Assurance de prêt : choisissez mieux le contrat, économisez plus !

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La souscription à l’assurance emprunteur est une étape obligée pour toute personne négociant un crédit immobilier. Le marché est partagé entre les bancassureurs et les prestataires alternatifs. Le choix du contrat vous appartient même si la banque y met ses conditions. En sélectionnant le contrat adapté, vous pouvez réduire considérablement cette dépense imposée pour obtenir le financement de tout projet immobilier.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt immobilier ?

Il n’est pas obligatoire d’un point de vue légal d'avoir une assurance pour un prêt immobilier. Cependant, les banques exigent la souscription à une assurance pour se protéger contre le risque de défaut de paiement de l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d’incapacité de travail. Cette assurance garantit la prise en charge des mensualités du prêt en cas d'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser lui-même.

Comment choisir son contrat d’assurance emprunteur ?

Les garanties de l’assurance de prêt immobilier

Le contrat d’assurance emprunteur repose sur des garanties obligatoires qui couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), auxquelles s’ajoutent des garanties facultatives définies par la banque en fonction de votre profil et de votre projet immobilier. Les garanties invalidité et incapacité de travail sont généralement requises dans le cadre de l’achat de la résidence principale, elles sont optionnelles pour un investissement locatif. La garantie perte d’emploi est elle aussi optionnelle, et rarement souscrite car onéreuse et réservée aux seuls emprunteurs en CDI.

Il ne vous est pas possible de choisir les garanties assurance emprunteur. Cette prérogative est laissée à la banque : cette dernière doit vous indiquer la couverture minimale requise pour octroyer le financement dans la fiche standardisée d’information (FSI). Vous êtes en revanche libre d’aller au-delà pour renforcer votre protection.

Le libre choix de l’assurance emprunteur

Les emprunteurs bénéficient d’un droit fondamental, celui de choisir librement leur assurance de prêt. Cette mesure introduite par la loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs de refuser l’assurance proposée par la banque et de préférer une offre alternative à garanties au moins équivalentes, et ce, dès la souscription du prêt ou dans le cadre de la loi Lemoine lors d’un changement de contrat.

Cette législation vise à favoriser la concurrence entre les assureurs, encourageant ainsi l'émergence de contrats plus compétitifs en termes de prix et de garanties. Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de comparer les offres, de choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur situation, mais aussi de réaliser des économies significatives sur le coût total de leur prêt.

À garanties équivalentes, une assurance groupe bancaire est entre deux à quatre fois plus chère qu’un contrat individuel souscrit auprès d’un assureur concurrent.

Les étapes pour choisir son assurance emprunteur

Pour choisir votre contrat d'assurance de prêt immobilier, il est conseillé de procéder comme suit :

Comparer les offres : Comparez les différentes offres disponibles sur le marché en vous aidant de la FSI. Vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne plutôt que demander des devis auprès de plusieurs assureurs.
Évaluer les garanties : Vérifiez les garanties incluses dans chaque contrat d'assurance. Assurez-vous qu'elles correspondent à vos besoins et à ceux de votre prêt immobilier. Les garanties principales à considérer sont le décès, l'invalidité et l’incapacité.
Analyser les exclusions : Faites attention aux exclusions de chaque contrat, c'est-à-dire les situations dans lesquelles l'assurance ne s'applique pas. Assurez-vous de comprendre les conditions dans lesquelles vous seriez couvert ou non.
Vérifier les modalités de paiement : Examinez les modalités de paiement des primes d'assurance. Certains contrats proposent des primes fixes, calculées sur le capital initial, tandis que d'autres appliquent des primes calculées sur le capital restant dû.
Prendre en compte le coût : Comparez les primes d'assurance pour trouver un contrat offrant un bon rapport qualité-prix. N'oubliez pas de prendre en compte le coût total de l'assurance sur la durée de votre prêt, mais également au bout de 8 ans (obligation d’information présente dans tous les contrats) si jamais vous décidiez de revendre avant le terme du prêt. Le coût de l'assurance est en effet calculé sur le capital initial ou sur le capital restant dû.
Se renseigner sur la procédure de résiliation : Assurez-vous de comprendre les conditions de résiliation de votre contrat d'assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine, vous avez le droit de résilier et de changer d'assurance à tout moment sans attendre la date d’échéance.

En suivant ces étapes et en prenant le temps de comparer les différentes offres, vous pourrez choisir le contrat d'assurance emprunteur qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation financière. Vous pouvez aussi faire appel aux services d’un courtier en assurance de prêt immobilier pour gagner du temps et bien appréhender l’étendue des garanties, ainsi que toutes les subtilités du contrat (exemple avec les exclusions de garanties).

Quelle est l’assurance prêt immobilier la moins chère ?

Le coût de l’assurance dépend :

du profil de l’emprunteur (âge, état de santé, profession, pratique sportive, fumeur ou non-fumeur),
des caractéristiques de son prêt immobilier (nature, durée, montant),
des garanties souscrites et de leur niveau.

Une assurance de prêt coûte en moyenne entre 20% et 40% du montant du crédit immobilier. Ce coût est exprimé par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) : cet indicateur représente la part de l’assurance dans le coût global du crédit, lui-même exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), et permet de comparer les offres. Il est obligatoirement renseigné dans la FSI.

Le TAEA se calcule en faisant la différence entre le TAEG et le TAEG hors assurance. Le TAEA était le seul et unique indicateur qui permet d'analyser les différents éléments d'une simulation de crédit émise par la banque.

On l’a vu plus haut : les assurances concurrentes de celles présentées par les banques sont bien moins chères. En choisissant l’assurance groupe bancaire, vous courrez le risque de payer le prix fort.

Exemple :

Vous avez entre 25 et 35 ans, êtes non-fumeur et en bonne santé. Vous empruntez 200 000€ sur 20 ans couvert par une assurance bancaire au taux de 0,34% (taux moyen). L’assurance vous coûte 57€ par mois, soit un total de 13 600€.
En déléguant l’assurance auprès d’un prestataire alternatif, vous décrochez un contrat au taux de 0,09%, soit une cotisation de 15€/mois pour un total de 3 600€ : vous avez économisé 10 000€.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mai 2024 pour constater l’importance de changer d’assurance au plus tôt après la signature de l’offre de prêt.

En négociant au mieux l’assurance, vous préservez votre pouvoir d'achat en réduisant cette charge de plusieurs centaines voire milliers d’euros sur la durée du crédit. La délégation d’assurance vous est acquise tout au long de la durée de remboursement. Grâce à la loi Lemoine, vous avez l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans date d’échéance à respecter ni engagement minimum de souscription.

C’est d’ailleurs l’option choisie par la grande majorité des emprunteurs, car le libre choix du contrat est difficile à mettre en œuvre lors de la demande de prêt en raison de l’illégale pression des banques en assurance emprunteur.

Vous disposez de 2 lois pour réduire le coût de l’assurance emprunteur :

la loi Lagarde relative au libre choix du contrat
la loi Lemoine pour changer en cours de prêt.

Faites valoir vos droits pour payer votre assurance de prêt au juste prix, avec des garanties sur-mesure.

Dernières publications

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Déremboursement des soins dentaires au 1er janvier 2027 : quel impact sur votre mutuelle ?

À partir du 1er janvier 2027, les soins dentaires seront moins pris en charge par l’Assurance Maladie. Un décret publié au Journal officiel le 22 août 2026 modifie en effet les règles applicables au ticket modérateur pour certaines dépenses dentaires. La part restant à la charge de l’assuré pourra désormais atteindre 50 % de la base de remboursement, contre 40 % jusqu’à présent. Cette évolution ne signifie pas nécessairement une hausse immédiate du reste à payer chez le dentiste pour les personnes disposant d’une mutuelle santé. En revanche, elle pourrait entraîner une augmentation des dépenses supportées par les complémentaires santé et, à terme, peser sur le montant des cotisations. Soins dentaires : que va changer le 1er janvier 2027 ? Le changement concerne le niveau de remboursement de la Sécurité Sociale dans la prise en charge des soins dentaires. Jusqu’à présent, le Code de la Sécurité sociale prévoyait que le ticket modérateur applicable à ces soins se situe dans une fourchette comprise entre 35 % et 45 %. Dans les faits, le taux actuellement appliqué est de 40 %. Cela signifie que, sur la base du tarif conventionné, l’Assurance Maladie prend en charge 60 % et le reste revient à l’assuré ou à sa complémentaire santé. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle fourchette sera comprise entre 50 % et 60 %. Le niveau précis qui sera effectivement retenu doit encore déterminer l'ampleur de la baisse de prise en charge. Exemple : Pour le traitement d’une carie au tarif opposable de 52 €, si le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est fixé à 50 %, la prise en charge sera de 26 €, votre mutuelle santé prenant en charge la totalité de la somme restante puisqu’il s’agit d’un soin conservateur. Pour les autres types de soins, tout dépend du niveau de la garantie dentaire. Quel impact sur les cotisations des mutuelles santé ? C’est probablement le principal enjeu de cette réforme pour les assurés. D’après les estimations provisoires de la Mutualité Française, le transfert de dépenses lié aux soins et prothèses dentaires pourrait représenter environ 510 millions d’euros pour les organismes complémentaires. Cette nouvelle charge intervient alors que les complémentaires santé doivent déjà composer avec l’augmentation régulière des dépenses médicales, la progression des tarifs de certains professionnels de santé et les taxes qui pèsent sur la profession. Les complémentaires pourraient répercuter une partie du coût Une mutuelle n’est pas automatiquement obligée d’augmenter ses tarifs à la suite de cette réforme. Plusieurs facteurs peuvent entrer en compte dans la fixation de ses cotisations : niveau de garanties évolution des dépenses de ses adhérents résultats du contrat autres mesures réglementaires. Toutefois, lorsque les dépenses de remboursement augmentent durablement (ratio primes/prestations), les organismes complémentaires peuvent être amenés à réviser leurs cotisations. Pour les particuliers, l’effet pourrait donc se manifester davantage sur le prix de leur mutuelle santé en 2027 que sur leur facture chez le dentiste. Les soins dentaires seront-ils tous moins bien remboursés ? Non. La réforme ne remet pas en cause toutes les prises en charge dentaires. Plusieurs dispositifs bénéficient de règles spécifiques et restent protégés. Le dispositif 100 % Santé dentaire préservé Le reste à charge zéro en dentaire (dispositif 100 % Santé) continue de fonctionner selon ses propres modalités. Pour les soins et prothèses appartenant au panier concerné et lorsque les conditions sont remplies, le patient peut bénéficier d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie et sa complémentaire santé responsable. Les soins liés à une ALD restent pris en charge à 100 % Les dépenses relevant d’une affection longue durée (ALD) continuent également de bénéficier des règles de remboursement applicables aux soins en rapport avec cette affection. La réforme ne signifie donc pas une diminution généralisée de la couverture de tous les patients. Pensez à déclarer votre ALD à votre mutuelle. Les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » Les consultations prévues dans le cadre du dispositif M’T dents tous les ans !, destiné aux enfants et jeunes de 3 à 24 ans, restent également préservées. Ce programme vise notamment à favoriser la prévention et le dépistage précoce des problèmes bucco-dentaires. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire Les personnes bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ne vont pas subir de dépense supplémentaire du fait de cette évolution. Ce dispositif permet aux personnes disposant de ressources modestes d’accéder à une couverture complémentaire avec une participation financière limitée ou inexistante selon leur situation. La réforme du remboursement des soins dentaires ne doit donc pas entraîner une hausse de leur reste à charge liée à cette mesure. Faut-il changer de mutuelle avant 2027 ? L’évolution des remboursements dentaires constitue une bonne occasion de vérifier les garanties de sa complémentaire santé. Le changement de contrat peut se faire à tout moment après une année de cotisation. Avant de profiter de la résiliation infra-annuelle, il est pertinent de regarder : le niveau de remboursement des soins dentaires la prise en charge des prothèses et couronnes les garanties en implantologie les éventuels plafonds annuels les délais de carence la couverture du panier 100 % Santé les éventuels réseaux de soins partenaires le montant annuel de la cotisation. Une mutuelle affichant une cotisation particulièrement faible n’est pas nécessairement la plus économique si elle laisse une part importante des dépenses dentaires à la charge de l’assuré. À l’inverse, payer plus cher ne garantit pas automatiquement un meilleur remboursement. Pour choisir une mutuelle santé adaptée, il faut comparer le rapport entre le niveau des garanties et le montant de la cotisation. Cette analyse est particulièrement importante pour les personnes ayant régulièrement recours aux soins dentaires. Ce qu’il faut retenir sur le déremboursement dentaire de 2027 À partir du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie réduira sa participation sur certains soins dentaires. Le ticket modérateur pourra passer d’une fourchette de 35-45 % à 50-60 %. Pour les assurés disposant d’une mutuelle qui couvre intégralement cette participation, le reste à charge immédiat ne devrait pas nécessairement augmenter. En revanche, les complémentaires santé devront absorber une dépense supplémentaire qui pourrait se répercuter sur les cotisations. Le 100 % Santé dentaire, les soins en rapport avec une ALD et les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » restent protégés par des règles spécifiques. Pour les autres dépenses, vérifier ses garanties dentaires avant 2027 peut donc être particulièrement pertinent.

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Droit à l’aide à mourir : quel impact sur l’assurance de prêt immobilier ?

La loi relative au droit à l’aide à mourir promulguée en août dernier apporte une évolution importante en matière d’assurance décès. Pour les emprunteurs, une question se pose toutefois : l’assurance de prêt immobilier prendra-t-elle en charge le capital restant dû, lorsqu’un assuré décède dans le cadre de l’aide à mourir ? Le texte ne cite pas directement l’assurance emprunteur, mais sa formulation générale concernant les assurances en cas de décès semble permettre son application à la garantie décès d’une assurance de prêt immobilier. Cette évolution apporte donc davantage de sécurité aux co-emprunteurs et aux proches, tout en laissant subsister certaines incertitudes pour les personnes qui souhaitent souscrire une nouvelle assurance emprunteur. Que prévoit la loi sur le droit à l’aide à mourir ? Après plusieurs mois de débats parlementaires, la loi relative au droit à l’aide à mourir (loi n° 2026-794 du 18 août 2026) a été promulguée le 18 août 2026. Son entrée en application nécessite encore plusieurs textes réglementaires, mais certaines dispositions sont déjà effectives. Pour demander cette aide, il faut remplir ces 5 critères en même temps : Être majeur : Avoir au moins 18 ans. Résider en France : Être de nationalité française ou habiter en France de manière stable et régulière. Avoir une maladie grave : Souffrir d'une affection incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Avoir des souffrances intenses : Endurer une douleur physique ou psychologique liée à la maladie qui ne peut plus être soulagée, ou jugée insupportable si le patient arrête les soins. La souffrance psychologique seule ne suffit pas. Être conscient : Être pleinement capable de exprimer sa volonté de façon libre et éclairée (les directives anticipées ou les cas de coma et d'Alzheimer avancé sont exclus). Les assurances décès concernées Depuis le 20 août 2026, le Code des assurances prévoit que l’assurance en cas de décès couvre également le décès consécutif à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Une disposition comparable a été introduite dans le Code de la mutualité. L'objectif est notamment d'empêcher un assureur de traiter ce décès comme un suicide afin d'écarter sa garantie. C'est l'un des principaux enjeux pour les propriétaires ayant encore un crédit immobilier à rembourser. Quid de l’assurance emprunteur ? La loi ne cite pas expressément l'assurance emprunteur. Elle fait référence de manière plus générale à « l'assurance en cas de décès ». Or, dans une assurance de prêt immobilier, la garantie décès constitue précisément une couverture destinée à prendre en charge le capital restant dû lorsque l'assuré décède. Les contrats d'assurance couvrant le décès prévoient toutefois des règles particulières concernant le suicide : S’il intervient au cours de la première année suivant la souscription, le suicide n’est pas couvert par la garantie décès d’une assurance de prêt immobilier (sauf en cas d’achat de la résidence principale, et à hauteur de 120 000 € conformément à l’article L.132-7 du code des assurances). Le risque de suicide est obligatoirement pris en charge à compter de la deuxième année de souscription. L'aide à mourir désormais autorisée en France par cette loi regroupe à la fois le suicide assisté et l'euthanasie active. Les termes ont leur importance. L’aide à mourir ne pourra pas être assimilée à un suicide Rappelons que la garantie décès est la couverture socle de tout contrat d’assurance emprunteur. Aucune autre garantie ne peut être souscrite sans l’adhésion à cette protection minimale. La principale conséquence de la loi sur le droit à mourir est claire : le recours légal à ce droit ne doit pas entraîner la perte de la garantie décès. Autrement dit, l'assureur ne pourra pas simplement considérer que l'assuré a volontairement provoqué son décès et appliquer l'exclusion prévue pour le suicide. La protection concerne également les contrats qui existaient avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Les assurés n'ont donc pas à modifier leur contrat ou à signer un avenant pour bénéficier de cette protection. Une couverture possible dès la première année du contrat Cette disposition est particulièrement importante pour les nouveaux contrats. Comme indiqué plus haut, en assurance décès, le suicide fait normalement l'objet d'une exclusion légale pendant la première année du contrat (hors exception prévue par la loi). La couverture devient obligatoire à partir de la deuxième année. La nouvelle règle relative à l'aide à mourir ne prévoit toutefois pas de condition d'ancienneté comparable. Un contrat souscrit quelques mois avant le décès pourrait donc, en principe, devoir prendre en charge celui-ci lorsque les conditions légales de l'aide à mourir sont réunies. Cette distinction est importante pour comprendre la portée de la réforme : le décès résultant de l'aide à mourir bénéficie d'un régime différent de celui applicable au suicide. Le crédit immobilier sera-t-il intégralement remboursé en cas de recours à l’aide à mourir ? La reconnaissance de la couverture du décès ne signifie pas nécessairement que la totalité du prêt immobilier sera soldée. Le montant versé à la banque dépend notamment de la quotité d'assurance emprunteur choisie au moment de la souscription. En cas d’emprunt en solo, la quotité est obligatoirement fixée à 100 % du capital emprunté. À deux, la répartition dépend du profil de chaque emprunteur et doit nécessairement atteindre au minimum l’intégralité de la somme empruntée. Exemple avec un couple : Imaginons un couple ayant encore 220 000 € de capital à rembourser. Si chacun des 2 emprunteurs est assuré à 50 %, le décès de l'un d'eux entraînerait une prise en charge de : 220 000 € × 50 % = 110 000 € Le conjoint survivant resterait alors redevable des 110 000 € restants. À l'inverse, si les deux emprunteurs bénéficient chacun d'une quotité de 100 %, le décès de l'un pourrait conduire à la prise en charge de l'intégralité du capital restant dû, sous réserve des conditions du contrat. La réforme supprime donc l'obstacle lié à la nature du décès, mais elle ne modifie pas la quotité souscrite. Droit à l’aide à mourir : que se passe-t-il pour une assurance emprunteur déjà souscrite ? Pour les contrats en cours, la situation est relativement sécurisée. La protection s'applique aux contrats d'assurance décès déjà en vigueur au 20 août 2026. L'assuré n'a donc pas besoin de demander une nouvelle garantie pour que le décès résultant de l'aide à mourir puisse être couvert. L'assureur ne devrait pas non plus pouvoir modifier rétroactivement les conditions du contrat en raison d'une aggravation de l'état de santé ou de l'engagement d'une procédure d'aide à mourir. En principe, la sélection médicale intervient au moment de la souscription via le remplissage du questionnaire de santé d’assurance de prêt. Une évolution ultérieure de la situation personnelle ou médicale de l'assuré ne permet pas, à elle seule, de réévaluer rétroactivement le risque. Une exception demeure toutefois possible en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Dans ce cas, l'assureur peut chercher à contester le contrat s'il démontre que cette déclaration mensongère a modifié son appréciation du risque. La situation est-elle différente pour une nouvelle assurance de prêt ? C'est ici que subsiste la principale incertitude. La loi impose la couverture du décès résultant de l'aide à mourir, mais elle ne précise pas clairement dans quelle mesure un assureur peut tenir compte de la situation médicale d'une personne qui souhaite souscrire un nouveau contrat. Une personne ayant déjà engagé une procédure d'aide à mourir pourrait donc être confrontée à une sélection médicale lorsque celle-ci reste autorisée. L'assureur pourrait, selon les conditions de souscription, prendre connaissance de la pathologie concernée et éventuellement appliquer une surprime ou refuser la couverture. La loi ne garantit donc pas qu'un futur emprunteur pourra obtenir une assurance de prêt aux mêmes conditions qu'un assuré ne présentant pas ce risque. Cette question pourrait nécessiter des précisions réglementaires ou une interprétation jurisprudentielle. Rappelons que la loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire de santé quand 2 conditions sont réunies : la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € ; le prêt est soldé avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans ce cas, l'assureur ne peut pas interroger l'emprunteur sur son état de santé dans le cadre du dispositif concerné. Il ne pourrait donc pas davantage lui demander si une procédure d'aide à mourir est engagée. Que doivent vérifier les emprunteurs ? Pour les personnes déjà propriétaires, la nouvelle réglementation renforce la protection attachée à la garantie décès de l'assurance emprunteur. Il reste néanmoins utile de vérifier les caractéristiques de son contrat, notamment : le montant du capital restant dû la quotité d'assurance de chaque co-emprunteur les garanties effectivement souscrites les conditions d'indemnisation prévues au contrat les éventuelles exclusions de garanties autres que celle liée au suicide. La réforme constitue une avancée pour les contrats existants, mais son impact sur les nouveaux emprunteurs est moins évident. Le principe de couverture du décès lié à l'aide à mourir est désormais posé. En revanche, l'accès à une nouvelle assurance emprunteur reste soumis aux règles de sélection du risque lorsque le questionnaire médical est autorisé. Les personnes concernées devront donc être particulièrement attentives au choix de leur assurance de prêt, aux conditions d'acceptation et aux éventuelles surprimes. Dans certains cas, comparer plusieurs contrats ou recourir à la délégation d'assurance peut permettre d'identifier une couverture plus adaptée. À retenir La loi du 18 août 2026 modifie profondément le traitement assurantiel du décès résultant de l'aide à mourir. Pour les contrats existants, l'assureur ne devrait pas pouvoir assimiler ce décès à un suicide pour refuser sa garantie. Pour l'assurance emprunteur, la garantie décès devrait donc pouvoir être mobilisée afin de rembourser le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée et des conditions contractuelles. En revanche, la situation des futurs souscripteurs reste plus incertaine. La loi protège la couverture du décès, mais ne règle pas totalement la question de la sélection médicale lors de la souscription d'une nouvelle assurance de prêt.

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Franchises médicales et participation forfaitaire : nouveau plafond de 140 € au 1er octobre 2026

Le gouvernement a finalement revu à la baisse son projet de hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire. Alors qu’un doublement du plafond annuel de 100 à 200 € avait initialement été envisagé, l’exécutif prévoit désormais de le porter à 140 € à partir du 1er octobre 2026. Cette augmentation de 40 % devrait entraîner un surcoût moyen d’environ 10 € par an pour les assurés concernés. Les personnes consommant davantage de soins, notamment certains patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), pourraient toutefois subir une hausse plus importante de leur reste à charge. Franchises médicales : pourquoi le plafond passe de 100 à 140 € ? Le plafond annuel des franchises médicales et de la participation forfaitaire était jusqu’à présent fixé à 100 € (50 € + 50 € respectivement). Il n’avait pas évolué depuis 2005. Le gouvernement souhaitait initialement opérer un doublement du plafond des franchises médicales et de la participation forfaitaire pour atteindre 200 €. Après plusieurs semaines de discussions et face aux critiques des représentants des patients et des professionnels de santé, il a finalement retenu une augmentation plus modérée. Le nouveau plafond de 140 € doit ainsi correspondre, selon le ministère de la Santé, à une actualisation tenant compte de l’inflation enregistrée depuis la création du plafond. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a notamment justifié cette décision par la nécessité de contribuer au financement de la Sécurité sociale dans un contexte de déficit important. Une hausse de 40 % du plafond Le passage de 100 à 140 € représente une augmentation très significative de 40 % du plafond annuel. Mais cela ne signifie pas que chaque assuré devra automatiquement payer 40 € supplémentaires. Le plafond correspond en effet à la limite maximale annuelle des sommes concernées. Le montant effectivement acquitté dépend de la consommation de soins de chaque personne. Une mesure prise par décret La modification du plafond des franchises médicales et de la participation forfaitaire doit être mise en œuvre par décret, plutôt que par une nouvelle loi votée par le Parlement. Le gouvernement justifie cette décision par la situation financière de la Sécurité sociale. Le déficit est estimé à environ 20 milliards d’euros en 2026, selon les éléments avancés par l’exécutif. La mesure doit encore suivre les différentes étapes réglementaires prévues avant son entrée en application. Comment sera réparti le nouveau plafond de 140 € ? Le nouveau dispositif prévoit toujours une répartition du plafond annuel en 2 catégories : Poste concerné Plafond actuel Nouveau plafond au 1er octobre 2026 Consultations médicales 50 € 70 € Médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires 50 € 70 € Total annuel 100 € 140 € Cette distinction permet de mieux comprendre l'impact potentiel de la réforme. L’objectif affiché est de maintenir un mécanisme de plafonnement afin d’éviter que les assurés les plus consommateurs de soins ne voient leur facture augmenter sans limite. Hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire : combien allez-vous payer en plus ? L’impact de la réforme dépend principalement de la quantité de soins et de médicaments consommés au cours de l’année. Actuellement, le ministère estime le coût annuel moyen à environ : 25 € par assuré pour les participations forfaitaires liées aux consultations médicales ; 27 € par assuré pour les franchises concernant les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Avec le relèvement du plafond à 140 €, le gouvernement estime que la facture augmentera en moyenne de 10 € par an pour les personnes concernées. Il s’agit toutefois d’une moyenne. Un assuré qui consomme peu de soins peut ne constater aucune différence, tandis qu’une personne ayant régulièrement recours à des consultations, des médicaments ou des soins paramédicaux peut être davantage concernée. Important : seul le plafond annuel est rehaussé ; le plafond par acte ou produit ne change pas. Il reste à 2 € pour une consultation, à 1 € sur les médicaments et le paramédical, et 4 € pour le transport sanitaire. Quel impact pour les patients en ALD ? Les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) peuvent être particulièrement exposées à l’augmentation du reste à charge lorsqu’elles ont des besoins de soins importants. Le ministère de la Santé estime ainsi que l’impact moyen de la réforme pourrait atteindre environ 2 € supplémentaires par mois pour certains patients en ALD. Attention toutefois : être déclaré en ALD ne signifie pas être exonéré de toutes les franchises médicales. La prise en charge à 100 % concerne uniquement les soins liés à l’affection reconnue dans le cadre de l’ALD. Quant à la participation forfaitaire, elle reste due dans les conditions prévues par la réglementation, sauf pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Les mutuelles remboursent-elles les franchises médicales et la participation forfaitaire ? L’augmentation du plafond pose naturellement la question de la prise en charge par une mutuelle santé. En vertu de la réglementation, les contrats de mutuelle dite responsable ne peuvent pas prendre en charge les franchises et participations forfaitaires obligatoires. Ces offres représentent 95 % du marché de la complémentaire santé. Seules les mutuelles non responsables sont autorisées à rembourser les franchises médicales et participations forfaitaires, mais toutes ne le proposent pas. Cependant, changer de mutuelle uniquement pour tenter de compenser le reste à charge sur ces sommes n’est pas pertinent. L’enjeu consiste plutôt à rechercher un contrat offrant un bon équilibre entre cotisation, niveau de remboursement et reste à charge. Pour réduire son budget santé, il est donc important de regarder plus largement les garanties du contrat : remboursement des consultations et dépassements d’honoraires frais d’hospitalisation optique soins dentaires audiologie médecines douces, lorsque le contrat les prévoit niveau de cotisation mensuelle services d’assistance et de prévention. Avant de changer de mutuelle santé, il est conseillé de comparer : le montant de la cotisation les remboursements sur les postes de soins les plus utilisés les éventuels plafonds de remboursement les délais de carence les services inclus. Le saviez-vous ? Vous pouvez changer de complémentaire santé à tout moment après une année d’adhésion. Cette disposition concerne uniquement les contrats individuels, les mutuelles obligatoires d’entreprise ne pouvant être résiliées que par l’employeur.

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