Assurance prêt immobilier et VIH : ce qui change en 2022

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Le 1er décembre était célébrée la journée mondiale de lutte contre le sida. En France, environ 173 000 personnes sont séropositives et pour elles, malgré les progrès de la médecine, financer un projet immobilier reste un vrai parcours du combattant, car l’accès à l’assurance emprunteur est compliqué. Les récentes évolutions de la convention Aeras leur facilitent la démarche et la loi Lemoine de juin 2022 permet sous conditions de s’assurer sans questionnaire de santé. Explications.

Crédit immobilier et VIH : s’assurer sans exclusion

En mars 2021, la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a assoupli ses critères d’accès à l’assurance de prêt pour les personnes porteuses du VIH (Virus de l’Immunodéficience Humaine). Grâce à la mobilisation des associations de lutte contre le sida depuis plusieurs années, le dispositif a approuvé une nouvelle grille de référence. La première en date de 2017 avait montré ses limites, se révélant peu efficace, car peu de séropositifs répondaient aux critères qu’elle exigeait. L’immense majorité des assurances de prêt immobilier ne proposaient alors que la garantie décès, excluant l’incapacité de travail et l’invalidité, ce qui réduisait drastiquement la protection.

La surévaluation du risque que ferait courir les porteurs de VIH aux assureurs rendait tout projet immobilier ou professionnel financé à crédit impossible, alors que l’espérance de vie de ces personnes rattrape désormais celle de la population générale.

Depuis mars 2021, la convention Aeras, dispositif inclusif en constante évolution au gré des progrès de la médecine, permet aux personnes porteuses du VIH, ainsi qu’à celles qui ont été touchées par une leucémie lymphoïde chronique sans prise de traitement, d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit sous certaines conditions.

Assurance emprunteur et VIH

La grille de référence de mars 2021 a apporté les modifications suivantes :

Le critère portant sur la consommation de drogues et autres substances illicites est abandonné.
Le critère exigeant l’absence d’un stade SIDA est remplacé par l’exigence d’une absence d’infection opportuniste en cours.
La condition d’un taux de lymphocytes CD4 supérieur au seuil de 350/mm3 est abandonnée.
Le patient doit démontrer le contrôle strict de la charge virale, indétectable, douze mois après le début du traitement ; le taux de CD4 doit être supérieur ou égal à 500 CD4/mm3 dans les 24 mois qui précèdent la souscription à l’assurance.
La durée maximale entre le début du traitement anti-VIH et la fin du contrat d’assurance passe de 27 à 35 ans, avec une couverture du crédit qui reste plafonnée à 25 ans.

Les conditions d’acceptation par l’assureur sont les suivantes :

L’accès à l’assurance est possible dans un délai de 2 ans à compter du diagnostic.
Les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont assorties d’une surprime plafonnée à 100%.
La garantie invalidité spécifique (GIS) est assortie d’une surprime plafonnée à 100%.

Assurance emprunteur et leucémie lymphoïde chronique

Les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique doivent respecter certains critères d’éligibilité :

Avoir entre 25 et 70 ans
Être au stade A de la classification de Binet (degré d’atteinte de différentes aires de tissu lymphoïde)
Avoir un compte de lymphocytes en-dessous de 15 000 mm3
Avoir un statut IGVH muté (meilleur taux de survie à long terme).

Les garanties décès et PTIA, ainsi que la garantie invalidité spécifique (GIS) sont alors accordées pour une durée maximale de prêt de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100%.

VIH et nouvelle grille de référence 2022

Depuis le 1er octobre 2022, les critères cliniques d’accès à l’assurance emprunteur pour les porteurs du VIH, déjà allégés en mars 2021, ont été une nouvelle fois assouplis :

Le passage de l’infection VIH de la partie 2 à la partie 1 de la grille de référence se traduit par l’absence de surprime et d’exclusion de garantie.
Le critère du début de traitement après 2005 est supprimé.
La durée d’observation de réponses au traitement passe de deux à un an.
Les questions liées à l’usage du tabac et le dosage de la cotinine urinaire disparaissent du questionnaire santé d’assurance prêt immobilier.

Par ailleurs, le plafond d’emprunt pour bénéficier de la convention Aeras est rehaussé de 320 000€ à 420 000€ par détenteur d’un prêt immobilier.

Loi Lemoine et accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, les personnes touchées par la maladie, peu importe la pathologie concernée, peuvent accéder à l’assurance de prêt immobilier sans avoir à remplir de questionnaire de santé. Adoptée en février dernier, la loi Lemoine interdit en effet aux assureurs de rechercher toute information relative à l’état de santé de l’emprunteur si les deux conditions suivantes sont respectées :

La part assurée sur les contrats de crédits cumulés est inférieure à 200 000€ (400 000€ en cas d’emprunt à deux avec une quotité d’assurance de 50% sur chaque tête).
L’échéance de remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers destinés à l’acquisition de biens à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et professionnel.

Les personnes porteuses du VIH peuvent donc souscrire une assurance de prêt immobilier sans avoir à renseigner l’assureur sur leur état de santé, ce qui leur permet d’être couvertes sans surprime ni exclusion, quel que soit le stade de la maladie, puisque le risque de santé n’est pas connu de l’assureur.

La loi Lemoine permet également à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. L’occasion est ainsi donnée aux personnes stigmatisées par la maladie de résilier leur coûteux contrat pour le remplacer par une offre moins chère à garanties équivalentes, et, si elles répondent aux critères d’éligibilité, de souscrire une assurance sans questionnaire de santé.

Quel que soit son profil, tout emprunteur peut profiter des avantages de la délégation d’assurance prêt immobilier et faire des économies grâce à la loi Lemoine 2022. En utilisant un comparateur d’assurance prêt immobilier, chacun peut mettre les offres en concurrence et sélectionner le contrat le plus compétitif adapté à sa situation.

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Surtaxe sur les mutuelles santé : votre cotisation va-t-elle fortement augmenter en 2026 ?

L’adoption définitive de l’article 7 du PLFSS 2026 marque un véritable tournant pour les complémentaires santé. Après des semaines de débats, la fameuse taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026, estimée à 1 à 1,1 milliard d’euros, va bel et bien s’appliquer. Si le gouvernement affirme qu’elle vise à corriger les hausses jugées injustifiées de 2025, de nombreuses voix alertent sur un possible impact pour les assurés. La question n’est pas de savoir si vos cotisations vont augmenter en 2026, le débat étant déjà clos, mais de combien ? Voici une analyse complète des enjeux, conséquences et points de vigilance. Pourquoi une taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026 ? Une réponse aux hausses de tarifs anticipées en 2025 En 2025, les mutuelles ont augmenté leurs cotisations d’environ 6 %, après une hausse de près de 8 % en 2024. Ces ajustements, présentés comme anticipant une augmentation du ticket modérateur, ne se sont finalement pas avérés nécessaires, puisqu’elle n’a pas eu lieu. Le gouvernement considère ainsi qu’une partie de ces hausses est injustifiée. D’après Thibault Bazin, rapporteur général LR du PLFSS (Projet de Loi de Financement de La Sécurité Sociale), cette mesure s’apparente même à un remboursement des montants perçus à tort. L’objectif affiché est clair : corriger une dérive tarifaire, sans pour autant fragiliser l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Un compromis politique pour éviter d’autres mesures impopulaires Pour la ministre Stéphanie Rist, la surtaxe est une alternative à d’autres mécanismes plus pénalisants pour les usagers, tel que l’augmentation des franchises médicales, qui aurait pu être actée par simple décret. Le gouvernement revendique donc une approche cohérente, limitée à l’année 2026 uniquement, et encadrée pour éviter les dérapages sur les tarifs. 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Cette négociation aura pour rôle de définir le cadre tarifaire de 2027, afin d’éviter un rattrapage brutal des prix l’année suivante. L’enjeu est majeur : éviter que les assurés paient en 2027 ce qu’ils n’ont pas payé en 2026. C’est précisément le scénario craint par de nombreux députés, qui redoutent une double peine. Les conséquences pour les assurés : une hausse immédiate ou différée de leurs cotisations de mutuelle santé ? Pas d’augmentation en 2026, mais un risque de rattrapage en 2027 Le gouvernement promet qu’il n’y aura aucune hausse en 2026 liée à la surtaxe, et cela va se vérifier car : les tarifs 2026 sont déjà fixés, la loi interdit toute augmentation, la surtaxe n’est due qu’en 2026. Mais à partir de 2027, les mutuelles retrouveront leur liberté tarifaire, sous réserve des négociations prévues au printemps 2026. Or, comme le rappelle Éric Chenut, président de la Mutualité française : « Comme toute taxe, elle finit par se répercuter, même si l’impact n’est pas immédiat. » Pour rappel, les contrats de complémentaire santé sont déjà assujettis à une taxe mutuelle de : 13,27% pour la mutuelle responsable 20,27% pour la mutuelle non responsable. En pratique, à quoi faut-il s’attendre ? Les tendances tarifaires déjà annoncées pour 2026 restent élevées, mais les estimations divergent selon les cabinets de conseil en assurance et d’actuariat : entre 2,5% et 3,5% pour Facts & Figures, entre 3,4% et 10% pour Addactis, avec une moyenne à 4,3% pour les contrats individuels. La situation manque donc de clarté, le seul constat étant que ces hausses tarifaires sont bien supérieures à l’inflation (autour de 1% en 2025). La surtaxe adoptée par les députés n’étant pas intégrée dans ces augmentations, elle risque d’influencer : les contrats 2027 les contrats collectifs en renégociation les planchers de garanties la politique de remboursement des mutuelles. On peut donc s’attendre à une hausse différée, mais probable, si aucun mécanisme régulateur n’est instauré en 2027. Les organismes pourraient aussi décider de lisser la surtaxe sur plusieurs années sur leurs adhérents. Vers un renoncement aux soins pour les assurés les plus fragiles ? Les témoignages recueillis dans les médias montrent une tendance inquiétante : 135 euros par mois pour une retraitée isolée 250 euros par mois pour un couple de retraités Pour les professionnels de santé, cette dynamique inflationniste risque d’accentuer un phénomène déjà observé : le renoncement aux soins, particulièrement pour les postes de soins les plus onéreux, c’est-à-dire les lunettes, l’hospitalisation et les soins dentaires. Si vous estimez payer trop cher et/ou être mal remboursé par votre complémentaire, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé : vous avez le droit de dénoncer le contrat à tout moment, sans frais et sans motif, après une année révolue de souscription. Mettez les offres en concurrence et économisez jusqu'à 300€ par an à couverture équivalente.

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Budget de la Sécurité Sociale : quels sont les changements prévus en 2026 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre par l'Assemblée nationale. Le vote, particulièrement serré, illustre les fortes tensions politiques qui entourent ce texte structurant pour le système social français. Désormais attendu au Sénat pour un examen accéléré, ce budget dessine les grandes orientations de la politique sociale et sanitaire pour l’année à venir, dans un contexte de déficit élevé et de pressions croissantes sur les dépenses de santé. Retour détaillé sur les conditions d’adoption du PLFSS 2026, ses principales mesures et les enjeux qui en découlent pour les assurés, les entreprises et les complémentaires santé. Un vote du PLFSS 2026 sous haute tension à l’Assemblée Nationale Une adoption à 15 voix près L’adoption du PLFSS 2026 s’est jouée à quelques voix près. À l’issue de plusieurs jours de débats animés, le texte a été approuvé par 247 députés, contre 232 oppositions. Quinze voix seulement séparent donc l’adoption du rejet, ce qui témoigne de la fragilité de la majorité réunie autour de ce budget social. Une victoire politique pour l’exécutif Pour l’exécutif, ce vote constitue néanmoins une victoire politique. Après plusieurs semaines de négociations transpartisanes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué « une majorité de responsabilité », mettant en avant la capacité à faire émerger des compromis au service de l’intérêt général. Un déficit social toujours élevé en 2026 Un déséquilibre structurel persistant Le PLFSS pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale est évalué à près de 20 milliards d’euros, un niveau qui reflète la progression des dépenses de santé, le vieillissement de la population et l’élargissement des dispositifs sociaux. Un arbitrage entre rigueur et protection sociale Face à cette situation, le gouvernement a opté pour une ligne médiane : contenir certaines dépenses tout en mobilisant de nouvelles recettes et en préservant les mécanismes de solidarité. Voici les principales mesures contenues dans le PLFSS 2026. Réforme des retraites : une suspension actée, mais temporaire Un report partiel de la réforme de 2023 Parmi les mesures les plus commentées et les plus clivantes figure la suspension partielle de la réforme des retraites. Les assurés nés entre janvier 1964 et mars 1965 pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, soit 3 mois plus tôt que prévu initialement. Un assouplissement des conditions de taux plein Le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein est abaissé à 170 trimestres, contre 171 auparavant. Ces ajustements visent à apaiser le climat social sans abandonner définitivement la réforme. Une reprise envisagée à partir de 2028 Sauf revirement politique majeur, la réforme devrait reprendre sa trajectoire initiale à compter de janvier 2028, après l’échéance présidentielle de 2027. Un encadrement renforcé des arrêts de travail Des durées maximales désormais plafonnées Le PLFSS 2026 prévoit un encadrement plus strict des arrêts de travail. Un premier arrêt ne pourra excéder 1 mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à 2 mois. Un objectif de maîtrise des dépenses Cette mesure vise à limiter la progression des indemnités journalières tout en renforçant le suivi médical des arrêts de longue durée. Les complémentaires santé mises à contribution Une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros Les mutuelles et autres organismes de complémentaires santé devront contribuer à hauteur d’un milliard d’euros au financement du système de soins. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de dépenses médicales en forte augmentation. Un risque de répercussion sur les cotisations L’instauration de cette nouvelle taxe de 2,05 % sur les mutuelles santé, destinée selon le gouvernement à récupérer les hausses indues opérées en 2025, va être répercutée sur les cotisations des assurés, et contribuer à l’augmentation moyenne de 4,3 % prévue sur les contrats individuels en 2026. Entre 2022 et 2026, les tarifs des complémentaires santé auront bondi de près de 27 %. Hausse de la CSG sur les revenus du capital Le texte prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital afin de renforcer les recettes sans alourdir la fiscalité sur les revenus d’activité. Le taux va grimper de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte la flat tax à 31,4 % au lieu de 30 %. Il touchera les produits d’épargne financière : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et placements détenus sur comptes-titres et PEA. Les revenus fonciers, les produits d’épargne réglementés et l’assurance vie ne sont pas concernés par la mesure pour éviter de pénaliser l’investissement locatif et l’épargne longue comme le PER (Plan d’Épargne Retraite). Revalorisation des prestations sociales et des pensions Fin du gel et retour de l’indexation sur l’inflation Le PLFSS 2026 met fin au gel des prestations sociales et des pensions. Celles-ci seront de nouveau indexées sur l’inflation, permettant de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Un nouveau congé parental dès 2026 Un nouveau congé parental supplémentaire entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ouvert aux 2 parents, il viendra compléter les congés existants afin de mieux accompagner les premiers mois de l’enfant, et ne pourra pas excéder 2 mois. Un effort budgétaire inédit pour la santé Le budget de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est relevé à +3 %, contre +2,1 % initialement prévus. 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