Délégation d'assurance emprunteur et banques : la guerre continue !


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La loi Lagarde de 2010 a inscrit dans le marbre la faculté de délégation d'assurance de prêt. Un emprunteur peut choisir librement le contrat qui couvrira son crédit immobilier. En théorie. En pratique, les banques ont souvent recours à des manoeuvres dillatoires empêchant les consommateurs d'exercer leur droit. C'est d'autant plus vrai en période de taux bas, quand les marges sur le crédit tendent à rétrécir comme peau de chagrin. L'intermédiation d'un courtier est une aide précieuse pour contrer cette mauvaise foi et réaliser d'importantes économies sur l'assurance et le coût global de son emprunt.

L'assurance emprunteur, de plus en plus chère

Nul ne l'ignore, les taux d'intérêts des crédits immobiliers sont au plus bas depuis de nombreux mois. S'endetter pour devenir propriétaire n'a jamais été aussi peu cher. Avec une moyenne de 1,13% toutes durées confondues (hors assurance et coût des sûretés), le taux du mois d'octobre dernie . r a inscrit un nouveau record à la baisse (Observatoire Crédit Logement/CSA). Selon le courtier Meilleurtaux, sur la base des intérêts, le coût d'un emprunt de 200 000€ est en baisse de 65% en 5 ans !

Élément incontournable lors d'une demande de financement, l'assurance de prêt, en revanche, n'a que peu évolué dans l'intervalle. Son coût est resté globalement le même, mais, au regard des taux d'intérêts au plancher, elle coûte proportionnellement de plus en plus cher. Pour certains profils, son poids est parfois supérieur à celui des intérêts d'emprunt, un obstacle alors que l'accès au crédit se trouve facilité. Au fil de la baisse drastique des taux des crédits immobiliers, l'assurance est devenue le seul poste de dépense source d'économie réelle.

Ça tombe bien, puisque la loi autorise le libre choix du contrat d'assurance. L'emprunteur peut faire jouer la concurrence depuis septembre 2010 (loi Lagarde) et souscrire une offre alternative au contrat du prêteur. A garanties équivalentes, un contrat en délégation est jusqu'à deux voire trois fois moins onéreux qu'un contrat bancaire. La loi Lagarde a été renforcée en juillet 2014 par la loi Hamon qui permet de substituer le contrat de la banque par une assurance déléguée dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt. La faculté de substitution est désormais actée sur la durée totale du crédit grâce à l'amendement Bourquin de janvier 2018 : l'emprunteur peut changer d'assurance à chaque échéance et ce, jusqu'au terme du crédit.

Malgré cet arsenal législatif en faveur des emprunteurs, la délégation d'assurance n'a pas glané de parts de marché. Les banques captent à elles seules près de 87% des assurances de prêts, soit peu ou pour le niveau d'avant l'entrée en vigueur du principe de délégation, dans un marché estimé à plus de 8 milliards d'euros.

Les freins à la délégation d'assurance

Les sommes donnent le vertige et justifieraient les manœuvres des banques à s'employer de manière tenace à empêcher les consommateurs de souscrire leur assurance ailleurs. Le contexte est pénalisant pour elles : les taux historiquement bas contractent leurs marges à la portion congrue et pour compenser, elles utilisent le crédit immobilier, considéré depuis toujours comme un produit de conquête commerciale, dont la rentabilité est atteinte grâce à la vente de produits additionnels : compte courant, carte bancaire, placements, assurance auto et/ou habitation, et bien sûr inévitable assurance emprunteur. Dans une récente note sur le diagnostic des risques dans le secteur de l'immobilier résidentiel, le Haut Conseil de Sécurité Financière le dit très clairement : les marges des banques sont "calculées sans tenter de refléter le fait qu’au moment de contracter un prêt, les clients d'une banque tendent à recourir également à celle-ci pour différents services, y étant contractuellement obligés ou non ; ces activités, et leurs profits, sont donc liées de facto pour les banques".

On comprend mieux dès lors que les établissements de crédit mettent tout en œuvre pour vendre leurs contrats d'assurance emprunteur et éviter que le client fasse jouer la concurrence. Plus que tout autre produit, l'assurance de prêt sera nécessairement souscrite, car elle conditionne l'obtention du financement. Et comme elle est une source de profits considérables (jusqu'à 70%, ce qui ressemble pour le moins à une anomalie), elle constitue un enjeu majeur pour les banques, qui n'hésitent pas se montrer réticentes, voire à durcir le ton, face à une démarche de délégation. Pratiques dilatoires, manque d'information précontractuelle, refus d'assurance non motivé, demande indue de documents inutiles, dénigrement des assurances alternatives, menace de commissions induites par un contrat délégué, tout est bon pour décourager l'emprunteur de préférer un contrat externe, d'autant que les banques sont fort opportunistes et jouent sur la méconnaissance des emprunteurs en matière d'assurance, un écueil endémique malgré un renforcement de l'information obligatoire et un engagement du bon usage professionnel prôné par la Fédération bancaire française.

Les informations précontractuelles contenues dans la fiche standardisée d'information (FSI) sont généralement peu consultées par l'emprunteur, alors que les banques ont obligation de distribuer ce document lors de la demande de prêt. Deux ans après l'entrée en vigueur de cette mesure, ces informations sont rarement visibles sur les sites des banques. Certaines se fendent même des messages déloyaux du style "Ne bradez pas votre sécurité", destinés à éviter toute fuite en avant.

Et pourtant, la délégation d'assurance peut générer d'importantes économies, et pour tous les profils : en moyenne plus de 5 000€ et jusqu'à 15 000€ pour un jeune actif non-fumeur qui s'endetterait sur 25 ans, soit plus d'une année de salaire pour une personne au Smic. Face à une situation quasi monopolistique insupportable, le sénateur Bourquin, déjà à l'origine de l'amendement sur la substitution annuelle, mise sur un postulat simple : que la loi s'applique réellement ! Le 23 octobre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité sa proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur. Si le texte est validé par les députés, la date de résiliation du contrat d'assurance sera soit la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt ou une date convenue entre les parties, et cette information obligatoirement communiquée chaque année.

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Publié par Astrid Cousin le

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