Journée mondiale des malades 2025 : assurance de prêt immobilier et problèmes de santé

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À l'occasion de la Journée mondiale des malades ce 11 février 2025, focus sur l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes souffrant de pathologies. Entre avancées législatives et solutions concrètes, découvrez comment concrétiser votre projet immobilier malgré la maladie.

Le questionnaire de santé : l’obstacle pour les emprunteurs malades

Le questionnaire de santé, étape obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur, représente souvent un véritable parcours du combattant pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant des antécédents médicaux. Ce document, qui peut sembler anodin pour les personnes en bonne santé, devient une source d'anxiété et parfois un obstacle insurmontable pour ceux qui souffrent ou ont souffert de pathologies.

La réalité est que ce questionnaire médical détaillé exige une transparence totale sur l'état de santé du candidat à l'emprunt. Toute omission ou fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner la nullité du contrat, laissant l'emprunteur sans protection. Les personnes malades se retrouvent donc face à un dilemme : déclarer leur pathologie et risquer soit un refus, soit une surprime importante, ou tenter de dissimuler leur état de santé avec les risques que cela comporte.

Les conséquences sont souvent lourdes :

des surprimes qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois
des exclusions de garanties spécifiques liées à leur pathologie
voire un refus pur et simple d'assurance.

Cette situation crée une discrimination de fait dans l'accès au crédit, particulièrement pour l'achat immobilier, limitant ainsi les projets de vie de nombreuses personnes malades.

Le législateur s’est emparé de cette problématique en adoptant des mesures qui facilitent l’accès à l’assurance de prêt aux personnes malades ou ayant souffert de graves pathologies.

La convention AERAS : un dispositif clé pour l'accès au crédit

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue le dispositif central permettant aux personnes malades d'accéder à l'assurance emprunteur. Mise en place en 2007 et régulièrement mise à jour, cette convention facilite l'obtention d'une assurance de prêt immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les 3 niveaux d'étude de la convention AERAS

Le dispositif prévoit une analyse approfondie de chaque dossier selon 3 niveaux :

Premier niveau : assurance aux conditions standard
Deuxième niveau : réexamen automatique par un service médical spécialisé
Troisième niveau : analyse par un pool d'assureurs experts pour les cas les plus complexes

Cette approche graduée permet d'optimiser les chances d'obtenir une assurance adaptée à sa situation médicale.

La convention AERAS repose sur une grille de référence qui recense les pathologies pour lesquelles l’assurance de prêt est accessible sans surcoût, et d’autres pour lesquelles les conditions tarifaires sont encadrées en fonction des marqueurs biologiques et la date de diagnostic.

Conditions pour bénéficier de la convention AERAS

La convention AERAS est accessible sous certaines conditions :

Conditions liées au prêt :

Pour les prêts immobiliers ou professionnels : 420 000 €
Pour les crédits à la consommation : montant maximum de 17 000 €
L'âge maximum de fin de remboursement est de 70 ans

Conditions liées à l'usage du prêt immobilier :

Acquisition d'une résidence principale
Travaux sur la résidence principale
Prêt professionnel pour l'acquisition de locaux ou de matériel

Conditions médicales :

Avoir ou avoir eu une pathologie présentant un risque aggravé de santé
Fournir un questionnaire de santé détaillé
Éventuellement passer des examens médicaux complémentaires

Le droit à l'oubli : une avancée majeure pour les anciens malades

La loi Lemoine du 28 février 2022 a considérablement renforcé le droit à l'oubli en assurance emprunteur, permettant aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer certaines pathologies lors de leur demande d'assurance emprunteur.

Les délais du droit à l'oubli

Le délai à retenir est de 5 ans pour :

Cancer : tout type de tumeur cancéreuse, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute
Hépatite C : après la guérison

Si, par mégarde, vous déclarez votre ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, l’assureur ne doit pas en tenir compte pour calculer la tarification.

Accéder à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

La loi Lemoine a introduit une autre avancée majeure pour les personnes stigmatisées par la maladie : le droit de ne pas remplir de questionnaire de santé assurance de prêt immobilier sous certaines conditions.

L'absence de sélection médicale en assurance emprunteur s’applique de facto si :

Le montant assuré n’excède pas 200 000 € (400 000 € pour un couple avec une quotité d’assurance de 50% du montant sur chaque tête).
Le crédit immobilier est soldé avant les 60 ans de l’emprunteur.

La loi interdit à l’assureur de rechercher une quelconque donnée de santé.

La délégation d'assurance : un levier pour optimiser son contrat

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives pour tous les emprunteurs, qu’ils soient en bonne santé ou malades. Le texte vient compléter la loi Lagarde qui grave dans le marbre le libre choix du contrat d’assurance de prêt.

Les offres concurrentes des propositions bancaires sont jusqu’à 4 fois moins chères à garanties équivalentes.

Les avantages de la délégation d'assurance

Comparaison facilitée des offres du marché
Économies potentielles sur le coût global du crédit
Adaptation des garanties à l'évolution de sa situation médicale

Solutions pratiques pour optimiser son dossier

Anticiper la constitution du dossier médical

La préparation minutieuse du dossier médical est cruciale :

Rassembler l'historique médical complet
Obtenir un rapport détaillé du médecin traitant
Préparer les comptes rendus d'examens récents

Faire appel à un courtier spécialisé

Les courtiers spécialisés dans les risques aggravés présentent plusieurs avantages :

Connaissance approfondie du marché
Relations privilégiées avec les assureurs
Optimisation du montage du dossier

Explorer les garanties alternatives

Si l’assurance de prêt vous est refusée compte tenu des risques accrus, il existe des solutions remplacer l'assurance décès-invalidité :

Caution personne physique
Garantie hypothécaire sur un autre bien immobilier
Nantissement de contrat d'assurance-vie

Les pathologies concernées par des conditions spécifiques

Maladies chroniques stabilisées

Pour les maladies chroniques comme le diabète ou l'hypertension, les conditions d'assurance dépendent de plusieurs facteurs :

Ancienneté du diagnostic
Stabilité du traitement
Absence de complications

Cancers en rémission

Les personnes en rémission bénéficient de conditions particulières :

Application du droit à l'oubli après 5 ans
Surprime plafonnée selon le type de cancer (dispositions de la convention AERAS)
Étude personnalisée
Prise en compte de la durée de rémission

Impact financier : comprendre et optimiser le coût de votre assurance emprunteur

Les facteurs influençant la tarification

La prime d'assurance de prêt est calculée en fonction de :

L'âge de l'emprunteur
La profession exercée
Le fait de fumer ou non
Le capital emprunté
La durée du prêt
Le profil médical

Stratégies de réduction des coûts

Plusieurs leviers permettent d'optimiser le coût de l'assurance :

Fractionnement des garanties entre co-emprunteurs
Modulation des quotités assurées
Comparaison régulière des offres du marché

Perspectives et évolutions attendues

Innovations technologiques

Le développement de la télémédecine et des objets connectés pourrait améliorer l'évaluation des risques :

Suivi en temps réel des paramètres de santé
Meilleure personnalisation des tarifs
Simplification des procédures de souscription

Évolutions réglementaires

De nouvelles avancées sont attendues pour renforcer l'accès à l'assurance emprunteur :

Élargissement du droit à l'oubli à d’autres pathologies
Élargissement de la grille de référence de la convention AERAS à un plus grand nombre de pathologies
Harmonisation des pratiques au niveau européen
Renforcement de la transparence des décisions

Conclusion

L'accès à l'assurance de prêt immobilier pour les personnes malades s'est considérablement amélioré ces dernières années. La combinaison des dispositifs légaux, des évolutions du marché et des solutions alternatives permet aujourd'hui d'envisager plus sereinement un projet immobilier malgré des problèmes de santé.

La Journée mondiale des malades 2025 est l'occasion de rappeler l'importance de poursuivre les efforts pour faciliter l'accès au crédit des personnes confrontées à la maladie. Les perspectives d'évolution, tant technologiques que réglementaires, laissent entrevoir de nouvelles améliorations dans les années à venir.

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Doublement du plafond des franchises médicales et participations forfaitaires en octobre 2026 : quel impact sur votre budget et les mutuelles santé ?

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À compter d'octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires vont doubler, passant de 50 à 100 euros chacun. Les montants prélevés sur chaque consultation, boîte de médicaments ou acte médical restent en revanche inchangés. Les assurés qui consomment peu de soins ressentiront peu les effets de cette réforme. En revanche, les personnes souffrant de pathologies chroniques, les seniors et les patients ayant un suivi médical régulier verront leur reste à charge augmenter. Les mutuelles santé ne vont pas compenser cette hausse, la réglementation leur interdisant de rembourser les franchises médicales et les participations forfaitaires. Dans ce contexte, comparer régulièrement sa complémentaire santé reste le meilleur moyen d'optimiser son budget sans renoncer à une couverture de qualité.

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Maisons incendiées en juillet 2026 : peut-on suspendre ses mensualités de crédit immobilier ?

Les incendies qui frappent certaines régions françaises, notamment la Gironde et les Landes, provoquent des conséquences dramatiques pour les habitants : destruction des logements, évacuations, relogement d'urgence et pertes matérielles considérables. Mais une autre problématique se pose rapidement pour les propriétaires ayant un emprunt immobilier en cours : faut-il continuer à rembourser son crédit lorsque son habitation est devenue inhabitable ou a été détruite par les flammes ? Si l'assurance habitation intervient pour indemniser les dommages, le remboursement du prêt immobilier obéit à des règles différentes. Certaines banques acceptent de suspendre temporairement les échéances, mais cette possibilité n'est ni automatique ni garantie. Voici ce qu'il faut savoir. La destruction d'un logement ne met pas fin au crédit immobilier Contrairement à une idée répandue, la disparition ou la destruction d'un bien immobilier n'entraîne pas l'annulation du prêt contracté pour son acquisition. En effet, le contrat de crédit est indépendant du bien financé. L'emprunteur reste donc tenu de rembourser les mensualités prévues, même si le logement est rendu inhabitable à la suite d'un incendie. La prise en charge des dégâts relève principalement de l'assurance habitation, tandis que le crédit continue normalement à courir selon les conditions prévues dans le contrat. Une suspension des mensualités est-elle possible ? La majorité des contrats de prêt immobilier prévoient une certaine souplesse permettant d'adapter les remboursements en cas de difficultés exceptionnelles. Selon les établissements bancaires, plusieurs dispositifs peuvent être proposés. Le report des échéances Le report permet de décaler temporairement le paiement des mensualités. Il peut être : total, avec suspension du remboursement du capital et des intérêts ; partiel, lorsque seuls les remboursements du capital sont interrompus. Les échéances reportées sont généralement ajoutées à la fin du crédit, ce qui allonge sa durée. Important : en cas de report total des mensualités, l’assurance de prêt doit continuer à être payée. Les banques reportent les intérêts non perçus sur le capital restant dû selon le principe de l’amortissement négatif. Pour que le report soit possible, une clause doit figurer au contrat de prêt. Compte tenu des circonstances dramatiques en Gironde et dans les Landes, certaines banques dont BPCE vont proposer cette modalité à tous les emprunteurs sinistrés, même si elle n’est pas prévue dans les conditions initiales. La modulation des mensualités Certains contrats autorisent également une réduction temporaire des mensualités afin d'alléger la charge financière du foyer. Cette solution est souvent privilégiée lorsque le sinistre entraîne une baisse des revenus ou des dépenses imprévues importantes. Le moratoire exceptionnel Lorsqu'une catastrophe naturelle ou un événement majeur touche une région entière, les banques peuvent décider de mettre en place des mesures commerciales exceptionnelles. Il s'agit alors d'un moratoire permettant de suspendre les remboursements pendant plusieurs mois, parfois sans frais. Le Crédit Agricole et LCL ont annoncé lundi dernier mettre en place un moratoire de 12 mois, sans frais d’avenant, sur les crédits immobiliers pour les personnes sinistrées en Gironde. Toutes les banques ne proposent pas les mêmes conditions Même si les reports d'échéances sont désormais fréquents, ils ne sont pas systématiquement prévus aux contrats de prêt. Plusieurs éléments peuvent limiter leur application. Certains prêts sont exclus Les possibilités de suspension sont parfois plus restreintes ou impossibles pour : les prêts réglementés ou aidés comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro) les financements composés de plusieurs lignes de crédit. Chaque établissement applique ses propres règles. Des conditions d'ancienneté peuvent exister Il est également fréquent que la banque exige que le crédit ait déjà été remboursé pendant une certaine durée avant d'autoriser un report. Par exemple, certains contrats imposent : 6 mois de remboursement minimum 12 mois d'ancienneté un nombre limité de reports pendant toute la durée du prêt. Ces critères figurent dans les conditions générales du contrat. Une décision prise au cas par cas Même lorsqu'une banque communique sur des mesures exceptionnelles, cela ne signifie pas que tous les dossiers sont automatiquement acceptés. L'établissement bancaire analyse généralement plusieurs éléments : la localisation du bien l'importance des dommages la situation financière de l'emprunteur les garanties du prêt les clauses prévues dans le contrat. Une demande individuelle reste donc nécessaire. Comment demander une suspension de crédit immobilier ? Les victimes d'un incendie doivent agir rapidement afin de limiter les difficultés financières. Contacter son conseiller bancaire La première étape consiste à informer son agence bancaire dès que possible. Il est conseillé d'expliquer précisément la situation : logement détruit ou gravement endommagé évacuation du domicile impossibilité temporaire d'occuper les lieux conséquences financières du sinistre. Plus le dossier est complet, plus son traitement sera rapide. Certains emprunteurs subissent une double peine en cumulant perte de leur logement et chômage partiel. Bon nombre d’entreprises des Landes et de la Gironde ont été détruites ou endommagées et doivent cesser leur activité de manière temporaire, quand d'autres subissent un arrêt forcé. Fournir les justificatifs nécessaires La banque peut demander différents documents : déclaration de sinistre attestation de l'assureur arrêté d'évacuation le cas échéant photographies des dommages rapport d'expertise lorsqu'il est disponible. Ces pièces permettent d'apprécier la situation réelle du propriétaire. Quel rôle joue l'assurance emprunteur ? L'assurance emprunteur protège la banque contre certains risques liés à la personne assurée non au bien financé par le crédit. Elle intervient en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail pour maladie ou accident, parfois de perte d’emploi de l'emprunteur. La destruction du logement par un incendie n'est pas un risque couvert par l'assurance de prêt. La prise en charge des dégâts relève exclusivement de l'assurance multirisque habitation. Que faire si votre banque refuse le report ? Si votre contrat ne prévoit aucune suspension ou si votre demande est refusée, plusieurs solutions existent. Vous pouvez notamment : solliciter un rendez-vous avec votre conseiller afin de rechercher une solution amiable ; demander un réaménagement du prêt ; négocier une modulation des mensualités ; saisir le service réclamation de la banque. En cas de désaccord persistant, il est également possible de recourir au médiateur bancaire. Une assistance juridique peut accompagner les sinistrés Au-delà des démarches bancaires et des déclarations d'assurance, les victimes d'un incendie doivent souvent faire face à des questions juridiques complexes. Les sujets peuvent concerner : les indemnisations les litiges avec l'assureur les responsabilités les délais de reconstruction les relations avec les établissements bancaires. À la suite de catastrophes majeures, des permanences juridiques gratuites sont fréquemment mises en place par les barreaux ou les collectivités afin d'accompagner les personnes sinistrées dans leurs démarches. Ce qu'il faut retenir La destruction d'un logement par un incendie ne suspend pas automatiquement le remboursement du crédit immobilier. Toutefois, de nombreuses banques disposent de mécanismes permettant de reporter ou de moduler les échéances, particulièrement lors de catastrophes exceptionnelles. Chaque situation est étudiée individuellement, selon les clauses du contrat et les mesures commerciales décidées par l'établissement. En parallèle, l'assurance habitation demeure l'interlocuteur principal pour l'indemnisation des dommages, tandis que l'assurance emprunteur n'intervient pas dans ce type de sinistre. Une réaction rapide auprès de la banque et de l'assureur permet souvent d'obtenir un accompagnement adapté et d'éviter une aggravation des difficultés financières.

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Crédit immobilier : le modèle français est-il toujours vertueux en 2026 ?

Malgré un contexte immobilier toujours complexe, le modèle français du crédit immobilier continue de faire figure d'exception en Europe. Pourtant, la hausse des prix, les difficultés d'accès à la propriété, la remontée des taux d'intérêt et le manque de logements sont de réalités bien françaises et pèsent sur les candidats à l'achat. Le financement immobilier dans notre pays conserve néanmoins de nombreux atouts grâce à un système fondé sur le taux fixe, une sélection prudente des emprunteurs et une réglementation protectrice. Le récent rapport 2026 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) souligne toutefois que ce modèle devra évoluer pour répondre aux nouveaux défis du marché, sans sacrifier la sécurité qui fait sa réputation. Acheter sa résidence principale : un projet de plus en plus difficile Devenir propriétaire reste une ambition forte pour une majorité de Français. Cependant, accéder à la propriété demande aujourd'hui un effort financier bien plus important qu'il y a 20 ans. Des prix immobiliers qui ont fortement progressé Depuis le début des années 2000, les prix des logements anciens ont connu une hausse spectaculaire. Entre 2000 et 2007, ils ont augmenté d'environ 60 %, tandis que les revenus des ménages ont progressé beaucoup plus lentement. Cette situation réduit mécaniquement le pouvoir d'achat immobilier des ménages, notamment dans les zones où la demande demeure très forte. Les territoires les plus touchés Les tensions sont particulièrement marquées dans plusieurs secteurs : les grandes métropoles les communes littorales les stations touristiques les villes où le foncier disponible est limité. Dans ces territoires, la rareté des biens disponibles entretient des prix élevés, compliquant encore davantage l'accession à la propriété. Une demande de logements qui dépasse toujours l'offre Le déséquilibre entre l'offre et la demande constitue l'un des principaux facteurs de tension sur le marché immobilier. Une population plus nombreuse et des ménages plus petits La France compte aujourd’hui environ 68,5 millions d’habitants, contre 60,5 millions en 2000. Parallèlement, les modes de vie ont profondément évolué : augmentation du nombre de familles monoparentales multiplication des personnes vivant seules décohabitation plus précoce des étudiants vieillissement de la population. Même sans forte croissance démographique, ces évolutions entraînent un besoin accru de logements. Une construction insuffisante Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), environ 330 000 logements neufs devraient être construits chaque année pour répondre aux besoins. Or, les mises en chantier restent nettement en dessous de cet objectif. Elles ont reculé autour de 260 000 logements en 2024, alimentant durablement la pénurie de biens disponibles. Cette insuffisance de l'offre empêche la baisse des prix malgré le ralentissement de la demande. La remontée des taux a profondément changé le marché Après plusieurs années de crédit très bon marché, où les taux étaient même descendus à 1 % (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), les emprunteurs ont dû composer avec une hausse brutale des taux entre 2022 et 2024. Ce mouvement rapide et inédit durant les années Covid avait conduit la Banque de France à mensualiser le taux d’usure entre février et juin 2023 en raison d’une explosion des refus de prêt dû à l’effet ciseau. Une capacité d'emprunt réduite Les faibles taux d'intérêt ont soutenu le marché immobilier entre 2016 et 2022. Les emprunteurs bénéficiaient : de mensualités plus faibles de durées de remboursement plus longues d’une meilleure capacité d'emprunt. La durée moyenne des crédits immobiliers est ainsi passée d'environ 15 ans au début des années 2000 à près de 20 ans quelques années plus tard. En revanche, la hausse des taux a considérablement réduit le montant que les ménages peuvent emprunter à revenus équivalents. Une forte baisse de la production de crédits Cette remontée des taux s'est traduite par un net ralentissement du marché. Parmi les principales conséquences, on peut noter : une diminution importante du nombre de nouveaux prêts accordés un recul des transactions dans l'ancien (1,2 million en 2021 contre 830 000 en 2024) des projets immobiliers reportés ou abandonnés un allongement des délais de vente. Même si les conditions de financement se sont progressivement stabilisées en 2025 et 2026, le marché n'a pas retrouvé son dynamisme d'avant la crise des taux. Le crédit immobilier français conserve de solides atouts Malgré ces difficultés, le modèle français du crédit immobilier reste considéré comme l'un des plus protecteurs pour les emprunteurs. Le taux fixe : une véritable protection La grande spécificité française réside dans la généralisation du crédit immobilier à taux fixe. Contrairement à d'autres pays où les mensualités peuvent évoluer en fonction des taux de marché (taux variable), les emprunteurs français connaissent dès la signature le montant de leurs échéances et le coût total du crédit. Cette stabilité protège les ménages contre les éventuelles futures hausses des taux d'intérêt. Le risque financier lié aux variations des marchés est principalement assumé par les établissements bancaires. Une analyse rigoureuse de la solvabilité Les banques françaises privilégient une approche prudente. Avant d'accorder un prêt immobilier, elles étudient notamment : les revenus les charges le taux d'endettement la stabilité professionnelle le reste à vivre l'épargne disponible. L'objectif est de vérifier la capacité réelle de remboursement plutôt que de se concentrer uniquement sur la valeur du bien immobilier. Cette politique explique en partie le très faible niveau des défauts de paiement observés sur les crédits immobiliers français (environ 1 % de l’encours total). Les primo-accédants continuent d'obtenir des financements Contrairement aux idées reçues, les ménages achetant leur première résidence principale n'ont pas disparu du marché. Une part croissante parmi les emprunteurs Le rapport du CCSF montre que les primo-accédants représentent une part de plus en plus importante des crédits destinés à financer une résidence principale. Environ 53 % des acheteurs immobiliers sont des primo-accédants. Cette évolution s'explique notamment par : les dispositifs publics d'aide à l'accession (PTZ ou Prêt à Taux Zéro) des achats réalisés sur des surfaces plus modestes un élargissement des durées de remboursement. Des profils d'emprunt différents Les primo-accédants empruntent généralement des montants moins élevés sur des durées légèrement supérieures à celles des autres acquéreurs. Cette stratégie permet de limiter les mensualités tout en conservant un projet immobilier compatible avec leur budget et conforme aux règles du Haut Conseil de Stabilité Financière : taux d’endettement limité à 35 % des revenus nets, assurance de prêt comprise durée de remboursement plafonnée à 25 ans (jusqu’à 27 ans en cas d’achat en VEFA ou avec travaux de rénovation) Des règles d’octroi qui peuvent freiner l’accession Ce sont précisément ces règles opposables aux banques depuis 2021 qui chagrinent bon nombre de professionnels du crédit immobilier. Trop rigides, elles peuvent engendrer des refus de prêt en dépit de la solvabilité du candidat à l’emprunt. Un ménage avec des revenus confortables peut en effet emprunter au-delà de 35 % d’endettement sans compromettre son équilibre financier. Pourtant, le régulateur a confirmé en mars 2026 le maintien des limites sur le taux d’effort et la durée de prêt. Une proposition de loi déposée en mai dernier vise à donner une meilleure prise en compte du reste à vivre dans l’analyse des demandes de prêt immobilier. Le modèle français peut-il rester performant dans les prochaines années ? Le crédit immobilier français demeure un pilier de la politique d'accession à la propriété. Son fonctionnement limite les risques de surendettement et protège efficacement les emprunteurs contre les fluctuations des marchés financiers. En revanche, il ne peut résoudre à lui seul les difficultés structurelles du logement. Le manque de constructions, la rareté du foncier, le niveau élevé des prix et des normes d’octroi trop strictes continuent de freiner l'accession à la propriété. De nombreux ménages, en particulier les jeunes actifs, les indépendants et les TNS, se voient exclus alors qu’ils sont solvables. La robustesse du modèle français constitue un véritable avantage comparatif, mais son efficacité dépendra dans les années à venir de la capacité des pouvoirs publics et des acteurs du logement à répondre aux déséquilibres persistants du marché immobilier.

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