Fiscalité du Plan Épargne Retraite (PER)

Accessible à tous depuis octobre 2019, le Plan d’Épargne Retraite ou PER est un produit d’épargne à long terme qui donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Il remplace définitivement les autres dispositifs d’épargne retraite (Perp, Préfon, Perco, Madelin) depuis octobre 2020. Après avoir abordé tous les avantages du PER individuel, arrêtons-nous sur l’aspect fiscal de ce produit financier issu de la loi PACTE.

Comprendre le plan d'épargne retraite (PER)

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) offre une opportunité d'épargne à long terme visant à compléter les revenus de retraite. Sa fiscalité est un aspect crucial à maîtriser pour optimiser ce dispositif à votre avantage. En effet, la fiscalité du PER individuek dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'origine des versements.

• Il existe une déductibilité des versements de l'impôt sur le revenu, qui dépend de votre situation fiscale et du montant versé.
  
  
• Les gains réalisés pendant la phase d'épargne ne sont pas fiscalisés, ce qui peut augmenter le rendement de votre investissement.
  
  
• Enfin, la sortie du PER, que ce soit sous forme de capital ou de rente, est soumise à l'impôt sur le revenu, avec certaines spécificités à considérer.
  
  

Il est crucial de comprendre ces nuances pour faire les choix les plus judicieux en matière d'épargne retraite.

Les avantages fiscaux du PER

Le PER offre des avantages fiscaux distincts pendant la phase d'épargne et lors de la sortie en capital ou en rente.

Dans la phase d'épargne, les versements effectués sur le PER peuvent être déduits de vos revenus imposables, ce qui permet de réduire votre impôt sur le revenu. Il s'agit de l'un des principaux atouts du PER. En revanche, cette déduction est soumise à certaines limites, et elle ne peut pas dépasser un certain plafond.

Lors de la sortie, les gains réalisés sur le PER sont soumis à l'impôt sur le revenu, mais ils peuvent bénéficier d'un abattement selon le mode de sortie (en capital ou en rente).

Il convient de noter que l'avantage fiscal du PER n'est pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal, contrairement à d'autres produits de défiscalisation.

Outre ces avantages fiscaux, le PER présente également un atout en matière de transmission. En effet, en cas de décès du titulaire, le capital accumulé sur le PER peut être transmis aux bénéficiaires désignés, sans droits de succession. Ce point sera développé dans une section ultérieure.

La déduction des versements sur le revenu imposable

En cas de sortie en rente, la rente est imposable au titre des rentes viagères avec un régime d’imposition variable selon votre âge. Un abattement allant de 30% à 70% s’applique, et les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont perçus sur la partie de la rente correspondant aux gains générés (intérêts).

En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Celle correspondant aux intérêts générés est assujettie à un PFU de 30% (12,8% + 17,2%).

Vous pouvez demander à être échappé au PFU si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€ (50 000€ pour un couple).

L'avantage fiscal lors de la sortie en capital

Lors de la sortie en capital du PER, la fiscalité appliquée dépend de la nature des versements effectués durant la phase d'épargne. Les versements volontaires sont déductibles fiscalement à hauteur de 100%. Ainsi, à la sortie en capital, l'épargne accumulée est soumise à l'impôt sur le revenu. De plus, les plus-values sont assujetties au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.

Cependant, certains avantages fiscaux sont proposés. Par exemple, si le titulaire a choisi de déduire ses versements à l'entrée, alors l'imposition du capital suit le barème progressif de l'impôt sur le revenu. De plus, si le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant, le PFU peut être évité.

Il est important de noter que la sortie en capital offre une grande souplesse car vous êtes libre d'utiliser cette épargne comme bon vous semble, selon vos besoins et vos projets.

Exemple de déduction fiscale avec le PER

Pour illustrer le mécanisme de déduction fiscale avec le PER, prenons un exemple concret. Imaginons un salarié, Jean, qui gagne 45 000€ par an et est dans la tranche marginale d'imposition à 30%. Jean décide de verser 5 000€ dans son PER sur l'année 2023.

• Dans un premier temps, il peut déduire ce montant de ses revenus imposables. Son revenu imposable pour l'année passe ainsi de 45 000€ à 40 000€.
• Ensuite, il faut calculer la réduction d'impôt générée par ce versement. On applique le taux de sa tranche marginale d'imposition (30%) sur le montant du versement (5 000€). Jean obtient donc une réduction d'impôt de 1 500€.

Cet exemple illustre bien l'avantage fiscal du PER: en effectuant un versement sur son PER, Jean a pu réduire son revenu imposable et bénéficier d'une réduction d'impôt.

L'exonération des droits de succession

En cas de décès du souscripteur, le PER offre des avantages fiscaux pour la transmission du capital accumulé. Le régime fiscal dépend de l'âge du souscripteur au moment du décès.

Avant 70 ans, les sommes versées aux héritiers sont exonérées dans la limite de 152 500€, tous contrats d’assurance vie confondus, puis assujetties à un prélèvement de 20% jusqu’à 700 000€, et de 31,25% au-delà. En revanche, si le décès survient après les 70 ans du souscripteur, les sommes versées aux héritiers entrent dans l’assiette des droits de succession après un abattement global de 30 500€ partagés entre tous les bénéficiaires et tous contrats d’assurance-vie confondus.

Dans les deux situations, le conjoint marié ou pacsé est exonéré de tout prélèvement. Le PER comme le E-PER Generali Magnolia permet d’accumuler un capital qui vient compléter vos revenus une fois à la retraite. Assorti d’avantages fiscaux, ce plan offre une grande flexibilité en termes de versements et de sortie, et permet en outre d’optimiser votre succession.

Ainsi, le PER se révèle être un outil de transmission potentiellement avantageux, en fonction de la situation individuelle de chaque souscripteur, et qui diffère de l'assurance-vie. 

Gestion des plafonds de déductibilité avec le PER

La gestion des plafonds de déductibilité avec le PER est un élément clé de l'optimisation fiscale. Ces plafonds sont déterminés chaque année par l'administration fiscale. Ils varient en fonction du statut professionnel du titulaire du Plan d'épargne retraite et de ses revenus.

Pour les salariés, le plafond de déductibilité est calculé comme le plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 euros de versement.
• 10 % du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), qui est fixé à 43 992 € pour l'année 2023.

Il est également possible de cumuler le plafond de versements déductible de l’année en cours, avec les plafonds non utilisés des trois années précédentes. C'est ce qu'on appelle le principe de report, qui permet d'optimiser la déduction fiscale.

Déterminer le plafond de déductibilité du revenu global

Pour déterminer le plafond de déductibilité du revenu global, il faut prendre en compte le PASS de l'année précédente.

Le PASS 2023 est fixé à 43 992€. Le plafond de déduction fiscale pour le PER sera donc basé sur ce montant et le revenu de l'année précédente (N-1). 

Un autre point à considérer est le type de profession.

• Pour les salariés, le plafond de déduction pour l’année 2022 correspond au montant le plus élevé parmi : 10% des revenus professionnels déclarés en 2020 ou 4 114 euros (correspondant à 10% du PASS).
• Pour les travailleurs non-salariés, un double plafond existe : 10% du bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale). 

Il faut également garder à l'esprit que deux plafonds limitent la réduction des revenus imposables : 10% de vos revenus N-1 nets ou 10% du PASS. La situation la plus favorable pour vous sera retenue.

Gérer les dépassements de plafond

Dans le cas où vos versements volontaires dépassent le plafond de déductibilité, il est important de savoir que ces excédents ne seront pas déductibles de votre revenu imposable. Cependant, ils ne sont pas perdus. En effet, les versements excédentaires sont reportables sur les années suivantes, jusqu'à la 4ème année inclusivement. Ce mécanisme de report permet de bénéficier d'une déduction fiscale lors des années où vos versements sont inférieurs au plafond. 

• Si vous êtes salarié, votre plafond correspond à 10% de vos revenus professionnels de l’année précédente, limité à 8 fois le PASS.
• Pour un travailleur non salarié (TNS), il existe un double plafond.

Il est donc primordial de bien suivre ses versements pour optimiser les avantages fiscaux offerts par le PER.

PER et impôts : comment ça marche ?

La fiscalité du PER est basée sur l'origine des versements. Ils sont classés en trois catégories : les versements volontaires, les cotisations obligatoires et l'épargne salariale. Ces versements bénéficient d'une déductibilité fiscale à l'entrée, sous certaines conditions :

• Les versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite d'un plafond spécifique.
• Les cotisations obligatoires ne sont pas imposables.
• L'épargne salariale est exonérée d'impôt sur le revenu, mais soumise à des cotisations sociales.

Lors du déblocage du PER, la fiscalité dépendra de la forme de sortie (rente ou capital) et de la nature des versements effectués.

Les cas de sortie en capital du PER

La sortie en capital du Plan d'Épargne Retraite (PER) peut se faire dans plusieurs cas spécifiques. Il est possible de récupérer l'intégralité des fonds investis en une seule fois ou de manière fractionnée, selon le choix de l'épargnant. La sortie en capital est particulièrement intéressante dans le cadre de l'acquisition d'une résidence principale, où elle est déductible fiscalement à 100%.

Il y a également le cas de déblocage anticipé, qui peut être autorisé dans certaines situations exceptionnelles. Par exemple, vous êtes victimes d'un accident de la vie alors vous êtes intégralement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait correspondant aux versements effectués. Les intérêts produits sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

La fiscalité de la sortie en capital du PER est soumise à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, et les plus-values sont assujetties au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) majoré des prélèvements sociaux. Il est important de bien comprendre ces subtilités pour optimiser son épargne retraite.

Le placement dans le cadre du PER

Le placement dans le cadre du PER est une autre dimension importante de ce produit d'épargne. En effet, le PER permet non seulement d'économiser pour la retraite, mais aussi de bénéficier d'un placement financier potentiellement rentable.

Les versements effectués sur un PER sont investis en actions, obligations, ou en fonds d'investissement. Ces placements, bien que bloqués jusqu'à la retraite (sauf cas exceptionnels de déblocage anticipé), peuvent générer des intérêts et augmenter le montant de l'épargne accumulée. 

Il est à noter que la performance du placement dépend des fluctuations du marché. Par conséquent, le rendement du PER n'est pas garanti et peut varier en fonction des conditions économiques.

Enfin, le choix du type de placement dans le cadre du PER dépend des objectifs d'épargne, de la situation personnelle et des préférences en matière de risque de chaque épargnant. Il est donc essentiel de se faire conseiller avant de faire un choix.

Taux de rendement du placement dans le PER

Le taux de rendement du PER est un critère essentiel à considérer pour évaluer la performance de ce placement sur le long terme. Selon les données de 2023, le taux de rendement moyen d’un PER est d’environ 2,5 %. Cependant, il convient de noter que ce taux peut varier en fonction de plusieurs facteurs.

• Choix des supports : Le choix des supports d'investissement dans le PER a une incidence directe sur le taux de rendement. Certains supports, comme les fonds en euros, offrent un rendement plus stable mais généralement plus faible, tandis que d'autres, comme les unités de compte, présentent un potentiel de rendement plus élevé mais avec un niveau de risque plus élevé.
  
  
• Conjoncture économique : Le taux de rendement du PER peut également être influencé par la conjoncture économique. Par exemple, en période de hausse des marchés boursiers, le rendement des unités de compte sera généralement plus élevé.
  
  

Il est essentiel de comprendre que le PER est un placement à très long terme et que les performances doivent être évaluées sur une période étendue pour obtenir une image réaliste du rendement potentiel.

Les risques du placement dans le PER

Même si le PER offre des opportunités d'épargne attractives, il n'est pas exempt de risques. L'un des principaux risques du placement dans le PER est la fluctuation des marchés financiers. En effet, les sommes investies sur le PER sont généralement placées en actions, obligations ou fonds d'investissement. Ces placements sont soumis aux aléas des marchés financiers, ce qui peut entraîner des pertes financières.

En outre, le PER est également sujet aux risques fiscaux. Bien que vous bénéficiez d'avantages fiscaux à l'entrée, vous pouvez être imposé à la sortie. Si vous choisissez une fiscalité à l'entrée, vous payerez l'impôt sur le revenu à la sortie. C'est un point à prendre en compte lors de la souscription.

De plus, les fonds investis dans un PER sont bloqués jusqu'à votre départ en retraite. Il existe certes des cas de déblocage anticipé, mais ceux-ci sont limités et impliquent généralement des situations exceptionnelles.

• Fluctuation des marchés financiers
• Risques fiscaux
• Fonds bloqués jusqu'à la retraite

Il est donc essentiel de bien comprendre ces risques avant de s'engager dans un PER.