Lois assurance prêt immobilier : loi Sapin 2

Le périmètre législatif de l’assurance de prêt immobilier a grandement évolué depuis l’introduction de la loi Lagarde en septembre 2010. En janvier 2018, la loi Sapin 2 ou amendement Bourquin offre aux emprunteurs la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à date d’échéance. Cela permet à chacun de faire jouer la concurrence et de souscrire une formule plus compétitive. Le texte est caduc depuis l’entrée en lice de la loi Lemoine. Retour sur les dispositions de la loi Sapin 2.

Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2, officiellement connue sous le nom de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, est une législation française visant à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Voici les points clés de cette loi :

Renforcement de la transparence : La loi impose aux entreprises une obligation de transparence accrue, notamment par la publication d’informations relatives à leur gouvernance et à leurs activités financières. Les entreprises doivent également déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Lutte contre la corruption : La loi introduit des mesures pour prévenir et sanctionner la corruption. Les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros doivent mettre en place un programme de prévention de la corruption.
Protection des lanceurs d’alerte : La loi Sapin 2 protège les lanceurs d’alerte, définis comme des personnes révélant ou signalant des actes répréhensibles. Ces lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection contre les représailles et peuvent signaler anonymement des faits de corruption.
Création de l’Agence française anticorruption (AFA) : La loi a instauré l’AFA, chargée de contrôler la mise en œuvre des programmes de prévention de la corruption et de sanctionner les manquements.
Encadrement des rémunérations des dirigeants : La loi Sapin 2 encadre également les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques et privées, afin d’assurer une meilleure transparence et une plus grande équité.

La loi Sapin 2 constitue un cadre législatif essentiel pour promouvoir l’intégrité et la transparence dans la vie économique française.

Que change la loi Sapin 2 en assurance de prêt immobilier ?

La loi Sapin 2 comporte également un volet assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin. La souscription à une assurance emprunteur n’est pas une obligation légale mais elle est systématiquement exigée par la banque prêteuse pour sécuriser les sommes en jeu jusqu’à leur terme. La loi Lagarde de 2010 a inscrit dans le marbre le droit au libre choix du contrat, mais cette opportunité de mieux maîtriser le coût de l’assurance en faisant jouer la délégation peine à s’exercer. Les banques captent plus de 80% de parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

C’est la raison pour laquelle un amendement de la loi Sapin 2, porté alors par le sénateur Bourquin, vise à renforcer les droits des emprunteurs en les autorisant à changer d’assurance en cours de prêt.

Qui est concerné par la loi Sapin 2 en assurance emprunteur ?

La loi Sapin 2 concerne les emprunteurs qui ont souscrit une assurance de prêt immobilier (crédit classique amortissable, prêt relais, prêt in fine, renégociation de crédit à l’habitat), mais elle s’applique également aux personnes ayant souscrit une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un prêt travaux.

Résilier son assurance de prêt avec l’amendement Bourquin

Loi Sapin 2, loi Bourquin ou amendement Bourquin, ces trois vocables désignent la même disposition : la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur. Le dispositif est entré en vigueur en deux temps :

à partir du 1er mars 2017 pour tous les nouveaux prêts
à partir du 1er janvier 2018 pour tous les prêts en stock.

La loi Sapin 2 permet de changer d'assurance emprunteur chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, afin de bénéficier de meilleures conditions. Les banques et les assureurs sont également impactés, car ils doivent informer les clients de cette possibilité et accepter la résiliation sous réserve de garanties équivalentes. Cette mesure vise à renforcer la concurrence et à offrir aux emprunteurs des opportunités pour réduire leurs coûts d’assurance.

Comment changer son assurance de prêt immobilier grâce à la loi Sapin 2 ?

Changer son assurance de prêt immobilier grâce à la loi Sapin 2 est un processus structuré permettant aux emprunteurs de bénéficier de meilleures conditions. Voici les étapes clés à suivre :

Vérifier l'échéance annuelle : La loi Sapin 2 permet de changer d'assurance chaque année à la date anniversaire du contrat. Identifiez cette date pour planifier votre changement.
Comparer les offres : Utilisez des comparateurs en ligne ou consultez des courtiers pour trouver une offre d'assurance emprunteur offrant des garanties équivalentes ou supérieures à celles de votre contrat actuel, mais à un meilleur tarif.
Faire une demande de substitution : Une fois l'offre choisie, adressez une demande de substitution d'assurance à votre banque. Cette demande doit inclure le nouveau contrat et une comparaison des garanties.
Respecter le préavis : Informez votre banque au moins deux mois avant la date d'anniversaire de votre contrat. Ce délai de préavis est crucial pour garantir que votre demande soit prise en compte.
Obtenir l'accord de la banque : La banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la substitution. Elle ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles de l’ancien (voir plus bas).
Souscrire au nouveau contrat : Une fois l'accord obtenu, signez le nouveau contrat d'assurance et assurez-vous que la résiliation de l'ancien contrat est bien effective.

Grâce à la loi Sapin 2, les emprunteurs peuvent ainsi optimiser le coût de leur assurance de prêt immobilier, en réalisant potentiellement des économies substantielles qui peuvent se chiffrer en milliers d’euros sur la durée restante de remboursement. Le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt est gratuit, la banque ne peut facturer de frais ni modifier le taux d’intérêts en cas de substitution ou de délégation de contrat d’assurance.

Équivalence de niveau de garanties : condition pour changer d’assurance emprunteur

L'équivalence de garanties en assurance de prêt immobilier est une notion cardinale pour changer d'assurance tout en respectant les exigences de la banque. Voici les points clés :

Définition : L'équivalence de garanties signifie que les nouvelles assurances doivent offrir des protections similaires ou supérieures à celles du contrat initial.
Critères imposés par les banques :

Les banques définissent des critères de garanties précis (décès, invalidité, incapacité, etc.) que les nouveaux contrats doivent respecter.
Ces critères varient selon les établissements et le type de prêt, mais sont encadrés par le Comité Consultatif du Secteur Financier : la banque sélectionne au plus 11 critères sur les 18 listés pour les garanties décès et invalidité/incapacité, et 4 sur 8 pour la garantie perte d’emploi.

Comparaison des garanties :

Utilisez des comparateurs en ligne ou consultez un courtier pour vérifier que les nouvelles offres respectent les critères de votre banque, et pour bien appréhender l’étendue et les subtilités des garanties.
Assurez-vous que les garanties principales (décès, PTIA, ITT, IPT et IPP) soient équivalentes ou meilleures.

Attestation d'équivalence :

Les nouveaux assureurs doivent fournir une attestation d'équivalence de garanties à joindre à la demande de changement d'assurance.
Cette attestation prouve à la banque que le nouveau contrat répond à ses exigences.

Respecter l'équivalence de garanties est crucial pour obtenir l'accord de la banque lors d'un changement d'assurance emprunteur, assurant ainsi une couverture adéquate tout au long du prêt.

Meilleure information sur la substitution annuelle en assurance emprunteur

La loi Sapin 2 a considérablement amélioré l'information des emprunteurs concernant la substitution annuelle de leur assurance emprunteur. Les banques et les assureurs ont désormais l'obligation d'informer les clients de leur droit de résilier et de changer d'assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat.

Cette mesure vise à accroître la transparence et à encourager la concurrence. Les emprunteurs peuvent ainsi facilement comparer les offres et choisir une assurance offrant de meilleures garanties ou/et des tarifs plus avantageux. En outre, cette transparence contribue à des économies significatives pour les consommateurs, renforçant leur pouvoir d'achat.

La différence entre loi Hamon et loi Sapin 2

La loi Hamon et la loi Sapin 2 apportent des changements distincts en matière d'assurance emprunteur :

Loi Hamon (2014) :

Permet de résilier l'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du prêt, dans un délai de 15 jours avant la première échéance.
Objectif : offrir plus de flexibilité et de concurrence pour les nouveaux emprunteurs.

Loi Sapin 2 (2018) :

Permet de changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de deux mois.
Objectif : renforcer la transparence et la concurrence tout au long de la durée du prêt.

La loi Hamon facilite le changement initial d'assurance, tandis que la loi Sapin 2 étend cette possibilité à chaque année du prêt.

La loi Sapin 2 remplacée par la loi Lemoine

Le changement d’assurance de prêt immobilier est grandement facilité depuis l’entrée en application de la loi Lemoine. Ce nouveau texte adopté par le Parlement en février 2022 simplifie la démarche en supprimant l’obligation de respecter la date d’échéance. Désormais, tout emprunteur peut changer de contrat à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, c’est-à-dire sans engagement minimum de souscription.

Accessible à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine abroge les lois Hamon et Bourquin sur le changement d’assurance de prêt immobilier. L’équivalence de niveau de garanties reste un préalable à l’acceptation de la banque d’une demande de substitution d’assurance crédit immobilier.