Immobilier : les changements prévus en 2020

La loi de finances pour 2020 prévoit diverses évolutions pour le secteur de l'immobilier. Futurs accédants, investisseurs, propriétaires ou locataires, voici les changements réglementaires qui vous concerneront cette année.

Prêt à taux zéro : maintenu sur tout le territoire

Sous la pression de certains élus et de nombreux professionnels de l'immobilier, le PTZ est finalement maintenu dans les zones B2 et C jusqu'au 31 décembre 2021. Destiné aux primo-accédants qui souhaitent acquérir leur résidence principale, le PTZ devait disparaître dans ces zones dites détendues, une décision voulue par le gouvernement suite au rapport de l'Inspection Générale des Finances et du Conseil Général de l'Environnement et du Développement qui remettait en cause l'efficience du dispositif, jugé peu décisif lors de l'acte d'achat. Le lobbying des professionnels, dont le Fédération Française du Bâtiment (FBF), a su trouver les arguments pour infléchir le vote des députés.

Pinel : l'exception bretonne

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif locatif de défiscalisation Pinel est recentré sur les zones tendues : toutes les communes situées en zones B2 et C sont désormais inéligibles. La Bretagne bénéficie pourtant d'une dérogation grâce au Contrat d'Action Publique, un engagement signé par l'État et le Conseil régional qui a vocation à développer des expérimentations dans un effort de mutualisation et de déconcentration.

Conformément à cette nouvelle règle du zonage, 177 villes de la région devaient sortir du Pinel, seules Rennes et Saint-Malo restant éligibles. Les élus locaux ont réussi à faire plier la décision du gouvernement et obtenu il y a 6 mois de continuer d'accorder le bénéfice du Pinel aux personnes souhaitant investir dans le neuf pour louer sous certaines conditions. Un nouveau zonage adapté aux réalités de la Bretagne est mis en place par le préfet de région et le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. La FFB réclame que cette approche nouvelle du Pinel qui repose sur la différenciation soit étendue sur tout le territoire. Un bilan de l'expérimentation bretonne sera remis au gouvernement avant septembre 2021.

Pour mémoire, le Pinel accorde aux investisseurs une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du prix du logement neuf (dans la limite de 300 000€) en contrepartie d'un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans sous réserve de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires. À noter qu'à compter du 1er janvier 2021, la maison individuelle sera exclue du dispositif, ainsi que les appartements neufs individuels qui ne seront pas situés dans des bâtiments d'habitation collectifs.

Denormandie : assoupli pour faciliter la rénovation des logements anciens

Ce nouveau dispositif entré en vigueur début janvier 2019 vise à favoriser l'investissement dans l'immobilier ancien pour répondre à la détérioration du parc privé dans le centre de certaines villes. Considéré comme une alternative au Pinel ancien, qui n'existe plus, le Denormandie, du nom du ministre chargé de la ville et du logement, offre les mêmes avantages fiscaux que le Pinel, la condition étant de réaliser des travaux d'amélioration dans un logement ancien situé en centre-ville à hauteur de 25% du montant total de l'opération. Les travaux sont ceux éligibles au dispositif du PTZ dans l'ancien. Le Denormandie est réservé aux communes ayant conclu avec l'État une convention d'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) et aux villes bénéficiaires du plan Action Cœur de Ville, mais la loi de finances 2020 élargit son périmètre en supprimant la notion de "centre". Il est par ailleurs prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Cosse : prorogation du dispositif "louer abordable"

Créé en remplacement des dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien", le dispositif d'investissement locatif appelé "Louer abordable" ou "Cosse" a été reconduit pour 3 années, jusqu'au 31 décembre 2022. Pour toute acquisition d'un logement conventionné avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat), il offre un abattement fiscal allant de 15% à 85% en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer et du mode de gestion du bien. L'intermédiation locative qui consiste à confier la gestion du bien à une agence immobilière à vocation sociale ou à un organisme agréé qui le louera à des personnes précaires permet d'obtenir la réduction d'impôt maximale (85%).

Malraux : prorogation du plus ancien dispositif de défiscalisation immobilière

Destiné aux contribuables fortement imposés, le dispositif Malraux, créé en 1962, consiste à acquérir un bien ancien à réhabiliter situé en zones très spécifiques (protection et mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les travaux qui ouvrent droit à la réduction d'impôt (22% ou 30% selon la localisation du bien, dans la limite de 100 000€ par an) doivent être encadrés par les architectes des Bâtiments de France. Le dispositif bénéficie d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2022.

Taxe d'habitation : 80% des contribuables intégralement exonérés

Depuis 2018, la taxe d'habitation baisse progressivement pour 80% des foyers fiscaux. Pour eux, l’exonération totale intervient cette année. Pour les 20% restants, la suppression de cette taxe perçue au profit des collectivités locales débutera en janvier 2021 pour s'achever en 2023, année où plus aucun foyer ne s'acquittera de la taxe d'habitation sur sa résidence principale. Pour bénéficier d'un dégrèvement de 100% en 2020, votre revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas dépasser un certain seuil. Au-delà, vous bénéficiez d'un dégrèvement dégressif. Vous pouvez connaître le montant de votre taxe d'habitation pour l'année 2020 grâce au simulateur en ligne proposé par le gouvernement en cliquant ici.

Aides à la rénovation : adieu le CITE, vive Ma Prim Rénov' !

À compter de janvier 2020, les ménages modestes peuvent bénéficier de Ma Prim Rénov', une prime forfaitaire, née de la fusion du CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique) et de l'aide "Habiter Mieux Agilité" de l'Anah. Comme l'ancien dispositif, cette nouvelle aide publique permet de financer des travaux de rénovation énergétique et est réservée aux propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes. Les ménages non éligibles à Ma Prim Rénov' ont toujours droit au CITE et à une réduction fiscale de 30% jusqu'au 31 décembre 2020. À partir de janvier 2021, ils auront accès à la prime et le CITE sera définitivement clôturé.

Versée par l'Anah, l'aide est calculée en fonction des revenus et du gain écologique apporté par les travaux (maximum 20 000€ par logement sur 5 ans) et réservée aux logements dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum. Le cumul est possible pour les mêmes travaux avec les aides versées par les CEE (Comité d'Entreprise Européen), les aides d'Action Logement, et les aides des collectivités locales.

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Assurance emprunteur : un coût discret qui peut plomber votre prêt immobilier en 2026

Trop souvent reléguée au second plan lors d’un projet immobilier, l’assurance emprunteur représente pourtant un poste de dépense majeur. Derrière des mensualités parfois jugées “acceptables”, elle peut, sur la durée, alourdir significativement le coût total du crédit. Mal comprise, sous-estimée et/ou mal négociée, elle devient alors un véritable frein à l’optimisation de votre financement. Voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter que ce coût discret ne pèse trop lourd sur votre prêt immobilier en 2026. L’assurance emprunteur : un élément incontournable du crédit immobilier L’assurance emprunteur est exigée dans la quasi-totalité des prêts immobiliers. Elle protège à la fois la banque et l’emprunteur en cas d’aléas de la vie. À quoi sert l’assurance emprunteur ? Elle couvre différents risques pouvant empêcher le remboursement du crédit : Décès Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) Incapacité temporaire totale de travail (ITT) Invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) Parfois la perte d’emploi (optionnelle) En cas de sinistre, l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités, voire le capital restant dû (décès et PTIA). Une condition quasi obligatoire Même si aucune loi n’impose formellement l’assurance emprunteur, dans les faits, le constat est tout autre : Les banques refusent presque systématiquement de prêter sans assurance. Elle constitue une garantie essentielle pour sécuriser le crédit jusqu’à son terme et protège les ayants droit en cas de défaillance de l’emprunteur. Vous n’avez généralement pas d’autre choix que de souscrire une assurance de prêt. Par contre, vous avez le choix du contrat ! Assurance groupe ou délégation : un impact direct sur votre budget Le choix de votre contrat d’assurance emprunteur joue un rôle déterminant dans le coût total de votre prêt immobilier. L’assurance groupe proposée par la banque C’est l’option la plus courante, et pour cause : les établissements bancaires sont distributeurs du crédit ; l’emprunteur est donc captif. L’assurance de groupe présente certains avantages : simplicité de souscription acceptation rapide peu de démarches administratives Mais elle comporte aussi des inconvénients majeurs : tarification standardisée (non personnalisée) coût souvent plus élevé, jusqu’à 4 fois supérieur aux offres alternatives garanties peu adaptées pour les profils à risques (âge, santé, profession) La délégation d’assurance : une alternative plus compétitive La délégation d’assurance de prêt consiste à souscrire un contrat externe à la banque. Ses avantages sont éloquents : tarifs personnalisés selon votre profil économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt adaptation des garanties selon le profil de l’emprunteur À garanties équivalentes, la délégation est souvent bien plus avantageuse financièrement. Le taux d’assurance de prêt : un indicateur clé à décrypter Pour bien comparer les offres, il est essentiel de comprendre le fonctionnement du taux d’assurance emprunteur. Taux sur capital initial ou capital restant dû Il existe 2 modes de calcul : Sur le capital initial : Le taux s’applique sur le montant emprunté. Les cotisations restent fixes jusqu’au terme du prêt. Ce mode est souvent plus coûteux sur la durée. Sur le capital restant dû : Les cotisations diminuent au fil de l’amortissement du capital. Ce mode est plus avantageux à long terme. Ce point technique peut faire varier considérablement le coût total. Bon à savoir : La réglementation impose aux assureurs d’indiquer le coût de l’assurance au bout de 8 ans, ce qui permet de comparer les coûts d’assurance à court terme en cas de revente du bien avant la fin initiale du crédit. Quels sont les facteurs qui font grimper le coût de l’assurance emprunteur ? Le tarif de l’assurance emprunteur dépend de nombreux critères. Le profil de l’emprunteur Les assureurs évaluent le risque en fonction de : l’âge l’état de santé le statut fumeur/non-fumeur la profession les activités sportives à risque les déplacements (zones à risques) Plus le risque est élevé, plus le tarif augmente. Le niveau de garanties Un contrat très protecteur coûte logiquement plus cher : Couverture étendue (IPP, IPT, ITT…) Options supplémentaires : rachat d’exclusion des MNO (Maladies Non Objectivables comme le mal de dos), ou d’un sport à risques Franchise réduite sur l’ITT Il faut trouver le bon équilibre entre protection et coût. Comment réduire le coût de son assurance emprunteur ? Il existe heureusement plusieurs leviers pour alléger la facture. Comparer systématiquement les offres Ne vous contentez jamais de l’assurance proposée par la banque : Utilisez un comparateur d’assurance emprunteur Demandez plusieurs devis Analysez les garanties en détail Vérifiez l’équivalence de garanties Important : Pour respecter l’équivalence de garanties, reportez-vous à la fiche standardisée d’information (FSI) remise par la banque lors de votre demande de prêt. Ce document obligatoire détaille les garanties qui conditionnent l’octroi du financement, ainsi que leur coût. Solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur est essentiel pour bien appréhender les subtilités des contrats et sélectionner la formule qui répond à vos attentes et aux exigences de la banque. Changer d’assurance en cours de prêt Aujourd’hui, la réglementation permet de résilier son assurance à tout moment (loi Lemoine) et d’opter pour une offre plus compétitive. Vous pouvez ainsi : profiter de meilleures offres adapter votre contrat à l’évolution de votre situation réduire le coût global du crédit Le changement d’assurance de prêt peut se faire dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Plus vous attendez, plus le gain se réduit, le coût de l’assurance étant calculé sur le capital restant dû. L’assurance emprunteur : un levier stratégique souvent négligé Optimiser son crédit immobilier ne se limite pas à négocier le taux d’intérêt. Pour faire les bons choix, il faut analyser : le taux d’intérêt les frais annexes (frais de dossier et garantie) et surtout l’assurance emprunteur C’est l’ensemble de ces éléments qui détermine le coût réel du financement, exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). En optimisant votre assurance, vous pouvez réduire vos mensualités et diminuer le coût total du crédit. L’assurance emprunteur est loin d’être un simple détail dans un projet immobilier. Coût caché d’un prêt immobilier, elle peut pourtant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour éviter qu’elle ne plombe votre prêt immobilier : Comparez les offres Étudiez les garanties en détail Préférez la délégation d’assurance Envisager de changer de contrat en cours de prêt Une approche proactive vous permettra de transformer ce poste de dépense en véritable levier d’optimisation financière.

Séparation, divorce : quelle mutuelle santé enfant en cas de garde alternée ?

La garde alternée est un mode de résidence très répandu après une séparation ou un divorce. Si elle offre à l'enfant la chance de grandir auprès de ses deux parents, elle soulève une question pratique souvent négligée : comment gérer la mutuelle santé de l'enfant lorsqu'il vit chez l'un et l'autre alternativement ? Remboursements, affiliation, double couverture… voici tout ce qu'il faut savoir pour ne pas laisser votre enfant sans protection optimale. Comprendre le cadre légal de la mutuelle en garde alternée En France, la loi ne désigne pas automatiquement l'un des 2 parents comme responsable de la couverture santé de l'enfant en cas de garde alternée. Les 2 parents exercent conjointement l'autorité parentale, et chacun peut, en principe, affilier l'enfant à sa propre mutuelle. En garde alternée, la Sécurité Sociale permet de désigner un seul parent allocataire principal pour les prestations (CAF) ou de partager les allocations familiales. L'enfant peut être enregistré comme ayant droit sur les cartes Vitale des 2 parents, permettant à chacun d'être remboursé, même si un seul est désigné comme bénéficiaire principal pour les paiements. Ce choix doit être formalisé et peut être modifié sur demande auprès de la CPAM. Les options de mutuelle santé en garde alternée Option 1 : Une seule mutuelle chez l'un des 2 parents C'est la solution la plus simple. L'un des parents affilie l'enfant en tant qu'ayant droit de sa complémentaire santé. Les avantages sont nombreux : Gestion administrative simplifiée Un seul interlocuteur en cas de remboursement Évite les doublons et les conflits de prise en charge Souvent moins coûteuse Dans ce cas, les 2 parents doivent se mettre d'accord sur le partage des frais de cotisation, notamment si la mutuelle est plus chère du fait de l'ajout de l'enfant (lire plus haut). Option 2 : La double affiliation à 2 mutuelles Il est légalement possible d'affilier l'enfant aux mutuelles des 2 parents simultanément. Dans ce cas, la première mutuelle joue le rôle d'assureur principal, et la seconde intervient en complément, ce qui vient diminuer le reste à charge. Avantages : Meilleure prise en charge globale des soins Couverture renforcée pour les postes coûteux (dentaire, optique, orthodontie) Chaque parent peut gérer les remboursements de son côté Inconvénients : Coût doublé (2 cotisations) Gestion administrative plus complexe Risque de confusion lors des demandes de remboursement Option 3 : La mutuelle employeur Si l'un ou les 2 parents sont salariés et bénéficient d'une mutuelle d'entreprise, l'enfant peut y être affilié en tant qu'ayant droit. Certains contrats collectifs imposent l’adhésion obligatoire des ayants droit (conjoint, enfants), d’autres proposent en option l’intégration des autres membres de la famille moyennant un surcoût pour l’assuré principal. Il convient de vérifier certains points : La mutuelle employeur accepte-t-elle les enfants en garde alternée ? Le contrat permet-il une double affiliation ? Les garanties sont-elles adaptées aux besoins de l'enfant ? Quels critères pour bien choisir la mutuelle de son enfant ? Les garanties essentielles à vérifier Pour un enfant, certains postes de soins sont particulièrement importants. Voici les garanties à analyser en priorité : Orthodontie : les soins orthodontiques sont fréquents chez les enfants et coûteux ; vérifiez le taux de remboursement et le plafond annuel. Optique : lunettes et lentilles peuvent représenter un budget conséquent, surtout si l'enfant porte des corrections fortes. Le dispositif zéro reste à charge en optique permet de s’équiper sans rien débourser. Dentaire : couronnes, soins complexes et appareils dentaires nécessitent une bonne couverture. Consultations spécialisées : remboursement pédiatre, orthophoniste, psychologue scolaire… Hospitalisation : forfait journalier, chambre individuelle, frais de séjour. Médecines douces : ostéopathie, homéopathie, si vous y avez recours. L'importance de comparer les offres Il existe sur le marché une grande variété de mutuelles adaptées aux familles. Pour faire le bon choix, pensez à : Utiliser un comparateur en ligne pour obtenir plusieurs devis en quelques minutes. Vérifier les délais de carence avant que les garanties s'appliquent. Lire les exclusions du contrat (certaines pathologies ou soins peuvent ne pas être couverts). Analyser le rapport garanties/prix plutôt que de se focaliser uniquement sur le tarif. Quelles sont les démarches pratiques pour affilier son enfant à sa mutuelle santé ? Informer les mutuelles Signalez le changement de situation (garde alternée) à vos complémentaires santé respectives. Mettre à jour la carte Vitale Déclarez la nouvelle situation auprès de l'Assurance Maladie (Ameli). Transmettre les justificatifs Si l'enfant n'est pas sur votre mutuelle, envoyez le décompte de la Sécurité sociale à votre complémentaire. Qui paie la mutuelle enfant en cas de garde alternée après une séparation ou un divorce ? La question du financement de la mutuelle enfant après une séparation est l'une des premières sources de tension entre ex-conjoints. Pourtant, des solutions existent pour organiser cette répartition de façon sereine et équitable. Un accord amiable avant tout Lorsque le dialogue reste possible, les 2 parents sont libres de définir ensemble les modalités de prise en charge des frais de santé des enfants. Plusieurs arrangements sont envisageables : L'un des parents conserve la mutuelle familiale et couvre les enfants en tant qu'ayants droit. Le second parent rembourse une partie de la cotisation, au prorata du temps de garde ou des revenus de chacun. Les 2 parents optent pour une mutuelle individuelle par foyer, chacun affiliant l'enfant de son côté. Cette souplesse permet d'adapter la solution à chaque situation familiale, sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Quand le juge aux affaires familiales intervient En l'absence d'accord, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche. Sa décision prend en compte plusieurs éléments : Les ressources respectives de chaque parent Le mode de garde retenu (alternée, résidence principale chez l'un des parents…) Les besoins de santé spécifiques de l'enfant (traitement en cours, suivi médical régulier) Le juge peut décider de maintenir la couverture existante, d'en imposer une nouvelle, ou de répartir les frais de cotisation de manière proportionnelle aux revenus, à l'image de ce qui est pratiqué pour le calcul des pensions alimentaires. Pensez à formaliser l'accord par écrit Quelle que soit la solution retenue, il est vivement recommandé de consigner la décision dans la convention parentale ou dans le jugement de divorce. Cela évite tout malentendu futur et protège les deux parties en cas de litige ultérieur. Résumé : les points clés à retenir Un enfant en garde alternée peut être rattaché aux 2 parents à la Sécurité Sociale. La double affiliation à 2 mutuelles est possible mais génère des coûts supplémentaires. Mieux vaut formaliser l'accord entre parents pour éviter tout litige. Comparez les garanties selon les besoins réels de l'enfant (orthodontie, optique, dentaire). Pensez à la mutuelle employeur, souvent avantageuse pour les enfants. Bien anticiper la situation vous permettra d'éviter les mauvaises surprises lors d'une consultation ou d'une hospitalisation. L'essentiel est de garantir à votre enfant une protection santé continue et adaptée, quel que soit le domicile où il se trouve ce jour-là.

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Assurance de prêt et loi Lemoine : les droits des emprunteurs malades sont-ils bafoués ?

La réforme de 2022 sur l’assurance de prêt immobilier a été présentée comme une avancée majeure pour les emprunteurs, en particulier pour ceux ayant des antécédents médicaux. En supprimant le questionnaire de santé dans certains cas et en facilitant la résiliation à tout moment, la loi Lemoine visait clairement à faciliter l’accès au crédit immobilier au plus grand nombre. Pourtant, sur le terrain, la réalité apparaît plus nuancée. Derrière ces nouvelles libertés, certaines pratiques contractuelles continuent de stigmatiser les emprunteurs malades. Des exclusions de garanties liées à des pathologies préexistantes subsistent, créant un décalage entre la promesse législative et la protection réelle. Loi Lemoine : une réforme ambitieuse pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur Une résiliation à tout moment pour dynamiser la concurrence Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à renforcer la concurrence et à faire baisser les coûts. La suppression du questionnaire de santé sous conditions L’autre grande avancée concerne la suppression du questionnaire médical, mais uniquement dans un cadre précis : Montant assuré inférieur ou égal à 200 000 € par personne Crédit remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur Un objectif affiché : faciliter l’accès pour les profils à risque La fin de la sélection médicale en assurance emprunteur cible en priorité les personnes ayant des antécédents médicaux, souvent pénalisées auparavant par : des surprimes d’assurance de prêt importantes des exclusions de garanties des refus d’assurance Des exclusions toujours possibles malgré la suppression du questionnaire médical Des clauses contractuelles qui ciblent les pathologies préexistantes Malgré l’absence de formalités médicales, certains contrats prévoient des exclusions explicites concernant les maladies déjà connues avant la souscription. Une absence d’interdiction claire dans la loi D’un point de vue juridique : la loi Lemoine ne prohibe pas ces exclusions les assureurs conservent une liberté contractuelle les garanties peuvent être limitées selon leur politique de risque Une zone grise entre légalité et esprit de la réforme Ces pratiques sont au cœur d’un débat, car elles sont légalement acceptables pour certains acteurs et contraires à l’objectif d’inclusion pour d’autres. L’équilibre économique des assureurs au cœur du débat La fin du questionnaire médical : un bouleversement du modèle de risque Sans informations médicales, les assureurs doivent repenser leur approche pour évaluer le risque : Moins de sélection à l’entrée Risque accru d’hétérogénéité des profils Difficulté à tarifer précisément Le phénomène d’anti-sélection La suppression du questionnaire favorise : les emprunteurs déjà malades qui cherchent à s’assurer une augmentation potentielle des sinistres Des sinistres rares mais très coûteux En assurance emprunteur, les engagements financiers peuvent être élevés : remboursement du capital restant dû en cas de décès prise en charge des mensualités en cas d’invalidité indemnisation sur plusieurs années Chez certains courtiers d’assurance, les sinistres à indemniser ont doublé depuis l’entrée en application des dispositions de la loi Lemoine. Deux leviers pour préserver l’équilibre Les assureurs disposent de 2 solutions principales : augmenter les tarifs introduire des exclusions ciblées Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il a été constaté une augmentation moyenne des tarifs de 15% sur le segment des offres sans sélection médicale. Changer d’assurance de prêt : une opportunité qui peut se retourner contre l’emprunteur La résiliation à tout moment permet de : comparer les offres réduire le coût total du crédit optimiser son budget Un risque de perte de garanties lors de la délégation Changer d’assurance peut entraîner : la perte de certaines couvertures existantes l’apparition de nouvelles exclusions une protection moins complète Important : La délégation d’assurance est acceptée par la banque uniquement si le nouveau contrat présente une équivalence de garanties avec l’ancien. Ce principe limite ainsi la perte de protection. Des profils particulièrement exposés Les emprunteurs concernés sont souvent ceux ayant : des maladies chroniques des antécédents médicaux lourds (cancer, VIH, maladies cardio-vasculaires, etc.) des pathologies évolutives (diabète, obésité) Un secteur profondément divisé sur la portée de la loi Lemoine Une interprétation juridique stricte des assureurs Certains acteurs défendent ces pratiques : respect du cadre légal (les exclusions sont autorisées, même si le questionnaire est supprimé) nécessité économique fondée sur l’impossibilité d’analyser le risque médical maintien de l’équilibre technique (augmentation des tarifs) Une critique fondée sur l’esprit de la réforme D’autres dénoncent : une remise en cause de l’accessibilité une forme de sélection indirecte une perte de protection pour les assurés Une insécurité juridique persistante À ce jour, aucune décision claire ne tranche le débat : les pratiques varient selon les assureurs et les emprunteurs manquent de visibilité. Rappelons que l’assurance repose sur le principe de l’aléa : couvrir un risque qui n’est pas certain et non une situation déjà prévisible. Peut-on alors reprocher à un assureur de refuser de garantir une pathologie préexistante ? Une clarification réglementaire s’impose et alimente les discussions entre les acteurs du secteur au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Emprunteurs malades : comment sécuriser son assurance de prêt ? Lire attentivement les conditions générales Avant toute souscription, si vous êtes éligible à l’assurance sans sélection médicale : Identifiez les exclusions Vérifiez les garanties Comprenez les limites du contrat Comparer au-delà du simple tarif Un contrat moins cher peut : offrir une couverture réduite comporter des restrictions importantes Anticiper les conséquences d’un changement d’assurance Avant de résilier, penser à : comparer les garanties point par point évaluer les risques en cas de sinistre Se faire accompagner par un professionnel Un courtier en assurance de prêt peut vous aider à : décrypter les contrats éviter les mauvaises surprises optimiser le rapport coût / protection La loi Lemoine permet une meilleure accessibilité pour les profils d’emprunteurs à risque de santé. Elle offre par ailleurs une plus grande concurrence et une simplification essentielle des démarches. Pour autant, la protection est inégale et les exclusions existent, sources de mauvaise compréhension des emprunteurs. Restez vigilant ! L’assurance de prêt immobilier est un produit technique, où chaque clause peut avoir des conséquences majeures.

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