Assurance décennale pour entreprise étrangère : l’essentiel à savoir

Intervenir sur le marché français en tant qu’entreprise étrangère dans le secteur du bâtiment nécessite de répondre à des obligations légales précises. On peut alors se demander si l’assurance décennale est concernée. Cette garantie décennale est-elle obligatoire pour une entreprise étrangère ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les étapes pour y souscrire ? Et combien cela coûte-t-il ?

Entreprise étrangère : quelles conditions remplir pour intervenir en France ?

La directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur permet aux entreprises étrangères de proposer librement leurs prestations dans d’autres États membres de l’UE, y compris en France. Cela inclut les acteurs du secteur BTP, qui peuvent intervenir sans forcément créer un établissement sur le territoire français. Cependant, ces entreprises doivent répondre à certaines exigences statutaires pour opérer légalement.

• Travailleur détaché ou intermédiaire : un salarié envoyé temporairement par son employeur dans un autre pays, comme la France, pour y fournir un service tout en restant sous l’autorité de son entreprise d’origine.
• Salarié étranger travaillant pour une entreprise française : dans ce cas, le salarié bénéficie des mêmes droits que les travailleurs nationaux, conformément à la législation française.
• Travailleur indépendant : un professionnel étranger qui exerce une activité en France à titre individuel. Il est assimilé à une entreprise et doit être enregistré auprès des autorités locales.
• Succursale : une extension d’une entreprise étrangère enregistrée en France, qui facilite l’expansion de ses activités et ses relations commerciales.

Chaque statut implique des démarches administratives spécifiques, qu’il s’agisse d’enregistrement auprès des autorités, de conformité aux lois françaises ou de souscription à des assurances obligatoires. 

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les entreprises étrangères ?

En France, l'assurance décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs, y compris les entreprises étrangères. La loi Spinetta de 1978, qui a instauré l'assurance décennale, s'applique à tous les acteurs de la construction, qu’ils réalisent des travaux de construction ou de rénovation. 

Ainsi, une entreprise étrangère qui intervient sur un chantier en France doit souscrire une assurance décennale auprès d'un assureur qui opère sur le territoire français.

En cas de non-souscription, l'entreprise s'expose à des sanctions pénales. De plus, en cas de sinistre, elle devra assumer elle-même le coût des réparations, ce qui peut représenter une somme considérable.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour les entreprises étrangères ?

L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels dans le secteur de la construction. Elle a une validité de dix ans à compter de la réception des travaux.

Quels dommages couvre la garantie décennale ?

L'assurance décennale couvre les dommages pouvant : 

• affecter la solidité d'un ouvrage : par exemple, une fissure majeure qui apparaît sur les murs porteurs d’un immeuble neuf, compromettant leur capacité à supporter le poids de la structure.
• rendre l’ouvrage impropre à sa destination : par exemple, une mauvaise installation des canalisations dans une maison, qui provoque des infiltrations d'eau dans les murs et le plancher. Bien que la structure reste solide, ces défauts rendent la maison inhabitable en raison des risques d'humidité, moisissures et détérioration des finitions intérieures.

Quels types d’ouvrages sont concernés par l’assurance décennale ?

Les types d'ouvrages couverts par l'assurance décennale sont nombreux :

• construction de maisons individuelles ;
• travaux de gros œuvre ;
• travaux de charpente ;
• travaux d'isolation ;
• travaux de plomberie, 
• aménagements de voirie ;
• construction de piscines ;
• travaux de couverture ;
• fondations, etc.

Comment fonctionne l’assurance décennale souscrite par une entreprise étrangère ?

Pour les entreprises étrangères, l'assurance décennale fonctionne de la même manière que pour les sociétés françaises. Cependant, elles doivent souscrire cette assurance auprès d'un assureur qui opère sur le territoire français. 

En cas de sinistre, l'entreprise doit déclarer le dommage à son assureur dans les délais prévus par le contrat. L'assureur procède alors à une expertise pour évaluer le montant des réparations à effectuer. Si la responsabilité de l'entreprise est engagée, l'assureur prend en charge les travaux de réparation.

Quand souscrire à une assurance décennale ?

La souscription doit être effectuée avant le début des travaux. En effet, l'assureur doit remettre une attestation d'assurance au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Cette attestation sera à joindre au dossier de permis de construire.

Quelles sont les 2 types de garantie décennale pour les entreprises étrangères ?

En France, les entreprises étrangères qui interviennent dans le secteur de la construction ont le choix entre deux types d'offres de garantie décennale : l'assurance à l'année ou l'assurance par chantier.

Garantie décennale annuelle

L'assurance à l'année est une assurance décennale qui couvre tous les chantiers réalisés par l'entreprise pendant une année. Elle offre une couverture continue et évite à l'entreprise de devoir souscrire une assurance pour chaque nouveau chantier. 

L'assurance à l'année est particulièrement adaptée aux entreprises qui ont une activité régulière en France. Elle permet également de simplifier la gestion administrative de l'assurance. 

Garantie décennale par chantier

L'assurance par chantier, appelée aussi chantier unique, nominative ou temporaire, est une assurance décennale qui ne couvre qu'un seul chantier. Elle est souscrite pour la durée du chantier et son coût est généralement proportionnel au montant des travaux. 

Cette assurance est particulièrement adaptée aux entreprises qui n'ont qu'un seul chantier à réaliser en France ou qui ont une activité irrégulière. Elle permet de limiter le coût de l'assurance à la durée et au montant du chantier.

Comment choisir entre garantie décennale annuelle ou par chantier en tant qu’entreprise étrangère ?

Le coût de l’assurance décennale annuelle étant généralement plus élevé que celui d'une assurance par chantier, le choix entre ces deux offres dépend de la régularité de l'activité de l'entreprise en France.

L’assurance annuelle est idéale pour une entreprise avec une activité régulière ou une gamme étendue de chantiers, offrant une couverture continue mais à un coût plus élevé.

Quant à l’assurance par chantier, elle est plus avantageuse pour une entreprise qui intervient de manière ponctuelle ou sur des projets moins fréquents, offrant un coût plus ajusté. Cependant, opter pour cette option implique une souscription pour chaque nouveau chantier.

Comment souscrire une assurance décennale pour une entreprise étrangère ?

Étape 1 : Identifier le contrat adapté à votre situation et l’assureur qui le propose
Une entreprise étrangère souhaitant intervenir en France doit trouver un assureur proposant des contrats d'assurance décennale adaptés à sa situation, en tenant compte de son domaine d'activité, de sa localisation géographique, ainsi que de son statut d'entreprise étrangère.

Étape 2 : Fournir les informations et les documents nécessaires
L’entreprise doit transmettre un certain nombre d’informations indispensables pour établir le contrat d’assurance. Ces informations comprennent :

• les détails sur l’entreprise : forme juridique, localisation, chiffre d’affaires, etc.
• la description des travaux à réaliser : nature, montant, durée.
• les antécédents en matière d’assurance et d’éventuels sinistres.

Étape 3 : Examiner et accepter la proposition d’assurance
L’assureur élabore une proposition détaillant les garanties, le montant de la prime et les conditions générales et particulières du contrat. Si l’entreprise valide cette proposition, elle peut signer le contrat et s’acquitter du paiement de la prime d’assurance.

Étape 4 : Obtenir l’attestation d’assurance décennale
Contrat finalisé, l’assureur remet à l’entreprise une attestation d’assurance décennale. Ce document doit être transmis au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, afin de prouver que les travaux sont couverts par cette garantie obligatoire.

Combien coûte une assurance décennale pour une entreprise étrangère ?

Pour avoir une idée du coût d'une assurance décennale pour une entreprise étrangère, il faut tenir compte de plusieurs facteurs.

• La nature des travaux réalisés

Certaines activités sont plus risquées que d'autres, ce qui influence le montant de la prime. Par exemple, les travaux de gros œuvre, tels que la construction de fondations, sont généralement plus coûteux à assurer que des travaux de finition, comme la peinture ou la pose de carrelage.

• Le montant des travaux réalisés

Plus le montant total des travaux est élevé, plus la prime d'assurance augmente, car le risque financier pour l’assureur est plus important.

• L'expérience de l'entreprise et son historique de sinistralité

Une entreprise ayant une longue expérience et un faible taux de sinistralité peut bénéficier de tarifs avantageux. À l'inverse, une entreprise nouvelle ou ayant un historique de sinistres élevés paiera des primes plus élevées.

• L'assureur et les garanties du contrat

Les primes peuvent varier selon l’assureur choisi et les garanties incluses dans le contrat (garanties étendues, franchises, etc.).

Conseil pratique pour une entreprise étrangère à la recherche d’une assurance décennale

Pour trouver l'assurance décennale la mieux adaptée à votre entreprise et à votre budget, il est recommandé :

• De demander plusieurs devis auprès de différents assureurs.
• De comparer les garanties proposées et les conditions générales des contrats.