Baisse des taux d'usure : fausse bonne nouvelle pour les emprunteurs

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Les taux de l'usure en application depuis le 1er avril se sont de nouveau contractés. Calculés chaque trimestre par la Banque de France, ces taux fixent les limites autorisées pour l'octroi des crédits. Cette baisse qui indique en apparence un accès facilité à un prêt immobilier aura pour effet d'exclure certains profils d'emprunteurs et pourrait, en cas de remontée des taux, fragiliser la reprise du marché.

Taux de l'usure : une protection avec un calcul obsolète

Chaque trimestre, la Banque de France fixe les seuils maximum au-delà desquels les organismes de crédit n’ont pas le droit de prêter. Cette mesure est censée protéger les emprunteurs contre d'éventuels abus en interdisant à tout établissement d'accorder un financement à un taux supérieur aux limites autorisées sous peine d'amende et de sanction pénale. Ces taux dépendent de la durée du crédit et de sa nature, ils sont calculés sur la base des taux moyens pratiqués le trimestre précédent parmi un échantillon représentatif d'établissements de crédit, et augmentés d'un tiers. Le taux de l'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG), c'est-à-dire au coût global du crédit car il n'inclut pas seulement le taux d'intérêts, mais également tous les frais relatifs à l'octroi du prêt :

  • frais de dossier,
  • coût de la garantie (hypothèque, caution, privilège du porteur de deniers),
  • frais de tenue de compte,
  • commission de courtage,
  • frais d'expertise du bien,
  • primes d'assurance emprunteur.

Les taux de l'usure font l'objet d'une publication au Journal Officiel au cours de la dernière quinzaine de chaque trimestre. Le législateur considère que l'emprunteur est une partie faible au contrat de prêt et nécessite d'être protégé par ces limites légales. Les nouveaux taux en vigueur depuis le 1er avril sont en baisse par rapport aux valeurs définies pour la période janvier/mars 2020. Le tableau ci-dessous montre les écarts importants d'un trimestre à l'autre.

Prêt à taux fixe

1er trimestre 2020

2ème trimestre 2020

Écart

Prêt d’une durée < à 10 ans

2,60%

2,41%

-19 points

Prêt d’une durée < à 10 ans et > à 20 ans

2,51%

2,40%

-11 points

Prêt d’une durée > ou égale à 20 ans

2,61%

2,51%

-10 points

Prêt à taux variable

2,36%

2,27%

-9 points

Prêt-relais

2,92%

2,99%

+7 points


Chacun devrait se réjouir de la chute des taux d'intérêts ces deux dernières années. Mais comme elle a mécaniquement pour effet de faire baisser les seuils de l'usure, certains candidats à l'emprunt ont dû essuyer un refus de leur demande de financement en raison d'un TAEG qui excède les limites imposées par la réglementation. Notre rédaction s'est plusieurs fois exprimée sur le sujet et rejoint l'avis de l'immense majorité des courtiers : le calcul des taux usuraires est désormais obsolète. Le coupable : l'écart de trois mois entre les taux moyens utilisés pour effectuer le calcul et les taux nominaux proposés par les établissements de crédit. Dans un contexte marqué par un risque de remontée des taux d'emprunt (déjà actée par certaines banques), les emprunteurs pourraient être pris en tenaille, un phénomène que les professionnels nomment "effet ciseau". Si le marché du crédit est quasiment à l'arrêt depuis la mi-mars pour cause de confinement, la reprise à l'issue de cette crise sanitaire sera compliquée si les taux remontent, même de quelques points. Beaucoup d'emprunteurs risquent de se voir refoulés au motif que le TAEG dépasse le taux de l'usure.

Les profils exclus du crédit à cause de la faiblesse des taux de l'usure

Si les taux des crédits immobiliers demeurent à des niveaux plancher, on observe ces dernières semaines des signes d'ajustements à la hausse. Pour quelle raison les taux de l'usure s'enfoncent de nouveau, alors que les barèmes bancaires affichent de légères remontées ? Rappelons le contexte. En décembre dernier, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a intimé aux banques d'appliquer strictement les 3 recommandations suivantes :

  1. le taux d'endettement ne doit pas excéder 33% des revenus ;
  2. la durée de remboursement est limitée à 25 ans ;
  3. l'endettement maximal est de 7 années de revenus

Depuis janvier, les conditions d'emprunt se sont donc durcies, les banques se pliant aux injonctions du régulateur. Conséquence, les profils les plus vertueux, qui bénéficient d'un apport personnel suffisant et peuvent s'endetter sur des durées courtes, ont la faveur des établissements financiers. Les autres, les ménages modestes sans apport qui doivent emprunter sur de longues durées, ainsi que les investisseurs à qui on accordait auparavant un financement sans apport, sont largement exclus du crédit immobilier. Les profils avec des risques accrus de santé (seniors, personnes malades ou anciennement malades) sont toutefois les plus fortement pénalisés à cause d’un taux d'assurance élevé qui fait basculer le TAEG au-delà du seuil de l'usure.

Résultat, les taux d'intérêts pratiqués au cours du premier trimestre 2020 sont ultra performants, car ils ont été octroyés aux meilleurs profils. L'Observatoire Crédit Logement/CSA a d'ores et déjà constaté une diminution notable de la durée moyenne de remboursement : elle est passée de 232,3 mois en décembre 2019 à 228 mois en janvier et février 2020, preuve de la mise en œuvre des recommandations du HCSF et d'une déformation de la structure de production en faveur des clientèles les plus aisées. Un autre indicateur témoigne d'un changement très net dans la politique d'octroi : comme l’observe le courtier Vousfinancer, l'écart entre les taux moyens des crédits immobiliers sur 20 ans et le taux de l'usure applicable sur cette durée se ressert. Alors qu'il était de 1,82 point en janvier 2017, il est aujourd'hui de 1,11 point.

Ce même courtier constate une progression des refus depuis la mise en place des consignes du HSCF. Certains dossiers qui étaient acceptés par deux ou trois banques en 2019 sont désormais recalés. 64% des demandes refusées à ce jour concernent des emprunteurs avec moins de 25 000€ de revenus annuels. Les investisseurs locatifs sont les autres victimes collatérales d'un système supposé protéger les emprunteurs : ils représentaient 27% des refus en janvier et février derniers contre 22% en 2019. Pourtant solvables, tous ces profils d'emprunteurs ne peuvent concrétiser leur projet immobilier. Un emprunteur qui pouvait en février obtenir tout juste son crédit sur 20 ans serait aujourd’hui exclu en raison de la baisse de 10 points du taux de l’usure.

Quelle solution apporter ? L'Apic (Association professionnelle des intermédiaires en crédit) préconise d'appliquer une marge fiable entre les taux moyens pratiqués et les taux de l'usure, c'est-à-dire de l'étendre de 65 à 150 voire 200 points de base pour permettre aux dossiers sur le fil de pouvoir être financés. Ainsi, le taux légal sur 20 ans passerait de 2,51% à 3,38% en appliquant une marge de 150 points (1,88% étant le taux effectif moyen pratiqué au 1er trimestre 2020). À ce jour, la Banque de France n'envisage pas de modifier le calcul des taux de l'usure pour éviter tout risque de surendettement des ménages. 

 

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Pour réduire le montant des cotisations d'assurance, certains emprunteurs avec des risques de santé taisent des pathologies graves préexistantes. Une stratégie à très court terme, aux répercussions potentiellement catastrophiques pour toute la famille. Des contrôles bancaires de plus en plus sophistiqués lors d’une demande de prêt immobilier Des outils de détection renforcés Il serait illusoire de croire que les établissements prêteurs restent aveugles face à ces pratiques. Face à la multiplication des tentatives de fraude, banques et courtiers ont considérablement modernisé leurs méthodes de vérification.  Les outils utilisés aujourd'hui permettent de détecter les anomalies documentaires avec une précision croissante. 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Même si elle met plus de temps, la vérité finit toujours par arriver ! “ (citation anonyme) Les conséquences juridiques et financières d'une fausse déclaration La résiliation du contrat d'assurance emprunteur C'est l'une des sanctions les plus redoutables. L'article L.113-8 du Code des assurances autorise l'assureur à annuler rétroactivement un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Cela signifie que toutes les primes versées sont perdues, et que l'assurance ne jouera pas son rôle protecteur en cas de coup dur. Les situations concernées incluent notamment : Un décès lié à une maladie non déclarée lors de la souscription Une incapacité de travail due à une pathologie préexistante dissimulée Un invalidité reconnue après la signature du contrat Dans ces cas, c'est l'emprunteur, ou sa famille, qui devra assumer seul le remboursement du prêt. 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Mutuelle santé : quel remboursement pour les dispositifs médicaux connectés en 2026 ?

Montres connectées, tensiomètres intelligents, glucomètres reliés à une application… Les dispositifs médicaux connectés connaissent un essor fulgurant. Ils s’imposent désormais comme des outils incontournables de prévention et de suivi des maladies chroniques. Mais une question revient souvent chez les assurés : la mutuelle santé rembourse-t-elle ces équipements innovants ? Entre cadre réglementaire, rôle de l’Assurance maladie et garanties des complémentaires santé, la réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. Qu’est-ce qu’un dispositif médical connecté ? Les dispositifs médicaux connectés regroupent tous les équipements capables de collecter, analyser et transmettre des données de santé via une connexion numérique. Une définition encadrée Un dispositif médical connecté est reconnu comme tel lorsqu’il : a une finalité médicale (diagnostic, prévention, suivi ou traitement) est certifié conforme aux normes européennes (marquage CE médical) peut être utilisé dans un cadre médical, parfois avec prescription Exemples de dispositifs concernés Parmi les plus courants, on retrouve : les lecteurs de glycémie connectés (pour les personnes diabétiques) les tensiomètres intelligents les balances connectées médicalisées les capteurs d’activité prescrits dans certains parcours de soins certains objets de télésurveillance médicale Attention : tous les objets connectés ne sont pas considérés comme des dispositifs médicaux. Une montre connectée grand public, par exemple, n’en est pas un, même si elle enregistre vos données de santé (taille, poids, rythme cardiaque, etc.). Quelle prise en charge des dispositifs médicaux connectés par l’Assurance maladie en 2026 ? Avant de parler de mutuelle, il faut comprendre le rôle de l’Assurance maladie, qui constitue la base du remboursement. Le principe : une inscription sur une liste officielle Pour être remboursé par la Sécurité Sociale, un dispositif médical doit figurer sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR). Cela implique : une évaluation médicale de son utilité une validation par les autorités de santé un prix de remboursement fixé En 2026, seulement 3 types de dispositifs connectés sont bien inscrits sur cette liste : les dispositifs médicaux pour la mesure de la glycémie capillaire (sur une goutte de sang) : permettent l’autosurveillance glycémique (ASG), autopiqueurs et lecteurs (type ACCU-CHECK) les systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel (remplace la mesure de la glycémie capillaire) : uniquement les dispositifs Dexcom One et Dexcom One+ les systèmes d’autosurveillance du glucose interstitiel Freestyle Libre 2 et 3 Un remboursement encore limité Malgré les avancées, la prise en charge reste encadrée : elle dépend d’une prescription médicale obligatoire (médecin généraliste, diabétologue, pédiatre, sage-femme) elle concerne surtout des pathologies spécifiques (diabète de type 1, diabète gestationnel, certains diabètes de type 2) le remboursement est parfois partiel, avec un reste à charge les prix de vente sont plafonnés (par exemple 58,08 € pour l’ACCU-CHECK). On constate que très peu de dispositifs connectés sont couverts par l’Assurance Maladie. Même le tensiomètre, pourtant utile en cas d’hypertension ou de facteur de risque cardio-vasculaire, ne bénéficie d’aucune prise en charge du régime général. La mutuelle santé peut-elle compléter le remboursement des dispositifs de santé connectés ? C’est ici que la mutuelle santé entre en jeu. Son rôle est de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. Cas n°1 : dispositif déjà remboursé par la Sécurité Sociale Lorsque le dispositif figure sur la LPPR : la mutuelle peut compléter le ticket modérateur ;  certaines offres prennent en charge les dépassements éventuels ;  les contrats de mutuelle haut de gamme peuvent prendre en charge l’intégralité de la dépense.  Cas n°2 : dispositif non remboursé par la Sécurité sociale C’est la situation la plus fréquente pour les objets connectés. Dans ce cas : la mutuelle n’a aucune obligation de remboursement tout dépend des garanties de mutuelle santé prévues dans le contrat Certaines complémentaires proposent toutefois : un forfait “médecine douce et prévention” un budget annuel pour équipements innovants des offres spécifiques liées à la e-santé Un tensiomètre, qui coûte entre 30 € et 80 €, peut être pris en charge dans le cadre du forfait prévention de votre mutuelle, si vous avez opté pour cette garantie. Vérifiez toutefois si le remboursement n’est pas conditionné à une prescription médicale ou un modèle précis. Mutuelles et innovation en santé : vers une prise en charge élargie ? Face à l’essor des technologies de santé, les mutuelles commencent à adapter leurs offres. Une évolution progressive des garanties Certaines mutuelles intègrent désormais : des forfaits prévention élargis la prise en charge de solutions de télésuivi des partenariats avec des start-ups de la e-santé L’objectif est clair : encourager la prévention pour limiter les dépenses de santé à long terme. Le rôle des contrats responsables Les contrats de mutuelle responsable, qui représentent l’immense majorité du marché, imposent certaines limites : Ils doivent respecter un cadre réglementaire strict. Ils privilégient les actes et produits reconnus par l’Assurance maladie, dans le respect du parcours de soins coordonnés. Le remboursement des produits de santé connectés ne fait pas partie du cahier des charges. Résultat : les innovations mettent parfois du temps à être intégrées. Quels critères pour espérer un remboursement des dispositifs médicaux connectés ? Pour maximiser vos chances de prise en charge, plusieurs éléments sont déterminants. 1. La reconnaissance médicale du dispositif marquage CE médical obligatoire validation scientifique usage recommandé par un professionnel de santé 2. La prescription médicale Dans de nombreux cas, une ordonnance est indispensable pour : déclencher le remboursement justifier l’utilité thérapeutique 3. Le contrat de mutuelle Tous les contrats ne se valent pas. Vérifiez notamment : les forfaits prévention les plafonds annuels les exclusions de garantie Une mutuelle pas chère d’entrée de gamme couvrira rarement ces équipements. Quels dispositifs connectés sont les mieux remboursés par les mutuelles ? En pratique, certains équipements bénéficient déjà d’une meilleure prise en charge. Les dispositifs pour maladies chroniques Ce sont les mieux couverts : capteurs de glucose dispositifs de suivi cardiaque solutions de télésurveillance médicale Ils répondent à un enjeu de santé publique, ce qui favorise leur remboursement. Les objets de prévention : encore en retrait En revanche, les produits suivants restent généralement non remboursés, car considérés comme du confort : montres connectées trackers d’activité applications de bien-être Faut-il adapter sa mutuelle en 2026 ? Avec l’évolution rapide des technologies de santé, il peut être pertinent de revoir son contrat. Les profils concernés Vous avez intérêt à vérifier votre couverture si vous : souffrez d’une maladie chronique ou d’une ALD (Affection de Longue Durée) utilisez déjà des dispositifs connectés souhaitez investir dans la prévention Les points à comparer Si vous adhérez à un contrat de complémentaire santé individuel, vous avez le droit de le résilier quand vous le souhaitez après une année de souscription. Grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an à garanties équivalentes.  Avant de changer de mutuelle, analysez : les forfaits équipements médicaux les garanties liées à la télésanté les services d’accompagnement (applications, coaching santé…) Une mutuelle innovante peut offrir un réel avantage.

Mutuelle Santé
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Médecins non conventionnés : fin du remboursement des prescriptions en janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, une évolution réglementaire majeure va modifier les règles de remboursement des soins en France. Une disposition issue de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit en effet de supprimer la prise en charge par l’Assurance Maladie des prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés. Cette mesure concerne directement les praticiens dits de « secteur 3 », qui exercent en dehors du cadre conventionnel et appliquent des honoraires libres. Une réforme qui cible les prescriptions des médecins hors convention Jusqu’à présent, même si les consultations auprès de médecins non conventionnés sont très faiblement remboursées, les prescriptions qu’ils établissent (médicaments, examens, actes médicaux) peuvent encore ouvrir droit à un remboursement par l’Assurance Maladie. Ce ne sera bientôt plus le cas. À compter de janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par ces praticiens ne donneront plus lieu à aucun remboursement. Cette évolution marque un durcissement significatif du cadre de prise en charge de la part du régime général, avec des conséquences concrètes pour les patients qui consultent ces professionnels du secteur 3. Qu’est-ce qu’un médecin non conventionné ? Les médecins non conventionnés du secteur 3 sont des praticiens qui ont fait le choix de ne pas adhérer à la convention médicale signée entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie. Contrairement aux médecins de secteur 1 (tarifs opposables) et de secteur 2 (honoraires libres, déterminés avec tact et mesure), ils fixent leurs tarifs sans contrainte réglementaire. En pratique, leur présence reste marginale dans le système de santé français. Les estimations varient toutefois selon les sources : environ 800 médecins exerçant en secteur 3 d’après une étude du Sénat   autour de 1 300 professionnels selon les organisations représentatives de ces praticiens. Le secteur 3 est donc très minoritaire, comparativement aux secteurs 1 et 2 où environ 108 000 médecins exercent aujourd’hui. Cette situation s’explique en grande partie par les faibles niveaux de remboursement associés à ces consultation, à savoir sur la base d’un tarif d’autorité très faible (16% des tarifs conventionnés) avec une prise en charge dérisoire : de 0,43 € à 0,61 € pour une consultation chez un généraliste du secteur 3 de 0,85 € à 1,22 € pour une consultation chez un spécialiste du secteur 3. Quant aux prescriptions, elles sont remboursées au taux habituel du secteur conventionné… jusqu’au 31 décembre 2026. Pourquoi la fin du remboursement du secteur 3 ? La suppression du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés s’inscrit dans une logique de régulation des dépenses de santé et d’incitation à respecter le cadre conventionnel. En effet, le système actuel repose largement sur un équilibre entre liberté tarifaire et accès aux soins. En limitant la prise en charge des actes liés aux praticiens hors convention, les pouvoirs publics cherchent à orienter les patients vers des médecins conventionnés, tout en maîtrisant les dépenses de l’Assurance Maladie. Comment vérifier le secteur de votre médecin ? Avant de consulter, il est utile de connaître le statut conventionnel du professionnel de santé. Plusieurs outils permettent d’obtenir cette information rapidement : L’annuaire en ligne de l’Assurance Maladie permet de rechercher un praticien par nom et localisation  Les plateformes de prise de rendez-vous médical, comme Doctolib, indiquent généralement le secteur d’exercice (secteur 1, secteur 2 ou non conventionné). Si la mention « secteur 3 » ou « non conventionné » apparaît, cela signifie que le médecin pratique des honoraires libres et que ses prescriptions ne seront plus remboursées à partir de 2027. Quelles conséquences pour les patients ? L’impact de cette réforme concerne le coût des actes et produits prescrits par les praticiens de secteur 3. Sur le remboursement des consultations Aujourd’hui déjà, les consultations chez les médecins non conventionnés donnent lieu à des remboursements très faibles. Cette situation ne changera pas après 2027. Les assurés continueront à être remboursés sur la base de tarifs d’autorité très bas comme indiqué plus haut. Sur les prescriptions médicales et autres produits de santé C’est sur ce point que la réforme est la plus structurante. À partir de 2027 : Les médicaments prescrits par un médecin non conventionné ne seront plus remboursés ; Les examens médicaux (analyses, imagerie, etc.) ne donneront plus lieu à une prise en charge ; Les actes paramédicaux prescrits (kinésithérapie, soins infirmiers…) ne seront plus couverts non plus ; Le transport sanitaire ne sera plus pris en charge. En d’autres termes, consulter un médecin de secteur 3 impliquera d’assumer l’intégralité des frais liés aux soins prescrits. Médecin de secteur 3 : quel rôle pour la mutuelle santé ? Les complémentaires santé interviennent en relais de l’Assurance Maladie. Elles calculent leurs remboursements à partir d’une base appelée « Base de Remboursement de la Sécurité Sociale » (BRSS). Or, si l’Assurance Maladie ne prend plus en charge un acte ou une prestation, cette base disparaît. Cela a des conséquences directes : Pour les consultations : la prise en charge reste très limitée, car la plupart des contrats sont des mutuelles responsables qui excluent le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins non conventionnés en vertu du cahier des charges ; Pour les prescriptions : en l’absence de remboursement par la Sécurité sociale, les mutuelles ne peuvent généralement plus intervenir. Il existe toutefois des exceptions. Certains contrats proposent des garanties spécifiques sous forme de forfaits pour les frais non remboursés (médecine douce, acte hors nomenclature, etc.). Dans ce cas, une partie des dépenses pourrait être prise en charge, mais cela dépend entièrement des conditions du contrat. Une vigilance accrue sur votre contrat Face à cette évolution, il est essentiel d’anticiper et de vérifier les garanties de votre complémentaire santé. Plusieurs réflexes sont à adopter : Relire attentivement votre tableau de garanties de votre mutuelle santé Identifier les éventuels forfaits pour soins non remboursés par la Sécu Vérifier les exclusions liées aux médecins non conventionnés   Contacter votre assureur ou votre conseiller pour obtenir des précisions. Dans certains cas, il peut être pertinent d’adapter votre contrat si vous consultez régulièrement des praticiens hors convention. La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé vous permet de dénoncer votre contrat actuel à tout moment après une année de souscription. Vous pouvez ainsi mettre les offres en concurrence via un comparateur de mutuelle santé et sélectionner une complémentaire non responsable qui ne soit pas soumise à des contraintes réglementaires. Faut-il éviter les médecins non conventionnés ? La question mérite d’être posée, mais la réponse dépend de votre situation personnelle. Certains patients choisissent ces praticiens pour des raisons spécifiques : spécialisation, approche thérapeutique, expertise, disponibilité ou réputation. Cependant, avec la réforme de 2027, le coût global des soins associés à ces consultations va fortement augmenter. Il sera donc nécessaire d’arbitrer entre la liberté de choix du praticien et le niveau de remboursement. Ce qu’il faut retenir La fin du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés constitue un tournant important dans la politique de santé. À partir de 2027 : Les produits et actes prescrits par ces praticiens ne seront plus pris en charge par l’Assurance Maladie. Les mutuelles seront, dans la plupart des cas, incapables de compenser cette absence de remboursement. Les patients devront assumer des frais de santé potentiellement élevés. Dans ce contexte, s’informer sur le secteur de son médecin et sur les garanties de sa complémentaire santé devient indispensable pour éviter les mauvaises surprises financières.

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