Journée mondiale des malades 2025 : assurance de prêt immobilier et problèmes de santé

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À l'occasion de la Journée mondiale des malades ce 11 février 2025, focus sur l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes souffrant de pathologies. Entre avancées législatives et solutions concrètes, découvrez comment concrétiser votre projet immobilier malgré la maladie.

Le questionnaire de santé : l’obstacle pour les emprunteurs malades

Le questionnaire de santé, étape obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur, représente souvent un véritable parcours du combattant pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant des antécédents médicaux. Ce document, qui peut sembler anodin pour les personnes en bonne santé, devient une source d'anxiété et parfois un obstacle insurmontable pour ceux qui souffrent ou ont souffert de pathologies.

La réalité est que ce questionnaire médical détaillé exige une transparence totale sur l'état de santé du candidat à l'emprunt. Toute omission ou fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner la nullité du contrat, laissant l'emprunteur sans protection. Les personnes malades se retrouvent donc face à un dilemme : déclarer leur pathologie et risquer soit un refus, soit une surprime importante, ou tenter de dissimuler leur état de santé avec les risques que cela comporte.

Les conséquences sont souvent lourdes :

des surprimes qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois
des exclusions de garanties spécifiques liées à leur pathologie
voire un refus pur et simple d'assurance.

Cette situation crée une discrimination de fait dans l'accès au crédit, particulièrement pour l'achat immobilier, limitant ainsi les projets de vie de nombreuses personnes malades.

Le législateur s’est emparé de cette problématique en adoptant des mesures qui facilitent l’accès à l’assurance de prêt aux personnes malades ou ayant souffert de graves pathologies.

La convention AERAS : un dispositif clé pour l'accès au crédit

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue le dispositif central permettant aux personnes malades d'accéder à l'assurance emprunteur. Mise en place en 2007 et régulièrement mise à jour, cette convention facilite l'obtention d'une assurance de prêt immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les 3 niveaux d'étude de la convention AERAS

Le dispositif prévoit une analyse approfondie de chaque dossier selon 3 niveaux :

Premier niveau : assurance aux conditions standard
Deuxième niveau : réexamen automatique par un service médical spécialisé
Troisième niveau : analyse par un pool d'assureurs experts pour les cas les plus complexes

Cette approche graduée permet d'optimiser les chances d'obtenir une assurance adaptée à sa situation médicale.

La convention AERAS repose sur une grille de référence qui recense les pathologies pour lesquelles l’assurance de prêt est accessible sans surcoût, et d’autres pour lesquelles les conditions tarifaires sont encadrées en fonction des marqueurs biologiques et la date de diagnostic.

Conditions pour bénéficier de la convention AERAS

La convention AERAS est accessible sous certaines conditions :

Conditions liées au prêt :

Pour les prêts immobiliers ou professionnels : 420 000 €
Pour les crédits à la consommation : montant maximum de 17 000 €
L'âge maximum de fin de remboursement est de 70 ans

Conditions liées à l'usage du prêt immobilier :

Acquisition d'une résidence principale
Travaux sur la résidence principale
Prêt professionnel pour l'acquisition de locaux ou de matériel

Conditions médicales :

Avoir ou avoir eu une pathologie présentant un risque aggravé de santé
Fournir un questionnaire de santé détaillé
Éventuellement passer des examens médicaux complémentaires

Le droit à l'oubli : une avancée majeure pour les anciens malades

La loi Lemoine du 28 février 2022 a considérablement renforcé le droit à l'oubli en assurance emprunteur, permettant aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer certaines pathologies lors de leur demande d'assurance emprunteur.

Les délais du droit à l'oubli

Le délai à retenir est de 5 ans pour :

Cancer : tout type de tumeur cancéreuse, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute
Hépatite C : après la guérison

Si, par mégarde, vous déclarez votre ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, l’assureur ne doit pas en tenir compte pour calculer la tarification.

Accéder à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

La loi Lemoine a introduit une autre avancée majeure pour les personnes stigmatisées par la maladie : le droit de ne pas remplir de questionnaire de santé assurance de prêt immobilier sous certaines conditions.

L'absence de sélection médicale en assurance emprunteur s’applique de facto si :

Le montant assuré n’excède pas 200 000 € (400 000 € pour un couple avec une quotité d’assurance de 50% du montant sur chaque tête).
Le crédit immobilier est soldé avant les 60 ans de l’emprunteur.

La loi interdit à l’assureur de rechercher une quelconque donnée de santé.

La délégation d'assurance : un levier pour optimiser son contrat

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives pour tous les emprunteurs, qu’ils soient en bonne santé ou malades. Le texte vient compléter la loi Lagarde qui grave dans le marbre le libre choix du contrat d’assurance de prêt.

Les offres concurrentes des propositions bancaires sont jusqu’à 4 fois moins chères à garanties équivalentes.

Les avantages de la délégation d'assurance

Comparaison facilitée des offres du marché
Économies potentielles sur le coût global du crédit
Adaptation des garanties à l'évolution de sa situation médicale

Solutions pratiques pour optimiser son dossier

Anticiper la constitution du dossier médical

La préparation minutieuse du dossier médical est cruciale :

Rassembler l'historique médical complet
Obtenir un rapport détaillé du médecin traitant
Préparer les comptes rendus d'examens récents

Faire appel à un courtier spécialisé

Les courtiers spécialisés dans les risques aggravés présentent plusieurs avantages :

Connaissance approfondie du marché
Relations privilégiées avec les assureurs
Optimisation du montage du dossier

Explorer les garanties alternatives

Si l’assurance de prêt vous est refusée compte tenu des risques accrus, il existe des solutions remplacer l'assurance décès-invalidité :

Caution personne physique
Garantie hypothécaire sur un autre bien immobilier
Nantissement de contrat d'assurance-vie

Les pathologies concernées par des conditions spécifiques

Maladies chroniques stabilisées

Pour les maladies chroniques comme le diabète ou l'hypertension, les conditions d'assurance dépendent de plusieurs facteurs :

Ancienneté du diagnostic
Stabilité du traitement
Absence de complications

Cancers en rémission

Les personnes en rémission bénéficient de conditions particulières :

Application du droit à l'oubli après 5 ans
Surprime plafonnée selon le type de cancer (dispositions de la convention AERAS)
Étude personnalisée
Prise en compte de la durée de rémission

Impact financier : comprendre et optimiser le coût de votre assurance emprunteur

Les facteurs influençant la tarification

La prime d'assurance de prêt est calculée en fonction de :

L'âge de l'emprunteur
La profession exercée
Le fait de fumer ou non
Le capital emprunté
La durée du prêt
Le profil médical

Stratégies de réduction des coûts

Plusieurs leviers permettent d'optimiser le coût de l'assurance :

Fractionnement des garanties entre co-emprunteurs
Modulation des quotités assurées
Comparaison régulière des offres du marché

Perspectives et évolutions attendues

Innovations technologiques

Le développement de la télémédecine et des objets connectés pourrait améliorer l'évaluation des risques :

Suivi en temps réel des paramètres de santé
Meilleure personnalisation des tarifs
Simplification des procédures de souscription

Évolutions réglementaires

De nouvelles avancées sont attendues pour renforcer l'accès à l'assurance emprunteur :

Élargissement du droit à l'oubli à d’autres pathologies
Élargissement de la grille de référence de la convention AERAS à un plus grand nombre de pathologies
Harmonisation des pratiques au niveau européen
Renforcement de la transparence des décisions

Conclusion

L'accès à l'assurance de prêt immobilier pour les personnes malades s'est considérablement amélioré ces dernières années. La combinaison des dispositifs légaux, des évolutions du marché et des solutions alternatives permet aujourd'hui d'envisager plus sereinement un projet immobilier malgré des problèmes de santé.

La Journée mondiale des malades 2025 est l'occasion de rappeler l'importance de poursuivre les efforts pour faciliter l'accès au crédit des personnes confrontées à la maladie. Les perspectives d'évolution, tant technologiques que réglementaires, laissent entrevoir de nouvelles améliorations dans les années à venir.

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Pour certains avocats, il s’agit d’un défaut d’information et de transparence, engageant directement la responsabilité des banques. Rappelons que l’assurance d’un prêt en franc suisse ne couvre pas les aléas du taux de change, uniquement les risques de décès, d'invalidité et d’incapacité (voire perte d’emploi). Le défaut de paiement sous-jacent dans le cadre des prêts en francs suisses est garanti par l’hypothèque ou la caution, ce qui entraîne la vente du logement si l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face à la dette. Vers une bataille judiciaire de grande ampleur L’intervention de la justice européenne Face à la multiplication des litiges, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie. Elle exige désormais que les banques prouvent avoir rempli leur devoir d’information. En cas de manquement, les emprunteurs peuvent obtenir l’annulation du prêt et la restitution des sommes versées à tort. 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Convention Aeras : le refus d’assurance dans 64% des demandes de médiation

La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au crédit immobilier ou professionnel des personnes présentant un risque de santé. Pourtant, le rapport annuel 2024 de sa Commission de médiation, publié en mai 2025, révèle une réalité préoccupante : dans près de deux tiers des cas, les demandes recevables concernaient un refus d’assurance de prêt. Retour en détail sur ce bilan, les chiffres clés et les enjeux. Qu’est-ce que la commission de médiation AERAS ? Rôle et fonctionnement Un organisme au service des emprunteurs fragilisés La Commission de médiation AERAS a pour mission d’examiner les réclamations déposées par des emprunteurs dont la demande d’assurance a été refusée ou jugée non conforme aux engagements de la Convention. Elle intervient lorsqu’un candidat au crédit immobilier ou professionnel estime que son état de santé conduit à une exclusion ou à des conditions inadaptées. Une procédure amiable et rapide La médiation permet de rechercher une solution amiable entre l’assureur, la banque et l’emprunteur. Elle intervient notamment sur : les contestations de refus d’assurance de prêt les litiges liés au droit à l’oubli ou à la grille de référence AERAS les désaccords sur les surprimes ou exclusions. L’objectif est de garantir un traitement équitable, dans des délais compatibles avec l’achat d’un bien immobilier. Un volume de saisines en forte hausse en 2024 Plus de 270 courriers reçus En 2024, la Commission a été saisie 273 fois, contre 148 en 2023, soit une hausse de 84 %. Cette augmentation est attribuée à deux facteurs majeurs : la reprise du marché immobilier stimulée par la baisse des taux, la mise en ligne en avril 2024 d’un formulaire de contact accessible sur le site officiel de la Convention. Ce canal numérique a rencontré un grand succès puisqu’il représente 67 % des saisines. Un taux de recevabilité de 45 % Parmi les demandes, 45 % ont été jugées recevables. En neutralisant les dossiers sans suite, ce taux atteint même 50 %, ce qui traduit une certaine pertinence des réclamations déposées. Refus d’assurance : premier motif de contestation 64 % des demandes recevables concernent un refus Le rapport souligne que la première cause de saisine reste le refus d’assurance (niveaux 1, 2 ou 3). Ce motif représente : 29 % de l’ensemble des saisines mais surtout 64,5 % des demandes recevables, contre 56 % en 2023. Ce chiffre illustre la difficulté persistante des personnes à risque aggravé de santé pour accéder à l’assurance emprunteur, malgré le cadre protecteur de la Convention. Les autres motifs fréquents Demandes hors champ AERAS : 19 % des saisines, souvent liées à des sinistres non couverts. Courriers adressés par erreur : 15 % des demandes. Litiges liés au droit à l’oubli ou à la grille de référence : 11 % des saisines, mais 25 % des demandes recevables. Des délais de traitement en nette amélioration Une réduction des temps de réponse Le rapport souligne un délai moyen de réponse de 4 jours en 2024, contre 7 jours en 2023. Pour les dossiers nécessitant une véritable médiation avec les banques ou assureurs, le délai est de 23 jours en moyenne (contre 19 en 2023). Une exigence liée au marché immobilier Ces délais courts sont essentiels pour respecter le calendrier d’un achat immobilier. La Commission insiste sur les efforts réalisés par les professionnels pour répondre rapidement et permettre la conclusion des projets. Les médiations : un dispositif globalement bien appliqué 124 demandes recevables traitées En 2024, sur les 273 saisines, 124 étaient recevables et ont donné lieu à une analyse approfondie. Une majorité de dossiers conformes à la Convention 87 % des médiations ont confirmé que les assureurs et banquiers avaient appliqué correctement la Convention. Dans 13 % des cas, la médiation a permis d’obtenir une satisfaction totale ou partielle pour l’emprunteur. Ces chiffres traduisent une meilleure appropriation du dispositif par les acteurs financiers, mais aussi la persistance de situations problématiques, notamment liées aux refus d’assurance. Les saisines non recevables : des demandes hors périmètre Plus de la moitié des saisines concernées En 2024, 55 % des demandes n’étaient pas recevables, en légère hausse par rapport à 2023. Parmi elles : 34 % portaient sur des demandes hors objet (refus de prise en charge de sinistre, contestation de prêt…), réorientées vers la Banque de France ou la médiation de l’assurance. 28 % étaient des erreurs d’adresse. 22 % concernaient des contestations d’exclusions ou de surprimes assurance emprunteur. 16 % étaient classées sans suite, faute de réponse du demandeur après plusieurs relances. Les évolutions marquantes de 2024 Extension aux prêts professionnels Une avancée importante a été réalisée : les prêts professionnels pour l’acquisition de fonds de commerce composés uniquement de biens immatériels sont désormais couverts par la Convention AERAS. Vers une clarification du droit à l’oubli Suite à la modification du document d’information en novembre 2023, un groupe de travail a été créé pour traiter les difficultés liées aux maladies générant des séquelles après un cancer éligible au droit à l’oubli. Ses conclusions sont attendues en 2025. Rappelons que le droit à l’oubli a été amélioré en 2022 suite à l’adoption de la loi Lemoine : Le délai est désormais de 5 ans et non plus 10, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Le dispositif a été étendu à l’hépatite virale C. Tableau récapitulatif des chiffres clés de la Convention Aeras (2024) Indicateurs Chiffres 2024 Évolution par rapport à 2023 Nombre total de saisines 273 courriers +84 % (148 en 2023) Part des saisines via le formulaire en ligne 67 % Nouveau canal en 2024 Taux de recevabilité 45 % (50 % hors dossiers sans suite) Stable Refus d’assurance (motif principal) 64,5 % des demandes recevables +8,5 points (56 % en 2023) Droit à l’oubli et grille de référence 25 % des demandes recevables +6 points (19 % en 2023) Saisines non recevables 55 % +2 points Délai moyen de réponse 4 jours (23 jours en cas de médiation) Amélioration (7 jours en 2023) Taux de conformité des dossiers (application correcte de la Convention) 87 % +1 point Taux de satisfaction pour les emprunteurs (médiations abouties) 13 % Stable Convention AERAS : enjeux et perspectives Un dispositif encore perfectible Si la médiation confirme que le dispositif AERAS est globalement bien appliqué, les 64 % de refus d’assurance montrent qu’un grand nombre d’emprunteurs reste confronté à des obstacles majeurs. Des pistes d’amélioration Renforcer la pédagogie auprès des candidats à l’assurance. Clarifier les conditions du droit à l’oubli. Favoriser une plus grande transparence des assureurs. Une vigilance nécessaire pour 2025 L’année 2025 sera déterminante, notamment avec la publication des travaux sur le droit à l’oubli. La Commission de médiation continuera de jouer son rôle de régulateur pour s’assurer que la Convention AERAS reste un outil de justice et d’équité pour les emprunteurs fragilisés par la maladie. Conclusion Le rapport 2024 de la Commission de médiation AERAS met en lumière une hausse significative des saisines et un refus d’assurance dans près de deux tiers des demandes recevables. Si les délais de traitement et la qualité de la médiation progressent, les difficultés liées au refus d’assurance et à l’application du droit à l’oubli montrent que le chemin reste long pour un accès pleinement équitable à l’assurance emprunteur.

Envolée des dépassements d’honoraires depuis 2019 : facture salée pour les mutuelles

Depuis plusieurs années, le coût des consultations médicales dans le secteur libéral s’envole. Le dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) met en lumière une réalité préoccupante : les dépassements d’honoraires des médecins progressent de plus de 5 % par an depuis 2019, et cette tendance ne semble pas près de s’inverser. Entre les tarifs libres des spécialistes, la concentration géographique des praticiens en secteur 2 et les limites de la prise en charge par la Sécurité sociale, les patients se tournent de plus en plus vers leur mutuelle santé pour éviter une explosion de leur reste à charge. Des dépassements d’honoraires en hausse continue depuis 2019 Les chiffres sont sans appel. En 2024, le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins spécialistes a atteint 4,3 milliards d’euros, selon le Hcaam. Cette somme colossale traduit une augmentation moyenne de +5 % par an en valeur réelle, hors inflation. Ce phénomène, déjà amorcé avant la crise sanitaire, s’est renforcé avec le temps. Les dépassements représentent aujourd’hui plus du tiers des revenus professionnels dans certaines spécialités, notamment en chirurgie, gynécologie ou ophtalmologie. Pour les patients, la note devient de plus en plus difficile à assumer financièrement, surtout dans les zones où les tarifs libres sont devenus la norme. Une géographie inégale : Paris et l’Ouest parisien en tête Le rapport souligne de fortes disparités territoriales. C’est en Île-de-France, et plus précisément à Paris et dans l’Ouest parisien, que les dépassements d’honoraires atteignent leurs plus hauts niveaux. La majorité des spécialistes pratiquent en secteur 2, qui leur permet de fixer librement leurs honoraires, contrairement au secteur 1, où les praticiens sont obligés d’appliquer le tarif conventionné Les patients franciliens déboursent alors bien plus pour consulter un spécialiste que ceux vivant dans des régions où la densité médicale est moindre et où les tarifs opposables dominent encore. Les mutuelles en première ligne face à la flambée des tarifs médicaux Un coût lourd pour les complémentaires santé Si cette hausse pèse évidemment sur les ménages, elle impacte également fortement les organismes complémentaires d’assurance maladie. Ces derniers assument entre 37 % et 40 % du remboursement des dépassements d’honoraires, d’après les estimations du Hcaam. En 2022, le coût global de la prise en charge des dépassements par les complémentaires atteignait déjà entre 1,3 et 1,4 milliard d’euros. Une somme en constante augmentation se répercute inévitablement sur le montant des cotisations des assurés. Les mutuelles santé doivent donc jongler entre 2 impératifs : maintenir un haut niveau de remboursement pour préserver l’accès aux soins limiter la hausse des primes qui menace le pouvoir d’achat des assurés. Des inégalités de couverture selon le type de contrat Autre constat préoccupant : tous les assurés ne bénéficient pas du même niveau de protection. Les salariés couverts par une mutuelle collective en entreprise, négociée par leur employeur, profitent de garanties plus généreuses et de taux de remboursement supérieurs. Pour mémoire, les salariés du privé, et du public à compter de janvier 2026, ne paient que 50% de la cotisation de leur mutuelle collective, l’autre moitié étant compensée par l’employeur. À l’inverse, les travailleurs indépendants, retraités ou demandeurs d’emploi qui souscrivent une mutuelle santé individuelle supportent une part plus importante du coût. Le Hcaam souligne ainsi que les restes à charge les plus élevés après remboursement progressent avec le niveau de vie, mais touchent également des foyers modestes vivant dans des zones médicalement sous-dotées, où le choix de praticiens à tarifs encadrés est quasi inexistant. Pourquoi les dépassements explosent : le poids du secteur 2 et du libre choix des médecins La principale explication de cette dérive tarifaire tient à la progression du nombre de médecins exerçant en secteur 2. En 2000, seuls 37 % des spécialistes étaient autorisés à fixer librement leurs honoraires. En 2024, cette proportion atteint 56 %, d’après le Hcaam. Et la tendance se renforce : 3 jeunes spécialistes sur 4 choisissent désormais ce statut à l’installation, contre 2 sur 3 en 2017. Ce choix s’explique par le désir d’indépendance financière et par la possibilité de mieux valoriser leur expertise, surtout dans des spécialités très sollicitées. Mais cette liberté tarifaire se traduit directement par une augmentation des dépassements moyens par acte, accentuée par la baisse de la part d’activité à tarifs opposables. Important : les médecins du secteur 2 ont la liberté d’adhérer à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée), un dispositif où ils s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires et à appliquer les tarifs conventionnés pour 70% de leurs actes. En échange, les patients bénéficient d’une meilleure prise en charge par la Sécurité sociale et les mutuelles santé. L’effet domino sur les cotisations L’augmentation constante des dépassements crée un cercle vicieux : les mutuelles doivent rembourser davantage, ce qui les pousse à revaloriser leurs cotisations pour maintenir l’équilibre financier. Les assurés, de leur côté, se retrouvent face à un double renchérissement : celui des tarifs médicaux et celui de leur complémentaire santé. Le rôle des complémentaires santé dans le remboursement des dépassements d’honoraires Une couverture variable selon la formule choisie Les mutuelles santé proposent plusieurs niveaux de garantie pour les dépassements d’honoraires. Les formules de base remboursent le ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et la prise en charge de la Sécu. Aucun surcoût n’est remboursé. Les contrats intermédiaires couvrent les dépassements jusqu’à 200 % ou 250 % BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale), ce qui offre une protection adaptée dans la plupart des situations. Les mutuelles avec garanties haut de gamme peuvent aller jusqu’à 400 % BRSS, idéales pour les assurés vivant en zone urbaine ou consultant régulièrement des spécialistes de secteur 2. L’importance du taux de remboursement Prenons l’exemple d’une consultation chez un cardiologue secteur 2 facturée 90 €. La base de remboursement de la Sécurité sociale est de 52,50 €. Sans mutuelle, vous êtes remboursé à 70 % de cette base, soit 34,75 € (déduction faite de la participation forfaitaire de 2 €), et doit régler 55,25 € de sa poche. Avec une mutuelle à 200 %, vous n’avez aucun reste à charge. Le remboursement maximal de la mutuelle est mathématiquement de 70,25 € (52,50 € x 2 - 34,75 €), mais il est obligatoirement limité à la dépense engagée, vous recevez donc 55,25 € (90 € - 34,75 €) Cette simulation illustre à quel point la mutuelle est devenue un levier déterminant pour accéder à des soins de qualité sans se ruiner. Si vous estimez que votre complémentaire santé ne couvre pas correctement les dépassements d’honoraires auxquels vous devez faire face, changez de formule : grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous avez le droit de résilier à tout moment après un an de souscription. L’envolée des dépassements d’honoraires des dernières années révèle une fracture grandissante dans l’accès aux soins. Entre liberté tarifaire des médecins, inégalités territoriales et tension sur les finances des mutuelles, le système atteint ses limites. Dans ce contexte, disposer d’une mutuelle santé solide et bien calibrée n’est plus un confort, mais une nécessité. Elle constitue le meilleur rempart contre la dérive des tarifs médicaux et reste un pilier incontournable d’une couverture santé adaptée.

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