Décès de l’emprunteur : l’assurance de prêt immobilier rembourse-t-elle toujours la banque ?

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Le décès d'un emprunteur est une situation délicate qui soulève de nombreuses questions concernant le remboursement du crédit immobilier en cours. Si l'assurance de prêt est censée prendre le relais dans ces circonstances, certains cas peuvent compromettre la prise en charge du capital restant dû. Analysons en détail les différentes situations et leurs implications.

Les conditions générales de prise en charge par l'assurance emprunteur en cas de décès

L'assurance emprunteur intervient normalement pour rembourser le capital restant dû à la banque lors du décès de l'assuré. Cette garantie, appelée "garantie décès", est obligatoire pour les prêts immobiliers et fait partie des garanties de base du contrat d'assurance.

La garantie décès de l’assurance emprunteur cesse entre les 75 et 90 ans du titulaire selon les contrats, sauf décès prématuré. Les offres déléguées sont plus généreuses que les contrats groupe des banques qui vont rarement au-delà de 80 ans.

La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) lui est toujours associée, mais elle prend fin en général aux 65 ans de l’emprunteur (quand il est en retraite), voire 70 ans pour les contrats alternatifs aux offres bancaires.

Plusieurs critères doivent être réunis mettre en jeu la garantie décès :

Le contrat d'assurance doit être en cours de validité.
Les cotisations doivent être à jour.
Le décès doit survenir pendant la période de couverture.
Les causes du décès ne doivent pas faire l'objet d'exclusions.

Les cas où l'assurance emprunteur rembourse intégralement le prêt

Dans la majorité des situations, l'assurance prend en charge le remboursement total du capital restant dû. Voici 2 scénarios parmi les plus courants :

Exemple 1 : Décès par maladie non préexistante

Marc, 45 ans, décède d'un cancer diagnostiqué deux ans après la souscription de son prêt immobilier. L'assurance rembourse l'intégralité des 180 000 € restants à la banque, car la maladie n'était pas connue au moment de la souscription.

Exemple 2 : Décès accidentel

Sophie, 35 ans, est victime d'un accident de la route fatal. Son assurance de prêt rembourse les 250 000 € restants sur son crédit immobilier, l'accident étant une cause de décès couverte sans restriction.

Le remboursement du prêt immobilier en cas de décès d’un co-emprunteur

Les exemples cités concernent des prêts immobiliers contractés par une seule personne. L’assurance couvre 100% du capital emprunté, il n’y a donc aucune interrogation sur le montant à rembourser en cas de décès.

Dans le cadre d’un emprunt à deux, une quotité d’assurance de prêt immobilier est attribuée à chaque co-emprunteur et l’addition des deux doit couvrir au moins 100% du capital emprunté. Pour une protection optimale, la quotité peut aller jusqu’à 100% sur chaque tête, soit 200% : en cas de décès, le co-emprunteur survivant est déchargé de la dette et obtient la pleine propriété du bien.

Si vous avez opté pour une répartition inférieure à 100% sur chaque tête, le niveau de remboursement du crédit va dépendre de la quotité de chacun.

Exemple 1 : vous avez choisi de vous assurer à 50/50. Si l’un de vous décède, le conjoint survivant devra continuer d’assumer 50% des mensualités restantes.

Exemple 2 : vous avez choisi une répartition à 70/30. Celui qui a la quotité à hauteur de 70% décède. L’assurance rembourse à la banque 70% du capital restant dû, les 30% de dette restante étant assumés par l’autre co-emprunteur.

Les situations de refus de prise en charge en cas de décès

Certaines circonstances peuvent conduire l'assurance à refuser le remboursement du prêt :

Fausse déclaration intentionnelle

Exemple concret : Pierre omet volontairement de mentionner ses antécédents cardiaques lors de la souscription. Il meurt d'une crise cardiaque 2 ans plus tard. L'assurance découvre la fausse déclaration et refuse la prise en charge du prêt, laissant l’éventuel co-emprunteur et les héritiers face à la dette.

Toute fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner la nullité du contrat, doublée de poursuites judiciaires pour fraude à l’assurance (sanctions civiles et pénales, peine d’emprisonnement). Il s’agit d’un délit grave qui conduit au remboursement immédiat du prêt ou à la saisie du bien en cas d’incapacité financière.

Exclusions contractuelles

Exemple : Thomas, passionné d'alpinisme, décède lors d'une ascension en haute montagne. Son contrat excluant explicitement les sports extrêmes, l'assurance refuse d'intervenir pour les 210 000 € restants. L’éventuel co-emprunteur et les héritiers sont redevables de la dette.

Suicide pendant la période de carence

Exemple : Un emprunteur se suicide 6 mois après la souscription du prêt. Le délai de carence en assurance emprunteur étant d'un an pour le suicide, l'assurance ne prend pas en charge le remboursement. La réglementation apporte toutefois une protection à la famille et aux ayants droit : si le prêt est destiné au financement de la résidence principale, l’assurance indemnise la banque à hauteur de 120 000 €.

Ces situations font partie des exclusions de garanties générales et particulières dûment insérées dans le contrat d’assurance de prêt. Il est important de bien les lire et de vérifier une éventuelle option de rachat. Certains contrats permettent en effet de couvrir des risques habituellement exclus (maladie non objectivable, métier à risques, sport dangereux) moyennant une surprime.

Comment sécuriser la prise en charge intégrale du prêt par l’assurance emprunteur ?

Pour maximiser les chances d'une prise en charge totale, plusieurs précautions sont essentielles :

Être transparent lors de la souscription

Déclarer tous ses antécédents médicaux
Mentionner ses activités à risque
Répondre honnêtement au questionnaire de santé

Vérifier les exclusions du contrat

Lire attentivement les conditions générales
Porter une attention particulière aux clauses d'exclusion
Négocier si possible la suppression de certaines exclusions

Optimiser la quotité d'assurance

Opter pour une quotité de 100% pour chaque emprunteur
Adapter la quotité à la situation familiale

Solutions alternatives en cas de refus d’indemnisation

Si l'assurance refuse la prise en charge, plusieurs options existent :

Recours juridique

Contester la décision auprès du médiateur de l'assurance
Engager une procédure judiciaire si nécessaire

Arrangements avec la banque

Négocier un rééchelonnement de la dette
Proposer une vente du bien pour solder le crédit

Si l'assurance de prêt constitue une protection essentielle en cas de décès de l'emprunteur, son intervention n'est pas systématique. Une attention particulière doit être portée aux conditions de souscription et aux exclusions du contrat. La transparence lors de la déclaration initiale et le choix d'une couverture adaptée sont cruciaux pour garantir une prise en charge optimale.

Dans tous les cas, il est recommandé de :

Conserver précieusement tous les documents contractuels
Maintenir ses cotisations à jour
Informer l'assurance de tout changement significatif
Se faire accompagner par un professionnel pour la souscription

Ces précautions permettront de maximiser les chances d'une prise en charge totale du prêt par l'assurance en cas de décès de l'emprunteur, protégeant ainsi les proches d'une situation financière délicate.

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Chômage technique après les émeutes du 17 octobre : l’assurance emprunteur couvre-t-elle la perte d’emploi ?

Votre outil de travail a été partiellement ou totalement détruit durant les émeutes du 17 octobre dernier, et vous vous retrouvez au chômage technique ? En tant qu'emprunteur immobilier, vous avez peut-être souscrit à la garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt. Cette protection peut-elle être activée dans ces circonstances et vous indemniser ? La réponse est non en cas de chômage technique, car cette situation ne correspond pas à une perte définitive d'emploi. En revanche, si les destructions entraînent un licenciement économique, une indemnisation peut être envisageable, sous réserve des conditions prévues par votre contrat d'assurance emprunteur. Voici les règles à connaître et les solutions pour faire face à vos échéances de crédit immobilier. L’essentiel à retenir Le chômage technique n'est pas couvert par la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur, car le contrat de travail est maintenu. Un licenciement économique définitif peut ouvrir droit à une indemnisation, si les conditions du contrat sont respectées. Le CDI constitue une condition d'éligibilité, avec des restrictions concernant la période d'essai et le préavis. Les délais de carence et de franchise doivent être respectés avant toute prise en charge des mensualités du crédit immobilier. Des solutions alternatives existent si la garantie ne fonctionne pas : négociation avec la banque, report d'échéances ou recherche d'aides d'urgence. Le chômage technique après les émeutes du 17 octobre est-il couvert par l'assurance emprunteur ? La garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier ne couvre pas le chômage technique, même lorsque celui-ci fait suite à la destruction des locaux ou de l'outil de travail pendant des émeutes urbaines, comme celles survenues le 17 octobre dernier à Paris et dans les grandes villes françaises. Pourquoi le chômage technique n'ouvre-t-il pas droit à une indemnisation ? Le chômage technique, officiellement appelé activité partielle ou chômage partiel, permet à une entreprise confrontée à des difficultés temporaires de réduire ou de suspendre son activité. Il peut notamment être mis en place après un sinistre exceptionnel qui empêche les salariés de travailler normalement. Dans cette situation, le contrat de travail est suspendu, mais il n'est pas rompu. Le salarié conserve son emploi, même s'il subit une baisse de revenus. Or, la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur vise la perte involontaire et définitive d'un emploi salarié, consécutive à un licenciement répondant aux conditions du contrat. Le chômage technique ne constitue pas un événement garanti, pour 3 raisons : Le contrat de travail est maintenu malgré l'arrêt temporaire de l'activité. Le salarié ne fait pas l'objet d'un licenciement économique définitif. Les contrats d'assurance excluent le chômage partiel ou technique de leur champ d'indemnisation. Ainsi, même si les émeutes du 17 octobre ont provoqué la fermeture temporaire de votre entreprise et une diminution importante de votre salaire, vous ne pouvez pas obtenir la prise en charge de vos mensualités de crédit immobilier au titre de cette garantie. Les destructions liées aux émeutes changent-elles les conditions de couverture ? La cause du chômage technique ne suffit pas à déclencher la garantie perte d'emploi. Que l'entreprise soit touchée par des émeutes, un incendie ou un autre événement exceptionnel, l'assureur examine avant tout la situation professionnelle de l'emprunteur et les conditions contractuelles. Situation professionnelle Prise en charge par la garantie perte d’emploi Fermeture temporaire de l'entreprise et chômage technique Non Réduction temporaire du temps de travail Non Licenciement économique définitif Possible sous conditions Démission ou rupture conventionnelle Exclue Ces règles concernent la garantie perte d'emploi. D'autres protections, notamment celles liées à un dommage matériel ou à une incapacité de travail, obéissent à des garanties et des conditions différentes. Un licenciement économique après les émeutes peut-il être indemnisé ? Si les destructions lors des émeutes rendent impossible la reprise de l'activité et conduisent votre employeur à prononcer un licenciement économique définitif, la situation est tout autre. La garantie perte d'emploi de l’assurance de prêt peut alors être mobilisable, à condition que le licenciement entre dans les événements couverts par votre contrat et que vous remplissiez les critères d'éligibilité. Quelles sont les conditions à remplir ? Les contrats prévoient fréquemment les exigences suivantes : Être salarié en CDI : les salariés en période d'essai ou en préavis de licenciement sont exclus de la souscription ou de la couverture, selon les modalités contractuelles. Avoir souscrit la garantie avant la perte d'emploi : vous ne pouvez pas ajouter rétroactivement cette protection pour un événement déjà survenu (effet d’aubaine). Respecter le délai de carence : une période de 6 à 18 mois suivant la prise d'effet de la garantie empêche son activation immédiate. Respecter le délai de franchise : après le licenciement, un délai supplémentaire de 3 à 9 mois s’écoule avant le premier versement. Percevoir les allocations chômage : la garantie exige généralement que le licenciement ouvre droit à une indemnisation par France Travail. Les conditions d'âge, d'ancienneté professionnelle et la durée maximale de prise en charge dépendent du contrat. Quel montant l'assurance peut-elle prendre en charge ? Même lorsque la garantie est activée, l'assureur ne rembourse qu’une partie de la mensualité du crédit immobilier, entre 30 % et 80 %. Selon les modalités prévues, il peut prendre en charge : une partie de l'échéance mensuelle ; un montant plafonné par mois ; les mensualités pendant une durée limitée (maximum 18 mois consécutifs). La prise en charge peut être limitée à un nombre maximal de mois par période de chômage et sur l'ensemble du prêt. Il est donc indispensable de consulter la notice d'information de votre assurance emprunteur, ainsi que les conditions générales, avant d'estimer le montant de l'indemnisation. Chômage partiel : que faire si votre assurance emprunteur ne vous indemnise pas ? Si vous êtes au chômage technique à la suite des émeutes du 17 octobre, l'absence d'indemnisation au titre de la garantie perte d'emploi ne signifie pas que vous êtes sans solution. Plusieurs démarches peuvent vous aider à préserver votre budget et à continuer de rembourser votre crédit immobilier. Négocier un report des mensualités avec votre banque Contactez rapidement votre établissement prêteur pour lui expliquer les conséquences des destructions sur votre activité professionnelle et vos revenus. Vous pouvez notamment demander : un report temporaire des mensualités de crédit ; une suspension provisoire du remboursement du capital ; un aménagement des mensualités pour réduire vos charges à court terme. L'accord de la banque n'est pas automatique. Vérifiez également les conséquences de l'aménagement proposé sur la durée du prêt, le coût total du crédit et les intérêts éventuels. Relisez aussi votre offre de prêt : elle peut prévoir des possibilités de modulation ou de report des échéances sous certaines conditions. Vérifier les aides destinées aux salariés et aux entreprises sinistrées Renseignez-vous auprès de votre employeur, des organismes sociaux et des autorités locales pour connaître les dispositifs éventuellement mis en place après les émeutes. Selon votre situation, vous pouvez notamment vous rapprocher : de votre employeur, pour connaître les modalités d'indemnisation de l'activité partielle ; de France Travail, si votre contrat de travail est finalement rompu ; des services publics locaux, pour identifier d'éventuelles aides exceptionnelles aux personnes touchées ; des organismes d'accompagnement social, si la baisse de revenus compromet le paiement de vos charges essentielles. L'existence et les conditions d'accès à ces aides doivent être vérifiées au moment de votre demande. Déclarer votre situation à l'assureur sans attendre Même si le chômage technique n'est pas couvert par votre assurance de prêt, prenez le temps de contacter votre assureur pour vérifier les garanties souscrites et les exclusions applicables. Si votre situation évolue vers un licenciement économique définitif, demandez-lui la liste des justificatifs nécessaires. Il pourra notamment s'agir de votre contrat de travail, de la lettre de licenciement et de l'attestation destinée à France Travail. Ne cessez pas de payer vos échéances sans avoir obtenu un accord de votre banque ou vérifié les dispositions applicables à votre prêt. Un impayé peut entraîner des conséquences financières supplémentaires. FAQ sur le chômage technique et l'assurance de prêt immobilier La garantie perte d'emploi couvre-t-elle une entreprise détruite pendant les émeutes ? Pas directement. La garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur protège contre certaines pertes involontaires d'emploi, et non contre les dommages matériels subis par l'entreprise. Si les destructions entraînent un licenciement économique définitif, une indemnisation peut être envisageable sous réserve des conditions contractuelles. Peut-on souscrire une garantie perte d'emploi après les émeutes du 17 octobre ? Une garantie d’assurance de prêt ne peut jamais être souscrite a posteriori de la souscription initiale. Même en changeant de contrat, comme cela est possible à tout moment grâce à la loi Lemoine, les conditions d’adhésion seraient compromises compte tenu de la situation de chômage partiel. La garantie incapacité de travail peut-elle prendre le relais du chômage technique ? La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) couvre une incapacité de travailler suite à une maladie ou un accident, et non une fermeture d'entreprise ou une baisse d'activité. Si vous avez été blessé lors des émeutes, l’ITT peut être activée selon les conditions du contrat.

Emprunt immobilier : à quoi s'attendre en 2027 ?

Taux d'emprunt en hausse et usure en progression marquent ce dernier trimestre 2026. Alors que l'année se termine au regard des délais pour concrétiser les opérations immobilières, beaucoup regardent déjà vers 2027 et s'interrogent sur les conditions qui seront réservées aux futurs acheteurs et investisseurs. Les 5 points clés à retenir Des taux de crédit à surveiller : après les évolutions observées fin 2026, le niveau des taux d'emprunt sera déterminant pour la capacité d'achat des ménages. Un taux d'usure toujours stratégique : son évolution influencera directement l'accès au crédit, notamment pour les profils dont le coût de l'assurance emprunteur est élevé. Une sélection bancaire qui reste stricte : apport personnel, stabilité des revenus et taux d'endettement continueront de peser dans l'étude des dossiers. Des prix immobiliers susceptibles d'évoluer différemment selon les territoires : les acheteurs devront raisonner à l'échelle locale plutôt que sur une tendance nationale unique. L'assurance emprunteur comme levier d'économies : comparer les garanties et les tarifs pourra permettre de réduire le coût global du financement et, dans certains cas, de faciliter l'accès au crédit. Des taux de crédit immobilier sous haute surveillance Le niveau des taux d'intérêt constitue l'un des principaux facteurs à prendre en compte pour un achat immobilier en 2027. Après une période de baisse qui avait redonné du pouvoir d'achat aux emprunteurs, le marché montre de nouveau des signes de tension depuis septembre 2026. Aujourd'hui, on emprunte entre 3,50 % et 4,10 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) selon le profil. Les prévisions de bon nombre d’observateurs qui avaient anticipé des taux proches de 4 % d’ici la fin de l’année sont dépassées. Cette évolution ne signifie pas nécessairement un blocage du marché. Les banques continuent d'accorder des crédits aux profils présentant une situation financière solide et un apport suffisant. Pour les candidats à l'accession, l'enjeu sera surtout de surveiller l'évolution des barèmes et de mettre les établissements bancaires en concurrence. Le financement des banques en zone critique Le problème majeur est le financement des banques, sous pression entre le relèvement des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne et la forte progression de l’OAT 10 ans. Le principal moteur de cette dégradation est la flambée des taux obligataires : L’OAT 10 ans (l'obligation d’État française qui sert de référence pour le refinancement des banques) a bondi de 3,65 % fin juin à près de 4,95 % début octobre 2026. Cette hausse de 130 points de base en 3 mois met une pression financière considérable sur la rentabilité des banques. Pour s'ajuster, les banques relèvent massivement et rapidement leurs grilles tarifaires de 0,10 à 0,30 point. Le taux d'usure, potentiel frein à l’accès à l'emprunt Le taux d'usure reste un indicateur essentiel pour les emprunteurs. Ce plafond légal correspond au taux annuel effectif global maximal auquel un crédit peut être accordé. Il comprend tous les frais liés à l’obtention du crédit, notamment l’assurance emprunteur. Lorsque les taux de crédit progressent, le taux d'usure est également amené à évoluer. Malheureusement, en cas de remontée rapide des taux d’intérêts, l’actualisation tardive car trimestrielle de l’usure peut engendrer un risque de blocage des dossiers par l’effet ciseau. En raison de la remontée des taux d’intérêts ces dernières semaines et de leur progression à venir, le taux d’usure du premier trimestre 2027 va sans doute être revalorisé à la hausse. L'assurance emprunteur reste déterminante Le coût de l'assurance de prêt entre dans le calcul du TAEG. Pour certains profils, notamment lorsque l'emprunteur présente un âge élevé ou un risque de santé, le montant de la couverture peut peser sur l'accès au crédit. Depuis la loi Lemoine, les règles ont heureusement évolué en faveur des emprunteurs. Dans certaines situations, le questionnaire de santé est supprimé et le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certains antécédents médicaux passé un délai de 5 ans. En 2027, comparer les contrats d'assurance emprunteur pourra ainsi permettre de réduire le coût total du financement, tout en conservant des garanties adaptées aux exigences de la banque. Les conditions d'accès au crédit restent encadrées Les règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne vont pas disparaître en 2027 (ancre). Le taux d'effort des emprunteurs reste fixé à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise, et la durée maximale de remboursement à 25 ans. Les établissements disposent d'une marge de flexibilité pour certains dossiers, mais celle-ci reste cantonnée à la primo-accession et à l’achat de la résidence principale. Quels profils pourraient être favorisés ? Dans un contexte de sélection accrue et de pression réglementaire, les banques vont continuer à privilégier les dossiers présentant une bonne stabilité financière. Plusieurs éléments peuvent jouer en faveur de l'emprunteur : revenus réguliers et pérennes ; gestion saine des comptes bancaires ; apport personnel significatif ; faible niveau d'endettement ; épargne résiduelle après l'achat ; projet immobilier cohérent avec les revenus. L’investissement immobilier pénalisé Les investisseurs vont devoir, de leur côté, intégrer les charges associées au projet dans leur plan de financement, ainsi que les futures règles comptables. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit des restrictions de déductibilité pour le LMNP au régime réel en proposant de plafonner les amortissements à 2,5 % par an (et 7 000 € max) pour le meublé classique, et à 1,5 % (et 5 000 € max) pour les meublés de tourisme. Les loueurs au micro-BIC, les investisseurs sous statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel), ainsi que les biens en résidences gérées (étudiants, seniors, EHPAD) sont épargnés par ce rabotage. Il faut ajouter que le dispositif Jeanbrun peine à convaincre, en grande partie à cause de sa complexité et de sa mécanique fiscale peu lisible. L’évolution des prix immobiliers en 2027 Les prix de l'immobilier français en 2027 devraient rester sous tension ou connaître une stabilisation prudente selon l'évolution des taux et du contexte politique. La poursuite de la correction des prix amorcée en 2026 (-1 % sur 3 mois au deuxième trimestre) dépendra directement des conditions de financement. Cette légère baisse est annulée par la hausse des taux d’emprunt. Toutefois, le marché immobilier français reste très hétérogène. Les perspectives ne sont pas identiques entre les grandes métropoles, les zones rurales, les villes moyennes et les territoires où l'offre de logements demeure insuffisante. Faut-il attendre 2027 pour acheter ? Il n'existe pas de réponse universelle à cette question. Attendre une baisse des taux peut sembler pertinent, mais une amélioration des conditions de financement peut aussi s'accompagner d'une remontée des prix immobiliers. À l'inverse, acheter en 2026 permet de sécuriser un bien et un financement dans les conditions actuelles, avec la possibilité de renégocier ou de faire évoluer son crédit si les taux deviennent plus favorables. Bon à savoir : un crédit se négocie plus facilement qu’un bien immobilier.

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Remboursement santé : quels changements en octobre 2026 ?

Le mois d’octobre 2026 apporte plusieurs évolutions dans le domaine de la santé, des bonnes et des mauvaises nouvelles pour les assurés. Remboursement de certaines protections périodiques réutilisables, élargissement de l’accès au bilan de prévention, généralisation du tiers payant pour les séances de psychologie, hausse du plafond des franchises médicales et nouvelles règles sur les arrêts maladie de longue durée : ces mesures ont des conséquences sur les dépenses de santé et les modalités de prise en charge des patients. Voici les 5 changements à connaître pour comprendre leurs effets sur votre budget et vos remboursements. 1. Le remboursement des protections menstruelles réutilisables Depuis le 1er octobre 2026, certaines protections menstruelles réutilisables bénéficient d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Cette mesure vise à réduire la précarité menstruelle et à faciliter l’accès à des produits d’hygiène adaptés. Deux catégories de personnes peuvent bénéficier de ce dispositif : les personnes menstruées de moins de 26 ans affiliées à l’Assurance maladie ; les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), sans condition d’âge. La prise en charge concerne les coupes menstruelles et les culottes menstruelles répondant aux critères de référencement définis par les autorités sanitaires. Les produits doivent être délivrés en pharmacie et appartenir à la liste des références éligibles. Le remboursement est limité à 2 produits éligibles par an et ne s’applique pas à toutes les protections réutilisables disponibles dans le commerce. Cette évolution permet de réduire le coût de produits réutilisables, dont le prix d’achat peut représenter une dépense importante, notamment pour les jeunes disposant de ressources limitées. Les références prises en charge sont recensées dans les bases officielles mises à disposition par les autorités sanitaires et l’Assurance maladie. 2. Mon bilan prévention : les kinésithérapeutes désormais habilités Désormais, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent réaliser le dispositif Mon bilan prévention, à l’instar des médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens. Cette extension élargit les possibilités d’accès à un rendez-vous consacré à la prévention et à l’adoption de comportements favorables à la santé. À quoi sert Mon bilan prévention ? Ce rendez-vous permet de faire le point sur ses habitudes de vie, ses facteurs de risque et les actions à entreprendre pour préserver sa santé. Il peut notamment porter sur l’activité physique, l’alimentation, le sommeil, les addictions, les rappels de vaccins ou encore le dépistage de certaines maladies. Le dispositif s’adresse aux personnes appartenant à 4 tranches d’âge : de 18 à 25 ans ; de 45 à 50 ans ; de 60 à 65 ans ; de 70 à 75 ans. Le bilan est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie sans avance de frais, et rémunéré à 30 € pour le professionnel. 3. Mon soutien psy : la généralisation du tiers payant Autre nouveauté entrée en vigueur le 1er octobre 2026 : le tiers payant est généralisé pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Ce changement facilite l’accès aux consultations psychologiques en supprimant l’avance de frais pour les patients. Mon soutien psy est un dispositif public de l'Assurance Maladie qui permet de bénéficier de 12 séances d'accompagnement chez un psychologue conventionné avec une prise en charge financière. Le prix de la séance est plafonné à 50 € avec un remboursement au taux de 60 % par la Sécu. Les contrats de mutuelle responsable sont obligés de prendre en charge les 40 % restants. 4. Franchises médicales : un plafond annuel relevé à 140 € Le 1er octobre 2026 marque également une évolution concernant les franchises médicales et les participations forfaitaires. Leur plafond annuel cumulé passe de 100 à 140 € par assuré. Ces sommes correspondent à des montants qui restent à la charge des patients sur des dépenses de santé remboursées par l’Assurance maladie. La franchise médicale concerne les médicaments (1 €), les actes paramédicaux (1 €) et les transports sanitaires (4 €) : son plafonnement annuel passe de 50 € à 70 €. Les consultations médicales sont soumises à la participation forfaitaire de 2 €, dont le plafond passe lui aussi de 50 € à 70 € par an Qui reste exonéré ? Près de 18 millions de personnes continuent de bénéficier d’une exonération des franchises médicales et des participations forfaitaires. Sont concernés : les mineurs de moins de 18 ans; les femmes enceintes entre le premier jour du 6ème mois de grossesse et 12 jours après l’accouchement ; les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire. 5. Arrêts maladie de longue durée : une indemnisation limitée à un an pour certaines ALD À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières passe de 3 ans à 1 an pour certains arrêts maladie de longue durée liés à une ALD non exonérante. Cette mesure modifie les conditions d’indemnisation des assurés concernés. Quelles ALD sont concernées ? La réforme distingue 2 catégories : Les ALD non exonérantes : elles nécessitent des soins prolongés ou un arrêt de travail de plus de 6 mois, sans bénéficier d’une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. La durée maximale d’indemnisation est ramenée à un an. Les ALD exonérantes : elles ouvrent droit, sous conditions, à une prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie. Le plafond de 3 ans d’indemnités journalières est maintenu. Qui est concerné par ce changement ? La réforme s’applique aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et à certains arrêts en cours. Des dispositions transitoires protègent les assurés dont l’arrêt dépasse déjà six mois à cette date, qui peuvent rester soumis aux anciennes règles. Faut-il adapter sa mutuelle santé en octobre 2026 ? Les changements d’octobre 2026 invitent à examiner sa couverture santé, notamment lorsque les dépenses médicales sont régulières. Une complémentaire santé peut prendre en charge certains frais qui ne sont pas remboursés intégralement par l’Assurance maladie, selon les garanties souscrites. Toutefois, les franchises médicales et les participations forfaitaires restent toujours à la charge de l’assuré et ne peuvent pas être remboursées par un contrat responsable. Avant de changer de mutuelle, il est donc utile de comparer plusieurs éléments : Les consultations médicales : vérifiez les remboursements proposés, notamment pour les spécialistes. Les soins courants : examinez les garanties relatives aux médicaments et aux actes paramédicaux. La psychologie : vérifiez les conditions de prise en charge des séances hors du dispositif Mon soutien psy. Le coût des cotisations : mettez en regard le montant de la prime et les dépenses réellement couvertes. Les exclusions et les plafonds : identifiez les limites annuelles et les éventuels délais de carence. L’objectif n’est pas nécessairement de choisir la mutuelle la moins chère, mais celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.

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