Crédit immobilier : le taux d’usure à 4% sur 20 ans et plus en mars 2023

Le taux d’usure qui est le taux maximum auquel les banques peuvent prêter est mensualisé depuis le 1er février 2023. De 3,79%, il passe à 4% pour les prêts immobiliers d’une durée de 20 ans et plus pour le mois de mars. Un relèvement qui devrait permettre de fluidifier l’accès au crédit et débloquer davantage de dossiers de financement. Les taux d'intérêts continuent néanmoins leur progression et pourraient une nouvelle fois entraver la demande.

Mensualisation du taux d’usure

Depuis le 1er février 2023, le taux d’usure est révisé chaque mois, au lieu de l’être tous les trimestres. Ce rythme plus rapide a été décidé par la Banque de France fin janvier dernier sous la pression des courtiers en crédit, également des banques de détail et des notaires, inquiets d’un dysfonctionnement manifeste qui empêchait les ménages d’accéder au prêt immobilier, indépendamment de tous critères de solvabilité. En témoigne le plongeon de la production de crédits immobiliers en 2022.

Modifiés habituellement tous les trimestres, les taux d’usure ne pouvaient s’adapter à la hausse accélérée du coût de refinancement des banques, ce qui a obligé certains établissements à fermer le robinet du crédit en décembre 2022. Entre fin juillet 2022 et début février 2023, la Banque Centrale Européenne a relevé à cinq reprises son taux de refinancement, qui est ainsi passé de 0% à 3%. Les banques de détail répercutent ce coût sur les taux d’emprunt accordés aux particuliers, mais elles sont bornées par l’usure. Une révision mensuelle des taux maximum légaux leur offre une meilleure réactivité et laisse une fenêtre de tir ouverte quelques jours en début de mois, contre quelques jours en début de trimestre.

Pour mémoire, le taux d’usure renvoie au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui est l’agrégation de tous les frais inhérents à l’obtention du crédit :

les intérêts
les frais de dossier
la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution)
les éventuels frais d’ouverture et de tenue de compte
l’éventuelle commission du courtier
l’assurance emprunteur.

Bien que mensualisé, le taux d’usure reste calculé sur la base des données des trois mois précédents, à savoir les TAEG effectivement octroyés par les banques.

Les taux d’usure en mars 2023

Publiés au Journal Officiel du dimanche 26 février 2023, les taux d’usure applicables au crédit immobilier pour le mois de mars 2023 sont les suivants :

Catégories	Taux d’usure en février 2023	Taux effectif pratiqué au cours des 3 derniers mois	Seuil de l’usure applicable à compter du 1er mars 2023
Prêts d’une durée inférieure à 10 ans	3,53 %	2,75 %	3,67 %
Prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	3,71 %	2,90 %	3,87 %
Prêts d’une durée de 20 ans et plus	3,79 %	3 %	4 %
Prêts à taux variable	3,63 %	2,84 %	3,79 %
Prêts relais	3,93 %	3,08 %	4,11 %

Le taux d’usure pour les prêts de 20 ans et plus gagne ainsi 21 points de base. Est-ce suffisant pour répondre à la progression constante des taux d’intérêts ?

L’accès au crédit toujours compliqué

Selon les courtiers, l’augmentation significative du taux d’usure devrait faciliter l’accès au crédit comme elle l’a fait en février. Pour autant, la hausse des taux d’intérêts est telle que certains profils pourraient se retrouver disqualifiés. Les ménages avec des revenus modestes, souvent des jeunes emprunteurs avec peu d’apport personnel et d'épargne de précaution, doivent s’endetter sur les durées les plus longues, et écopent de facto des taux d’intérêts les plus élevés. Rappelons que les normes d’octroi plafonnent la durée de remboursement à 25 ans (jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou avec travaux de rénovation importants).

Sur 25 ans, le taux du marché dépasse déjà allègrement les 3%. Or, le taux d’usure est identique qu’on emprunte sur 20 ou 25 ans. Certains dossiers vont de nouveau être bloqués par l’avancée inexorable des taux d’intérêts. Sont également pénalisés les profils avec des risques accrus de santé en raison du coût de l’assurance emprunteur. Ils peuvent toutefois faire valoir la loi Lemoine pour accéder au crédit sans questionnaire de santé, dès lors que le prêt est inférieur à 200 000€ et remboursé avant leur 60ème anniversaire.

Mettez toutes les chances de votre côté en optant pour une assurance de prêt immobilier déléguée. Premier levier d’économies dans un crédit immobilier, l’assurance emprunteur se négocie et peut être choisie librement. Mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour abaisser votre TAEG et rester sous l’usure. À garanties équivalentes, une assurance externe est jusqu’à trois fois moins chère que la formule proposée par votre banque. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de souscrire une assurance de prêt auprès d’un prestataire alternatif.

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PEL arrivant à échéance en 2026 : êtes-vous concerné par la clôture automatique ?

Un changement discret mais majeur attend des millions d’épargnants français à partir de 2026. Les Plans d’Épargne Logement (PEL) ouverts en 2011 arrivent progressivement à leur terme légal. Les banques peuvent donc procéder à des clôtures automatiques, sans possibilité de prolongation. Si vous détenez un PEL, il est essentiel de comprendre ce mécanisme pour éviter une perte de rendement ou de droits. PEL : une limite de durée instaurée en 2011 Contrairement à une idée encore largement répandue, tous les PEL (Plan d’Épargne Logement) ne peuvent pas être conservés indéfiniment. Une réforme introduite par la loi de finances rectificative de fin 2010 a profondément modifié les règles du jeu. Depuis le 1er mars 2011, les PEL nouvellement ouverts sont soumis à une durée maximale de détention fixée à 15 ans. Cette limitation s’applique de manière mécanique : une fois le quinzième anniversaire atteint, l’établissement bancaire est dans l’obligation de fermer le plan. L’épargnant ne peut ni s’y opposer ni demander une prorogation. En pratique, cela signifie que les premiers PEL concernés, ouverts au printemps 2011, arriveront à échéance dès mars 2026. En revanche, les plans souscrits avant cette date charnière échappent à cette règle. Les anciens PEL peuvent continuer à produire des intérêts sans contrainte de durée, tant qu’ils respectent les plafonds et conditions réglementaires en vigueur. Clôture des PEL : des volumes considérables en jeu entre 2026 et 2030 L’impact de cette mesure est loin d’être marginal. D’après les données communiquées par la Banque de France, 3,2 millions de PEL seront fermés automatiquement entre 2026 et 2030. Cela représente plus d’un tiers des plans actuellement détenus par les ménages. L’enjeu est également financier : l’encours total concerné dépasse les 90 milliards d’euros. Une masse d’épargne conséquente qui, à terme, sortira du cadre protecteur et relativement rémunérateur du PEL pour être réaffectée vers des supports souvent moins attractifs par défaut (lire plus bas). Quelle est la procédure de clôture d’un PEL ? Lorsque votre PEL atteint sa durée maximale, la procédure est entièrement automatisée. À la date anniversaire des 15 ans, la banque ferme le plan sans action de votre part. Le capital versé, ainsi que les intérêts acquis, sont intégralement conservés : aucune somme n’est perdue. Basculement automatique vers un livret ordinaire faiblement rémunéré En revanche, le support d’accueil change. Les fonds sont transférés vers un livret bancaire classique, dont la rémunération n’est plus réglementée par l’État mais fixée librement par l’établissement. C’est souvent à ce stade que l’épargnant subit une baisse sensible de rendement. Pour mémoire, les PEL ouverts entre 2011 et 2015 offrent des taux bruts de 2 % ou 2,5 %. Une fois basculée vers un compte sur livret ordinaire, cette épargne est généralement rémunérée entre 0,05 % et 0,75 %, selon les politiques commerciales des banques, soit un taux net entre 0,034 % et 0,515 % après déduction du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Perte des droits à un prêt épargne logement Autre conséquence souvent sous-estimée : la disparition définitive des droits à un prêt épargne logement. Ces droits, accumulés tout au long de la vie du PEL, permettaient d’accéder à un prêt immobilier à des conditions spécifiques. Une fois le plan clôturé, ils ne peuvent plus être utilisés ni transférés. Comment vérifier si votre PEL est concerné par la clôture en 2026 ? Le critère déterminant est la date d’ouverture. Si votre PEL a été souscrit à compter du 1er mars 2011, il sera obligatoirement fermé à l’issue de ses 15 ans. À l’inverse, un plan plus ancien reste hors du champ de cette réglementation. Pour connaître précisément l’ancienneté de votre PEL, plusieurs solutions existent : consulter vos relevés bancaires accéder à votre espace client en ligne, rubrique épargne ou contacter directement votre conseiller bancaire Les établissements sont tenus d’informer leurs clients quelques mois avant la clôture effective, généralement par courrier. Anticipez, au risque de subir une fermeture imposée. Les titulaires d’un PEL ouvert à partir de mars 2011 figurent parmi les premiers concernés dès 2026. Quelles stratégies adopter avant l’échéance de votre PEL ? À l’approche de la date fatidique, 3 options s’offrent à vous. Le choix dépend principalement de vos projets et de votre situation patrimoniale. Clôturer le PEL de manière anticipée Rien ne vous oblige à attendre la fermeture automatique. En clôturant volontairement votre PEL, vous gardez la maîtrise du calendrier et de l’affectation des fonds. Cette solution permet de réinvestir votre épargne sur des placements plus adaptés à vos objectifs : produits d’épargne réglementés (Livret A, LDDS) assurance-vie Plan d’Épargne Retraite (PER). Mobiliser les droits à prêt avant la fermeture Si vous envisagez un achat immobilier, une construction ou des travaux dans votre résidence principale, il peut être pertinent d’utiliser vos droits à prêt avant la clôture. Néanmoins, la vigilance s’impose : les PEL ouverts entre août 2003 et janvier 2015 affichent un taux de prêt épargne logement à 4,20 %, soit un taux qui dépasse aujourd’hui les conditions de marché. Une comparaison avec les offres de crédit classiques est indispensable. Laisser la banque procéder à la clôture Enfin, si vous n’avez pas de projet immédiat, vous pouvez choisir de ne rien faire. Le PEL sera fermé automatiquement et les sommes transférées sur un livret classique. Cette option n’est pas pénalisante à court terme, mais elle nécessite une réflexion ultérieure pour éviter que votre épargne ne stagne sur un support faiblement rémunéré. La clôture automatique des PEL n’est pas une mauvaise nouvelle en soi, mais elle impose une prise de décision. Sans anticipation, le risque principal est une perte de rendement durable et la disparition de droits acquis parfois depuis plus d’une décennie. Si vous détenez un PEL ouvert après mars 2011, 2026 marque le début d’un compte à rebours. Examiner votre situation dès maintenant vous permettra de transformer cette contrainte réglementaire en opportunité de réorganisation patrimoniale, plus cohérente avec vos projets actuels.

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Taxe santé et gel des tarifs en 2026 : les assurés incités à contester la hausse de leur mutuelle

La question de la hausse des cotisations de complémentaire santé en 2026 cristallise de fortes tensions entre les assurés, les organismes complémentaires et les pouvoirs publics. En cause : l’instauration d’une taxe exceptionnelle d’environ 1 milliard d’euros sur les contrats d'assurance et de mutuelle santé et, en parallèle, l’inscription dans la loi d’un gel des tarifs pour l’année 2026. Face à cette situation inédite, l’UFC-Que Choisir encourage les assurés à se manifester auprès de leur organisme pour contester toute augmentation jugée illégale. Une taxe santé d’ampleur intégrée à la LFSS 2026 La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée au Journal officiel, prévoit une contribution exceptionnelle d’environ 1 milliard d’euros à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). L’objectif affiché par le législateur est clair : participer au redressement des comptes sociaux sans pénaliser directement les assurés. Pour éviter une répercussion mécanique de cette taxe sur les cotisations, le texte prévoit un blocage des tarifs des complémentaires santé pour toute l’année 2026. En théorie, les organismes de mutuelle santé, les institutions de prévoyance et les assureurs santé ne sont donc pas autorisés à augmenter leurs prix sur cette période conformément à l'article 13 de la LFSS 2026. L’UFC-Que Choisir appelle les assurés à faire valoir leurs droits Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir est montée au créneau. L’association de défense des consommateurs estime que de nombreux organismes n’ont pas respecté l’esprit de la loi, en adressant à leurs clients des appels de cotisations intégrant une hausse des tarifs dès le début de l’année. Selon l’UFC, les assurés concernés sont légitimes à contacter leur complémentaire santé afin d’exiger l’application du gel tarifaire prévu par la LFSS 2026. L’association invite les foyers à demander une régularisation des échéanciers et, le cas échéant, un ajustement des mensualités à venir. Une situation complexe pour les complémentaires santé et les assurés Du côté des organismes assureurs, la situation est loin d’être simple. Plusieurs mutuelles reconnaissent avoir communiqué des augmentations avant l’adoption définitive de la mesure de blocage. Pour leurs dirigeants, la loi pose de nombreuses difficultés d’interprétation. Certains s’interrogent sur la portée exacte du gel des tarifs : s’agit-il uniquement d’une interdiction de répercuter la taxe santé ou d’un blocage total de toute évolution tarifaire, y compris pour des hausses liées à l’inflation médicale ou à la dérive des dépenses de santé ? Cette ambiguïté complique considérablement la relation client, notamment face à des assurés mécontents qui invoquent la loi pour contester leur cotisation. Des hausses présentées comme indépendantes de la taxe Plusieurs organismes complémentaires avancent un argument central : les augmentations appliquées en 2026 ne seraient pas liées à la nouvelle taxe santé, mais à des facteurs structurels bien connus qui pèsent lourdement sur l’équilibre financier des contrats : vieillissement de la population hausse du coût des soins revalorisation des honoraires médicaux renforcement des obligations réglementaires (dispositif 100% Santé ou reste à charge zéro). Certaines mutuelles indiquent ainsi avoir relevé leurs tarifs d’environ 3 à 4 %, aussi bien sur les contrats individuels que collectifs, tout en affirmant ne pas avoir intégré la contribution exceptionnelle prévue par la LFSS. Il s’agit de la seule argumentation qu’ils peuvent mettre en avant pour justifier l'augmentation des tarifs. Une contestation juridiquement incertaine pour les assurés Sur le plan du droit, plusieurs experts appellent à la prudence. Pour certains juristes spécialisés en assurance de personnes, une action individuelle visant à contester une hausse de cotisation apparaît juridiquement fragile. Les complémentaires santé sont en effet soumises à des règles strictes de solvabilité et d’équilibre financier, contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Interdire toute augmentation tarifaire pourrait être analysé comme une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté de fixation des prix, principes protégés par le droit français et européen. En cas de litige, il appartiendrait à l’assuré de démontrer que la hausse de sa cotisation est directement et exclusivement liée à la taxe santé, une preuve particulièrement difficile à apporter. Attention aux risques en cas de non-paiement Les spécialistes mettent également en garde les assurés tentés de suspendre le paiement de leurs cotisations en signe de protestation. Une telle démarche peut entraîner des conséquences immédiates : suspension des garanties de mutuelle santé action en recouvrement de la part de l’organisme assureur. La contestation doit donc impérativement passer par un échange écrit et argumenté, sans interruption des paiements. Vers une question prioritaire de constitutionnalité ? Plusieurs observateurs estiment qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être déposée à l’occasion d’un litige entre un assuré et sa mutuelle. Le Conseil constitutionnel serait alors amené à se prononcer sur la conformité du gel des tarifs avec les principes constitutionnels, notamment la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre. Une telle procédure pourrait durer plusieurs mois, maintenant une incertitude juridique tout au long de l’année 2026. En attendant une éventuelle décision, les assurés comme les complémentaires santé évoluent dans un climat d’instabilité. La Mutualité française juge le gel des tarifs inapplicable La Mutualité française, qui représente une large partie des mutuelles, estime pour sa part que la mesure de blocage des tarifs est inopérante. Selon son président, elle entrerait en contradiction avec plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrant l’activité des complémentaires santé. En coulisses, des travaux sont en cours pour élaborer des éléments de langage communs, destinés à aider les mutuelles à répondre aux sollicitations des assurés. D’autres fédérations, comme la Fédération nationale de l’innovation mutualiste, encouragent ouvertement leurs adhérents à ne pas appliquer le gel, estimant ses fondements juridiques fragiles. Deux stratégies possibles pour les complémentaires santé Face à cette situation, deux options se dessinent pour les organismes complémentaires : revenir aux tarifs de 2025 et rembourser les clients contester le gel des tarifs en justice. La seconde option est plus offensive : maintenir les hausses et contester le dispositif devant les juridictions compétentes. Une hausse des cotisations probablement reportée à 2027 Quel que soit le dénouement de ce bras de fer, une tendance de fond demeure : la progression continue du coût des mutuelles santé. Sur les 3 dernières années, les cotisations affichent une progression cumulée d’environ 25 %. Si le gel est effectivement appliqué en 2026, de nombreux experts anticipent un rattrapage significatif dès 2027. Pour les assurés, l’enjeu est donc double : faire respecter leurs droits à court terme, tout en restant vigilants sur l’évolution future de leur contrat et sur les possibilités de mise en concurrence des mutuelles pour mieux maîtriser le coût de leurs dépenses de santé.

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