Crédit immobilier : attention aux nouvelles conditions de financement

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La fin du confinement permet aux projets immobiliers de reprendre et aux crédits à l'habitat d'être de nouveau traités par les banques. Si les taux immobiliers restent attractifs en dépit d'une légère remontée ces dernières semaines, la pression mise par les autorités financières oblige tout emprunteur à peaufiner son dossier de prêt. Et comme les taux d’intérêts se redressent, l'assurance souscrite en délégation devient plus que jamais un levier d'économie pour rester en-deçà des seuils de l'usure.

Reprise de la production de crédits immobiliers

Après deux mois d'activité au ralenti, les banques sont de nouveau sur la brèche avec le traitement des demandes de prêts immobiliers. Pendant le confinement, elles se sont concentrées sur les aides aux entreprises tout en gérant les dossiers de financement déposés par les particuliers avant le 15 mars. Tous les dossiers sont dorénavant analysés, les anciens comme les nouveaux, et tous obtiennent des réponses relativement rapidement, en quelques jours parfois.

Pendant le confinement, les établissements de crédit ont su adapter leurs procédures pour continuer leur activité à distance. La signature électronique est désormais entrée dans les mœurs et a permis, a minima durant ces deux derniers mois, de finaliser à distance quelques dossiers. Les banques ont même accepté par voie électronique les assurances de prêt déléguées et non plus par courrier comme elles l'exigeaient auparavant. Les mesures imposées pour maîtriser l'épidémie de Covid-19 ont révélé la capacité d'adaptation de tous les acteurs du marché immobilier, et ouvert la voie à une dématérialisation plus large des procédés.

Hausse des taux d'emprunt pendant le confinement

L'activité immobilière est de nouveau sur les rails. Visites de logement autorisées, banques et cabinets des notaires ouverts au public, les projets initiés avant le confinement peuvent être finalisés et les demandes de financement être menées à leur terme. Entre la mi-mars et cette fin mai, les taux d'emprunt ont été ajustés à la hausse. Dans cet intervalle, le contexte est bien évidemment évolué. En deux mois, les marchés boursiers ont plongé, les établissements de crédit font face aux abyssales difficultés de trésorerie des entreprises et la Banque Centrale Européenne fait tourner la planche à billets pour éviter un effondrement total de l'économie européenne. Face à la conjonction des risques, les banques ont rehaussé leurs barèmes de taux début avril.

Au cours du premier trimestre 2020, la moitié des emprunteurs pouvaient s'endetter autour de 1% (hors assurance et coûts des sûretés). Il est rare aujourd'hui de décrocher une telle offre de financement. Si les meilleurs profils peuvent encore se financer à 1% sur 20 ans, la moyenne se situe entre 1,25% et 1,45% selon les organismes, et pour les dossiers moins bien dotés, la sanction est souvent le refus. Selon le courtier Vousfinancer, les candidats à l'emprunt immobilier dont les revenus sont inférieurs à 50 000€ par an sont généralement exclus de l'accès au crédit. La raison : l'effet ciseau des taux d'usure. En ce deuxième trimestre 2020, les plafonds légaux trop bas, conjugués à la hausse des taux d'intérêts, ne permettent pas aux profils modestes d'obtenir un prêt, ceux généralement abonnés aux taux et aux durées d'emprunt les plus élevés.

Les banques soumises aux nouvelles conditions d'octroi

Au-delà du rehaussement des taux, les emprunteurs sont confrontés à la nouvelle politique d'octroi des banques. Sommées en décembre dernier d'être plus rigoureuses dans l'attribution des prêts aux particuliers, les établissements appliquent à la lettre les consignes du Haut Conseil de Stabilité Financière. Le contexte dégradé les incite même à être encore plus drastiques. Les dossiers de financement qui dépassent les 33% de taux d'endettement sont tout bonnement mis de côté sans être analysés, sans prise en compte du reste à vivre. Aucun prêt n'est accordé sur une durée qui excède 25 ans. Il en résulte une exclusion quasi systématique des primo-accédants dépourvus d'apport personnel, à la limite du seuil de l'endettement. Autre victime de ces conditions de financement, les investisseurs immobiliers qui pouvaient jusqu'ici obtenir un prêt au-delà des 33% d'endettement compte tenu de la promesse des revenus locatifs.

Certaines banques ont par ailleurs modifié le calcul du taux d'endettement, et n'intègrent pas les revenus issus du chômage partiel. Frappées d'aversion pour le risque quand il s'agit de prêter des fonds, toutes sont extrêmement vigilantes quant au secteur d'activité de l'emprunteur. Avec l'épée de Damoclès du chômage qui pèse sur le tête, les salariés qui évoluent dans les secteurs sinistrés, hôtellerie-restauration et aérien en particulier, sont d'ores et déjà ostracisés par les organismes de crédit.

L'assurance déléguée pour rester dans les clous

Notre rédaction a déjà relayé à maintes reprises le problème des taux d'usure trop bas. Depuis le 1er avril, les taux maximum légaux ont été abaissés par rapport à ceux du trimestre précédent. Sur la durée classique de 20 ans, le plafond est passé de 2,61% à 2,51%. Les autres maturités ont également été ajustées à la baisse. Le calcul des taux de l'usure reposant sur la moyenne des taux octroyés le trimestre passé, il existe un décalage avec les barèmes bancaires actualisés. En présence d'une remontée des taux d'emprunt, les candidats au prêt immobilier dont le profil nécessite de négocier des intérêts plus élevés que la moyenne sont pris en tenaille et recalés pour cause de TAEG (Taux Annuel Effectif Global) surpassant le taux d'usure. Les courtiers ont alerté le régulateur, en l'occurrence la Banque de France en charge de la fixation des taux de l'usure, des risques d'exclusion du crédit pour certains profils, à savoir les seniors et les emprunteurs en situation de risque aggravé de santé qui paient les primes d'assurance les plus lourdes. Pour mémoire, le TAEG agrège tous les coûts liés au crédit, les intérêts, la garantie (hypothèque, caution, etc.), les frais de dossier, de tenue de compte, et de courtage le cas échéant, mais aussi l'assurance de prêt, dépense incompressible pour décrocher un financement immobilier. Pour les dossiers qui incarnent un risque accru, l'assurance peut représenter plus d'un tiers du coût global du crédit, et dans certains cas, son poids excède celui des intérêts.

Si vous êtes dans cette situation, la seule solution pour réduire le TAEG est d'user de votre droit à la délégation d'assurance. La banque a pour obligation de ne pas accorder de prêt au-delà des seuils légaux. Pour un crédit immobilier sur 20 ans, 10 points sur le Taux Annuel Effectif d'Assurance (TAEA) coûtera deux fois plus cher que 10 points de taux d'intérêts. Il est donc préférable de négocier l'assurance pour minimiser son impact dans le TAEG.

Exemple :

Vous souhaitez emprunter 200 000€ sur 20 ans. Le taux nominal proposé par la banque est de 1,45%. Ajoutons les autres frais :

  • Frais de dossier (banque et courtier) = 1 000€
  • Garantie = 3 000€
  • Assurance emprunteur = 26 000€ (taux assurance à 0,65% sur le capital initial, soit un TAEA de 1,18%)

Le TAEG ressort à 2,86%, supérieur au taux d'usure sur cette durée (2,51%).

En déléguant votre contrat d'assurance auprès d'un courtier spécialisé comme Magnolia.fr, vous pouvez réduire le coût total des primes de 18 000€. Le taux d'assurance est tombé à 0,45% sur le capital restant dû, et le TAEA s’établit à 0,83%. Le TAEG reste en-deçà du taux d'usure : 2,50%. À un point du seuil légal, votre financement est accepté.

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Crédit immobilier : qui peut emprunter hors des normes d'octroi en 2022 ?

Le Haut Conseil de Sécurité Financière impose des normes d'octroi en matière de crédits immobiliers. Les banques doivent respecter la double limite du taux d'endettement et de la durée de remboursement. Elles ont toutefois la possibilité de s'en affranchir pour faciliter l'accession à la propriété. Quels sont les profils d'emprunteurs qui peuvent financer leur projet immobilier hors cadre ? Des règles d'octroi strictes Depuis janvier 2022, les banques ne peuvent prêter au-delà des deux limites suivantes : le taux d'endettement ou taux d'effort est plafonné à 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt), assurance prêt immobilier incluse : ce taux correspond au rapport entre les revenus annuels et les charges annuelles de tous les crédits, et permet de vérifier la capacité d'emprunt. la durée de remboursement maximale est fixée à 25 ans, avec deux ans de différé maximal pour les prêts destinés à financer les biens dont la jouissance est décalée par rapport à l'octroi du crédit (VEFA, achat avec lourds travaux). Ces normes sont juridiquement contraignantes, les établissements qui prendraient des largesses avec elles se verraient appliquer des sanctions administratives. À l'issue de sa réunion trimestrielle, le HCSF a indiqué dans son communiqué de presse que la décision relative aux conditions d'octroi a été bien respectée, la production de crédits qui s'écarte des règles s'établissant à 13,7% avant prise en compte de la marge de flexibilité de 20%. Cela signifie que 13,7% des crédits distribués ne respectaient pas le taux d'endettement ou la durée de remboursement, soit les deux. Quelle est la teneur de cette flexibilité ? Qui peut en profiter ? Les profils financés hors des normes d'octroi Le régulateur accorde aux banques une certaine marge de manœuvre pour s'écarter des normes et distribuer des financements à des profils bien spécifiques qui ne pourraient obtenir de financement sans ce passe-droit. Fixée à hauteur de 20% de la production trimestrielle de crédits, cette relative largesse concerne : les acquisitions de résidence principale à 80% dont 30% réservés aux primo-accédants ; les investissements locatifs et les résidences secondaires à 20%. Les banques donnent ainsi la priorité aux ménages modestes qui ne pourraient accéder à la propriété sans outrepasser les règles d’octroi obligatoires (taux d'endettement à 35% et durée de remboursement à 25 ou 27 ans). Sont concernés en premier chef les jeunes actifs qui doivent emprunter sur les durées les plus longues pour devenir propriétaires de leur logement en raison d'un apport personnel souvent mince. Les banques sont également vigilantes sur un point financier essentiel : le reste à vivre du ménage emprunteur. Si l'autorité de régulation n'impose aucun seuil, et n’en fait nullement mention dans ses recommandations, le reste à vivre, qui est la somme à disposition du foyer une fois payées les mensualités de crédit(s), rend compte du niveau de vie du ménage et de sa capacité à vivre décemment après paiement des dettes. Le volume de ce reste à vivre permet ainsi d'outrepasser à la marge le taux d'endettement de 35% en présence de revenus confortables pour les dépenses du quotidien. Si les banques se situent globalement en conformité avec les règles d'octroi, le HCSF note toutefois que des progrès restent à faire sur l'affection de la flexibilité vers le financement des résidences principales et des primo-accédants. En clair, certaines banques accordent des financements pour les projets d'investissement locatif au-delà du plafond autorisé, et ce, au détriment de la cible prioritaire, à savoir l'acquisition de la résidence principale des primo-accédants. Il faut toutefois rappeler qu’aux normes d’octroi strictement encadrées les emprunteurs doivent aussi faire face aux difficultés liées à l’usure et à la baisse de leur pouvoir d’achat immobilier à cause de prix trop élevés. Ceux qui peuvent encore emprunter en cette fin 2022 sont de moins en moins nombreux en raison d’un taux d’usure inadapté à la réalité du terrain. Les courtiers font état d’un taux de refus de 45% depuis début juillet. C’est peu dire que la publication des prochains taux d’usure au 1er octobre 2022 est vivement attendue. Le frein sur la production de crédits est aussi le fait des banques qui craignent les défauts de paiement dans un contexte où l'économie fait face à de graves difficultés dues aux conséquences de la guerre en Ukraine.

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Assurance de prêt immobilier : 4 astuces pour payer moins cher en 2022

L'assurance qui couvre votre prêt immobilier vise à garantir le paiement des sommes prêtées par la banque en cas d'aléas de la vie dont vous seriez victime (décès, invalidité et incapacité). Cette protection a un coût non négligeable qu'il est possible de minimiser en faisant les bons choix. Voici 4 leviers imparables pour faire baisser le coût de l'assurance emprunteur tout en étant bien protégé. Déléguez le contrat Depuis septembre 2010, vous avez l'opportunité de choisir librement le contrat d'assurance de prêt immobilier. Ne passez pas à côté de ce droit fondamental offert par la loi Lagarde qui permet non seulement de réduire le coût de l'assurance, mais aussi d'être couvert avec des garanties sur-mesure. En fonction de votre profil, l’assurance de prêt coûte entre 0.09% et plus de 1% du capital emprunté, pour un poids moyen estimé à 30% du coût global d’un crédit immobilier exprimé par le TAEG. Le marché de l'assurance de prêt est partagé entre les bancassureurs, qui distribuent les crédits immobiliers et sont en pole position pour proposer leur assurance groupe, et les assureurs alternatifs qui commercialisent des formules individuelles adaptées au profil de chacun. Les premiers détiennent le marché à 87% (en termes de cotisations) en raison d'une législation qui permettait jusque-là le passage en force de leurs contrats. Les seconds sont entre deux et quatre fois moins chers à garanties équivalentes. Le libre choix du contrat est un droit que la banque ne peut vous dénier si vous présentez une offre concurrente à niveau de garanties au moins équivalent. Armez-vous de la FIS (Fiche d'Information Standardisée) que le prêteur doit vous remettre dès les prémices de votre demande de financement. Ce document qui expose toutes les garanties exigées par le prêteur pour accorder le financement va vous aider à mettre les contrats d'assurance en concurrence via un comparateur assurance prêt immobilier. Demandez à être contacté par un courtier en assurance de prêt pour bénéficier de conseils éclairés et sélectionner le contrat qui respecte les exigences de la banque et correspond à votre situation au meilleur prix. Profitez de la loi Lemoine Après plus d'une décennie de réglementations impuissantes à briser significativement le quasi monopole des banques, l'assurance de prêt immobilier entame sa révolution avec l'entrée en vigueur de la loi Lemoine. Depuis le 1er juin 2022, trois dispositifs phares sont mis en place : le changement à tout moment de l'assurance : tout nouvel emprunteur peut résilier son contrat en cours à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire, et le substituer par une offre moins chère à couverture similaire. Cette faculté est accessible à tous depuis le 1er septembre dernier. l'extension du droit à l'oubli : les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C depuis au moins 5 ans n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé. la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : les emprunteurs qui sollicitent un prêt de moins de 200 000€ remboursé avant leur 60ème anniversaire n'ont pas à remplir le questionnaire de santé. Voilà bien 2 situations qui permettent potentiellement de réduire le coût de l'assurance prêt immobilier : vous détenez déjà un crédit immobilier couvert par l'assurance bancaire : en changeant de contrat pour une formule déléguée, vous pouvez réduire le coût de l'assurance de plusieurs centaines voire milliers d'euros sur la durée restante de votre crédit. Plus tôt vous engagez la démarche, plus importantes seront les économies. La majorité des emprunteurs sont gagnants en 2022 avec le changement d’assurance de prêt immobilier. votre état de santé génère des surprimes d'assurance ou, cas extrême, vous empêche d'accéder à l'assurance et au crédit : selon la situation, vous souscrivez une nouvelle assurance sans avoir à déclarer votre ancienne maladie ou vous échappez au questionnaire assurance prêt immobilier. Soyez assuré au risque La loi Lemoine a malheureusement son revers : l’augmentation des tarifs d'assurance prêt immobilier sur le segment des prêts de moins de 200 000€. Selon l'UFC-Que Choisir, cette inflation oscille entre 8% et 25%, mais peut aller jusqu'à 40% chez certains prestataires. La fin du questionnaire médical oblige en effet les assureurs à mutualiser les risques, ce qui entraîne une hausse tarifaire pour ce type de prêts indépendamment du profil de l'emprunteur. Les jeunes actifs sans antécédent de santé sont pénalisés au bénéfice des profils à risque comme les seniors. Profitez de l'effet de seuil pour être couvert au risque et payez votre assurance au juste prix. En empruntant au-delà de 200 000€ (1€ supplémentaire suffit !), vous accédez à des contrats sur-mesure, adaptés à votre profil. Adaptez les quotités L'assurance de prêt doit couvrir 100% du capital emprunté. En présence d'un seul emprunteur, la quotité va de soi. Si vous empruntez à deux, la répartition de la couverture peut être arbitrée finement afin que chacun d'entre vous soit protégé au mieux de ses intérêts. Si vous optez pour une quotité assurance emprunteur à 100% sur chaque tête, vous êtes couvert de manière optimale, mais l'assurance vous coûte deux fois plus cher qu'une répartition à 50/50. En fonction du profil de chacun (âge, état de santé, profession, revenus), adaptez la quotité (60/40, 70/30, 80/20) pour minimiser le coût de l'assurance. Envisagez toute situation de sinistre (arrêt maladie, invalidité, décès) afin de prévenir toute éventuelle difficulté de remboursement. L'accompagnement d'un courtier en assurance de prêt est utile pour vous aider à définir la bonne quotité, une notion complexe qui renferme de multiples paramètres.

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Crédit immobilier : un site dédié aux refus de prêt

Depuis plusieurs mois, des milliers de ménages voient leur rêve d'accession à la propriété avorté en raison de la problématique de l'usure. Le courtier en crédit immobilier Cafpi s'empare du phénomène et crée une plateforme destinée à recueillir l'expérience malheureuse des candidats déçus et à aider ces derniers à représenter leur dossier. Bienvenue au site "refus de prêt" que d'aucuns auraient préféré ne jamais voir au profit d'une réforme de l'usure. Près de 45% de demandes de prêt immobilier recalées La rédaction de Magnolia.fr s'est faite l'écho à maintes reprises du problème engendré par des taux d'usure 2022 en inadéquation avec la réalité du terrain. Calculés chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens octroyés, et augmentés d'un tiers, les taux maximum que les banques ne doivent pas dépasser sur la durée concernée constituent un frein à l'accession au motif que la méthode de calcul opère un décalage entre le moment où les données sont récoltées et les taux d'intérêt à l'instant T. Résultat, un delta de 6 à 9 mois entre la réalité de taux proposés et leur répercussion sur l'usure. Quand les taux d'emprunt évoluent peu, l'usure est une borne nécessaire pour protéger les emprunteurs. Mais avec la hausse des taux d’emprunt en 2022 (+36 points de base rien qu’entre juin et août pour les prêts de 20 ans et plus), elle freine l'accès au crédit et génère de nombreux refus. Depuis juillet 2022, près d'une demande sur deux est retoquée par les banques. Chez certains courtiers, le taux de recalés va jusqu'à 70%, en grande partie pour cause d'usure outrepassée. Usure : utile mais inadaptée Comment rester sous une usure à 2,57% (taux pour les prêts de 20 ans ou plus) quand, avec un taux nominal à 2% voire au-delà sur 20 ans, il faut nécessairement ajouter les autres frais relatifs à l'obtention du crédit ? Aux intérêts d'emprunt, le TAEG doit agréger : les frais de dossiers la garantie (hypothèque ou caution) l'expertise éventuelle du bien l'éventuelle commission du courtier l'assurance de prêt. L'équation est compliquée voire impossible quand l'assurance emprunteur pèse trop lourd dans le TAEG (personnes avec des risques aggravés de santé, seniors, professions à risques), et ce, même si le courtier renonce à sa commission. Aujourd'hui privés d'un accès au crédit bon marché (4 points sous l'inflation), les ménages français doivent attendre un ajustement suffisant de l'usure pour emprunter à des taux qui seront demain beaucoup plus élevés. Les refusés de prêt immobilier ont leur site ! Cette situation insupportable et absurde hérisse les courtiers, qui n'ont de cesse depuis des mois d'alerter les autorités financières du désastre en marche. Leur dernière action : une manifestation devant la Banque de France mardi 20 septembre pour réclamer un relèvement significatif des taux d'usure du crédit immobilier au 1er octobre 2022 à défaut d'obtenir une réforme de l'usure. Les taux maximum légaux seront bien rehaussés au T4 2022 mais sans changement de calcul. C'est dans ce contexte tendu que le courtier Cafpi met en place un site dédié aux ménages empêchés d'emprunter et d'accéder à la propriété. Baptisée tout simplement "refus de prêt", la plateforme donne la parole aux recalés du crédit à l'habitat à cause du taux d'usure, leur permettant en quelques clics d'exprimer en ligne leur douloureuse expérience et d'alerter les pouvoirs publics, leur représentant politique local et UFC-Que Choisir de la situation. Au-delà d'être un lanceur d'alerte, le site offre un soutien à ces exclus du crédit en leur proposant des solutions pour représenter leur dossier avec succès. Plusieurs leviers peuvent être activés : faire jouer la concurrence entre les banques pour gagner quelques points sur le taux d'intérêt, réduire le coût assurance prêt immobilier en déléguant le contrat (l’assurance pèse en moyenne 30% du coût global du crédit), changer la nature et la durée du prêt (prêt à taux variable par exemple), solliciter toutes les aides potentielles (prêts aidés), créer, si le cas le permet, une SCI (Société Civile Immobilière) pour échapper à l'usure. Cette initiative illustre bien l'utilité du courtier en crédit immobilier. Alors en pleine tourmente, l'activité peut compter sur la mobilisation des intermédiaires, porte-paroles de milliers de ménages en quête d'accession, aujourd'hui empêchés non pas à cause de taux d'intérêt trop élevés mais d'un dispositif mathématique obsolète dont la seule vocation est d’être réformé.