Immobilier : les changements prévus en 2020

La loi de finances pour 2020 prévoit diverses évolutions pour le secteur de l'immobilier. Futurs accédants, investisseurs, propriétaires ou locataires, voici les changements réglementaires qui vous concerneront cette année.

Prêt à taux zéro : maintenu sur tout le territoire

Sous la pression de certains élus et de nombreux professionnels de l'immobilier, le PTZ est finalement maintenu dans les zones B2 et C jusqu'au 31 décembre 2021. Destiné aux primo-accédants qui souhaitent acquérir leur résidence principale, le PTZ devait disparaître dans ces zones dites détendues, une décision voulue par le gouvernement suite au rapport de l'Inspection Générale des Finances et du Conseil Général de l'Environnement et du Développement qui remettait en cause l'efficience du dispositif, jugé peu décisif lors de l'acte d'achat. Le lobbying des professionnels, dont le Fédération Française du Bâtiment (FBF), a su trouver les arguments pour infléchir le vote des députés.

Pinel : l'exception bretonne

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif locatif de défiscalisation Pinel est recentré sur les zones tendues : toutes les communes situées en zones B2 et C sont désormais inéligibles. La Bretagne bénéficie pourtant d'une dérogation grâce au Contrat d'Action Publique, un engagement signé par l'État et le Conseil régional qui a vocation à développer des expérimentations dans un effort de mutualisation et de déconcentration.

Conformément à cette nouvelle règle du zonage, 177 villes de la région devaient sortir du Pinel, seules Rennes et Saint-Malo restant éligibles. Les élus locaux ont réussi à faire plier la décision du gouvernement et obtenu il y a 6 mois de continuer d'accorder le bénéfice du Pinel aux personnes souhaitant investir dans le neuf pour louer sous certaines conditions. Un nouveau zonage adapté aux réalités de la Bretagne est mis en place par le préfet de région et le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. La FFB réclame que cette approche nouvelle du Pinel qui repose sur la différenciation soit étendue sur tout le territoire. Un bilan de l'expérimentation bretonne sera remis au gouvernement avant septembre 2021.

Pour mémoire, le Pinel accorde aux investisseurs une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du prix du logement neuf (dans la limite de 300 000€) en contrepartie d'un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans sous réserve de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires. À noter qu'à compter du 1er janvier 2021, la maison individuelle sera exclue du dispositif, ainsi que les appartements neufs individuels qui ne seront pas situés dans des bâtiments d'habitation collectifs.

Denormandie : assoupli pour faciliter la rénovation des logements anciens

Ce nouveau dispositif entré en vigueur début janvier 2019 vise à favoriser l'investissement dans l'immobilier ancien pour répondre à la détérioration du parc privé dans le centre de certaines villes. Considéré comme une alternative au Pinel ancien, qui n'existe plus, le Denormandie, du nom du ministre chargé de la ville et du logement, offre les mêmes avantages fiscaux que le Pinel, la condition étant de réaliser des travaux d'amélioration dans un logement ancien situé en centre-ville à hauteur de 25% du montant total de l'opération. Les travaux sont ceux éligibles au dispositif du PTZ dans l'ancien. Le Denormandie est réservé aux communes ayant conclu avec l'État une convention d'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) et aux villes bénéficiaires du plan Action Cœur de Ville, mais la loi de finances 2020 élargit son périmètre en supprimant la notion de "centre". Il est par ailleurs prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Cosse : prorogation du dispositif "louer abordable"

Créé en remplacement des dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien", le dispositif d'investissement locatif appelé "Louer abordable" ou "Cosse" a été reconduit pour 3 années, jusqu'au 31 décembre 2022. Pour toute acquisition d'un logement conventionné avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat), il offre un abattement fiscal allant de 15% à 85% en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer et du mode de gestion du bien. L'intermédiation locative qui consiste à confier la gestion du bien à une agence immobilière à vocation sociale ou à un organisme agréé qui le louera à des personnes précaires permet d'obtenir la réduction d'impôt maximale (85%).

Malraux : prorogation du plus ancien dispositif de défiscalisation immobilière

Destiné aux contribuables fortement imposés, le dispositif Malraux, créé en 1962, consiste à acquérir un bien ancien à réhabiliter situé en zones très spécifiques (protection et mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les travaux qui ouvrent droit à la réduction d'impôt (22% ou 30% selon la localisation du bien, dans la limite de 100 000€ par an) doivent être encadrés par les architectes des Bâtiments de France. Le dispositif bénéficie d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2022.

Taxe d'habitation : 80% des contribuables intégralement exonérés

Depuis 2018, la taxe d'habitation baisse progressivement pour 80% des foyers fiscaux. Pour eux, l’exonération totale intervient cette année. Pour les 20% restants, la suppression de cette taxe perçue au profit des collectivités locales débutera en janvier 2021 pour s'achever en 2023, année où plus aucun foyer ne s'acquittera de la taxe d'habitation sur sa résidence principale. Pour bénéficier d'un dégrèvement de 100% en 2020, votre revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas dépasser un certain seuil. Au-delà, vous bénéficiez d'un dégrèvement dégressif. Vous pouvez connaître le montant de votre taxe d'habitation pour l'année 2020 grâce au simulateur en ligne proposé par le gouvernement en cliquant ici.

Aides à la rénovation : adieu le CITE, vive Ma Prim Rénov' !

À compter de janvier 2020, les ménages modestes peuvent bénéficier de Ma Prim Rénov', une prime forfaitaire, née de la fusion du CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique) et de l'aide "Habiter Mieux Agilité" de l'Anah. Comme l'ancien dispositif, cette nouvelle aide publique permet de financer des travaux de rénovation énergétique et est réservée aux propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes. Les ménages non éligibles à Ma Prim Rénov' ont toujours droit au CITE et à une réduction fiscale de 30% jusqu'au 31 décembre 2020. À partir de janvier 2021, ils auront accès à la prime et le CITE sera définitivement clôturé.

Versée par l'Anah, l'aide est calculée en fonction des revenus et du gain écologique apporté par les travaux (maximum 20 000€ par logement sur 5 ans) et réservée aux logements dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum. Le cumul est possible pour les mêmes travaux avec les aides versées par les CEE (Comité d'Entreprise Européen), les aides d'Action Logement, et les aides des collectivités locales.

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Décès de l’emprunteur : l’assurance de prêt immobilier rembourse-t-elle toujours la banque ?

Le décès d'un emprunteur est une situation délicate qui soulève de nombreuses questions concernant le remboursement du crédit immobilier en cours. Si l'assurance de prêt est censée prendre le relais dans ces circonstances, certains cas peuvent compromettre la prise en charge du capital restant dû. Analysons en détail les différentes situations et leurs implications. Les conditions générales de prise en charge par l'assurance emprunteur en cas de décès L'assurance emprunteur intervient normalement pour rembourser le capital restant dû à la banque lors du décès de l'assuré. Cette garantie, appelée "garantie décès", est obligatoire pour les prêts immobiliers et fait partie des garanties de base du contrat d'assurance. La garantie décès de l’assurance emprunteur cesse entre les 75 et 90 ans du titulaire selon les contrats, sauf décès prématuré. Les offres déléguées sont plus généreuses que les contrats groupe des banques qui vont rarement au-delà de 80 ans. La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) lui est toujours associée, mais elle prend fin en général aux 65 ans de l’emprunteur (quand il est en retraite), voire 70 ans pour les contrats alternatifs aux offres bancaires. Plusieurs critères doivent être réunis mettre en jeu la garantie décès : Le contrat d'assurance doit être en cours de validité. Les cotisations doivent être à jour. Le décès doit survenir pendant la période de couverture. Les causes du décès ne doivent pas faire l'objet d'exclusions. Les cas où l'assurance emprunteur rembourse intégralement le prêt Dans la majorité des situations, l'assurance prend en charge le remboursement total du capital restant dû. Voici 2 scénarios parmi les plus courants : Exemple 1 : Décès par maladie non préexistante Marc, 45 ans, décède d'un cancer diagnostiqué deux ans après la souscription de son prêt immobilier. L'assurance rembourse l'intégralité des 180 000 € restants à la banque, car la maladie n'était pas connue au moment de la souscription. Exemple 2 : Décès accidentel Sophie, 35 ans, est victime d'un accident de la route fatal. Son assurance de prêt rembourse les 250 000 € restants sur son crédit immobilier, l'accident étant une cause de décès couverte sans restriction. Le remboursement du prêt immobilier en cas de décès d’un co-emprunteur Les exemples cités concernent des prêts immobiliers contractés par une seule personne. L’assurance couvre 100% du capital emprunté, il n’y a donc aucune interrogation sur le montant à rembourser en cas de décès. Dans le cadre d’un emprunt à deux, une quotité d’assurance de prêt immobilier est attribuée à chaque co-emprunteur et l’addition des deux doit couvrir au moins 100% du capital emprunté. Pour une protection optimale, la quotité peut aller jusqu’à 100% sur chaque tête, soit 200% : en cas de décès, le co-emprunteur survivant est déchargé de la dette et obtient la pleine propriété du bien. Si vous avez opté pour une répartition inférieure à 100% sur chaque tête, le niveau de remboursement du crédit va dépendre de la quotité de chacun. Exemple 1 : vous avez choisi de vous assurer à 50/50. Si l’un de vous décède, le conjoint survivant devra continuer d’assumer 50% des mensualités restantes. Exemple 2 : vous avez choisi une répartition à 70/30. Celui qui a la quotité à hauteur de 70% décède. L’assurance rembourse à la banque 70% du capital restant dû, les 30% de dette restante étant assumés par l’autre co-emprunteur. Les situations de refus de prise en charge en cas de décès Certaines circonstances peuvent conduire l'assurance à refuser le remboursement du prêt : Fausse déclaration intentionnelle Exemple concret : Pierre omet volontairement de mentionner ses antécédents cardiaques lors de la souscription. Il meurt d'une crise cardiaque 2 ans plus tard. L'assurance découvre la fausse déclaration et refuse la prise en charge du prêt, laissant l’éventuel co-emprunteur et les héritiers face à la dette. Toute fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner la nullité du contrat, doublée de poursuites judiciaires pour fraude à l’assurance (sanctions civiles et pénales, peine d’emprisonnement). Il s’agit d’un délit grave qui conduit au remboursement immédiat du prêt ou à la saisie du bien en cas d’incapacité financière. Exclusions contractuelles Exemple : Thomas, passionné d'alpinisme, décède lors d'une ascension en haute montagne. Son contrat excluant explicitement les sports extrêmes, l'assurance refuse d'intervenir pour les 210 000 € restants. L’éventuel co-emprunteur et les héritiers sont redevables de la dette. Suicide pendant la période de carence Exemple : Un emprunteur se suicide 6 mois après la souscription du prêt. Le délai de carence en assurance emprunteur étant d'un an pour le suicide, l'assurance ne prend pas en charge le remboursement. La réglementation apporte toutefois une protection à la famille et aux ayants droit : si le prêt est destiné au financement de la résidence principale, l’assurance indemnise la banque à hauteur de 120 000 €. Ces situations font partie des exclusions de garanties générales et particulières dûment insérées dans le contrat d’assurance de prêt. Il est important de bien les lire et de vérifier une éventuelle option de rachat. Certains contrats permettent en effet de couvrir des risques habituellement exclus (maladie non objectivable, métier à risques, sport dangereux) moyennant une surprime. Comment sécuriser la prise en charge intégrale du prêt par l’assurance emprunteur ? Pour maximiser les chances d'une prise en charge totale, plusieurs précautions sont essentielles : Être transparent lors de la souscription Déclarer tous ses antécédents médicaux Mentionner ses activités à risque Répondre honnêtement au questionnaire de santé Vérifier les exclusions du contrat Lire attentivement les conditions générales Porter une attention particulière aux clauses d'exclusion Négocier si possible la suppression de certaines exclusions Optimiser la quotité d'assurance Opter pour une quotité de 100% pour chaque emprunteur Adapter la quotité à la situation familiale Solutions alternatives en cas de refus d’indemnisation Si l'assurance refuse la prise en charge, plusieurs options existent : Recours juridique Contester la décision auprès du médiateur de l'assurance Engager une procédure judiciaire si nécessaire Arrangements avec la banque Négocier un rééchelonnement de la dette Proposer une vente du bien pour solder le crédit Si l'assurance de prêt constitue une protection essentielle en cas de décès de l'emprunteur, son intervention n'est pas systématique. Une attention particulière doit être portée aux conditions de souscription et aux exclusions du contrat. La transparence lors de la déclaration initiale et le choix d'une couverture adaptée sont cruciaux pour garantir une prise en charge optimale. Dans tous les cas, il est recommandé de : Conserver précieusement tous les documents contractuels Maintenir ses cotisations à jour Informer l'assurance de tout changement significatif Se faire accompagner par un professionnel pour la souscription Ces précautions permettront de maximiser les chances d'une prise en charge totale du prêt par l'assurance en cas de décès de l'emprunteur, protégeant ainsi les proches d'une situation financière délicate.

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Mutuelle santé : les 10 questions les plus fréquentes des assurés

Après le pouvoir d’achat, la santé est le deuxième sujet de préoccupation des Français. S’interroger sur sa mutuelle santé revient à aborder les 2 thèmes. Voici un tour d’horizon des 10 questions les plus souvent posées par les internautes en 2024 quant à leur couverture santé complémentaire, suivies pour chacune d’elles de la réponse et des conseils avisés de Magnolia.fr. 1 - Comment choisir sa mutuelle santé en fonction de ses besoins ? Les internautes cherchent à comprendre les critères essentiels pour sélectionner une mutuelle adaptée. Voici 6 recommandations pour faire un choix éclairé : Analysez votre situation personnelle et familiale : Prenez en compte l'âge, le nombre de personnes à couvrir, les antécédents médicaux et les besoins spécifiques de chaque membre de la famille. Évaluez vos dépenses de santé habituelles : Faites le point sur vos consultations régulières, vos traitements en cours et vos besoins prévisibles (lunettes, soins dentaires, consultations spécialistes). Cela vous permettra d'identifier les postes où une bonne couverture est nécessaire. Définissez votre budget mensuel maximum : La cotisation ne doit pas mettre en péril votre équilibre financier. Gardez à l'esprit qu'une mutuelle très complète peut coûter entre 50€ et 200€ par mois selon les garanties et votre âge. Comparez les niveaux de remboursement sur les postes prioritaires : Concentrez-vous d'abord sur les garanties qui correspondent à vos besoins principaux. Par exemple, si vous portez des lunettes, regardez attentivement les remboursements en optique. Vérifiez la prise en charge des dépassements d'honoraires : Si vous consultez régulièrement des spécialistes en secteur 2, assurez-vous que votre mutuelle couvre bien ces dépassements à un niveau satisfaisant. Étudiez les services complémentaires : Certaines mutuelles proposent des services utiles comme le tiers payant étendu, la téléconsultation, des applications mobiles pour suivre ses remboursements ou des réseaux de soins partenaires avec des tarifs négociés. 2 - Quelle est la différence entre une mutuelle et une complémentaire santé ? Cette confusion terminologique reste très présente, même si les 2 termes désignent la même chose. Le domaine de la complémentaire santé regroupe : les mutuelles les assurances les institutions de prévoyance. Les mutuelles sont des complémentaires santé, régies par le Code de la mutualité, tandis que les assurances santé le sont par le Code des assurances et les institutions de prévoyance par le Code de la Sécurité Sociale. 3 - Quels sont les délais de carence à prévoir lors de la souscription ? Les nouveaux souscripteurs s'interrogent sur le temps d'attente avant de bénéficier de certaines garanties. Les organismes mettent en place des délais de carence sur certaines garanties pour éviter les effets d’aubaine : assurer un risque déjà existant, comportement contraire au principe d’aléa qui prévaut en assurance. Des délais de carence de 1 à 3 mois s’appliquent le plus souvent sur les garanties les plus coûteuses, comme l’hospitalisation (sauf en cas d’accident) ou l’optique. Les mutuelles sans délai de carence existent, mais elles coûtent en général plus cher que les contrats avec délai d’attente. Vous pouvez aussi négocier le délai avec le nouvel organisme si votre ancien contrat a été résilié il y a moins de 3 mois et si le nouveau contient des garanties équivalentes. 4 - La résiliation infra-annuelle est-elle possible pour ma mutuelle ? Depuis décembre 2020, vous avez le droit de résilier votre couverture santé complémentaire à tout moment et sans frais, après 12 mois de souscription. Ce dispositif s’applique à d’autres assurances (habitation, auto-moto) et permet d’éviter la tacite reconduction d’un contrat d’assurance qui ne vous convient plus en termes de tarifs et/ou de couverture. 5 - Quelles sont les garanties minimales obligatoires d'une mutuelle ? Les internautes veulent comprendre le socle minimal de remboursements auquel ils peuvent prétendre. La mutuelle dite responsable et solidaire, qui représente 95% du marché de la complémentaire santé, répond à un cahier des charges minimal qui comprend notamment : le remboursement du ticket modérateur sur toutes les dépenses faisant l’objet d’une prise charge par l’Assurance maladie dans le respect du parcours de soins coordonnés (hospitalisation, optique, dentaire, audiologie, consultations, appareillage, pharmacie) le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier l’application du zéro reste à charge en optique, prothèses dentaires et aides auditives. 6 - Comment fonctionne le 100% santé, notamment pour les lunettes et les prothèses dentaires ? La réforme du 100% Santé ou zéro reste à charge suscite encore beaucoup d'interrogations. Mis en place progressivement depuis 2021, ce dispositif supprime les restes à charge sur les postes suivants : Prothèses dentaires Lunettes de correction (verres et montures) Appareillage auditif. Pour tout équipement sélectionné dans le panier réglementé 100% Santé, vous ne subissez aucun reste à charge après intervention de la Sécu et de votre mutuelle responsable. Vous êtes libre de choisir un produit hors du dispositif, auquel cas vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins élevés qui peuvent être remboursés par la mutuelle selon le niveau de garantie. 7 - Quelle est la différence de coût entre une mutuelle individuelle et un contrat collectif ? Les personnes qui quittent leur entreprise s'interrogent sur l'impact financier. Le contrat collectif est financé au moins à 50% par votre employeur. Quand vous partez à la retraite, vous avez le droit de conserver votre mutuelle entreprise, mais l’aspect économique ne sera plus le même : La cotisation est entièrement à votre charge. L’organisme assureur maintient le tarif applicable aux salariés durant la première année. La cotisation peut augmenter de 25% la deuxième année, de 50% la troisième, les tarifs étant libres à partir de la quatrième année. Au-delà de l’aspect financier, conserver sa mutuelle entreprise est généralement une mauvaise option, car les garanties initiales n’évoluent pas quand bien même vos besoins de santé seraient différents, et vos ayants droit ne sont plus couverts. 8 - Les médecines douces sont-elles prises en charge par les mutuelles ? L'intérêt croissant pour les médecines alternatives génère de nombreuses questions sur leur couverture. La prise en charge des médecines douces par les mutuelles varie selon les contrats et les organismes. De nombreuses mutuelles proposent des remboursements pour des pratiques courantes comme l'ostéopathie, l'acupuncture, la chiropraxie, l'homéopathie ou encore la naturopathie. La liste varie d’un organisme à l’autre. Les niveaux de remboursement diffèrent significativement : certains contrats offrent un forfait annuel global pour l'ensemble des médecines douces sous le vocable « prévention », d'autres proposent un nombre limité de séances par an. Les montants remboursés varient généralement entre 20 et 50 € par séance, avec des plafonds annuels pouvant aller jusqu’à 200 €. Il est important de noter que ces remboursements peuvent être conditionnés : le praticien doit être diplômé et enregistré. De plus, depuis 2021, l'homéopathie n'est plus remboursée par la Sécurité sociale, mais certaines mutuelles continuent de la prendre en charge dans leurs garanties complémentaires. 9 - Comment fonctionne le tiers payant avec ma mutuelle ? Les modalités pratiques du tiers payant restent un sujet de préoccupation majeur. Le tiers payant est un système qui vous évite d'avancer les frais médicaux. Lorsque vous consultez un professionnel de santé qui pratique le tiers payant, vous ne payez que la partie non remboursée par la Sécurité sociale et votre mutuelle. Ce système fonctionne grâce à votre carte Vitale, qui permet la transmission automatique des informations à l'Assurance Maladie, et votre carte de mutuelle, qui atteste de vos droits auprès du professionnel de santé. Pour que le tiers payant s'applique, il est essentiel que le professionnel de santé ait signé une convention avec votre mutuelle. Dans certains cas, vous pourriez avoir à avancer uniquement la part mutuelle si le praticien n'a pas d'accord avec votre complémentaire santé. 10 - Quels sont les critères de remboursement des dépassements d'honoraires ? Face à l'augmentation des dépassements tarifaires des médecins, cette question devient de plus en plus fréquente. Le remboursement des dépassements d'honoraires dépend de plusieurs facteurs qu'il est important de comprendre. En premier lieu, votre mutuelle responsable est libre de prendre en charge les surcoûts, dès lors que le parcours de soins coordonnés est respecté. Elle définit le niveau de remboursement, généralement exprimé en pourcentage du tarif de base de la Sécurité Sociale. Par exemple, une garantie à 200% signifie que votre mutuelle peut rembourser jusqu'à 2 fois le tarif conventionnel. Il faut également tenir compte du secteur d'exercice du médecin. Les praticiens en secteur 2 sont autorisés à pratiquer des dépassements, mais ceux qui adhèrent à l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) s'engagent à les modérer. Selon la réglementation, la mutuelle responsable peut prendre en charge, sans limite, les dépassements tarifaires des médecins conventionnés de secteur 2 adhérant à l’OPTAM. Si elle propose un remboursement pour les consultations chez les praticiens non adhérents au dispositif, cette prise en charge est fixée dans la double limite de 100 % du tarif conventionné et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l’OPTAM, minoré d'un montant égal à 20 % du tarif opposable. Pour toutes vos questions concernant votre mutuelle santé, n’hésitez pas à interroger un conseiller de l’organisme assureur ou à solliciter les services d’un courtier spécialisé.

Prêt à taux zéro : quels logements bientôt éligibles dans la version universelle 2025 ?

Le Prêt à Taux Zéro ou PTZ est le dispositif phare d’accession à la propriété. Les conditions réglementaires le limitent à certaines zones et à l’habitat collectif. La ministre du Logement actuelle souhaite une version universelle du PTZ comme le prévoyait le budget 2025 de l’éphémère gouvernement Barnier. Voici ce que l'on sait de cette future mouture du PTZ. Élargissement du PTZ à tous les logements en 2025 Interrompu par la censure du gouvernement Barnier début décembre, l’examen du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) a repris au Parlement depuis du 15 janvier. L’objectif est de voter les textes budgétaires au plus tard fin février ou début mars. Le PLF 2025 initial contenait l’extension du PTZ à toute la France et à la maison individuelle. Dans une récente interview donnée au journal Le Figaro, la ministre du Logement Valérie Létard reprend la proposition en souhaitant étendre le dispositif à tous les logements et dans toutes les zones pour le futur budget. Actuellement, le PTZ ne concerne que les logements en habitat collectif, la maison individuelle étant sortie du PTZ en 2021. L’élargissement du PTZ tel que formulé par la ministre pourrait permettre la construction de 25 000 logements dans l’immédiat. Le nouveau PTZ devra toutefois concilier les contraintes de l’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette des sols) prévu par la loi Climat et Résilience d’août 2021, qui vise à lutter contre la disparition des sols naturels. Au-delà de la réforme du PTZ, la ministre défend 2 autres mesures exprimées sous le précédent gouvernement : l’exonération d’impôt pour les donations aux descendants : jusqu’à 150 000€, uniquement pour l’achat d’un logement neuf le plafonnement de la réduction du loyer de solidarité (RSL) en contrepartie d’engagements de construction des bailleurs sociaux. Rappel des caractéristiques du PTZ 2024 Le PTZ a été réformé de manière notable en 2024, avec un élargissement des conditions d'accès et une nouvelle carte des zones éligibles. Cette aide à l'accession à la propriété permet aux primo-accédants de financer une partie de leur résidence principale sans payer d'intérêts à la banque prêteuse. Le PTZ peut contribuer au financement de : un logement neuf en zones A et B1 un logement ancien avec travaux en zones B2 et C. Quelles sont les conditions de ressources et plafonds 2024 ? Les plafonds de ressources ont été revus à la hausse pour permettre à davantage de ménages d'en bénéficier. Les revenus sont désormais évalués sur l'année N-2, soit 2022 pour une demande en 2024. Les plafonds varient selon la zone géographique et la composition du foyer. Pour une personne seule en zone A, le plafond est fixé à 49 000 € de revenu fiscal de référence annuel. En zone B1, il s'élève à 34 500 €, tandis qu'en zone B2 et C, il atteint respectivement 31 500 et 28 500 €. Consultez notre guide du PTZ pour tout savoir sur les conditions de ressources. Montant et quotité du prêt Le montant du PTZ peut représenter entre 20% et 50% du coût total de l'opération en zones A et B1 pour un logement neuf. Les mêmes quotités sont applicables en zones B2 et C pour le segment de l’ancien. Le montant maximal du prêt varie selon la localisation et le nombre de personnes destinées à occuper le futur logement. Pour un foyer de 2 personnes, le PTZ peut financer : Zones A bis et A : jusqu'à 225 000 € Zone B1 : jusqu'à 202 500 € Zones B2 et C : jusqu'à 165 000 € et 150 000€ Nouveautés 2024 majeures Les 2 principales évolutions concernent le rehaussement de la quotité maximale à 50%, contre 40% auparavant, et la création d’une 4ème tranche de revenus. La quotité applicable dépend de la tranche concernée. Le dispositif est recentré sur les zones tendues pour le neuf, mais maintenu dans les zones détendues pour l'ancien avec travaux (au moins 25% du montant total de l’opération). La carte des zones éligibles a été actualisée pour mieux refléter les tensions du marché immobilier. Quelles sont les conditions d'éligibilité essentielles au PTZ ? Pour prétendre au PTZ, vous devez : être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire les 2 années précédentes respecter les plafonds de ressources selon la zone destiner le bien à votre résidence principale vous engager à occuper le logement pendant 6 ans minimum Le logement doit respecter des normes minimales de performance énergétique. Quelle est la durée de remboursement du PTZ ? La durée totale du prêt est de 10 à 25 ans selon les revenus, avec une période de différé d'amortissement de 2, 8 ou 10 ans pendant laquelle vous ne remboursez pas le capital, mais uniquement les intérêts et les primes d'assurance emprunteur. Cumul du PTZ avec d'autres aides Le PTZ 2024 reste cumulable avec : le Prêt Action Logement les prêts conventionnés le Prêt Accession Sociale le Prêt Épargne Logement (PEL) l'éco-PTZ pour les travaux de rénovation énergétique les aides locales à l'accession à la propriété Cette réforme du PTZ 2024 vise à faciliter l'accès à la propriété tout en encourageant la rénovation énergétique du parc immobilier ancien, particulièrement dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu. Le PTZ doit être obligatoirement garanti par une assurance emprunteur, comme tout crédit immobilier.

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