Immobilier : les Français achètent pour louer… et préparer leur retraite

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L'investissement locatif a le vent en poupe. En 2019, les Français ont acheté plus de logements à louer que de résidences principales et secondaires. Un phénomène entamé en 2017, qui a pris une ampleur remarquable l'an passé et qui témoigne de l'intérêt grandissant les ménages à vouloir se prémunir contre les aléas futurs, et à mieux préparer leur retraite en investissant dans la pierre. Certains professionnels n’hésitent plus à s’emparer du sujet brûlant des retraites pour encourager l’immobilier locatif.

L'investissement locatif progresse

Le chiffre est d'autant plus exceptionnel qu'il explose un plafond symbolique : en 2019, le nombre de transactions immobilières a dépassé le million d'unités. Sur douze mois, ce volume record était déjà atteint au cours de l'été. En attendant les données définitives des Notaires de France, on peut d'ores et déjà affirmer que 2019 restera dans les annales pour le dynamisme sans précédent, porté, il est vrai, par un niveau des taux d'intérêt, lui aussi, historique.

Pourtant, à y regarder de plus près, on observe que les ventes de résidences principales ont diminué par rapport à 2018. Selon le réseau d'agences immobilières Century 21 (plus de 900 agences en France), ce segment a reculé de 5,4% sur un an. Idem pour les résidences secondaires qui marquent le pas en perdant 4,7%, peut-être un effet collatéral de l’augmentation de la taxe d’habitation dans certaines zones.

Le volume d'un million de transactions a pu être atteint grâce à la formidable progression des investissements locatifs. Chez Century 21, les logements à louer ont représenté 27,2% des ventes, soit un bond de 25% comparé à 2018. Au début des années 2000, les investissements locatifs comptaient pour 15% du volume des ventes du réseau. Le mouvement est encore plus perceptible à Paris où ils ont atteint 31% du volume d’affaires.

Acheter pour louer : une protection pour l'avenir

Interrogé par le magazine Capital, Laurent Vimont, président du réseau Century 21, explique ce phénomène par un facteur financier évident : les investissements locatifs coûtent en moyenne bien moins cher que les résidences principales, soit 134 202€ contre 217 617€ tout type de ventes confondus. À l'heure où, dans la plupart des grandes métropoles, les ménages peinent à acquérir leur logement compte tenu de la cherté des biens, qu’ils soient neufs ou anciens, ils se rabattent sur l'achat locatif pour se constituer un patrimoine immobilier et générer des revenus additionnels. Le sujet des retraites inquiète, comme en témoigne la grève qui paralyse le pays depuis le 5 décembre. En investissant dans la pierre, les Français prennent une assurance sur l'avenir en s'attribuant un patrimoine à crédit grâce aux taux d'intérêt historiquement bas.

L'immobilier est le seul placement qui permette de se constituer un capital avec un effet de levier. Aujourd'hui, il est possible d'emprunter autour de 1% sur 20 ans (hors assurance et coût des sûretés). Quand la résidence principale est trop onéreuse, il est sage et rationnel d'investir dans du locatif. Le poids des travaux permet d'alléger la fiscalité, ce qui n'est pas possible pour les propriétaires occupants. Et dans le cas où le logement locatif est revendu pour acheter sa résidence principale, la fiscalité est là encore favorable, puisque la plus-value éventuelle n'est pas taxée.

Les premiers acheteurs sont les ouvriers et les employés. Avec plus d’un quart des investissements locatifs, ils représentent la catégorie socioprofessionnelle la plus importante parmi la clientèle de Century 21. En investissant autour de 40 ans, l’acheteur aura intégralement remboursé son crédit avant le passage à la retraite, s’il n’a pas entretemps revendu le bien et réalisé une plus-value pour acquérir plus grand et revaloriser ainsi son patrimoine.

Réforme des retraites : argument pour vendre de l’immobilier… aux plus aisés

Immobilier, secteur opportuniste ! Alors que la réforme des retraites n’en finit pas d’agiter le chiffon rouge des angoisses, nombreux sont les professionnels à présenter l’immobilier comme LA solution pour préserver son niveau de vie une fois sorti du monde du travail. Chez Orpi, autre grand réseau d’agences immobilières, « l’immobilier est un placement rassurant ». L’immobilier plus que jamais une valeur refuge !

La grève fait d’ailleurs le jeu de certains spécialistes. Sur son site, iSélection Patrimoine, cabinet spécialisé dans l’accompagnement des conseillers en patrimoine, voit déjà le futur régime de retraite universel comme un système pénalisant pour les gros revenus, n’hésitant pas à prédire une « suppression des droits » pour certains. Un peu abusif ! Selon la réforme présentée par le gouvernement, les cadres gagnant plus de 10 000€ par mois verseront une part non contributive (2,81%) de la cotisation retraite (28,12% de la rémunération, partagés à 60% pour les employeurs et à 40% pour les assurés).

Les salariés concernés cotiseront donc, comme tous les autres salariés, à hauteur de 28,12% sur les 10 000 premiers euros gagnés. Au-delà, ils ne cotiseront plus qu’à hauteur de 2,81%, sans que cette fraction n’ouvre de droits à retraite. Ils auront un salaire plus élevé, mais en retour ils verront leur pension de retraite diminuer. Pour conserver une retraite équivalente à celle d’avant la réforme, ils sont incités à se tourner vers l’épargne retraite souscrite au sein de l’entreprise ou à titre individuel. Solution d’ailleurs prônée par la loi Pacte entrée en vigueur en 2019. Autre alternative : l’investissement locatif. Les conseillers en gestion de patrimoine recommandent à leurs clients aisés d’opter pour cette solution pour préparer leur retraite en investissant dans l’immobilier neuf qui bénéficie de régimes fiscaux favorables (Pinel, LMNP, Censi-Bouvard), ou dans l’immobilier ancien de prestige (Malraux) pour s’affranchir des contraintes de plafonds de loyers et de revenus.

Achat locatif et assurance emprunteur

L’autre point fort de l’investissement locatif est l’incidence sur l’assurance de prêt immobilier. Celle-ci représente aujourd’hui jusqu’à un tiers du coût global d’un crédit immobilier. À montant emprunté équivalent, un investisseur locatif paiera moins cher son assurance emprunteur qu'un acheteur occupant le logement. Élément indispensable à l'obtention d'un crédit immobilier, l'assurance de prêt intervient pour rembourser tout ou partie des mensualités du prêt en cas de défaillance de l'assuré-emprunteur. Quel que soit le type d'achat (résidence principale, résidence secondaire, locatif), la banque exigera de l'emprunteur la souscription à deux garanties socle pour consentir le financement : décès, et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Dans le cadre d'un investissement locatif, elle estime généralement que cette couverture minimum est suffisante, contrairement à l'achat de la résidence principale qui requiert une protection additionnelle avec les garanties incapacité/invalidité. En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, les revenus locatifs permettent d'autofinancer le bien et prennent le relais des mensualités.

Magnolia recommande néanmoins de renforcer la couverture avec la garantie IPT (Incapacité Permanente Totale) : cette garantie s'applique lorsque l'assuré est déclaré invalide à un taux supérieur ou égal à 66%, donc inapte au travail, après consolidation de son état. L'assurance emprunteur va prendre en charge le remboursement du capital restant dû ou les échéances mois par mois, selon la quotité prévue lors de la souscription. Vous pouvez utiliser notre simulateur d’assurance de prêt immobilier afin d’avoir une estimation des tarifs pour votre assurance de prêt immobilier

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Rémunération des courtiers en complémentaire santé : entre polémique et faux débat

La rémunération des courtiers en complémentaire santé est au cœur d'une polémique après la récente diffusion d'un numéro de Cash Investigation consacré aux pratiques commerciales du secteur. L'émission de France 2 met notamment en lumière le poids des commissions, les méthodes de démarchage téléphonique et les contrats parfois inadaptés proposés aux assurés, en particulier aux seniors. Face aux accusations, le syndicat professionnel Planète CSCA défend le rôle des courtiers et dénonce une présentation réductrice de leur activité. Derrière cette controverse se pose une question essentielle : les frais de distribution des mutuelles sont-ils réellement responsables de la hausse des cotisations santé ? Principaux points de la polémique sur la rémunération des courtiers et intermédiaires dans les contrats de complémentaires santé L'enquête de Cash Investigation diffusée le 5 novembre dernier s'intéresse aux mécanismes commerciaux du marché de la complémentaire santé et aux pratiques de certains intermédiaires. Plusieurs sujets alimentent la controverse. Poids des commissions L'enquête révèle que les frais d'acquisition (commissions versées aux courtiers et aux comparateurs) représentent en moyenne 9 % de la cotisation pour un contrat individuel de mutuelle santé. Pratiques de démarchage intensif Le reportage décrit des centres d'appel et des courtiers sous forte pression commerciale, achetant des fichiers téléphoniques à des comparateurs et visant en priorité des populations vulnérables comme les retraités et les seniors (qui représentent 80 % à 85 % de certains portefeuilles), parfois au moyen de contrats surdimensionnés ou peu adaptés. Réaction des professionnels Le syndicat professionnel Planète CSCA a vivement réagi via un communiqué, dénonçant un angle médiatique « réductrice » et « spectaculaire », tout en défendant le rôle régulateur de la concurrence et l'utilité du conseil apporté par les courtiers (lire plus bas). Le mea culpa d'Agnès Buzyn Lors du débat suivant l'émission, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn a reconnu une part de responsabilité dans l'installation de cette « ultra concurrence », notamment via la mise en place de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, qui a paradoxalement accéléré les frais de commercialisation supportés par les assurés. Ce droit de résilier à tout moment après un an de souscription a accentué la volatilité des assurés. Pour endiguer l'attrition (perte de clients), les organismes sont contraints d'investir dans la rétention, la digitalisation des parcours et la qualité de la relation client. Quels sont les véritables coûts supportés par les complémentaires santé ? Pour Planète CSCA*, réduire la hausse des cotisations santé aux commissions des courtiers revient à occulter les autres facteurs économiques qui pèsent sur les complémentaires santé. Le syndicat estime que le débat devrait porter sur le financement global du système de santé et sur les dépenses qui augmentent régulièrement. Des frais complexes qui ne se limitent pas aux commissions Les frais de gestion des complémentaires santé représentent en moyenne 20 % des cotisations versées par les assurés. Ils regroupent l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'organisme et à la prestation des services de couverture. Ils se décomposent en plusieurs catégories de charges : Frais de gestion des sinistres (ou de liquidation) : coûts liés au traitement des demandes de remboursement de soins (consultations, pharmacie, optique, dentaire) et au versement effectif des prestations. Frais d'administration et de gestion courante : dépenses inhérentes à la gestion administrative des dossiers des adhérents, à la souscription, à la résiliation des contrats, ainsi qu'au maintien des infrastructures (agences physiques et centres d'appels téléphoniques). Frais liés aux services associés : coûts de fonctionnement du tiers payant, de l'accès aux réseaux de soins partenaires, des services de téléconsultation ou d'assistance. Financement de la solidarité et de la prévention : participation à la Complémentaire santé solidaire (CSS) et actions de prévention, de dépistage et d'éducation à la santé, et fonds de solidarité destinés aux adhérents en difficulté. Frais d'acquisition et de distribution : publicité, prospection commerciale et commissions versées aux courtiers et aux réseaux de vente. Taxes et contributions obligatoires : impôts et taxes exigés par l'État (tels que la taxe de solidarité additionnelle de 13,7 % sur les contrats responsables) qui pèsent sur les organismes. Frais financiers et de placement : gestion des réserves financières et des investissements nécessaires au respect des obligations de solvabilité. Rémunération des actionnaires : pour les sociétés d'assurance commerciales, une partie des bénéfices peut être redistribuée sous forme de dividendes, contrairement aux mutuelles à but non lucratif qui réinvestissent leurs excédents. Important : depuis le 1er janvier 2014 (application de la loi de financement de la Sécurité sociale et de l'arrêté du 17 avril 2012), chaque organisme doit communiquer le montant de ses frais de gestion à ses adhérents au moins une fois par an. Cette information figure obligatoirement sur l'avis d'échéance (l'appel de cotisation annuel) envoyé à l'assuré et doit être indiquée en valeur absolue (en euros) et en pourcentage des cotisations perçues. Le transfert des dépenses de l'Assurance maladie vers les mutuelles La baisse de certains remboursements de la Sécurité sociale entraîne un transfert de charges vers les complémentaires santé. Ces dernières doivent donc financer davantage de prestations, ce qui peut se traduire par une hausse des cotisations. Le syndicat dénonce aussi le poids de la fiscalité appliquée aux contrats de complémentaire santé. Ces prélèvements constituent une charge supplémentaire qui renchérit le prix payé par les adhérents, sans améliorer directement leurs remboursements. Le vieillissement de la population et la hausse des dépenses de santé Plusieurs facteurs accentuent les dépenses des complémentaires santé : Le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins de soins ; La progression des maladies chroniques ; Le coût des innovations médicales et des nouveaux traitements ; La hausse des tarifs des soins et des professionnels de santé. Planète CSCA appelle ainsi à intégrer ces facteurs dans le débat et à renforcer les actions de prévention pour maîtriser les dépenses de santé. La rémunération des courtiers : un débat qui ne doit pas masquer les dérives La polémique soulevée par Cash Investigation met en évidence deux réalités qu'il convient de distinguer. D'un côté, les commissions rémunèrent le rôle du courtier en mutuelle santé, un travail de distribution, de comparaison et de conseil utile aux assurés. De l'autre, certaines pratiques commerciales abusives et certains modes de rémunération peuvent favoriser la vente de contrats plutôt que la recherche de la couverture la plus adaptée. Le véritable enjeu consiste donc à garantir la transparence des rémunérations, à renforcer le respect du devoir de conseil et à mieux protéger les consommateurs, particulièrement les seniors. La rémunération des courtiers ne peut être considérée comme le seul responsable de la hausse des cotisations. Mais la profession ne peut pas non plus faire l'économie d'une réflexion sur ses pratiques commerciales. Le débat ouvert par Cash Investigation dépasse finalement la seule question des commissions : il interroge le modèle économique des complémentaires santé, la répartition des dépenses entre l'Assurance maladie et les organismes privés, ainsi que le coût croissant de l'accès aux soins. *Planète CSA regroupe environ 2 500 cabinets adhérents, ce qui représente environ les trois quarts du chiffre d'affaires et des effectifs de la branche du courtage en France.

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Assurance emprunteur : la loi Lemoine de 2022 a-t-elle bouleversé le marché ?

Depuis 2022, le marché de l’assurance de prêt immobilier connaît une nouvelle dynamique concurrentielle. Avec la loi Lemoine, les particuliers peuvent résilier leur contrat à tout moment et le substituer par une assurance alternative plus compétitive. Malgré cette avancée, les offres bancaires conservent une position dominante. Quatre ans après la réforme, les assureurs doivent également composer avec de nouvelles contraintes tarifaires, des risques plus difficiles à évaluer et des évolutions réglementaires attendues d'ici 2027. Loi Lemoine : une liberté de résiliation qui change les règles du marché Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine permet au marché de l’assurance emprunteur de franchir une nouvelle étape avec l'ouverture à la concurrence. Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs, quelle que soit l’ancienneté de leur contrat, peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité. Renforcement des droits des emprunteurs Cette réforme s'inscrit dans la continuité de plusieurs textes législatifs : Loi Lagarde (2010) : possibilité de choisir une assurance externe à la banque dès la souscription du crédit, sous réserve d'équivalence des garanties. Loi Hamon (2014) : autorisation de changer d'assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Amendement Bourquin (2018) : instauration d'une possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine (2022) : suppression de la contrainte de date pour résilier et souscrire un nouveau contrat. Meilleure inclusion des emprunteurs à risques de santé La loi Lemoine comporte également 2 mesures importantes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'assuré. La réduction à 5 ans du délai du droit à l'oubli après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C. Les assureurs confrontés à de nouvelles contraintes tarifaires La suppression du questionnaire médical pour certains crédits complique l'évaluation du risque par les assureurs, qui doivent davantage mutualiser les profils. Dans son bilan de janvier 2024, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a relevé une hausse préventive moyenne d'environ 10 % des tarifs de certains contrats alternatifs. Par ailleurs, des assureurs ont introduit des exclusions portant sur des pathologies antérieures, soulevant des questions quant à l'esprit de la loi Lemoine. Le fait d'insérer dans le contrat d'assurance une clause qui exclut les affections préexistantes est en effet contraire au principe de non-discrimination des emprunteurs avec des risques de santé voulu par la loi Lemoine dans le périmètre des offres sans questionnaire médical. La délégation d'assurance progresse lentement Malgré l'ouverture à la concurrence, les banques conservent une position hégémonique. Selon le CCSF, la part des contrats alternatifs est passée de 15,3 % fin 2021 à 17,48 % en 2024. La loi Lemoine a toutefois stimulé les demandes de substitution, en hausse de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Dans un contexte de taux immobiliers élevés, changer d'assurance emprunteur constitue également un levier pour réduire le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et faciliter l'obtention d'un crédit dans le respect du taux d'usure. 2026-2027 : de nouvelles règles pour encadrer la substitution L'avis du CCSF du 26 mai dernier prévoit un renforcement de la loi Lemoine depuis septembre 2026 : Continuité de couverture : éviter toute interruption des garanties lors d'un changement d'assureur, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2027. Plafond de 200 000 € : clarifier son mode de calcul pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, au plus tard le 1er juin 2027. Garanties invalidité : rendre les conditions de prise en charge plus compréhensibles grâce à des exemples dans les notices d'information. Le CCSF prévoit également de suivre l'évolution des tarifs et de la sinistralité jusqu'en 2028. La question des exclusions liées aux antécédents médicaux reste néanmoins en suspens. Assurance emprunteur : une concurrence encore limitée Quatre ans après la loi Lemoine, les banques dominent toujours la distribution de l'assurance emprunteur. Toutefois, la résiliation à tout moment redonne du pouvoir aux emprunteurs. La comparaison des offres a posteriori est une prérogative qui devrait être systématique pour ne pas rester captif d’un contrat bancaire, la plupart du temps plus onéreux que les formules externes, et parfois mal adapté. Pour les assureurs, la compétitivité repose désormais autant sur les tarifs que sur la qualité des garanties et les conditions d'indemnisation.

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Mutuelle et remboursement des cures thermales : quels changements en 2027 ?

Le remboursement des cures thermales va probablement évoluer en 2027. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement envisage de transférer 200 millions d'euros de dépenses vers les complémentaires santé. Cette mesure vise à réduire la participation de l'Assurance maladie, mais soulève des inquiétudes quant au reste à charge des curistes. Les mutuelles seront-elles obligées de prendre le relais ? Quelles conséquences pour les assurés ? L'essentiel à retenir Le gouvernement envisage de transférer 200 millions d'euros de dépenses liées aux cures thermales vers les mutuelles en 2027. L'Assurance maladie rembourse actuellement le forfait thermal à 65 % du tarif conventionnel. Les mutuelles ne sont pas obligées de couvrir les cures thermales : tout dépend des garanties souscrites. Le transfert va augmenter le reste à charge des curistes sans couverture spécifique. Pourquoi l’Assurance Maladie veut dérembourser les cures thermales ? Le gouvernement souhaite modifier la répartition des dépenses de santé entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé. En 2027, environ 700 millions d'euros pourraient être transférés vers les organismes complémentaires, dont 200 millions au titre des cures thermales. L'objectif est de réduire les dépenses de la Sécurité sociale sans supprimer nécessairement toute possibilité de remboursement pour les patients. Les mutuelles santé risquent d’être davantage sollicitées pour financer les soins thermaux. On parlait déjà de dérembourser les cures thermales en 2026. Inscrit dans le PLFSS, le projet était d’abaisser le taux de prise en charge de 65 % à 15 %, et de minorer la couverture pour les patients en ALD. Le transfert envisagé en 2027 pourrait pénaliser les assurés dont la complémentaire santé ne prévoit aucune garantie spécifique. Les retraités et les patients atteints de maladies chroniques figurent parmi les populations particulièrement concernées. Quel est le remboursement actuel des cures thermales ? Une cure thermale prescrite par un médecin et réalisée dans un établissement conventionné peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie, sous réserve de respecter les conditions requises. Les remboursements varient selon la nature des dépenses : Forfait thermal : remboursement à hauteur de 65 % du tarif conventionné. Honoraires médicaux : prise en charge de 70 % du tarif conventionné pour le médecin thermal. Transport et hébergement : remboursement possible sous conditions de ressources et dans la limite des plafonds réglementaires. Pour les soins thermaux, dont le coût moyen est estimé à environ 700 euros, le ticket modérateur, c'est-à-dire la somme restante dans la limite du tarif conventionné, représente une dépense supplémentaire pour le curiste, estimée aux alentours de 245 €. La mutuelle peut le prendre en charge si le contrat prévoit une garantie adaptée. Les patients bénéficiant d'une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD) exonérante peuvent, quant à eux, obtenir un remboursement à 100 % du tarif de base lorsque la cure est en rapport avec leur pathologie. Les mutuelles seront-elles obligées de rembourser les cures thermales ? Non. Le remboursement des cures thermales par les mutuelles santé ne fait pas partie du cahier des charges des contrats responsables et solidaires (95 % du marché de la complémentaire santé). Même si la cure est prescrite, la prise en charge du forfait thermal n’est pas une obligation réglementaire. Quant aux mutuelles non responsables, elles ne sont soumises à aucune obligation de prise en charge, quelle que soit la nature des dépenses. Deux situations sont possibles : Contrat avec garantie cure thermale : la mutuelle intervient dans la limite du forfait ou du plafond prévu, en pourcentage de la BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale). Contrat sans garantie spécifique : l'assuré supporte une part plus importante des frais. Les complémentaires pourraient également revoir leurs garanties et leurs cotisations pour intégrer ces nouvelles dépenses. Parler de transferts de charges est inappropriéé, car le remboursement des cures thermales n’est pas imposé aux mutuelles. Sauf si le gouvernement modifie le cahier des charges des complémentaies responsables. Comment vérifier les garanties de sa mutuelle ? Avant de réserver une cure en 2027, reportez-vous au tableau de garanties de votre mutuelle santé. Plusieurs éléments doivent être vérifiés : La présence d'une garantie dédiée aux cures thermales ; Le montant du forfait annuel ou par séjour ; Le remboursement du ticket modérateur ; Les éventuelles exclusions et conditions de prise en charge. Attention : une garantie à 100 % BRSS ne signifie pas que la mutuelle rembourse intégralement le prix réel de la cure. Elle complète uniquement le remboursement de l'Assurance maladie jusqu'au tarif conventionné. Si les conditions de prise en charge des cures thermales ne vous conviennent pas, optez pour un contrat adapté. Depuis décembre 2020, vous pouvez profiter de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé pour changer de formule à tout moment et sans frais après une année d’engagement. Comparez les offres et sélectionnez une mutuelle compétitive qui répond à vos besoins. Déremboursement des cures thermales : tollé chez les professionnels Les professionnels du thermalisme et les élus locaux redoutent une diminution de l'accès aux cures. Une hausse du reste à charge pourrait conduire certains patients, notamment les retraités aux revenus modestes, à renoncer à ces soins. Les conséquences économiques inquiètent les communes thermales, dont l'activité économique dépend en partie de la fréquentation des curistes. Plus de 60 sénateurs ont ainsi demandé au gouvernement de renoncer à cette mesure. Ils souhaitent notamment attendre les conclusions de l'évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l'efficacité thérapeutique des cures thermales, attendues fin 2027. Le calendrier parlementaire reste déterminant. Après le rejet de la partie recettes du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat. Son examen doit permettre de préciser le devenir de cette mesure.

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