Immobilier mars 2023 : hausse des taux et chute de la production de crédits

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La hausse des taux d’intérêts des crédits immobiliers continue et s’accélère à l’amorce du mois de mars 2023. La barre symbolique des 3% est aujourd’hui franchie, ce qui tire la capacité d’emprunt des ménages vers le bas. La mensualisation du taux d’usure contribue à l’augmentation des taux d’intérêts, tout en facilitant quelque peu l’accès au crédit. Les chiffres de février publiés par l’Observatoire Crédit Logement montrent que la production de prêts à l’habitat régresse de nouveau, après une légère embellie en janvier.

Nouvelle augmentation des taux d’emprunt

En février, le taux moyen toutes durées confondues s’est établi à 2,82%, contre 2,61% en janvier. Les taux d’emprunt poursuivent leur mouvement haussier pour le 14ème mois consécutif. En janvier 2022, les emprunteurs s’endettaient en moyenne à 1,07% (hors assurance prêt immobilier et coût des sûretés). En regardant de plus près l’évolution des taux d’intérêts depuis décembre 2020, on constate que la progression est spectaculaire.

Entre janvier et février, les taux ont bondi de 21 points de base, ce qui témoigne d’une accélération du mouvement. La dernière hausse la plus rapide eut lieu entre septembre et octobre 2022 (+19 points). Le phénomène est dû à la revalorisation très significative du taux d’usure en janvier. Pour mémoire, le taux d’usure pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus était porté à 3,57% en janvier 2023, contre 3,05% au quatrième trimestre 2022.

Impact de l’ajustement mensuel du taux d’usure

Le taux d’usure est le taux maximum légal que les banques ne doivent pas outrepasser lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Il est l’expression du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui contient obligatoirement tous les frais liés au financement bancaire, les intérêts d’emprunt, mais aussi les frais de dossier, la garantie (hypothèque, etc.) et les primes d’assurance emprunteur.

La révision trimestrielle des taux d’usure, qu’il s’agisse des taux applicables aux prêts immobiliers ou aux crédits à la consommation, a été suspendue provisoirement jusqu’au 1er juillet 2023. La Banque de France opère un ajustement mensuel des taux d’usure depuis le 1er février 2023 dans le but de fluidifier l’accès au crédit immobilier, victime de blocages massifs depuis l’été dernier pour cause d’inadaptabilité de l’usure à la remontée rapide et brutale des taux d’intérêts.

En mars 2023, le taux d’usure sur 20 ans et plus est à 4%, soit 21 points additionnels par rapport à février.

Quels taux de crédit immobilier en mars 2023 ?

Les données de l’Observatoire rendent compte des taux de crédits effectivement distribués par les banques. Pour mars, les barèmes bancaires reçus par les courtiers montrent que les taux gagnent environ 20 points de base par rapport au mois précédent. Le taux moyen du marché s’affiche à 2,80% sur 15 ans, à 3% sur la durée classique de 20 ans, et à 3,20% sur 25 ans, qui reste la durée maximale de remboursement autorisée.

Dans plusieurs banques, la barre des 3% est allègrement franchie sur toutes les maturités. Les établissements de crédit profitent de la mensualisation des taux d’usure pour rehausser les taux d’emprunt en conséquence de l’évolution monétaire, ce que le rythme trimestriel ne leur permettait guère.

L’envolée des taux de crédit immobilier risque de ne pas s’arrêter là. Les courtiers anticipent des taux autour de 3,50% (hors assurance emprunteur) au cours du printemps, peut-être même à 4% d’ici l’été. Les conditions d’emprunt vont donc se durcir et l’accès au crédit immobilier va devenir de plus en plus difficile pour les ménages disposant de revenus modestes.

La hausse des taux les oblige à allonger la durée de leur crédit pour compenser ce phénomène. Primo, la réglementation plafonne la durée de remboursement à 25 ans (sauf achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux où la durée peut aller jusqu’à 27 ans s’il y a jouissance du bien décalée par rapport au déblocage des fonds). Secundo, le taux d’usure est identique qu’on s’endette sur 20 ou 25 ans. La marge de manœuvre pour intégrer tous les frais incompressibles se réduit d’autant que la durée de remboursement augmente.

Heureusement, bon nombre de dossiers recalés en février pour cause de TAEG légèrement au-dessus du taux légal sont gagnants avec la hausse du taux d’usure en mars 2023. La solution gagnante pour tous les candidats à l’emprunt est de faire valoir la délégation d’assurance prêt immobilier pour profiter de formules jusqu’à trois fois moins chères que les offres bancaires, ce qui leur permet d’abaisser leur TAEG et de rester sous le taux d’usure. En utilisant un comparateur d’assurance de prêt immobilier, il est possible de diviser par trois le coût de l’assurance à garanties équivalentes.

Production de crédits immobiliers en berne

Dans ce contexte marqué par la progression sensible des taux d’emprunt, alors que la profitabilité des banques sur les nouveaux crédits reste faible, la production de prêts immobiliers est en souffrance. En glissement annuel à fin février 2023, la baisse est mesurée à -28,2%, contre +11,1% il y a un an à la même époque. Le nombre de prêts recule quasiment dans les mêmes proportions à -27,2%. 

Les courtiers estiment que la hausse continue des taux va permettre à l’activité du crédit immobilier de redevenir rentable. Avec des taux bruts autour de 4% et une stabilisation des conditions de refinancement pour les banques commerciales, la seconde partie de l’année devrait être plus productive. Emprunter à 4% reste performant en période où l’inflation tourne autour de 6%.

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Remboursement des dépenses de santé : la part des mutuelles augmente

Chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie les comptes de la santé, un panorama complet sur le financement des soins en France. Les résultats 2024 mettent en lumière une évolution significative : la part des complémentaires santé, principalement les mutuelles, progresse, tandis que celle de la Sécurité sociale enregistre un léger recul. Les ménages, de leur côté, continuent également de supporter une fraction croissante des frais de santé. Ce constat révèle une tendance de fond : la répartition du financement des soins se modifie progressivement, avec une charge de plus en plus importante portée par les organismes complémentaires et les assurés eux-mêmes. Une hausse marquée des prestations des complémentaires santé En 2024, les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), qui regroupent les mutuelles, les assureurs privés et les institutions de prévoyance, ont enregistré une progression notable de leurs prestations. Selon la Drees, ces dépenses se sont accrues de 6,2 % par rapport à 2023, soit une croissance deux fois plus élevée que celle observée en 2022 (+3 %). Cette augmentation traduit le rôle central joué par les mutuelles dans la prise en charge de nombreux soins. Contrairement aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale, qui concentrent leur remboursement sur les dépenses essentielles, les Ocam couvrent largement les postes de soins où les restes à charge sont encore élevés : dentaire, optique, audioprothèses, mais aussi certains soins ambulatoires (consultations spécialistes par exemple). La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui désigne l’ensemble des dépenses médicales hors prévention, est désormais financée à 12,8 % par les complémentaires santé, soit une hausse de 0,3 point par rapport à 2023. On revient ainsi à un niveau proche de celui qui prévalait avant la crise sanitaire de la Covid-19. Mutuelle santé : 475 euros de prestations par habitant En termes financiers, le poids des complémentaires est loin d’être négligeable. En 2024, elles ont versé 32,5 milliards d’euros de prestations, soit l’équivalent de 475 € par habitant. Hausse des dépenses en dentaire, optique et audiologie Le remboursement des soins dentaires constitue l’un des principaux moteurs de cette progression. Rien que sur ce poste, les organismes complémentaires ont déboursé près de 6,4 milliards d’euros, représentant presque la moitié des coûts (48,5 %). Rapporté à la population, cela correspond à 94 € par habitant. L’optique reste également un secteur emblématique de l’intervention des mutuelles et assureurs : plus des deux tiers des frais (68,2 %) sont financés par les complémentaires, soit 5,6 milliards d’euros au total, et 82 € par habitant. Quant aux audioprothèses, bien qu’elles représentent un marché plus restreint, les Ocam assurent tout de même la moitié des dépenses dans ce domaine, pour un montant d’environ 1 milliard d’euros (14 € par habitant). À eux seuls, ces 3 secteurs (dentaire, optique et audioprothèses) absorbent près de 40 % des remboursements versés par les complémentaires santé. Rappelons que depuis 2021 les contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé) doivent appliquer la réforme 100% Santé, ou reste à charge zéro en dentaire (prothèses), optique (monture et verres de correction) et audiologie. La mise en place de ce dispositif qui oblige les complémentaires à prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur des équipements du panier 1 (sans reste à charge) pèse considérablement sur leur équilibre financier. Ceci explique en partie l'augmentation très marquée des tarifs des complémentaires santé ces dernières années. Des soins ambulatoires de plus en plus pris en charge Outre les postes classiques, les dépenses en soins ambulatoires (soins ne nécessitant pas d’hospitalisation) connaissent également une progression notable. La Drees observe une hausse de 0,7 milliard d’euros sur ce poste en 2024. Cette évolution s’explique notamment par une demande accrue de soins spécialisés et par la revalorisation des tarifs depuis 2023. Dans ce contexte, les mutuelles apparaissent comme un acteur incontournable pour limiter le reste à charge des patients, particulièrement dans un système où l’assurance maladie obligatoire se recentre sur les dépenses prioritaires. Les mutuelles, premier acteur du secteur de la complémentaire santé Toutes catégories confondues, les mutuelles demeurent les principaux contributeurs au financement de la complémentaire santé. En 2024, elles ont versé 14 milliards d’euros de prestations sur le champ de la CSBM. Elles devancent ainsi les compagnies d’assurances, qui prennent en charge 11,9 milliards d’euros, ainsi que les institutions de prévoyance, à hauteur de 6,5 milliards d’euros. Cette répartition souligne la place prédominante des mutuelles dans le système français. Traditionnellement ancrées dans une logique de solidarité et de gestion à but non lucratif, elles continuent de représenter la forme la plus répandue de complémentaire santé auprès des ménages. Une part croissante du reste à charge pour les ménages Si les Ocam augmentent leur part de financement, les ménages ne sont pas en reste. En 2024, ils ont directement supporté 20 milliards d’euros de dépenses de santé, soit 7,8 % de la CSBM. Cette proportion progresse légèrement (+0,1 point par rapport à 2023), traduisant une charge financière toujours plus lourde pour les patients. En moyenne, le reste à charge par habitant était de 292 € en 2024, contre 276 € en 2023. Cette évolution est à mettre en parallèle avec la hausse continue du coût de certains soins et le développement de pratiques médicales non totalement prises en charge par la Sécurité sociale ni par les complémentaires, comme certaines médecines douces, les actes hors nomenclature ou les actes de confort. Un recul de la part de la Sécurité sociale Face à ces progressions assumées par les assurés et leurs complémentaires santé, le financement public enregistre un recul. En 2024, la part de la Sécurité sociale dans la CSBM passe de 79,9 % à 79,4 %, soit une baisse de 0,5 point. Le financement public de la santé représentait 202 milliards d’euros en 2024, soit 6,9% du PIB. En 2020, au moment de la crise Covid, les administrations publiques finançaient 80,1% de la CSBM. Cette diminution, bien que modeste, confirme une tendance structurelle : l’assurance maladie obligatoire se concentre de plus en plus sur les dépenses essentielles (hospitalisation, soins de ville), laissant une part croissante aux complémentaires et aux assurés. En 2024, les dépenses de santé ont totalisé 255 milliards d’euros, soit une consommation moyenne par habitant de 3 723 € par an, répartie ainsi : Soins hospitaliers : 1 765 € Soins ambulatoires : 1 137 € Médicaments : 504 € Dispositifs médicaux (optique, audiologie, etc.) : 317 € Une réorganisation progressive du financement des soins Ces chiffres traduisent une transformation progressive du modèle français de financement de la santé. Si la Sécurité sociale demeure le premier financeur, son rôle relatif s’amenuise au profit des Ocam et des ménages. Les mutuelles apparaissent comme un acteur de plus en plus central, notamment sur des postes coûteux comme l’optique, le dentaire et les audioprothèses. Alors que l’Assurance Maladie prévoit de moins rembourser certains soins en 2026, comme les cures thermales et les lunettes, mais aussi les dépenses relatives aux patients en ALD (Affection de Longue Durée), cette évolution pose question sur l’égalité d’accès aux soins. En effet, si la part des ménages augmente, certains patients risquent de renoncer à des traitements faute de moyens suffisants ou de couverture complémentaire adaptée.  

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PRESSE / CIC Est, Caisse d’Épargne Île-de-France, BRED Banque Populaire et Crédit Agricole IDF écopent d'une amende pour non-respect de la réglementation sur l’assurance emprunteur

Alerte Presse jeudi 16 octobre 2025   Depuis la mise en vigueur de la loi Lemoine il y a trois ans, qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment, les acteurs de l’assurance emprunteur ont observé de nombreux obstacles mis en place par les banques prêteuses pour freiner la résiliation des contrats groupe bancaires, souvent 2 à 3 fois plus chers que les offres concurrentes. Enfin, la DGCCRF s'est emparée du sujet ... et les sanctions tombent !   Dans le viseur, le non respect du délai de 10 jours ouvrés imposé par la Loi Lemoine pour répondre à une demande de changement de contrat d'assurance de prêt. Explications.   Un marché juteux difficile à lâcher Le marché de l’assurance emprunteur représente près de 8 milliards d’euros de primes annuelles, détenues à 85 % par les banques.Alors que les marges sur les crédits immobiliers se réduisent, l’assurance emprunteur est devenue une véritable poule aux œufs d’or — un marché que les banques rechignent à partager, quitte à ne pas respecter la Loi.  Des sanctions tombent La DGCCRF a sanctionné quatre établissements pour non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés prévu par la loi Lemoine pour répondre à une demande de changement d’assurance emprunteur : - CIC Est : 196 000 € d’amende - Caisse d’Épargne Île-de-France : 80 000 € - BRED Banque Populaire : 298 000 € - Crédit Agricole Île-de-France : 323 518 €   Cette stratégie visant à faire traîner les démarches en ne respectant pas les délais permettait à la banque prêteuse de gagner du temps et mettre à mal la patience de son client :  celui-ci parfois subissait un double prélèvement puisque la nouvelle assurance avait pris effet tandis que son ancienne assurance courait toujours. C'est ainsi que des milliers d'emprunteurs ont préféré annuler la mise en place du nouveau contrat... celui qui pourtant leur faisait gagner du pouvoir d'achat !   "Chez Magnolia.fr, les délais vont en moyenne de 2 jours à 20 jours ouvrés. Cela reste relativement aléatoire mais bien mieux qu'au lancement de la loi ou il était impossible d'envisager un retour dans les temps. La résiliation en 3 clics à largement fluidifier les démarches." Explique Astrid Cousin, porte parole du groupe Magnolia.   Un signal fort pour les emprunteurs et les acteurs indépendants   Pour les courtiers et assureurs alternatifs, ces décisions sont symboliques mais capitales. Jusqu’à présent, aucun levier efficace ne permettait de contrer ces pratiques dilatoires.    "Les courtiers et assureurs se sont souvent retrouvés dans la ligne de mire du client désemparé de ne pas voir les choses se régler. Pourtant, aucune arme contre les banques n'était à notre disposition, si ce n'est dénoncer auprès de la DGCCRF ou de l'ACPR... mais nous manquions de temps et d'énergie pour le faire." conclue Astrid Cousin, porte parole du groupe Magnolia.   Ces sanctions marquent une étape importante vers le respect effectif de la loi Lemoine et une concurrence plus saine au bénéfice des consommateurs. Il reste cependant encore de nombreuses pratiques à sanctionner. Affaire à suivre !   Astrid Cousin Porte Parole Groupe Magnolia astrid.cousin@magnolia.fr 06 77 99 53 05   A propos de L'insurtech Magnolia.fr : la Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt sur internet Depuis 20 ans, le groupe Magnolia maintient sa place de Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt 2.0 en proposant à ses clients B2C et B2B les meilleures offres du marché (Axa, Générali, Metflie, Swiss Life, Cardif...) via un comparateur en Assurance de Prêt ultra performant et un accompagnement d'experts de qualité . Cette **Insurtech** développe également son expertise en santé en offrant à ses clients le même service via un comparateur ouvert, proposant une dizaine de contrats de complémentaire santé et via son service client d'exception. Chaque année, via ses sites, plus de 260.000 demandes de simulation sont traitées par ses 100 experts en assurance. Ils guident les utilisateurs dans leurs choix afin de leur permettre de réaliser d’importantes économies tout en bénéficiant de meilleures garanties.

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Assurance emprunteur : 3 autres banques sanctionnées par la DGCCRF

Deux semaines après une première amende infligée au CIC Est, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit sa série de sanctions. Cette fois, 3 grandes enseignes bancaires, la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole, sont épinglées pour non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur. Cette nouvelle salve illustre la vigilance accrue des autorités face aux pratiques bancaires jugées contraires à la loi Lemoine. Trois nouvelles sanctions dans le viseur de la DGCCRF La DGCCRF continue de faire appliquer la réglementation sur la substitution de l’assurance emprunteur. Après avoir sanctionné, début octobre, une première banque pour non respect de la loi Lemoine (CIC Est), elle vient de mettre à l’amende 3 autres établissements pour des manquements similaires, à savoir des pratiques dilatoires lors d’une demande de changement de contrat. Les banques concernées sont : La Bred Banque Populaire, sanctionnée à hauteur de 298 000 € La Caisse d’Épargne Île-de-France, avec une amende de 80 000 € Le Crédit Agricole Paris Île-de-France, frappé d’une amende de 323 518 €. Bon à savoir : le groupe Crédit Agricole est le plus gros distributeur de crédits immobiliers en France avec plus de 33% de parts de marché, ce qui lui confère une position dominante pour imposer ses contrats d'assurance emprunteur. Ces décisions font suite à plusieurs enquêtes menées entre 2022 et 2024, qui ont mis en évidence des retards significatifs dans le traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur. Les établissements concernés ont, à de nombreuses reprises, dépassé le délai de 10 jours ouvrés prévu par la réglementation pour répondre aux emprunteurs et pour transmettre l’avenant au contrat de prêt. Des retards répétés dans le traitement des substitutions en assurance de prêt Selon la DGCCRF, ces 3 banques n’ont pas respecté leurs obligations légales définies par l’article L.313-31 du Code de la consommation. Ce texte impose aux établissements prêteurs de : Répondre à toute demande de substitution d’assurance dans un délai maximum de 10 jours ouvrés ; En cas d’acceptation, transmettre l’avenant au contrat de prêt dans le même délai, et ce, gratuitement. Dans un nombre jugé « significatif » de dossiers, les banques sanctionnées n’ont pas respecté cette procédure. Le résultat est préjudiciable aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance de prêt immobilier pour obtenir de meilleures garanties ou réduire le coût de leur crédit immobilier : ils se retrouvent bloqués, parfois pendant plusieurs semaines. Une pratique abusive des banques connue et dénoncée depuis longtemps Pour les acteurs du marché, ces sanctions ne constituent pas une surprise. Depuis des années, les assureurs alternatifs dénoncent les pratiques dilatoires de certaines banques qui freinent volontairement les démarches de substitution. Malgré l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, censée faciliter la concurrence et offrir plus de liberté aux consommateurs, des retards persistants sont fréquemment observés. Dans son Observatoire de l’assurance emprunteur 2024, l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur) précise qu’une demande de substitution sur deux dépasse le délai légal de 10 jours, et que dans un tiers des cas les emprunteurs attendent plus de 20 jours pour obtenir une réponse de leur banque. Les comportements se sont certes améliorés depuis la loi Lemoine, mais certaines banques continuent de jouer la montre. Elles invoquent des raisons techniques ou administratives pour retarder la substitution, ce qui décourage les emprunteurs de faire jouer la concurrence. N’oublions pas que les bancassureurs captent au moins 85% des cotisations d’assurance de prêt, soit une manne entre 6 et 8 milliards d’euros par an. La DGCCRF, de son côté, semble déterminée à mettre fin à ces abus. Il lui aura quand même fallu 3 ans pour sévir. Ces retards freinent également la dynamique concurrentielle voulue par le législateur, en décourageant les emprunteurs de changer d’assurance. Rappel : ce que prévoit la loi Lemoine Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a bouleversé le marché de l’assurance emprunteur. Elle permet désormais à tout assuré de résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à instaurer une réelle concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs indépendants, qui peuvent être jusqu’à 4 fois moins chers. Outre la possibilité de résilier librement, la loi impose : Un délai maximal de 10 jours ouvrés pour que la banque traite la demande et formalise l’avenant ; L’obligation pour les établissements de motiver tout refus de substitution ; Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de manquement. L’objectif est clair : fluidifier le marché et permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour réduire le coût global de leur crédit. Les économies peuvent aller au-delà de 15 000 € sur la durée restante du prêt. La loi Lemoine a par ailleurs instauré 2 autres mesures fortes qui semblent pour l'heure respectées :  suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier de 200 000 € maximum et soldé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur amélioration du droit à l’oubli dont le délai après un cancer est passé de 10 à 5 ans, et inclusion de l’hépatite C dans le dispositif. Des sanctions appelées à se multiplier Les récentes amendes prononcées par la DGCCRF marquent une étape importante. Elles rappellent que la loi Lemoine n’est pas une simple recommandation, mais une obligation juridique assortie de sanctions Les professionnels du secteur anticipent d’ailleurs d’autres décisions similaires dans les mois à venir. La DGCCRF, ayant mené une série d’enquêtes sur la période 2022–2024, pourrait encore publier de nouveaux résultats. Ces actions coercitives s’inscrivent dans une volonté gouvernementale de rétablir l’équilibre entre banques et consommateurs, en assurant une réelle transparence et en garantissant le respect du droit à la substitution d’assurance.