Assurance de prêt et handicap (MDPH)

En France, la 26ᵉ Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (novembre 2022) a mis en lumière l’importance de l’accessibilité à l’emploi et au logement. Dans la foulée, la loi Lemoine est venue transformer les règles de l’assurance emprunteur, offrant de nouvelles perspectives pour les personnes en situation de handicap.

Si vous êtes concerné, vous vous interrogez sans doute sur les obstacles (surprimes, exclusions) et sur les solutions (convention AERAS, absence de questionnaire médical) qui permettent de sécuriser un crédit immobilier. Découvrez, point par point, comment vous pouvez bénéficier de ces avancées législatives et de l’accompagnement d’un courtier spécialisé comme Magnolia.fr.

Comment comprendre le handicap comme un « risque aggravé » en assurance emprunteur ?

Pourquoi le handicap est-il considéré comme un risque aggravé ?

Les assureurs estiment qu’un handicap (moteur, sensoriel, mental ou pathologie chronique) peut entraîner un risque aggravé. Cela signifie qu’ils évaluent la probabilité de survenue d’un sinistre (décès, invalidité, incapacité) comme plus élevée que pour un profil standard.

Typologies de handicap : chaque situation est unique. Un handicap moteur ou sensoriel n’a pas les mêmes conséquences qu’une maladie chronique.
Répercussions sur la tarification : en cas de risque aggravé, l’assureur peut proposer une surprime ou une exclusion de garantie.
Principe de personnalisation : le niveau de gravité et la stabilité du handicap sont souvent examinés au cas par cas pour fixer le coût de l’assurance.

Quelles sont les obligations de l’assuré lors de la déclaration de santé ?

Pour souscrire une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire médical (sauf cas d’exemption, voir loi Lemoine plus bas).

Déclaration honnête : en cas de fausse déclaration, l’assureur peut annuler le contrat et refuser toute indemnisation.
Conséquences : si vous omettez volontairement un élément de santé, vous risquez de perdre la couverture en cas de sinistre.
Evolution avec la loi Lemoine : depuis 2022, certains emprunteurs n’ont plus à remplir de questionnaire, si le montant du prêt ≤ 200 000 € et que son remboursement s’achève avant vos 60 ans.

Quelles sont les avancées législatives récentes pour l’assurance de prêt et handicap ?

La loi Lemoine : un tournant pour les emprunteurs handicapés

Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine a fortement simplifié l’accès à l’assurance pour nombre d’emprunteurs :

Suppression du questionnaire médical : sous réserve d’un capital emprunté ≤ 200 000 € et d’une fin de prêt avant 60 ans.
Opportunité pour les personnes en situation de handicap : l’absence de questionnaire évite parfois des surprimes ou des exclusions infondées.
Limites : si le prêt dépasse 200 000 € ou si vous dépassez 60 ans à la fin du crédit, vous devrez tout de même remplir un questionnaire médical.

Le droit à l’oubli élargi : quel impact pour les personnes handicapées ?

Le droit à l’oubli, initialement conçu pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, s’est progressivement étendu à d’autres pathologies stabilisées.

Réduction de la durée des antécédents médicaux : au-delà d’une certaine période, la pathologie n’a plus à être déclarée.
Effet positif : pour certaines situations de handicap, cela peut diminuer les surprimes et faciliter l’obtention d’une assurance de prêt.

Quelles solutions pour accéder à l’assurance emprunteur quand on est handicapé ?

Comment bénéficier de la convention AERAS ?

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif d’aide visant à faciliter l’accès au crédit immobilier.

Fonctionnement : si l’assureur refuse ou majore le contrat (niveau 1), votre dossier peut être réévalué à un niveau d’expertise supérieur (niveau 2 ou 3).
Garantie Invalidité Spécifique (GIS) : une protection dédiée pour couvrir les cas d’invalidité ≥ 70 %.
Champ d’application : concerne plusieurs pathologies et handicaps, sous réserve de respecter certains critères (montant du prêt, âge, etc.).

Pourquoi envisager la délégation d’assurance pour contourner les refus ?

Grâce à la loi Lagarde, vous n’êtes plus obligé de souscrire l’assurance proposée par votre banque.

Avantages : un assureur externe peut proposer un contrat plus compétitif, avec des garanties mieux adaptées à votre handicap.
Comparateur en ligne : Magnolia.fr met à votre disposition un outil simple pour rechercher la meilleure offre.
Négociation : un courtier spécialisé peut vous aider à faire valoir vos arguments médicaux (handicap stabilisé, traitements efficaces).

Quels types de garanties privilégier pour un emprunteur en situation de handicap ?

Décès, PTIA, IPT, ITT… que signifient ces sigles ?

La banque exige généralement un socle de garanties. Voici les plus courantes :

Décès / PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : couvertures de base qui garantissent le remboursement du capital en cas de décès ou d’invalidité extrême.
IPT (Invalidité Permanente Totale), IPP (Invalidité Permanente Partielle) et ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : ces garanties complètent la protection en cas d’accident ou de maladie entraînant une incapacité totale ou partielle.
Exclusions courantes : certaines compagnies écartent les sinistres directement liés au handicap, d’où l’importance de vérifier les conditions.

Surprimes et exclusions : comment les négocier ?

Si votre handicap entraîne une surprime ou une exclusion, vous pouvez agir :

Facteurs de majoration : âge, état de santé global, degré d’invalidité.
Constitution d’un dossier solide : bilans médicaux récents, avis spécialisé sur la stabilisation du handicap.
Intervention d’un courtier : un professionnel négocie pour vous des conditions plus avantageuses, en s’appuyant sur son réseau d’assureurs.

Quels conseils pratiques pour optimiser son assurance emprunteur quand on est handicapé ?

Comment anticiper la constitution de son dossier ?

Un dossier préparé en amont évite les mauvaises surprises :

Documents médicaux : bilans de santé, attestation d’invalidité, compte-rendus de spécialistes.
Pièces administratives : justificatif de revenus, situation professionnelle, projet immobilier.
Information claire : exposez vos besoins et, si nécessaire, sollicitez l’avis d’un médecin-conseil neutre.

Pourquoi faire jouer la concurrence ?

Comparer plusieurs offres est essentiel pour trouver une assurance adaptée :

Comparateur en ligne : gagnez du temps en étudiant en quelques clics de multiples contrats.
Adaptation de la quotité : si vous êtes deux emprunteurs, vous pouvez répartir la part assurée pour limiter les surprimes.
Vérification des conditions générales : regardez les exclusions, délais de carence, franchises.

Quels dispositifs d’accompagnement existent ?

Vous n’êtes pas seul dans vos démarches :

Associations spécialisées : APF France handicap, fédérations de malades chroniques, etc.
Crédit social : certains organismes publics proposent des formules dédiées aux personnes en situation de handicap.
Magnolia.fr : ce courtier vous accompagne pour trouver la meilleure solution d’assurance, en s’appuyant sur un large choix d’assureurs.

Quels sont les enjeux actuels et les perspectives d’évolution pour l’assurance de prêt et handicap ?

Vers une meilleure inclusion financière des personnes handicapées

Les avancées législatives telles que la loi Lemoine et l’évolution permanente de la convention AERAS montrent une volonté de renforcer l’accès à l’assurance et au crédit.

Sensibilisation : les campagnes comme la Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées encouragent les acteurs du secteur à innover.
Rôle des assurances : proposer des offres sur-mesure et accompagner davantage les emprunteurs fragiles.

Quelles nouveautés surveiller dans les prochains mois ?

Le cadre réglementaire et les pratiques assurantielles continuent d’évoluer :

Mises à jour AERAS : vérifiez régulièrement les changements de barèmes ou de seuils.
Élargissement du droit à l’oubli : de nouvelles pathologies pourraient en bénéficier.
Technologies e-santé : la télémédecine et la téléassistance influencent la façon dont les assureurs évaluent les risques.

L’assurance de prêt pour les personnes en situation de handicap a connu des progrès majeurs ces dernières années, notamment grâce à la loi Lemoine et à l’extension du droit à l’oubli. Malgré des surprimes et des exclusions parfois persistantes, vous disposez aujourd’hui de plusieurs leviers pour trouver une couverture adaptée : convention AERAS, délégation d’assurance, négociation des garanties.

Pour sécuriser votre crédit immobilier, prenez le temps de comparer les offres et, si besoin, sollicitez l’aide d’un courtier spécialisé comme Magnolia.fr. Vous aurez ainsi toutes les cartes en main pour emprunter sereinement, dans une démarche de plus en plus inclusive et respectueuse de votre situation.

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Santé et budget : comment bien gérer ses dépenses médicales en 2026

Gérer ses dépenses de santé, souvent imprévisibles, tout en préservant son équilibre financier, est devenu un enjeu majeur pour un grand nombre de ménages français. Le coût des soins va continuer de peser sur le budget : consultations chez les spécialistes, médicaments faiblement remboursés, soins dentaires onéreux ou encore équipements optiques dispendieux. Face à cette hausse continue des frais de santé, une organisation méthodique et une meilleure compréhension du fonctionnement du système de santé deviennent essentielles. L’objectif est clair : protéger sa santé sans déséquilibrer son budget. Dans un contexte où les dépenses médicales peuvent rapidement s'accumuler, connaître ses droits, choisir une complémentaire santé adaptée et adopter de bons réflexes permet de réduire significativement son reste à charge. Comprendre le fonctionnement du système de santé : la base pour maîtriser son budget Le système de santé français repose sur un modèle solidaire particulièrement protecteur, mais parfois complexe. La Sécurité Sociale rembourse une partie des frais médicaux sur la base de tarifs conventionnés et à des taux de remboursement divers. Cependant, nombre de dépenses ne sont remboursées qu’en partie, voire pas du tout : dépassements d’honoraires, prothèses dentaires, lunettes de vue, médecines alternatives, aides auditives, actes hors nomenclature comme implants dentaires ou chirurgie réfractive de l’œil, etc. C’est précisément pour combler ces manques que la complémentaire santé joue un rôle clé. Elle intervient pour réduire le reste à charge et propose souvent des services additionnels : accompagnement personnalisé, programmes de prévention, réseaux de soins négociés, téléconsultation, etc. Bien comprendre ce que l’Assurance Maladie rembourse et ce que prend en charge une mutuelle santé permet d’adopter une stratégie plus efficace. Cela évite les mauvaises surprises et facilite la planification des dépenses de santé tout au long de l’année. Identifier les postes de santé les plus coûteux Certaines dépenses médicales sont de véritables « bombes budgétaires ». Les plus courantes sont : Les soins dentaires, notamment les prothèses ou implants L’optique, avec des montures et verres parfois très onéreux L’hospitalisation, dont les frais annexes peuvent grimper rapidement (chambre individuelle, lit accompagnant…) Les médicaments non remboursés ou faiblement pris en charge ; La médecine douce, très plébiscitée mais rarement couverte par la Sécurité sociale. En identifiant les postes les plus coûteux, il devient plus simple de choisir une complémentaire santé adaptée ou d’adopter des comportements qui limitent les dépenses inutiles. Planifier les soins, privilégier les dispositifs de prévention ou encore comparer les tarifs des professionnels sont autant de réflexes efficaces pour mieux gérer son budget santé au quotidien. Quels sont les bons réflexes pour réduire ses dépenses médicales ? Économiser sur ses frais de santé sans réduire la qualité des soins est possible grâce à quelques pratiques simples : Privilégier les praticiens conventionnés Choisir un médecin de secteur 1, c’est-à-dire qui applique les tarifs de la Sécurité Sociale, supprime automatiquement les dépassements d’honoraires. Ce réflexe évite de gonfler inutilement la facture. Si le praticien exerce en secteur 2, choisissez de préférence un professionnel adhérent à l’OPTAM (Optique Pratique Tarifaire Maîtrisée), un dispositif dans lequel il s’engage à limiter ses dépassements d’honoraires. Utiliser le tiers-payant Ne pas avancer les frais grâce au système du tiers payant est un vrai atout pour lisser son budget et éviter les sorties d’argent imprévues. Étaler les soins non urgents Programmer les soins coûteux permet de mieux organiser ses finances et de répartir les dépenses sur plusieurs mois. Participer aux campagnes de dépistage Les campagnes de prévention gratuites évitent certaines pathologies coûteuses à traiter et représentent une économie immédiate. Prévenir vaut mieux que guérir En matière de santé, la prévention est toujours le meilleur investissement. Une alimentation équilibrée, une activité physique régulière et des contrôles de santé annuels limitent les risques de dépenses imprévues. Les avantages souvent méconnus des complémentaires santé Les mutuelles ne se contentent plus de rembourser : elles accompagnent les assurés dans une démarche globale de santé. Parmi leurs services les plus utiles : Téléconsultation Accéder à un médecin en quelques minutes sans se déplacer permet de gagner du temps, d’éviter certains frais et d'obtenir un avis médical rapidement. Certaines pharmacies proposent ce service de consultation à distance. Réseaux de soins Grâce à des partenariats négociés, les assurés bénéficient de tarifs préférentiels sur l’optique, le dentaire ou les audioprothèses. Aides à domicile En cas de maladie ou d’hospitalisation, certaines mutuelles prévoient l’intervention d’une aide-ménagère ou d’un soutien à la parentalité, mais aussi d’autres services d’assistance comme le portage des repas ou des médicaments, ainsi que la garde des animaux de compagnie. Couverture solidaire La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet aux ménages les plus modestes d'accéder à une protection efficace sans débourser un centime ou avec une participation minime (entre 8€ et 30€/mois selon l’âge). Comparer pour mieux choisir sa mutuelle santé Face au nombre croissant d’offres sur le marché, la comparaison devient un incontournable pour faire le bon choix. Les comparateurs en ligne de mutuelle santé permettent d’obtenir en quelques minutes une sélection d’offres correspondant à son profil : situation familiale, âge, besoins de santé, budget disponible, etc. Ces outils sont particulièrement utiles pour : analyser le niveau de remboursement réel identifier les exclusions de garantie comprendre les délais de carence estimer le rapport qualité-prix simuler le reste à charge selon différentes formules. La transparence des contrats est un enjeu essentiel : lire attentivement les conditions générales évite bien des déconvenues et permet éventuellement d’envisager un changement de mutuelle pour une formule plus avantageuse. Important : Depuis la mise en œuvre fin 2020 de la résiliation infra annuelle en mutuelle santé, vous pouvez renoncer à votre contrat à tout moment et sans frais après une année de souscription. Anticiper les évolutions de sa situation personnelle Santé et budget sont étroitement liés à l’évolution de la vie : départ à la retraite, arrivée d’un enfant, pathologie chronique, changement de situation professionnelle… Chaque étape modifie nos besoins de santé et nécessite une adaptation de la couverture santé complémentaire. Anticiper permet : d’éviter les ruptures de garantie de limiter le surcoût lié à un changement tardif de profiter d’avantages liés à la fidélité d’ajuster ses remboursements au plus juste. Certaines mutuelles proposent également des bonus de prévention ou des réductions pour les assurés qui prennent soin de leur santé. Un argument supplémentaire pour ajuster sa couverture régulièrement. Souscrire une mutuelle santé en couple est généralement gage d’économie sous réserve d’avoir à peu près les mêmes besoins. Vous pouvez diminuer votre cotisation de 10%, voire plus. Le rôle clé du numérique dans la maîtrise du budget santé Aujourd’hui, les technologies numériques transforment le rapport des Français à leur santé. Les outils digitaux facilitent la gestion des dépenses et simplifient le quotidien : applications de suivi des remboursements dossiers médicaux partagés plateformes de téléconsultation comparateurs de mutuelles connectés alertes pour rappeler les remboursements ou les renouvellements de contrat. Ces solutions rendent la santé plus accessible et permettent d’optimiser ses dépenses sans effort. Stratégies pratiques pour une gestion maîtrisée de ses dépenses médicales Pour mieux équilibrer son budget santé, quelques stratégies simples peuvent faire la différence : Tenir un carnet de dépenses Noter chaque dépense permet d’identifier les postes les plus coûteux et d’ajuster sa mutuelle en conséquence. Choisir des médicaments génériques Ils offrent la même efficacité que les princeps ou médicaments de marque, à un coût bien plus faible. De plus, en cas de refus d'un médicament générique, sauf mention “non substituable” sur l’ordonnance, vous êtes moins bien remboursé et par la Sécu et par la mutuelle, et vous ne bénéficiez pas du tiers payant. Négocier certains forfaits Par exemple, les équipements médicaux peuvent parfois être négociés ou achetés via des réseaux partenaires. Constituer une épargne santé Mettre de côté quelques euros chaque mois sur un livret dédié permet d’anticiper les imprévus médicaux. Cette petite réserve offre une grande tranquillité d’esprit.

Assurance emprunteur : pourquoi et comment profiter de la loi Lemoine de 2022 ?

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle offre aux emprunteurs une liberté nouvelle, des économies importantes et un accès facilité à la propriété, notamment pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pourtant, beaucoup d’acheteurs immobiliers ne connaissent pas encore pleinement leurs droits ni la manière d’en tirer profit. Découvrez pourquoi cette loi est une avancée majeure et comment en bénéficier concrètement pour réduire le coût total de votre crédit sans tarder. Pourquoi la loi Lemoine est une révolution pour les emprunteurs ? Une résiliation à tout moment : un avantage inédit Depuis 2022, la loi Lemoine introduit un droit majeur : l’emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire ou la première année du contrat. Ce changement met enfin fin à la rigidité des règles précédentes (loi Hamon et amendement Bourquin) qui limitaient les possibilités de changement. Vous pouvez désormais comparer les offres dès que vous le souhaitez, sans contrainte temporelle, et changer dès que vous obtenez une formule plus protectrice ou moins chère. La substitution d’assurance de prêt immobilier peut être engagée dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Un gain financier considérable En moyenne, l’assurance emprunteur représente entre 25 % et 40 % du coût total d’un crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent choisir une assurance individuelle à tarif plus compétitif que l’assurance groupe de la banque. Les économies sont souvent significatives : jusqu’à 15 000 € sur un prêt de 2500 000 € sur 20 ans, voire 20 000 € ou plus pour les profils jeunes et non-fumeurs. La loi Lemoine encourage donc la mise en concurrence, ce qui fait mécaniquement baisser les tarifs du marché. La suppression du questionnaire médical pour certains prêts Autre avancée majeure : la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé d’assurance de prêt pour les crédits à l’habitat répondant à 2 conditions cumulatives : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur ; la date de fin du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Les emprunteurs concernés n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux Les impacts sont immédiats : accès à la propriété facilité aucune surprime d'assurance de prêt liée à l’état de santé aucune exclusion médicale respect plus strict de la vie privée. Un droit à l’oubli renforcé La loi Lemoine assouplit le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C. Le délai passe de 10 ans à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les emprunteurs concernés n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie à l’assureur. Ce changement supprime de nombreuses barrières à l’emprunt pour les personnes guéries, qui peuvent désormais accéder au crédit sans voir le coût de leur assurance exploser. Or dispositions de la loi Lemoine (prêt jusqu’à 200 000€ remboursé avant 60 ans), le droit à l’oubli n’exclut pas de remplir un questionnaire santé et de déclarer toute éventuelle séquelle liée au traitement relevant du droit à l’oubli ou à tout autre traitement ou maladie en cours au moment de la souscription. Qui peut profiter pleinement de la loi Lemoine ? La quasi-totalité des emprunteurs est concernée, mais certains profils tirent un avantage particulier de la nouvelle réglementation. Les primo-accédants et jeunes emprunteurs Souvent en bonne santé et/ou souscrivant des montants inférieurs à 200 000 €, ils bénéficient pleinement de la suppression du questionnaire médical et/ou de tarifs allégés. Les personnes ayant eu un cancer Grâce au droit à l’oubli réduit à 5 ans, ces profils retrouvent un accès plus simple à l’assurance, sans surprimes excessives. Si vous avez souscrit une assurance avant la réforme introduite par la loi Lemoine, pensez à changer d’assurance de prêt pour bénéficier de conditions plus avantageuses. Les emprunteurs déjà engagés dans un prêt Même si votre crédit date d’avant 2022, vous avez le droit de changer d’assurance immédiatement, sans condition. La loi Lemoine est accessible à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit l’antériorité de leur contrat. Pour beaucoup, cela représente la possibilité de corriger un contrat trop cher ou mal adapté. Les emprunteurs refusés auparavant La fin du questionnaire médical sous certaines conditions donne accès au marché à de nombreuses personnes qui subissaient jusqu’alors refus ou exclusions. Comment profiter concrètement de la loi Lemoine ? 1. Comparer les offres d’assurance emprunteur Le premier réflexe consiste à mettre en concurrence les assureurs via un comparateur d’assurance de prêt. Une bonne comparaison doit prendre en compte : le tarif global exprimé par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) les exclusions de garanties les franchises et délais de carence. Important : ne comparez jamais uniquement sur la base du prix, tenez compte de l’équivalence des garanties exigée par la banque car elle conditionne l’acceptation d’une assurance externe. 2. Obtenir une assurance déléguée La loi Lagarde facilite la délégation d’assurance, c’est-à-dire le choix d’une assurance externe plutôt que celle proposée par votre banque. Les avantages sont : des tarifs plus bas (jusqu’à 60% moins chers) des garanties personnalisées à votre problématique (âge, santé, profession, pratique sportive) une meilleure prise en charge en cas d’incapacité ou d'invalidité. La banque ne peut pas refuser une assurance déléguée dès lors qu’elle respecte l’équivalence des garanties. 3. Résilier son contrat actuel à tout moment Pour résilier, rien de plus simple : Souscrivez votre nouvelle assurance. Envoyez une lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre assureur actuel. Votre banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et rédiger l’avenant au contrat dans ce même délai. La loi encadre strictement les refus abusifs : en cas de non-respect des délais, la banque s’expose à une amende de 15 000 €. 4. Vérifier les garanties équivalentes Votre banque vous remet obligatoirement une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document indique les critères indispensables pour valider une assurance déléguée. Assurez-vous que l’offre choisie les remplit scrupuleusement. 5. Faire appel à un courtier en assurance emprunteur Un professionnel peut vous accompagner pour : analyser votre profil dénicher l’offre la plus compétitive négocier les garanties gérer la résiliation et la souscription. Cela garantit un gain de temps et souvent des économies supérieures. Pourquoi ignorer la loi Lemoine serait une erreur ? La loi Lemoine offre une opportunité unique d’alléger le coût de votre crédit immobilier. Ne pas en profiter revient souvent à : payer une assurance beaucoup trop chère maintenir des garanties insuffisantes (notamment en cas d’arrêt de travail) conserver un contrat moins protecteur qu’une offre alternative perdre des milliers d’euros sur la durée restante du crédit. Dans un contexte où les taux immobiliers et les conditions d’emprunt évoluent rapidement, optimiser son assurance est un moyen efficace de réduire son budget sans modifier son prêt.

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