Journée mondiale des malades 2025 : assurance de prêt immobilier et problèmes de santé

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À l'occasion de la Journée mondiale des malades ce 11 février 2025, focus sur l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes souffrant de pathologies. Entre avancées législatives et solutions concrètes, découvrez comment concrétiser votre projet immobilier malgré la maladie.

Le questionnaire de santé : l’obstacle pour les emprunteurs malades

Le questionnaire de santé, étape obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur, représente souvent un véritable parcours du combattant pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant des antécédents médicaux. Ce document, qui peut sembler anodin pour les personnes en bonne santé, devient une source d'anxiété et parfois un obstacle insurmontable pour ceux qui souffrent ou ont souffert de pathologies.

La réalité est que ce questionnaire médical détaillé exige une transparence totale sur l'état de santé du candidat à l'emprunt. Toute omission ou fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner la nullité du contrat, laissant l'emprunteur sans protection. Les personnes malades se retrouvent donc face à un dilemme : déclarer leur pathologie et risquer soit un refus, soit une surprime importante, ou tenter de dissimuler leur état de santé avec les risques que cela comporte.

Les conséquences sont souvent lourdes :

des surprimes qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois
des exclusions de garanties spécifiques liées à leur pathologie
voire un refus pur et simple d'assurance.

Cette situation crée une discrimination de fait dans l'accès au crédit, particulièrement pour l'achat immobilier, limitant ainsi les projets de vie de nombreuses personnes malades.

Le législateur s’est emparé de cette problématique en adoptant des mesures qui facilitent l’accès à l’assurance de prêt aux personnes malades ou ayant souffert de graves pathologies.

La convention AERAS : un dispositif clé pour l'accès au crédit

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue le dispositif central permettant aux personnes malades d'accéder à l'assurance emprunteur. Mise en place en 2007 et régulièrement mise à jour, cette convention facilite l'obtention d'une assurance de prêt immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les 3 niveaux d'étude de la convention AERAS

Le dispositif prévoit une analyse approfondie de chaque dossier selon 3 niveaux :

Premier niveau : assurance aux conditions standard
Deuxième niveau : réexamen automatique par un service médical spécialisé
Troisième niveau : analyse par un pool d'assureurs experts pour les cas les plus complexes

Cette approche graduée permet d'optimiser les chances d'obtenir une assurance adaptée à sa situation médicale.

La convention AERAS repose sur une grille de référence qui recense les pathologies pour lesquelles l’assurance de prêt est accessible sans surcoût, et d’autres pour lesquelles les conditions tarifaires sont encadrées en fonction des marqueurs biologiques et la date de diagnostic.

Conditions pour bénéficier de la convention AERAS

La convention AERAS est accessible sous certaines conditions :

Conditions liées au prêt :

Pour les prêts immobiliers ou professionnels : 420 000 €
Pour les crédits à la consommation : montant maximum de 17 000 €
L'âge maximum de fin de remboursement est de 70 ans

Conditions liées à l'usage du prêt immobilier :

Acquisition d'une résidence principale
Travaux sur la résidence principale
Prêt professionnel pour l'acquisition de locaux ou de matériel

Conditions médicales :

Avoir ou avoir eu une pathologie présentant un risque aggravé de santé
Fournir un questionnaire de santé détaillé
Éventuellement passer des examens médicaux complémentaires

Le droit à l'oubli : une avancée majeure pour les anciens malades

La loi Lemoine du 28 février 2022 a considérablement renforcé le droit à l'oubli en assurance emprunteur, permettant aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer certaines pathologies lors de leur demande d'assurance emprunteur.

Les délais du droit à l'oubli

Le délai à retenir est de 5 ans pour :

Cancer : tout type de tumeur cancéreuse, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute
Hépatite C : après la guérison

Si, par mégarde, vous déclarez votre ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, l’assureur ne doit pas en tenir compte pour calculer la tarification.

Accéder à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

La loi Lemoine a introduit une autre avancée majeure pour les personnes stigmatisées par la maladie : le droit de ne pas remplir de questionnaire de santé assurance de prêt immobilier sous certaines conditions.

L'absence de sélection médicale en assurance emprunteur s’applique de facto si :

Le montant assuré n’excède pas 200 000 € (400 000 € pour un couple avec une quotité d’assurance de 50% du montant sur chaque tête).
Le crédit immobilier est soldé avant les 60 ans de l’emprunteur.

La loi interdit à l’assureur de rechercher une quelconque donnée de santé.

La délégation d'assurance : un levier pour optimiser son contrat

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives pour tous les emprunteurs, qu’ils soient en bonne santé ou malades. Le texte vient compléter la loi Lagarde qui grave dans le marbre le libre choix du contrat d’assurance de prêt.

Les offres concurrentes des propositions bancaires sont jusqu’à 4 fois moins chères à garanties équivalentes.

Les avantages de la délégation d'assurance

Comparaison facilitée des offres du marché
Économies potentielles sur le coût global du crédit
Adaptation des garanties à l'évolution de sa situation médicale

Solutions pratiques pour optimiser son dossier

Anticiper la constitution du dossier médical

La préparation minutieuse du dossier médical est cruciale :

Rassembler l'historique médical complet
Obtenir un rapport détaillé du médecin traitant
Préparer les comptes rendus d'examens récents

Faire appel à un courtier spécialisé

Les courtiers spécialisés dans les risques aggravés présentent plusieurs avantages :

Connaissance approfondie du marché
Relations privilégiées avec les assureurs
Optimisation du montage du dossier

Explorer les garanties alternatives

Si l’assurance de prêt vous est refusée compte tenu des risques accrus, il existe des solutions remplacer l'assurance décès-invalidité :

Caution personne physique
Garantie hypothécaire sur un autre bien immobilier
Nantissement de contrat d'assurance-vie

Les pathologies concernées par des conditions spécifiques

Maladies chroniques stabilisées

Pour les maladies chroniques comme le diabète ou l'hypertension, les conditions d'assurance dépendent de plusieurs facteurs :

Ancienneté du diagnostic
Stabilité du traitement
Absence de complications

Cancers en rémission

Les personnes en rémission bénéficient de conditions particulières :

Application du droit à l'oubli après 5 ans
Surprime plafonnée selon le type de cancer (dispositions de la convention AERAS)
Étude personnalisée
Prise en compte de la durée de rémission

Impact financier : comprendre et optimiser le coût de votre assurance emprunteur

Les facteurs influençant la tarification

La prime d'assurance de prêt est calculée en fonction de :

L'âge de l'emprunteur
La profession exercée
Le fait de fumer ou non
Le capital emprunté
La durée du prêt
Le profil médical

Stratégies de réduction des coûts

Plusieurs leviers permettent d'optimiser le coût de l'assurance :

Fractionnement des garanties entre co-emprunteurs
Modulation des quotités assurées
Comparaison régulière des offres du marché

Perspectives et évolutions attendues

Innovations technologiques

Le développement de la télémédecine et des objets connectés pourrait améliorer l'évaluation des risques :

Suivi en temps réel des paramètres de santé
Meilleure personnalisation des tarifs
Simplification des procédures de souscription

Évolutions réglementaires

De nouvelles avancées sont attendues pour renforcer l'accès à l'assurance emprunteur :

Élargissement du droit à l'oubli à d’autres pathologies
Élargissement de la grille de référence de la convention AERAS à un plus grand nombre de pathologies
Harmonisation des pratiques au niveau européen
Renforcement de la transparence des décisions

Conclusion

L'accès à l'assurance de prêt immobilier pour les personnes malades s'est considérablement amélioré ces dernières années. La combinaison des dispositifs légaux, des évolutions du marché et des solutions alternatives permet aujourd'hui d'envisager plus sereinement un projet immobilier malgré des problèmes de santé.

La Journée mondiale des malades 2025 est l'occasion de rappeler l'importance de poursuivre les efforts pour faciliter l'accès au crédit des personnes confrontées à la maladie. Les perspectives d'évolution, tant technologiques que réglementaires, laissent entrevoir de nouvelles améliorations dans les années à venir.

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Franchises médicales et participation forfaitaire : nouveau plafond de 140 € au 1er octobre 2026

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Le gouvernement souhaitait initialement opérer un doublement du plafond des franchises médicales et de la participation forfaitaire pour atteindre 200 €. Après plusieurs semaines de discussions et face aux critiques des représentants des patients et des professionnels de santé, il a finalement retenu une augmentation plus modérée. Le nouveau plafond de 140 € doit ainsi correspondre, selon le ministère de la Santé, à une actualisation tenant compte de l’inflation enregistrée depuis la création du plafond. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a notamment justifié cette décision par la nécessité de contribuer au financement de la Sécurité sociale dans un contexte de déficit important. Une hausse de 40 % du plafond Le passage de 100 à 140 € représente une augmentation très significative de 40 % du plafond annuel. Mais cela ne signifie pas que chaque assuré devra automatiquement payer 40 € supplémentaires. 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Le nouveau dispositif prévoit toujours une répartition du plafond annuel en 2 catégories : Poste concerné Plafond actuel Nouveau plafond au 1er octobre 2026 Consultations médicales 50 € 70 € Médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires 50 € 70 € Total annuel 100 € 140 € Cette distinction permet de mieux comprendre l'impact potentiel de la réforme. L’objectif affiché est de maintenir un mécanisme de plafonnement afin d’éviter que les assurés les plus consommateurs de soins ne voient leur facture augmenter sans limite. Hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire : combien allez-vous payer en plus ? L’impact de la réforme dépend principalement de la quantité de soins et de médicaments consommés au cours de l’année. Actuellement, le ministère estime le coût annuel moyen à environ : 25 € par assuré pour les participations forfaitaires liées aux consultations médicales ; 27 € par assuré pour les franchises concernant les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Avec le relèvement du plafond à 140 €, le gouvernement estime que la facture augmentera en moyenne de 10 € par an pour les personnes concernées. Il s’agit toutefois d’une moyenne. Un assuré qui consomme peu de soins peut ne constater aucune différence, tandis qu’une personne ayant régulièrement recours à des consultations, des médicaments ou des soins paramédicaux peut être davantage concernée. Important : seul le plafond annuel est rehaussé ; le plafond par acte ou produit ne change pas. Il reste à 2 € pour une consultation, à 1 € sur les médicaments et le paramédical, et 4 € pour le transport sanitaire. Quel impact pour les patients en ALD ? 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En vertu de la réglementation, les contrats de mutuelle dite responsable ne peuvent pas prendre en charge les franchises et participations forfaitaires obligatoires. Ces offres représentent 95 % du marché de la complémentaire santé. Seules les mutuelles non responsables sont autorisées à rembourser les franchises médicales et participations forfaitaires, mais toutes ne le proposent pas. Cependant, changer de mutuelle uniquement pour tenter de compenser le reste à charge sur ces sommes n’est pas pertinent. L’enjeu consiste plutôt à rechercher un contrat offrant un bon équilibre entre cotisation, niveau de remboursement et reste à charge. Pour réduire son budget santé, il est donc important de regarder plus largement les garanties du contrat : remboursement des consultations et dépassements d’honoraires frais d’hospitalisation optique soins dentaires audiologie médecines douces, lorsque le contrat les prévoit niveau de cotisation mensuelle services d’assistance et de prévention. Avant de changer de mutuelle santé, il est conseillé de comparer : le montant de la cotisation les remboursements sur les postes de soins les plus utilisés les éventuels plafonds de remboursement les délais de carence les services inclus. Le saviez-vous ? Vous pouvez changer de complémentaire santé à tout moment après une année d’adhésion. Cette disposition concerne uniquement les contrats individuels, les mutuelles obligatoires d’entreprise ne pouvant être résiliées que par l’employeur.

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Assurance emprunteur : les 4 réflexes pour bien comparer les contrats

Comparer plusieurs contrats d'assurance emprunteur est devenu indispensable avant de souscrire un crédit immobilier ou de changer d'assurance en cours de prêt. Beaucoup d'emprunteurs se focalisent uniquement sur le montant de la cotisation mensuelle. Pourtant, un contrat moins cher n'est pas forcément le plus avantageux si les garanties sont moins protectrices ou si les conditions d'indemnisation sont plus restrictives. Pour faire le bon choix, il est essentiel d'analyser plusieurs critères techniques qui auront un impact direct sur le coût de votre assurance, mais aussi sur votre niveau de protection en cas de sinistre. Capital assuré, franchises, exclusions de garanties ou encore fiche standardisée d'information : ces éléments permettent de comparer efficacement 2 offres. Voici les 4 réflexes à adopter avant de signer votre assurance emprunteur. Calcul de l'indemnisation : capital initial ou capital restant dû Le mode de calcul des cotisations constitue l'un des premiers critères à examiner. Deux contrats affichant un tarif similaire au départ peuvent finalement présenter un coût total très différent. Une cotisation calculée sur le capital initial Avec le mode de calcul sur le capital initial en assurance de prêt, la prime est déterminée sur le montant emprunté au moment de la souscription. Elle reste identique pendant toute la durée du crédit. Par exemple, pour un prêt de 250 000 € sur 25 ans : le capital de référence reste de 250 000 € ; la cotisation ne diminue jamais ; le budget est parfaitement prévisible. Ce fonctionnement est fréquent dans les contrats de groupe proposés par les banques. Une cotisation calculée sur le capital restant dû Les contrats individuels commercialisés par les assureurs spécialisés fonctionnent souvent différemment. La prime est recalculée chaque année selon le capital restant à rembourser. Comme la dette diminue progressivement, les cotisations baissent également. Les avantages sont nombreux : un coût global souvent inférieur des mensualités d'assurance qui diminuent avec le temps des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros sur toute la durée du prêt. Pourquoi comparer le coût total ? L'erreur la plus fréquente consiste à comparer uniquement la mensualité affichée lors de la première année. Pour avoir une vision réaliste, il convient de vérifier : le coût total de l'assurance sur toute la durée du crédit le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) le montant total des cotisations indiqué dans l'offre. Un contrat affichant quelques euros d'écart chaque mois peut représenter plusieurs milliers d'euros de différence au terme du remboursement. Important : depuis la loi Lemoine de 2022, les courtiers en assurance de prêt, les assureurs et les bancassureurs sont obligés d’indiquer le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Ainsi, 2 contrats à coût identique sur la durée totale peuvent afficher un coût bien différent sur 8 ans selon que le calcul s’établit sur le capital initial ou restant dû. Vérifier les franchises sur l'ITT La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) est l'une des protections les plus sollicitées en assurance emprunteur. Elle est toujours requise pour un achat résidentiel (résidence principale ou secondaire), optionnelle en cas d’investissement locatif. Les conditions d'indemnisation varient fortement d'un contrat à l'autre en raison de la franchise. Qu'est-ce que la franchise ? La franchise applicable sur la garantie ITT correspond au délai pendant lequel l'assuré n'est pas indemnisé après son arrêt de travail. L'assurance commence uniquement à prendre en charge les échéances du prêt une fois cette période écoulée. Les durées de franchises sur l’ITT les plus courantes sont : 30 jours 60 jours 90 jours 120 jours 180 jours. Certains contrats alternatifs proposent même une franchise courte de 15 jours, à recommander aux TNS qui ne bénéficient pas de prévoyance d’entreprise. Une franchise courte est-elle toujours préférable ? En théorie, une franchise de 30 jours offre une meilleure protection puisqu'elle déclenche l'indemnisation plus rapidement. Cependant, elle entraîne souvent une cotisation plus élevée. À l'inverse, une franchise de 90 ou 120 jours permet de réduire le prix de l'assurance ; elle peut être suffisante si votre employeur maintient votre salaire plusieurs mois. Adapter la franchise à sa situation professionnelle Avant de choisir une franchise, il est conseillé d'analyser : votre statut (salarié, indépendant, profession libérale, fonctionnaire) le maintien de salaire prévu par votre convention collective les indemnités versées par la Sécurité sociale les garanties de votre prévoyance collective. Une franchise mal adaptée peut entraîner plusieurs mensualités de crédit à votre charge alors que vos revenus ont fortement diminué. Vérifier les exclusions de garanties Toutes les assurances emprunteur comportent des exclusions générales et des exclusions spécifiques. Elles définissent les situations dans lesquelles l'assureur refuse sa prise en charge. Ces clauses méritent une attention particulière avant toute signature. Les exclusions les plus fréquentes Les exclusions de garanties en assurance de prêt ne sont pas identiques d'un assureur à l'autre, mais la plupart des contrats excluent les situations suivantes : la pratique de sports extrêmes les sports aériens les compétitions automobiles ou motocyclistes certaines professions à risques les maladies non objectivables (lire plus bas) les affections liées à des comportements volontaires les sinistres résultant d'un état d'ivresse ou de la consommation de stupéfiants. Les sports à risque Un amateur de plongée sous-marine, d'alpinisme ou d'ULM doit vérifier précisément les activités couvertes. Selon les contrats : certains sports sont totalement exclus ; d'autres sont couverts moyennant une surprime d’assurance de prêt ; certains restent garantis jusqu'à un certain niveau de pratique. Une lecture attentive des conditions générales est donc indispensable. Les troubles psychiatriques et les pathologies du dos Les affections psychologiques et les maladies du rachis font souvent l'objet de conditions particulières. Selon les assureurs : elles peuvent être exclues sans possibilité de rachat ; elles peuvent être prises en charge uniquement après une hospitalisation d’une durée minimale ; elles peuvent être couvertes sans restriction dans les contrats les plus protecteurs via la garantie MNO. Pour un emprunteur ayant des antécédents médicaux ou exerçant une profession particulièrement exposée, ce critère peut faire toute la différence. Bien lire la fiche standardisée d'information Depuis plusieurs années, les établissements prêteurs et les assureurs doivent remettre une fiche standardisée d'information (FSI) aux candidats à l'emprunt. Ce document est l'un des meilleurs outils pour comparer objectivement plusieurs contrats. La FIS est formalisée et présente de manière uniforme : les garanties exigées par la banque les critères d'équivalence de garanties à respecter les principales caractéristiques du contrat proposé les quotités assurées les garanties obligatoires et facultatives. Grâce à cette présentation harmonisée, il devient beaucoup plus simple de comparer plusieurs offres. Comparer les garanties à garanties équivalentes Le prix ne doit jamais être le seul critère. Avant d’opter pour une assurance déléguée lors de votre demande de prêt, ou de changer d'assurance emprunteur en cours de crédit, vérifiez impérativement : les garanties Décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) les garanties ITT, IPT et IPP (Invalidité Permanente Totale ou Partielle) les franchises les exclusions les modalités d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire) ; les limites d'âge de couverture. La banque ne peut accepter une délégation d'assurance que si le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé. Faire jouer la concurrence plus facilement La FSI permet également de solliciter plusieurs assureurs ou un courtier en assurance de prêt afin d'obtenir des devis comparables. Cette démarche offre plusieurs avantages : identifier les contrats les plus protecteurs réduire le coût total de l'assurance éviter les mauvaises surprises lors d'un sinistre négocier plus facilement avec son établissement prêteur. Un simple écart de quelques dixièmes de point sur le taux d'assurance peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies sur un crédit immobilier. Comparer intelligemment son assurance emprunteur Comparer une assurance emprunteur ne consiste pas uniquement à rechercher la cotisation la plus basse. Un contrat réellement performant combine un tarif compétitif, des garanties solides et des conditions d'indemnisation adaptées à votre situation personnelle. Avant de signer, prenez le temps d'analyser quatre éléments essentiels : le mode de calcul des cotisations (capital initial ou restant dû) les franchises applicables à la garantie ITT les exclusions de garanties et leurs éventuelles limitations la fiche standardisée d'information pour vérifier l'équivalence des garanties. En adoptant ces 4 réflexes, vous pourrez sélectionner une assurance emprunteur offrant le meilleur équilibre entre coût et protection, tout en sécurisant votre projet immobilier sur le long terme.

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Changer d'assurance emprunteur en 2026 : pourquoi un courtier est indispensable

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, les emprunteurs peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Cette liberté a profondément modifié le marché, mais dans la pratique, remplacer son assurance reste une démarche technique. Entre l'analyse des garanties, le respect de l'équivalence de couverture et les échanges avec la banque, les obstacles sont nombreux. Le recours à un courtier en assurance emprunteur constitue un véritable atout. Son expertise permet non seulement de trouver un contrat plus compétitif, mais aussi de sécuriser l'ensemble de la procédure jusqu'à la mise en place du nouveau contrat. Changer d'assurance de prêt : une démarche plus complexe qu'il n'y paraît Sur le papier, la résiliation d'une assurance emprunteur semble simple. L'emprunteur choisit une nouvelle assurance offrant obligatoirement un niveau de garanties équivalent, transmet son dossier à la banque et obtient la substitution. Dans la réalité, plusieurs difficultés apparaissent rapidement : comparer des contrats aux garanties parfois très différentes comprendre les exclusions de garantie analyser les conditions d'indemnisation vérifier l'équivalence des garanties exigée par la banque respecter les délais de traitement entre les différents intervenants. Une erreur dans l'analyse du contrat ou un document manquant peut retarder, voire compromettre, le changement d'assurance. Les banques sont tellement réticentes à accepter la substitution qu’elles utilisent la moindre faille pour contrer la demande. C'est pourquoi un accompagnement spécialisé réduit considérablement le risque d'échec. Pourquoi un courtier est-il indispensable en 2026 ? Le courtier en assurance de prêt immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre l'emprunteur, le nouvel assureur et l'établissement prêteur. Son rôle dépasse largement la simple recherche d'un tarif plus attractif. Il intervient sur l'ensemble du processus afin de sécuriser le changement d'assurance. Ses principales missions consistent à : analyser le contrat actuel identifier les garanties exigées par la banque comparer plusieurs offres du marché sélectionner le contrat répondant aux critères d'équivalence constituer le dossier administratif assurer le suivi jusqu'à l'acceptation définitive. L'emprunteur bénéficie ainsi d'un interlocuteur unique qui maîtrise les règles du marché. Comparer les garanties : l'étape la plus délicate Le prix ne doit jamais être le seul critère de comparaison. Deux contrats affichant une cotisation identique peuvent offrir des niveaux de protection très différents. Les modes d'indemnisation L'une des différences les plus importantes concerne le mode de prise en charge des mensualités. On distingue le remboursement forfaitaire du remboursement indemnitaire : l'indemnisation forfaitaire, qui rembourse la mensualité assurée indépendamment des revenus perçus ; l'indemnisation indemnitaire, qui complète uniquement la perte réelle de revenus après intervention des organismes sociaux. Cette distinction peut représenter plusieurs milliers d'euros en cas d'arrêt de travail prolongé. Les garanties d'incapacité et d'invalidité Le courtier vérifie notamment : la définition de l'incapacité temporaire totale de travail (ITT), qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident les conditions de reconnaissance de l'invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) le mode d'évaluation de l'invalidité les franchises applicables sur l’ITT (entre 15 et 180 jours) les limites d'âge des garanties. Ces éléments influencent directement le niveau de protection offert par le contrat. Les exclusions de garantie Chaque assureur prévoit ses propres exclusions de garantie, mais en la plupart des contrats excluent les risques suivants : les sports à risque (sports de combat, certains sports nautiques et de montagne, plongée sous-marine, etc.) certaines professions dangereuses (pompier, gendarme, policier, agent de sécurité, ouvrier du bâtiment, marin-pêcheur, etc.) les affections dorsales (lumbago, hernie, cervicalgie, troubles musculo-squelettiques) les troubles psychiques (dépression, burn-out, fatigue chronique, etc.) les pratiques aériennes ou mécaniques. Un contrat moins cher peut ainsi se révéler beaucoup moins protecteur. Bon à savoir : les affections dorsales et les troubles psychiques sont considérés comme des maladies non objectivables en assurance emprunteur, mais peuvent être rachetées via la garantie MNO afin d’offrir une couverture en cas de sinistre. Le courtier s'assure du respect de l'équivalence des garanties La banque ne peut pas refuser un changement d'assurance sans justification, et le seul motif légal de refus est la non-équivalence de garantie. Le nouveau contrat doit impérativement présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé lors de l'octroi du crédit. Une analyse basée sur les critères du CCSF Les établissements prêteurs s'appuient sur les critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Le courtier connaît parfaitement ces exigences. Avant toute demande de substitution, il contrôle que le futur contrat répond aux critères retenus par la banque afin d'éviter un refus de substitution. Cette étape représente un véritable gain de temps pour l'emprunteur. Une prise en charge complète des formalités administratives Au-delà d’être rébarbatif et chronophage, l'aspect administratif constitue souvent le principal frein au changement d'assurance. Entre les formulaires, les échanges avec la banque et les pièces justificatives, le dossier peut rapidement devenir complexe. Le mandat simplifie toutes les démarches La plupart des courtiers proposent un mandat permettant d'effectuer les formalités au nom de leur client. Ils prennent alors en charge : la demande d'adhésion au nouveau contrat la transmission des documents l'envoi de la demande de substitution les échanges avec le service crédits de la banque le suivi de l'avenant au prêt la mise en place définitive de la nouvelle assurance. L'emprunteur limite ainsi les démarches à quelques signatures. La rémunération du courtier en assurance emprunteur est transparente et prend la forme d’une commission versée par les compagnies d’assurance. Un accompagnement précieux pour l’emprunteur avec un problème de santé Les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé rencontrent souvent davantage de difficultés pour trouver une assurance compétitive. Le courtier connaît les pratiques des différents assureurs spécialisés et peut orienter son client vers les offres les plus adaptées. Des questionnaires médicaux parfois plus souples Tous les assureurs n’appliquent pas les mêmes règles. Certains accordent une durée de validité plus longue au questionnaire de santé d’assurance de prêt ou disposent de politiques de souscription plus favorables selon les pathologies concernées. Cette connaissance du marché permet d'éviter de déposer inutilement plusieurs dossiers. Le droit à l'oubli facilite l'accès à l'assurance Depuis les évolutions de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les personnes guéries de certains cancers ou d'une hépatite C peuvent bénéficier du droit à l'oubli en assurance emprunteur passé un délai de 5 ans à l’issue du protocole thérapeutique. Lorsque les critères sont remplis, l'ancienne pathologie n'a plus à être déclarée à l'assureur, ce qui permet à l'emprunteur de bénéficier d’une tarification standard. Le courtier vérifie que l'emprunteur peut bénéficier de ce dispositif avant de constituer son dossier. La convention AERAS reste un dispositif essentiel Lorsque le risque médical demeure important, le dossier peut être étudié dans le cadre de la convention AERAS. Encore trop peu d’emprunteurs connaissent ce dispositif, alors que 2 Français sur 10 rencontrent des difficultés d’accès à l’assurance de prêt pour raisons de santé (ancre). Cette procédure permet un examen approfondi par des médecins spécialisés afin de favoriser l'accès à l'assurance malgré un passif de santé. Le courtier accompagne son client durant toutes les étapes du processus et veille au respect des règles prévues par cette convention. Des économies importantes grâce au courtier en assurance de prêt L'un des principaux intérêts du changement d'assurance reste la réduction du coût global du crédit. Selon le profil de l'emprunteur, plusieurs facteurs influencent les économies : l'âge le capital restant dû la durée du prêt le statut professionnel le niveau de garanties choisi. Pour les jeunes actifs présentant un bon état de santé, plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros d'économies sont parfois envisageables sur la durée totale du crédit. Le courtier ne recherche toutefois pas uniquement le tarif le plus bas : il veille également à maintenir une protection adaptée à la situation de l'emprunteur. Comment choisir le bon courtier en assurance emprunteur ? Tous les intermédiaires ne proposent pas le même niveau d'accompagnement. Avant de faire votre choix, vérifiez notamment : son immatriculation à l'ORIAS (organisme en charge du Registre officiel des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) son expérience en assurance emprunteur le nombre de compagnies partenaires la qualité du suivi administratif les avis de ses clients la transparence de sa rémunération. Un bon courtier doit être capable d'expliquer clairement les différences entre plusieurs contrats et de justifier ses recommandations.

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