Loi Lemoine : le questionnaire de santé assurance emprunteur est-il obligatoire en 2025 ?

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Adoptée en février 2022, la loi Lemoine a apporté d'importants changements dans le domaine de l'assurance emprunteur. Son objectif principal est de favoriser l'accès au crédit immobilier en simplifiant les conditions d'assurance et en renforçant les droits des emprunteurs. Outre la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine marque un tournant décisif en mettant fin à la sélection médicale pour certains emprunteurs. Comment s’applique la suppression du questionnaire de santé en 2025 ?

Suppression du questionnaire de santé : quelles sont les conditions en 2025 ?

La loi Lemoine a instauré la suppression du questionnaire de santé pour les emprunts remplissant 2 conditions cumulatives :

Le montant total du crédit couvert par l’assurance doit être inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur. Un couple peut ainsi souscrire une assurance sans questionnaire de santé pour un prêt allant jusqu’à 400 000€ si la quotité d’assurance emprunteur est de 50% sur chaque tête.
L'échéance du remboursement doit être fixée avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

En 2025, ces critères sont toujours en application. Autrement dit, si vous contractez un emprunt immobilier de moins de 200 000 € et que vous le remboursez avant vos 60 ans, l'assureur n’a pas le droit de vous imposer un questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. En revanche, si l'un de ces critères n'est pas respecté, l'assureur va exiger cette formalité.

Fumeur : une donnée obligatoire

Dans le formulaire de souscription, il vous sera demandé si vous êtes fumeur ou non-fumeur, cette information n’étant pas une donnée de santé mais une habitude ou un comportement, au même titre que la pratique d’un sport à risques.

Pourquoi cette suppression du questionnaire de santé ?

L'objectif principal de la loi Lemoine est de lutter contre les discriminations liées à l'état de santé des emprunteurs. En supprimant cette obligation pour certains profils, le législateur souhaite faciliter l'accès à l'assurance et donc au crédit immobilier.

Cette mesure bénéficie notamment aux personnes ayant souffert de pathologies graves ou de maladies chroniques qui, auparavant, pouvaient se voir appliquer des surprimes élevées ou des exclusions de garanties malgré la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Qui doit encore remplir un questionnaire de santé en 2025 ?

Malgré cette évolution, tous les emprunteurs ne sont pas dispensés du questionnaire de santé. En 2025, il reste obligatoire pour :

Les parts assurées d’un montant supérieur à 200 000 € par personne (tous crédits confondus).
Les personnes dont l'échéance de remboursement dépasse leur 60e anniversaire.
Les crédits professionnels et autres financements ne relevant pas du crédit immobilier à usage d'habitation.

Dans ces cas, l'assureur exige toujours un questionnaire médical pour évaluer les risques et décider des conditions d'assurance (tarif, exclusions, garanties). Ce questionnaire peut être simplifié ou plus complet si l'emprunteur présente des risques de santé (examens, bilans, analyses).

Si vous devez remplir le questionnaire médical, faites-le avec rigueur et honnêteté. Toute fausse déclaration en assurance de prêt peut entraîner la nullité du contrat, doublée de sanctions administratives et pénales. Cela est considéré comme une fraude à l’assurance.

Quels sont les avantages pour les emprunteurs en 2025 ?

1. Un accès plus facile au crédit immobilier

Sans questionnaire de santé, de nombreux emprunteurs peuvent accéder plus facilement à une assurance et donc à un prêt immobilier. Cette suppression permet d'éviter les refus d'assurance ou les surprimes prohibitives liés à des problèmes de santé passés ou existants.

2. Une simplification des démarches

Le parcours d'emprunt est plus fluide, sans examens médicaux ni déclarations de pathologies. Cela évite également le stress associé aux démarches administratives liées à l'évaluation des risques de santé.

3. Des économies potentielles

Sans questionnaire de santé, les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprimes en fonction des antécédents médicaux. Cela peut représenter une économie significative pour les personnes concernées.

En moyenne, l’assurance emprunteur pèse un tiers du coût total d’un crédit immobilier, exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Pour les personnes avec des antécédents de santé, le coût de l’assurance peut aller au-delà de 1% du capital emprunté, contre 0,12% pour un emprunteur jeune et en bonne santé.

Il convient toutefois de préciser que la suppression du questionnaire de santé a entraîné une augmentation des tarifs d’assurance pouvant aller jusqu’à 25% sur ce segment selon le portefeuille du prestataire. Comme les assureurs ne peuvent plus évaluer le risque médical pour leur tarification, les offres sont mutualisées : les « bons risques » paient pour les « mauvais ».

Assurance de prêt sans questionnaire de santé : pour quel profil d’emprunteur ?

Compte tenu de la restriction liée à l’âge (solde du prêt avant 60 ans), la souscription à une assurance de prêt sans sélection médicale concerne en premier lieu les emprunteurs ayant au plus 35 ans.

En place depuis janvier 2021, les règles d’octroi du crédit immobilier limitent en effet la durée de remboursement à 25 ans (par dérogation jusqu’à 27 ans si achat dans le neuf en VEFA ou dans l’ancien avec travaux).

La loi Lemoine et le droit à l'oubli

En plus de la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions, la loi Lemoine a également modifié les règles du droit à l'oubli. Ce dispositif permet aux anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C de ne plus avoir à déclarer leur pathologie après un délai de 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant). En 2025, ce droit est toujours applicable, facilitant encore davantage l'accès à l'assurance.

Peut-on changer d'assurance emprunteur en 2025 ?

Oui, la loi Lemoine permet toujours aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette liberté permet de comparer les offres et de trouver une couverture plus avantageuse, que ce soit en termes de garanties ou de tarif.

Le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment reste la disposition phare de la loi Lemoine, celle qui a motivé sa rédaction à l’initiative de la députée Patricia Lemoine.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de janvier 2025 pour constater l’immense intérêt financier de souscrire une assurance déléguée plutôt que l’assurance bancaire.

Loi Lemoine : une évolution positive pour tous les emprunteurs

En 2025, la loi Lemoine continue de simplifier l'accès à l'assurance emprunteur en maintenant la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € euros remboursés avant 60 ans. Cette mesure bénéficie particulièrement aux personnes jeunes ayant des antécédents médicaux, qui peuvent ainsi obtenir un prêt sans majoration de tarif.

Cependant, pour les emprunts supérieurs à ce seuil ou pour les remboursements après 60 ans, le questionnaire de santé reste obligatoire.

Dans tous les cas, il est essentiel de mettre les offres via un comparateur d’assurance de prêt pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.

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Il est possible par exemple : de revoir la quotité assurée quand on emprunte à 2 (entre 100 % et 200 % du capital emprunté) d’adapter la franchise sur la garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) d’éviter certaines options superflues (garantie perte d’emploi). Attention toutefois à conserver une équivalence de garanties entre le contrat groupe bancaire et le contrat concurrent pour obtenir l’accord de la banque. Vers une réforme du taux d’usure en 2026 ? Face au risque de paralysie du marché immobilier, plusieurs acteurs du secteur réclament déjà une adaptation du mode de calcul du taux d’usure. Le retour d’une révision mensuelle ? Certains professionnels souhaitent le retour d’une actualisation mensuelle du taux d’usure, comme cela avait été mis en place temporairement en 2023. L’objectif serait de : mieux suivre l’évolution des taux bancaires éviter les blocages artificiels fluidifier l’accès au crédit immobilier. 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Changement d'assurance emprunteur : les 3 documents indispensables

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, chaque emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité, et la substituer par une offre moins chère et mieux adaptée. Pourtant, nombre de démarches échouent ou s'éternisent faute d'un dossier correctement constitué dès le départ. Pour éviter cet écueil, voici les 3 pièces indispensables à réunir avant de lancer votre demande de substitution. 1. L'offre de prêt (ou contrat de prêt signé) Définition Il s'agit du document contractuel remis par votre banque lors de la finalisation de votre crédit immobilier. Il engage juridiquement les 2 parties et constitue la pièce maîtresse de tout dossier de changement d'assurance. Ce qu'elle contient La nature et l'objet du projet financé Le montant, la durée et le taux de crédit immobilier Les conditions de l'assurance emprunteur associée (garanties souscrites, niveau de couverture, coût) Où la trouver Dans vos archives liées à l'acquisition immobilière Auprès de votre conseiller bancaire, sur simple demande Dans votre espace client en ligne, rubrique « Crédits » ou « Documents » 2. Le tableau d'amortissement Définition Le tableau d'amortissement d'un crédit immobilier est un document obligatoire, fourni par la banque, qui détaille mois par mois le remboursement du prêt. Il ventile chaque échéance entre capital remboursé, intérêts, assurance et solde restant dû. On lui connaît plusieurs synonymes : échéancier, plan de remboursement, tableau de financement. La colonne clé est celle du capital restant dû : c'est sur cette base que sera calculée la prime de votre nouvelle assurance emprunteur. Ce qu'il contient La date de chaque échéance (format JJ/MM/AAAA) Le montant des intérêts et du capital remboursé à chaque mensualité Le capital restant dû après chaque paiement La durée résiduelle du crédit Où le trouver Joint à l'offre de prêt lors de la signature Téléchargeable depuis votre espace client bancaire Disponible sur demande écrite (courrier ou email) auprès de votre banque Pourquoi un tableau actualisé est préférable Plus les données transmises à votre courtier ou assureur sont précises, plus le devis obtenu reflètera fidèlement votre situation réelle. Un tableau à jour avec les dates d'échéances exactes permet d'affiner le tarif proposé et d'éviter toute correction en cours de dossier. 3. La Fiche Standardisée d'Information (FSI) Définition Obligatoirement remise par la banque ou l'assureur, la Fiche Standardisée d’Information récapitule les garanties exigées pour votre contrat en cours. Tout nouvel assureur s'y réfère pour formuler une offre conforme aux exigences de votre établissement prêteur selon le principe cardinal d’équivalence de garanties entre les 2 contrats. Ce qu'elle contient Les garanties minimales requises : DC, PTIA, ITT, IPT, IPP… Le fonctionnement détaillé de chaque garantie Le niveau de couverture attendu (quotité d’assurance en cas d’emprunt à deux) Les critères d'équivalence définis par la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) Le cas échéant, la franchise minimale applicable Où la trouver Votre banque est tenue de vous la remettre gratuitement lors de votre demande de prêt. Si vous ne l'avez jamais reçue, contactez directement votre conseiller et réclamez-la explicitement. Ce qu'elle ne fait pas Beaucoup d'emprunteurs utilisent la FSI comme seul outil de comparaison. Elle sert uniquement de base pour respecter l’équivalence de garanties minimales, mais elle ne suffit pas pour sélectionner le contrat compétitif qui répond à votre profil d’emprunteur. En réalité, la FSI est : Un outil de conformité réglementaire, pas un outil de conseil Un cadre de validation pour la banque, pas un guide d'optimisation Un document standardisé, donc parfois imprécis sur certaines subtilités contractuelles Comment bien l'utiliser Identifier les exigences minimales imposées par votre banque Les croiser avec les informations figurant dans votre offre de prêt Souscrire un nouveau contrat qui respecte ces critères, sans pour autant dégrader votre niveau de protection réel Récapitulatif Document Utilité principale Offre de prêt Cadre contractuel et conditions initiales du crédit Tableau d’amortissement Capital restant dû et durée résiduelle pour le calcul du tarif d’assurance FSI Garanties minimales exigées par la banque Ces 3 documents constituent la base d'un dossier solide. Les rassembler en amont vous permettra d'obtenir des devis précis, de comparer les offres efficacement et de mener votre changement d'assurance à terme sans mauvaise surprise. Pour une sécurité totale, sollicitez les services d’un courtier en assurance de prêt : cet expert vous accompagne dans toutes les démarches, de la recherche du contrat adapté à la substitution selon les exigences bancaires.

Mutuelle santé et tiers payant refusé : comprendre les causes et les solutions

Le tiers payant est aujourd’hui un dispositif largement utilisé pour éviter l’avance de frais chez les professionnels de santé. Pourtant, il arrive que certains assurés se retrouvent face à un tiers payant refusé, même lorsqu’ils disposent d’une mutuelle santé. Cette situation peut être source d’incompréhension, voire de difficultés financières. Pourquoi un tiers payant peut-il être refusé ? Quelles sont les démarches à suivre ? Et comment éviter ce type de désagrément ? Décryptage complet. Qu’est-ce que le tiers payant en mutuelle santé ? Le tiers payant est un mécanisme qui permet à l’assuré de ne pas avancer tout ou partie des frais médicaux. Concrètement : La part remboursée par la Sécurité Sociale est directement versée au professionnel de santé. La mutuelle complète éventuellement ce remboursement. L’assuré ne règle que le reste à charge, voire rien du tout. Les 2 types de tiers payant On distingue 2 formes de tiers payant : Le tiers payant partiel L’Assurance Maladie prend en charge sa part. L’assuré doit avancer la part complémentaire, remboursée ensuite par sa mutuelle. Le tiers payant intégral Ni avance de frais pour la part obligatoire Ni avance pour la part complémentaire Applicable chez certains professionnels ou selon les contrats Votre carte de mutuelle atteste de vos droits aux remboursements complémentaires et de l’accès au tiers payant (en fonction des garanties souscrites). Pourquoi un tiers payant peut-il être refusé ? Un tiers payant refusé ne signifie pas nécessairement un dysfonctionnement. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation. Une mutuelle non reconnue ou mal paramétrée Le cas le plus fréquent concerne un problème de transmission entre la mutuelle et l’Assurance Maladie : Carte Vitale non mise à jour Télétransmission NOEMIE inactive Changement récent de mutuelle non pris en compte Le professionnel ne peut donc pas vérifier vos droits en temps réel. Un professionnel de santé non conventionné tiers payant Tous les professionnels ne pratiquent pas le tiers payant, notamment : Certains spécialistes Les praticiens en secteur 2 Les professionnels non conventionnés Dans ce cas, le refus est tout simplement lié à leur mode d’exercice. Bon à savoir : le tiers payant peut être refusé si vous consultez un spécialiste hors parcours de soins coordonnés ou si vous n’avez pas déclaré de médecin traitant. Des garanties insuffisantes Votre contrat de mutuelle peut ne pas couvrir certains actes : Dépassements d’honoraires Soins spécifiques (optique, dentaire, médecines douces) Le professionnel peut alors refuser le tiers payant sur la part non garantie. Une carte de tiers payant non présentée Cela peut sembler évident, mais l’absence de justificatif entraîne souvent un refus : Carte mutuelle oubliée Attestation non fournie Application mobile non accessible Dans quels cas le tiers payant ne peut être refusé ? Contrairement aux idées reçues, il existe des situations où le tiers payant est obligatoire et ne peut pas être refusé par le professionnel de santé. Les bénéficiaires de la CSS Les patients couverts par la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) bénéficient automatiquement du tiers payant : Aucune avance de frais Prise en charge intégrale dans le respect du parcours de soins Obligation pour le professionnel de l’appliquer Les bénéficiaires de l'AME (Aide Médicale de l'État) se voient également appliquer le tiers payant automatiquement. Un refus dans ces cas est contraire à la réglementation. Les patients en affection de longue durée (ALD) Pour les soins liés à une ALD : Le tiers payant s’applique sur la part remboursée à 100 %. Le professionnel ne peut pas exiger d’avance de frais sur cette partie. Les femmes enceintes À partir du 6ème mois de grossesse : Tous les soins liés à la maternité sont pris en charge à 100 %. Le tiers payant est obligatoire. Les accidents du travail et maladies professionnelles Dans ces situations : Les soins sont pris en charge intégralement. Le tiers payant est de droit. Les actes de prévention spécifiques Certains actes sont également concernés : Dépistages organisés Examens obligatoires Autres situations où le tiers payant est automatique : soins suite à un acte de terrorisme consultations en lien avec la contraception des mineures à partir de 15 ans. Quelles conséquences en cas de tiers payant refusé ? Un refus de tiers payant implique une avance de frais immédiate, parfois importante. Un impact financier direct Paiement intégral de la consultation ou des soins Remboursement différé (quelques jours à plusieurs semaines) Risque de déséquilibre budgétaire Un remboursement parfois plus long Sans tiers payant, les conséquences sont les suivantes : La feuille de soins doit être transmise. Le remboursement dépend des délais de traitement. La mutuelle intervient en second temps. Que faire en cas de tiers payant refusé ? Face à un tiers payant refusé, plusieurs actions peuvent être mises en place rapidement. Vérifier ses droits Avant toute chose : Mettre à jour sa carte Vitale en pharmacie ou borne Vérifier la validité de sa mutuelle Contrôler la télétransmission Contacter sa mutuelle Votre organisme complémentaire peut : Confirmer vos garanties de mutuelle santé Réactiver la télétransmission Fournir une attestation à jour Un simple appel peut suffire à débloquer la situation. Demander une feuille de soins Si vous avez avancé les frais : Exigez une feuille de soins papier ou électronique Transmettez-la rapidement à l’Assurance Maladie Suivez vos remboursements via votre espace en ligne Comment éviter un refus de tiers payant ? Anticiper reste la meilleure stratégie pour éviter un tiers payant refusé. Mettre régulièrement à jour ses informations Carte Vitale actualisée au moins une fois par an Coordonnées à jour auprès de la mutuelle Vérification des droits avant un rendez-vous Choisir une mutuelle avec tiers payant étendu Toutes les mutuelles ne proposent pas le même niveau de service. Privilégiez : Un réseau de soins étendu Le tiers payant généralisé Une application mobile performante Utiliser les réseaux de soins partenaires Certains réseaux de soins facilitent le tiers payant : Opticiens Dentistes Audioprothésistes Dans ces réseaux, le tiers payant est souvent automatique. Tiers payant refusé : quels recours possibles ? Le tiers payant est un droit. Si le refus vous semble injustifié, des recours existent. Contester auprès du professionnel de santé Vous pouvez demander : Une explication claire du refus Une vérification de vos droits Une solution alternative (paiement différé, par exemple) Faire intervenir sa mutuelle Votre mutuelle peut : Contacter directement le professionnel Fournir une garantie de paiement Régulariser la situation Saisir un médiateur En cas de litige persistant, faites appel à un intermédiaire chargé de résoudre le conflit à l’amiable : Médiateur de la mutuelle Médiateur de l’Assurance Maladie Un tiers payant refusé est une situation fréquente mais généralement explicable. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un problème administratif ou technique facilement résoluble. Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de maintenir ses droits à jour, de choisir une mutuelle adaptée et de vérifier ses garanties avant les soins. En cas de refus, des solutions existent pour régulariser rapidement la situation et obtenir son remboursement. FAQ : mutuelle et tiers payant refusé Le tiers payant est-il obligatoire ? Non, il dépend du professionnel et de la situation de l’assuré. Peut-on contester un refus de tiers payant ? Vous pouvez contester si vos droits sont valides, mais le professionnel reste libre dans certains cas. Combien de temps pour être remboursé en cas de refus de tiers payant ? En moyenne : 5 à 10 jours pour l’Assurance Maladie 2 à 5 jours supplémentaires pour la mutuelle

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