En France, la 26ᵉ Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (novembre 2022) a mis en lumière l’importance de l’accessibilité à l’emploi et au logement. Dans la foulée, la loi Lemoine est venue transformer les règles de l’assurance emprunteur, offrant de nouvelles perspectives pour les personnes en situation de handicap.
Si vous êtes concerné, vous vous interrogez sans doute sur les obstacles (surprimes, exclusions) et sur les solutions (convention AERAS, absence de questionnaire médical) qui permettent de sécuriser un crédit immobilier. Découvrez, point par point, comment vous pouvez bénéficier de ces avancées législatives et de l’accompagnement d’un courtier spécialisé comme Magnolia.fr.
Comment comprendre le handicap comme un « risque aggravé » en assurance emprunteur ?
Pourquoi le handicap est-il considéré comme un risque aggravé ?
Les assureurs estiment qu’un handicap (moteur, sensoriel, mental ou pathologie chronique) peut entraîner un risque aggravé. Cela signifie qu’ils évaluent la probabilité de survenue d’un sinistre (décès, invalidité, incapacité) comme plus élevée que pour un profil standard.
- Typologies de handicap : chaque situation est unique. Un handicap moteur ou sensoriel n’a pas les mêmes conséquences qu’une maladie chronique.
- Répercussions sur la tarification : en cas de risque aggravé, l’assureur peut proposer une surprime ou une exclusion de garantie.
- Principe de personnalisation : le niveau de gravité et la stabilité du handicap sont souvent examinés au cas par cas pour fixer le coût de l’assurance.
Quelles sont les obligations de l’assuré lors de la déclaration de santé ?
Pour souscrire une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire médical (sauf cas d’exemption, voir loi Lemoine plus bas).
- Déclaration honnête : en cas de fausse déclaration, l’assureur peut annuler le contrat et refuser toute indemnisation.
- Conséquences : si vous omettez volontairement un élément de santé, vous risquez de perdre la couverture en cas de sinistre.
- Evolution avec la loi Lemoine : depuis 2022, certains emprunteurs n’ont plus à remplir de questionnaire, si le montant du prêt ≤ 200 000 € et que son remboursement s’achève avant vos 60 ans.
Quelles sont les avancées législatives récentes pour l’assurance de prêt et handicap ?
La loi Lemoine : un tournant pour les emprunteurs handicapés
Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine a fortement simplifié l’accès à l’assurance pour nombre d’emprunteurs :
- Suppression du questionnaire médical : sous réserve d’un capital emprunté ≤ 200 000 € et d’une fin de prêt avant 60 ans.
- Opportunité pour les personnes en situation de handicap : l’absence de questionnaire évite parfois des surprimes ou des exclusions infondées.
- Limites : si le prêt dépasse 200 000 € ou si vous dépassez 60 ans à la fin du crédit, vous devrez tout de même remplir un questionnaire médical.
Le droit à l’oubli élargi : quel impact pour les personnes handicapées ?
Le droit à l’oubli, initialement conçu pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, s’est progressivement étendu à d’autres pathologies stabilisées.
- Réduction de la durée des antécédents médicaux : au-delà d’une certaine période, la pathologie n’a plus à être déclarée.
- Effet positif : pour certaines situations de handicap, cela peut diminuer les surprimes et faciliter l’obtention d’une assurance de prêt.
Quelles solutions pour accéder à l’assurance emprunteur quand on est handicapé ?
Comment bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif d’aide visant à faciliter l’accès au crédit immobilier.
- Fonctionnement : si l’assureur refuse ou majore le contrat (niveau 1), votre dossier peut être réévalué à un niveau d’expertise supérieur (niveau 2 ou 3).
- Garantie Invalidité Spécifique (GIS) : une protection dédiée pour couvrir les cas d’invalidité ≥ 70 %.
- Champ d’application : concerne plusieurs pathologies et handicaps, sous réserve de respecter certains critères (montant du prêt, âge, etc.).
Pourquoi envisager la délégation d’assurance pour contourner les refus ?
Grâce à la loi Lagarde, vous n’êtes plus obligé de souscrire l’assurance proposée par votre banque.
- Avantages : un assureur externe peut proposer un contrat plus compétitif, avec des garanties mieux adaptées à votre handicap.
- Comparateur en ligne : Magnolia.fr met Ă votre disposition un outil simple pour rechercher la meilleure offre.
- Négociation : un courtier spécialisé peut vous aider à faire valoir vos arguments médicaux (handicap stabilisé, traitements efficaces).
Quels types de garanties privilégier pour un emprunteur en situation de handicap ?
Décès, PTIA, IPT, ITT… que signifient ces sigles ?
La banque exige généralement un socle de garanties. Voici les plus courantes :
- Décès / PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : couvertures de base qui garantissent le remboursement du capital en cas de décès ou d’invalidité extrême.
- IPT (Invalidité Permanente Totale), IPP (Invalidité Permanente Partielle) et ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : ces garanties complètent la protection en cas d’accident ou de maladie entraînant une incapacité totale ou partielle.
- Exclusions courantes : certaines compagnies écartent les sinistres directement liés au handicap, d’où l’importance de vérifier les conditions.
Surprimes et exclusions : comment les négocier ?
Si votre handicap entraîne une surprime ou une exclusion, vous pouvez agir :
- Facteurs de majoration : âge, état de santé global, degré d’invalidité.
- Constitution d’un dossier solide : bilans médicaux récents, avis spécialisé sur la stabilisation du handicap.
- Intervention d’un courtier : un professionnel négocie pour vous des conditions plus avantageuses, en s’appuyant sur son réseau d’assureurs.
Quels conseils pratiques pour optimiser son assurance emprunteur quand on est handicapé ?
Comment anticiper la constitution de son dossier ?
Un dossier préparé en amont évite les mauvaises surprises :
- Documents médicaux : bilans de santé, attestation d’invalidité, compte-rendus de spécialistes.
- Pièces administratives : justificatif de revenus, situation professionnelle, projet immobilier.
- Information claire : exposez vos besoins et, si nécessaire, sollicitez l’avis d’un médecin-conseil neutre.
Pourquoi faire jouer la concurrence ?
Comparer plusieurs offres est essentiel pour trouver une assurance adaptée :
- Comparateur en ligne : gagnez du temps en Ă©tudiant en quelques clics de multiples contrats.
- Adaptation de la quotité : si vous êtes deux emprunteurs, vous pouvez répartir la part assurée pour limiter les surprimes.
- Vérification des conditions générales : regardez les exclusions, délais de carence, franchises.
Quels dispositifs d’accompagnement existent ?
Vous n’êtes pas seul dans vos démarches :
- Associations spécialisées : APF France handicap, fédérations de malades chroniques, etc.
- Crédit social : certains organismes publics proposent des formules dédiées aux personnes en situation de handicap.
- Magnolia.fr : ce courtier vous accompagne pour trouver la meilleure solution d’assurance, en s’appuyant sur un large choix d’assureurs.
Quels sont les enjeux actuels et les perspectives d’évolution pour l’assurance de prêt et handicap ?
Vers une meilleure inclusion financière des personnes handicapées
Les avancées législatives telles que la loi Lemoine et l’évolution permanente de la convention AERAS montrent une volonté de renforcer l’accès à l’assurance et au crédit.
- Sensibilisation : les campagnes comme la Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées encouragent les acteurs du secteur à innover.
- RĂ´le des assurances : proposer des offres sur-mesure et accompagner davantage les emprunteurs fragiles.
Quelles nouveautés surveiller dans les prochains mois ?
Le cadre réglementaire et les pratiques assurantielles continuent d’évoluer :
- Mises à jour AERAS : vérifiez régulièrement les changements de barèmes ou de seuils.
- Élargissement du droit à l’oubli : de nouvelles pathologies pourraient en bénéficier.
- Technologies e-santé : la télémédecine et la téléassistance influencent la façon dont les assureurs évaluent les risques.
L’assurance de prêt pour les personnes en situation de handicap a connu des progrès majeurs ces dernières années, notamment grâce à la loi Lemoine et à l’extension du droit à l’oubli. Malgré des surprimes et des exclusions parfois persistantes, vous disposez aujourd’hui de plusieurs leviers pour trouver une couverture adaptée : convention AERAS, délégation d’assurance, négociation des garanties.
Pour sécuriser votre crédit immobilier, prenez le temps de comparer les offres et, si besoin, sollicitez l’aide d’un courtier spécialisé comme Magnolia.fr. Vous aurez ainsi toutes les cartes en main pour emprunter sereinement, dans une démarche de plus en plus inclusive et respectueuse de votre situation.