Édictées fin 2019, les règles encadrant la distribution du crédit immobilier sont dans le collimateur des parlementaires. Plusieurs députés Renaissance viennent de déposer une proposition de loi visant à réformer ces normes qui entravent l’accès au crédit bancaire depuis la remontée des taux d’intérêts. Objet principal des critiques : la limite du taux d’endettement à 35% qui participe à la chute historique de la production de crédits à l’habitat.
Proposition de loi pour réformer les règles du HCSF
Mardi 23 janvier, plusieurs députés du groupe Renaissance ont déposé une proposition de loi « visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de Stabilité Financière ». Rappelons, en préambule, les règles du HCSF qui régissent l’octroi du crédit immobilier depuis janvier 2021 :
- Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôt et assurance emprunteur comprise.
- La durée de remboursement est limitée à 25 ans, sauf projet de construction, d’achat sur plan ou d'achat dans l'ancien avec grosse rénovation où elle peut aller jusqu’à 27 ans.
Ces normes sont juridiquement opposables aux établissements de crédit depuis janvier 2022. Ces derniers ont toutefois la possibilité de s’en écarter dans 20% des dossiers, en grande majorité à destination de l’achat de la résidence principale et de la primo-accession.
Édictées à un moment où les taux étaient au plancher, ces normes se sont révélées un frein à l’accès au crédit en période de remontée des taux et d’inflation. Le constat est sévère. Cet encadrement s’inscrit dans le contexte de crise du logement sans précédent qui a malheureusement jusqu’à présent essuyé le déni du gouvernement : à la crise de l’offre, se superposent celles de la demande et de l’investissement immobilier.
En 2023, bon nombre de potentiels emprunteurs parfaitement solvables ont été empêchés d’accéder à la propriété à cause de la règle aveugle des 35% d’endettement. Dans son article 2, la proposition de loi cherche à modifier cette norme pour faciliter l’accès au crédit aux personnes qui ne présentent pas de risque d’endettement excessif.
Pour accorder un crédit immobilier, les banques disposent de divers critères pour mesurer la capacité financière du candidat : le taux d’endettement en est un, mais le reste à vivre aussi, un outil que le HCSF a choisi d’ignorer quand il a mis la norme en place. Or, taux d’endettement et reste à vivre sont deux notions complémentaires, comme l’a rappelé la Cour de cassation en juillet 2023. La banque peut octroyer un financement au-delà de la limite des 35% si le reste à vivre est jugé suffisant.
Ajoutons en aparté que parmi les 3 mesures cosmétiques de la Banque de France, dont le gouverneur siège à la réunion trimestrielle du HCSF, figure le réexamen des refus de prêt. Ce mécanisme de médiation qui permettrait de débloquer un dossier refusé à la marge est toujours en attente de précisions.
Un Haut Conseil de Stabilité Financière plus démocratique
L’article 1 de la proposition de loi vise directement l’organisation du HCSF. Créé en 2013 en remplacement du Conseil de régulation financière et du risque systémique, le HCSF est l’autorité macroprudentielle chargée de surveiller le système financier français dans son ensemble afin de préserver sa stabilité et sa capacité à participer à la croissance économique.
Cette autorité est composée de 8 membres, à savoir le ministre de l’Économie qui la préside, le gouverneur de la Banque de France, le vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le président de l’Autorité des normes comptables et 3 personnes désignées pour leurs compétences dans les domaines financier, monétaire ou économique.
La proposition de loi veut élargir la composition du HCSF à 10 membres par l’entrée d’un député et d’un sénateur qui seraient désignés par la présidence de leur chambre respective. La présence de parlementaires dans un organisme extérieur au Parlement permettrait de renforcer l’aspect démocratique du processus d’adoption des mesures, d’autant plus quand il s’agit de normes macroprudentielles comme celles qui encadrent le crédit immobilier.
La proposition de loi est renvoyée à la commission des finances de l’Assemblée nationale.
