Assurance de prêt et handicap (MDPH)

En France, la 26ᵉ Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (novembre 2022) a mis en lumière l’importance de l’accessibilité à l’emploi et au logement. Dans la foulée, la loi Lemoine est venue transformer les règles de l’assurance emprunteur, offrant de nouvelles perspectives pour les personnes en situation de handicap.

Si vous êtes concerné, vous vous interrogez sans doute sur les obstacles (surprimes, exclusions) et sur les solutions (convention AERAS, absence de questionnaire médical) qui permettent de sécuriser un crédit immobilier. Découvrez, point par point, comment vous pouvez bénéficier de ces avancées législatives et de l’accompagnement d’un courtier spécialisé comme Magnolia.fr.

Comment comprendre le handicap comme un « risque aggravé » en assurance emprunteur ?

Pourquoi le handicap est-il considéré comme un risque aggravé ?

Les assureurs estiment qu’un handicap (moteur, sensoriel, mental ou pathologie chronique) peut entraîner un risque aggravé. Cela signifie qu’ils évaluent la probabilité de survenue d’un sinistre (décès, invalidité, incapacité) comme plus élevée que pour un profil standard.

Typologies de handicap : chaque situation est unique. Un handicap moteur ou sensoriel n’a pas les mêmes conséquences qu’une maladie chronique.
Répercussions sur la tarification : en cas de risque aggravé, l’assureur peut proposer une surprime ou une exclusion de garantie.
Principe de personnalisation : le niveau de gravité et la stabilité du handicap sont souvent examinés au cas par cas pour fixer le coût de l’assurance.

Quelles sont les obligations de l’assuré lors de la déclaration de santé ?

Pour souscrire une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire médical (sauf cas d’exemption, voir loi Lemoine plus bas).

Déclaration honnête : en cas de fausse déclaration, l’assureur peut annuler le contrat et refuser toute indemnisation.
Conséquences : si vous omettez volontairement un élément de santé, vous risquez de perdre la couverture en cas de sinistre.
Evolution avec la loi Lemoine : depuis 2022, certains emprunteurs n’ont plus à remplir de questionnaire, si le montant du prêt ≤ 200 000 € et que son remboursement s’achève avant vos 60 ans.

Quelles sont les avancées législatives récentes pour l’assurance de prêt et handicap ?

La loi Lemoine : un tournant pour les emprunteurs handicapés

Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine a fortement simplifié l’accès à l’assurance pour nombre d’emprunteurs :

Suppression du questionnaire médical : sous réserve d’un capital emprunté ≤ 200 000 € et d’une fin de prêt avant 60 ans.
Opportunité pour les personnes en situation de handicap : l’absence de questionnaire évite parfois des surprimes ou des exclusions infondées.
Limites : si le prêt dépasse 200 000 € ou si vous dépassez 60 ans à la fin du crédit, vous devrez tout de même remplir un questionnaire médical.

Le droit à l’oubli élargi : quel impact pour les personnes handicapées ?

Le droit à l’oubli, initialement conçu pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, s’est progressivement étendu à d’autres pathologies stabilisées.

Réduction de la durée des antécédents médicaux : au-delà d’une certaine période, la pathologie n’a plus à être déclarée.
Effet positif : pour certaines situations de handicap, cela peut diminuer les surprimes et faciliter l’obtention d’une assurance de prêt.

Quelles solutions pour accéder à l’assurance emprunteur quand on est handicapé ?

Comment bénéficier de la convention AERAS ?

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif d’aide visant à faciliter l’accès au crédit immobilier.

Fonctionnement : si l’assureur refuse ou majore le contrat (niveau 1), votre dossier peut être réévalué à un niveau d’expertise supérieur (niveau 2 ou 3).
Garantie Invalidité Spécifique (GIS) : une protection dédiée pour couvrir les cas d’invalidité ≥ 70 %.
Champ d’application : concerne plusieurs pathologies et handicaps, sous réserve de respecter certains critères (montant du prêt, âge, etc.).

Pourquoi envisager la délégation d’assurance pour contourner les refus ?

Grâce à la loi Lagarde, vous n’êtes plus obligé de souscrire l’assurance proposée par votre banque.

Avantages : un assureur externe peut proposer un contrat plus compétitif, avec des garanties mieux adaptées à votre handicap.
Comparateur en ligne : Magnolia.fr met à votre disposition un outil simple pour rechercher la meilleure offre.
Négociation : un courtier spécialisé peut vous aider à faire valoir vos arguments médicaux (handicap stabilisé, traitements efficaces).

Quels types de garanties privilégier pour un emprunteur en situation de handicap ?

Décès, PTIA, IPT, ITT… que signifient ces sigles ?

La banque exige généralement un socle de garanties. Voici les plus courantes :

Décès / PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : couvertures de base qui garantissent le remboursement du capital en cas de décès ou d’invalidité extrême.
IPT (Invalidité Permanente Totale), IPP (Invalidité Permanente Partielle) et ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : ces garanties complètent la protection en cas d’accident ou de maladie entraînant une incapacité totale ou partielle.
Exclusions courantes : certaines compagnies écartent les sinistres directement liés au handicap, d’où l’importance de vérifier les conditions.

Surprimes et exclusions : comment les négocier ?

Si votre handicap entraîne une surprime ou une exclusion, vous pouvez agir :

Facteurs de majoration : âge, état de santé global, degré d’invalidité.
Constitution d’un dossier solide : bilans médicaux récents, avis spécialisé sur la stabilisation du handicap.
Intervention d’un courtier : un professionnel négocie pour vous des conditions plus avantageuses, en s’appuyant sur son réseau d’assureurs.

Quels conseils pratiques pour optimiser son assurance emprunteur quand on est handicapé ?

Comment anticiper la constitution de son dossier ?

Un dossier préparé en amont évite les mauvaises surprises :

Documents médicaux : bilans de santé, attestation d’invalidité, compte-rendus de spécialistes.
Pièces administratives : justificatif de revenus, situation professionnelle, projet immobilier.
Information claire : exposez vos besoins et, si nécessaire, sollicitez l’avis d’un médecin-conseil neutre.

Pourquoi faire jouer la concurrence ?

Comparer plusieurs offres est essentiel pour trouver une assurance adaptée :

Comparateur en ligne : gagnez du temps en étudiant en quelques clics de multiples contrats.
Adaptation de la quotité : si vous êtes deux emprunteurs, vous pouvez répartir la part assurée pour limiter les surprimes.
Vérification des conditions générales : regardez les exclusions, délais de carence, franchises.

Quels dispositifs d’accompagnement existent ?

Vous n’êtes pas seul dans vos démarches :

Associations spécialisées : APF France handicap, fédérations de malades chroniques, etc.
Crédit social : certains organismes publics proposent des formules dédiées aux personnes en situation de handicap.
Magnolia.fr : ce courtier vous accompagne pour trouver la meilleure solution d’assurance, en s’appuyant sur un large choix d’assureurs.

Quels sont les enjeux actuels et les perspectives d’évolution pour l’assurance de prêt et handicap ?

Vers une meilleure inclusion financière des personnes handicapées

Les avancées législatives telles que la loi Lemoine et l’évolution permanente de la convention AERAS montrent une volonté de renforcer l’accès à l’assurance et au crédit.

Sensibilisation : les campagnes comme la Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées encouragent les acteurs du secteur à innover.
Rôle des assurances : proposer des offres sur-mesure et accompagner davantage les emprunteurs fragiles.

Quelles nouveautés surveiller dans les prochains mois ?

Le cadre réglementaire et les pratiques assurantielles continuent d’évoluer :

Mises à jour AERAS : vérifiez régulièrement les changements de barèmes ou de seuils.
Élargissement du droit à l’oubli : de nouvelles pathologies pourraient en bénéficier.
Technologies e-santé : la télémédecine et la téléassistance influencent la façon dont les assureurs évaluent les risques.

L’assurance de prêt pour les personnes en situation de handicap a connu des progrès majeurs ces dernières années, notamment grâce à la loi Lemoine et à l’extension du droit à l’oubli. Malgré des surprimes et des exclusions parfois persistantes, vous disposez aujourd’hui de plusieurs leviers pour trouver une couverture adaptée : convention AERAS, délégation d’assurance, négociation des garanties.

Pour sécuriser votre crédit immobilier, prenez le temps de comparer les offres et, si besoin, sollicitez l’aide d’un courtier spécialisé comme Magnolia.fr. Vous aurez ainsi toutes les cartes en main pour emprunter sereinement, dans une démarche de plus en plus inclusive et respectueuse de votre situation.

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Statut de bailleur privé : un nouveau cadre fiscal pour relancer l’investissement locatif en 2026

Face à la crise du logement et à la chute de l’investissement locatif, le gouvernement s’apprête à créer un véritable “statut de bailleur privé”. L’objectif : encourager les propriétaires individuels à remettre des logements sur le marché, en particulier en location nue de longue durée. Ce nouveau cadre fiscal, intégré au projet de loi de finances 2026, s’annonce comme une réponse structurante après la disparition du Pinel et l’effondrement des ventes de logements destinés à la location. Un statut de bailleur privé pour revitaliser l’investissement locatif Depuis le début de l’année 2025, la suppression de l’investissement en loi Pinel a profondément déséquilibré le marché. Selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), les ventes de logements neufs destinés aux investisseurs particuliers se sont effondrées de 55 % en un an. Cette chute historique met en difficulté la production de logements neufs, alors que la demande locative ne cesse de croître. Les parlementaires ont donc fait de la relance du parc privé une priorité du budget 2026. Le futur statut de bailleur privé se structure autour de 3 leviers fiscaux : un amortissement fiscal encadré un renforcement du régime micro-foncier une logique d’engagement dans la durée. Ce dispositif vise à simplifier, sécuriser et rendre plus attractive la location longue durée, tout en luttant contre la vacance et le basculement massif vers la location meublée touristique. Un amortissement fiscal pour les logements loués en résidence principale La mesure phare du futur statut de bailleur privé introduit un mécanisme d’amortissement fiscal pour les logements neufs, rénovés ou réhabilités, mis en location nue de longue durée à compter de 2026. Concrètement, le propriétaire pourra déduire chaque année une fraction du prix d’achat ou du coût des travaux de son revenu foncier. Les taux proposés sont les suivants : 3,5 % par an pour les logements neufs, avec une majoration si le bailleur pratique des loyers modérés (intermédiaires, sociaux ou très sociaux). 3 % pour les logements anciens rénovés, sous condition que les travaux représentent au moins 20 % du prix d’acquisition, avec également un bonus en cas de loyers sociaux. Cette déduction vient s’ajouter aux charges foncières habituelles, ce qui améliore mécaniquement la rentabilité nette des projets locatifs. Un engagement sur 9 ans pour bénéficier de l’avantage Pour être éligible, le bailleur devra respecter plusieurs règles : louer le bien en location vide proposer une résidence principale s’engager sur une durée de 9 ans mettre en location dans les 12 mois suivant l’achat ou la fin des travaux. Un avantage fiscal plafonné Initialement fixé à 10 000 € par logement, le plafond annuel de l’avantage a été revu à la baisse pour éviter les opportunités purement fiscales, soit 8 000 € par foyer fiscal et par an. Ce recentrage vise à cibler la mesure sur les particuliers qui investissent réellement dans la location de longue durée. Micro-foncier : un abattement porté à 50 % pour les bailleurs privés Le statut de bailleur privé ne se limite pas à l’amortissement. Il revalorise également un autre outil fiscal très utilisé : le régime micro-foncier. Un abattement relevé pour les petits bailleurs Le texte prévoit d’augmenter l’abattement du micro-foncier de 30 % à 50 % pour des loyers perçus jusqu’à 15 000 € par an. L’objectif est de rendre la location nue plus compétitive face à la location meublée et inciter les petits propriétaires à privilégier des baux classiques plutôt que des locations de courte durée, souvent plus lucratives mais déstabilisantes pour le marché. Dans certaines zones touristiques, la pénurie de logements de longue durée prive les locaux d’offres locatives. Un rééquilibrage face à la location meublée Les députés ont rappelé que : le nombre de logements loués nus a été divisé par deux en 4 ans les locations meublées gagnent 10 à 20 % de rendement supplémentaire les plateformes touristiques comme Airbnb captent une part croissante du parc urbain. Statut de bailleur privé : Quel impact attendu sur la production immobilière ? Selon les simulations fournies aux députés, le statut de bailleur privé pourrait générer : 10 000 logements locatifs neufs dès 2026 44 600 logements anciens remis en location un effet domino avec 4 000 logements supplémentaires (accession, logements sociaux…). À horizon 2030, les projections tablent sur 30 000 logements locatifs neufs supplémentaires grâce à ce mécanisme. Bon à savoir : La France manque chaque année entre 350 000 et 400 000 logements, et en construit moins de 260 000. Créer un statut de bailleur privé pour contrer la crise du logement Ces réformes ne sont pas qu’un geste fiscal : elles répondent à un problème structurel. La France connaît une crise du logement sans précédent : pénurie de biens hausse des loyers vacance croissante dans certains territoires raréfaction de l’offre dans les zones tendues également règles d’octroi du HCSF qui se sont révélées être un frein au crédit immobilier durant les années 2021 et 2022 en raison de l’augmentation très vive des taux d’intérêts. Une mesure calibrée pour limiter les coûts pour l'État Les simulations budgétaires annoncent : un coût de 103 millions d’euros en 2026 compensé par les recettes induites (TVA sur les travaux et ventes, droits de mutation, taxation des plus-values avec réintégration des amortissements). L’État table donc sur un mécanisme vertueux, où l’incitation fiscale stimule l’investissement immobilier tout en assurant un retour financier à moyen et long terme. Une réponse à la frilosité des petits propriétaires Les décideurs misent sur un effet psychologique important. Ces dernières années, de nombreux propriétaires ont quitté la location classique, invoquant : une fiscalité complexe des réglementations perçues comme instables la crainte d’impayés les nouvelles normes environnementales qui excluent progressivement du secteur locatif les logements mal classés au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) la lourdeur administrative. Le statut de bailleur privé se veut donc simple, lisible et sécurisant. La fin du Pinel : un choc pour les promoteurs et les investisseurs Depuis plus de 40 ans, les mécanismes fiscaux pour encourager l’investissement locatif se succédaient (Besson, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel…). La suppression du Pinel en janvier 2025 a constitué un tournant brutal : plus aucun dispositif fiscal spécifique pour le neuf (hormis le LLI, Logement Locatif Intermédiaire, pénalisé par une durée d’engagement de 15 ans) une TVA à 20 % sur les logements neufs une rentabilité perçue en forte baisse. Les conséquences ne se sont pas fait attendre : seulement 20 % des ventes de logements neufs au 3ᵉ trimestre 2025 ont été réalisées auprès d’investisseurs contre 50 % un an plus tôt une chute totale à moins de 10 000 ventes annuelles, contre 60 000 habituellement. Cette situation bloque la construction de nouveaux programmes, les investisseurs étant traditionnellement les premiers à acheter et donc à sécuriser la viabilité financière des projets auprès des banques. Le statut de bailleur privé ambitionne de remettre les propriétaires au cœur de la stratégie nationale du logement. En combinant amortissement fiscal, micro-foncier renforcé et sécurisation de la location longue durée, ce dispositif veut : réactiver l’investissement locatif remettre des milliers de logements vacants sur le marché encourager les travaux de rénovation énergétique rééquilibrer la fiscalité entre meublé et location nue soutenir la création de logements neufs dans un contexte tendu. Reste à savoir si ces mesures suffiront à convaincre les petits bailleurs de revenir massivement sur le marché. Une chose est sûre : le statut de bailleur privé marque une évolution importante dans la politique du logement en France et pourrait, à terme, redessiner en profondeur le marché locatif.

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Assurance de prêt immobilier : 4 situations qui peuvent vous coûter cher

Changer d’assurance emprunteur est aujourd’hui plus simple grâce à la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022. Celle-ci permet de résilier son contrat à tout moment afin de faire des économies tout en étant mieux couvert. Elle permet aussi de bénéficier de la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. Si ces avancées ont révolutionné le marché de l’assurance de prêt immobilier, elles ne sont pas sans risques pour les emprunteurs. Certaines clauses ou situations méconnues peuvent en effet entraîner une absence temporaire ou partielle de couverture, et donc des frais importants en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité. Voici 4 écueils à connaître avant de changer ou de souscrire votre assurance de prêt immobilier. 1.Trou de garantie : quand vous n’êtes couvert par aucun assureur Le trou de garantie est sans doute le risque le plus redoutable pour un emprunteur. Il se produit lorsqu’un décalage temporel survient entre la fin du contrat d’assurance sortant et le début du nouveau contrat. Pendant ce laps de temps, l’emprunteur n’est protégé par aucune couverture, ce qui peut avoir des conséquences financières graves en cas de sinistre. Prenons un exemple concret : Dupont résilie son ancien contrat d’assurance de prêt au 30 juin et fait démarrer le nouveau au 1er juillet. S’il est victime d’un accident ou d’un arrêt de travail le 25 juin, aucun assureur ne prendra en charge le sinistre : le délai de franchise de la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) est de 60 jours sur le premier contrat, et le nouvel assureur n’intervient qu’à partir de la date d’effet et après le délai de franchise sur la garantie ITT de son propre contrat. Cette situation survient souvent par méconnaissance des délais administratifs ou à cause d’un mauvais alignement entre les contrats. Pour éviter ce piège, il est essentiel de : Vérifier la date exacte de résiliation du contrat sortant et celle d’entrée en vigueur du nouveau, ainsi que les délais de carence et franchise sur certaines garanties. Anticiper les démarches auprès de la banque, qui doit valider l’équivalence des garanties avant tout changement. Demander à votre nouvel assureur de confirmer par écrit la continuité de la couverture, sans interruption. Un simple oubli peut coûter plusieurs milliers d’euros, surtout si un sinistre survient au mauvais moment. 2.Délai de carence : une garantie différée sans que vous le sachiez Le délai de carence en assurance de prêt est une autre subtilité souvent ignorée des emprunteurs. Il s’agit d’une période suivant la souscription du contrat pendant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas encore. Autrement dit, vous payez votre assurance, mais n’êtes pas encore pleinement couvert. Ce délai peut varier selon les compagnies et les types de garanties. Par exemple : Pour la garantie perte d’emploi, la carence peut atteindre 3 à 6 mois. Pour les garanties ITT et invalidité permanente totale ou partielle (IPT et IPP), certains contrats prévoient également une carence, généralement de 1 à 3 mois. Si un emprunteur tombe malade ou subit un accident durant cette période, l’assurance refusera l’indemnisation au motif que le sinistre est survenu avant la fin du délai de carence. Or, en changeant d’assurance de prêt immobilier, beaucoup pensent bénéficier immédiatement des mêmes protections que précédemment. Ce n’est pas toujours le cas : un contrat peut comporter une clause de carence que l’ancien n’avait pas. Le bon réflexe : avant de signer, comparez les conditions générales des 2 contrats et demandez à votre assureur si une période de carence s’applique. Si oui, planifiez le changement à un moment où vous êtes en bonne santé et sans risque professionnel ou personnel imminent. Sachez qu’il existe des contrats d’assurance de prêt sans délai de carence. 3.Franchise en ITT : une clause qui retarde votre indemnisation Autre paramètre souvent négligé : la franchise en ITT, la garantie qui entre en jeu en cas d’arrêt de travail temporaire pour maladie ou accident. La franchise correspond au nombre de jours pendant lesquels l’assureur ne verse aucune indemnité après la survenue d’un sinistre. Elle débute à partir du premier jour d’arrêt de travail reconnu par la Sécurité sociale. La durée de cette franchise varie selon les contrats, entre 15, 30, 60 ou 90 jours, voire 180 jours. Cela signifie que si vous êtes en arrêt de travail pendant 2 mois avec une franchise de 90 jours, vous ne percevrez aucune indemnité. Seuls les arrêts supérieurs à la durée de franchise déclenchent la prise en charge, et une fois échu le délai de carence. Cette clause a un impact direct sur le niveau de protection de votre prêt immobilier. En cas d’accident ou de maladie longue durée, vous pourriez devoir continuer à rembourser vos mensualités sans aide de l’assurance pendant plusieurs semaines. Lors d’un changement de contrat, il est donc crucial de : Comparer les délais de franchise de votre ancien et de votre nouvel assureur. Vérifier si la franchise s’applique par sinistre ou par période d’arrêt, car cela change tout. Sauf protection complémentaire (voir plus bas), privilégier un contrat avec une franchise courte, quitte à payer une cotisation légèrement plus élevée. Une mauvaise compréhension de cette clause peut faire perdre des milliers d’euros à un emprunteur qui pensait être couvert dès le premier jour d’arrêt. Bon à savoir : si, en tant que salarié, vous bénéficiez d’un contrat de prévoyance au sein de votre entreprise, contenant des garanties arrêt de travail, vous percevez des indemnités journalières qui viennent compenser la perte de revenus en cas de maladie ou d’accident. Ces IJ s’ajoutent aux indemnités versées par la Sécu et votre employeur. Sélectionnez dans ce cas une franchise longue car vous êtes indemnisé par ailleurs. 4.Exclusion des maladies préexistantes : un risque pour les assurés fragiles Depuis la suppression du questionnaire médical dans certains cas (capital ≤ 200 000 € et fin de remboursement avant 60 ans), les assureurs ont dû adapter leurs politiques de souscription. Pour se préserver d’un “mauvais risque”, certains contrats comportent désormais une exclusion de garantie des maladies préexistantes. Concrètement, cela signifie que les pathologies connues avant la signature du contrat ne seront pas couvertes. Exemple : si vous avez déjà consulté un médecin pour un problème de dos avant de changer d’assurance et que ce trouble s’aggrave ou devient récurrent après la souscription, le nouvel assureur peut refuser la prise en charge, estimant qu’il s’agit d’une maladie préexistante. Cette exclusion pose un problème d’équité, surtout pour les personnes atteintes de maladies chroniques (asthme, diabète, troubles articulaires, etc.) ou ayant un antécédent médical léger. Certains assureurs appliquent cette clause même lorsque le questionnaire de santé n’a pas été exigé, ce qui soulève des débats juridiques. En théorie, refuser la couverture d’une pathologie antérieure sans questionnaire de santé contrevient à l’esprit de la loi Lemoine. De rares cas de refus de prise en charge ont déjà été signalés au Médiateur de l’assurance, qui recommande de mieux encadrer ces exclusions. Conseil pratique : avant de signer, demandez expressément à votre assureur si les maladies préexistantes sont exclues, et exigez une mention écrite. Si vous suivez un traitement, vérifiez que la garantie incapacité ou invalidité couvre bien votre situation actuelle. Changer d’assurance emprunteur avec vigilance La substitution d’assurance de prêt immobilier est une opération qui permet de réduire considérablement le coût total de votre crédit, et souvent d’améliorer la couverture, mais cela doit être mené avec la plus grande attention. Les trous de garantie, les délais de carence, les franchises longues et les exclusions médicales sont autant de points de vigilance qui peuvent compromettre votre protection financière. Avant de résilier, prenez le temps de : Lire attentivement les conditions générales de votre nouveau contrat ; Vérifier les dates de transition entre anciens et nouveaux assureurs ; Comparer les garanties ITT, IPT, IPP, décès, perte d’autonomie et leurs modalités d’application ; Faire appel à un courtier spécialisé capable de vérifier l’équivalence des garanties et d’éviter toute mauvaise surprise. En matière d’assurance emprunteur, le diable se cache dans les détails. La vigilance est le meilleur bouclier contre les imprévus. Un contrat plus économique ne doit jamais se faire au détriment de la qualité de la couverture.

Primo-accédants : le prêt à taux zéro élargi en 2026 ?

Le parcours vers la propriété pourrait devenir plus accessible pour de nombreux ménages. Un amendement voté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation des plafonds du prêt à taux zéro (PTZ). L’objectif est de renforcer ce coup de pouce public pour compenser la hausse des prix de l’immobilier et soutenir l’accession à la propriété dans un contexte de marché tendu. PTZ 2026 : un dispositif renforcé pour soutenir l’accession à la propriété Après un premier assouplissement en avril 2025, le PTZ pourrait de nouveau évoluer dès l’an prochain. Deux députés, Lionel Causse (Ensemble) et Michel Castellani (LIOT), ont défendu un amendement visant à adapter le dispositif aux réalités du marché immobilier. Des plafonds relevés pour tenir compte du marché Depuis 2014, les plafonds du PTZ n’avaient pas été revalorisés, alors même que les prix de l’immobilier ont progressé partout en France, particulièrement dans les zones tendues. Entre 2014 et 2024, les prix immobiliers en France ont globalement augmenté, avec une moyenne annuelle d'environ 1,4% pour les maisons anciennes et 1,7% pour les appartements anciens. Cette hausse est cependant plus marquée dans les grandes agglomérations et en Île-de-France, où elle peut atteindre 3% par an. Aujourd’hui, une personne seule peut emprunter entre 79 000 € et 156 000 € via le PTZ. L’amendement déposé suggère : Montant minimum : 99 000 € Montant maximum : 195 000 € Cette revalorisation importante permettrait d’augmenter la capacité d’emprunt des primo-accédants, sans intérêts à rembourser sur cette partie du financement. Les auteurs du texte insistent sur la volonté de « relancer l’accession à la propriété » et de « réduire la pression sur le marché locatif ». Une entrée en vigueur dès janvier 2026 ? Si la mesure est définitivement adoptée, ces nouveaux plafonds pourraient s’appliquer dès le 1er janvier 2026. Une bonne nouvelle pour ceux qui envisagent d’acheter prochainement, et qui pourraient ainsi bénéficier d’une marge financière accrue. Pourquoi le PTZ reste essentiel pour les primo-accédants Le PTZ est un levier majeur pour aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. Il concerne exclusivement les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années. Répondre à une baisse du taux de propriétaires en France Selon les parlementaires, l’accession à la propriété doit redevenir une priorité nationale. Le taux de propriétaires est désormais autour de 57 %, une tendance légèrement à la baisse, tandis que les jeunes éprouvent davantage de difficultés à se loger, tout en rêvant de devenir propriétaires. Face à ce constat, renforcer le PTZ apparaît comme une réponse directe afin de : soutenir les jeunes ménages fluidifier le passage du statut de locataire à celui de propriétaire favoriser la mobilité résidentielle équilibrer le marché locatif, aujourd’hui très sous tension PTZ : conditions d’éligibilité toujours en vigueur Pour rappel, le PTZ reste accordé sous conditions : être primo-accédant acheter une résidence principale respecter les plafonds de ressources acheter un logement neuf ou ancien avec travaux d’un montant équivalent au minimum à 25% du financement global. Attention : le PTZ doit être sécurisé par une assurance emprunteur au même titre que tout crédit immobilier. Même s'il est sans intérêts bancaires, il doit être couvert par cette garantie qui intervient en cas de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. PTZ 2025 ou PTZ 2026 : quand déposer son dossier ? Le calendrier joue un rôle clé dans le choix de votre stratégie d’achat immobilier. La plupart des banques fixent la date limite de dépôt au 31 octobre pour garantir un traitement dans les délais réglementaires. Certaines acceptent toutefois des demandes jusqu’à la mi-novembre. Autrement dit, si vous signez prochainement un compromis et souhaitez sécuriser les conditions actuelles, mieux vaut ne pas tarder. Attendre pour bénéficier d’un PTZ bonifié ? Si votre projet est encore au stade de réflexion, patienter quelques semaines pourrait être avantageux. La version 2026 du PTZ offrirait potentiellement une enveloppe plus élevée pour financer votre achat. Le PTZ, un dispositif stratégique dans un marché immobilier complexe Accéder à la propriété reste un enjeu majeur pour de nombreux ménages malgré un contexte plus exigeant : taux d’intérêts attractifs mais loin des moyennes historiques des années 2018 et 2019, où il était courant de s’endetter autour de 1% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) prix immobiliers globalement élevés malgré quelques baisses, inaccessibles pour les jeunes ménages dans les grandes métropoles comme Paris, Nice, Lyon ou Bordeaux conditions bancaires plus strictes : les règles du Haut Conseil de Stabilité Financière fixent le taux d’endettement maximum à 35% des revenus nets (assurance de prêt comprise) et limite la durée de remboursement à 25 ans (jusqu’à 27 ans dans le neuf et l’ancien avec travaux d’envergure). Dans ce cadre, le PTZ constitue un outil majeur pour sécuriser le parcours d’achat et optimiser la capacité d’endettement en supprimant les intérêts bancaires sur une partie du financement. La revalorisation envisagée s’inscrit dans une volonté de limiter les inégalités d’accès au logement et de soutenir les primo-accédants, souvent les plus touchés par la hausse des prix et le durcissement des conditions de crédit.

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