Assurance décennale en ligne : souscription et avantages

L'assurance décennale est essentielle pour les professionnels du bâtiment, car elle protège contre les risques liés à la construction. En optant pour une souscription en ligne, on gagne non seulement du temps, mais on respecte également ses obligations légales.

Qu’est-ce qu’une assurance décennale et à quoi sert-elle ?

L'assurance décennale est une obligation légale en France pour tous les professionnels du bâtiment, de la construction et de la rénovation. 

Les professionnels concernés

Selon la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi SPINETTA (article 1792 du Code civil), l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels dans le domaine de la construction, tels que :

• Les ingénieurs-conseils ;
• Les artisans du bâtiment, tels que les plombiers, maçons, et électriciens, responsables des travaux spécifiques, etc.
• Les promoteurs immobiliers et les lotisseurs ;
• Les auto-entrepreneurs du bâtiment ;
• Les architectes ;
• Les techniciens, ainsi que les bureaux d’étude technique (BET) et contrôleurs techniques ;
• Les entrepreneurs, etc.

Les obligations légales

Selon les législations en vigueur, l’assurance décennale doit :

• être souscrite avant le début du chantier ;
• figurer sur les documents professionnels ;
• s’adapter aux besoins réels du projet à couvrir.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale vise à protéger le propriétaire des travaux contre les vices et malfaçons pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle est effective pendant 10 ans après la réception des travaux. Sa couverture va des vices de constructions aux équipements indissociables. En pratique, l’assurance décennale garantit la réparation en cas de :

• problèmes d’étanchéité ;
• affaissement de plancher ;
• défauts de construction ;
• problème de la charpente ;
• fissures importantes ;
• défaut de conformité d’un équipement indissociable : chauffage, plomberie, climatisation, etc.

En revanche, le défaut d’entretien et les dégâts causés par le propriétaire ou un tiers ne sont pas inclus dans les garanties d’une assurance décennale. Il en va de même pour les dommages d’ordre esthétique ou d’usure.

À retenir : La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction, sous peine de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende jusqu’à 75 000 €.

Assurance décennale en ligne : comment souscrire ?

La souscription à une assurance décennale peut se faire de différentes manières : en agence physique, par téléphone, en ligne. Quel que soit le mode de souscription choisi, il doit être effectué avant la DOC ou date d’ouverture de chantier. Si les travaux ont débuté avant la souscription, la couverture ne s’applique pas et aucun dommage ne sera couvert. L’entreprise ou l’artisan devra couvrir les coûts de réparation des dégâts en cas de sinistre ou de litige.

Quels documents fournir pour souscrire une assurance décennale en ligne ?

La liste des documents requis pour souscrire à une assurance décennale en ligne diffère selon le profil du souscripteur qu’il soit auto-entrepreneur ou entreprise. En plus du contrat de décennale signé et daté, il faut réunir les documents suivants.

Pour un auto-entrepreneur ou un artisan :

• une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
• un justificatif de domicile ;
• une attestation de qualification professionnelle : certificat de travail, bulletin de paie ;
• un relevé d’imposition ;
• la notification d’affiliation au régime d’entrepreneur ;
• un RIB pour prélever la cotisation ;
• un relevé de sinistralité par l’ancien assureur (en cas de changement d’assurance).

Pour une entreprise ou une société : 

• un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• le dernier bilan comptable.

Quelles sont les étapes à suivre pour souscrire une assurance décennale en ligne ?

• Comparer les offres

La première étape consiste à utiliser un comparateur en ligne. Cet outil vous permet d’évaluer rapidement les offres disponibles sur le marché et de trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Prenez en compte les garanties proposées, les services inclus, et la réputation des assureurs.

• Demander des devis personnalisés

Après avoir identifié quelques offres pertinentes, demandez des devis pour obtenir une estimation précise des coûts. Cette étape est cruciale pour comparer les tarifs en fonction de votre activité et des caractéristiques de votre entreprise. N’hésitez pas à solliciter plusieurs assureurs pour disposer d’un large éventail d’options.

• Vérifier les garanties

Examinez en détail les garanties incluses dans chaque contrat. Assurez-vous qu’elles couvrent tous les risques liés à votre profession. Si vous êtes artisan, vérifiez que la responsabilité civile professionnelle est bien intégrée. Une protection juridique peut également être utile pour gérer les éventuels litiges.

• Fournir les informations nécessaires

Pour établir votre contrat, l’assureur a besoin de renseignements précis sur vos activités. Déclarez toutes vos prestations pour éviter les risques de déchéance de garantie en cas de sinistre. Soyez honnête concernant votre chiffre d’affaires, car il influencera le montant de vos primes.

• Souscrire en ligne

Une fois votre choix arrêté, remplissez le formulaire de souscription en ligne en fournissant les documents requis. Assurez-vous que toutes les informations soient correctes pour éviter les retards ou problèmes lors de la validation. 

Pour finaliser, signez électroniquement votre contrat via l'interface sécurisée proposée par l'assureur. Cette étape rapide et pratique garantit la validité juridique de votre engagement, tout en simplifiant le processus.

Souscription à une assurance décennale en ligne : quels avantages ?

Opter pour une assurance décennale en ligne offre de nombreux atouts, parmi lesquels :

• Un gain de temps considérable : comparez les offres en quelques clics, obtenez des devis clairs en moins de 2 minutes, et recevez votre attestation en moyenne sous 24 heures.
• Des tarifs compétitifs : profitez de prix souvent plus avantageux que ceux des assureurs traditionnels, sans frais de dossier.
• Une grande flexibilité : ajustez votre contrat à vos besoins en ajoutant ou supprimant des garanties à tout moment.
• Une souscription simplifiée : réalisez toutes les démarches directement depuis chez vous, sans déplacement.
• Une gestion des sinistres et un traitement des dossiers facilités grâce à des interfaces en ligne intuitives et rapides.
• Des demandes traitées rapidement : Par exemple, si vous perdez votre attestation, vous pouvez en faire la demande en ligne auprès de votre assureur. Elle sera réémise instantanément ou dans un délai de quelques heures. Cette procédure s'applique également à toutes vos autres demandes.

Combien coûte une assurance décennale en ligne ?

Le coût d'une assurance décennale en ligne est déterminé par plusieurs critères, notamment :

• le type de travaux réalisés ;
• le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
• l'expérience et les qualifications du professionnel ;
• le taux de sinistralité de l’entreprise ;
• le secteur d’activité ;
• le montant de la franchise ;
• la nature juridique de l’entreprise ;
• l’étendue de la couverture choisie.

Comme nous venons de le dire, souscrire une assurance décennale en ligne présente plusieurs avantages, notamment en matière de coût, grâce à une gestion simplifiée et moins onéreuse.

Voici quelques exemples de prix d’une assurance décennale en ligne : 

Quels sont les points à surveiller avant la souscription d’une assurance décennale en ligne ?

Lors de la souscription à une assurance décennale en ligne, il est important de vérifier :

• l’agrément par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de l’assureur ; 
• les garanties proposées par le contrat ; 
• les conditions générales du contrat, notamment les exclusions de garantie et les franchises ;
• la correspondance entre la DOC et la période de validité de la garantie souscrite ;
• le montant de la prime : comparaison à couverture égale ou garanties incluses équivalentes ;
• la couverture pour l’ensemble des activités : en mentionnant les activités une à une et en précisant les procédés ;
• la zone géographique de couverture : au cas où certaines garanties sont obligatoires dans certaines régions.

Quels sont les délais pour obtenir une attestation décennale en ligne ?

Les délais d’obtention d’une attestation décennale varient selon la situation du professionnel : assuré ou non. Avec une souscription en ligne, ces délais peuvent être significativement réduits.

• Pour un professionnel non assuré

Après avoir accepté le devis en ligne, il est essentiel de rassembler et transmettre tous les documents requis. Une fois ces éléments validés par l’assureur, la proposition finale est générée. L’attestation décennale est alors disponible immédiatement via la plateforme en ligne et peut être envoyée par courrier sous quelques jours.

• Pour un professionnel déjà assuré

Si l’entreprise est déjà couverte par une garantie décennale, l’attestation a généralement été transmise par voie électronique et papier lors de la souscription initiale. En cas de perte, il suffit de faire une demande en ligne auprès de son assureur. L’attestation sera alors envoyée instantanément ou dans un délai de quelques heures.

Quelle assurance décennale en ligne choisir ?

Tous les assureurs ne proposent pas les mêmes garanties ni les mêmes tarifs. Certains assureurs mettent en place des garanties supplémentaires, tandis que d'autres se spécialisent dans certains types de travaux. Il est donc essentiel de comparer les offres avant de souscrire. Les garanties couramment incluses dans le contrat sont, entre autres :

• la Responsabilité Civile Décennale : couvrant les dommages pendant 10 ans ;
• la Responsabilité Civile Professionnelle : prenant en charge les dommages causés à un tiers ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement de l’équipement : garantissant les équipements pendant 2 ans.

Assurance décennale : souscription en ligne ou en agence physique, quelles différences ?

En termes d’obligations et des termes du contrat, aucune distinction ne se fait entre une souscription en agence et en ligne. Les différences se situent au niveau des démarches, des délais et des tarifs.

• La souscription en agence physique : un accompagnement personnalisé et une relation de proximité avec l'assureur. Cependant, elle nécessite de se déplacer et les horaires d'ouverture peuvent être contraignants. De plus, les tarifs sont souvent plus élevés qu'en ligne.
• La souscription en ligne : une grande flexibilité, à moindres coûts, permettant de comparer les offres de plusieurs assureurs, de demander des devis et de souscrire à tout moment, depuis chez soi.