Taux d’usure mensuel: les taux de crédit immobilier vont-ils s’envoler en 2023 ?

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La Banque de France a pris la décision de mensualiser les taux d’usure des crédits immobiliers à compter du 1er février, pour une durée provisoire de six mois. Cela va permettre de débloquer l’accès au prêt bancaire, mais aussi entraîner une hausse plus rapide des taux d’intérêts. Explications.

Nouveau taux d’usure chaque mois

À partir du 1er février prochain, les taux d’usure applicables au crédit immobilier seront mensualisés et non plus fixés chaque trimestre. Jusqu’à présent, les taux d’usure étaient définis tous les trois mois par la Banque de France sur la base des taux moyens pratiqués par les banques de détail, et augmentés d’un tiers. L’année 2022 a montré que ce rythme trimestriel, trop lent, ne permettait pas aux taux d’usure d’être en corrélation avec les taux du marché, qui n’ont cessé de progresser au fil des mois, ce qui a provoqué un nombre record de refus depuis l’été dernier.

Rappelons que le taux d’usure renvoie au TAEG (Taux Annuel Effectif Global), ce taux « tout inclus » qui englobe tous les frais inhérents à l’obtention du crédit immobilier, à savoir :

  • les intérêts exprimés par le taux nominal
  • la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire)
  • les frais de dossier
  • les primes d’assurance emprunteur.

Le cas échéant, sont ajoutés dans le TAEG les frais d’ouverture et de tenue de compte, les frais d’expertise du bien immobilier et les parts sociales si le prêt est souscrit dans une banque mutualiste. En vertu de la jurisprudence, la commission du courtier n’est pas intégrée, car le mandat de courtage relève d’une décision personnelle de l’emprunteur et n'est pas une obligation bancaire.

Actuellement, le taux d’usure pour les prêts immobiliers d’une durée de 20 ans et plus est fixé à 3,57%. Selon les prévisions des courtiers, il pourrait monter autour de 3,75% le 1er février, puis à 3,95% en mars.

Un crédit immobilier plus accessible

En place de manière provisoire jusqu’au 1er juillet 2023, la mensualisation du taux d’usure est accueillie avec soulagement par les emprunteurs, mais aussi par les professionnels de l’immobilier et du crédit, courtiers en tête. Ces derniers sont maintes fois montés au créneau pour alerter les institutions financières sur les effets dévastateurs d'un blocage du marché. L’effort aura payé. Les retards d’ajustement de l’usure avaient contraint de nombreuses banques à fermer le robinet du crédit immobilier. Le plafond de l’usure les empêchait de relever les taux d’emprunt en conséquence de l’évolution du contexte monétaire.

Le résultat est éloquent : selon les derniers chiffres de l’Observatoire Crédit Logement, la production de crédit a chuté de 43% au cours du quatrième trimestre 2022, et de 20,5% sur un an (en nombre de prêts octroyés), une première depuis la crise financière de 2008, pire que durant le premier confinement du printemps 2020 dû à la crise sanitaire du Covid-19.

L’accès au crédit immobilier va donc s’ouvrir pour des milliers de ménages jusqu’ici bloqués par une réglementation obsolète. Beaucoup attendaient la prochaine révision trimestrielle de l’usure pour redéposer leur dossier, dans l’espoir que l’effet ciseau ne retarde pas encore une fois leur projet immobilier.

Vers une accélération de la hausse des taux d’emprunt

La mensualisation du taux d’usure dès le 1er février va fluidifier un marché du crédit dysfonctionnel, mais elle va engendrer une progression plus vive des taux d’intérêts.

Le relèvement plus fréquent du taux d’usure va permettre aux banques d’ajuster leurs barèmes de taux plus régulièrement, dans l’objectif de renouer avec une relative profitabilité qu’elles avaient perdue sur les nouveaux prêts. Elles vont pouvoir tarifer le crédit immobilier à un prix en adéquation avec les contraintes monétaires qui pèsent sur elles. Le crédit redevient accessible, mais plus cher.

À quoi doit-on s’attendre ? Les prévisions des courtiers ne sont pas sur la même ligne. Certains anticipent un taux moyen sur 20 ans à 3,50% au mois de juin, d’autres pronostiquent 4% dès l’été. Quel que soit le chiffre, il reste inférieur à l’inflation (5,2% sur un an en 2022). Emprunter ne coûte donc rien, et même avec un taux à 4%, cela vaut mieux que de renoncer à son projet immobilier. Ajoutons que les rendements des placements réglementés sont toujours médiocres et eux aussi largement en-dessous de l’inflation (3% à partir du 1er février pour le Livret A).  S’endetter est moins coûteux en période d’inflation, quant à l’épargne, elle ne rapporte rien.

L’augmentation des taux d’intérêts vient toutefois rogner le pouvoir d’achat immobilier des ménages. Pour compenser 1% de hausse des taux d’emprunt, il faudrait une baisse d’environ 7% à 8% des prix immobiliers. Sans s’attendre à un retournement du marché immobilier en 2023, une baisse des prix dans l’ancien est escomptée en 2023, dans une fourchette plutôt large qui va de -3% à -10% selon les professionnels.  

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Les garanties d’assurance de prêt immobilier couvrent : le décès  la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)  l'incapacité temporaire totale de travail (ITT)  l'invalidité permanente partielle ou totale (IPP/IPT)  parfois la perte d'emploi selon les contrats. Cette couverture protège à la fois l'établissement prêteur, qui sécurise le remboursement des sommes prêtées, et l'emprunteur, ainsi que ses proches, face aux aléas de la vie. Un impact significatif sur le coût global du crédit Contrairement à une idée reçue, le coût de l’assurance de prêt est tout sauf négligeable. Il représente même le deuxième poste de dépense après les intérêts d’emprunt. Plusieurs critères influencent le montant des cotisations : l'âge de l'emprunteur  son état de santé  son statut de fumeur ou de non-fumeur  sa profession  ses activités sportives  le montant emprunté  la durée du prêt. Ainsi, deux emprunteurs bénéficiant du même crédit immobilier peuvent supporter des coûts d'assurance très différents. Pourquoi les contrats bancaires ne sont pas toujours les plus avantageux ? Les banques proposent systématiquement leur propre contrat d'assurance de groupe lors de la signature du prêt immobilier. Ce modèle est rarement le plus compétitif. Le fonctionnement des contrats groupe Les contrats collectifs proposés par les établissements bancaires reposent sur un principe de mutualisation des risques. Concrètement, les cotisations sont calculées sur une population très large d'assurés présentant des profils variés : jeunes et seniors  fumeurs et non-fumeurs  salariés et travailleurs indépendants  personnes présentant ou non des risques de santé particuliers. Cette mutualisation simplifie la gestion du contrat, mais elle peut pénaliser certains emprunteurs dont le profil présente un risque faible. Des profils qui surcotisent  Les jeunes actifs, les cadres, les non-fumeurs ou encore les personnes en excellente santé figurent parmi les emprunteurs qui peuvent être désavantagés par les contrats groupe. Leur niveau réel de risque étant inférieur à la moyenne, ils ont souvent intérêt à se tourner vers une assurance individuelle dont la tarification est personnalisée. Dans de nombreux cas, cette démarche permet d'obtenir : des cotisations moins élevées  des garanties plus adaptées  une couverture mieux calibrée à la situation personnelle de l'assuré. L'ouverture du marché qui renforce la concurrence en assurance emprunteur Le législateur a progressivement mis en place plusieurs réformes destinées à favoriser la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Ces évolutions ont profondément modifié les habitudes des emprunteurs. La délégation d'assurance à la souscription du prêt Depuis 2010 et la loi Lagarde, il est possible de choisir un assureur différent de celui proposé par la banque, à condition que les garanties offertes présentent un niveau de protection équivalent. Cette possibilité, appelée délégation d'assurance emprunteur, permet de comparer plusieurs offres avant la signature du crédit et de sélectionner l’offre compétitive qui répond parfaitement à vos besoins. Les écarts tarifaires peuvent être particulièrement importants selon les profils. La loi Lemoine : un tournant majeur Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a marqué une nouvelle étape dans la libéralisation du marché. En vous permettant de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, vous pouvez changer d'assureur sans attendre une date anniversaire, afin de bénéficier plus facilement de la concurrence et de rechercher des garanties mieux adaptées à votre situation. Cette souplesse a considérablement simplifié les démarches de substitution d'assurance. Comment optimiser le coût de son assurance de prêt en 2026 ? Face à la multiplication des offres disponibles, vous disposez aujourd'hui de plusieurs leviers pour réduire le coût de votre contrat. Réaliser une simulation personnalisée La première étape consiste à effectuer une simulation d'assurance emprunteur. Cette démarche permet d'obtenir rapidement une estimation des tarifs proposés par différents assureurs en fonction de critères tels que : l'âge  le montant du prêt  la durée de remboursement  la profession  le statut tabagique  les garanties souhaitées. Quelques minutes suffisent généralement pour visualiser les économies potentielles. Comparer les garanties avant le prix Si le tarif constitue un critère essentiel, il ne doit jamais être le seul élément de comparaison. 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Santé : qu'est-ce que le forfait hors parcours de soins de 10,60 € ?

Vous avez consulté un médecin sans passer par votre médecin traitant et vous constatez un remboursement bien plus faible que d'habitude ? Cette différence s'explique en grande partie par le forfait hors parcours de soins de 10,60 €, une pénalité financière appliquée par la Sécurité Sociale. Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre son fonctionnement et en limiter l'impact sur votre budget santé. Qu'est-ce que le parcours de soins coordonnés ? Le parcours de soins coordonnés est un système mis en place par l'Assurance Maladie en 2005 pour organiser et rationaliser le recours aux soins. Son principe repose sur un acteur central : le médecin traitant. Le rôle du médecin traitant Le médecin traitant est le professionnel de santé que vous déclarez auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Il constitue votre interlocuteur de premier recours pour toute consultation, et c'est lui qui, si nécessaire, vous oriente vers un médecin spécialiste. En passant systématiquement par lui, vous restez dans le parcours de soins coordonnés et bénéficiez de conditions de remboursement optimales. Pourquoi ce système existe-t-il ? Ce dispositif vise à :  éviter le recours direct et non coordonné aux spécialistes optimiser les dépenses de santé à l'échelle nationale assurer un suivi médical cohérent pour chaque patient.  En contrepartie du respect de ce parcours, la Sécurité Sociale garantit un taux de remboursement standard. Si vous en sortez, des pénalités s'appliquent. Le forfait de 10,60 € : définition et fonctionnement Une pénalité financière, pas un tarif Le montant de 10,60 € ne correspond pas à un tarif de consultation supplémentaire. Il s'agit d'une retenue forfaitaire appliquée directement sur le remboursement de votre consultation par la Sécurité Sociale, dès lors que vous consultez un médecin hors du parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire sans prescription ou orientation préalable de votre médecin traitant.  Ce forfait s’ajoute à la participation forfaitaire de 2 €, applicable sur les consultations, les examens de radiologie et les analyses biologiques, et jamais remboursée par les mutuelles santé dites responsables (lire plus bas). Quand cette pénalité s'applique-t-elle ? Ce forfait est déclenché dans les situations suivantes : Vous consultez un médecin spécialiste directement, sans y avoir été adressé par votre médecin traitant. Vous n'avez pas déclaré de médecin traitant auprès de l'Assurance Maladie. Votre médecin traitant vous a adressé à un spécialiste, mais vous en consultez un autre que celui indiqué. Impact concret sur votre remboursement Pour bien mesurer les conséquences financières de cette pénalité, prenons l'exemple d'une consultation chez un médecin généraliste de secteur 1, dont le tarif conventionnel de base est de 30 €.   Dans le parcours de soins coordonnés Hors parcours de soins coordonnés Base de remboursement 30 € 30 € Taux de prise en charge (70 %) 21 € 21 € Pénalité hors parcours - -10,60 € Participation forfaitaire 2 € 2 € Remboursement Sécurité Sociale  19 € 8,40 € Reste à charge avant mutuelle 11 € 21,60 € La différence est significative : votre reste à charge double presque par rapport à une consultation dans le parcours de soins. Quel impact sur votre mutuelle ? Les mutuelles responsables ne couvrent pas cette pénalité La grande majorité des contrats de complémentaire santé sont des mutuelles responsables. Pour bénéficier d'avantages fiscaux, ces mutuelles doivent respecter un cahier des charges strict imposé par l'État, qui leur interdit de rembourser le forfait de 10,60 €, la participation de 2 € et les franchises médicales. Cela signifie que même avec une bonne mutuelle, vous supporterez intégralement cette pénalité. Votre reste à charge final peut donc être sensiblement plus élevé qu'anticipé, si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés. Ce que votre mutuelle peut prendre en charge En revanche, votre complémentaire santé responsable peut couvrir : Le ticket modérateur (la différence entre le tarif conventionné et la prise en charge de la Sécu) Le forfait journalier hospitalier, quel que soit le nombre de jours Les éventuels dépassements d'honoraires, selon le niveau de garantie souscrit La solution du contrat non responsable Si vous souhaitez vous affranchir des contraintes réglementaires du contrat responsable, vous pouvez opter pour une mutuelle non responsable. Selon la formule, les participations forfaitaires et autres pénalités financières peuvent être remboursées, ce qui réduit votre reste à charge.  Utilisez un comparateur de mutuelle santé pour identifier en quelques clics les offres responsables et non responsables. Demandez ensuite des devis personnalisés pour bien appréhender l’étendue des garanties proposées. Quand peut-on consulter hors parcours de soins coordonnés sans pénalité ? Le système prévoit plusieurs exceptions importantes. Certains professionnels de santé peuvent être consultés directement, sans passer par le médecin traitant, sans que le forfait de 10,60 € ne s'applique. Les spécialistes en accès direct Gynécologue : pour le suivi gynécologique courant et obstétrique Ophtalmologue : pour un bilan visuel ou un renouvellement d'ordonnance Stomatologue (dentiste spécialisé en chirurgie buccale) : dans certaines situations Psychiatre ou neuropsychiatre : pour les patients de moins de 26 ans notamment Les autres situations exonérées La pénalité ne s'applique pas non plus dans les cas suivants : Urgences médicales justifiant une consultation immédiate Consultations lors de déplacements hors de votre lieu de résidence habituelle Patients éloignés géographiquement de tout médecin traitant disponible Femmes enceintes pour leur suivi de grossesse Comment éviter le forfait hors parcours de soins ? Déclarez un médecin traitant Si vous n'en avez pas encore, la première étape est de choisir un médecin généraliste et de le déclarer sur votre espace Ameli. Cette démarche est gratuite et simple à effectuer en ligne. Respectez le circuit de soins Avant de consulter un spécialiste, demandez toujours à votre médecin traitant : Un avis sur la nécessité de consulter Une lettre d'adressage vers le bon spécialiste Vérifiez les exceptions avant de prendre rendez-vous Si vous souhaitez consulter un spécialiste, vérifiez que votre consultation entre bien dans le cadre des accès directs autorisés (gynécologue, un ophtalmologue ou un stomatologue). En cas de doute, un appel à votre caisse d'Assurance Maladie suffit à clarifier la situation.

Mutuelle Santé
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Prêt immo : peut-on emprunter au-delà d'un taux d'endettement à 35 % en 2026 ?

Obtenir un crédit immobilier reste soumis à des règles strictes en 2026. Parmi elles, le plafond de 35 % de taux d'endettement peut constituer un obstacle pour les ménages qui souhaitent devenir propriétaires. Pourtant, ce seuil n'est pas toujours infranchissable. Les établissements bancaires disposent en effet d'une marge de manœuvre leur permettant d'accorder certains prêts dépassant les critères habituels. Le taux d'endettement à 35 % : une règle de référence pour les banques Depuis 2021, les établissements prêteurs doivent respecter les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), devenues contraignantes afin de limiter les risques de surendettement des ménages. La norme d’octroi des prêts immobiliers encadre le taux d'endettement et la durée de remboursement. Comment est calculé le taux d'endettement ? Le taux d'endettement correspond à la part des revenus mensuels avant impôts, consacrée au remboursement des crédits et autres charges financières, assurance emprunteur comprise. Le calcul est relativement simple : mensualités du crédit immobilier  crédits à la consommation en cours  autres emprunts éventuels  charges récurrentes prises en compte par la banque. Le total est ensuite rapporté aux revenus du foyer. Par exemple : revenus mensuels : 4 000 euros  mensualités de crédit : 1 400 euros. Le taux d'endettement atteint alors 35 %. Au-delà de ce seuil, le dossier est théoriquement considéré comme non conforme aux règles fixées par le HCSF.  Une durée maximale également encadrée Outre le taux d'endettement, les banques doivent respecter une autre limite : la durée du crédit immobilier. Celle-ci ne peut pas dépasser : 25 ans pour un achat immobilier classique  jusqu’à 27 ans dans certains cas particuliers incluant une période de différé liée à des travaux ou à une construction (achat en VEFA). L'objectif est de préserver la capacité de remboursement des emprunteurs sur le long terme. Les banques peuvent-elles dépasser le plafond de 35 % ? Contrairement à une idée reçue, le plafond de 35 % n'est pas totalement rigide. Le régulateur autorise les banques à s'écarter des critères standards pour une partie limitée de leur production de crédits immobiliers. Une enveloppe de dérogations autorisée Chaque établissement dispose d'une marge de flexibilité pouvant représenter jusqu'à 20 % des nouveaux prêts immobiliers accordés durant le trimestre. Cette souplesse permet notamment de financer des profils jugés solides malgré un endettement supérieur au plafond réglementaire.  Le HCSF exige que cette marge bénéficie en priorité aux résidences principales (70 % des dérogations), dont une partie fléchée vers les primo-accédants (30 %). Les 30 % restants sont libres d’utilisation et peuvent notamment financer les investissements locatifs. Les banques peuvent ainsi accepter : un taux d'endettement supérieur à 35 %  une durée de remboursement plus longue que la norme  une combinaison des deux dans certains cas. Cette possibilité vise à éviter qu'une application trop stricte des règles ne bloque des projets pourtant viables. Des dérogations davantage utilisées en 2026 Face à la reprise progressive du marché immobilier, les banques semblent recourir plus fréquemment à cette marge de manœuvre. Au premier trimestre 2026, la part des prêts accordés sous dérogation a atteint près de 17,5 %, contre 15,7 % un an auparavant. Cette progression traduit la volonté des établissements de soutenir l'activité immobilière tout en respectant les exigences prudentielles imposées par les autorités financières. Toutefois, toutes les banques n'adoptent pas la même politique commerciale. Pourquoi certaines banques sont plus souples que d'autres ? Si le cadre réglementaire est identique pour tous les établissements, son application varie sensiblement d'une banque à l'autre. Une stratégie commerciale différente selon les réseaux Certaines banques utilisent presque intégralement leur quota de dérogations afin de conquérir de nouveaux clients. D'autres préfèrent conserver une approche plus prudente pour limiter leur exposition au risque. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces différences : la politique de gestion des risques  les objectifs commerciaux  la situation financière de l'établissement  le profil de la clientèle ciblée. Ainsi, un dossier refusé dans une banque peut parfois être accepté dans une autre. Le rôle du courtier devient déterminant Dans ce contexte, faire appel à un courtier en crédit immobilier peut constituer un véritable atout. Grâce à sa connaissance des pratiques bancaires, il est capable : d'identifier les établissements les plus flexibles de présenter le dossier sous son meilleur jour de négocier certaines conditions d'optimiser le montage financier. Pour les emprunteurs proches ou légèrement au-dessus du seuil de 35 %, cette expertise peut faire la différence. Quels profils peuvent obtenir une dérogation sur le taux d’endettement ? Les banques ne dépassent pas les règles au hasard. Les dossiers bénéficiant d'une exception présentent généralement des garanties solides. Les ménages aux revenus élevés Un taux d'endettement élevé ne signifie pas forcément une situation financière fragile. Prenons un exemple : un foyer gagnant 2 000 euros par mois ne pourra pas assumer un taux d’endettement supérieur à 35 %, contrairement à un foyer disposant de 8 000 euros par mois. Dans le second cas, le montant restant disponible chaque mois, ce qu’on appelle le reste à vivre, demeure beaucoup plus important. Les banques analysent donc également la capacité réelle du ménage à faire face à ses dépenses courantes. Les primo-accédants restent privilégiés Comme indiqué plus haut, le HCSF encourage les établissements à orienter une partie de leurs dérogations vers : les primo-accédants  l'acquisition de la résidence principale. Cette orientation vise à favoriser l'accès à la propriété pour les ménages qui achètent leur premier logement. Les emprunteurs disposant d'une épargne importante Une épargne de précaution conséquente rassure également les banques. Les dossiers présentant un apport personnel élevé, des placements financiers et une épargne disponible sont généralement perçus comme moins risqués. Le reste à vivre : un critère qui pourrait changer les règles du jeu Depuis plusieurs années, certains professionnels du crédit estiment que le taux d'endettement seul ne reflète pas toujours la réalité financière d'un ménage. Le reste à vivre correspond à la somme disponible après paiement de toutes les charges fixes du foyer. Cet indicateur mesure concrètement le budget restant pour  Plusieurs élus considèrent que le plafond uniforme de 35 % peut pénaliser certains ménages aisés, et souhaitent que le reste à vivre remplace la règle des 35 %. En effet, deux foyers ayant le même taux d'endettement peuvent disposer de niveaux de vie très différents. C'est pourquoi une proposition législative vise à donner davantage de poids au reste à vivre dans l'analyse des dossiers. L'objectif serait de permettre aux banques : d'apprécier plus finement la situation financière des emprunteurs  d'accorder davantage de crédits aux ménages solvables  de réduire le nombre de refus liés au seul dépassement du seuil de 35 %. Faut-il espérer un assouplissement du crédit immobilier ? À ce stade, les autorités financières restent prudentes. Le HCSF estime que les règles actuelles ont permis de préserver la solidité du système bancaire tout en accompagnant la reprise du marché immobilier. Le 3 mars dernier, l'institution a maintenu la norme sur le taux d’endettement à 35 % et la marge de flexibilité. Le débat autour du reste à vivre continue de gagner en visibilité. Si la proposition parlementaire aboutit, les établissements de crédit pourraient disposer d'une plus grande liberté pour financer des ménages présentant : des revenus confortables  un fort pouvoir d'épargne une capacité de remboursement jugée suffisante malgré un endettement supérieur à 35 %. Assurance emprunteur : un levier pour abaisser son taux d’endettement La méthode la plus efficace pour abaisser votre taux d’endettement est de diminuer le coût global de votre assurance de prêt. Comme les banques intègrent obligatoirement l'assurance dans le calcul de vos charges, réduire son montant permet d'alléger vos mensualités et de débloquer votre capacité d'emprunt.  Voici les moyens d'y parvenir : La délégation d'assurance : Vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance de votre banque. Faire appel à un assureur externe permet souvent de diminuer le coût de cette dépense jusqu’à 60 %, surtout si vous êtes jeune, non-fumeur ou en bonne santé.  La loi Lemoine : Grâce à cette loi, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Si vous avez déjà un crédit en cours, il est recommandé de comparer les offres du marché pour renégocier votre contrat actuel et faire baisser votre mensualité globale.  L'ajustement des garanties : Si vous avez un prêt à deux, modifier la quotité d’assurance de prêt (par exemple passer d'une couverture à 100 % sur chaque tête à du 50 % / 50 %) permet de réduire la prime d'assurance globale, ce qui baisse immédiatement le poids de l'emprunt dans votre budget.  Pour vous aider à comparer les différentes options, il existe des outils en ligne. Vous pouvez notamment utiliser un comparateur d'assurance emprunteur pour évaluer les économies possibles.

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