Mutuelle : la résiliation infra-annuelle entrera en vigueur le 1er décembre 2020


La possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance santé complémentaire entrera en application le 1er décembre prochain. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat des ménages et s'aligne sur le dispositif déjà en place pour les assurances auto et habitation.

Les organismes contre la résiliation infra-annuelle

La loi du 14 juillet 2019 a introduit la faculté de résiliation infra-annuelle (c'est-à-dire en cours d'année) des contrats de complémentaire santé. À compter du 1er décembre prochain, les assurés pourront rompre le contrat à tout moment après la première année de souscription. Les mutuelles, les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance ont combattu cette mesure au motif qu'elle entraînerait une démutualisation au détriment des assurés plus âgés, causée par la fuite des jeunes adhérents à la concurrence. En vain, les organismes ont demandé en juin dernier d'ajourner la date de mise en œuvre d'au moins 6 mois pour mettre en place les adaptations en interne.

L'objectif de cette loi est d'augmenter le pouvoir d'achat des Français en fluidifiant le marché de l'assurance santé complémentaire. Les assurés pourront à l'avenir prendre tout le temps nécessaire à l'analyse de leurs besoins pour choisir la meilleure couverture santé. La promesse d'une concurrence accrue où les garanties seront, espérons-le, plus transparentes, provoquera sans doute une baisse des primes d'assurance. Les comparateurs d'assurance comme Magnolia.fr permettent déjà de structurer cette concurrence en facilitant la comparaison en temps réel de dizaines de contrats.

Les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle concerne à la fois les contrats individuels et collectifs existants à la date d'effet de la loi prévue au plus tard le 1er décembre 2020. Les personnes couvertes par une mutuelle à titre individuel pourront changer de contrat à tout moment au-delà de la première échéance, sans frais ni pénalités. S'agissant des contrats collectifs à adhésion obligatoire, seul l'employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat pourra procéder à la résiliation.

Actuellement, les assurés doivent respecter un délai de préavis de deux ou trois mois pour dénoncer leur contrat en cours. Bien souvent la date d'échéance ne coïncide pas avec la date de souscription du contrat, ce qui peut faire manquer la date butoir, obligeant l'assuré à cotiser une année de plus pour une formule trop chère ou qui ne lui convient pas. La loi Chatel de juillet 2005 oblige toutefois les mutuelles à informer des clients au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. À défaut, la résiliation devient possible à tout instant à partir de la date de reconduction.

Le droit à la résiliation infra-annuelle offre plus de clarté aux assurés, qui ne seront plus contraints par le respect de dates d'échéance pour dénoncer leur contrat et en choisir un nouveau, plus compétitif. Les personnes dont le contrat d'assurance santé augmenterait fortement en 2021 pourront ainsi faire jouer la concurrence et privilégier une formule qui correspond à leurs besoins et à leur budget.

Les modalités à respecter

La résiliation peut intervenir à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première année de souscription. Le projet de décret d'application indique que la demande de résiliation peut être faite :

  • sur tout support durable (lettre recommandée, e-mail), 
  • par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'organisme assureur, 
  • par l'envoi en ligne de l'avis de dénonciation via l'espace sécurisé de l'adhérent. 

Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation. La résiliation prendra effet un mois après la date d'envoi du courrier ou du message électronique.

Lorsque la démarche de résiliation est motivée par le souhait de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, les formalités administratives sont effectuées par ce dernier pour le compte du souscripteur, comme cela est déjà possible pour les contrats d'assurance auto ou habitation (loi Hamon de mars 2015). Les deux organismes devront s'assurer de l'absence d'interruption de la couverture durant la procédure.

L'organisme assureur est tenu de rembourser les sommes éventuellement trop perçues. La faculté de résiliation infra-annuelle devra à l'avenir être mentionnée dans chaque contrat et rappelée à chaque avis d'échéance de cotisation.

Publié par Astrid Cousin le

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