Immobilier : les changements prévus en 2020

La loi de finances pour 2020 prévoit diverses évolutions pour le secteur de l'immobilier. Futurs accédants, investisseurs, propriétaires ou locataires, voici les changements réglementaires qui vous concerneront cette année.

Prêt à taux zéro : maintenu sur tout le territoire

Sous la pression de certains élus et de nombreux professionnels de l'immobilier, le PTZ est finalement maintenu dans les zones B2 et C jusqu'au 31 décembre 2021. Destiné aux primo-accédants qui souhaitent acquérir leur résidence principale, le PTZ devait disparaître dans ces zones dites détendues, une décision voulue par le gouvernement suite au rapport de l'Inspection Générale des Finances et du Conseil Général de l'Environnement et du Développement qui remettait en cause l'efficience du dispositif, jugé peu décisif lors de l'acte d'achat. Le lobbying des professionnels, dont le Fédération Française du Bâtiment (FBF), a su trouver les arguments pour infléchir le vote des députés.

Pinel : l'exception bretonne

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif locatif de défiscalisation Pinel est recentré sur les zones tendues : toutes les communes situées en zones B2 et C sont désormais inéligibles. La Bretagne bénéficie pourtant d'une dérogation grâce au Contrat d'Action Publique, un engagement signé par l'État et le Conseil régional qui a vocation à développer des expérimentations dans un effort de mutualisation et de déconcentration.

Conformément à cette nouvelle règle du zonage, 177 villes de la région devaient sortir du Pinel, seules Rennes et Saint-Malo restant éligibles. Les élus locaux ont réussi à faire plier la décision du gouvernement et obtenu il y a 6 mois de continuer d'accorder le bénéfice du Pinel aux personnes souhaitant investir dans le neuf pour louer sous certaines conditions. Un nouveau zonage adapté aux réalités de la Bretagne est mis en place par le préfet de région et le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. La FFB réclame que cette approche nouvelle du Pinel qui repose sur la différenciation soit étendue sur tout le territoire. Un bilan de l'expérimentation bretonne sera remis au gouvernement avant septembre 2021.

Pour mémoire, le Pinel accorde aux investisseurs une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du prix du logement neuf (dans la limite de 300 000€) en contrepartie d'un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans sous réserve de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires. À noter qu'à compter du 1er janvier 2021, la maison individuelle sera exclue du dispositif, ainsi que les appartements neufs individuels qui ne seront pas situés dans des bâtiments d'habitation collectifs.

Denormandie : assoupli pour faciliter la rénovation des logements anciens

Ce nouveau dispositif entré en vigueur début janvier 2019 vise à favoriser l'investissement dans l'immobilier ancien pour répondre à la détérioration du parc privé dans le centre de certaines villes. Considéré comme une alternative au Pinel ancien, qui n'existe plus, le Denormandie, du nom du ministre chargé de la ville et du logement, offre les mêmes avantages fiscaux que le Pinel, la condition étant de réaliser des travaux d'amélioration dans un logement ancien situé en centre-ville à hauteur de 25% du montant total de l'opération. Les travaux sont ceux éligibles au dispositif du PTZ dans l'ancien. Le Denormandie est réservé aux communes ayant conclu avec l'État une convention d'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) et aux villes bénéficiaires du plan Action Cœur de Ville, mais la loi de finances 2020 élargit son périmètre en supprimant la notion de "centre". Il est par ailleurs prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Cosse : prorogation du dispositif "louer abordable"

Créé en remplacement des dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien", le dispositif d'investissement locatif appelé "Louer abordable" ou "Cosse" a été reconduit pour 3 années, jusqu'au 31 décembre 2022. Pour toute acquisition d'un logement conventionné avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat), il offre un abattement fiscal allant de 15% à 85% en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer et du mode de gestion du bien. L'intermédiation locative qui consiste à confier la gestion du bien à une agence immobilière à vocation sociale ou à un organisme agréé qui le louera à des personnes précaires permet d'obtenir la réduction d'impôt maximale (85%).

Malraux : prorogation du plus ancien dispositif de défiscalisation immobilière

Destiné aux contribuables fortement imposés, le dispositif Malraux, créé en 1962, consiste à acquérir un bien ancien à réhabiliter situé en zones très spécifiques (protection et mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les travaux qui ouvrent droit à la réduction d'impôt (22% ou 30% selon la localisation du bien, dans la limite de 100 000€ par an) doivent être encadrés par les architectes des Bâtiments de France. Le dispositif bénéficie d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2022.

Taxe d'habitation : 80% des contribuables intégralement exonérés

Depuis 2018, la taxe d'habitation baisse progressivement pour 80% des foyers fiscaux. Pour eux, l’exonération totale intervient cette année. Pour les 20% restants, la suppression de cette taxe perçue au profit des collectivités locales débutera en janvier 2021 pour s'achever en 2023, année où plus aucun foyer ne s'acquittera de la taxe d'habitation sur sa résidence principale. Pour bénéficier d'un dégrèvement de 100% en 2020, votre revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas dépasser un certain seuil. Au-delà, vous bénéficiez d'un dégrèvement dégressif. Vous pouvez connaître le montant de votre taxe d'habitation pour l'année 2020 grâce au simulateur en ligne proposé par le gouvernement en cliquant ici.

Aides à la rénovation : adieu le CITE, vive Ma Prim Rénov' !

À compter de janvier 2020, les ménages modestes peuvent bénéficier de Ma Prim Rénov', une prime forfaitaire, née de la fusion du CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique) et de l'aide "Habiter Mieux Agilité" de l'Anah. Comme l'ancien dispositif, cette nouvelle aide publique permet de financer des travaux de rénovation énergétique et est réservée aux propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes. Les ménages non éligibles à Ma Prim Rénov' ont toujours droit au CITE et à une réduction fiscale de 30% jusqu'au 31 décembre 2020. À partir de janvier 2021, ils auront accès à la prime et le CITE sera définitivement clôturé.

Versée par l'Anah, l'aide est calculée en fonction des revenus et du gain écologique apporté par les travaux (maximum 20 000€ par logement sur 5 ans) et réservée aux logements dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum. Le cumul est possible pour les mêmes travaux avec les aides versées par les CEE (Comité d'Entreprise Européen), les aides d'Action Logement, et les aides des collectivités locales.

Dernières publications

crédit-immobilier-produit-appel-banques-2026

Crédit immobilier : toujours un produit d’appel pour les banques en 2026

En 2026, le crédit immobilier reste au cœur de la stratégie commerciale des banques. Après une longue période de taux historiquement bas, le marché a profondément changé : en 5 ans, le taux brut moyen des prêts immobiliers est passé d’environ 1 % à plus de 3 %. Cette évolution a mécaniquement réduit le nombre de dossiers finançables et ralenti la production de crédits. Pourtant, le prêt immobilier demeure un produit d’appel incontournable pour les établissements bancaires, qui continuent de se livrer une concurrence active pour attirer les emprunteurs solvables. Dans ce contexte, obtenir le meilleur taux en 2026 reste possible, à condition de bien comprendre les logiques bancaires et d’optimiser son profil d’emprunteur. Décryptage et conseils pratiques pour négocier efficacement son crédit immobilier. Pourquoi le crédit immobilier reste stratégique pour les banques en 2026 Malgré la remontée des taux, le crédit immobilier conserve une place centrale dans l’offre bancaire. La raison est simple : il permet de capter un client sur le long terme. Un prêt immobilier s’étend généralement sur 20 à 25 ans. Pour la banque, c’est la garantie de : domicilier les revenus de l’emprunteur (maximum 10 ans) vendre des produits annexes (assurance emprunteur, assurance habitation, placements, épargne retraite, moyens de paiement) fidéliser un client à forte valeur patrimoniale. Même si la marge sur le taux nominal du crédit peut être réduite, l’opération reste rentable grâce aux produits annexes et plus largement à l’échelle globale de la relation commerciale. C’est pourquoi les banques acceptent encore, en 2026, de proposer des conditions attractives sous réserve de présenter le bon profil. Des taux de crédit plus élevés, mais des politiques commerciales toujours actives La hausse des taux n’a pas fait disparaître la concurrence bancaire. Elle l’a transformée. Aujourd’hui, les établissements ciblent plus finement les profils qu’ils souhaitent financer. Les banques privilégient notamment : les ménages disposant de revenus stables et élevés les emprunteurs avec une épargne constituée les profils jeunes à fort potentiel d’évolution professionnelle. Dans ce cadre, le prêt immobilier reste un levier d’acquisition client. Les taux affichés peuvent sembler élevés, mais ils sont rarement définitifs : une marge de négociation existe toujours, surtout pour les dossiers bien préparés. Comment obtenir le meilleur taux de crédit immobilier en 2026 ? Soigner son profil emprunteur en amont Avant même de solliciter une banque, il est essentiel d’optimiser son dossier. En 2026, les critères d’analyse sont toujours aussi stricts qu’auparavant. Les points clés à travailler sont : La stabilité professionnelle : CDI hors période d’essai, ancienneté, régularité des revenus Le taux d’endettement : idéalement inférieur à 35 %, assurance de prêt incluse La gestion des comptes : absence de découverts, pas d’incidents bancaires récents L’apport personnel : plus il est élevé, plus la négociation est facilitée Un profil rassurant permet à la banque de réduire son risque, et donc d’accorder un taux plus compétitif. Mettre en avant un apport personnel solide L’apport personnel est devenu un élément central dans l’octroi des crédits immobiliers. Il est possible mais difficile d’emprunter sans apport en 2026 (ancre), sauf profils exceptionnels. Un bon apport permet : de diminuer le montant emprunté de réduire le risque pour la banque d’obtenir un meilleur taux nominal. Idéalement, l’apport couvre au minimum les frais annexes (frais de notaire, frais de garantie), soit 10% du montant de l’acquisition. Au-delà, il constitue un levier de négociation particulièrement efficace. Comparer systématiquement plusieurs banques Même si une banque se montre attractive, il est déconseillé de s’arrêter à une seule proposition. Les écarts de taux peuvent être significatifs d’un établissement à l’autre. Pour maximiser vos chances : sollicitez plusieurs banques simultanément comparez le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et non uniquement le taux nominal, car il est le seul indicateur du coût final d’un prêt immobilier utilisez les offres concurrentes comme argument de négociation. Cette mise en concurrence rappelle aux banques que le crédit immobilier reste un produit d’appel : elles savent qu’un client bien informé peut aller voir ailleurs. Le rôle clé de l’assurance emprunteur dans le coût du crédit Le taux du crédit n’est plus le seul paramètre à négocier. L’assurance emprunteur représente une part importante du coût total du financement, en moyenne entre 20% et 40%. Il s’agit du deuxième coût après les intérêts d’emprunt. Grâce aux évolutions réglementaires, il est désormais possible de : choisir une assurance externe dès la souscription (loi Lagarde) changer d’assurance à tout moment (loi Lemoine) réduire significativement le coût global du crédit. Une assurance déléguée peut permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt, sans modifier le taux nominal. C’est un levier souvent sous-estimé, mais déterminant. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de janvier 2026 pour visualiser les économies potentielles à changer d’assurance au plus tôt après la signature de l’offre de prêt. Faut-il passer par un courtier pour obtenir le meilleur taux ? Les avantages du courtage en 2026 Le recours à un courtier en crédit immobilier reste pertinent, notamment dans un marché plus tendu. Un courtier peut : valoriser votre profil auprès des banques vérifier votre éligibilité à des aides publiques si vous êtes primo-accédant (PTZ) accéder à des grilles de taux négociés vous faire gagner du temps dans les démarches. Il connaît les politiques commerciales des établissements et sait quels profils sont recherchés à un instant donné. Courtier ou démarche en direct : que choisir ? La meilleure stratégie consiste souvent à combiner les 2 approches : consulter un courtier pour obtenir une vision globale du marché démarcher sa banque historique en parallèle. Cette double démarche renforce votre pouvoir de négociation et vous permet de comparer objectivement les offres. Important : ne démarchez pas vous-même des banques déjà sollicitées par le courtier au risque d’annihiler votre demande de financement. Anticiper pour mieux négocier son crédit immobilier En 2026, l’anticipation est un facteur clé de réussite. Préparer son projet plusieurs mois à l’avance permet de : assainir sa situation financière, constituer un apport plus important, améliorer son scoring bancaire. Les emprunteurs qui arrivent avec un dossier structuré et réaliste sont ceux qui obtiennent les meilleures conditions, même dans un contexte de taux élevés. Les professionnels recommandent de passer à l’acte sans tarder car la hausse des taux de crédit immobilier subie en 2026 se prolongera en 2027. Crédit immobilier en 2026 : un produit d’appel sous conditions Malgré la hausse des taux et un marché immobilier plus contraint, le crédit immobilier reste un outil stratégique pour les banques. Il demeure un produit d’appel, réservé toutefois aux profils jugés solides et rentables sur le long terme. Pour les emprunteurs, la clé réside dans la préparation, la comparaison et la négociation globale du financement : taux, assurance, frais annexes. En adoptant une approche méthodique et informée, il est toujours possible, en 2026, d’obtenir un crédit immobilier à des conditions compétitives.

Santé senior : comment faire des économies en 2026 ?

Avec l’avancée en âge, les dépenses de santé augmentent mécaniquement : consultations plus fréquentes, équipements optiques ou/et auditifs, soins dentaires plus lourds et plus coûteux, traitements médicamenteux… Pourtant, il est tout à fait possible de rester bien soigné sans voir son budget exploser. En 2026, de nombreux dispositifs publics et leviers méconnus permettent aux seniors de réduire significativement leur reste à charge. Bilans gratuits, prévention, réseaux de soins, choix éclairé de complémentaire santé : voici un guide complet pour optimiser vos dépenses de santé après 60 ans, sans renoncer à la qualité des soins. Profiter des bilans de santé intégralement remboursés « Mieux vaut prévenir que guérir », « une onde de prévention vaut une livre de guérison », les adages ne manquent pas sur la prévention, premier levier d’économies en matière de santé. Plusieurs bilans de santé sont accessibles sans aucuns frais, souvent encore sous-utilisés par les seniors. Le dispositif « Mon Bilan Prévention » Pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, ce programme s’adresse à tous à partir de 18 ans. Après avoir rempli un auto-questionnaire adapté à votre âge, vous réalisez un entretien avec un professionnel de santé (infirmier, pharmacien ou médecin). L’objectif est multiple : repérer les facteurs de risque (diabète, maladies cardiovasculaires, troubles nutritionnels, problèmes psychiques) vérifier la mise à jour des vaccinations orienter vers des examens ou suivis adaptés. Le bilan de santé gratuit tous les cinq ans Indépendamment de l’âge, toute personne affiliée à l’Assurance maladie peut bénéficier, une fois tous les 5 ans, d’un examen de prévention en santé (EPS) dans un centre dédié. Accessible dès 16 ans, cet examen d’une durée de 2 heures était autrefois appelée « bilan de santé gratuit », et permet souvent de détecter des pathologies à un stade précoce, évitant ainsi des traitements lourds et coûteux. Bon à savoir : le centre d’examen de santé (CES) où se déroule ce bilan n’assure aucune prise en charge médicale. Réaliser un check-up prévention dès 50 ans avec l’Agirc-Arrco Les anciens salariés cotisant, même brièvement, au régime Agirc-Arrco peuvent bénéficier d’un bilan prévention gratuit dès 50 ans (actifs ou retraités) dans un centre de prévention. Ce bilan comprend : un entretien médical approfondi un échange avec un psychologue des conseils sur l’hygiène de vie, la nutrition et la gestion du stress. Là encore, vous remplissez un auto-questionnaire avant de réaliser l’examen en présentiel ou en téléconsultation. Cette approche globale permet d’agir tôt et d’éviter des dépenses de santé futures. Miser sur la prévention vaccinale pour éviter des soins lourds La vaccination reste un outil clé pour limiter les hospitalisations coûteuses chez les seniors. En pratique : le vaccin contre la grippe saisonnière est pris en charge à 100 % pour les personnes de 65 ans et plus ; l’injection est partiellement remboursée selon le professionnel (médecin, infirmier, pharmacien), le reste à charge étant couvert par votre mutuelle. Le vaccin contre le Covid-19 est également remboursé à 100%, et ce, pour tous dès l’âge de 5 ans. Pour les 65 ans et plus, l’Assurance Maladie recommande le vaccin contre le zona et le vaccin contre les infections à virus respiratoire syncytial (VRS). Participer systématiquement aux dépistages gratuits On reste dans le domaine de la prévention. Les campagnes de dépistage organisées par l’Assurance maladie sont entièrement prises en charge et représentent un enjeu majeur de santé publique… et d’économies. Sont notamment concernés : le cancer colorectal, avec un kit gratuit remis en pharmacie le cancer du sein, via une mammographie tous les 2 ans pour les femmes de 50 à 74 ans le cancer du col de l’utérus, jusqu’à 65 ans. En cas de diagnostic précoce, les traitements sont généralement plus légers, mieux remboursés et moins coûteux sur le long terme. L’Assurance Maladie propose également un examen d’ostéodensitométrie, remboursé à 70% sur la base d’un tarif conventionné à 39,96€. Réalisé uniquement sur prescription médicale, cet examen est réservé aux personnes présentant des facteurs de risque d’ostéoporose. Profiter des contrôles de vue gratuits chez l’opticien Peu de seniors le savent, mais de nombreux opticiens proposent un contrôle de la vue sans frais, sans obligation d’achat. Cela permet : de vérifier l’évolution de la correction d’éviter un renouvellement inutile de lunettes ou au contraire d’anticiper une baisse de vision avant qu’elle ne génère des complications. Attention : ce test gratuit ne remplace pas une consultation chez un ophtalmologue. Utiliser intelligemment le dispositif 100 % Santé Opérationnel depuis 2021, le dispositif 100 % Santé ou zéro reste à charge permet un remboursement intégral de des équipements suivants : lunettes (montures et verres correcteurs, toutes corrections) prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers) aides auditives. Ces équipements souvent très coûteux répondent à des critères de qualité définis par les pouvoirs publics. Pour optimiser ce dispositif : comparez les modèles proposés sachez que vous pouvez combiner monture libre + verres 100 % Santé refusez les équipements hors panier si leur surcoût n’est pas justifié. Le professionnel de santé (opticien, dentiste, audiologiste) doit obligatoirement vous proposer au moins un équipement du panier 100% Santé dans le devis. Libre à vous de sélectionner un appareillage hors du dispositif, auquel cas vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins élevés, éventuellement remboursés par votre mutuelle en fonction du niveau de garantie. Attention : seuls les contrats de mutuelle responsable (95% des offres du marché de la complémentaire santé) sont tenus d’appliquer la réforme 100% Santé. Ne négligez pas pour autant les offres de mutuelle non responsable qui peuvent être mieux adaptées à vos besoins et à votre budget. Exploiter les réseaux de soins proposés par votre mutuelle La plupart des mutuelles santé donnent accès à des réseaux de soins partenaires (optique, dentaire, audiologie). Ces réseaux permettent : des tarifs négociés un reste à charge inférieur des services complémentaires : téléconsultation, analyse de devis, accès accéléré à certains spécialistes. Les principaux réseaux existants incluent notamment : Santéclair Itelis Carte Blanche Sévéane. Limiter les dépassements d’honoraires Le choix du professionnel de santé a un impact direct sur votre budget. Pour maximiser les remboursements : privilégiez les médecins de secteur 1 qui appliquent le tarif conventionné à défaut, optez pour des praticiens de secteur 2 adhérant à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) évitez les médecins non conventionnés de secteur 3, très faiblement remboursés : la prise en charge se fait sur la base du tarif d’autorité, soit 0,61€ pour un généraliste et 1,22€ pour un spécialiste. L’annuaire de l’Assurance Maladie (Ameli) permet d’identifier facilement le secteur de chaque praticien. Choisir une complémentaire santé senior réellement adaptée Après le départ à la retraite, une mutuelle mal ajustée peut devenir très coûteuse. Si vous êtes un ex-salarié, conserver votre mutuelle entreprise est une option peu pertinente, car les garanties restent les mêmes et vous payez l’intégralité de la cotisation. Plusieurs solutions existent : adhérer en tant qu’ayant droit à la mutuelle entreprise obligatoire de votre conjoint encore actif vérifier votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), gratuite ou à prix minime (25€/mois pour les 60-69 ans, 30€/mois à partir de 70 ans) comparer régulièrement les contrats pour éviter les garanties inutiles. Une mutuelle bien calibrée permet d’économiser plusieurs centaines d’euros par an. N’hésitez pas à profiter de la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé si votre contrat ne vous convient plus. Utilisez un comparateur de mutuelle santé pour obtenir plusieurs devis parmi les meilleures offres du moment, et comparez avec votre contrat actuel. Toutes les démarches de résiliation peuvent être prises en charge par le nouvel organisme assureur. Votre comparateur de proximité Magnolia.fr compare à la fois les contrats responsables et les contrats non responsables, et vous offre une simulation des meilleures offres à l’instant T, correspondant à vos besoins et à votre budget. Tirer parti des remboursements souvent méconnus Certaines complémentaires santé remboursent des prestations peu connues : les médicaments non pris en charge par l’Assurance maladie et l’auto-médication les séances de pédicurie les consultations d’ostéopathie ou de médecines douces les forfaits prévention ou bien-être Relisez les conditions générales de votre contrat ou contactez votre conseiller mutuelle : la démarche peut révéler des économies insoupçonnées. En 2026, bien vieillir sans se ruiner est possible. En combinant prévention, dispositifs publics, choix éclairés de professionnels et optimisation de sa complémentaire santé, les seniors peuvent réduire significativement leurs dépenses tout en conservant un excellent niveau de soins.

dispositif-Jeanbrun-investissement-locatif

Dispositif Jeanbrun 2026 : peut-on croire à la relance de l’investissement locatif ?

Après la disparition du dispositif Pinel fin 2024, l’investissement locatif privé s’est retrouvé sans véritable cadre incitatif. Dans un contexte de crise du logement persistante, de baisse des mises en chantier et de désengagement progressif des bailleurs particuliers, le gouvernement tente de recréer un levier fiscal avec le dispositif Jeanbrun, officiellement intégré à la loi de finances pour 2026 enfin adoptée. Présenté comme le successeur du Pinel, ce nouveau mécanisme marque pourtant une rupture profonde dans la philosophie de la fiscalité immobilière. Peut-il réellement relancer l’investissement locatif en 2026 ? Analyse. Un changement de paradigme après le Pinel Le dispositif Jeanbrun repose sur un nouveau statut du bailleur privé, adossé à l’article 31 du Code général des impôts. Contrairement au Pinel, il n’offre aucune réduction d’impôt directe. L’avantage fiscal prend la forme d’un amortissement déductible des revenus fonciers, à l’image de ce qui existe depuis longtemps dans l’immobilier professionnel. L’objectif affiché est clair : reconnaître l’investisseur locatif comme un acteur économique à part entière, et non plus comme un simple contribuable à qui l’on accorde une carotte fiscale ponctuelle. Cette approche se veut plus durable, mais aussi plus technique, ce qui change profondément la nature du public ciblé. Quels logements sont éligibles au dispositif Jeanbrun ? Le champ d’application du dispositif est strictement encadré. Sont éligibles : les logements neufs ou en VEFA les logements anciens faisant l’objet d’une réhabilitation lourde, avec au moins 30 % du prix d’acquisition consacré aux travaux, éventuellement financés par MaPrim’Rénov. Dans tous les cas, le bien doit : être situé en France, métropole ou Outre-mer se trouver dans un immeuble d’habitation collectif être loué nu, à titre de résidence principale respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires faire l’objet d’un engagement de location de 9 ans. Les maisons individuelles sont exclues, qu’elles soient neuves ou rénovées. Ce choix est fortement critiqué par les professionnels, même si le gouvernement évoque une possible réintégration ultérieure, notamment pour les maisons anciennes sous conditions de travaux. Comment fonctionne l’amortissement fiscal en loi Jeanbrun ? La mécanique fiscale est au cœur du dispositif Jeanbrun. Une base amortissable limitée L’amortissement s’applique uniquement à la valeur du bâti. Le foncier est exclu de manière forfaitaire, à hauteur de 20 % du prix d’acquisition. En pratique, 80 % du prix du logement constitue la base amortissable. Des taux variables selon le type de location Les taux d’amortissement dépendent à la fois de la nature du bien (neuf ou ancien rénové) et du niveau de loyers pratiqués : Type de logement Location intermédiaire Location sociale Location très sociale Logement neuf ou en VEFA 3,5 % par an 4,5 % par an 5,5 % par an Logement ancien avec travaux 3 % par an 3,5 % par an 4 % par an L’amortissement débute à compter de l’achèvement du bien ou de son acquisition, sans jamais pouvoir excéder la valeur du logement hors foncier. Un plafonnement annuel qui limite l’avantage fiscal Autre différence majeure avec le Pinel : le plafond de l’avantage fiscal est fixé par foyer fiscal, et non par logement. 8 000 € par an dans le cas général 10 000 € par an si au moins 50 % des revenus locatifs proviennent de logements en location sociale 12 000 € par an si cette proportion concerne de la location très sociale Ce plafonnement permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif, mais il réduit mécaniquement son intérêt pour les investisseurs multipropriétaires ou fortement imposés. En cas de non-respect de l’engagement de location, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans les revenus fonciers, selon un mécanisme de reprise étalée. Seuls certains aléas de la vie (décès, invalidité grave, licenciement) permettent d’y échapper. Exemple concret d’optimisation fiscale Un investisseur acquiert en 2026 un appartement neuf pour un prix de 200 000 €, destiné à la location très sociale, avec un engagement de location de 9 ans, conformément au dispositif Jeanbrun. Détermination de la base amortissable Le foncier est exclu forfaitairement à hauteur de 20 % du prix d’acquisition. Prix du bien : 200 000 € Part du foncier (20 %) : 40 000 € Base amortissable (80 %) : 160 000 € Calcul de l’amortissement annuel Pour un logement neuf loué en très social, le taux d’amortissement applicable est de 5,5 % par an. Amortissement annuel : 160 000 € × 5,5 % = 8 800 € Ce montant est inférieur au plafond annuel de 12 000 € applicable lorsque la location très sociale représente au moins 50 % des revenus locatifs du foyer fiscal. L’intégralité de l’amortissement est donc déductible. Gain fiscal sur la durée de l’engagement Sur 9 ans de location : Amortissement total déductible : 8 800 € × 9 = 79 200 € Grâce au dispositif Jeanbrun, l’investisseur peut déduire 79 200 € de ses revenus fonciers sur la durée de l’engagement, réduisant significativement son imposition, sans bénéficier pour autant d’une réduction d’impôt « immédiate » comme c’était le cas avec le Pinel. Une relance attendue… mais contestée Le gouvernement espère, grâce au dispositif Jeanbrun, produire 50 000 logements locatifs privés dès 2026, et contribuer à l’objectif de 2 millions de logements d’ici 2030 annoncé par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Sur le terrain, l’accueil est beaucoup plus nuancé. Selon une étude menée par PAP auprès de propriétaires bailleurs : 83 % estiment que le dispositif ne les incite pas à investir dans le locatif. 52 % jugent la rentabilité insuffisante. Seuls 11 % envisagent un investissement dans le neuf, et 6 % dans l’ancien. Les principaux freins identifiés restent : la faiblesse des rendements la hausse de la fiscalité locale les coûts de rénovation énergétique et le plafonnement des loyers. Pour beaucoup, l’absence d’un avantage fiscal « visible », comparable à la réduction d’impôt du Pinel, limite fortement l’effet déclencheur. Dispositif Jeanbrun 2026 : pour quels investisseurs ? En pratique, le dispositif Jeanbrun semble s’adresser prioritairement à : des investisseurs déjà bailleurs, disposant de revenus fonciers imposables des profils patrimoniaux capables d’arbitrer entre amortissement, plafonds et stratégie long terme des contribuables à l’aise avec la technicité fiscale. À l’inverse, pour les ménages faiblement imposés ou primo-investisseurs, l’effet incitatif apparaît nettement plus limité. Le dispositif Jeanbrun constitue indéniablement une évolution structurelle de la fiscalité immobilière. Plus rationnel sur le plan économique, plus cohérent sur le long terme, il rompt avec la logique de défiscalisation « clé en main » incarnée par le Pinel. Pour autant, son impact sur la relance massive de l’investissement locatif reste incertain. Sans amélioration tangible de la rentabilité globale, notamment dans l’ancien, et sans réintégration des maisons individuelles, le dispositif risque de rester un outil de niche, efficace pour certains profils avertis, mais insuffisant pour enrayer durablement la crise du logement.

Je compare