Journée mondiale des malades 2025 : assurance de prêt immobilier et problèmes de santé

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À l'occasion de la Journée mondiale des malades ce 11 février 2025, focus sur l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes souffrant de pathologies. Entre avancées législatives et solutions concrètes, découvrez comment concrétiser votre projet immobilier malgré la maladie.

Le questionnaire de santé : l’obstacle pour les emprunteurs malades

Le questionnaire de santé, étape obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur, représente souvent un véritable parcours du combattant pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant des antécédents médicaux. Ce document, qui peut sembler anodin pour les personnes en bonne santé, devient une source d'anxiété et parfois un obstacle insurmontable pour ceux qui souffrent ou ont souffert de pathologies.

La réalité est que ce questionnaire médical détaillé exige une transparence totale sur l'état de santé du candidat à l'emprunt. Toute omission ou fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner la nullité du contrat, laissant l'emprunteur sans protection. Les personnes malades se retrouvent donc face à un dilemme : déclarer leur pathologie et risquer soit un refus, soit une surprime importante, ou tenter de dissimuler leur état de santé avec les risques que cela comporte.

Les conséquences sont souvent lourdes : 

  • des surprimes qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois
  • des exclusions de garanties spécifiques liées à leur pathologie
  • voire un refus pur et simple d'assurance

Cette situation crée une discrimination de fait dans l'accès au crédit, particulièrement pour l'achat immobilier, limitant ainsi les projets de vie de nombreuses personnes malades.

Le législateur s’est emparé de cette problématique en adoptant des mesures qui facilitent l’accès à l’assurance de prêt aux personnes malades ou ayant souffert de graves pathologies.

La convention AERAS : un dispositif clé pour l'accès au crédit

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue le dispositif central permettant aux personnes malades d'accéder à l'assurance emprunteur. Mise en place en 2007 et régulièrement mise à jour, cette convention facilite l'obtention d'une assurance de prêt immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les 3 niveaux d'étude de la convention AERAS

Le dispositif prévoit une analyse approfondie de chaque dossier selon 3 niveaux :

  • Premier niveau : assurance aux conditions standard
  • Deuxième niveau : réexamen automatique par un service médical spécialisé
  • Troisième niveau : analyse par un pool d'assureurs experts pour les cas les plus complexes

Cette approche graduée permet d'optimiser les chances d'obtenir une assurance adaptée à sa situation médicale.

La convention AERAS repose sur une grille de référence qui recense les pathologies pour lesquelles l’assurance de prêt est accessible sans surcoût, et d’autres pour lesquelles les conditions tarifaires sont encadrées en fonction des marqueurs biologiques et la date de diagnostic.

Conditions pour bénéficier de la convention AERAS

La convention AERAS est accessible sous certaines conditions :

Conditions liées au prêt :
  • Pour les prêts immobiliers ou professionnels : 420 000 €
  • Pour les crédits à la consommation : montant maximum de 17 000 €
  • L'âge maximum de fin de remboursement est de 70 ans
Conditions liées à l'usage du prêt immobilier :
  • Acquisition d'une résidence principale
  • Travaux sur la résidence principale
  • Prêt professionnel pour l'acquisition de locaux ou de matériel
Conditions médicales :
  • Avoir ou avoir eu une pathologie présentant un risque aggravé de santé
  • Fournir un questionnaire de santé détaillé
  • Éventuellement passer des examens médicaux complémentaires

Le droit à l'oubli : une avancée majeure pour les anciens malades

La loi Lemoine du 28 février 2022 a considérablement renforcé le droit à l'oubli en assurance emprunteur, permettant aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer certaines pathologies lors de leur demande d'assurance emprunteur.

Les délais du droit à l'oubli

Le délai à retenir est de 5 ans pour :

  • Cancer : tout type de tumeur cancéreuse, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute
  • Hépatite C : après la guérison

Si, par mégarde, vous déclarez votre ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, l’assureur ne doit pas en tenir compte pour calculer la tarification.

Accéder à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

La loi Lemoine a introduit une autre avancée majeure pour les personnes stigmatisées par la maladie : le droit de ne pas remplir de questionnaire de santé assurance de prêt immobilier sous certaines conditions.

L'absence de sélection médicale en assurance emprunteur s’applique de facto si : 

  1. Le montant assuré n’excède pas 200 000 € (400 000 € pour un couple avec une quotité d’assurance de 50% du montant sur chaque tête).
  2. Le crédit immobilier est soldé avant les 60 ans de l’emprunteur.

La loi interdit à l’assureur de rechercher une quelconque donnée de santé.

La délégation d'assurance : un levier pour optimiser son contrat

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives pour tous les emprunteurs, qu’ils soient en bonne santé ou malades. Le texte vient compléter la loi Lagarde qui grave dans le marbre le libre choix du contrat d’assurance de prêt.

Les offres concurrentes des propositions bancaires sont jusqu’à 4 fois moins chères à garanties équivalentes.

Les avantages de la délégation d'assurance

  • Comparaison facilitée des offres du marché
  • Économies potentielles sur le coût global du crédit
  • Adaptation des garanties à l'évolution de sa situation médicale

Solutions pratiques pour optimiser son dossier

  1. Anticiper la constitution du dossier médical

La préparation minutieuse du dossier médical est cruciale :

  • Rassembler l'historique médical complet
  • Obtenir un rapport détaillé du médecin traitant
  • Préparer les comptes rendus d'examens récents
  1. Faire appel à un courtier spécialisé

Les courtiers spécialisés dans les risques aggravés présentent plusieurs avantages :

  • Connaissance approfondie du marché
  • Relations privilégiées avec les assureurs
  • Optimisation du montage du dossier
  1. Explorer les garanties alternatives

Si l’assurance de prêt vous est refusée compte tenu des risques accrus, il existe des solutions remplacer l'assurance décès-invalidité :

  • Caution personne physique
  • Garantie hypothécaire sur un autre bien immobilier
  • Nantissement de contrat d'assurance-vie

Les pathologies concernées par des conditions spécifiques

Maladies chroniques stabilisées

Pour les maladies chroniques comme le diabète ou l'hypertension, les conditions d'assurance dépendent de plusieurs facteurs :

  • Ancienneté du diagnostic
  • Stabilité du traitement
  • Absence de complications

Cancers en rémission

Les personnes en rémission bénéficient de conditions particulières :

  • Application du droit à l'oubli après 5 ans
  • Surprime plafonnée selon le type de cancer (dispositions de la convention AERAS)
  • Étude personnalisée
  • Prise en compte de la durée de rémission

Impact financier : comprendre et optimiser le coût de votre assurance emprunteur

Les facteurs influençant la tarification

La prime d'assurance de prêt est calculée en fonction de :

  • L'âge de l'emprunteur
  • La profession exercée
  • Le fait de fumer ou non
  • Le capital emprunté
  • La durée du prêt
  • Le profil médical

Stratégies de réduction des coûts

Plusieurs leviers permettent d'optimiser le coût de l'assurance :

    • Fractionnement des garanties entre co-emprunteurs

    • Modulation des quotités assurées

    • Comparaison régulière des offres du marché

Perspectives et évolutions attendues

Innovations technologiques

Le développement de la télémédecine et des objets connectés pourrait améliorer l'évaluation des risques :

  • Suivi en temps réel des paramètres de santé
  • Meilleure personnalisation des tarifs
  • Simplification des procédures de souscription

Évolutions réglementaires

De nouvelles avancées sont attendues pour renforcer l'accès à l'assurance emprunteur :

  • Élargissement du droit à l'oubli à d’autres pathologies
  • Élargissement de la grille de référence de la convention AERAS à un plus grand nombre de pathologies
  • Harmonisation des pratiques au niveau européen
  • Renforcement de la transparence des décisions

Conclusion

L'accès à l'assurance de prêt immobilier pour les personnes malades s'est considérablement amélioré ces dernières années. La combinaison des dispositifs légaux, des évolutions du marché et des solutions alternatives permet aujourd'hui d'envisager plus sereinement un projet immobilier malgré des problèmes de santé.

La Journée mondiale des malades 2025 est l'occasion de rappeler l'importance de poursuivre les efforts pour faciliter l'accès au crédit des personnes confrontées à la maladie. Les perspectives d'évolution, tant technologiques que réglementaires, laissent entrevoir de nouvelles améliorations dans les années à venir.

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Sports d’hiver 2026 et assurance emprunteur : attention au ski et autres sports de montagne

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En cas d’invalidité permanente Si l’accident entraîne une invalidité reconnue : l’assurance peut prendre en charge le capital restant dû en cas de PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) ; la prise en charge dépend du taux d’invalidité : invalidité permanente partielle (entre 33% et moins de 66%), invalidité permanente totale (à partir de 66%). Si l’accident survient alors que l’activité est exclue des garanties, aucun remboursement n’est effectué. Sports d’hiver 2026 : pourquoi les assureurs renforcent leur vigilance Plusieurs évolutions expliquent l’attention accrue des assureurs envers les sports de montagne. L’augmentation des pratiques extrêmes Les nouvelles disciplines de glisse et la popularité du hors-piste augmentent le nombre d’accidents graves. Les facteurs de risque incluent : terrains non sécurisés conditions météorologiques instables pratique autonome sans encadrement. 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Immobilier neuf : tous les avantages de devenir propriétaire en 2026

Devenir propriétaire dans l’immobilier neuf en 2026 constitue un choix à la fois rationnel et stratégique, que l’objectif soit d’habiter ou d’investir. Dans un marché immobilier profondément transformé par les enjeux environnementaux, les évolutions réglementaires et les nouvelles attentes des acquéreurs, le logement neuf se distingue par une accumulation d’avantages concrets. Performance énergétique, confort moderne, sécurité juridique, aides financières et valorisation patrimoniale : le neuf répond aux exigences actuelles et anticipe celles de demain. Des performances énergétiques élevées et des économies durables Dans la phase de recherche d’un bien immobilier, beaucoup s’interrogent sur les avantages et inconvénients d’un achat neuf ou ancien. L’un des bénéfices majeurs de l’immobilier neuf repose sur sa sobriété énergétique. Les logements construits selon la réglementation environnementale RE 2020 affichent des consommations très inférieures à celles de l’ancien. Concrètement, un logement neuf bénéficie généralement : d’une isolation thermique renforcée (murs, sols, toiture) de systèmes de chauffage performants (pompe à chaleur, chauffage collectif optimisé) d’une ventilation efficace (VMC double flux) d’un recours accru aux énergies renouvelables Cela permet des gains conséquents : Des factures d’énergie nettement réduites Un classement DPE A ou B Une protection contre les interdictions de location des logements énergivores. Cet avantage est déterminant aussi bien pour les occupants que pour les investisseurs soucieux de sécuriser la rentabilité de leur bien. Des standards élevés en matière d’acoustique et de numérique Les normes de construction actuelles garantissent un niveau de confort difficilement atteignable dans l’ancien. Les logements neufs assurent notamment : Une isolation acoustique renforcée entre logements Une limitation des nuisances sonores extérieures La présence systématique de la fibre optique Des prises RJ45 adaptées au télétravail et aux usages numériques Achat dans le neuf : des frais de notaire réduits et une fiscalité plus douce Acheter un logement neuf permet de diminuer sensiblement le coût global de l’acquisition dès le départ. Les principaux avantages financiers sont les suivants : Frais de notaire réduits, généralement compris entre 2 et 3 % du prix du bien Économie immédiate de plusieurs milliers d’euros par rapport à l’ancien Exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 ans dans de nombreuses communes Possibilité d’exonérations prolongées selon les politiques locales Ces leviers facilitent l’accession à la propriété et améliorent la rentabilité globale du projet immobilier. Des aides à l’achat renforcées pour la résidence principale En 2026, l’immobilier neuf reste au cœur des dispositifs publics de soutien à l’accession. Plusieurs mécanismes permettent de réduire le montant à financer ou de faciliter l’obtention d’un crédit immobilier. Parmi les aides les plus courantes : Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les primo-accédants : uniquement pour l’acquisition de la résidence principale (appartement ou maison individuelle) La TVA réduite dans certaines zones géographiques (ANRU, QPV) Le Bail Réel Solidaire (BRS) ancre : dissociation du foncier et du bâti Des aides locales complémentaires selon les collectivités Ces dispositifs rendent l’achat d’un logement neuf accessible à des profils qui, sans ces leviers, resteraient exclus du marché. Une fiscalité attractive pour l’investissement locatif neuf L’immobilier neuf séduit également les investisseurs grâce à des cadres fiscaux favorables et à une meilleure sécurité locative. Selon la stratégie retenue, il est possible de bénéficier : Du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) De mécanismes d’amortissement permettant de réduire l’imposition des revenus locatifs D’une forte attractivité locative grâce à la qualité du bien Investir dans le neuf, c’est aussi se prémunir contre les contraintes croissantes qui pèsent sur les logements anciens mal classés au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).  Malheureusement, le Pinel a été supprimé au 1er janvier 2025 et n’a pas été remplacé par un autre dispositif de défiscalisation immobilière. La loi de finances 2026 tout récemment adoptée prévoit toutefois un statut de bailleur privé. Immobilier neuf : un confort de vie supérieur au quotidien Les logements neufs sont conçus pour répondre aux usages contemporains et améliorer la qualité de vie des occupants. Ils offrent généralement : Des plans optimisés et fonctionnels De grandes pièces de vie lumineuses Des espaces extérieurs privatifs (balcon, terrasse, jardin) Des rangements intégrés Une meilleure circulation intérieure De nombreuses résidences neuves proposent également : Des espaces verts paysagers Des locaux vélos et poussettes Des aires de jeux pour enfants Des espaces partagés favorisant le lien social Achat dans le neuf : des logements modulables et personnalisables Acheter dans le neuf, notamment en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), permet de personnaliser son logement avant la livraison. Selon les programmes, l’acquéreur peut choisir : Les revêtements de sols Les peintures et finitions murales Les équipements de cuisine et de salle de bain Certains aménagements intérieurs Autre avantage majeur : Aucuns gros travaux à prévoir pendant de nombreuses années Des équipements neufs, conformes et performants Un budget maîtrisé dès l’entrée dans les lieux Immobilier neuf : des résidences connectées, sécurisées et accessibles L’immobilier neuf intègre de plus en plus de fonctionnalités. Innovations technologiques au service du quotidien On retrouve fréquemment : Des équipements de domotique Des systèmes de suivi des consommations énergétiques Des bornes de recharge pour véhicules électriques Des boîtes à colis connectées Côté sécurité, les résidences neuves proposent : Des accès sécurisés (digicode, interphone, badge) Des parkings protégés Des installations électriques aux normes Des dispositifs anti-intrusion renforcés Accessibilité et garanties légales renforcées Les logements neufs sont conçus pour être accessibles à tous, conformément aux normes PMR : Ascenseurs adaptés Circulations larges Seuils de portes abaissés Aménagements facilitant le maintien à domicile À cela s’ajoutent des garanties légales essentielles : Garantie de parfait achèvement Garantie biennale Garantie décennale Ces protections offrent une sérénité maximale aux propriétaires, qu’ils occupent ou louent leur bien. Immobilier neuf : un choix patrimonial durable et valorisant Enfin, l’immobilier neuf constitue un investissement patrimonial solide. Sa conformité aux normes, son attractivité énergétique et son confort en font un bien recherché à long terme. Acheter un logement neuf en 2026, c’est : Sécuriser son avenir résidentiel ou locatif Valoriser son patrimoine dans le temps Faciliter une future revente ou mise en location Sortir durablement du cycle locatif  

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Assurance de prêt immobilier : enjeu de pouvoir d’achat en 2026

En 2026, l’assurance de prêt immobilier s’impose plus que jamais comme un levier central de pouvoir d’achat pour les emprunteurs. Longtemps perçue comme une simple formalité bancaire, elle représente pourtant un poste de dépense majeur dans le coût total d’un crédit immobilier, parfois au même niveau que les intérêts du prêt. Dans un contexte de taux significatifs, de budgets contraints et d’arbitrages financiers plus serrés, optimiser son assurance emprunteur devient un enjeu stratégique. Les évolutions législatives offrent aux ménages des marges de manœuvre concrètes pour réduire leurs mensualités et sécuriser leur projet immobilier. Assurance emprunteur : un coût déterminant pour le budget des ménages L’assurance de prêt immobilier n’est pas légalement obligatoire, mais elle est exigée par les banques pour accorder un financement. Elle couvre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. Son rôle est de garantir le remboursement du capital restant dû ou des mensualités au fil de l’eau en cas d’aléa de la vie. En pratique, le coût de l’assurance peut représenter entre 20 % et 40 % du coût total d’un crédit immobilier, voire davantage pour certains profils (seniors, travailleurs non salariés, emprunteurs présentant un risque médical).  En 2026, alors que le pouvoir d’achat immobilier est sous tension, cette charge pèse directement sur la capacité d’emprunt et le reste à vivre des ménages. Pouvoir d’achat et crédit immobilier en 2026 : un équilibre fragile Le pouvoir d’achat immobilier ne se résume pas au taux d’intérêt du crédit. Il dépend de l’ensemble des frais annexes :  assurance de prêt, deuxième poste de dépenses après les intérêts d’emprunt frais de garantie (hypothèque ou caution) frais de dossier fiscalité locale (taxe foncière, taxe d’habitation pour une résidence secondaire ou un investissement locatif) frais de notaire charges courantes.  Dans ce contexte, chaque économie réalisée sur l’assurance emprunteur peut se traduire par : une baisse immédiate de la mensualité globale une augmentation de la capacité d’emprunt à mensualité constante une amélioration du reste à vivre, critère clé analysé par les banques. C’est précisément sur ce levier que les réformes successives de l’assurance emprunteur ont cherché à agir, en renforçant la concurrence et la liberté de choix des assurés. Loi Lagarde : le fondement de la liberté de choix en assurance emprunteur Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde marque une rupture majeure dans le marché de l’assurance de prêt immobilier. Avant cette réforme, les banques imposaient quasi systématiquement leur contrat interne, intégré à l’offre de crédit, sans réelle possibilité de négociation. La loi a mis fin à ce principe de vente liée et d’assurance de groupe qui piégeait l’emprunteur avec un contrat qui ne respectait pas toujours ses intérêts. Le principe de la délégation d’assurance La loi Lagarde consacre le droit pour l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt, à condition que le contrat alternatif présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. C’est le principe de la délégation d’assurance. Concrètement, cela signifie que l’emprunteur peut souscrire une assurance individuelle auprès d’un assureur externe, souvent plus compétitive, notamment pour les profils jeunes, en bonne santé ou non-fumeurs. Cette liberté de choix constitue le premier levier d’optimisation du coût de l’assurance emprunteur. Un impact direct sur le pouvoir d’achat Grâce à la loi Lagarde, de nombreux emprunteurs ont pu réduire significativement le coût de leur assurance dès la souscription du crédit. En 2026, cette disposition reste pleinement d’actualité, même si elle est parfois encore mal connue ou insuffisamment mise en avant par les établissements prêteurs, malgré leur obligation de rappeler à leurs clients leur libre choix du contrat d’assurance lors de la demande de prêt et chaque année. Loi Lemoine : changer d’assurance de prêt quand on le souhaite Si la loi Lagarde a ouvert la voie à la concurrence, la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a profondément transformé les règles du jeu en matière de résiliation. Elle constitue aujourd’hui un pilier central de la protection du pouvoir d’achat des emprunteurs. La substitution à tout moment et sans frais  La loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalité, pendant toute la durée du crédit. Cette résiliation infra-annuelle supprime les anciennes contraintes calendaires (date anniversaire, préavis) qui limitaient fortement la mobilité des assurés au détriment de leurs intérêts. En 2026, cette faculté est un atout majeur pour les emprunteurs qui ont souscrit leur crédit dans des conditions moins favorables et souhaitent adapter leur contrat à l’évolution de leur situation personnelle ou du marché. Suppression du questionnaire médical sous conditions Autre avancée majeure de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Cette mesure s’applique lorsque le montant assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 euros et que l’échéance du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Elle favorise l’accès à l’assurance pour les profils ayant un risque de santé et limite les surprimes d’assurance de prêt ou les exclusions de garanties. Cette évolution contribue indirectement au pouvoir d’achat, en réduisant les discriminations tarifaires et en facilitant la mise en concurrence des assureurs. Assurance emprunteur et stratégie d’optimisation en 2026 En 2026, l’assurance de prêt immobilier ne doit plus être envisagée comme un contrat figé. Elle s’inscrit dans une logique d’optimisation continue du budget immobilier. Comparer pour mieux maîtriser son budget Comparer les offres d’assurance emprunteur permet d’identifier des écarts de tarifs parfois très importants à garanties équivalentes. Les contrats individuels proposent souvent une tarification plus fine, basée sur le profil réel de l’emprunteur, contrairement aux contrats groupe mutualisés. Ils sont jusqu’à 4 fois moins chers que les offres bancaires, à protection équivalente. Adapter son assurance à l’évolution de sa situation Changement de statut professionnel, arrêt du tabac, amélioration de l’état de santé, remboursement partiel du prêt : autant d’éléments qui peuvent justifier une renégociation ou un changement d’assurance.  Grâce à la loi Lemoine, ces ajustements sont désormais possibles à tout moment, sans contrainte administrative excessive. Un levier durable de pouvoir d’achat Sur la durée totale d’un crédit immobilier, le gain lié à un changement d’assurance peut représenter plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros. Ces économies peuvent être réallouées à d’autres projets, à l’épargne ou simplement à l’amélioration du niveau de vie. Prenons un couple de trentenaires, non cadres et non-fumeurs, résidant à Nantes, qui emprunte 250 000 € sur 20 ans pour acheter sa résidence principale. Le crédit est couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,34%, avec une quotité d’assurance de 100% sur chaque tête. Coût de l’assurance bancaire : 34 000 € (17 000 € x 2) Le mois suivant la signature de l’offre de prêt, le couple fait jouer la loi Lemoine et substitue le contrat groupe par une assurance individuelle au taux de 0,08% chacun (taux moyen chez Magnolia.fr pour ce profil). Coût de l’assurance individuelle : 8 000 € (4 000 € x 2) Économies : 26 000 € Conclusion : l’assurance de prêt, un enjeu clé du pouvoir d’achat immobilier En 2026, l’assurance de prêt immobilier s’affirme comme un enjeu central de pouvoir d’achat. Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs disposent de la liberté de choisir leur contrat dès la souscription. Avec la loi Lemoine, ils peuvent désormais changer d’assurance à tout moment, sans frais, et bénéficier d’une concurrence accrue tout au long de la vie du prêt. Dans un environnement économique exigeant, maîtriser le coût de son assurance emprunteur n’est plus une option, mais une démarche essentielle pour sécuriser son projet immobilier et préserver son équilibre financier.