Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur, notamment pour les personnes malades ou anciennement malades. Objectif : rendre le crédit immobilier plus accessible et plus équitable. Trois mesures phares ont été instaurées pour répondre à ces enjeux : la suppression du questionnaire médical, l’élargissement du droit à l’oubli et l’amélioration de la convention AERAS.
Si vous êtes concerné par un problème de santé et que vous envisagez un emprunt immobilier, voici ce que vous devez savoir sur ces 3 avancées réglementaires majeures.
Suppression du questionnaire médical : une révolution pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000€
Jusqu’à récemment, le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier représentait un véritable obstacle pour de nombreux emprunteurs. Toute déclaration d’un antécédent de santé pouvait entraîner une surprime, une exclusion de garantie, voire un refus d’assurance.
Avec la loi Lemoine, la sélection médicale opérée par le questionnaire de santé est désormais supprimée pour les crédits immobiliers répondant à 2 conditions cumulatives :
- lL montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple avec une quotité d’assurance de 50/50),
- Le terme du crédit intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Grâce à la loi Lemoine, l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé permet :
- une plus grande égalité d’accès à un prêt immobilier, sans discrimination fondée sur l’état de santé
- un gain de temps dans la souscription (plus besoin d’attendre l’analyse du dossier médical)
- une meilleure prévisibilité du coût de l’assurance, sans surprime inattendue.
Exemple chiffré : un emprunteur de 35 ans ayant eu un cancer guéri depuis 7 ans peut aujourd’hui souscrire une assurance emprunteur pour un prêt de 180 000 €, sans avoir à déclarer sa maladie ni subir de majoration.
Amélioration de la convention AERAS : un filet de sécurité renforcé
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients. Elle vise à proposer, et non à garantir, un accès à l’assurance emprunteur même en cas de problèmes de santé sérieux.
La loi Lemoine a renforcé ce dispositif. Désormais, la convention Aeras s’applique pour les montants jusqu’à 420 000€ (320 000€ auparavant). Le solde du crédit est en revanche toujours fixé avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Une grille de référence définit les conditions dans lesquelles les assureurs doivent proposer des contrats sans surprime ni exclusion, ou avec des limitations encadrées, pour certaines pathologies. Ainsi, les emprunteurs concernés peuvent accéder plus facilement à une assurance de prêt adaptée à leur situation, sans discrimination excessive liée à leur état de santé.
Droit à l’oubli élargi : des antécédents médicaux effacés plus tôt
Dispositif inclus dans la convention Aeras, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer leur ancienne maladie au moment de souscrire une assurance emprunteur. La loi Lemoine a réduit ce délai de manière significative.
Ce que change la loi Lemoine
Depuis le 1er mars 2022, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades atteints de cancer, quels que soient l’âge au moment du diagnostic et le type de tumeur cancéreuse.
Ce droit concerne désormais l’hépatite C.
Cette durée s’applique à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Avant / après loi Lemoine :
- Avant : une personne ayant eu un cancer à 30 ans devait attendre 40 ans pour ne plus le déclarer.
- Après : elle peut oublier cette maladie dès ses 35 ans.
Un levier d’accès au crédit
Cette avancée est cruciale pour les emprunteurs malades, car elle :
- évite les surprimes liées à la maladie ancienne
- simplifie le parcours d’assurance (pas besoin de justificatifs médicaux)
- facilite l’accès au crédit immobilier, notamment pour les jeunes adultes ayant été traités précocement.
Vers un droit à l’oubli encore plus large ?
La loi prévoit que le droit à l’oubli pourra être étendu à d'autres pathologies graves. La commission de suivi de la convention AERAS travaille sur une liste élargie, qui pourrait inclure certaines maladies chroniques stabilisées comme :
- le diabète de type 1 ou 2
- des pathologies cardiovasculaires
- certaines maladies rares.
La grille de référence évolue régulièrement en fonction des progrès de la médecine et des recommandations d’experts de santé et d’assurance.
Ce qu’il faut retenir si vous êtes un emprunteur concerné par la maladie
La loi Lemoine constitue une avancée sociale majeure en matière d’assurance emprunteur. Elle permet à des milliers de personnes malades ou guéries de mieux accéder à la propriété, sans être pénalisées à cause de leur état de santé passé.
Voici les 3 piliers à retenir :
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans
- Droit à l’oubli élargi à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C
- Amélioration de la convention AERAS pour mieux accompagner les emprunteurs avec un risque aggravé de santé.
