Quand et comment souscrire une assurance décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Cette garantie protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Découvrez comment et quand souscrire une assurance décennale, les critères à évaluer et les documents à fournir pour une souscription rapide et efficace.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

Il est indispensable de souscrire une assurance décennale avant le lancement des travaux. En effet, la loi Spinetta de 1978 impose aux constructeurs de souscrire cette garantie avant l'ouverture du chantier. Cela permet de couvrir les dommages qui pourraient survenir après la livraison de l'ouvrage, pendant une durée de dix ans.

Ainsi, chaque professionnel du BTP doit prévoir cette assurance dans son planning de démarrage de projet. Une attestation d'assurance décennale sera demandée par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Sans cette attestation, le démarrage du chantier peut être retardé, voire annulé.

Quant à la date de prise d’effet de la garantie décennale, il faut savoir qu’elle commence à la date de réception des travaux. C'est à partir de là que le délai de dix ans commence à courir.

Comment souscrire une garantie décennale ?

La garantie décennale est indispensable pour les professionnels du bâtiment. Voici un guide pratique pour souscrire facilement cette assurance.

Étape 1 : Identifier vos besoins spécifiques

Avant toute chose, listez vos activités professionnelles et les risques liés à chacune. Cela vous permettra de déterminer précisément les garanties nécessaires (type de travaux, durée du chantier, matériaux utilisés, etc.).

Étape 2 : Comparer les offres d’assurance

Vous pouvez utiliser des comparateurs d’assurance décennale ou contactez directement plusieurs assureurs. Lors de cette étape, soyez attentif aux éléments suivants :

plafonds de garantie ;
franchises applicables ;
tarifs proposés.

Étape 3 : Demander un devis détaillé

Une fois vos besoins identifiés, sollicitez des devis auprès des assureurs retenus. Fournissez toutes les informations requises, telles que :

Votre chiffre d'affaires ;
Les qualifications professionnelles ;
Les éventuels sinistres antérieurs.

Plus vos informations seront précises, plus le devis reflétera votre situation réelle.

Étape 4 : Examiner et signer le contrat

Analysez attentivement chaque proposition. Prenez le temps de lire toutes les clauses, y compris celles en petits caractères, avant de signer le contrat. Une fois satisfait, signez et transmettez les documents requis à l’assureur.

Étape 5 : Obtenir votre attestation d’assurance décennale

Après la signature du contrat, l’assureur vous remettra une attestation d’assurance décennale (développée dans la dernière section). Ce document prouve votre couverture et doit être présenté au maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux.

Quels sont les critères à évaluer avant la souscription d’une garantie décennale ?

Une analyse attentive de plusieurs éléments est nécessaire afin de s’assurer que le contrat répond parfaitement à vos besoins.

Résiliation pour sinistres

Certains contrats prévoient une résiliation automatique après un certain nombre de sinistres (par exemple, après 5 sinistres sur 5 années) ou au-delà d’un plafond de sinistres fixé (pour un montant de 50 000 € de sinistres, par exemple).

Ce qu’il faut vérifier : le nombre maximum de sinistres tolérés et le montant des indemnités cumulées avant la résiliation.

Montant de la prime

La prime d’assurance décennale varie en fonction de plusieurs facteurs :

Nature des travaux réalisés ;
Chiffre d’affaires annuel ;
Zone géographique.

Conseil pratique : comparez plusieurs devis pour obtenir la meilleure couverture au tarif le plus avantageux.

Réputation et fiabilité de l’assureur

Tous les assureurs ne se valent pas en termes de réactivité ou de fiabilité financière. Un bon assureur doit :

Proposer des indemnisations rapides et justes.
Être bien noté par les autres professionnels du secteur.

Astuce : consultez les avis en ligne et demandez conseil à vos pairs.

Période de couverture

L’assurance décennale doit impérativement être active avant l’ouverture du chantier et couvrir toute la durée des travaux ainsi que les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.

Erreur à éviter : une couverture qui ne prend pas en compte les dates réelles du chantier rend le contrat invalide en cas de sinistre.

Couverture des activités et procédés

Vérifiez que toutes les activités exercées (par vous ou vos salariés) ainsi que les procédés techniques utilisés sont bien mentionnés dans le contrat.

À inclure : travaux principaux (par ex. toiture, ravalement) et activités secondaires (par ex. petits aménagements).

Zone géographique de couverture

Assurez-vous que la zone géographique incluse dans le contrat correspond à celle où se situent vos chantiers.

Risque : une zone de couverture incorrecte peut entraîner un refus d’indemnisation.

Exclusions de garanties

Les exclusions listent les situations où l’assurance ne couvrira pas les dommages.

Conseil : Lisez attentivement cette section pour éviter les mauvaises surprises.

Comment faire pour recevoir son attestation décennale immédiatement ?

Pour recevoir votre attestation d'assurance décennale sans délai, il faut préparer un dossier complet et conforme aux exigences de l’assureur.

Justificatif d’immatriculation professionnelle

Ce document prouve l’exercice d’une activité dans le secteur du bâtiment. Selon votre statut, vous devrez fournir :

Extrait K-bis : pour les micro-entreprises, entreprises individuelles, EIRL ou sociétés.
Extrait D1 ou extrait d’immatriculation RM : pour les artisans inscrits à la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Avis de situation au répertoire SIREN : délivré par l’INSEE, il est requis pour toutes les entreprises de construction.

Justificatifs d’expérience professionnelle

Les assureurs demandent des preuves de votre compétence et fiabilité :

Contrats de travail ou certificats de travail ;
Bulletins de salaire d’emplois précédents ;
Diplômes ou certifications pertinentes.

À noter : Pour les métiers du gros œuvre, une expérience de 3 ans est souvent exigée. Pour le second œuvre, 2 ans suffisent généralement.

Attestation de sinistralité (si applicable)

Les professionnels déjà assurés doivent fournir une attestation de sinistralité émise par leur précédent assureur. Elle permet de :

vérifier l’historique des sinistres déclarés ;
profiler le risque (profil sans incident vs. profil à risque).

Lettre de résiliation de l’ancien contrat

En cas de changement d’assureur, une lettre de résiliation de votre ancien contrat peut être demandée.

Informations sur l’entreprise

Ces éléments permettent de finaliser le contrat et de personnaliser la couverture :

Numéro SIRET ;
Adresse du siège social ;
Chiffre d’affaires annuel.

Moyen de paiement

Pour régler la prime d’assurance, vous devrez fournir :

Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Ou une carte bancaire pour un paiement immédiat.

Une fois votre dossier complet envoyé (par mail ou courrier), la plupart des assureurs s’engagent à fournir une attestation sous 24 à 48 heures. Ce document est obligatoire avant le démarrage des travaux et doit être présenté au maître d’ouvrage pour garantir votre conformité légale.

Comment analyser le devis d’assurance décennale avant de souscrire ?

Un devis d’assurance décennale doit être examiné en détail afin de garantir qu’il correspond parfaitement à vos besoins.

Les coordonnées de votre entreprise

Assurez-vous que toutes les informations concernant votre entreprise sont correctes, notamment :

Le nom commercial ;
L’adresse postale du siège ;
Le numéro SIRET.

Ces informations doivent correspondre aux documents officiels, comme votre extrait K-bis ou votre immatriculation à la Chambre des Métiers.

Les activités couvertes

Vérifiez scrupuleusement que toutes vos activités professionnelles sont mentionnées dans le devis. Si une activité n’y figure pas, elle ne sera pas prise en charge en cas de sinistre.

Attention également à la nomenclature des activités : certains contrats précisent les types de travaux autorisés ou interdits. N’hésitez pas à demander des précisions si besoin.

L’option de protection juridique

Cette option, bien que facultative, peut s’avérer très utile en cas de litige, qu’il s’agisse de différends avec des fournisseurs, des clients ou des administrations. Son coût est généralement abordable. Ainsi, prenez le temps de peser les avantages pour décider s’il faut l’inclure dans le contrat.

Si certains éléments du devis restent flous, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour obtenir des explications. Une compréhension complète de votre contrat est essentielle avant de signer quoi que ce soit.

Quelles justificatifs d'expérience fournir pour souscrire une décennale ?

Fournir des preuves solides de votre expérience professionnelle permet non seulement de souscrire une décennale, mais aussi d’obtenir des tarifs compétitifs. Plus votre expérience est clairement établie, plus votre profil sera jugé fiable par l’assureur, ce qui peut se traduire par une prime réduite.

Entreprise créée depuis moins d’un an

Un CV détaillé, mettant en avant votre parcours et vos compétences dans le bâtiment.
Des attestations de travail ou fiches de paie justifiant d’au moins un an d’expérience (deux ans pour le gros œuvre). Ces documents doivent idéalement être tamponnés et signés par l’employeur.
Si vous avez exercé dans plusieurs corps de métier, veillez à présenter des preuves pour chacune des activités à couvrir.
Si vous avez eu une structure précédente, un ancien Kbis ou un certificat de radiation peut être utile pour établir un lien avec votre expérience passée.

Entreprise existante depuis plus d’un an sans assurance

Pour une entreprise en activité mais n’ayant jamais souscrit d’assurance décennale, les justificatifs suivants sont nécessaires :

Des factures de travaux réalisées depuis la création de l’entreprise, idéalement 5 à 6 par an, sur une période minimale de deux ans. Ces factures doivent être détaillées et préciser la nature des travaux effectués.
Tout autre document prouvant la continuité de votre activité professionnelle, comme des contrats ou des attestations de vos clients.

Entreprise déjà assurée

Les entreprises déjà couvertes par une garantie décennale doivent fournir :

Un relevé de sinistralité récent (moins de trois mois), que votre assureur actuel est légalement tenu de vous délivrer.
Une copie de votre ancienne attestation d’assurance, mentionnant les activités couvertes par le contrat.
Dans ce cas, il est souvent plus simple de passer par un nouvel assureur qui peut également s’occuper de la résiliation de votre ancien contrat sans frais.

Attestation décennale : de quoi s’agit-il ?

L’attestation d’assurance décennale est un document indispensable pour tout professionnel du bâtiment. Elle garantit aux clients et aux tiers que les travaux réalisés sont couverts en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Conformément aux articles A243-1 et suivants du Code des assurances, l’attestation doit inclure les mentions obligatoires suivantes :

Le nom et l’adresse de l’assuré, ainsi que sa dénomination sociale et son numéro SIRET ou d’identification unique.
Le nom et les coordonnées de l’assureur, incluant l’adresse de son siège social.
Le numéro du contrat d’assurance attribué par l’assureur.
La période de validité de l’assurance, précisant les dates de début et de fin de la garantie.
La nature des travaux couverts, détaillant les activités professionnelles prises en charge.
La zone géographique d’application de la garantie, pour préciser où l’assurance s’applique.
La date de création de l'attestation prouvant sa validité au moment de sa délivrance.

Remarque : Attestation pour un chantier spécifique

Dans le cas d’une attestation nominative relative à un chantier particulier, des informations supplémentaires sont requises :

L’adresse précise du chantier concerné ;
Les activités couvertes ;
Les travaux à réaliser dans le cadre de ce projet.