Assurance de prêt : choisissez mieux le contrat, économisez plus !

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La souscription à l’assurance emprunteur est une étape obligée pour toute personne négociant un crédit immobilier. Le marché est partagé entre les bancassureurs et les prestataires alternatifs. Le choix du contrat vous appartient même si la banque y met ses conditions. En sélectionnant le contrat adapté, vous pouvez réduire considérablement cette dépense imposée pour obtenir le financement de tout projet immobilier.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt immobilier ?

Il n’est pas obligatoire d’un point de vue légal d'avoir une assurance pour un prêt immobilier. Cependant, les banques exigent la souscription à une assurance pour se protéger contre le risque de défaut de paiement de l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d’incapacité de travail. Cette assurance garantit la prise en charge des mensualités du prêt en cas d'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser lui-même.

Comment choisir son contrat d’assurance emprunteur ?

Les garanties de l’assurance de prêt immobilier

Le contrat d’assurance emprunteur repose sur des garanties obligatoires qui couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), auxquelles s’ajoutent des garanties facultatives définies par la banque en fonction de votre profil et de votre projet immobilier. Les garanties invalidité et incapacité de travail sont généralement requises dans le cadre de l’achat de la résidence principale, elles sont optionnelles pour un investissement locatif. La garantie perte d’emploi est elle aussi optionnelle, et rarement souscrite car onéreuse et réservée aux seuls emprunteurs en CDI.

Il ne vous est pas possible de choisir les garanties assurance emprunteur. Cette prérogative est laissée à la banque : cette dernière doit vous indiquer la couverture minimale requise pour octroyer le financement dans la fiche standardisée d’information (FSI). Vous êtes en revanche libre d’aller au-delà pour renforcer votre protection.

Le libre choix de l’assurance emprunteur

Les emprunteurs bénéficient d’un droit fondamental, celui de choisir librement leur assurance de prêt. Cette mesure introduite par la loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs de refuser l’assurance proposée par la banque et de préférer une offre alternative à garanties au moins équivalentes, et ce, dès la souscription du prêt ou dans le cadre de la loi Lemoine lors d’un changement de contrat.

Cette législation vise à favoriser la concurrence entre les assureurs, encourageant ainsi l'émergence de contrats plus compétitifs en termes de prix et de garanties. Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de comparer les offres, de choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur situation, mais aussi de réaliser des économies significatives sur le coût total de leur prêt.

À garanties équivalentes, une assurance groupe bancaire est entre deux à quatre fois plus chère qu’un contrat individuel souscrit auprès d’un assureur concurrent.

Les étapes pour choisir son assurance emprunteur

Pour choisir votre contrat d'assurance de prêt immobilier, il est conseillé de procéder comme suit :

Comparer les offres : Comparez les différentes offres disponibles sur le marché en vous aidant de la FSI. Vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne plutôt que demander des devis auprès de plusieurs assureurs.
Évaluer les garanties : Vérifiez les garanties incluses dans chaque contrat d'assurance. Assurez-vous qu'elles correspondent à vos besoins et à ceux de votre prêt immobilier. Les garanties principales à considérer sont le décès, l'invalidité et l’incapacité.
Analyser les exclusions : Faites attention aux exclusions de chaque contrat, c'est-à-dire les situations dans lesquelles l'assurance ne s'applique pas. Assurez-vous de comprendre les conditions dans lesquelles vous seriez couvert ou non.
Vérifier les modalités de paiement : Examinez les modalités de paiement des primes d'assurance. Certains contrats proposent des primes fixes, calculées sur le capital initial, tandis que d'autres appliquent des primes calculées sur le capital restant dû.
Prendre en compte le coût : Comparez les primes d'assurance pour trouver un contrat offrant un bon rapport qualité-prix. N'oubliez pas de prendre en compte le coût total de l'assurance sur la durée de votre prêt, mais également au bout de 8 ans (obligation d’information présente dans tous les contrats) si jamais vous décidiez de revendre avant le terme du prêt. Le coût de l'assurance est en effet calculé sur le capital initial ou sur le capital restant dû.
Se renseigner sur la procédure de résiliation : Assurez-vous de comprendre les conditions de résiliation de votre contrat d'assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine, vous avez le droit de résilier et de changer d'assurance à tout moment sans attendre la date d’échéance.

En suivant ces étapes et en prenant le temps de comparer les différentes offres, vous pourrez choisir le contrat d'assurance emprunteur qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation financière. Vous pouvez aussi faire appel aux services d’un courtier en assurance de prêt immobilier pour gagner du temps et bien appréhender l’étendue des garanties, ainsi que toutes les subtilités du contrat (exemple avec les exclusions de garanties).

Quelle est l’assurance prêt immobilier la moins chère ?

Le coût de l’assurance dépend :

du profil de l’emprunteur (âge, état de santé, profession, pratique sportive, fumeur ou non-fumeur),
des caractéristiques de son prêt immobilier (nature, durée, montant),
des garanties souscrites et de leur niveau.

Une assurance de prêt coûte en moyenne entre 20% et 40% du montant du crédit immobilier. Ce coût est exprimé par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) : cet indicateur représente la part de l’assurance dans le coût global du crédit, lui-même exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), et permet de comparer les offres. Il est obligatoirement renseigné dans la FSI.

Le TAEA se calcule en faisant la différence entre le TAEG et le TAEG hors assurance. Le TAEA était le seul et unique indicateur qui permet d'analyser les différents éléments d'une simulation de crédit émise par la banque.

On l’a vu plus haut : les assurances concurrentes de celles présentées par les banques sont bien moins chères. En choisissant l’assurance groupe bancaire, vous courrez le risque de payer le prix fort.

Exemple :

Vous avez entre 25 et 35 ans, êtes non-fumeur et en bonne santé. Vous empruntez 200 000€ sur 20 ans couvert par une assurance bancaire au taux de 0,34% (taux moyen). L’assurance vous coûte 57€ par mois, soit un total de 13 600€.
En déléguant l’assurance auprès d’un prestataire alternatif, vous décrochez un contrat au taux de 0,09%, soit une cotisation de 15€/mois pour un total de 3 600€ : vous avez économisé 10 000€.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mai 2024 pour constater l’importance de changer d’assurance au plus tôt après la signature de l’offre de prêt.

En négociant au mieux l’assurance, vous préservez votre pouvoir d'achat en réduisant cette charge de plusieurs centaines voire milliers d’euros sur la durée du crédit. La délégation d’assurance vous est acquise tout au long de la durée de remboursement. Grâce à la loi Lemoine, vous avez l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans date d’échéance à respecter ni engagement minimum de souscription.

C’est d’ailleurs l’option choisie par la grande majorité des emprunteurs, car le libre choix du contrat est difficile à mettre en œuvre lors de la demande de prêt en raison de l’illégale pression des banques en assurance emprunteur.

Vous disposez de 2 lois pour réduire le coût de l’assurance emprunteur :

la loi Lagarde relative au libre choix du contrat
la loi Lemoine pour changer en cours de prêt.

Faites valoir vos droits pour payer votre assurance de prêt au juste prix, avec des garanties sur-mesure.

Dernières publications

Immobilier ancien : les raisons du ralentissement prévu en 2026

Après une année 2025 marquée par un regain d'activité, le marché de l'immobilier ancien pourrait connaître un nouveau coup de frein en 2026. La dernière étude du Groupe BPCE laisse entrevoir un recul des transactions, une baisse de la production de crédits immobiliers et une quasi-stagnation des prix. Entre tensions géopolitiques, inflation persistante et remontée des taux d'intérêt, plusieurs facteurs expliquent cette évolution attendue du marché. Un marché immobilier ancien moins dynamique en 2026 Le rebond observé en 2025 semble avoir été de courte durée. Alors que les professionnels espéraient une reprise durable après plusieurs années compliquées, les perspectives pour 2026 apparaissent plus prudentes. Selon les estimations du Groupe BPCE rendues publiques le 2 juin dernier, le volume des ventes dans l'ancien pourrait diminuer d'environ 6 % sur l'ensemble de l'année. Le nombre de transactions reviendrait ainsi sous le seuil symbolique du million de ventes pour atteindre près de 890 000 opérations en 2026. Pour mémoire, l’année 2025 avait enregistré 940 000 transactions. Cette tendance baissière se manifeste déjà dans les statistiques du premier trimestre. Après un début d'année encore favorable, les ventes enregistrées au mois de mars ont montré un net ralentissement par rapport à la même période de l'année précédente. Des acheteurs plus prudents Dans un contexte économique incertain, de nombreux ménages préfèrent reporter leur projet immobilier. L'achat d'un logement représente un engagement financier important et les candidats à l'accession redoutent aujourd'hui une dégradation de leur situation budgétaire. Plusieurs éléments alimentent cette prudence : la hausse du coût de la vie l'incertitude sur l'évolution des taux d'intérêt les tensions géopolitiques internationales la crainte d'un ralentissement économique le maintien d'une inflation supérieure aux objectifs des banques centrales. Les acquéreurs prennent alors davantage de temps pour concrétiser leur projet et certains renoncent temporairement à acheter. La remontée des taux de crédit continue de peser sur le marché immobilier L'un des principaux freins à l'activité immobilière reste le financement. Depuis plusieurs années, les ménages doivent composer avec des conditions d'emprunt moins favorables qu'auparavant. Des taux immobiliers attendus en hausse Après la forte remontée observée entre 2021 et 2024, les taux de crédit immobilier pourraient poursuivre leur progression en 2026. Le taux moyen des prêts à l'habitat, qui s'établissait autour de 3,22 % au printemps 2026, pourrait atteindre près de 3,43 % d'ici la fin de l'année (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). D’autres spécialistes sont plus pessimistes, et craignent une hausse nette des taux à l’automne 2026, à près de 3,80 %. Cette évolution serait directement liée à la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), qui pourrait maintenir une ligne stricte pour lutter contre les tensions inflationnistes. Même si cette hausse peut sembler limitée, elle réduit significativement la capacité d'emprunt des ménages. Un impact direct sur le pouvoir d'achat immobilier Lorsque les taux augmentent, les mensualités nécessaires pour financer un même bien deviennent plus élevées. À budget constant, les emprunteurs peuvent alors : acheter un logement moins cher réduire la surface recherchée s'éloigner des centres urbains reporter leur acquisition. Cette perte de pouvoir d'achat immobilier contribue mécaniquement au ralentissement du marché. Une baisse attendue de la production de crédits immobiliers L'évolution des taux n'affecte pas seulement les acheteurs. Elle influence également le volume global des prêts accordés par les banques. Des financements en repli Le Groupe BPCE prévoit une diminution d'environ 6 % de la production de crédits à l'habitat en 2026. Celle-ci pourrait atteindre près de 175 milliards d'euros, un niveau inférieur à celui observé lors des périodes les plus dynamiques du marché. Cette baisse s'explique à la fois par : un nombre réduit de transactions des critères d'octroi parfois plus exigeants une capacité d'emprunt en recul. Les établissements bancaires restent attentifs au niveau d'endettement des ménages et à leur reste à vivre, ce qui limite l'accès au crédit pour certains profils. Le rôle du crédit immobilier reste essentiel Malgré cette évolution, le financement bancaire demeure le moteur principal du marché immobilier. Au cours de la dernière décennie, près de 8 acquisitions sur 10 ont été réalisées grâce à un prêt immobilier. Toutefois, cette dépendance s'est réduite ces dernières années. La part des transactions financées par emprunt a fortement diminué depuis la remontée des taux, atteignant son niveau le plus faible depuis 2012 (65 %). Cette situation témoigne des difficultés rencontrées par de nombreux acheteurs pour obtenir un financement adapté à leur projet. Des prix immobiliers globalement stables malgré le ralentissement Contrairement à certaines prévisions alarmistes, le marché immobilier ancien ne devrait pas connaître d'effondrement des prix en 2026. Une légère correction attendue Après plusieurs années de fortes variations, les prix devraient évoluer très modestement à l'échelle nationale. Les projections du Groupe BPCE tablent sur un léger recul de l'ordre de 0,1 % à la fin de l'année. Cette baisse quasi imperceptible traduit un équilibre entre une demande moins soutenue et une offre qui demeure relativement limitée dans certaines zones attractives. Le marché devrait donc davantage connaître une phase de stabilisation qu'une véritable correction. Des écarts importants selon les territoires Derrière cette moyenne nationale se cachent toutefois des situations très contrastées. Les grandes métropoles, les villes moyennes attractives et certaines zones littorales continuent d'attirer les acheteurs, ce qui soutient les prix. À l'inverse, les secteurs confrontés à une baisse démographique ou à un marché de l'emploi moins dynamique pourraient enregistrer des ajustements plus marqués. Les disparités régionales devraient ainsi rester un élément clé de l'évolution du marché immobilier en 2026. Les primo-accédants deviennent les acteurs majeurs du marché Le profil des acheteurs évolue progressivement depuis plusieurs années. Une présence renforcée des primo-accédants Les ménages qui achètent leur première résidence principale occupent désormais une place centrale dans les transactions immobilières. En 2025, leur niveau de financement a même dépassé celui observé avant la crise sanitaire. Plusieurs dispositifs de soutien à l'accession et une volonté forte de devenir propriétaire expliquent cette dynamique. Les primo-accédants apparaissent aujourd'hui comme le principal moteur du marché ancien. Investisseurs et secundo-accédants plus fragilisés À l'inverse, d'autres catégories d'acheteurs rencontrent davantage de difficultés. Les investisseurs locatifs doivent faire face : à des coûts de financement plus élevés à une rentabilité parfois réduite à des contraintes réglementaires croissantes à des exigences énergétiques renforcées. Les secundo-accédants, qui souhaitent acheter un nouveau logement après la revente de leur résidence principale, sont également pénalisés par la hausse des taux et l'allongement des délais de vente. Le marché du neuf reste confronté à de nombreux défis Pendant que l'ancien ralentit, l'immobilier neuf peine toujours à retrouver son dynamisme. Une offre insuffisante La construction de logements reste freinée par plusieurs facteurs : le coût élevé du foncier l'augmentation des prix des matériaux les contraintes réglementaires la difficulté à équilibrer les opérations immobilières. Même si les indicateurs liés aux permis de construire et aux mises en chantier montrent quelques signes d'amélioration, l'offre demeure insuffisante pour répondre à la demande. Des prix encore trop élevés pour de nombreux ménages Le neuf souffre également d'un positionnement tarifaire souvent inaccessible pour une partie des acheteurs. Entre les exigences environnementales, les coûts de construction et les contraintes foncières, les prix restent élevés. De nombreux ménages se tournent alors vers l'ancien, considéré comme plus abordable malgré les travaux parfois nécessaires. Vers une année de transition pour l'immobilier ancien L'année 2026 devrait marquer une phase d'ajustement pour le marché immobilier ancien. La combinaison d'une conjoncture économique incertaine, d'une remontée des taux de crédit et d'un pouvoir d'achat immobilier sous pression devrait entraîner une baisse des transactions. Pour autant, les prix semblent appelés à rester globalement stables, évitant un retournement brutal du marché. Dans ce contexte, les primo-accédants pourraient continuer à jouer un rôle déterminant, tandis que les investisseurs et les secundo-accédants devront composer avec des conditions de financement plus contraignantes.

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Frais de dossier de prêt immobilier : quelles sont les banques les moins chères en 2026 ?

L'achat à crédit d'un bien immobilier s'accompagne d'une multitude de frais annexes, et les frais de dossier bancaires en font partie. Souvent négligés lors de la comparaison des offres de prêt, ils peuvent pourtant représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros selon l'établissement choisi. En 2026, les écarts entre les banques les plus avantageuses et les plus coûteuses atteignent jusqu'à 1 600 euros pour un emprunt de 150 000 euros. Qu'est-ce que les frais de dossier d'un crédit immobilier ? Lorsque vous faites une demande de prêt immobilier, la banque engage une procédure complète : analyse de votre situation financière (calcul de la capacité d’emprunt notamment) vérification des pièces justificatives montage du dossier étude de la faisabilité du projet… Pour rémunérer cet ensemble de démarches administratives, l'établissement prélève ce que l'on appelle des frais de dossier. Ces frais sont dus une seule fois, au moment de la signature de l'offre de prêt, et viennent s'ajouter au coût global du crédit. Certaines banques en ligne se distinguent en offrant systématiquement les frais de dossier pour votre crédit immobilier, mais elles restent minoritaires et leurs offres ne sont pas toujours compétitives. Le secteur demeure très largement dominé par les banques de réseau, qu'elles soient nationales ou régionales, qui appliquent chacune leur propre grille tarifaire en matière de frais de dossier. Comment les frais de dossier de crédit immo sont-ils calculés ? Un pourcentage du montant emprunté Dans la quasi-totalité des établissements bancaires, les frais de dossier sont calculés en appliquant un pourcentage au capital emprunté. Ce taux oscille généralement entre 0,40 % et 1 % du montant du prêt. À ce calcul s'ajoutent le plus souvent : un montant minimum en dessous duquel les frais ne peuvent descendre, même pour un emprunt modeste un plafond maximum qui limite la facture pour les emprunts les plus élevés Des écarts considérables d'un établissement à l'autre Pour dresser un état des lieux précis du marché, le média MoneyVox a passé au crible les grilles tarifaires de 118 banques de réseau (nationales et régionales) au 1er avril 2026. Pour un crédit immobilier de 150 000 euros, le montant moyen des frais de dossier s'établit à 1 487,68 euros. Mais derrière cette moyenne se cachent des disparités importantes, avec des frais allant de 500 euros à 2 100 euros selon l'établissement. Crédit immobilier : les frais de dossier les moins chers en 2026 Le podium des établissements les plus compétitifs Certaines banques se distinguent nettement par la compétitivité de leurs frais de dossier. Pour un emprunt de 150 000 euros, voici les établissements les plus avantageux : Caisse d'Épargne Normandie et Crédit Agricole Brie Picardie : à partir de 500 euros Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et Crédit Agricole Île-de-France : 750 euros (soit 0,50 % du montant emprunté, avec un minimum de 700 euros) Louvre Banque Privée : 900 euros (0,50 % du montant emprunté, avec un minimum de 900 euros) Les établissements les plus chers À l'autre extrémité du classement, plusieurs banques affichent des frais de dossier particulièrement élevés : Crédit Agricole Atlantique Vendée, Ille-et-Vilaine, Côtes d'Armor et Morbihan, ainsi que la Banque de Savoie et la Banque Palatine : jusqu'à 1 800 euros Crédit Agricole Finistère : jusqu'à 2 100 euros, soit le tarif le plus élevé du marché analysé L'écart entre les établissements les moins chers et les plus coûteux atteint donc 1 600 euros pour un même montant emprunté, ce qui représente une somme loin d'être négligeable dans le budget global d'un achat immobilier. Comment réduire ses frais de dossier de son prêt immobilier ? Négocier avec sa banque Les tarifs affichés dans les brochures tarifaires ne sont pas immuables. Les frais de dossier font partie des éléments négociables lors de la souscription d'un crédit immobilier. Pour maximiser ses chances d'obtenir un geste commercial, plusieurs stratégies peuvent être adoptées : Mettre les banques en concurrence en sollicitant plusieurs établissements simultanément Faire appel à un courtier en crédit immobilier, qui dispose d'un pouvoir de négociation plus important grâce au volume d'affaires qu'il apporte aux banques Accepter des contreparties proposées par la banque, comme la domiciliation de ses revenus, l'ouverture d'un livret d'épargne ou la souscription d'une assurance emprunteur de groupe par exemple Opter pour des prêts aidés Certains types de financements immobiliers permettent de s'affranchir totalement ou partiellement des frais de dossier : Prêt à taux zéro (PTZ) : aucuns frais de dossier ne sont appliqués Prêt épargne logement obtenu via un PEL ou un CEL : également exonéré de frais Prêt Accession Sociale (PAS) et Prêt conventionné (PC) : les frais de dossier sont plafonnés par la réglementation Offres promotionnelles ponctuelles : certaines banques proposent régulièrement des opérations commerciales permettant de réduire, voire de supprimer, les frais de dossier pour une durée limitée Attention : le PTZ comme les autres prêts aidés sont toujours adossés à un prêt immobilier classique ; ils ne financent jamais la totalité de l’achat. Frais de dossier ou assurance emprunteur : quoi négocier en priorité ? Les frais de dossier comme les primes d’assurance emprunteur sont des dépenses obligatoirement intégrés dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), l’indicateur du coût final de votre prêt immobilier. La banque prêteuse vous propose systématiquement son contrat d’assurance de groupe. Ne souscrivez pas à cette proposition sans réfléchir sous prétexte qu’elle vous offre ou minimise les frais de dossier. Cet argument n’est pas suffisant pour attester de la compétitivité de l’offre globale. La loi vous autorise en effet à choisir librement l’assurance qui va couvrir votre prêt immobilier. Utilisez toujours un comparateur d’assurance emprunteur, et constatez que les contrats alternatifs sont jusqu’à 4 fois moins chers, une économie largement supérieure à celle éventuellement réalisée sur les frais de votre dossier. Négociez les 2 postes de dépenses si vous avez les compétences, mais un arbitrage s’impose pour confirmer le gain réel. Les frais de dossier représentent un poste de dépense souvent sous-estimé dans le cadre d'un crédit immobilier. Pourtant, le choix de la banque peut faire varier la facture de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros. D’autres économies importantes sont réalisables grâce à la délégation d’assurance emprunteur. Avant de signer votre offre de prêt, prenez le temps de comparer les établissements, de négocier et d'explorer les dispositifs aidés auxquels vous pourriez être éligible. Chaque euro économisé sur les frais annexes est un euro de plus pour votre projet.

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Changement d'assurance emprunteur : est-ce possible si un sinistre est en cours ?

Depuis la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cette avancée a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur en permettant de faire jouer la concurrence et de réduire le coût global du crédit. Pourtant, une question revient régulièrement : peut-on changer d’assurance emprunteur lorsqu’un sinistre est déjà en cours, par exemple pendant un arrêt maladie ou après une mise en invalidité ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. En théorie, le changement d’assurance reste possible dans certaines situations. En pratique, plusieurs limites juridiques et médicales compliquent fortement l’opération. Le diable est dans les détails. Entre résiliation, substitution et délégation d’assurance de prêt, il est essentiel de distinguer les différents mécanismes prévus par la loi. Le droit de changer d’assurance emprunteur L’assurance emprunteur couvre le remboursement du crédit immobilier lorsque l’assuré ne peut plus honorer ses mensualités à cause d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail. Pendant longtemps, les banques ont imposé systématiquement leur contrat d’assurance de groupe,ce qui s'apparentait à une vente liée, pourtant prohibée par la réglementation. Les réformes successives ont progressivement renforcé les droits des emprunteurs (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin et loi Lemoine). Aujourd’hui, un emprunteur peut non seulement choisir librement son assurance de prêt, mais également la remplacer à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. La résiliation à tout moment La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite pendant toute la durée du crédit, sans délai de préavis ni pénalités. Cette possibilité offre plusieurs avantages : réduire le coût de l’assurance obtenir de meilleures garanties adapter le contrat à sa situation professionnelle supprimer certaines exclusions bénéficier d’une couverture plus personnalisée. Le changement d’assurance emprunteur reste toutefois soumis à une condition cardinale : le nouveau contrat doit présenter une équivalence de garanties avec le contrat de la banque. Le principe qui bloque la résiliation d’assurance de prêt en cas de sinistre Même si le droit de résiliation est désormais très large, le Code des assurances prévoit une exception importante souvent ignorée des emprunteurs. Lorsqu’un risque couvert par le contrat s’est déjà réalisé, la résiliation classique devient impossible (article L. 113-12-2 du Code des assurances). Que signifie “réalisation du risque” ? La réalisation du risque correspond à la survenance d’un événement garanti par l’assurance emprunteur. Cela peut concerner : un arrêt maladie indemnisé une invalidité une incapacité temporaire de travail une perte totale et irréversible d’autonomie le décès de l’assuré. Dès lors qu’un sinistre est déclaré et pris en charge par l’assureur, le contrat entre dans une phase particulière. L’assuré ne peut plus mettre fin librement à son assurance au titre du droit de résiliation classique. Pourquoi cette interdiction existe-t-elle ? Cette règle vise à préserver l’équilibre économique du contrat d’assurance. Le système repose sur la mutualisation des risques : les cotisations de l’ensemble des assurés financent les indemnisations ; l’assureur accepte de couvrir un risque futur et incertain ; le contrat ne peut pas être abandonné uniquement lorsque le risque devient certain ou déjà réalisé. Sans cette protection juridique, un assuré pourrait résilier son contrat juste après avoir obtenu une prise en charge, ce qui déséquilibrerait le fonctionnement de l’assurance. Une autre raison doit être invoquée : la banque exige que le prêt immobilier soit garanti à tout moment par une assurance ; la résiliation, sans substitution immédiate, lui ôte cette protection indispensable. Résiliation, substitution et délégation : 3 mécanismes différents De nombreux emprunteurs confondent encore les différentes procédures applicables à l’assurance de prêt. Pourtant, la distinction est fondamentale lorsqu’un sinistre est en cours. La résiliation simple du contrat La résiliation classique consiste à mettre fin au contrat sans remplacement immédiat. Or, cette solution devient impossible lorsque le risque s’est réalisé pendant la période couverte par le contrat. Un emprunteur en arrêt maladie indemnisé ne peut donc généralement pas résilier purement et simplement son assurance. La délégation d’assurance La délégation d’assurance emprunteur instaurée par la loi Lagarde permet de souscrire un contrat externe plutôt que le contrat proposé par la banque. Cette opération reste théoriquement possible même lorsqu’un sinistre est en cours. Cependant, l’emprunteur doit convaincre un nouvel assureur de reprendre le risque. La substitution d’assurance avec la loi Lemoine La substitution consiste à remplacer une assurance existante par une autre présentant des garanties équivalentes. Contrairement à la résiliation simple, la substitution reste juridiquement envisageable après la réalisation du risque. Mais là encore, tout dépend de l’acceptation du dossier par le nouvel assureur. Peut-on substituer son assurance de prêt pendant un arrêt maladie ? C’est la principale difficulté rencontrée par les emprunteurs. Même si la loi autorise la substitution, les compagnies d’assurance restent libres d’accepter ou non le risque. Un dossier médical souvent plus complexe Pour souscrire une nouvelle assurance, l’emprunteur doit se soumettre aux formalités médicales et remplir un questionnaire de santé. Le nouvel assureur examine attentivement les éléments suivants, d’autant plus s’il est en arrêt maladie au moment du processus : les antécédents médicaux la durée de l’arrêt le pronostic de reprise les traitements en cours le risque de rechute la profession exercée. Dans certains cas, la compagnie refuse simplement d’assurer le prêt. Important : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € avec un remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur. Les conséquences possibles Lorsque l’assureur accepte le dossier, plusieurs scénarios peuvent se présenter : Une surprime d'assurance de prêt : le nouveau contrat peut coûter beaucoup plus cher en raison du risque aggravé de santé. Des exclusions de garanties : l’assureur peut exclure certaines pathologies des garanties incapacité et invalidité. Un refus total : le refus reste fréquent lorsque le sinistre est récent ou lorsque l’état de santé est jugé trop fragile. Les limites du refus La banque ne peut pas s’opposer librement à une substitution d’assurance. Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial. La seule et unique raison légalement retenue est le non-respect de ce principe et la banque doit obligatoirement motiver son refus par écrit de manière exhaustive dans un délai de 10 jours ouvrés. Le prêteur ne peut pas refuser un changement : pour des raisons commerciales parce que le contrat externe est moins rentable parce qu’il provient d’un concurrent. Important : en cas de refus de substitution d’assurance de prêt, la banque n’a pas le droit de résilier le contrat initial. Que devient l’assurance en cas de rachat de crédit ? Le rachat de crédit immobilier modifie totalement la situation juridique. Lorsque le prêt initial disparaît, l’assurance emprunteur perd également son objet. Dans le cadre d’un rachat de prêt, l’ancien crédit est remboursé par le nouveau prêteur et un nouvel emprunt est mis en place. L’ancienne assurance est automatiquement résiliée et un nouveau contrat doit être souscrit. Cette opération peut devenir compliquée si l’emprunteur est en arrêt maladie ou en invalidité au moment du rachat. L’organisme qui rachète le prêt exige une nouvelle couverture adaptée au risque actuel. Les difficultés rencontrées par les emprunteurs malades Dans la pratique, les emprunteurs concernés se retrouvent souvent dans une impasse. Les assurances bancaires collectives peuvent représenter une charge importante, surtout pour : les gros montants empruntés les longues durées de prêt les quotités élevées les emprunteurs âgés. Lorsqu’un sinistre survient, l’impossibilité de changer facilement d’assurance peut devenir un véritable problème budgétaire. Une mobilité réduite en cas de risque de santé Même avec la loi Lemoine, la liberté de changer d’assurance reste limitée par : l’état de santé les critères médicaux des assureurs les exclusions de garantie les surprimes les refus de couverture. Le droit existe donc juridiquement, mais il devient souvent difficile à exercer concrètement. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut faciliter l’accès à l’assurance. Le dispositif permet à certains emprunteurs d’obtenir une étude approfondie du dossier, de limiter certaines surprimes et d’accéder plus facilement à une assurance de prêt. Mais il ne garantit pas l’acceptation automatique du dossier, l’absence d’exclusion ou un tarif avantageux. Le dispositif améliore l’accès à l’assurance mais ne supprime pas totalement les obstacles liés au risque médical. Les points essentiels à retenir Un emprunteur victime d’un arrêt maladie ou d’une invalidité ne perd pas automatiquement tout droit au changement d’assurance. En revanche, il doit distinguer la résiliation simple de la substitution avec un nouveau contrat. La résiliation classique devient impossible après réalisation du risque. La substitution d’assurance reste théoriquement autorisée. Le nouvel assureur peut refuser de couvrir le dossier. La banque peut uniquement contrôler l’équivalence des garanties. Les surprimes et exclusions sont fréquentes. Le dispositif AERAS peut aider certains profils. Avant toute démarche, il est conseillé de comparer les contrats, d’anticiper les conséquences médicales et de vérifier précisément les conditions de prise en charge du sinistre en cours.

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