Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunteur en octobre 2025

Vous avez un projet d’achat immobilier en ce mois d’octobre ? Les conditions d’emprunt évoluent peu et restent compétitives, alors que l’instabilité politique en France pourrait perturber le marché. Au-delà des taux d’intérêts, il faut mettre l’accent sur l’assurance emprunteur, deuxième source de dépenses d’un crédit à l’habitat. Octobre marque aussi l’application d’une nouvelle grille des taux d’usure. Voici tout ce qu'il faut savoir pour obtenir votre prêt immobilier en octobre 2025.

Un contexte économique incertain mais des taux toujours attractifs

Les barèmes transmis par les banques aux courtiers révèlent une tendance rassurante pour les emprunteurs : les taux de crédit immobilier restent relativement stables malgré les perturbations économiques et politiques récentes. Cette bonne nouvelle tombe à point nommé pour les ménages qui envisagent d’acheter leur résidence principale ou de concrétiser un projet immobilier dans les semaines à venir.

Alors que certains signaux auraient pu annoncer une hausse plus marquée, les chiffres montrent que les conditions d’emprunt restent compétitives. Pour de nombreux acquéreurs, cela signifie qu’il est encore temps de sécuriser un financement immobilier à des conditions intéressantes avant une éventuelle remontée dans les prochains mois.

Les taux immobiliers moyens en ce début octobre

D’après les chiffres communiqués par plusieurs grands réseaux de courtage, les taux moyens proposés par les banques se situent dans une fourchette relativement serrée :

Sur 15 ans : entre 3,06 % et 3,16 %
Sur 20 ans : entre 3,17 % et 3,28 %
Sur 25 ans : entre 3,32 % et 3,38 %

Ces chiffres reflètent des barèmes bancaires nationaux et n’intègrent pas le coût de l’assurance emprunteur, qui peut représenter une part significative du financement, en moyenne un tiers du coût final exprimé par l’indicateur officiel, le TAEG (Taux Annuel Effectif Global).

En pratique, les meilleurs profils (apport personnel conséquent, revenus stables, faible taux d’endettement) peuvent encore négocier des conditions plus favorables, parfois proches de 2,90 % sur 20 ans, en optimisant notamment leur contrat d’assurance

Des turbulences politiques et économiques qui auraient pu faire grimper les taux

Le mois de septembre a été riche en événements susceptibles de perturber le marché. La démission du gouvernement Bayrou a introduit un climat d’incertitude politique, tandis que l’agence Fitch a dégradé la note de la dette française, envoyant un signal négatif aux investisseurs.

Dans le même temps, la Banque centrale européenne (BCE) a choisi de maintenir ses principaux taux directeurs, une décision qui a permis de tempérer les effets potentiels sur le marché du prêt immobilier.

Malgré ces turbulences, la hausse observée reste limitée. Selon le courtier Cafpi, si les taux connaissent une légère progression, celle-ci ne suffit pas à inverser la tendance globale du marché.

D’autres courtiers observent une petite fluctuation haussière sur la plupart des profils emprunteurs et sur toutes les durées de crédit. Autrement dit, pas de panique pour le crédit immobilier malgré la dégradation de la note de la France.

Pourquoi octobre reste un mois favorable pour emprunter ?

Plusieurs signaux incitent les ménages à bloquer rapidement leur taux immobilier :

Les banques veulent maintenir le dynamisme du marché en soutenant l’accès au crédit.
Les fluctuations des 3 derniers mois restent limitées, confirmant une relative stabilité.
Les courtiers anticipent une possible remontée progressive si l’inflation repart ou si les tensions économiques se renforcent.

Les semaines à venir seront déterminantes pour préserver ces conditions avantageuses.

Pour les acheteurs, c’est donc le bon moment pour déposer une demande de prêt immobilier et verrouiller un taux avant que la tendance ne s’inverse.

Taux d’usure au T4 2025 : une légère détente, sauf sur les prêts longs

Le taux d’usure, plafond légal au-delà duquel les banques ne peuvent pas prêter, évolue une nouvelle fois au 4ᵉ trimestre 2025. Après plusieurs trimestres de tension, on observe une légère baisse des plafonds sur la majorité des durées de crédit, à l’exception notable des financements longs (20 ans et plus) :

Type de prêt	Taux d’usure au T3 2025	Taux d’usure au T4 2025
Prêts à taux fixe < 10 ans	4,32 %	4,23 %
Prêts à taux fixe 10 à moins de 20 ans	5,03 %	4,71 %
Prêts à taux fixe ≥ 20 ans	5,08 %	5,09 %
Prêts à taux variable	5,37 %	5,25 %
Prêts relais	6,31 %	6,21 %

Contrairement aux autres catégories, les prêts immobiliers longue durée progressent légèrement (+0,01 pt). Cette hausse, bien que minime, traduit la prudence des banques :

Hausse de l’OAT 10 ans (de 3,20 % début 2025 à 3,60 % fin septembre), référence majeure pour le financement long.
Risque accru sur les durées longues, représentant près de 69 % de la production de crédit immobilier.
Prudence accrue des établissements, qui cherchent à se protéger face à un climat politique et économique instable.

Important : le taux d’usure est l’expression du TAEG maximum autorisé ; il inclut donc tous les frais liés à l’obtention du crédit (intérêts, frais de dossier, garantie, assurance, etc.).

Le rôle clé de l’assurance emprunteur dans le coût total du crédit

Même si les taux nominaux restent intéressants, les emprunteurs doivent garder en tête que le coût global du crédit inclut l’assurance emprunteur, entre autres frais annexes. Cette dernière peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros sur toute la durée d’un prêt.

En vigueur depuis 2022, la loi Lemoine permet désormais de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Celui vous offre une réelle opportunité pour réduire la facture globale de votre crédit immobilier, si vous n’avez pu faire valoir votre droit au libre choix lors de la demande de financement. Les profils solides peuvent ainsi combiner un taux bancaire compétitif et une assurance négociée au meilleur prix.

Vous pouvez engager la démarche de substitution dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Plus tôt vous changez d’assurance de prêt, plus conséquentes seront les économies, étant donné que le coût de l’assurance emprunteur est calculé sur le capital restant dû.

Les stratégies des banques pour séduire les emprunteurs

Les établissements bancaires continuent de se montrer offensifs. Leur objectif : attirer les meilleurs dossiers mais aussi capter une clientèle qui se projette dans des rénovations énergétiques.

En effet, plusieurs banques proposent des bonifications de taux ou des conditions préférentielles selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement financé. Plus le bien est énergétiquement performant, plus l’emprunteur peut bénéficier de conditions avantageuses.

Cette tendance s’inscrit dans le prolongement des politiques publiques incitant à la rénovation énergétique. Même si la réforme de MaPrimeRénov’ a resserré l’accès aux aides, les banques cherchent à maintenir leur attractivité en compensant partiellement cette perte de soutien.

Quelles perspectives pour la fin de l’année 2025 ?

Si octobre s’ouvre sur une note positive, les experts restent prudents. Plusieurs facteurs pourraient influencer l’évolution des taux de crédit immobilier dans les mois à venir :

L’évolution des taux directeurs de la BCE
La confiance des marchés financiers dans la dette française
La reprise éventuelle de l’inflation
La volonté des banques de soutenir l’activité immobilière face à un marché du logement en ralentissement.

Pour les emprunteurs, la conclusion est claire : mieux vaut anticiper et sécuriser son financement dès maintenant. Attendre pourrait conduire à devoir emprunter à un coût plus élevé.

Comment obtenir le meilleur taux en octobre 2025 ?

Pour maximiser ses chances, un emprunteur doit :

Soigner son profil : un apport supérieur à 20 %, un emploi stable et une gestion saine de ses finances facilitent la négociation.
Comparer les banques : chaque établissement a sa politique commerciale et peut proposer des taux très différents selon le projet.
Passer par un courtier : ces intermédiaires disposent d’une vision globale des barèmes et peuvent orienter vers les meilleurs taux.
Négocier l’assurance emprunteur : en choisissant une délégation d’assurance, il est possible d’économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
Profiter des offres liées au DPE : un projet de rénovation énergétique ou l’achat d’un bien performant peut être valorisé par les banques.

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Crise politique en France : vers une flambée des taux de crédit immobilier fin 2025 ?

La démission surprise de Sébastien Lecornu, 27 jours seulement après sa nomination à Matignon, a provoqué un séisme politique et économique. Jamais un Premier ministre n’avait quitté ses fonctions aussi rapidement. Cette situation inédite crée un climat d’incertitude qui pourrait avoir des conséquences directes sur le marché du crédit immobilier, qui avait pourtant retrouvé une certaine stabilité. L’instabilité gouvernementale et les difficultés budgétaires de l’État risquent malheureusement d’alimenter la méfiance des marchés financiers et, par ricochet, de faire grimper les taux d’intérêt. Un contexte politique explosif qui pourrait bloquer la reprise du marché immobilier L’annonce de la démission de Sébastien Lecornu a pris tout le monde de court. À peine nommé, il avait constitué son gouvernement avant de présenter sa démission quelques heures plus tard. Une situation sans précédent qui fait planer le doute sur la capacité du pays à assurer une continuité politique et budgétaire. Avant ce rebondissement, les taux de crédit immobilier montraient des signes de stabilisation après 2 années de hausse. En octobre, les valeurs moyennes observées dans les banques s’établissaient à (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : 3,10 % sur 15 ans 3,30 % sur 20 ans 3,50 % sur 25 ans. L’évolution est mesurée, avec seulement +0,10 point entre septembre et octobre pour les établissements bancaires ayant décidé une augmentation de leurs barèmes. La dynamique du marché semblait même reprendre : la production de prêts immobiliers avait presque doublé entre le début et la fin de l’année, passant de 7 à 13 milliards d’euros par mois selon la Banque de France. En parallèle, l’apport personnel exigé des ménages, en particulier des primo-accédants, était en nette diminution, à savoir 24 % du prix d’achat en 2024 à 18 % en octobre 2025. Autant d’indicateurs qui laissaient espérer une reprise durable… jusqu’à la nouvelle crise politique. L’emprunt français plus cher : répercussion sur le crédit immobilier Pour les professionnels du prêt immobilier, le lien entre fragilité politique et tension sur les taux est évident. Les courtiers rappellent que la stabilité des taux reposait jusqu’ici sur la confiance dans la capacité du gouvernement à adopter un budget cohérent. Aujourd'hui, la vacance du pouvoir et l’incapacité à former un gouvernement pénalisent la perception du risque souverain. En clair, plus l’État paraît désorganisé, plus les investisseurs exigent une rémunération élevée pour financer sa dette. Or, les taux de crédit immobilier dépendent directement de l’évolution de l’OAT 10 ans, c’est-à-dire du taux auquel la France emprunte sur les marchés à long terme. L’OAT 10 ans : un signal d’alerte pour les emprunteurs Dès l’annonce de la démission du Premier ministre, le rendement de l’OAT 10 ans a grimpé à 3,59 %, contre 3,50 % auparavant. Certes, la hausse est modérée, mais elle traduit une nervosité des marchés. Les obligations souveraines flambent souvent après un choc politique, avant de se stabiliser. Mais si le mouvement se prolonge, les banques seront contraintes d’ajuster leurs taux. En effet, si le coût de financement de l’État s’installe durablement au-dessus de 3,6 %, les établissements prêteurs ne pourront plus maintenir des offres à 3,20 % sur 20 ans sans rogner sur leurs marges. Le risque est alors une remontée mécanique des taux appliqués aux particuliers. Les banques face au dilemme du risque et du crédit Les établissements bancaires évoluent dans un contexte d’extrême prudence. En période d’incertitude politique, elles ont tendance à resserrer leurs conditions d’octroi pour se prémunir contre tout choc économique. Les acteurs financiers détestent l’incertitude. Dans un environnement instable, les banques préfèrent retarder les investissements ou durcir leurs critères. Ce phénomène pourrait freiner la reprise du marché immobilier, déjà fragilisé par 2 années de resserrement monétaire et une chute historique du volume de ventes. On peut toutefois souligner que la chute du gouvernement Barnier, suivie par l’échec du vote de confiance du gouvernement Bayrou, n’a pas eu d’effet délétère sur le marché immobilier. Mais le caractère pérenne de la crise politique avec ce troisième événement est de nature à paralyser les acteurs économiques. La répétition des crises et le caractère imprévisible de la démission de Sébastien Lecornu alimentent cette fois une véritable perte de confiance des investisseurs. Un marché immobilier en suspens Au-delà de la question des taux, la crise politique fragilise également la politique du logement. La démission de Valérie Létard, ministre du Logement, qui a refusé de rejoindre le nouveau gouvernement, ajoute à la confusion. Elle justifie son départ par un manque de latitude pour agir utilement. Le marché attendait des réformes concrètes, notamment le statut du bailleur privé. Avec cette démission, tout est à nouveau reporté. Alors que les primo-accédants, grâce à la réforme du PTZ, et les secundo-accédants commençaient à revenir sur le marché, les investisseurs locatifs risquent de se détourner à nouveau de la pierre, faute de visibilité sur les politiques fiscales et locatives à venir. Vers un automne décisif pour les emprunteurs Les prochaines semaines seront déterminantes. Si un nouveau gouvernement parvient rapidement à s’installer et à faire voter un budget qui tient la route, la situation pourrait se stabiliser. À l’inverse, un blocage prolongé à Paris entraînerait une hausse des rendements souverains et, mécaniquement, des taux de crédit. Pour les emprunteurs, la fenêtre de tir actuelle reste fragile : les taux, encore contenus, pourraient repartir à la hausse si la crise politique s’installe. Les ménages ayant un projet immobilier auraient donc tout intérêt à emprunter maintenant au lieu d’attendre 2026 et une nouvelle flambée des taux.

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Changement assurance emprunteur : une première banque sanctionnée pour non respect de la loi Lemoine

La liberté de choisir son assurance emprunteur et d’en changer en cours de prêt immobilier est un droit désormais bien établi en France. Mais encore faut-il que les banques respectent scrupuleusement les dispositions légales. Tout récemment, le CIC Est, filiale régionale du groupe Crédit Mutuel, a été condamné par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour non-respect du délai réglementaire dans la cadre de la loi Lemoine. Cette décision constitue une première en matière de sanctions et pourrait marquer un tournant dans l’application de cette réforme. Une première sanction qui crée un précédent La DGCCRF vient d’infliger une amende de 196 000 euros au CIC Est. Le motif : l’établissement bancaire n’a pas respecté le délai obligatoire de 10 jours ouvrés pour traiter les demandes de changement d’assurance emprunteur. Cette obligation est au cœur de la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui a profondément renforcé le droit des emprunteurs. Pour rappel, la réglementation prévoit une amende de 15 000 € aux prestataires qui manqueraient à leurs obligations. La sanction est symbolique à plus d’un titre : Son montant prouve le caractère répété de la pratique au sein d’un même établissement. C’est la première fois que la DGCCRF frappe un acteur bancaire pour ce type d’infraction. Surtout, elle envoie un signal fort au secteur financier : les retards ou entraves dans le traitement des demandes ne seront plus tolérés. Non-respect du délai : une pratique bancaire courante Pour aboutir à cette décision, une enquête minutieuse a été menée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin, bras armé local de la DGCCRF. Sur près d’un an, entre août 2023 et mai 2024, les agents ont passé au crible les pratiques du CIC Est. De nombreux dossiers présentaient alors des délais largement supérieurs à ceux prévus par la loi. Ces manquements n’étaient pas anodins pour les consommateurs. En effet, certains emprunteurs ont dû payer 2 cotisations d’assurance en parallèle, le temps que leur nouvelle couverture soit validée par la banque, avant de réclamer un remboursement. Une situation injuste et contraire à l’esprit de la réforme. L’évolution du droit au changement d’assurance de prêt immobilier Pour comprendre l’importance de cette sanction, il faut revenir sur l’historique du droit à la délégation d’assurance : Loi Lagarde (2010) : première ouverture, permettant aux emprunteurs de souscrire une assurance différente de celle proposée par leur banque. Loi Hamon (2014) : possibilité de changer d’assurance durant la première année du prêt. Amendement Bourquin (2018) : mise en place de la résiliation annuelle, à la date d’échéance du contrat. Loi Lemoine (2022) : étape décisive, offrant la résiliation à tout moment, sans frais, pour tous les contrats. La révolution Lemoine La réforme Lemoine a donc considérablement élargi les droits des emprunteurs, tout en fixant des obligations claires aux banques : informer chaque année les emprunteurs de leur droit de substitution de l’assurance ; un délai maximal de 10 jours ouvrés pour répondre à toute demande de substitution et rédiger gratuitement un avenant au contrat de prêt. L’objectif est clair : fluidifier le marché stimuler la concurrence améliorer le pouvoir d’achat des ménages. Car dans les faits, l’assurance emprunteur représente jusqu’à un tiers du coût total du crédit immobilier. Après les intérêts, l’assurance représente le deuxième coût d’un prêt à l’habitat. Le libre choix du contrat constitue le premier levier d’économies pour faire baisser le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), seul indicateur officiel du coût final d’un crédit immobilier. Des économies colossales La question de l’assurance emprunteur ne doit pas être minimisée. Selon plusieurs études, passer d’un contrat bancaire classique à une offre d’un assureur externe permet d’économiser plus de 15 000 € sur la durée d’un prêt immobilier, à garanties équivalentes. Avec la hausse continue des taux d’intérêt et des prix de l’immobilier, ces économies deviennent cruciales pour les ménages. La loi Lemoine a précisément été conçue pour redonner du souffle au pouvoir d’achat, en rendant ce marché plus transparent et plus concurrentiel. Pratiques bancaires abusives : un frein au changement d’assurance emprunteur Malgré ce cadre légal renforcé, les pratiques abusives persistent. L’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur), qui regroupe des courtiers et des assureurs alternatifs dont Magnolia.fr, dénonce depuis plusieurs années les lenteurs ou refus implicites de certaines banques. Selon son Observatoire de l’assurance emprunteur 2024, près d’une demande sur deux excède encore le délai légal de 10 jours. Ce constat montre que le problème ne se limite pas au CIC Est, mais qu’une grande partie du secteur bancaire ne respecte pas le délai de réponse imposé par la loi Lemoine. Les retards volontairement appliqués ont un double effet négatif : Ils freinent la concurrence et maintiennent les banques en position dominante. Ils pèsent directement sur le portefeuille des emprunteurs, qui restent bloqués avec des contrats plus coûteux. La réaction des acteurs du marché La décision de sanctionner le CIC Est a été saluée par l’Apcade. Activement engagée depuis fin 2020 pour libéraliser le marché de l’assurance emprunteur par des pratiques concurrentielles loyales, l’association confirme que de nombreuses banques continuent de faire obstacle à la loi Lemoine au détriment du pouvoir d’achat des ménages et que ces modus operandi ne sont pas marginaux mais systématiques. Cette décision de la DGCCRF montre que le droit des emprunteurs à choisir librement leur assurance ne peut plus être entravé et que les pratiques dilatoires doivent cesser. Ce premier exemple de manquement sanctionné pourrait servir de mise en garde et inciter d’autres établissements à respecter enfin les délais légaux. Les conséquences pour les emprunteurs Pour les particuliers, cette décision a une portée pratique très concrète. En cas de non-respect, les consommateurs disposent désormais d’un précédent solide pour faire valoir leurs droits, voire saisir les autorités compétentes. L’accompagnement d’un professionnel est aussi un moyen de faire pression sur un prêteur indélicat : que ce soit en souscription initiale ou dans le cadre d’une substitution, le rôle d’un courtier en assurance de prêt est d’aider tout emprunteur à trouver l’assurance compétitive adaptée à ses besoins et conforme aux exigences de la banque, et de rappeler cette dernière à la loi en cas d’abus. Vers un contrôle accru des banques ? La sanction infligée au CIC marque peut-être le début d’une nouvelle ère. Il est probable que la DGCCRF accentue ses contrôles dans les prochains mois, afin de vérifier que les autres établissements respectent la loi. Ce mouvement pourrait aussi renforcer la légitimité des associations comme l’Apcade, qui militent pour une concurrence plus saine. Enfin, les emprunteurs, mieux informés de leurs droits, seront sans doute plus enclins à signaler les abus et à exiger une réponse rapide de leur banque. En sanctionnant le CIC Est, la DGCCRF envoie un message clair : le changement d’assurance emprunteur n’est plus une option laissée à la bonne volonté des banques, mais un droit fondamental des consommateurs. Cette décision, inédite, pourrait servir d’exemple et pousser l’ensemble du secteur bancaire à adopter des pratiques conformes à la loi Lemoine. Pour les emprunteurs, c’est une garantie supplémentaire que leur liberté de choix sera enfin respectée, avec à la clé des économies substantielles et un meilleur équilibre concurrentiel.

Complémentaire Santé Solidaire : procédure simplifiée depuis juillet 2025

Notre système français de protection sociale offre une solution simple pour garantir l'accès aux soins à tous les citoyens, indépendamment de leur situation financière. La Complémentaire Santé Solidaire, communément appelée C2S ou CSS, représente un pilier essentiel de cette politique d'équité sanitaire. Ce mécanisme d'aide publique vise à éliminer les barrières économiques qui pourraient empêcher les personnes aux revenus modestes d'accéder aux traitements médicaux nécessaires. Un décret de juin dernier vient simplifier la procédure de demande de cette aide à la mutuelle santé. Quels sont les principes fondamentaux de la C2S ? La C2S constitue un système de couverture complémentaire qui s'articule avec l'Assurance Maladie obligatoire. Son principe repose sur une prise en charge intégrale des frais médicaux dans le respect des tarifs conventionnés de la Sécurité Sociale. Cette approche garantit une protection optimale sans générer de reste à charge pour les bénéficiaires, éliminant ainsi l'une des principales causes de renoncement aux soins. Le dispositif s'adapte aux capacités contributives des ménages en proposant 2 modalités distinctes : une version entièrement gratuite pour les foyers les plus démunis une version participative avec des cotisations modérées pour ceux disposant de revenus légèrement supérieurs mais néanmoins insuffisants pour assumer une mutuelle classique. Barème des ressources et conditions d'éligibilité L'attribution de la C2S obéit à des critères de ressources précisément définis, révisés annuellement pour tenir compte de l'évolution économique. Les seuils d'éligibilité s'établissent selon la composition familiale (plafonds annuels de ressources valables du 1er avril 2025 au 31 mars 2026) : Nombre de personnes dans le foyer C2S gratuite C2S avec participation 1 personne 10 339 € 13 957 € 2 personnes 15 508 € 20 936 € 3 personnes 18 609 € 25 123 € 4 personnes 21 711 € 29 311 € Par personne supplémentaire + 4 135 € + 5 583 € Structure tarifaire selon l'âge La participation financière demandée aux bénéficiaires de la C2S payante suit une progression liée à l'âge, reflétant l'évolution statistique des besoins médicaux. Cette approche actuarielle garantit un équilibre entre accessibilité et viabilité du système. Tarification mensuelle de la C2S avec participation : Tranche d’âge Cotisation mensuelle 29 ans et moins 8 € 30 – 49 ans 14 € 50 – 59 ans 21 € 60 – 69 ans 25 € 70 ans et plus 30 € Avantages et prestations étendues Au-delà du remboursement intégral des soins médicaux, la C2S est obligatoirement une mutuelle dite responsable et solidaire, et répond à un cahier des charges réglementaires : Exemption de la franchise médicale : Suppression des montants forfaitaires habituellement prélevés sur les remboursements Protection contre les dépassements d'honoraires : Garantie d'absence de surfacturation lors du respect du parcours de soins coordonnés Prise en charge du forfait journalier hospitalier : Remboursement automatique des frais d'hébergement hospitalier Tiers payant automatique : Dispense d'avancement des frais médicaux, facilitant l'accès aux soins en supprimant la barrière du prépaiement Couverture intégrale : Prise en charge à 100% du ticket modérateur pour les soins prescrits dans la limite des tarifs conventionnés de la Sécurité Sociale Les évolutions réglementaires de la C2S applicables depuis juillet 2025 Le décret publié le 29 juin 2025 introduit des modifications significatives destinées à simplifier l'accès au dispositif et à étendre sa portée. Ces ajustements témoignent de la volonté d'adapter continuellement le système aux réalités sociales contemporaines. Exclusions de ressources élargies Dès le 1er juillet 2025, certaines ressources ne sont plus comptabilisées dans l'évaluation des droits, simplifiant les procédures pour les demandeurs : Aides familiales informelles : Les secours financiers versés par les membres de la famille ou proches du bénéficiaire ne sont plus pris en compte. Revenu de solidarité outre-mer : Allocation spécifique versée dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux bénéficiaires du RSA âgés d'au moins 55 ans qui quittent définitivement le marché du travail. Allocation pour demandeur d'asile : Aide temporaire versée aux demandeurs d'asile non encore autorisés à travailler sur le territoire français. Clarifications pour les bénéficiaires de l'AAH Les allocataires de l'Allocation Adulte Handicapé vivant seuls, sans enfants à charge et n'ayant pas exercé d'activité professionnelle bénéficient d'une présomption favorable pour l'accès à la C2S avec participation. Le décret précise que la période de référence pour apprécier l'inactivité professionnelle s'établit à 3 mois précédant la demande, apportant la sécurité juridique nécessaire à l'application de cette mesure. Extension de l'abattement aux personnes emprisonnées L'abattement de 30% sur certaines rémunérations, déjà applicable aux personnes en arrêt maladie prolongé, aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et aux stagiaires de formation professionnelle, s'étend dès octobre 2025 aux personnes écrouées. Cette mesure reconnaît les contraintes particulières pesant sur les détenus et leur capacité financière réduite. Toutefois, l'abattement ne s'applique pas aux personnes condamnées bénéficiant de mesures d'aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique) qui exercent une activité professionnelle dans des conditions normales. Ces évolutions de la C2S s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue visant à renforcer l'efficacité du dispositif et son adéquation aux besoins sociaux. La simplification des procédures et l'extension du champ d'application témoignent de l'engagement public en faveur d'une couverture sanitaire universelle effective. La Sécurité Sociale estime qu’environ 7,4 millions de Français sont éligibles à la C2S, dont près de 6 millions à la version gratuite, mais parmi elles, seule une personne sur 2 en fait la demande.

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