La substitution annuelle de l'assurance de prêt définitivement adoptée


Substitution annuelle assurance de pret

Changer d'assurance emprunteur chaque année deviendra bientôt une réalité. Adoptée définitivement par le Parlement mardi 8 novembre, la loi Sapin II instaure ce nouveau droit pour les emprunteurs et leur offre ainsi l'opportunité de réduire le coût global de leur crédit.

Substitution annuelle après 12 mois

La loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, prévoit qu'un emprunteur pourra changer d'assurance de prêt immobilier chaque année au-delà des premiers 12 mois. Cette possibilité donnée aux emprunteurs était attendue par tous, hormis les banques qui, fortes de leur main mise sur ce produit, mettent peu de bonne volonté à accepter la délégation d'assurance. La loi a pourtant ouvert le marché de l'assurance de prêt par une première mesure en septembre 2010 (loi Lagarde) et une deuxième en juillet 2014 (loi Hamon). Mais 85% des contrats d'assurance emprunteur sont encore aujourd'hui souscrits au sein des banques prêteuses.

Faire baisser le coût de l'assurance de prêt

L'assurance de prêt constitue le deuxième coût d'un crédit immobilier après les intérêts. Son poids est d'ailleurs plus lourd dans le coût global avec la chute des taux. L'adoption de la loi Sapin II va permettre de stimuler davantage la concurrence, ce qui devrait faire baisser les tarifs. Le changement d'assurance reste conditionné à l'équivalence de garanties, une exigence inhérente au principe de délégation : la banque acceptera une offre alternative sous réserve qu'elle présente a minima les mêmes garanties que son contrat groupe. Les assurances individuelles sont entre deux et trois fois moins chères que les contrats bancaires. Se faire accompagner par un courtier spécialisé facilitera l'acceptation du prêteur après avoir permis la recherche d'une assurance de prêt adaptée.

Publié par le