Assurance de prêt et handicap (MDPH)

En France, la 26ᵉ Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (novembre 2022) a mis en lumière l’importance de l’accessibilité à l’emploi et au logement. Dans la foulée, la loi Lemoine est venue transformer les règles de l’assurance emprunteur, offrant de nouvelles perspectives pour les personnes en situation de handicap.

Si vous êtes concerné, vous vous interrogez sans doute sur les obstacles (surprimes, exclusions) et sur les solutions (convention AERAS, absence de questionnaire médical) qui permettent de sécuriser un crédit immobilier. Découvrez, point par point, comment vous pouvez bénéficier de ces avancées législatives et de l’accompagnement d’un courtier spécialisé comme Magnolia.fr.

Comment comprendre le handicap comme un « risque aggravé » en assurance emprunteur ?

Pourquoi le handicap est-il considéré comme un risque aggravé ?

Les assureurs estiment qu’un handicap (moteur, sensoriel, mental ou pathologie chronique) peut entraîner un risque aggravé. Cela signifie qu’ils évaluent la probabilité de survenue d’un sinistre (décès, invalidité, incapacité) comme plus élevée que pour un profil standard.

Typologies de handicap : chaque situation est unique. Un handicap moteur ou sensoriel n’a pas les mêmes conséquences qu’une maladie chronique.
Répercussions sur la tarification : en cas de risque aggravé, l’assureur peut proposer une surprime ou une exclusion de garantie.
Principe de personnalisation : le niveau de gravité et la stabilité du handicap sont souvent examinés au cas par cas pour fixer le coût de l’assurance.

Quelles sont les obligations de l’assuré lors de la déclaration de santé ?

Pour souscrire une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire médical (sauf cas d’exemption, voir loi Lemoine plus bas).

Déclaration honnête : en cas de fausse déclaration, l’assureur peut annuler le contrat et refuser toute indemnisation.
Conséquences : si vous omettez volontairement un élément de santé, vous risquez de perdre la couverture en cas de sinistre.
Evolution avec la loi Lemoine : depuis 2022, certains emprunteurs n’ont plus à remplir de questionnaire, si le montant du prêt ≤ 200 000 € et que son remboursement s’achève avant vos 60 ans.

Quelles sont les avancées législatives récentes pour l’assurance de prêt et handicap ?

La loi Lemoine : un tournant pour les emprunteurs handicapés

Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine a fortement simplifié l’accès à l’assurance pour nombre d’emprunteurs :

Suppression du questionnaire médical : sous réserve d’un capital emprunté ≤ 200 000 € et d’une fin de prêt avant 60 ans.
Opportunité pour les personnes en situation de handicap : l’absence de questionnaire évite parfois des surprimes ou des exclusions infondées.
Limites : si le prêt dépasse 200 000 € ou si vous dépassez 60 ans à la fin du crédit, vous devrez tout de même remplir un questionnaire médical.

Le droit à l’oubli élargi : quel impact pour les personnes handicapées ?

Le droit à l’oubli, initialement conçu pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, s’est progressivement étendu à d’autres pathologies stabilisées.

Réduction de la durée des antécédents médicaux : au-delà d’une certaine période, la pathologie n’a plus à être déclarée.
Effet positif : pour certaines situations de handicap, cela peut diminuer les surprimes et faciliter l’obtention d’une assurance de prêt.

Quelles solutions pour accéder à l’assurance emprunteur quand on est handicapé ?

Comment bénéficier de la convention AERAS ?

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif d’aide visant à faciliter l’accès au crédit immobilier.

Fonctionnement : si l’assureur refuse ou majore le contrat (niveau 1), votre dossier peut être réévalué à un niveau d’expertise supérieur (niveau 2 ou 3).
Garantie Invalidité Spécifique (GIS) : une protection dédiée pour couvrir les cas d’invalidité ≥ 70 %.
Champ d’application : concerne plusieurs pathologies et handicaps, sous réserve de respecter certains critères (montant du prêt, âge, etc.).

Pourquoi envisager la délégation d’assurance pour contourner les refus ?

Grâce à la loi Lagarde, vous n’êtes plus obligé de souscrire l’assurance proposée par votre banque.

Avantages : un assureur externe peut proposer un contrat plus compétitif, avec des garanties mieux adaptées à votre handicap.
Comparateur en ligne : Magnolia.fr met à votre disposition un outil simple pour rechercher la meilleure offre.
Négociation : un courtier spécialisé peut vous aider à faire valoir vos arguments médicaux (handicap stabilisé, traitements efficaces).

Quels types de garanties privilégier pour un emprunteur en situation de handicap ?

Décès, PTIA, IPT, ITT… que signifient ces sigles ?

La banque exige généralement un socle de garanties. Voici les plus courantes :

Décès / PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : couvertures de base qui garantissent le remboursement du capital en cas de décès ou d’invalidité extrême.
IPT (Invalidité Permanente Totale), IPP (Invalidité Permanente Partielle) et ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : ces garanties complètent la protection en cas d’accident ou de maladie entraînant une incapacité totale ou partielle.
Exclusions courantes : certaines compagnies écartent les sinistres directement liés au handicap, d’où l’importance de vérifier les conditions.

Surprimes et exclusions : comment les négocier ?

Si votre handicap entraîne une surprime ou une exclusion, vous pouvez agir :

Facteurs de majoration : âge, état de santé global, degré d’invalidité.
Constitution d’un dossier solide : bilans médicaux récents, avis spécialisé sur la stabilisation du handicap.
Intervention d’un courtier : un professionnel négocie pour vous des conditions plus avantageuses, en s’appuyant sur son réseau d’assureurs.

Quels conseils pratiques pour optimiser son assurance emprunteur quand on est handicapé ?

Comment anticiper la constitution de son dossier ?

Un dossier préparé en amont évite les mauvaises surprises :

Documents médicaux : bilans de santé, attestation d’invalidité, compte-rendus de spécialistes.
Pièces administratives : justificatif de revenus, situation professionnelle, projet immobilier.
Information claire : exposez vos besoins et, si nécessaire, sollicitez l’avis d’un médecin-conseil neutre.

Pourquoi faire jouer la concurrence ?

Comparer plusieurs offres est essentiel pour trouver une assurance adaptée :

Comparateur en ligne : gagnez du temps en étudiant en quelques clics de multiples contrats.
Adaptation de la quotité : si vous êtes deux emprunteurs, vous pouvez répartir la part assurée pour limiter les surprimes.
Vérification des conditions générales : regardez les exclusions, délais de carence, franchises.

Quels dispositifs d’accompagnement existent ?

Vous n’êtes pas seul dans vos démarches :

Associations spécialisées : APF France handicap, fédérations de malades chroniques, etc.
Crédit social : certains organismes publics proposent des formules dédiées aux personnes en situation de handicap.
Magnolia.fr : ce courtier vous accompagne pour trouver la meilleure solution d’assurance, en s’appuyant sur un large choix d’assureurs.

Quels sont les enjeux actuels et les perspectives d’évolution pour l’assurance de prêt et handicap ?

Vers une meilleure inclusion financière des personnes handicapées

Les avancées législatives telles que la loi Lemoine et l’évolution permanente de la convention AERAS montrent une volonté de renforcer l’accès à l’assurance et au crédit.

Sensibilisation : les campagnes comme la Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées encouragent les acteurs du secteur à innover.
Rôle des assurances : proposer des offres sur-mesure et accompagner davantage les emprunteurs fragiles.

Quelles nouveautés surveiller dans les prochains mois ?

Le cadre réglementaire et les pratiques assurantielles continuent d’évoluer :

Mises à jour AERAS : vérifiez régulièrement les changements de barèmes ou de seuils.
Élargissement du droit à l’oubli : de nouvelles pathologies pourraient en bénéficier.
Technologies e-santé : la télémédecine et la téléassistance influencent la façon dont les assureurs évaluent les risques.

L’assurance de prêt pour les personnes en situation de handicap a connu des progrès majeurs ces dernières années, notamment grâce à la loi Lemoine et à l’extension du droit à l’oubli. Malgré des surprimes et des exclusions parfois persistantes, vous disposez aujourd’hui de plusieurs leviers pour trouver une couverture adaptée : convention AERAS, délégation d’assurance, négociation des garanties.

Pour sécuriser votre crédit immobilier, prenez le temps de comparer les offres et, si besoin, sollicitez l’aide d’un courtier spécialisé comme Magnolia.fr. Vous aurez ainsi toutes les cartes en main pour emprunter sereinement, dans une démarche de plus en plus inclusive et respectueuse de votre situation.

Dernières publications

santé-coût-jusqu'à-34%-revenus-plus-modestes

Santé : un coût jusqu’à 34% des revenus pour les plus modestes

En France, la santé est un droit fondamental garanti par la Sécurité sociale. Pourtant, derrière ce principe d’universalité se cachent de profondes disparités. Selon une étude de la DREES publiée en août 2025, les ménages consacrent en moyenne 15 % de leurs revenus à la santé. Mais cette moyenne masque des écarts importants : certains foyers aisés, notamment des retraités, s’en sortent plutôt bien, tandis que d’autres, plus modestes ou mal protégés par une complémentaire santé, voient leur budget grevé par des dépenses médicales considérables. Des inégalités fortes derrière la moyenne nationale L’étude de la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques) montre que 10 % des ménages français sont particulièrement pénalisés par les dépenses de santé. Pour eux, le « taux d’effort » atteint en moyenne 23 % des revenus, soit presque un quart de leur budget. Plus inquiétant encore : pour 1 % des foyers les plus touchés, ce taux grimpe à 34 %, un niveau insoutenable pour des familles déjà fragiles financièrement. Le taux d’effort est l’addition du reste à charge, du financement de l’Assurance Maladie obligatoire et des primes versées à la complémentaire santé. Ces cas extrêmes concernent surtout : des ménages modestes, souvent salariés précaires ou travailleurs indépendants aux revenus instables des personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD), générant des soins réguliers et coûteux des foyers dépourvus de complémentaire santé performante, ou qui renoncent à souscrire par manque de moyens. Ainsi, la promesse d’égalité d’accès aux soins est loin d’être tenue dans la pratique. Les actifs plus touchés que les retraités L’étude souligne un paradoxe : les actifs supportent un poids plus lourd que les retraités. Trois quarts des foyers concernés par un fort taux d’effort sont composés de personnes en activité. Pourquoi une telle différence ? Les actifs contribuent davantage via les prélèvements obligatoires (cotisations maladie, CSG, impôts liés à la santé). Les retraités bénéficient souvent de prélèvements plus légers et, lorsqu’ils disposent de revenus confortables, la part consacrée à la santé reste limitée. Quelques chiffres pour illustrer Un actif très aisé consacre 18 % de ses revenus à la santé ; Un retraité avec un niveau de vie équivalent n’y consacre que 11 %. Chez les ménages modestes, l’écart est moindre : 15 % pour les actifs contre 14 % pour les retraités. Mais dans tous les cas, ce sont bien les foyers les plus vulnérables qui voient leur pouvoir d’achat fortement amputé par les dépenses de santé. Retraités aisés : favorisés par le système ? L’Assurance Maladie française repose sur un principe d’équité : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens et bénéficier de soins selon ses besoins. En théorie, ce système devrait corriger les inégalités. Mais la réalité est plus nuancée. Pour les actifs, la contribution est progressive : plus les revenus augmentent, plus la part prélevée pour financer la santé est élevée. Pour les retraités, le mécanisme devient au contraire régressif : les restes à charge (dépenses non remboursées) et les cotisations de mutuelle santé senior pèsent proportionnellement plus lourd pour les retraités modestes que pour ceux disposant de revenus élevés. Résultat : les retraités aisés s’en sortent mieux, consacrant une part relativement faible de leur budget à la santé, tandis que les retraités modestes doivent arbitrer entre dépenses médicales et autres besoins essentiels. Le non-recours à la Complémentaire santé solidaire : un frein majeur Autre enseignement de l’étude : de nombreux ménages modestes ne bénéficient pas des dispositifs d’aide auxquels ils ont droit. Avant la Complémentaire santé solidaire (C2S), 12 % des personnes les plus précaires n’avaient aucune complémentaire santé. Parmi les foyers pour lesquels la santé représentait un fardeau écrasant, beaucoup auraient pu prétendre à la CMU-C ou à l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé)… mais ne l’avaient pas demandée. Les raisons de ce non-recours sont multiples : manque d’information sur l’existence des dispositifs démarches administratives jugées trop lourdes dépassement minime des plafonds de ressources, excluant certaines familles pourtant fragiles (effet de seuil). Ce phénomène contribue à accentuer les inégalités, car sans mutuelle, le reste à charge devient rapidement insupportable. Important : La C2S remplace la CMU-C et l’ACS depuis novembre 2019. Elle permet d’accéder à une mutuelle santé gratuitement ou moyennant une participation minime déterminée en fonction de l’âge (entre 8€ et 30€ par mois). Des dépenses lourdes en période de rigueur budgétaire L’étude de la DREES s’appuie sur des données de 2019, donc avant la mise en place du dispositif 100 % santé ou reste à charge zéro (prothèses dentaires, lunettes de vue et appareils auditifs). Mais même après cette réforme, les questions demeurent : les plus modestes continuent-ils à payer le prix fort ? D’autant que l’État multiplie les réformes visant à réduire la dépense publique : augmentation des franchises médicales projet de révision du remboursement des ALD participation accrue des patients aux frais. Or, ces ajustements pèsent davantage sur les ménages les plus faibles, ceux pour qui chaque euro compte. Le renoncement aux soins : une conséquence directe Pour les ménages du top 1 % des taux d’effort, la santé ne représente pas seulement un poids financier : c’est aussi une source d’exclusion. Face à des dépenses trop lourdes, beaucoup finissent par renoncer à certains soins. Les postes les plus concernés sont : les soins dentaires (implants, prothèses) les équipements optiques (lunettes de correction, lentilles) les prothèses auditives. Ces soins, coûteux et mal remboursés par le régime général, deviennent inaccessibles pour une partie de la population, accentuant les inégalités en matière de santé et de qualité de vie. La santé en France repose sur un modèle solidaire, mais les chiffres de la DREES rappellent que ce modèle ne bénéficie pas à tous de la même manière. Les ménages modestes, qu’ils soient actifs ou retraités, paient proportionnellement bien plus que les foyers aisés, en particulier parmi les retraités. À l’heure où de nouvelles réformes budgétaires se profilent, une réflexion s’impose : comment garantir une répartition plus équitable de la dépense de santé et éviter que les plus fragiles ne soient contraints de renoncer aux soins ?

note-France-dégradée-pas-de-panique-crédit-immobilier

Note de la France dégradée : pas de panique pour le crédit immobilier

Vendredi 12 septembre, l’agence de notation Fitch Ratings a abaissé la note souveraine de la France de AA- à A+. Ce signal traduit une perception accrue du risque de la dette française pour les investisseurs. Pourtant, malgré cette dégradation, les conséquences pour les ménages – notamment sur le crédit immobilier – restent limitées. Décryptage. Comprendre la dégradation de la note souveraine Les agences de notation financière comme Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s (S&P) évaluent régulièrement la capacité d’un État à rembourser sa dette. Leur échelle va de AAA (excellente qualité de crédit) à D (défaut de paiement). Une bonne note signifie que le pays inspire confiance et qu’il peut emprunter à faible coût. Une dégradation indique que sa situation budgétaire se fragilise et que le risque perçu augmente. Dans le cas de la France, la note A+ reste correcte et bien supérieure à celle de pays comme l’Italie (BBB) ou l’Espagne (A-). Mais elle l’éloigne du trio de tête européen, dominé par l’Allemagne (AAA). Concrètement, cette révision signifie que l’État français doit offrir une rémunération un peu plus élevée pour convaincre les marchés de lui prêter. Ce surcoût peut se diffuser dans l’économie, mais les analystes s’accordent à dire qu’il n’y aura pas de répercussion majeure sur les taux immobiliers. Impact sur les finances publiques : un signal plus qu’un choc La France affiche déjà une dette publique supérieure à 110 % du PIB en 2025. La charge de la dette est l’un des premiers postes budgétaires, et la Cour des comptes prévoit un doublement des intérêts d’ici 2029. Avec cette dégradation : Le coût des nouveaux emprunts de l’État pourrait légèrement grimper, notamment l’OAT à 10 ans. Les marges budgétaires se réduisent, compliquant le financement de politiques publiques (transition énergétique, éducation, santé). Les investisseurs exigent une prime de risque supplémentaire pour compenser l’instabilité politique et budgétaire. Cependant, Fitch souligne que la France reste un emprunteur fiable grâce à la solidité de la zone euro et au soutien implicite de la Banque centrale européenne (BCE). Le pays est loin d’une situation de défaut. Crédit immobilier : une situation déjà intégrée par les marchés La question qui préoccupe le plus les ménages est simple : les taux immobiliers vont-ils grimper à cause de cette dégradation ? La réponse est nuancée. Les marchés financiers avaient anticipé cette évolution : le taux à 10 ans français avait déjà dépassé brièvement celui de l’Italie avant même la décision de Fitch. L'OAT 10 ans est en phase haussière depuis décembre 2021, ce qui explique dès lors la remontée graduelle des taux d'intérêts du crédit immobilier. Les banques françaises ont déjà intégré cette perception du risque dans leurs barèmes. Les hausses récentes des taux d'emprunt immobilier reflètent en grande partie ce contexte. Selon la Fédération bancaire française, les taux devraient rester stables dans les prochains mois pour les particuliers comme pour les entreprises. En d’autres termes, la note A+ n’entraîne pas automatiquement une flambée des taux immobiliers. La tendance restera davantage dictée par les décisions de l’institution monétaire européenne et par l’évolution de l’inflation que par la notation de Fitch. Jeudi 11 septembre, la BCE a maintenu le niveau de ses taux directeurs, notamment celui du taux de refinancement qui reste à 2,15%. Immobilier : entre prudence et opportunités Pour les ménages, la principale conséquence est la hausse récente et progressive du coût du crédit immobilier. Un taux plus élevé réduit la capacité d’emprunt, ce qui peut : repousser certains projets d’achat modérer la demande sur le marché immobilier exercer une pression à la baisse sur les prix dans certaines zones. Cependant, pour les investisseurs, cette situation peut aussi ouvrir des opportunités : un marché immobilier plus accessible grâce à la baisse de la demande des placements obligataires plus attractifs des rendements futurs améliorés dans l’assurance-vie. L’effet psychologique : un risque de prudence excessive Au-delà des chiffres, une dégradation de la note agit comme un signal négatif. Les ménages peuvent craindre : une hausse future des impôts une pression accrue sur leur pouvoir d’achat une instabilité prolongée qui pèse sur la croissance. Cette prudence peut conduire à une augmentation de l’épargne de précaution et à une baisse de la consommation. Avec un taux d'épargne à 18,6% (chiffres du premier trimestre 2025), les Français sont les deuxièmes épargnants de la zone euro après les Allemands (19,4%). Or, ce comportement de thésaurisation accentue le ralentissement économique, créant un cercle vicieux. Quels sont les effets sur l’épargne des Français ? La dégradation de la note souveraine ne se limite pas aux finances publiques. Elle peut influencer l’ensemble de l’épargne et des placements. Livrets et produits monétaires Les produits d'épargne réglementés comme le Livret A ou le LDDS dépendent en grande partie de l’inflation et non du rendement des taux obligataires. Les fonds monétaires retrouvent de l’attrait, car ils bénéficient directement de la hausse des taux courts. Assurance-vie Les fonds euros de l’assurance vie, investis massivement en obligations d’État, souffrent encore de la faible rentabilité des anciens titres. Toutefois, à moyen terme, l’achat de nouvelles obligations mieux rémunérées améliorera progressivement les rendements. L’assurance vie en unités de compte reste soumise à la volatilité des marchés financiers, accentuée par le climat politique. Fonds d’investissement et immobilier Les fonds obligataires voient la valeur de leurs anciens titres baisser, mais leurs perspectives de rendement futur s’améliorent. Les fonds actions peuvent souffrir d’un climat de défiance vis-à-vis de l’économie française. Les SCPI et fonds immobiliers pâtissent de la hausse du coût du crédit, qui limite l’accès à la propriété et pèse sur les prix. Pourquoi il ne faut pas céder à la panique Malgré cette dégradation, plusieurs éléments rassurent : La France reste mieux notée que l’Espagne ou l’Italie. L’appartenance à la zone euro constitue un gage de sécurité : la BCE veille à la stabilité des marchés. Les banques ont déjà anticipé cette évolution, limitant les ajustements brutaux pour le prêt immobilier. Autrement dit, la note A+ est un avertissement pour les finances publiques, mais pas une alerte rouge pour les emprunteurs. La dégradation de la note de la France par Fitch reflète un niveau de risque plus élevé pour les investisseurs, mais elle n’annonce pas de bouleversement pour les ménages. Si l’État doit emprunter un peu plus cher, les crédits immobiliers ne devraient pas connaître de flambée immédiate des taux. Pour les particuliers, il s’agit surtout d’un rappel : la conjoncture économique reste fragile, et il faut aborder ses projets financiers avec prudence. Mais céder à la panique serait excessif : la solidité de la zone euro, la résilience du marché immobilier et la stabilité attendue des taux en font un contexte plus nuancé que les gros titres ne le laissent penser. FAQ – Dégradation de la note de la France et crédit immobilier La dégradation de la note de la France va-t-elle faire grimper les taux immobiliers ?Non, la baisse de la note A+ ne provoque pas de hausse brutale. Les banques avaient déjà anticipé la situation et les taux devraient rester globalement stables à court terme. La France risque-t-elle un défaut de paiement après cette dégradation ?Absolument pas. La note A+ reste solide et la France bénéficie du soutien de la zone euro et de la BCE. Le risque de défaut est extrêmement faible. Quels placements sont impactés par la baisse de la note souveraine ?Principalement les obligations, les fonds euros en assurance-vie et les SCPI. À moyen terme, l’effet peut même devenir positif grâce à de meilleurs rendements obligataires. Cette dégradation a-t-elle un effet immédiat sur les crédits immobiliers des ménages ?Non, les emprunteurs déjà engagés ne sont pas concernés. Pour les nouveaux crédits, l’impact reste limité car les marchés avaient déjà intégré ce risque. Faut-il reporter son projet immobilier après la dégradation de la note française ?Pas nécessairement. Les taux devraient se stabiliser et le marché immobilier peut même offrir de nouvelles opportunités d’achat avec un ralentissement de la demande. Dégradation de la note de la France : quelles conséquences pour le crédit immobilier et l’épargne ? Analyse et impact réel pour les emprunteurs.

PTZ-nouvelles-communes-zones-tendues-septembre-2025

PTZ : de nouvelles communes en zones tendues depuis le 6 septembre 2025

La carte de France des zones tendues a connu une nouvelle mise à jour. Un arrêté du 6 septembre 2025 modifie le zonage ABC, un outil incontournable pour comprendre la tension du marché immobilier dans chaque commune française. Derrière ce classement se cachent des conséquences concrètes, aussi bien pour les acheteurs que pour les locataires ou encore les investisseurs, et notamment pour les primo-accédants qui empruntent via le PTZ. Qu’est-ce que le zonage ABC en immobilier ? Mis en place en 2003, le zonage ABC a pour mission de classer les communes françaises selon l’équilibre – ou le déséquilibre – entre offre et demande de logements. Il existe 5 catégories : Zone A bis : la plus tendue, qui regroupe Paris et sa première couronne, avec des prix et loyers très élevés. Zone A : concerne les grandes agglomérations où la tension est forte, avec des loyers élevés. Zone B1 : couvre les métropoles régionales et les villes attractives où le marché reste dynamique. Zone B2 : inclut les communes moins tendues mais où une demande significative subsiste. Zone C : représente le reste du territoire, considéré comme détendu, dont les zones rurales. Ces zones servent de base à l’État pour adapter sa politique du logement, qu’il s’agisse d’aides financières ou de dispositifs de soutien à l’accession à la propriété. Défini par arrêté, le zonage géographique pour les aides au logement est défini par arrêté, avec une liste détaillée de toutes les communes des zones Abis, A, B1 et B2. Les communes non listées appartiennent de facto à la zone C. Une révision importante du zonage ABC en septembre 2025 Le zonage ABC n’est pas figé : il évolue régulièrement pour refléter la réalité du marché. Après une révision en juillet 2024, le ministère du Logement a publié, le 6 septembre 2025, un nouvel arrêté actualisant la carte. Cette fois-ci, 468 communes changent de catégorie. Plus de la moitié rejoignent les zones dites tendues (A, A bis ou B1). 147 intègrent la zone B2 247 rejoignent la zone B1 64 basculent en zone A, où la tension immobilière est particulièrement forte. À l’inverse, seules 19 communes ont été rétrogradées, retrouvant ainsi le classement qui était le leur avant la mise à jour du 5 juillet 2024. L’objectif affiché est de mieux calibrer les aides publiques dans les territoires où les prix flambent et où la demande excède largement l’offre. Le détail des communes concernées figure au Journal officiel, et un simulateur en ligne sur service-public.fr permet de connaître rapidement la zone de sa ville. Attention toutefois : la mise à jour du simulateur n’interviendra que le 30 septembre 2025. Pourquoi ce zonage est-il si important ? Ce classement ne se limite pas à une simple cartographie : il influence directement la vie quotidienne des ménages et des investisseurs. Concrètement, le zonage ABC sert à : fixer les plafonds de loyers dans certains dispositifs (Pinel, Loc’Avantages, Denormandie…) ; déterminer les plafonds de ressources pour accéder à un logement social ; conditionner l’éligibilité à des aides financières comme le prêt à taux zéro (PTZ). Ainsi, habiter en zone A bis ou en zone C ne donne pas accès aux mêmes droits ni aux mêmes opportunités d’investissement. Le PTZ : un dispositif lié au zonage ABC Le prêt à taux zéro (PTZ) est une aide de l’État destinée à faciliter l’accession à la propriété des ménages primo-accédants. Il s’agit d’un crédit immobilier sans intérêts, dont le montant et les conditions dépendent de plusieurs critères : les revenus fiscaux du foyer la composition familiale le coût de l’opération immobilière le zonage ABC. Le PTZ est toujours complété par un crédit classique ; il ne peut financer l’intégralité de l’achat du logement. Et comme tout prêt immobilier, il doit être garanti par une assurance emprunteur. Depuis le 1er avril 2025, une réforme a élargi l’accès au PTZ dans le neuf : il est désormais possible d’en bénéficier sur tout le territoire, sans distinction de zone. Le PTZ est par ailleurs étendu à la maison individuelle, exclue du dispositif en 2021. En revanche, pour l’achat d’un logement ancien avec travaux, le zonage reste déterminant. Le bien doit impérativement être situé en zone B2 ou C pour ouvrir droit au PTZ. L’enveloppe des travaux doit en outre représenter au moins 25% du financement bancaire. Autrement dit, les ménages qui souhaitent acheter dans des territoires détendus peuvent profiter de cette aide, à condition de respecter les plafonds de ressources et de réaliser un minimum de travaux d’amélioration. Conséquences pour les investisseurs Le zonage ABC ne concerne pas uniquement les accédants à la propriété. Il joue également un rôle central dans les dispositifs d’investissement locatif. Par exemple : Le Pinel et le Pinel Plus (supprimés fin 2024 et non remplacés par un autre dispositif) reposaient sur ce zonage pour définir l’éligibilité des communes et encadrer les loyers. Seuls les logements neufs pouvaient être acquis via le Pinel. Le dispositif Denormandie dans l’ancien se base également sur ce classement. Il est considéré comme le Pinel pour l’immobilier ancien. Avec Loc’Avantages (ex-Louer Abordable ou Cosse), les plafonds de loyers appliqués aux bailleurs dépendent directement de la zone du bien. En pratique, un investisseur en zone A ne pourra pas louer au même prix qu’un bailleur en zone C, même si les logements présentent des caractéristiques similaires. Ce cadre vise à protéger les locataires dans les zones tendues tout en encourageant l’investissement dans les zones plus détendues. Un outil de régulation au service de la politique du logement Le zonage ABC est donc bien plus qu’un classement administratif. C’est un levier de régulation du marché immobilier, qui permet à l’État d’adapter son soutien selon les réalités locales. Dans les zones tendues, il s’agit de freiner la hausse des prix et de mieux encadrer l’accès au logement. Dans les zones détendues, l’objectif est plutôt de stimuler la demande et d’encourager les ménages à acheter, notamment grâce au PTZ. Avec la révision de septembre 2025, plusieurs centaines de communes voient leur statut évoluer, ce qui peut changer la donne pour de nombreux ménages. Qu’il s’agisse d’un projet d’achat, d’une demande de logement social ou d’un investissement locatif, connaître la zone de sa commune est devenu incontournable.

Je compare