Assurance prêt immobilier : quelles sont les garanties obligatoires ?
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque exige la souscription à une assurance emprunteur afin de se prémunir contre d’éventuels défauts de paiement au cas où vous seriez victime d’un accident de la vie. Le contrat repose sur différentes garanties qui sont définies par la banque en fonction de votre profil et du type de projet. Certaines sont incontournables, d’autres facultatives mais qui se révèlent indispensables selon la situation.
Le rôle de l’assurance de prêt immobilier
Rappelons que la souscription à l’assurance de prêt immobilier ne relève pas d’une obligation légale, mais dans les faits, la banque l’exige pour sécuriser les sommes en jeu au cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure d’assumer sa dette. L’assurance de prêt constitue une double protection pour la banque et son client, et se distingue d’une autre garantie, elle aussi imposée, qu’est l’hypothèque ou la caution. À la différence que l’assurance emprunteur intervient dans des situations bien précises.
L’assurance de prêt immobilier entre en jeu si l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie : décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi. Elle couvre uniquement et au plus ces 5 risques, l’hypothèque ou la caution étant mise en œuvre pour toute autre cause de défaut de paiement.
La souscription à l’assurance relève d’une procédure spécifique :
Vous remplissez un questionnaire qui renseigne l’assureur sur votre âge, votre profession, vos habitudes de vie (fumeur, non-fumeur, pratique d’un sport dangereux) et sur votre état de santé (traitements en cours, affection de longue durée, opérations chirurgicales, arrêts de travail durant les 5 dernières années, etc.).
Sur la base de vos déclarations, l’assureur formule une réponse : acceptation avec tarification appropriée (tarif standard ou surprime), assortie éventuellement d’exclusion de garanties (certains risques ne sont pas couverts), ou refus d’assurance emprunteur si le niveau de risque est jugé trop élevé.
Important : vous avez le droit de choisir l’assurance de votre crédit immobilier. Selon le principe de délégation, vous pouvez refuser la proposition d’assurance bancaire et souscrire un contrat externe qui présente une équivalence de niveau de garanties. À couverture similaire, les assurances alternatives sont jusqu’à trois fois moins chères.
Qui choisit les garanties de l’assurance emprunteur ?
Il appartient à la banque de définir les garanties nécessaires à l’octroi du prêt immobilier. Au regard des risques que vous incarnez et de la nature de votre crédit, elle va exiger la souscription à diverses garanties qu’elle détaille dans la fiche standardisée d’information (FIS). Les garanties et leurs critères sont toutefois encadrés par le Comité Consultatif du Secteur Financier : la banque choisit au plus 11 critères parmi 18 pour les garanties décès/invalidité et incapacité, et au plus 4 sur 8 pour la garantie perte d’emploi.
Grâce à la FIS, vous pouvez mettre les offres en concurrence et respecter l’obligation d’équivalence de niveau de garanties.
Les garanties obligatoires de l’assurance de prêt
Tout contrat d’assurance emprunteur repose sur deux garanties obligatoires ayant chacune un périmètre délimité :
la garantie décès : en cas de décès en cours de prêt, l’assureur prend en charge l’intégralité du capital restant dû, à hauteur de la quotité d’assurance si l’emprunt est souscrit en couple. Le conjoint survivant est déchargé de la dette s’il est couvert par l'assurance à 100% du montant initial du prêt. La garantie décès cesse au terme du crédit, et au plus tard entre 75 ans et 90 ans selon qu’il s’agit d’un contrat bancaire ou d’une offre externe.
la garantie PTIA ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : toujours associée à la précédente, cette garantie couvre la dépendance à 100%, c’est-à-dire l’accompagnement d’un tiers pour les gestes du quotidien (se lever, se déplacer, se nourrir, se laver). En cas de sinistre, le capital restant dû est remboursé, toujours à hauteur de la quotité. La limite d’âge de la prestation est généralement de 65 ans, voire 70 ans pour les contrats alternatifs.
Il est impossible de souscrire une assurance emprunteur sans ces deux garanties indissociables qui forment la couverture socle de tout contrat.
Les garanties facultatives de l’assurance de prêt
En fonction de votre profil, la banque va exiger que la couverture soit renforcée par :
la garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) : cette garantie est essentielle si le prêt finance votre résidence principale, ce qui la rend obligatoire dans ce cas de figure, mais facultative pour un projet d’investissement locatif. Elle couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident à l’issue du délai de franchise qui va de 15 à 180 jours, et pour une durée d'indemnisation ne pouvant excéder 1 095 jours.
la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) : en cas d’arrêt de travail prolongé, qui n’est plus couvert par la garantie ITT, vous pouvez invoquer la garantie IPP si le taux d’invalidité est compris entre 33% et 66%.
la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : elle entre en jeu si le taux d’invalidité est compris entre 66% et 99%.
La limite d’âge pour ces trois garanties incapacité/invalidité est de 65 ans, voire 71 ans pour certains contrats plus généreux comme l’assurance de prêt immobilier April qui couvre le risque si l’emprunteur poursuit une activité professionnelle rémunérée.
Dernière couverture facultative, la garantie perte d’emploi est plus rarement souscrite car elle concerne uniquement les emprunteurs en CDI qui seraient victimes d’un chômage économique. La démission et le licenciement pour faute lourde ne sont pas couverts par cette garantie. Au-delà d’être restrictive, elle est peu pertinente car elle coûte trop cher au regard de l’indemnisation potentielle.
Renforcer le niveau de garantie
S’il ne vous est pas possible de choisir les garanties assurance emprunteur, vous avez en revanche tout loisir de rehausser votre protection en allant au-delà de la couverture minimale exigée par le prêteur. Vous pouvez avoir besoin de prendre en charge les maladies non objectivables (affections disco-vertébrales et psychiques) ou des risques associés à votre profession que le contrat bancaire frappe toujours d’exclusion de garanties. Les assurances alternatives proposent la prise en charge de certains risques spécifiques liés à la santé, au métier ou à la pratique sportive.
Important : le libre choix du contrat d’assurance vous est acquis tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Si vous estimez payer trop cher ou/et être mal protégé, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine.
L’assurance emprunteur est un produit techniquement complexe mais pourtant indispensable pour obtenir le financement de tout projet immobilier. Pour bien appréhender l’étendue des garanties et sélectionner le contrat qui répond à vos besoins et aux exigences de la banque, faites appel à un courtier en assurance de prêt immobilier. Cet expert vous accompagne dans le choix de l’assurance adaptée et au tout long du processus de souscription, ainsi qu’en cas de résiliation/substitution.
Assurance emprunteur
29/04/2024
