Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en avril 2024

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Les conditions de crédit immobilier s’améliorent sensiblement à la faveur d’une baisse des taux qui fait légèrement grimper la capacité d’emprunt des ménages. Les règles d’octroi restent toujours et encore un frein que les autorités financières n’ont pas l’intention de desserrer. Autre anomalie du marché, le taux d’usure est en hausse pour ce deuxième trimestre 2024, ce qui témoigne de son décalage avec le terrain, voire de son inutilité. Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire une demande de prêt immobilier en avril 2024.

Nouvelle baisse des taux de crédit immobilier 

Engagée depuis décembre 2023, la baisse des taux d’emprunt se poursuit au fil des semaines. Une bonne nouvelle après le marasme de l’année 2023 où la production de crédits à l’habitat a chuté de 40%. Elle a touché le fond en janvier 2024 avec 7,6 milliards d’euros distribués, soit le niveau le plus bas depuis dix ans.

La décrue des taux après deux ans d’envolée interrompue qui a porté les taux moyens sur 20 ans de 1% à 4,50% (hors assurance emprunteur et coût de sûretés) redonne de l'optimisme aux professionnels du secteur, et surtout aux ménages porteurs d’un projet immobilier. Sur toutes les durées, les taux sont orientés à la baisse en ce début avril et ont perdu entre 5 et 10 points de base par rapport à mars.

Le taux moyen sur 20 ans s’affiche à 4% ; les dossiers premium peuvent escompter une décote significative qui fait tomber la valeur autour de 3,55%. Même sur la durée la plus longue autorisée (25 ans), le taux oscille entre 3,75% et 4,15% pour les bons profils.

Comparativement à décembre, les emprunteurs ont gagné environ 12% de capacité d’emprunt grâce au mouvement baissier des taux. Un prêt de 200 000€ sur 20 ans coûtait 103 672€ d’intérêts (taux nominal à 4,50%). Aujourd’hui, pour le même coût, vous pouvez emprunter 228 180€.  

Hausse du taux d’usure au 1er avril 2024

Le 1er avril coïncide avec le nouveau taux d’usure applicable pour le deuxième trimestre 2024. Il est en hausse par rapport à la période précédente quelle que soit la durée de remboursement :

Catégories

Taux effectif moyen pratiqué au cours des 3 mois précédents

Taux d’usure T2 2024

Taux d’usure T1 2024

Prêts à taux fixe < 10 ans

3,42%

4,56%

4,53%

Prêts à taux fixe ≥ 10 ans et < 20 ans

4,6%

6,13%

6,01%

Prêts à taux fixe ≥ 20 ans

4,79%

6,39%

6,29%

Prêts à taux variable

4,39%

5,85%

5,63%

Prêts-relais

5,07%

6,76%

6,35%

Source Legifrance

Pour rappel, le taux d’usure est le taux maximum que les banques ne doivent pas dépasser pour accorder un crédit. Ce taux annuel effectif global (TAEG) comprend tous les frais qui conditionnent l’octroi du financement, les intérêts, mais aussi les autres dépenses imposées : frais de dossier, garantie (hypothèque ou caution), assurance emprunteur.

Cette hausse de l'usure interroge, alors que les taux d’intérêts ont perdu 50 points de base depuis fin décembre, passant de 4,5% à 4% en moyenne fin mars. Les taux d’usure sont calculés sur les TAEG octroyés le trimestre précédent. En l’occurrence, les taux maximum légaux du T2 sont basés sur les prêts décaissés au T1, pour des offres émises par les banques au T4 2023, au moment où les taux continuaient de grimper.

Le taux d’usure est donc en décalage avec le marché et prouve son inutilité tel qu’il est calculé. Ce taux est censé protéger les consommateurs en bridant les banques. On voit pourtant que les établissements sont dans une démarche volontariste de prêter en abaissant leurs barèmes compte tenu de la stabilisation des conditions monétaires. Le relèvement de l’usure pourrait avoir un effet pervers en les incitant à ajuster les taux d’emprunt à la hausse pour optimiser leurs marges.

Il faudra donc attendre juillet pour voir l’usure en baisse, soit un retard de 6 mois sur la réalité du marché.

Règles d’octroi inchangées

L’inadéquation du taux d’usure prouve que la régulation de la distribution du crédit immobilier n’a aucun sens. Aux taux plafonds, les autorités financières ont ajouté des normes qui viennent resserrer l’accès au crédit. Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent juridiquement respecter deux limites :

  • Le taux d’endettement ou taux d’effort ne doit pas outrepasser 35% des revenus nets de l’emprunteur, avant impôt et assurance de prêt incluse.
  • La durée de remboursement est plafonnée à 25 ans, voire 27 ans le neuf (achat en VEFA) ou dans l’ancien avec travaux de rénovation (au moins 10% du montant de l’opération).

Il vous est toutefois possible d’emprunter au-delà de la norme si vous faites partie du quota de candidats éligibles à la marge de flexibilité. Les banques peuvent s’affranchir des règles énoncées plus haut à hauteur de 20% de leur production semestrielle, en majorité à destination de la primo-accession et de l’acquisition de la résidence.

Pour tous les profils, l’encadrement strict du crédit immobilier nécessite de renforcer son apport personnel. Pour rester dans les clous, il faut minimiser le recours à l’emprunt en boostant sa mise de fonds. Même s’il est en baisse depuis décembre dernier, l’apport personnel reste à un niveau élevé, entre 20% et 30% du montant d’une opération.

Bon à savoir : en ce mois d’avril, se met en place la nouvelle version du PTZ. Si vous êtes primo-accédant de votre résidence principale, vous faites peut-être partie des nouveaux bénéficiaires du prêt à taux zéro 2024. Davantage de communes intègrent les zones tendues (A, A bis et B), ce qui élargit l’accès à cette aide pour acquérir un logement neuf en habitat collectif.

 

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Envolée des prix de l'essence : changez d'assurance emprunteur et économisez 2 pleins par mois

En France, ce lundi 21 septembre 2026, l’explosion historique des prix des carburants engendre un surcoût mensuel moyen à la pompe situé entre 18 € et 45 € par rapport aux tarifs habituels situés sous les 2 € le litre. À moins de réduire ses trajets, difficile de faire l’impasse sur cette dépense additionnelle. Si vous remboursez un prêt immobilier, il existe pourtant un levier qui vous permet d’économiser immédiatement et de compenser ces frais supplémentaires : le changement d'assurance emprunteur. Prix des carburants : une nouvelle pression sur le budget des ménages La hausse des prix à la pompe pèse directement sur le budget des automobilistes. Les relevés disponibles en septembre 2026 montrent un niveau particulièrement élevé : le gazole dépasse désormais 2,40 € le litre en moyenne en France, tandis que le SP95 et le SP95-E10 évoluent également au-dessus de 2,10 € le litre. Cette progression intervient alors que les prix du pétrole et des produits raffinés sont fortement perturbés par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient. La hausse ne se limite donc pas à quelques stations-service : elle se répercute sur les dépenses courantes des ménages. Impact financier sur un mois (sur la base d'un réservoir de 50L) Carburant Prix moyen au litre (septembre 2026) Hausse moyenne sur un mois Surcoût pour 1 plein / mois Surcoût pour 2 pleins / mois Sans Plomb 95 (E10) 2,17 € à 2,18 € + 0,11 € à 0,15 € / L + 5,50 € à 7,50 € + 11,00 € à 15,00 € Sans Plomb 98 (E5) 2,28 € + 0,13 € / L + 6,50 € + 13,00 € Gazole (Diesel) 2,41 € + 0,18 € à 0,20 € / L + 9,00 € à 10,00 € + 18,00 € à 20,00 € Si l'on compare ces tarifs exceptionnels à la moyenne habituelle des années précédentes, où l'essence oscillait plutôt autour de 1,75 € à 1,85 €, la dépense additionnelle dépasse les 18 € à 20 € de plus par plein, soit une facture mensuelle alourdie de 35 € à 40 € pour 2 pleins d'essence, et près de 50 € pour le diesel. Assurance emprunteur : une dépense à optimiser Lorsque le budget familial est sous pression, toutes les dépenses fixes méritent d'être examinées. L'assurance emprunteur constitue justement un poste souvent sous-estimé dans le coût global d'un crédit immobilier. Lors de la souscription d'un prêt, la banque propose son assurance de groupe. Mais l'emprunteur peut également choisir une assurance individuelle auprès d'un autre assureur, à condition que les garanties exigées par la banque soient respectées. Or, le tarif de l'assurance peut varier fortement d'un contrat à l'autre selon : l'âge de l'emprunteur  le montant du capital restant dû  la durée restante du crédit  la quotité assurée  les garanties souscrites  la profession et les activités pratiquées  le profil de risque de l'assuré. Pourquoi l'assurance bancaire est rarement la moins chère ? Les contrats bancaires reposent sur une tarification largement mutualisée. À l'inverse, une assurance individuelle prend davantage en compte le profil de l'emprunteur. Ils sont aussi jusqu’à 4 fois plus chers. Sur la durée d’un prêt immobilier (20 ou 25 ans), la différence peut se chiffrer en plusieurs milliers d’euros. Comparer son assurance de prêt peut donc permettre d'identifier une cotisation moins élevée, sans modifier le taux d'intérêt ni remettre en cause le crédit immobilier. Loi Lemoine : changez d'assurance emprunteur à tout moment Malheureusement, comme l’immense majorité des emprunteurs, vous avez souscrit à l’assurance bancaire et vous payez le prix fort. La loi Lemoine vous donne une seconde chance d’être couvert par un contrat adapté plus compétitif.  Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans frais de résiliation. Le principe est simple : le nouveau contrat doit proposer un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Cette dernière ne peut refuser la délégation si cette règle est respectée. Les étapes pour changer d’assurance de prêt Analysez votre contrat actuel et les garanties exigées par votre banque. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de prêt. Mettez les assurances en concurrence via un comparateur afin d'obtenir des propositions adaptées. Vérifiez l'équivalence des garanties, le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) et le coût total. Souscrivez le nouveau contrat. Adressez la demande de substitution à votre banque avec les documents nécessaires. Attendez la validation de la banque avant la mise en place définitive du nouveau contrat. La banque ne peut pas modifier les conditions du prêt immobilier en raison du choix d'une assurance externe et doit accepter le contrat alternatif dès lors que les garanties exigées sont équivalentes. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour signifier sa réponse et rédiger gratuitement l’avenant au contrat. Tout refus doit être motivé par écrit. Deux pleins d'essence financés par les économies d'assurance emprunteur ? Le titre peut sembler racoleur, mais le raisonnement repose sur une comparaison simple : une économie mensuelle de 40 à 50 € sur l'assurance emprunteur correspond déjà à 2 pleins d'essence dans le contexte actuel. Il ne s'agit toutefois pas d'une économie garantie pour chaque emprunteur. Le montant dépend entièrement du contrat actuel et du profil assuré. Exemple d'économie potentielle Imaginons un propriétaire qui paie actuellement 90 € par mois pour son assurance emprunteur et qui trouve, à garanties équivalentes, une offre à 45 € par mois. L'économie serait de : 45 € par mois  540 € par an  5 400 € sur dix ans, hors évolution éventuelle des cotisations. Dans ce scénario, l'économie mensuelle correspond à peu près au surcoût observé pour 2 pleins d'essence par rapport à une période où le carburant était nettement moins cher. L'intérêt du changement d'assurance ne se limite donc pas à compenser temporairement la flambée des carburants : l'économie éventuelle se prolonge pendant toute la durée restante du crédit. Assurance emprunteur : le bon moment pour comparer ? La hausse des dépenses liées au carburant rappelle l'importance de surveiller ses charges fixes. Contrairement à certaines dépenses incompressibles, l'assurance emprunteur peut être renégociée en cours de crédit grâce à la loi Lemoine. La démarche peut donc être envisagée même si votre prêt immobilier a été signé il y a plusieurs années.  La règle est simple : plus tôt vous remplacerez l’assurance, plus important sera le gain.  Mieux que l’aide forfaitaire de 100 € Personne n’est aujourd’hui en mesure de dire quand les tensions géopolitiques au Moyen-Orient vont d’apaiser. Pour contrer la flambée des prix des carburants, le gouvernement français refuse les mesures globales comme le plafonnement des prix ou la baisse générale des taxes, jugées trop coûteuses et inefficaces. À la place, il privilégie une politique d'aides financières ciblées pour les gros rouleurs, et à compter du 1er octobre pour les travailleurs précaires. L’aide forfaitaire de 100 € correspond à un soutien estimé à 20 centimes par litre de carburant sur une période de 6 mois. Elle est accordée une seule fois par usager et par véhicule éligible. Faites le calcul : en changeant aujourd’hui votre assurance de prêt immobilier, vous pouvez économiser en moyenne entre 25 € et 90 € par mois (chiffres Que Choisir). Sur 6 mois, c’est jusqu’à 5 fois mieux que l’aide de l’État, et cela, sans rien coûter aux finances publiques. Flambée des carburants : pensez aussi à vos dépenses fixes La hausse du prix des carburants est particulièrement visible parce qu'elle intervient directement à la pompe. Mais elle peut être l'occasion de réexaminer l'ensemble des charges récurrentes du foyer. Pour les propriétaires qui remboursent encore leur crédit immobilier, l'assurance emprunteur constitue le poste à comparer en priorité, car il s’agit de la deuxième dépense après les intérêts. Grâce à la loi Lemoine, il n'est plus nécessaire d'attendre une échéance annuelle pour changer de contrat. Il est possible de rechercher une offre plus compétitive à tout moment, sous réserve de respecter l'équivalence des garanties exigées par la banque. Dans le contexte actuel, une économie de quelques dizaines d'euros par mois peut ainsi contribuer à absorber tout ou partie de la hausse du budget automobile. Selon le profil de l'emprunteur et son contrat actuel, le gain peut même dépasser le simple montant de 2 pleins mensuels. Avant de changer, comparez donc le coût total, les garanties et les exclusions : l'objectif n'est pas seulement de payer moins cher, mais de conserver une protection adaptée à votre prêt immobilier.

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Dépassements d'honoraires : divisez la facture par 2 ou 3 grâce à l'OPTAM

Les dépassements d’honoraires peuvent rapidement alourdir la facture lors d’une consultation chez un spécialiste. Pourtant, tous les médecins conventionnés ne pratiquent pas les mêmes tarifs et le choix du praticien peut avoir une incidence directe sur le montant restant à payer. L’OPTAM, ou Option pratique tarifaire maîtrisée, constitue justement un dispositif destiné à limiter les dépassements pratiqués par certains médecins de secteur 2. Pour le patient, identifier un médecin adhérent à l’OPTAM peut donc permettre de bénéficier d’un meilleur niveau de remboursement de sa mutuelle santé. Avec un exemple de consultation facturée 60 €, la différence de prise en charge peut devenir particulièrement visible. Qu’est-ce que l’OPTAM ? L’OPTAM est un dispositif conventionnel auquel certains médecins peuvent adhérer. Son objectif est d’encadrer leurs dépassements d’honoraires en les incitant à respecter des tarifs plus modérés. Les médecins signataires s’engagent notamment à maîtriser leurs dépassements et à conserver une certaine proportion d’actes réalisés aux tarifs fixés par l’Assurance maladie. L’adhésion à l’OPTAM concerne notamment : les médecins généralistes ou spécialistes libéraux de secteur 2, autorisés à pratiquer des tarifs différents  les anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens via l’OPTAM-ACO (ex-OPTAM-CO). À noter : en 2025, le montant total des dépassements d'honoraires des médecins a atteint 4,7 à 4,9 milliards d'euros selon les données provisoires de l'Assurance maladie et les rapports du HCAAM. Ces dépassements ont fortement progressé ces dernières années (environ +5 % par an), portés par la hausse du nombre de praticiens en secteur 2. Ils sont couverts à environ 40 % par les complémentaires santé (mutuelles et assurances), le reste constituant une charge directe pour les patients.   OPTAM et secteur 2 : quelle différence ? Un médecin conventionné de secteur 2 est autorisé à pratiquer des honoraires avec dépassements maîtrisés. Mais il peut être adhérent ou non à l’OPTAM. Cette distinction est importante pour le remboursement par votre complémentaire santé. Dans de nombreux contrats de de mutuelle responsable, les garanties concernant les dépassements d’honoraires sont plus favorables lorsque le professionnel de santé adhère à l’OPTAM. La mutuelle peut refuser de prendre en charge les surcoûts quand le médecin n’adhère pas au dispositif. Chaque contrat applique sa propre politique. Quand la complémentaire rembourse les dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM, elle doit pratiquer une différenciation et mieux prendre en charge les surcoûts tarifaires des médecins adhérents. Comment l’OPTAM peut réduire la facture d’un spécialiste ? Pour comprendre l’intérêt concret de l’OPTAM, prenons l’exemple d’une consultation chez un pédiatre de secteur 2, facturée 80 €. Le tarif de référence retenu par l’Assurance maladie pour l’acte concernant un enfant de moins de 2 ans est de 39 €, remboursé au taux de 70 %. Le praticien facture donc 41 € supplémentaires au titre du dépassement d’honoraires. L’Assurance maladie ne rembourse pas ce dépassement : elle intervient uniquement sur la base de remboursement prévue pour l’acte. La complémentaire santé rembourse le reste à charge selon les garanties prévues au contrat.  Selon que le médecin adhère ou non à l’OPTAM, les prises en charge diffèrent : Situation Honoraires  Base de remboursement Montant remboursé par la Sécu Montant remboursé par la mutuelle avec garantie 100 % Montant remboursé par la mutuelle avec garantie 200 % Reste à charge (si 100 % ou 200 %) Médecin adhérent à l’OPTAM 80 € 39 € 27,30 € 11,70 € (plafond à 39 €) 50,70 € (plafond à 78 €) 41 €  ou  2 € Médecin non adhérent à l’OPTAM 80 € 34,50 € 24,15 € 10,35 € (plafond à 34,50 €) 44,85 € (plafond à 69 €) 69,65 €  ou  11 €  À noter qu’il n’y a pas de participation forfaitaire de 2 € retenue sur une consultation de pédiatrie. Le montant facturé au patient est identique dans cet exemple. Pourtant, la prise en charge par la mutuelle diffère, car le remboursement de la Sécu est minoré quand le médecin n’adhère pas à l’OPTAM. Pourquoi une mutuelle rembourse-t-elle mieux les médecins OPTAM ? L’OPTAM est particulièrement important dans le fonctionnement des contrats responsables de complémentaire santé. Les garanties peuvent être différenciées selon le statut du professionnel consulté. Cette distinction vise notamment à favoriser le recours à des médecins qui respectent les engagements de maîtrise des dépassements. En pratique, le niveau de remboursement dépend de plusieurs éléments : le tarif conventionnel de l’acte  le montant réellement facturé par le spécialiste  l’adhésion ou non du médecin à l’OPTAM  le niveau de garantie prévu par la mutuelle  les éventuels plafonds de remboursement du contrat. Le dépassement d’honoraires n’est pas remboursé par l’Assurance maladie Une précision est essentielle : l’OPTAM ne transforme pas un dépassement d’honoraires en dépense remboursée par l’Assurance maladie. L’Assurance maladie applique toujours son taux de remboursement sur la base du tarif opposable correspondant à l’acte. C’est la complémentaire santé qui peut prendre en charge tout ou partie du dépassement, selon les garanties souscrites. L’intérêt de l’OPTAM réside donc principalement dans le cadre tarifaire du praticien et les conditions de remboursement prévues par la complémentaire. Important : rappelons que toute consultation d’un spécialiste en dehors du parcours de soins coordonnés entraîne une minoration du remboursement de la Sécurité Sociale. Comment savoir si son médecin adhère à l’OPTAM ? Il est possible de vérifier gratuitement le secteur de conventionnement et l’adhésion d’un médecin. Consulter l’annuaire santé de l’Assurance maladie L’annuaire santé de l’Assurance maladie permet d’obtenir des informations sur le praticien recherché. La fiche du médecin indique notamment son secteur de conventionnement et, lorsqu’il est concerné, son adhésion à l’OPTAM ou à l’OPTAM-ACO. Pensez à faire cette vérification avant de prendre rendez-vous pour éviter les mauvaises surprises au moment  de la consultation et un éventuel refus de votre mutuelle à prendre en charge un dépassement. Vérifier les tarifs du professionnel Vous pouvez également regarder les honoraires habituellement pratiqués par le médecin. Cette information permet d’anticiper le possible reste à charge. En cas de doute, demandez directement au secrétariat du cabinet : si le médecin est adhérent à l’OPTAM ; quel est le tarif d’une consultation ; quel dépassement est habituellement appliqué ; si un devis est nécessaire pour certains actes. Faut-il choisir une mutuelle avec de fortes garanties sur les dépassements ? Une garantie très élevée sur les dépassements d’honoraires n’est pas nécessairement la meilleure solution pour tous les assurés. Tout dépend des professionnels de santé consultés régulièrement. Une personne qui consulte principalement des spécialistes adhérents à l’OPTAM peut avoir moins besoin d’une couverture très importante sur ce poste. À l’inverse, un patient qui consulte régulièrement des médecins de secteur 2 non adhérents peut avoir intérêt à sélectionner une complémentaire proposant une meilleure prise en charge. Comparez vos besoins avant de choisir Avant de souscrire une mutuelle, il est donc pertinent de faire le point sur ses dépenses de santé habituelles : fréquence des consultations chez les spécialistes  médecins consultés  secteur de conventionnement  adhésion à l’OPTAM  montant moyen des dépassements  niveau de remboursement proposé par la mutuelle. Cette analyse permet d’éviter de payer une cotisation élevée pour des garanties dont on ne profite pratiquement jamais. OPTAM : un bon réflexe pour réduire son reste à charge L’OPTAM ne signifie pas que toutes les consultations seront facturées au tarif de l’Assurance maladie. En revanche, le dispositif contribue à encadrer les dépassements pratiqués par certains médecins et peut améliorer les conditions de remboursement prévues par les complémentaires santé responsables. Le bon réflexe n’est pas nécessairement de choisir la garantie la plus élevée, mais celle qui correspond réellement à sa consommation médicale. L’OPTAM devient ainsi un critère à prendre en compte au même titre que les garanties optiques, dentaires ou hospitalières lors de la comparaison des complémentaires santé.

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Assurance emprunteur : numéro 1 des litiges en assurance de personnes

D’après le rapport d’activité 2025 de la Médiation de l’Assurance publié début septembre, l’assurance emprunteur représente 29 % des litiges en assurance de personnes, devant les contrats de prévoyance (26 %) et de complémentaire santé (17 %). Ces chiffres illustrent les difficultés qui peuvent apparaître au moment de la souscription, mais surtout lors de la mise en œuvre des garanties. Trois situations examinées dans le rapport permettent notamment de comprendre les principales sources de désaccord en assurance emprunteur : le délai de prescription après un sinistre, la fausse déclaration du risque et les justificatifs demandés pour obtenir une indemnisation. Pourquoi l’assurance emprunteur génère-t-elle autant de litiges ? L’assurance de prêt intervient généralement sur des périodes longues (jusqu’à 25 ans) et couvre des événements potentiellement lourds de conséquences financières : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou invalidité permanente totale ou partielle. Les difficultés apparaissent souvent lorsque l’assuré sollicite effectivement sa garantie en raison d’un sinistre. L’assureur doit alors vérifier que les conditions prévues au contrat sont réunies, ce qui peut donner lieu à des échanges sur : la date à laquelle le sinistre doit être déclaré ; les délais de prescription ; les informations médicales communiquées lors de l'adhésion ; les exclusions de garanties prévues au contrat ; les conditions de prise en charge ; les documents nécessaires à l'étude du dossier. Le rapport de la Médiation de l’Assurance apporte sur ces sujets plusieurs éclairages particulièrement utiles. Bon à savoir : sur les 29 % de litiges en assurance emprunteur, 25 % concernaient des crédits immobiliers, les 4 % restants des prêts à la consommation. Litige n°1 : le sinistre ne fait pas forcément courir la prescription La prescription est un point sensible en assurance emprunteur. En principe, l’article L.114-1 du Code des assurances prévoit un délai de prescription de 2 ans pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Mais le point de départ de ce délai dépend de la situation. Un arrêt de travail ancien ne suffit pas à déclencher la prescription Dans le cas étudié par le Médiateur, un assuré souscrit son assurance de prêt en 2019. Il est ensuite placé en arrêt de travail en juillet 2019 en raison d'une affection. Ce n'est toutefois qu'en février 2022 qu'il demande l'application de sa garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). L'assureur refuse sa prise en charge 2 mois plus tard, en avril 2022, en considérant que l'action est prescrite puisque l'arrêt de travail remonte à 2019. Cette analyse n'a pas été retenue. Dans le cadre d'un contrat collectif, la prescription biennale en assurance emprunteur ne commence pas nécessairement à courir au moment où survient le sinistre. Le point de départ correspond au premier de 2 événements : le refus de garantie opposé par l'assureur ; la demande de paiement formulée par l'établissement prêteur. Dans cette affaire, le premier refus de l'assureur datant d'avril 2022, la prescription biennale court à partir de cette date, et ne peut pas être opposée à l'assuré sur la base de son arrêt de travail de 2019. À retenir : la date du sinistre et celle à laquelle le délai de prescription commence à courir ne doivent pas être systématiquement confondues en assurance emprunteur. Litige n°2 : un assureur ne peut pas invoquer une fausse déclaration qu'il connaissait déjà La déclaration de santé constitue une autre source fréquente de contentieux. Lorsqu'un questionnaire médical est demandé, l'assuré doit répondre avec exactitude aux questions posées. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner de lourdes conséquences, notamment la nullité du contrat dans les conditions prévues par l'article L.113-8 du Code des assurances. Mais encore faut-il que l'information en question ait réellement été inconnue de l'assureur. Des antécédents déjà communiqués lors d'un premier contrat Dans le dossier étudié, un assuré souscrit une première assurance emprunteur en 2015. À cette occasion, son état de santé est porté à la connaissance de l'assureur, qui lui adresse des documents concernant une pathologie et prévoit une exclusion de garantie contractuelle. En 2020, l'assuré contracte un nouveau prêt auprès de sa banque et adhère à un nouveau contrat d’assurance emprunteur auprès du même prestataire. Quelques années plus tard, en 2024, il est placé en arrêt de travail. L'assureur refuse alors sa demande et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, estimant que l'assuré n'a pas déclaré correctement son état de santé lors de sa seconde adhésion. Or, l'assureur dispose déjà d'informations précises sur cet antécédent médical. La Médiation considère donc que l'assureur ne peut pas se prévaloir des sanctions applicables à la fausse déclaration, puisque l'information non déclarée est déjà connue de lui avant la souscription du second contrat et avant la survenance du sinistre. Le contrat doit être remis en vigueur, sous réserve du paiement des cotisations, et le dossier réexaminé au titre de la garantie ITT. À retenir : l'assuré doit toujours répondre précisément au questionnaire de santé. Toutefois, un assureur qui connaissait déjà un élément médical déterminant ne peut pas invoquer ensuite son omission pour écarter sa garantie. Litige n°3 : les justificatifs demandés doivent être utiles au dossier La troisième situation concerne les pièces justificatives réclamées au moment de faire jouer une garantie. Lorsqu'un sinistre survient, l'assureur est légitime à demander les documents permettant de vérifier que les conditions d'indemnisation sont réunies. Mais cette faculté n'est pas illimitée : les justificatifs demandés doivent avoir un rapport avec l'étude du dossier. L'exemple d'une garantie décès Dans l'affaire examinée par la Médiation, un assuré souscrit une assurance emprunteur destinée notamment à couvrir le remboursement du prêt en cas de décès. Après son décès, sa concubine demande la mise en œuvre de la garantie décès de l’assurance de prêt. L'assureur réclame plusieurs documents, dont les pièces d'identité et les relevés d'identité bancaire des enfants issus d'une précédente union. La bénéficiaire n'étant pas en mesure de fournir ces documents, l'assureur suspend l'étude du dossier. Pourtant, la notice du contrat prévoit que les héritiers n'interviennent comme bénéficiaires qu'à défaut, notamment, de concubin notoire. Les enfants n'avaient donc pas vocation à bénéficier de la prestation dans cette situation. La Médiation considère que les documents les concernant ne sont pas pertinents pour permettre l'examen de la demande. L'assureur est invité à réétudier le dossier à partir des justificatifs déjà transmis, sans exiger les pièces relatives à des bénéficiaires subsidiaires. À retenir : un assureur peut demander les documents nécessaires à l'instruction d'un sinistre, mais il ne peut pas conditionner systématiquement l'application d'une garantie à la production de pièces sans lien avec les droits du bénéficiaire. Comment limiter les risques de litige avec son assurance de prêt ? Ces 3 dossiers montrent que les désaccords ne portent pas uniquement sur l'existence même d'une garantie. Ils peuvent également concerner la procédure, les informations médicales ou les justificatifs. Pour limiter les difficultés, l'emprunteur a intérêt à : conserver son contrat, sa notice d'information et les conditions générales ; garder les échanges avec l'assureur et la banque ; répondre avec précision aux éventuelles questions médicales ; déclarer rapidement un sinistre ; vérifier les conditions et exclusions de la garantie concernée ; demander par écrit la justification d'un refus de prise en charge ; vérifier les documents exigés pour constituer son dossier. En cas de désaccord persistant, une réclamation écrite auprès de l'assureur constitue généralement une première étape avant d'envisager une saisine de la Médiation de l'Assurance. L'assurance emprunteur, un enjeu majeur pour les assurés La forte proportion des litiges liés aux emprunts immobiliers montre que l'assurance emprunteur reste un sujet sensible dans l'assurance de personnes. Les montants en jeu sont souvent importants et les garanties peuvent être déterminantes pour éviter qu'un décès, une invalidité ou une incapacité de travail ne compromette le remboursement du crédit. Les 3 cas étudiés par la Médiation de l'Assurance rappellent surtout que les règles applicables ne se résument pas aux seules conditions générales du contrat. Le délai de prescription doit être correctement déterminé, la fausse déclaration ne peut être invoquée dans toutes les circonstances et les justificatifs exigés doivent être pertinents pour l'instruction du sinistre. Enfin, la progression des règlements amiables montre qu'un litige peut parfois être résolu avant même l'intervention du Médiateur. En 2025, ces solutions amiables ont représenté plus d'un tiers des litiges résolus, confirmant l'intérêt d'une réclamation argumentée et documentée lorsqu'un désaccord apparaît avec son assureur.