Assurance de prêt immobilier : doit-on déclarer la maladie de Lyme ?

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La maladie de Lyme, infection transmise par les tiques, soulève de nombreuses questions lorsqu'il s'agit de souscrire une assurance emprunteur. Faut-il la déclarer ? Quelles conséquences sur votre dossier ? Risquez-vous une surprime ou un refus ? Autant d'interrogations légitimes qui méritent des réponses claires pour sécuriser votre projet immobilier.

Comprendre l'assurance emprunteur et le questionnaire médical

L'assurance emprunteur constitue une étape incontournable lors de la souscription d'un prêt immobilier. Elle garantit le remboursement de votre crédit en cas de défaut de paiement suite à un aléa de la vie : décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi.

Le rôle du questionnaire de santé

Lors de la souscription, l'assureur vous soumet un questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. Ce document est primordial car :

Il permet d'évaluer votre état de santé global
Il sert de base pour déterminer les conditions de votre contrat (garanties, exclusions éventuelles et tarif)
Il constitue un engagement contractuel soumis à l'obligation de sincérité

L'obligation de déclaration : un principe fondamental

Le Code des assurances est formel : vous devez déclarer avec exactitude toutes les informations concernant votre état de santé. Cette obligation de déclaration s'applique à toutes les pathologies diagnostiquées avant la souscription. Cela inclut la maladie de Lyme qui peut défavorablement évoluer en pathologie chronique.

La maladie de Lyme : caractéristiques et implications médicales

Avant d'aborder la question de la déclaration, il convient de comprendre ce qu'est précisément la maladie de Lyme.

Qu'est-ce que la maladie de Lyme ?

La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une infection bactérienne transmise par la morsure d'une tique infectée. Elle se manifeste généralement en 3 phases :

Phase primaire : apparition d'un érythème migrant (tache rouge)
Phase secondaire : symptômes neurologiques, articulaires ou cardiaques
Phase tertiaire : complications chroniques potentiellement invalidantes

Variabilité des formes et évolution

La maladie de Lyme présente des profils d'évolution très variables selon les individus :

Certains patients guérissent complètement après un traitement antibiotique.
D'autres développent des formes persistantes aux conséquences plus sévères.
Le diagnostic peut parfois être difficile à établir avec certitude.

Il n’existe aucun vaccin contre la maladie de Lyme. Seul un traitement antibiotique permet de traiter la maladie si le diagnostic est posé assez tôt. Cette maladie n’est pas mortelle mais elle peut laisser des séquelles handicapantes en l’absence de traitement.

Cette variabilité dans l’évolution des symptômes explique pourquoi les assureurs peuvent avoir des approches différentes face à cette pathologie.

Déclaration de la maladie de Lyme : une obligation légale

La maladie de Lyme touche chaque année en France entre 26 000 et 70 000 personnes. Cette maladie pouvant évoluer en pathologie chronique et laisser des séquelles invalidantes, elle est considérée comme un risque aggravé de santé en assurance emprunteur.

La réponse est sans ambiguïté : oui, vous devez déclarer la maladie de Lyme lors de la souscription d'une assurance de prêt.

Une obligation contractuelle claire

Le questionnaire médical vous interroge généralement sur :

Les pathologies dont vous souffrez actuellement
Les maladies diagnostiquées par le passé
Les traitements suivis
Les hospitalisations
Les arrêts de travail des 5 dernières années

Si vous avez été diagnostiqué avec la maladie de Lyme, vous êtes tenu de le mentionner, même si vous considérez être guéri.

Les risques de la non-déclaration

Omettre de déclarer la maladie de Lyme peut avoir des conséquences graves :

Nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances)
Refus de prise en charge en cas de sinistre
Obligation de rembourser les indemnités déjà perçues
Maintien de l'obligation de payer les échéances de votre prêt ou de solder l’intégralité du prêt

Les risques encourus pour fausse déclaration en assurance emprunteur vont au-delà, puisque vous êtes passible de poursuite judiciaire pour fraude à l’assurance avec des sanctions civiles et pénales.

Quel est l’impact de la maladie de Lyme sur l'assurance emprunteur ?

La déclaration de la maladie de Lyme va influencer les conditions de votre contrat d'assurance, mais pas nécessairement de façon négative.

Évaluation personnalisée du risque

L'assureur procède à une analyse au cas par cas, prenant en compte :

Le stade de la maladie
La date du diagnostic
L'efficacité du traitement suivi
L'absence ou la présence de séquelles
Votre état de santé global

Les différentes décisions possibles de l'assureur

Suite à cette évaluation, l'assureur peut adopter plusieurs positions :

Acceptation aux conditions standard sans surprime
Acceptation avec surprime assurance de prêt immobilier (majoration de tarif)
Acceptation avec exclusion de garantie liée à la maladie
Ajournement (report de la décision)
Refus d'assurance (cas les plus sévères)

Pour une forme légère traitée efficacement et sans séquelles, l'impact sur votre contrat pourrait être minime, voire inexistant.

Bon à savoir : dans certains cas, la maladie de Lyme peut nécessiter une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) si les symptômes sont handicapants dans le cadre professionnel. La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler mais elle permet d’aménager les conditions de travail (horaires, poste de travail). Précisez ce statut à votre assureur.

Important : de nombreux contrats d’assurance emprunteur excluent les maladies préexistantes des garanties. Cela implique qu’en cas d’arrêt de travail consécutif à la maladie de Lyme, la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) ne peut vous indemniser et prendre en charge les mensualités du crédit.

Comment optimiser votre dossier d'assurance emprunteur en cas de maladie de Lyme

Face à un diagnostic de maladie de Lyme, plusieurs approches peuvent améliorer vos chances d'obtenir des conditions favorables.

Constitution d'un dossier médical solide

Préparez un dossier comprenant :

Un rapport détaillé de votre médecin traitant
Les résultats des derniers examens attestant de votre état actuel
Un historique précis des traitements et de leur efficacité
Une attestation de suivi régulier si nécessaire

Comparaison des offres et délégation d'assurance

La réglementation en assurance emprunteur vous est favorable permettant de :

Bénéficier du libre choix de l’assurance et de souscrire un contrat auprès d'un établissement autre que votre banque
Changer d'assurance de prêt à tout moment sans attendre la date d’échéance
Négocier des conditions plus avantageuses en faisant jouer la concurrence grâce à un comparateur d’assurance de prêt

Cette liberté est précieuse pour tous les profils d’emprunteur, qu’ils soient en bonne santé ou qu’ils présentent des risques médicaux pouvant renchérir le coût de l’assurance ou compromettre la souscription.

À garanties équivalentes, les offres alternatives sont jusqu’à 4 fois moins chères que les assurances bancaires.

La convention AERAS : un recours essentiel en cas de maladie chronique

Pour les cas où la maladie de Lyme aurait des conséquences significatives sur votre assurabilité, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue une solution importante.

Principes et fonctionnement

Cette convention permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur grâce à :

Un examen approfondi de chaque dossier à 3 niveaux successifs
Une mutualisation des risques entre assureurs
Un plafonnement des surprimes dans le cadre de certaines pathologies, également pour les revenus modestes

Démarches pour bénéficier de la convention AERAS

Pour maximiser vos chances :

Mentionnez explicitement votre souhait de bénéficier de la convention
Présentez un dossier médical complet et à jour
Prévoyez un délai supplémentaire pour l'étude de votre demande
N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un courtier spécialisé

Conclusion : transparence et anticipation

Face à la question "Doit-on déclarer la maladie de Lyme pour une assurance emprunteur ?", la réponse est claire : oui, il est impératif de la déclarer pour respecter vos obligations légales et sécuriser votre contrat.

Cette déclaration n'est pas nécessairement synonyme de complications. Une forme légère, bien traitée et sans séquelles pourrait avoir un impact minimal sur votre dossier.

En cas de difficultés, des solutions existent : délégation d'assurance, convention AERAS, accompagnement par un courtier spécialisé. L'anticipation et la transparence restent vos meilleurs atouts pour mener à bien votre projet immobilier malgré un diagnostic de maladie de Lyme.

N'oubliez pas que chaque cas est unique et mérite une évaluation personnalisée. N'hésitez pas à consulter un professionnel de l'assurance emprunteur pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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Omission médicale en assurance de prêt : le refus de garantie n’est pas automatique

Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt immobilier, il doit répondre avec précision et honnêteté aux questions posées par l’assureur sur son état de santé. Une réponse incomplète ou inexacte peut effectivement avoir des conséquences dommageables, notamment lorsqu’un sinistre survient. Pour autant, l’omission d’une donnée de santé ne permet pas systématiquement à l’assureur de refuser la garantie voire de prononcer la nullité du contrat. Une récente affaire examinée par la Médiation de l’Assurance montre que la situation doit être appréciée en fonction des informations dont disposait réellement la compagnie au moment de la souscription. Questionnaire de santé et assurance emprunteur : quelles obligations ? Lors de la mise en place d’une assurance emprunteur, l’assureur évalue le risque qu’il accepte de couvrir. Selon la situation de l’emprunteur et les caractéristiques du crédit, des informations médicales peuvent être demandées. Le questionnaire de santé d’assurance de prêt permet notamment à la compagnie de déterminer les conditions d’assurance et, le cas échéant, d’appliquer : une exclusion de garantie (refus de garantir certains risque) une majoration de cotisation (surprime d’assurance) des conditions particulières de couverture. L’emprunteur doit donc fournir des réponses sincères et précises aux questions qui lui sont posées, sous peine de sanctions (lire plus bas). Important : le questionnaire est supprimé lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences Une omission portant sur un antécédent médical peut être considérée comme une déclaration inexacte si elle concerne une information demandée par l’assureur. Dans certaines circonstances, et notamment lorsqu'une fausse déclaration intentionnelle est caractérisée, l’assureur peut invoquer les dispositions du Code des assurances pour contester la couverture du sinistre et demander la nullité du contrat. Mais encore faut-il que les conditions permettant de retenir une telle sanction soient réunies. Un litige lié à un antécédent médical non déclaré L’affaire étudiée par la Médiation de l’Assurance concerne un emprunteur qui avait souscrit plusieurs assurances auprès de la même compagnie. En 2015, il avait assuré un premier crédit immobilier. Quelques années plus tard, en 2020, il a contracté un nouveau prêt et souscrit un second contrat d’assurance emprunteur auprès du même assureur. Lors de cette deuxième adhésion, l’emprunteur n’a pas indiqué une pathologie dont il avait pourtant souffert plusieurs années auparavant. Cette maladie avait notamment entraîné un arrêt de travail en 2014 et faisait toujours l’objet d’un traitement médical. L’assureur refuse la prise en charge de l’arrêt de travail En novembre 2022, l’assuré a été placé en arrêt de travail en raison de son état de santé. Il a alors sollicité la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) prévue par son assurance emprunteur. La compagnie a toutefois refusé d’intervenir. Elle a considéré que l’antécédent médical n’avait pas été déclaré lors de la souscription du contrat en 2020. L’assureur a ainsi invoqué une fausse déclaration intentionnelle du risque pour remettre en cause le contrat et refuser l’indemnisation. À première vue, l’argument pouvait sembler fondé puisque la pathologie n’apparaissait effectivement pas dans le questionnaire rempli lors de la seconde souscription. La compagnie avait déjà connaissance de la maladie Un élément essentiel est toutefois venu modifier l’analyse du dossier : le même assureur connaissait déjà l’antécédent médical. En effet, l’emprunteur avait communiqué des informations concernant cette pathologie lors de son premier contrat, conclu en 2015. Le dossier comportait notamment des échanges avec le médecin-conseil de l’assureur. Celui-ci avait demandé au client de renseigner un questionnaire spécifique relatif à la maladie. La compagnie avait ensuite informé l’assuré de l’application d’une exclusion contractuelle concernant cette pathologie. Ces documents constituaient donc des éléments permettant d'établir que l'assureur avait connaissance de la situation médicale avant la conclusion du deuxième contrat. Pourquoi la connaissance d’un antécédent médical est-elle déterminante en assurance emprunteur ? Le principe rappelé par la Médiation de l’Assurance est important pour les emprunteurs : un assureur ne peut pas nécessairement reprocher à son assuré de ne pas avoir déclaré une information qu’il connaissait déjà. La question ne consiste donc pas uniquement à vérifier si une case du questionnaire de santé a été correctement renseignée. Il faut également déterminer si la compagnie disposait déjà de l’information concernée et dans quelles circonstances. Cette distinction peut avoir des conséquences importantes lorsqu’un assureur invoque une fausse déclaration pour refuser une prise en charge. La Médiation de l’Assurance donne raison à l’emprunteur Dans cette affaire, la connaissance antérieure de la pathologie par l’assureur a donc pesé lourd dans l’analyse. La Médiation a considéré que la compagnie ne pouvait pas s’appuyer sur les règles relatives à la fausse déclaration pour justifier le refus de garantie, dès lors qu’elle disposait déjà d’informations précises sur l’antécédent médical. Elle a ainsi invité l’assureur à remettre le contrat en vigueur, sous réserve de la régularisation des cotisations, puis à réexaminer la demande de prise en charge liée à l’arrêt de travail. Cela ne signifie cependant pas que l’assuré obtient automatiquement le versement des prestations. L’assureur doit encore vérifier si les conditions prévues par le contrat pour déclencher la garantie ITT sont remplies. Que retenir pour les emprunteurs ? Cette décision apporte une précision utile en matière d’assurance emprunteur et de déclaration médicale. Elle ne doit surtout pas être interprétée comme une autorisation de répondre approximativement à un questionnaire de santé. Au contraire, l’emprunteur doit toujours répondre de manière sincère aux questions qui lui sont posées. En cas d’omission, plusieurs éléments peuvent toutefois être déterminants : la nature de l’information non déclarée les questions effectivement posées dans le questionnaire le caractère intentionnel ou non de l’omission les informations déjà détenues par l’assureur les échanges antérieurs avec le médecin-conseil les exclusions ou conditions particulières déjà appliquées. L’assurance de prêt repose donc sur une déclaration exacte du risque, mais l’assureur doit également tenir compte des informations dont il disposait déjà. Une omission médicale ne suffit pas, à elle seule, à établir systématiquement une fausse déclaration justifiant la perte des garanties ou la nullité du contrat.

Assurance emprunteur : renforcement de la loi Lemoine à compter de septembre 2026

Alors qu’elle célèbre ses 4 ans en ce mois de septembre 2026, la loi Lemoine relative à l’assureur emprunteur connaît une nouvelle étape dans l’application de ses dispositions. En cette rentrée, plusieurs engagements professionnels adoptés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) visent à mieux protéger les emprunteurs, notamment lors d’un changement d’assurance ou lorsqu’aucune sélection médicale n’est exigée. Il ne s’agit toutefois pas d’une nouvelle loi. Les mesures annoncées par le CCSF correspondent à des engagements du secteur de l’assurance, dont la mise en œuvre est progressive jusqu’en 2027. Pour l’emprunteur, les évolutions concernent principalement la continuité de la couverture, le calcul du seuil de 200 000 euros permettant de bénéficier de l’assurance de prêt sans questionnaire médical, mais aussi la lisibilité des garanties d’invalidité. Que change le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 ? La loi Lemoine a déjà profondément modifié l’univers de l’assurance emprunteur. Depuis 2022, elle permet notamment de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions. Les engagements du CCSF viennent répondre à plusieurs difficultés apparues dans la pratique. Une meilleure continuité lors d'un changement d'assurance Changer d’assurance emprunteur ne devrait pas entraîner de trou de garantie. Pourtant, certaines situations pouvaient créer un conflit entre l’ancien et le nouvel assureur. C’était notamment le cas lorsqu’un emprunteur était en arrêt de travail au moment de la substitution, mettant en jeu la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). L’ancien contrat pouvait arriver à son terme alors que la franchise n’était pas encore écoulée, tandis que le nouvel assureur pouvait considérer que le sinistre était antérieur à son intervention. Les nouvelles orientations prévoient notamment que : l’ancien assureur puisse continuer à prendre en charge un sinistre déjà déclaré pendant la période de franchise ; les suites immédiates d’un arrêt continu restent rattachées au premier assureur ; une rechute intervenant après la prise d’effet du nouveau contrat soit examinée par le nouvel assureur selon ses propres conditions. La règle est plus simple en cas de décès ou de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : le sinistre doit être pris en charge par l’assureur couvrant l’emprunteur au moment de l’événement. L’objectif est donc de sécuriser la transition entre 2 contrats d’assurance de prêt. Assurance emprunteur sans questionnaire médical : le seuil de 200 000 € mieux encadré La loi Lemoine de 2022 prévoit également la suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier, lorsque 2 conditions sont réunies : la part assurée du capital cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré ; le remboursement du prêt intervient avant son 60e anniversaire. Le problème venait notamment de la manière dont certains assureurs calculaient l'encours pris en compte. À compter de septembre 2026, le CCSF prévoit une harmonisation des pratiques afin de déterminer plus précisément les crédits immobiliers devant être intégrés dans le calcul du seuil. Cette évolution est particulièrement importante pour les emprunteurs qui détiennent plusieurs crédits. Il convient de regarder, pour chaque assuré : le capital restant dû la quotité assurée la nature du prêt la date de la dernière échéance les autres crédits susceptibles d’être pris en compte. Exemple : un couple emprunte 400 000 € et chacun est assuré à 50 %. Le seuil applicable doit être apprécié individuellement, et non simplement en considérant que le montant total du crédit atteint 400 000 €. L’emprunteur peut donc demander à l’assureur de détailler son calcul lorsqu’un questionnaire médical lui est demandé. Les exclusions médicales dans les contrats d'assurance emprunteur La suppression du questionnaire médical ne signifie pas nécessairement que toutes les difficultés liées aux antécédents médicaux disparaissent. Certains contrats souscrits sans sélection médicale peuvent encore contenir des clauses excluant certaines pathologies préexistantes. C’est précisément l’un des sujets sur lesquels le CCSF a formulé des observations importantes. Le CCSF considère que les exclusions générales ou spécifiques liées à des maladies antérieures sont contraires à l’esprit de la loi Lemoine en neutralisant l'interdiction de recueillir des données de santé. Pour autant, une exclusion médicale n'est pas automatiquement annulée depuis le 1er septembre 2026. En cas de refus d’indemnisation, il faut donc analyser précisément : le contenu de la clause sa rédaction les documents contractuels remis à l’emprunteur son caractère apparent son champ d’application le lien entre la pathologie invoquée et le sinistre. Le Code des assurances encadre les exclusions de garantie d’assurance de prêt. Une exclusion doit notamment être formelle et limitée pour être opposable à l’assuré, et être présentée de manière suffisamment apparente dans le contrat. Cela signifie qu’une compagnie d’assurance ne peut pas nécessairement refuser une prise en charge sur la base d’une formulation vague ou difficilement interprétable. Exemple : la jurisprudence considère que l'utilisation d'expressions génériques comme « et autre mal de dos » (même associée à des termes comme lombalgie ou sciatique) rend la clause ambiguë et sujette à interprétation. Les garanties d'invalidité deviennent plus lisibles Autre évolution issue des engagements du CCSF : une meilleure présentation des modalités de calcul de l’invalidité. Les nouveaux dispositifs doivent notamment faciliter la compréhension des seuils et des tableaux utilisés pour déterminer l’indemnisation. Cette clarification est importante car le taux d’invalidité peut dépendre de plusieurs paramètres, notamment : l’incapacité fonctionnelle l’incapacité professionnelle la profession exercée les modalités prévues dans le contrat. L’emprunteur doit pouvoir comprendre comment le taux retenu conduit, ou non, à une prise en charge de ses mensualités. La plupart des assureurs utilisent un barème croisé en invalidité qui vise à pondérer l’invalidité professionnelle par rapport à l’invalidité fonctionnelle, selon des modalités propres à chaque contrat. Pourquoi faut-il lire les conditions générales d’une assurance emprunteur ? Avant de souscrire ou de changer d’assurance emprunteur, il est donc essentiel de comparer d’autres paramètres que le prix. Il faut notamment vérifier : les exclusions médicales les exclusions liées aux activités sportives à risques les garanties ITT (Incapacité de travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale) la définition de l’invalidité le taux d’invalidité requis la franchise la définition de la profession les conditions applicables aux affections dorsales ou psychologiques les règles concernant les rechutes. Deux assurances emprunteur peuvent être acceptées par la banque comme présentant un niveau de garanties équivalent tout en comportant des différences importantes pour l’assuré. Une mise en œuvre progressive jusqu'en 2027 Attention : le 1er septembre 2026 ne signifie pas que toutes ces dispositions deviennent automatiquement applicables à tous les contrats. L’avis du CCSF constitue un engagement professionnel et non une loi ou un décret. La généralisation de certaines mesures est prévue progressivement, avec une échéance pouvant aller jusqu’en 2027. L’emprunteur qui change d’assurance doit donc vérifier : la date de résiliation de l’ancien contrat la date d’effet du nouveau contrat d’assurance emprunteur les conditions applicables aux sinistres en cours les règles concernant les rechutes les modalités effectivement appliquées par les deux assureurs. Que faire en cas de refus d'indemnisation ? Un refus de l’assureur ne doit pas être accepté sans vérification. Demander une décision écrite et motivée Le premier réflexe consiste à demander à l’assureur de préciser : la garantie sollicitée le motif exact du refus la clause contractuelle invoquée le document dans lequel elle figure les éléments médicaux ou contractuels ayant conduit à la décision le calcul du taux d’invalidité, lorsqu’il est concerné. L’assuré peut ensuite vérifier si l’exclusion est réellement applicable à son cas. En cas de changement d'assurance Lorsque le litige concerne une substitution, il est également indispensable de reconstituer toute la chronologie : souscription du premier contrat déclaration du sinistre début de la franchise demande de changement d’assurance acceptation par la banque résiliation de l’ancien contrat prise d’effet du nouveau contrat éventuelle rechute ou aggravation. Cette chronologie permet de déterminer quel assureur doit intervenir. Quels recours contre l'assureur ou la banque ? En cas de désaccord persistant, l’emprunteur peut commencer par adresser une réclamation écrite à l’assureur. Si la réponse ne permet pas de résoudre le différend, la médiation en assurance emprunteur peut ensuite être envisagée lorsque les conditions sont réunies. Dans certaines situations, la responsabilité de la banque peut également être recherchée, notamment lorsqu’un défaut d’information ou d’éclairage sur l’adéquation des garanties a causé un préjudice. Il faut toutefois distinguer les 2 responsabilités : l’assureur doit appliquer les garanties prévues au contrat ; la banque peut être responsable de son propre manquement lors de la souscription ou de la substitution. Attention au délai de prescription Les litiges en assurance emprunteur sont également soumis à des délais de prescription. Le délai de principe est de 2 ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance (prescription biennale en assurance emprunteur). Il est donc déconseillé de laisser une contestation s’éterniser uniquement par téléphone ou par échanges informels. L’emprunteur doit conserver : le contrat d’assurance les conditions générales et particulières la fiche standardisée d’information les courriers de l’assureur les justificatifs de déclaration du sinistre les expertises éventuelles les relevés des mensualités les échanges avec la banque. Ce qu'il faut retenir de la loi Lemoine en septembre 2026 Le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 doit surtout être compris comme une nouvelle étape dans la protection des emprunteurs. Les principales évolutions portent sur : la continuité de la couverture lors d’une substitution d’assurance l’harmonisation du calcul du seuil de 200 000 € par assuré une meilleure lisibilité des garanties d’invalidité la remise en question des exclusions médicales trop larges dans les contrats sans sélection médicale. Mais il faut rester prudent : l’avis du CCSF n’a pas la même valeur qu’une loi et toutes les mesures ne sont pas immédiatement généralisées. Pour l’emprunteur, le meilleur réflexe consiste donc à ne pas se limiter au tarif de son assurance de prêt. La lecture des exclusions, des franchises, des définitions d’invalidité et des conditions de prise en charge est déterminante, notamment lorsqu’un changement d’assureur intervient alors qu’un sinistre est déjà en cours. Le bon réflexe est de solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur pour bien appréhender toute l’étendue des garanties et les subtilités du contrat, et vous accompagner en cas de litige avec l’assureur.

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