Assurance prêt immobilier et VIH : ce qui change en 2022

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Le 1er décembre était célébrée la journée mondiale de lutte contre le sida. En France, environ 173 000 personnes sont séropositives et pour elles, malgré les progrès de la médecine, financer un projet immobilier reste un vrai parcours du combattant, car l’accès à l’assurance emprunteur est compliqué. Les récentes évolutions de la convention Aeras leur facilitent la démarche et la loi Lemoine de juin 2022 permet sous conditions de s’assurer sans questionnaire de santé. Explications. 

Crédit immobilier et VIH : s’assurer sans exclusion

En mars 2021, la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a assoupli ses critères d’accès à l’assurance de prêt pour les personnes porteuses du VIH (Virus de l’Immunodéficience Humaine). Grâce à la mobilisation des associations de lutte contre le sida depuis plusieurs années, le dispositif a approuvé une nouvelle grille de référence. La première en date de 2017 avait montré ses limites, se révélant peu efficace, car peu de séropositifs répondaient aux critères qu’elle exigeait. L’immense majorité des assurances de prêt immobilier ne proposaient alors que la garantie décès, excluant l’incapacité de travail et l’invalidité, ce qui réduisait drastiquement la protection.

La surévaluation du risque que ferait courir les porteurs de VIH aux assureurs rendait tout projet immobilier ou professionnel financé à crédit impossible, alors que l’espérance de vie de ces personnes rattrape désormais celle de la population générale.

Depuis mars 2021, la convention Aeras, dispositif inclusif en constante évolution au gré des progrès de la médecine, permet aux personnes porteuses du VIH, ainsi qu’à celles qui ont été touchées par une leucémie lymphoïde chronique sans prise de traitement, d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit sous certaines conditions.

Assurance emprunteur et VIH

La grille de référence de mars 2021 a apporté les modifications suivantes :

  • Le critère portant sur la consommation de drogues et autres substances illicites est abandonné.
  • Le critère exigeant l’absence d’un stade SIDA est remplacé par l’exigence d’une absence d’infection opportuniste en cours.
  • La condition d’un taux de lymphocytes CD4 supérieur au seuil de 350/mm3 est abandonnée.
  • Le patient doit démontrer le contrôle strict de la charge virale, indétectable, douze mois après le début du traitement ; le taux de CD4 doit être supérieur ou égal à 500 CD4/mm3 dans les 24 mois qui précèdent la souscription à l’assurance.
  • La durée maximale entre le début du traitement anti-VIH et la fin du contrat d’assurance passe de 27 à 35 ans, avec une couverture du crédit qui reste plafonnée à 25 ans.

Les conditions d’acceptation par l’assureur sont les suivantes :

  • L’accès à l’assurance est possible dans un délai de 2 ans à compter du diagnostic.
  • Les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont assorties d’une surprime plafonnée à 100%.
  • La garantie invalidité spécifique (GIS) est assortie d’une surprime plafonnée à 100%.

Assurance emprunteur et leucémie lymphoïde chronique

Les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique doivent respecter certains critères d’éligibilité :

  • Avoir entre 25 et 70 ans
  • Être au stade A de la classification de Binet (degré d’atteinte de différentes aires de tissu lymphoïde)
  • Avoir un compte de lymphocytes en-dessous de 15 000 mm3
  • Avoir un statut IGVH muté (meilleur taux de survie à long terme).

Les garanties décès et PTIA, ainsi que la garantie invalidité spécifique (GIS) sont alors accordées pour une durée maximale de prêt de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100%.

VIH et nouvelle grille de référence 2022

Depuis le 1er octobre 2022, les critères cliniques d’accès à l’assurance emprunteur pour les porteurs du VIH, déjà allégés en mars 2021, ont été une nouvelle fois assouplis :

  • Le passage de l’infection VIH de la partie 2 à la partie 1 de la grille de référence se traduit par l’absence de surprime et d’exclusion de garantie.
  • Le critère du début de traitement après 2005 est supprimé.
  • La durée d’observation de réponses au traitement passe de deux à un an.
  • Les questions liées à l’usage du tabac et le dosage de la cotinine urinaire disparaissent du questionnaire santé d’assurance prêt immobilier.

Par ailleurs, le plafond d’emprunt pour bénéficier de la convention Aeras est rehaussé de 320 000€ à 420 000€ par détenteur d’un prêt immobilier.

Loi Lemoine et accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, les personnes touchées par la maladie, peu importe la pathologie concernée, peuvent accéder à l’assurance de prêt immobilier sans avoir à remplir de questionnaire de santé. Adoptée en février dernier, la loi Lemoine interdit en effet aux assureurs de rechercher toute information relative à l’état de santé de l’emprunteur si les deux conditions suivantes sont respectées :

  1. La part assurée sur les contrats de crédits cumulés est inférieure à 200 000€ (400 000€ en cas d’emprunt à deux avec une quotité d’assurance de 50% sur chaque tête).
  2. L’échéance de remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers destinés à l’acquisition de biens à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et professionnel.

Les personnes porteuses du VIH peuvent donc souscrire une assurance de prêt immobilier sans avoir à renseigner l’assureur sur leur état de santé, ce qui leur permet d’être couvertes sans surprime ni exclusion, quel que soit le stade de la maladie, puisque le risque de santé n’est pas connu de l’assureur.

La loi Lemoine permet également à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. L’occasion est ainsi donnée aux personnes stigmatisées par la maladie de résilier leur coûteux contrat pour le remplacer par une offre moins chère à garanties équivalentes, et, si elles répondent aux critères d’éligibilité, de souscrire une assurance sans questionnaire de santé.

Quel que soit son profil, tout emprunteur peut profiter des avantages de la délégation d’assurance prêt immobilier et faire des économies grâce à la loi Lemoine 2022. En utilisant un comparateur d’assurance prêt immobilier, chacun peut mettre les offres en concurrence et sélectionner le contrat le plus compétitif adapté à sa situation.

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Changement d’assurance emprunteur et loi Lemoine : quel bilan 4 ans après?

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance de prêt immobilier, ouvrant ainsi le marché à davantage de concurrence entre les banques et les assureurs alternatifs. Quatre ans après, le Baromètre CSA Assurance Emprunteur 2026 de MetLife France révèle toutefois une phase de maturité. Si la résiliation représente désormais plus de la moitié de l’activité des intermédiaires, les emprunteurs se montrent plus attentistes et les banques renforcent leur concurrence sur les tarifs. L'essentiel à retenir 53 % de l'activité des intermédiaires provient désormais de la résiliation d'assurance emprunteur. 53 % des professionnels estiment que la loi Lemoine a développé leur activité depuis 2022. 76 % déclarent une activité de résiliation stable en 2026. Les demandes de changement interviennent plus tard : 54 % ont lieu après la première année du crédit. Les banques opposent moins de blocages administratifs, mais deviennent plus offensives sur les prix. Loi Lemoine : un marché de l'assurance emprunteur qui arrive à maturité Quatre ans après la réforme, le marché de l'assurance emprunteur semble avoir trouvé un nouvel équilibre. Le Baromètre CSA 2026, réalisé pour MetLife France auprès de 200 agents généraux et courtiers en crédit et en assurance entre le 17 août et le 4 septembre 2026, met en évidence une stabilisation de l'activité. La loi Lemoine a notamment instauré 2 avancées majeures pour les emprunteurs : La résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022, les particuliers peuvent changer d'assurance de prêt immobilier sans attendre la date anniversaire de leur contrat, sans frais ni pénalités. Le nouveau contrat doit toutefois présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. La suppression du questionnaire médical sous conditions : cette mesure concerne les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, à condition que le remboursement du crédit intervienne avant le 60e anniversaire de l'assuré. Activité dopée grâce à la loi Lemoine En facilitant la substitution des contrats, la réforme a renforcé les possibilités de mise en concurrence des assurances bancaires et des offres individuelles. Son effet sur l'activité des professionnels reste significatif : 53 % des intermédiaires interrogés considèrent qu'elle a contribué à développer leur activité depuis 2022. Par ailleurs, 62 % estiment que la réforme a permis de faire émerger de nouvelles opportunités commerciales. Seuls 21 % considèrent principalement qu'elle a déplacé l'activité de la délégation d'assurance initiale vers la résiliation. La résiliation d’assurance de prêt représente 53 % de l'activité des courtiers Le changement d'assurance emprunteur occupe désormais une place centrale dans le travail des courtiers et agents généraux. En 2026, la résiliation représente 53 % de leur activité, contre 49 % en 2025. Cette proportion retrouve ainsi son niveau de 2023. Cette progression peut s'expliquer par la reprise du marché du crédit immobilier en 2025. L'augmentation des nouveaux financements élargit mécaniquement le nombre de contrats susceptibles de faire l'objet d'une mise en concurrence. La tendance est néanmoins davantage à la stabilisation qu'à une accélération des changements de contrats. En effet, 76 % des professionnels interrogés déclarent une activité de résiliation stable en 2026, contre 72 % en 2025. Délégation et substitution : 2 marchés complémentaires  La délégation d'assurance souscrite dès la mise en place du crédit conserve également sa place. Environ 63 % des intermédiaires indiquent que cette activité n'a pas évolué par rapport à l'année précédente. Ces résultats montrent que les 2 marchés coexistent :  Certains emprunteurs choisissent une assurance externe dès la souscription. D’autres privilégient d'abord le contrat collectif de leur banque avant d'envisager une substitution.  Sur ce dernier point, on peut invoquer la peur de se voir refuser son prêt, le manque de temps et l’ignorance de ses droits. Les emprunteurs changent d'assurance plus tardivement Malgré les possibilités offertes par la loi Lemoine, les particuliers ne sollicitent pas systématiquement un changement d'assurance dès la signature de leur crédit immobilier. Le manque de demandes de la part des clients constitue même un frein croissant pour les professionnels. Il est cité par 40 % des intermédiaires interrogés en 2026, contre 39 % en 2025 et seulement 28 % en 2023. Plusieurs comportements peuvent expliquer cette évolution. Certains emprunteurs préfèrent accepter l'assurance proposée par leur banque au moment de la négociation du crédit, afin de faciliter l'obtention de leur financement. Ils envisagent ensuite de rechercher un contrat moins cher, une fois leur prêt immobilier débloqué. Conséquence : les opérations de substitution sont plus tardives. En 2026, 54 % des demandes de résiliation interviennent plus d'un an après la souscription du crédit, contre 44 % en 2025. Cette évolution confirme l'intérêt de rappeler régulièrement aux emprunteurs qu'ils peuvent comparer les assurances et changer de contrat dès le lendemain de la signature de leur prêt.  Plus tôt est engagée la substitution, plus importantes seront les économies potentielles. Le coût de l’assurance emprunteur est en effet calculé sur le capital restant dû. Moins de résistance bancaire, mais une concurrence tarifaire accrue Le comportement défensif des établissements bancaires reste le principal obstacle au changement d'assurance emprunteur. Toutefois, les pratiques évoluent progressivement. En 2026, 57 % des intermédiaires citent encore les blocages des banques parmi les difficultés rencontrées lors d'une résiliation, notamment les délais de traitement (pratiques dilatoires) et les contestations concernant l'équivalence des garanties. Cette proportion était de 80 % en 2023. La situation s'améliore donc sur le plan opérationnel, même si le chiffre reste élevé et relativement stable par rapport à 2025 (55 %). La bataille des prix En revanche, les établissements bancaires semblent privilégier un autre levier pour conserver leurs clients : la compétitivité de leurs tarifs. Ainsi, 24 % des professionnels considèrent désormais les prix pratiqués par les banques comme un frein à la résiliation, contre 16 % en 2025 et 14 % en 2024. Selon le baromètre, 87 % des intermédiaires estiment que les banques ont renforcé leur compétitivité tarifaire par rapport à l'année précédente. Cette stratégie traduit une évolution de la concurrence. Plutôt que de s'opposer systématiquement aux demandes de substitution, les banques cherchent davantage à retenir leurs emprunteurs en ajustant leurs propositions commerciales. Pour les assureurs alternatifs et les courtiers, la différenciation ne doit plus reposer uniquement sur des tarifs attractifs. La qualité des garanties, la simplicité des démarches et l'accompagnement des assurés deviennent aujourd’hui des arguments déterminants. La loi Lemoine continue de favoriser la mobilité des emprunteurs et la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt immobilier. Le défi consiste désormais à mieux informer les particuliers pour transformer ce droit en véritables opportunités d'économies. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2026 pour constater le gain potentiel en substituant l’assurance bancaire par une offre externe dans le mois qui suit la signature de l’offre de crédit.

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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

Changer d'assurance emprunteur sera plus simple à partir de juillet 2027. Dans un avis émis le 10 novembre dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté plusieurs recommandations pour fluidifier les démarches de substitution, améliorer l'information des particuliers et renforcer leur protection. Ces mesures visent à rendre plus effectif le droit de résiliation instauré par la loi Lemoine en 2022. L'essentiel à retenir Un guide pratique sera mis à disposition sur les sites des banques à partir du 1er juillet 2027. Chaque établissement doit désigner un interlocuteur dédié aux demandes de substitution. La date de prise d’effet de la nouvelle assurance est fixée à la deuxième échéance mensuelle du prêt. Le devoir de conseil des distributeurs d'assurance est clarifié pour mieux protéger les emprunteurs. Pourquoi le CCSF veut-il simplifier le changement d'assurance emprunteur ? Depuis 2022, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Le remplacement reste toutefois soumis à une condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Malgré cette avancée, plusieurs obstacles persistent : documents incomplets, interlocuteurs difficiles à identifier, délais de traitement et manque de visibilité sur la date effective de substitution. Le CCSF souhaite donc harmoniser les pratiques et faciliter les démarches. En 2024, les banques ont enregistré 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021. Le taux d'acceptation a atteint 93,91 %, témoignant de la progression du dispositif. Quatre changements prévus à partir de juillet 2027 1. Un guide pratique pour accompagner les emprunteurs Les banques devront publier sur leur site internet un guide expliquant les étapes du changement d'assurance. Il précisera :  les justificatifs à fournir, les modalités de transmission du dossier,  les délais de traitement, les démarches pour obtenir le tableau d'amortissement du crédit. L'objectif est de permettre aux particuliers de constituer un dossier complet dès leur première demande et de limiter les échanges inutiles avec leur banque. 2. Un interlocuteur dédié à la substitution dans chaque banque Les établissements prêteurs devront également identifier un point de contact clairement accessible pour les demandes de substitution. Les emprunteurs et les intermédiaires en assurance pourront ainsi s'adresser directement au service compétent. Cette organisation doit éviter les erreurs d'orientation et les transferts répétés entre différents services, sources de retards administratifs. 3. Un calendrier de substitution plus prévisible Le CCSF recommande l'adoption d'un calendrier de référence. Sauf demande contraire de l'emprunteur, le nouveau contrat prendra effet à la deuxième échéance mensuelle du crédit suivant la réception d'un dossier complet et conforme par la banque. Ce mécanisme doit faciliter la coordination entre l'ancien et le nouvel assureur, afin d’éviter les doubles prélèvements ou les périodes de couverture mal définies. Le délai légal de réponse de 10 jours ouvrés accordé à la banque après réception du dossier complet reste toujours applicable. 4. Un devoir de conseil mieux encadré Le CCSF souhaite enfin clarifier les responsabilités des professionnels. La banque reste chargée de vérifier l'équivalence des garanties entre les 2 contrats. Le distributeur de la nouvelle assurance doit, de son côté, conseiller l'emprunteur en fonction de ses besoins et de sa situation. Le professionnel doit attirer son attention sur les éventuelles différences de couverture : exclusions supplémentaires, franchises plus importantes ou conditions d'indemnisation moins favorables. L'objectif est d'éviter que les particuliers privilégient uniquement le prix au détriment de leur protection. Quelles conséquences pour les emprunteurs ? Ces évolutions doivent faciliter la mise en concurrence des assureurs et permettre aux particuliers de profiter plus facilement des économies offertes par la délégation d'assurance de prêt. Le changement d'assurance emprunteur constitue en effet un levier important pour réduire le coût global d'un crédit immobilier. Toutefois, la recherche du tarif le plus bas ne doit pas se faire au détriment de l'étendue des garanties. Les banques sont priées de déployer ces nouvelles modalités entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027. Un bilan permettra ensuite d'évaluer leur efficacité et les progrès réalisés dans le traitement des demandes de substitution.