Résilier un contrat d'assurance habitation
Votre assurance habitation ne vous convient plus ? Changez-en ! La réglementation autorise le changement de contrat à tout moment après un an d'engagement. Une opportunité de faire de belles économies tout en étant bien couvert. Voici comment procéder.
Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment ?
Les contrats d'assurance habitation sont dits à tacite reconduction, c'est-à-dire renouvelables automatiquement sans aucune procédure particulière, sauf expression volontaire des parties dans le respect de la réglementation. Avant la loi Hamon de mars 2014, si vous aviez dépassé la date butoir pour résilier le contrat, soit généralement deux mois avant la date d'anniversaire, vous étiez reparti pour une année supplémentaire à devoir cotiser pour une couverture que vous estimiez trop chère et/ou mal adaptée à votre situation.
L'assureur est quant à lui soumis à une obligation d'information dans le cadre de la loi Chatel : chaque année, il doit vous envoyer un avis d'échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, soit plus de 2 mois et demi avant la date d'échéance, vous permettant de résilier par courrier recommandé dans un délai de 20 jours. Si votre compagnie d’assurance ne respecte pas ces dispositions ou que vous n’avez toujours pas reçu de courrier à la date d’anniversaire de votre contrat, vous pouvez alors librement le résilier à tout moment, et ce, sans risque de subir des pénalités. Dans tous les cas, le strict respect du calendrier rendait le changement d'assurance habitation peu effectif.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon relative à la consommation met un terme à cette contrainte en offrant la possibilité de résilier à tout moment et sans frais votre contrat d'assurance habitation une fois révolue la première année de souscription. La question "quand résilier son assurance habitation ?" ne se pose plus, vous êtes libre de dénoncer le contrat quand vous le souhaitez, dès lors que vous avez cotisé une année pleine.
Comment résilier un contrat d'assurance habitation en cours ?
En préambule à la procédure pour changer d'assurance habitation, insistons sur l'importance de comparer les offres. Avant d'engager une démarche de résiliation, il convient de trouver la MRH qui vous convient au juste prix. Grâce à un comparateur indépendant comme Magnolia.fr, vous avez accès aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner le contrat adapté à vos besoins au tarif le plus compétitif. Que vous ayez besoin d'une assurance habitation locataire ou d'une assurance habitation propriétaire, notre outil vous accompagne dans la recherche d’une couverture adaptée à votre logement et à votre budget.
Rappelons que souscrire une assurance habitation est obligatoire en droit pour les locataires, et vivement recommandée pour tous les propriétaires quelle que soit leur situation (occupant ou bailleur). Tout locataire doit présenter au propriétaire bailleur une attestation d'assurance logement pour être en règle, cette couverture indemnisant le propriétaire des sinistres assurance dont il serait tenu pour responsable (dégâts des eaux, incendie, explosion). Pour éviter une éventuelle rupture de couverture, la loi Hamon prévoit que le nouvel assureur prend en charge la résiliation.
Vous n'avez donc rien à faire si ce n'est de trouver un nouveau prestataire. Il vous suffira de lui transmettre les informations suivantes :
- le nom et le contact de votre compagnie d'assurance habitation
- vos coordonnés
- votre numéro de contrat
- votre identifiant assuré..
Quel justificatif pour résilier une assurance habitation ?
Vous n'avez aucun motif à fournir pour résilier votre contrat d'assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon. Vous n'avez pas besoin d'accompagner votre lettre d'un justificatif de résiliation.
Si vous décidez de réaliser la démarche de résiliation vous-même, vous devez envoyer votre lettre de résiliation d'assurance logement par lettre recommandée avec AR à votre ancien assureur tout en souscrivant chez un nouveau prestataire. La résiliation de votre assurance habitation via la loi Hamon prendra ensuite effet un mois après votre notification à l’assureur.
Comment faire une lettre de résiliation d'assurance habitation ?
Voici un exemple de lettre de résiliation d'assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon :
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[Nom, prénom] [Adresse] [Téléphone] [Email] [Numéro du contrat] [Nom de l’assureur] [Adresse de l’assureur] [Code Postal / Ville] À [ville], le [date] Objet : Courrier de résiliation du contrat d’assurance habitation n° [numéro de votre contrat] Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d'assurance [numéro de contrat] qui nous lie. Ce contrat ayant été souscrit le [indiquez la date précise], soit depuis plus d'un an, je peux, conformément aux dispositions de la Loi Hamon, le résilier à tout moment et sans frais, et sans avoir à vous communiquer les raisons de cette décision. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat d'assurance habitation dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente, l'accusé de réception faisant foi, et de me rembourser les éventuelles sommes trop perçues dans le cadre de ce contrat d'assurance habitation. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. [Nom Prénom] [Signature] |
Cette lettre peut être rédigée manuellement ou par ordinateur.
Quel délai pour résilier un contrat d'assurance ?
La loi Chatel de 2005 est devenue nettement moins utile depuis l'entrée en application de la loi Hamon qui permet de résilier sans délai après un an de souscription. Le nouvel assureur s'occupe de toutes les démarches de résiliation auprès de l'ancien pour éviter que vous soyez privé de protection dans l'intervalle. Cette procédure est préférable si vous êtes locataire. Toutefois, vous êtes libre de procéder à la résiliation vous-même comme indiqué plus haut.
Il existe pourtant des situations où le changement d'assurance habitation s'impose avant la fin de la première échéance :
- un déménagement : le contrat est obligatoirement lié à un logement, et devient donc caduque en cas de changement de résidence. Vous informez l'assureur par courrier recommandé et la résiliation intervient un mois après la notification.
- la vente du logement
- une modification de situation personnelle ou professionnelle (départ en retraite, changement de profession, perte d'emploi, changement de régime matrimonial) : vous disposez d’un délai de 3 mois suivant la date de l’évènement pour envoyer votre lettre de résiliation.
Dès que vous jugez le moment opportun, vous pouvez rompre votre contrat d'assurance habitation sans délai et devez indiquer le motif (déménagement ou vente) dans votre lettre de résiliation, accompagnée du justificatif (état des lieux de sortie ou attestation d'assurance habitation pour votre nouveau logement ou contrat de vente). En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, les pièces justificatives doivent prouver en quoi ce changement influe sur vos garanties et sur une modification du risque, pour pouvoir résilier le contrat d'assurance habitation.