Baromètre du pouvoir d'achat immobilier octobre 2024 : gagnez des mètres carrés en changeant d'assurance emprunteur

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Pour garantir votre prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. La réglementation vous autorise à choisir librement le contrat et à en changer à tout moment.

Magnolia.fr calcule chaque mois le nombre de mètres carrés supplémentaires que vous pouvez acquérir dans les 20 plus grandes métropoles françaises en changeant d’assurance de prêt. La délégation d’assurance emprunteur reste le seul levier d’économies pour faire baisser significativement son taux annuel effectif global (TAEG) et rester sous l’usure.

Assurance bancaire contre assurance déléguée

Nous proposons 3 profils d’emprunteurs, et calculons pour chacun le nombre de mètres carrés additionnels qu’il est possible d'acquérir en substituant l’assurance bancaire par une assurance individuelle concurrente.

Profil 1 :

vous êtes primo-accédant, âgé entre 25 et 35 ans ;
vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,65% (taux pour un bon dossier au 7 octobre 2024) ;
l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), soit un coût de 13 600€ ;
chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,09%, soit le taux moyen observé pour les dossiers de mêmes profils traités jusqu'en septembre 2024. Le coût de l’assurance est de 3 600€.

Vous réalisez une économie de 10 000€ en optant pour une assurance déléguée.

Profil 2 :

vous avez entre 25 et 35 ans et empruntez à 2 en tant que primo-accédants ;
vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,65% (taux pour un bon dossier au 7 octobre 2024) ;
l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen) sur chaque tête, soit un coût de 27 200€ ;
votre Taux Annuel Effectif Global ou TAEG s’affiche à 4,82% (hors frais de dossier et frais de garantie).
chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,06% sur chaque tête, soit le taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en septembre 2024. Le coût de l’assurance est de 4 800€. Votre TAEG tombe à 3,91% hors frais de garantie et autres dépenses annexes.

Vous réalisez une économie de 22 400€ en optant pour une assurance déléguée.

Profil 3 :

vous avez entre 35 et 45 ans.
vous empruntez à deux la somme de 400 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,65% (taux pour un bon dossier au 7 octobre 2024) ;
l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), avec quotité assurance de prêt à 100% sur chaque tête, soit un coût total de 54 400€ ;
votre TAEG s’affiche à 4,82%, hors frais de garantie (hypothèque ou caution). Notons que le taux d'usure au quatrième trimestre 2024 est de 5,85% pour les durées de 20 ans et plus, contre 6,16% au trimestre précédent.
chez le comparateur Magnolia.fr, l’assurance est proposée au taux de 0,12% (taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en septembre 2024). Chacun est assuré à hauteur de 100% du montant emprunté, le coût total de l’assurance est de 19 200€. Si on applique une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête, le coût de l’assurance descend à 9 600€.

Vous économisez 35 200€ avec une quotité à 100% sur chaque tête ou 44 800€ avec une quotité à 50/50. Le TAEG tombe respectivement à 4,11% ou 3,91%, vous laissant un espace plus que suffisant pour intégrer les frais annexes.

Combien de mètres carrés supplémentaires ces trois profils peuvent gagner en octobre 2024 grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Ville	Prix moyen m2 appartement*	Nb de m2 Supplémentaires avec 10 000€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 1	Nb de m2 supplémentaires avec 22 400€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 2	Nb de m2 supplémentaire avec 44 800€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 3
Saint-Étienne	1 298 €	7,70 m2	17,25 m2	34,51 m2
Le Havre	2 116 €	4,72 m2	10,58 m2	21,17 m2
Nîmes	2 233 €	4,47 m2	10,03 m2	20,06 m2
Dijon	2 558 €	3,90 m2	8,75 m2	17,51 m2
Reims	2 629 €	3,80 m2	8,52 m2	17,04 m2
Grenoble	2 683 €	3,72 m2	8,34 m2	16,69 m2
Toulon	3 109 €	3,21 m2	7,20 m2	14,41 m2
Angers	3 190 €	3,13 m2	7,02 m2	14,04 m2
Lille	3 528 €	2,83 m2	6,35 m2	12,69 m2
Montpellier	3 418 €	2,92 m2	6,55 m2	13,10 m2
Toulouse	3 420 €	2,92 m2	6,55 m2	13,10 m2
Marseille	3 613 €	2,76 m2	6,14 m2	12,39 m2
Nantes	3 371 €	2,96 m2	6,64 m2	12,28 m2
Villeurbanne	3 571 €	2,80 m2	6,27 m2	12,54 m2
Strasbourg	3 744 €	2,67 m2	5,98 m2	11,96 m2
Rennes	3 968 €	2,52 m2	5,64 m2	11,29 m2
Bordeaux	4 384 €	2,28 m2	5,11 m2	11,29 m2
Nice	5 141 €	1,94 m2	4,35 m2	8,71 m2
Lyon	4 672 €	2,14 m2	4,79 m2	9,58 m2
Paris	9 279 €	1,07 m2	2,41 m2	4,82 m2

*Prix estimés MeilleursAgents au 1er octobre 2024 (prix en net vendeur)

Les économies calculées sont les économies maximales potentielles si le changement d’assurance intervient dans le mois de la signature de l’offre de prêt.

Obtenez votre prêt et gagnez des mètres carrés grâce à la délégation d'assurance

L’état du marché immobilier ancien en octobre 2024

Le marché est toujours en phase de régulation pour gommer les excès post-Covid. Les prix dans l'ancien continuent de baisser. Le réseau Century 21 a calculé qu'à l'échelle nationale les prix ont perdu 12% depuis l'été 2022. La chute est plus sévère en Île-de-France où les prix cèdent jusqu'à -20%. En régions Centre-Val-de-Loire et Hauts-de-France, le repli est estimé à -18%.

Par rapport au mois précédent, la carte des prix dans les plus grandes villes de France montre que la tendance est toujours à la baisse. Seules Reims, Toulouse, Angers, Marseille et Nice affichent une légère hausse des valeurs. Ailleurs, le prix du mètre carré peut perdre jusqu'à 100€ en un mois.

Le marché se reprend néanmoins doucement à la faveur de taux d'intérêts plus attractifs. Mais la crise est loin d'être derrière nous, car les délais de vente restent longs, à près de 100 jours, soit une vingtaine de jours en plus qu'en septembre 2022. Nous subissons un marché de pénurie, alimenté par l'impossibilité pour de nombreux ménages d'acquérir dans le neuf par manque d'offres, et qui se reportent sur l'ancien.

Conditions d'emprunt en octobre 2024

Le début de reprise entamé en juillet dernier s’inscrit dans l’amélioration progressive des conditions d’emprunt. Les taux d’intérêts ont nettement baissé depuis fin 2023, passant de 4,50% au plus haut de la courbe à 3,65% en moyenne sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés).

Retrouvez toutes les infos pour emprunter en octobre 2024.

La détente des conditions d’emprunt devrait se poursuivre. La Banque Centrale Européenne a baissé de 25 points ses taux directeurs courant septembre, ce qui laisse augurer de taux de crédits immobiliers autour de 3% en d'ici la fin de l'année. Inutile toutefois d'espérer à l'avenir retrouver les niveaux records de 2021 où il était possible de s'endetter à 1%.

Combien de mètres carrés en plus en changeant d’assurance en octobre 2024 ?

On l'oublie, mais l'assurance de prêt immobilier est le coût caché de votre crédit immobilier. Elle pèse entre 20% et 40% du coût global du crédit, soit la deuxième dépense après les intérêts. Choisissez mieux le contrat pour économiser plus : la loi Lagarde vous permet de choisir librement votre assurance et de mettre les offres en concurrence pour bénéficier d'une formule alternative, plus compétitive que le contrat groupe de la banque.

Puorquoi payer votre assurance jusqu'à 4 fois plus cher, alors que la réglementation permet non seulement de déléguer l'assurance, mais aussi de changer de contrat en cours de prêt ? Dans les grandes villes, comme partout ailleurs, substituer votre assurance bancaire par une offre alternative permet d'économiser et de récupérer des mètres carrés.

Le gain potentiel reste anecdotique à Paris à cause de la cherté de l’immobilier. Ailleurs, où le coût du mètre carré est entre 2 et 8 fois moins onéreux, vous pouvez financer entre 1,94 m2 (Nice) et près de 7,70 m2 (Saint-Etienne) supplémentaires en optant pour un contrat individuel auprès d’un assureur alternatif (profil 1).

Grâce à l’économie sur l’assurance, vous pouvez acquérir la surface nécessaire pour une pièce destinée à accueillir des toilettes, voire une salle de bain. Avec un gain de 10 000€ grâce à l’assurance emprunteur, il est peut-être envisageable de viser un bien avec espace extérieur (jardin, balcon ou terrasse).

Dans notre deuxième exemple, vous pouvez acheter entre 2,41 m2 (Paris) et 17,25 m2 (Saint-Étienne) supplémentaires, 9 m2 étant la surface moyenne d’une chambre standard et 12 m2 celle d’une cuisine.

Quant au profil 3, compte tenu de la somme empruntée élevée, l’économie générée par la délégation d’assurance est colossale à 44 800€ si l'on retient l'option d'une quotité à 50% sur chaque tête. Elle permet de gagner jusqu’à 34,51 m2 (Saint-Étienne), soit la surface d’un studio, et 4,82 m2 à Paris.

Vive la loi Lemoine !

La loi Lemoine a fêté son deuxième anniversaire en septembre 2024. L’occasion est donnée de rappeler l’importance de cette réglementation, encore trop peu connue, qui autorise à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans devoir attendre une quelconque date d’échéance.

En optant pour une assurance concurrente de celle de la banque, vous pouvez économiser des centaines voire des milliers d’euros. Et si la délégation se révèle compliquée à mettre en place lors de votre demande de crédit, saisissez sans tarder l’opportunité offerte par la loi Lemoine qui facilite la substitution de contrat d’assurance en cours de prêt. Un courtier est votre allié pour faciliter toutes les démarches et vous aider à sélectionner le contrat qui répond à votre situation et aux exigences bancaires en matière de couverture minimale.

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Garantie émeutes obligatoire : votre assurance habitation plus chère en 2026 ?

La couverture assurantielle des violences urbaines revient au cœur du débat budgétaire. Alors que le sujet semblait provisoirement écarté, le gouvernement a relancé, par amendement au Sénat, l’idée d’une assurance émeutes obligatoire intégrée aux contrats d’assurance dommages. Cette initiative, introduite avec discrétion dans le projet de loi de finances 2026, soulève de nombreuses inquiétudes, tant pour les assureurs que pour les assurés, appelés à en supporter le coût. Garantie émeutes urbaines : une réapparition inattendue dans le projet de loi de finances Un amendement déposé sans concertation préalable La surprise est venue de la méthode. L’amendement gouvernemental a été déposé sans communication publique ni concertation approfondie avec les acteurs du secteur. Jusqu’alors, la version officielle du projet de loi de finances ne contenait aucune référence à la création d’une garantie obligatoire contre les émeutes. Cette absence avait conduit nombre d’observateurs à penser que le dossier avait été définitivement mis de côté, en raison de sa complexité juridique et de son impact financier potentiellement élevé. Un sujet déjà étudié durant l’été Pourtant, dès l’été, l’administration avait commencé à travailler sur différents scénarios visant à améliorer la couverture des dommages liés aux violences urbaines. Parmi les pistes envisagées figurait la création d’un fonds spécifique, adossé à l’État, capable d’indemniser les sinistres dès le premier euro, dans une limite prédéfinie. Ces réflexions, largement relayées à l’époque, semblaient avoir été abandonnées à l’automne. Leur retour dans le débat parlementaire marque donc un revirement stratégique de l’exécutif. Une garantie émeutes obligatoire inspirée du régime des catastrophes naturelles Une logique de mutualisation nationale Le dispositif proposé repose sur un principe bien connu du droit des assurances : la mutualisation des risques. La garantie émeutes serait intégrée de manière obligatoire à l’ensemble des contrats d’assurance dommages aux biens, qu’ils concernent des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales. Cette généralisation vise à répartir le coût du risque sur une base large, afin de rendre son financement plus soutenable pour les assureurs confrontés à une sinistralité en forte hausse. Une surprime sur les contrats d'assurance auto et habitation Le financement de cette garantie passerait par l’instauration d’une surprime spécifique d’environ 5%, ajoutée aux cotisations existantes de l’assurance auto et de l’assurance habitation. Cette nouvelle contribution viendrait s’ajouter aux surprimes déjà appliquées, notamment pour les catastrophes naturelles (régime Cat Nat) ou les risques climatiques. C’est précisément ce point qui cristallise les craintes des intermédiaires et des assurés, dans un contexte d’augmentation généralisée des primes d’assurance. Un encadrement juridique renforcé du risque émeutes Une définition légale précise des violences urbaines Afin de sécuriser le dispositif, l’amendement introduit une définition juridique de l’émeute. Celle-ci est qualifiée comme une action collective violente ayant pour objectif l’imposition de revendications sociales ou politiques. Une commission spécifique serait chargée d’analyser les événements survenus et de confirmer leur éligibilité à la garantie, afin d’éviter les contentieux et les interprétations divergentes. Des exclusions clairement identifiées Le texte exclut explicitement certains événements du champ de la garantie. Les actes de guerre, les attentats terroristes et les cyberattaques continueraient de relever de régimes assurantiels distincts, afin de ne pas diluer la portée du mécanisme émeutes. La création d’un fonds de mutualisation dédié aux émeutes urbaines Un fonds alimenté par les surprimes Le projet prévoit la création d’un fonds de mutualisation des risques émeutes, financé par les surprimes versées par l’ensemble des assurés. Ce fonds aurait vocation à indemniser les dommages matériels causés par des violences urbaines, dans la limite de sa capacité financière. L’objectif est de lisser les coûts dans le temps et d’éviter des appels de fonds exceptionnels en cas de sinistres majeurs. Le rôle clé de la réassurance publique Pour sécuriser l’équilibre du dispositif, le fonds pourrait s’appuyer sur un schéma de réassurance impliquant la Caisse centrale de réassurance (CCR), avec une garantie de l’État. Toutefois, cette architecture reste conditionnée à l’accord de la Commission européenne, au regard des règles encadrant les aides d’État. Un décret d’application devra également être adopté dans les douze mois suivant cette validation, ce qui repousse l’entrée en vigueur effective du dispositif. Des inquiétudes croissantes chez les professionnels de l’assurance La crainte d’une hausse mal comprise des cotisations Sur le terrain, les agents généraux et courtiers expriment de fortes réserves. La multiplication des surprimes rend le discours commercial de plus en plus difficile à tenir face aux assurés, déjà confrontés à une inflation assurantielle significative. Les assurés doivent déjà faire face à une flambée des tarifs en assurance auto, habitation et santé en 2026. En MRH (Multirisques Habitation), la hausse est déjà estimée autour de 8% ! Le risque d’une surtaxe additionnelle est double : une incompréhension accrue des assurés une augmentation des résiliations ou des comportements de sous-assurance. Une assurabilité structurellement fragile Plusieurs professionnels estiment que les violences urbaines relèvent davantage d’un risque régalien que d’un risque assurantiel classique. Selon eux, l’assurance privée n’est pas conçue pour absorber seule des événements dont la fréquence et l’intensité dépendent directement de la gestion de l’ordre public. Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie L’amendement prévoit la possibilité de consacrer jusqu’à un tiers de la capacité du futur fonds aux sinistres survenus en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition fait écho aux violences du printemps 2024, dont le coût a dépassé le milliard d’euros. Pour certains acteurs, cette clause révèle l’impossibilité d’équilibrer certains risques à l’échelle locale sans un soutien massif et durable. Un point de tension juridique et politique Le texte précise que l’État ne pourra pas être tenu civilement responsable des dommages couverts par la garantie émeutes obligatoire. 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Surtaxe sur les mutuelles santé : votre cotisation va-t-elle fortement augmenter en 2026 ?

L’adoption définitive de l’article 7 du PLFSS 2026 marque un véritable tournant pour les complémentaires santé. Après des semaines de débats, la fameuse taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026, estimée à 1 à 1,1 milliard d’euros, va bel et bien s’appliquer. Si le gouvernement affirme qu’elle vise à corriger les hausses jugées injustifiées de 2025, de nombreuses voix alertent sur un possible impact pour les assurés. La question n’est pas de savoir si vos cotisations vont augmenter en 2026, le débat étant déjà clos, mais de combien ? Voici une analyse complète des enjeux, conséquences et points de vigilance. Pourquoi une taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026 ? Une réponse aux hausses de tarifs anticipées en 2025 En 2025, les mutuelles ont augmenté leurs cotisations d’environ 6 %, après une hausse de près de 8 % en 2024. Ces ajustements, présentés comme anticipant une augmentation du ticket modérateur, ne se sont finalement pas avérés nécessaires, puisqu’elle n’a pas eu lieu. Le gouvernement considère ainsi qu’une partie de ces hausses est injustifiée. D’après Thibault Bazin, rapporteur général LR du PLFSS (Projet de Loi de Financement de La Sécurité Sociale), cette mesure s’apparente même à un remboursement des montants perçus à tort. L’objectif affiché est clair : corriger une dérive tarifaire, sans pour autant fragiliser l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Un compromis politique pour éviter d’autres mesures impopulaires Pour la ministre Stéphanie Rist, la surtaxe est une alternative à d’autres mécanismes plus pénalisants pour les usagers, tel que l’augmentation des franchises médicales, qui aurait pu être actée par simple décret. Le gouvernement revendique donc une approche cohérente, limitée à l’année 2026 uniquement, et encadrée pour éviter les dérapages sur les tarifs. Les garanties adoptées pour éviter une hausse des cotisations de mutuelle santé en 2026 Interdiction exceptionnelle d’augmenter les tarifs en 2026 Pour répondre à la principale inquiétude des parlementaires, à savoir une répercussion immédiate sur les assurés, un amendement du député Jérôme Guedj (PS) instaure une interdiction explicite : aucune hausse des cotisations ne pourra être appliquée en 2026. L’objectif est d’empêcher que la taxe soit directement refacturée aux adhérents. Cependant, ce mécanisme suscite des doutes juridiques. Le rapporteur Bazin évoque notamment une possible atteinte à la liberté contractuelle et le fait que les tarifs 2026 sont déjà fixés dans la plupart des contrats, rendant la disposition délicate à appliquer. Une négociation obligatoire entre la Sécu et les complémentaires santé pour 2027 Un autre volet prévoit une concertation structurée entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires avant le 31 mars 2026. Cette négociation aura pour rôle de définir le cadre tarifaire de 2027, afin d’éviter un rattrapage brutal des prix l’année suivante. L’enjeu est majeur : éviter que les assurés paient en 2027 ce qu’ils n’ont pas payé en 2026. C’est précisément le scénario craint par de nombreux députés, qui redoutent une double peine. Les conséquences pour les assurés : une hausse immédiate ou différée de leurs cotisations de mutuelle santé ? Pas d’augmentation en 2026, mais un risque de rattrapage en 2027 Le gouvernement promet qu’il n’y aura aucune hausse en 2026 liée à la surtaxe, et cela va se vérifier car : les tarifs 2026 sont déjà fixés, la loi interdit toute augmentation, la surtaxe n’est due qu’en 2026. Mais à partir de 2027, les mutuelles retrouveront leur liberté tarifaire, sous réserve des négociations prévues au printemps 2026. Or, comme le rappelle Éric Chenut, président de la Mutualité française : « Comme toute taxe, elle finit par se répercuter, même si l’impact n’est pas immédiat. » Pour rappel, les contrats de complémentaire santé sont déjà assujettis à une taxe mutuelle de : 13,27% pour la mutuelle responsable 20,27% pour la mutuelle non responsable. En pratique, à quoi faut-il s’attendre ? Les tendances tarifaires déjà annoncées pour 2026 restent élevées, mais les estimations divergent selon les cabinets de conseil en assurance et d’actuariat : entre 2,5% et 3,5% pour Facts & Figures, entre 3,4% et 10% pour Addactis, avec une moyenne à 4,3% pour les contrats individuels. La situation manque donc de clarté, le seul constat étant que ces hausses tarifaires sont bien supérieures à l’inflation (autour de 1% en 2025). La surtaxe adoptée par les députés n’étant pas intégrée dans ces augmentations, elle risque d’influencer : les contrats 2027 les contrats collectifs en renégociation les planchers de garanties la politique de remboursement des mutuelles. On peut donc s’attendre à une hausse différée, mais probable, si aucun mécanisme régulateur n’est instauré en 2027. Les organismes pourraient aussi décider de lisser la surtaxe sur plusieurs années sur leurs adhérents. Vers un renoncement aux soins pour les assurés les plus fragiles ? Les témoignages recueillis dans les médias montrent une tendance inquiétante : 135 euros par mois pour une retraitée isolée 250 euros par mois pour un couple de retraités Pour les professionnels de santé, cette dynamique inflationniste risque d’accentuer un phénomène déjà observé : le renoncement aux soins, particulièrement pour les postes de soins les plus onéreux, c’est-à-dire les lunettes, l’hospitalisation et les soins dentaires. Si vous estimez payer trop cher et/ou être mal remboursé par votre complémentaire, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé : vous avez le droit de dénoncer le contrat à tout moment, sans frais et sans motif, après une année révolue de souscription. Mettez les offres en concurrence et économisez jusqu'à 300€ par an à couverture équivalente.

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Budget de la Sécurité Sociale : quels sont les changements prévus en 2026 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre par l'Assemblée nationale. Le vote, particulièrement serré, illustre les fortes tensions politiques qui entourent ce texte structurant pour le système social français. Désormais attendu au Sénat pour un examen accéléré, ce budget dessine les grandes orientations de la politique sociale et sanitaire pour l’année à venir, dans un contexte de déficit élevé et de pressions croissantes sur les dépenses de santé. Retour détaillé sur les conditions d’adoption du PLFSS 2026, ses principales mesures et les enjeux qui en découlent pour les assurés, les entreprises et les complémentaires santé. Un vote du PLFSS 2026 sous haute tension à l’Assemblée Nationale Une adoption à 15 voix près L’adoption du PLFSS 2026 s’est jouée à quelques voix près. À l’issue de plusieurs jours de débats animés, le texte a été approuvé par 247 députés, contre 232 oppositions. Quinze voix seulement séparent donc l’adoption du rejet, ce qui témoigne de la fragilité de la majorité réunie autour de ce budget social. Une victoire politique pour l’exécutif Pour l’exécutif, ce vote constitue néanmoins une victoire politique. Après plusieurs semaines de négociations transpartisanes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué « une majorité de responsabilité », mettant en avant la capacité à faire émerger des compromis au service de l’intérêt général. Un déficit social toujours élevé en 2026 Un déséquilibre structurel persistant Le PLFSS pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale est évalué à près de 20 milliards d’euros, un niveau qui reflète la progression des dépenses de santé, le vieillissement de la population et l’élargissement des dispositifs sociaux. Un arbitrage entre rigueur et protection sociale Face à cette situation, le gouvernement a opté pour une ligne médiane : contenir certaines dépenses tout en mobilisant de nouvelles recettes et en préservant les mécanismes de solidarité. Voici les principales mesures contenues dans le PLFSS 2026. Réforme des retraites : une suspension actée, mais temporaire Un report partiel de la réforme de 2023 Parmi les mesures les plus commentées et les plus clivantes figure la suspension partielle de la réforme des retraites. Les assurés nés entre janvier 1964 et mars 1965 pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, soit 3 mois plus tôt que prévu initialement. Un assouplissement des conditions de taux plein Le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein est abaissé à 170 trimestres, contre 171 auparavant. Ces ajustements visent à apaiser le climat social sans abandonner définitivement la réforme. Une reprise envisagée à partir de 2028 Sauf revirement politique majeur, la réforme devrait reprendre sa trajectoire initiale à compter de janvier 2028, après l’échéance présidentielle de 2027. Un encadrement renforcé des arrêts de travail Des durées maximales désormais plafonnées Le PLFSS 2026 prévoit un encadrement plus strict des arrêts de travail. Un premier arrêt ne pourra excéder 1 mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à 2 mois. Un objectif de maîtrise des dépenses Cette mesure vise à limiter la progression des indemnités journalières tout en renforçant le suivi médical des arrêts de longue durée. Les complémentaires santé mises à contribution Une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros Les mutuelles et autres organismes de complémentaires santé devront contribuer à hauteur d’un milliard d’euros au financement du système de soins. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de dépenses médicales en forte augmentation. Un risque de répercussion sur les cotisations L’instauration de cette nouvelle taxe de 2,05 % sur les mutuelles santé, destinée selon le gouvernement à récupérer les hausses indues opérées en 2025, va être répercutée sur les cotisations des assurés, et contribuer à l’augmentation moyenne de 4,3 % prévue sur les contrats individuels en 2026. Entre 2022 et 2026, les tarifs des complémentaires santé auront bondi de près de 27 %. Hausse de la CSG sur les revenus du capital Le texte prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital afin de renforcer les recettes sans alourdir la fiscalité sur les revenus d’activité. Le taux va grimper de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte la flat tax à 31,4 % au lieu de 30 %. Il touchera les produits d’épargne financière : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et placements détenus sur comptes-titres et PEA. Les revenus fonciers, les produits d’épargne réglementés et l’assurance vie ne sont pas concernés par la mesure pour éviter de pénaliser l’investissement locatif et l’épargne longue comme le PER (Plan d’Épargne Retraite). Revalorisation des prestations sociales et des pensions Fin du gel et retour de l’indexation sur l’inflation Le PLFSS 2026 met fin au gel des prestations sociales et des pensions. Celles-ci seront de nouveau indexées sur l’inflation, permettant de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Un nouveau congé parental dès 2026 Un nouveau congé parental supplémentaire entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ouvert aux 2 parents, il viendra compléter les congés existants afin de mieux accompagner les premiers mois de l’enfant, et ne pourra pas excéder 2 mois. Un effort budgétaire inédit pour la santé Le budget de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est relevé à +3 %, contre +2,1 % initialement prévus. Il s’agit de la plus forte augmentation observée depuis 15 ans. Cette hausse compense notamment l’abandon de la hausse de la participation forfaitaire et des franchises médicales. Mesures ciblées pour les entreprises et l’emploi des seniors Alourdissement des contributions sur certaines ruptures Le texte prévoit une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Des sanctions pour les entreprises peu engagées Les entreprises de plus de 300 salariés pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors et de mettre en place un plan d’action annuel. Incitation au recours aux heures supplémentaires La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

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