Crédit immobilier juin 2022 : les taux augmentent et les refus aussi en attendant la réforme de l’usure

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Les taux de crédit immobilier continuent d'augmenter, ce qui pénalise le pouvoir d'achat immobilier, et les dossiers refusés ne cessent de croître. Le problème vient de l'usure, peu adaptée à la réalité des taux d'intérêt. Bercy s'est dit favorable à une réforme des taux légaux maximum. Vivement le changement des barèmes au 1er juillet 2022 pour faciliter l'accès à l'emprunt.

Taux de crédit immobilier jusqu'à 3% en 2022

Fin 2021, il était courant de s'endetter au taux de 1% sur la durée classique de 20 ans (hors assurance prêt immobilier et coût des sûretés). Les meilleurs dossiers pouvaient décrocher un excellent 0,70% sur cette maturité. Désormais, le taux moyen s'affiche autour de 1,60%, plus souvent 2%, un taux qui n'était plus pratiqué depuis 2017.

Rien d'alarmant selon le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui estime que la hausse actuelle des taux immobiliers permet de revenir à des niveaux plus normaux, soit 2% à 3%, comme cela était observé avant la baisse des valeurs enclenchée fin 2015. Cela n'avait "pas empêché l'immobilier de bien se financer". Les taux en vigueur jusqu'à fin 2021 étaient “exceptionnels”, justifiés par une inflation trop faible. Les nouveaux témoigneraient d’un retour à la normale.

La hausse des taux d'emprunt est consécutive à l'évolution de la situation monétaire. L'inflation a bondi en six mois, passant de 1,6% en 2021 à 5,2% sur un an à fin mai 2022, et le rendement de l'emprunt obligataire français sur 10 ans (OAT 10 ans) est désormais au-delà de 2%. Confrontée à cette dérive inflationniste, la Banque Centrale Européenne a annoncé une première hausse de ses taux directeurs dès juillet, avant une deuxième en septembre et certainement d'autres par la suite, l'objectif étant de contenir la forte progression des prix qui pénalise le pouvoir d'achat. La hausse des taux d’intérêt va donc se poursuivre dans les semaines à venir.

Pouvoir d’achat immobilier en souffrance

L'augmentation des taux est plutôt une bonne nouvelle pour les épargnants. Les placements défiscalisés comme le Livret A, le LDDS ou le LEP voient leur rendement doubler, et les fonds en euros des contrats d'assurance vie retrouvent une légère attractivité. On reste pourtant bien en-deçà de l'inflation.

Pour les emprunteurs, la situation est toute autre. La remontée brutale des taux d'intérêt depuis le début de l'année sabre leur pouvoir d'achat immobilier en réduisant leur capacité d'emprunt. En décembre dernier, un crédit de 200 000€ sur 20 ans au taux de 1% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) donnait une mensualité de 920€, soit un coût de 20 749€. Avec un taux moyen actuel de 1,60%, la mensualité grimpe à 974€, soit un coût sur la durée de 33 836€. À 2%, vous devez rembourser 1 012€ par mois, pour un coût total des intérêts de 42 824€. En l'espace de quelques mois, ce crédit s'est renchéri de plus de 22 000€.  

Prenons le calcul autrement :

  • Vous gagnez 4 000€ par mois, et n'avez aucune dette en cours. 
  • Vous souhaitez acheter un bien ancien avec un apport personnel de 25 000€. 
  • Selon votre capacité d'endettement, la banque vous propose un crédit de 234 303€ sur 20 ans au taux débiteur fixe de 1,60%, soit un TAEG de 2,18% en incluant tous les frais relatifs à l'emprunt dont 0,54% d'assurance bancaire.
  • La mensualité s'élève à 1 200€, pour un coût total du crédit de 68 257€. 
  • Avec un taux débiteur à 2%, vous empruntez 226 038€ pour la même mensualité : vous avez perdu 7 767€ de pouvoir d'achat immobilier. 

Réforme très attendue de l'usure

Au-delà d'une contraction de leur capacité d'emprunt, les ménages emprunteurs se heurtent au refus des banques. Aujourd'hui un dossier sur cinq serait recalé en vertu de la règle pénalisante de l'usure qui rend le crédit immobilier de moins en moins accessible. Avec des taux d'intérêt en hausse et des taux d'usure stagnants, les courbes se croisent, créant le redouté effet ciseaux. Même les plus aisés sont touchés, pour lesquels la capacité d'endettement n'est plus en jeu, mais avec un taux brut en passe de frôler les 2% pour un taux légal bloqué à 2,40% au deuxième trimestre pour les prêts de 20 ans et plus, impossible de décrocher le financement une fois tous les autres frais intégrés dans le TAEG.

C'est même la double peine pour les emprunteurs, car ils doivent dorénavant faire face à l'augmentation des tarifs d'assurance de prêt immobilier. Avec l'entrée en vigueur de la loi Lemoine 2022 le 1er juin dernier, la suppression du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur engendre un renchérissement des primes dû à une tarification en l'absence d'information sur les risques santé.

Mécanisme de protection des emprunteurs contre des taux bancaires abusifs, l'usure se trouve aujourd'hui en décalage total avec la réalité des taux d'emprunt. La faute à un mode de calcul qui n'est pas actualisé. Chaque trimestre, la Banque de France fixe les taux d'usure sur la base des TAEG moyens octroyés les trois mois précédents, en les augmentant d'un tiers. Le contexte actuel démontre que cette méthodologie est inadaptée et facteur d'exclusion, ce qui est problématique pour l'accès à la propriété, de surcroît en plein débat sur le pouvoir d'achat.

Il semblerait que le ministère de l'Économie et des Finances ait entendu les craintes des banques et des courtiers. Après d'intenses consultations avec les professionnels du crédit, Bercy met en place une nouvelle méthode de calcul des taux d'usure à compter du 1er juillet prochain. Le compte à rebours est lancé pour savoir quelle sera l'évolution engagée. Si la méthode actuelle est appliquée, les taux d'usure doivent mécaniquement augmenter, mais il faut impérativement une réforme durable pour mieux coller à la réalité des taux et éviter l'éviction du crédit immobilier pour bon nombre de ménages, à commencer par les plus modestes.

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Assurance prêt immobilier : tous les avantages de la délégation en 2022

Élément indispensable à l’obtention d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut être choisie librement, la banque n’ayant plus le droit d’imposer son contrat maison depuis 2010. La réglementation favorise la délégation d’assurance tout au long de la durée de votre prêt, vous permettant d’être couvert sur-mesure au tarif le plus avantageux. L’introduction de la loi Lemoine en 2022 renforce vos droits en simplifiant le changement de contrat. Qu’est-ce que la délégation d’assurance ? Pour sécuriser votre crédit immobilier, la banque exige la souscription à une assurance emprunteur, une couverture qui intervient en cas d’aléas de la vie qui vous empêcheraient d’honorer votre dette (décès, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi). Avant la loi Lagarde assurance emprunteur entrée en vigueur en septembre 2010, la banque avait tout loisir d’imposer son contrat groupe, même si la vente liée en crédit et assurance était bannie par la loi Murcef depuis 2001. La loi Lagarde a introduit le principe de délégation d’assurance en autorisant l’emprunteur à choisir son contrat auprès de l’organisme de son choix. Sous réserve que l’assurance externe présente a minima des garanties équivalentes à celles du contrat bancaire, le prêteur ne peut vous refuser le bénéfice de la délégation. La loi Lagarde a été complétée par la loi Hamon en juillet 2014 : le changement d’assurance était possible à tout moment durant les douze premiers qui suivent la signature de l’offre de prêt. Et à partir de janvier 2018, la substitution annuelle à date d’échéance était autorisée par l’amendement Bourquin. Pas suffisant ! Cet arsenal législatif n’a pas permis de desserrer la mainmise des banques sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. 87% des cotisations sont engrangées par les prêteurs, un quasi-monopole maintenu au détriment des intérêts des emprunteurs. Adoptée en février 2022, la loi Lemoine remet l’église au centre du village. Puisque la délégation s’applique difficilement quand bien même le libre choix du contrat d’assurance soit acté à trois reprises, l’emprunteur doit pouvoir changer de formule aisément, sans contrainte de date. La loi Lemoine et le changement d’assurance prêt immobilier Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine transforme en profondeur la possibilité de changer d’assurance emprunteur en supprimant toute date butoir. Le droit au changement à tout moment s’applique à tous les contrats en cours au 1er septembre 2022. Les lois Hamon et Bourquin deviennent caduques, le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier s’appuyant désormais uniquement sur la loi Lagarde et la loi Lemoine. Les obligations des banques ont été renforcées : La réponse de la banque à une demande de résiliation/substitution d’assurance doit intervenir dans les 10 jours ouvrés. La banque doit motiver par écrit tout refus, et ce, de manière exhaustive dans un document unique. Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende de 15 000€. Vous bénéficiez également d’une meilleure information grâce à la loi Lemoine 2022 : La  banque doit vous rappeler chaque année votre droit au changement d’assurance à tout moment. La FSI (Fiche Standardisée d’Information) qui contient toutes les exigences de la banque en matière d’assurance doit désormais préciser le coût de l’assurance sur 8 ans. La loi Lemoine est par ailleurs un dispositif inclusif pour les personnes malades ou anciennement malades, en supprimant le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000€ dont le terme arrive avant les 60 ans de l’assuré. Des économies avec la délégation d’assurance emprunteur L’intérêt de la délégation d’assurance de prêt immobilier est d’abord financier. Les offres proposées par les prestataires externes, dits alternatifs, sont jusqu’à quatre fois moins chères que les formules groupe bancaires. En souscrivant une assurance déléguée, vous réalisez d’importantes économies et réduisez dans la foulée le coût de votre crédit immobilier. La délégation d’assurance est difficilement mise en œuvre lors de la demande de financement. Pris par le temps, l’emprunteur souscrit à l’assurance de sa banque pour ne pas compromettre son projet immobilier. La loi Lemoine permet de retourner la situation à son avantage en autorisant le changement d’assurance à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt s’il le souhaite. Avec la loi Lemoine 2022, vous allez faire des économies. Sur un prêt de 250 000€ sur 20 ans, la démarche génère un gain moyen de 15 000€ si le changement intervient dans les trois premières années du crédit. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour mesurer tout l’intérêt de faire jouer la loi Lemoine. Assurance emprunteur déléguée : une protection sur-mesure Le deuxième atout de la délégation d’assurance est plus technique. Tout contrat d’assurance emprunteur repose sur deux garanties socle : la garantie décès : en cas de décès prématuré avant le terme du crédit, le capital restant dû est intégralement remboursé à la banque, les ayants droit étant déchargé de la dette et le bien immobilier entre dans la succession. la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ou PTIA invalidité : cette garantie intervient en cas de dépendance totale suite à une maladie ou un accident et rembourse le capital restant dû. Elle cesse généralement à partir de 65 ans, mais certains contrats sont plus généreux comme l’assurance prêt immobilier April qui fixe l’âge limite de la prestation au 31 décembre du 71ème anniversaire de l’assuré. En fonction de votre profil, la banque peut exiger des garanties complémentaires en invalidité (Invalidité Permanente Partielle ou IPP et Invalidité Permanente Totale ou IPT), mais réclamera systématiquement la garantie ITT assurance prêt immobilier (Incapacité Totale temporaire de Travail) si l’assuré est en activité professionnelle.  Certaines pratiques ou pathologies donnent généralement lieu à des exclusions sur ces trois garanties : les sports dangereux ou de haut niveau les affections dorso-vertébrales et les maladies psychologiques et psychiatriques, dites maladies non objectivables ou MNO. Moyennant une surprime, la plupart des assurances alternatives proposent de racheter les exclusions des MNO, cette option étant conditionnée le plus souvent à un nombre minimal de jours d’hospitalisation.  Mettez les offres en concurrence grâce à un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Quel que soit votre profil, vous trouvez une couverture adaptée à votre situation à un tarif compétitif, dans le respect de l’équivalence réglementaire des garanties. La délégation d’assurance de prêt permet d’être protégé avec des garanties sur-mesure, alors que les banques proposent des contrats mutualisés à une communauté d’emprunteurs, qui génèrent jusqu’à 70% de marge. En souscrivant un contrat alternatif, vous êtes sûr de payer le juste prix. Délégation d’assurance emprunteur et taux d’usure 2022 Le sujet de la délégation d’assurance de prêt immobilier ne serait pas clos s’il n’était pas remis dans le contexte particulier de l’année 2022. Les taux sont au plus haut depuis 7 ans. Fini l’emprunt facile et bon marché avec des taux autour de 1% (hors assurance de prêt et coût des sûretés), le niveau encore observé en janvier dernier. Les courtiers prédisent des taux bientôt à plus de 3%, ce qui ne serait pas en soi dramatique si les taux d’usure suivaient le même rythme. En vertu d’une méthode de calcul trimestrielle, les taux d’usure se retrouvent en décalage avec les taux du marché et provoquent un effet ciseau à mesure que les taux débiteurs progressent. Résultat, de nombreux candidats à l’emprunt, même solvables, sont mis sur la touche en raison d’un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) au-delà de l’usure. Près de 50% des demandes seraient rejetées, le taux d’usure étant devenu la principale cause de refus de prêt. Les banques ne prêtent plus, ou presque, et en attendant une hypothétique réforme des taux d’usure en 2023, faites jouer la délégation d’assurance, l’unique levier pour ne pas dépasser le seuil légal. En abaissant le TAEG, l’assurance souscrite en délégation peut vous permettre de décrocher votre prêt immobilier. Pensez aussi au PEL, dont le retour en grâce s’amorce à la faveur de la remontée des taux. Si vous avez ouvert un plan d’épargne logement après le 1er août 2016, vous pouvez bénéficier d’un prêt à un taux préférentiel de 2,20% (sous réserve de détenir le PEL depuis au moins 4 ans), ce qui vous permet de réduire le montant du prêt bancaire complémentaire, proposé à un taux débiteur supérieur.