À l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer le 4 février 2024, Magnolia.fr revient sur les modalités d’accès à une assurance de prêt immobilier pour les personnes atteintes de cette maladie grave aux formes multiples ou l’ayant vaincu.
Difficile accès à l’assurance de prêt immobilier avec un cancer
L’assurance emprunteur a pour finalité de sécuriser les sommes prêtées en cas de défaillance de l’assuré. Elle rembourse tout ou partie des mensualités si l’emprunteur décède, est victime d’arrêts de travail pour maladie ou accident ou devient invalide en cours de prêt. Sa souscription repose sur un questionnaire de santé qui renseigne l’assureur sur les antécédents médicaux du candidat. Il convient d’y répondre en toute bonne foi pour éviter un éventuel refus d’indemnisation ou la nullité du contrat d’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration.
Les emprunteurs touchés par la maladie comme un cancer sont considérés comme des profils à risques accrus par les assureurs, ce qui se traduit le plus souvent par des primes élevées ou des exclusions de couverture, quand ce n’est pas un refus pur et simple si le niveau de risques est jugé trop important.
Les personnes concernées sont frappées par la double peine : avoir ou avoir eu un cancer et ne pouvoir concrétiser son projet immobilier à cause de son historique de santé. La mobilisation des associations de malades, le travail des parlementaires, en partenariat avec les assureurs et les banques, ont permis de mettre en place un cadre réglementaire spécifique, destiné à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes dont l’état de santé est un obstacle majeur.
Les dispositifs pour souscrire une assurance emprunteur avec un cancer
Le paysage de l'assurance emprunteur a connu des évolutions significatives ces dernières années, notamment en ce qui concerne les personnes touchées par un cancer qui cherchent à obtenir un crédit immobilier. Les assureurs ont ajusté leurs politiques pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces emprunteurs, reconnaissant la nécessité de réévaluer les risques associés à cette situation.
La convention Aeras
La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui a été mis en place pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un problème grave de santé. Elle s'applique notamment aux personnes ayant vaincu au cancer, celles toujours en traitement pour cette maladie ou vivant avec une pathologie chronique (diabète, hypertension, etc.).
La convention Aeras vise à trouver des solutions d'assurance accessibles et adaptées aux besoins spécifiques de chaque individu. La grille de référence définit les conditions d’accès à l’assurance emprunteur en fonction de la pathologie concernée et du diagnostic. Selon l’ancienneté de la maladie et de l’état de santé au moment de la souscription (marqueurs biologiques), il est possible de souscrire une assurance emprunteur à des conditions standards ou se rapprochant des conditions standards, avec une majoration de tarif plafonnée, assortie ou non d’une exclusion de garanties.
Pour bénéficier de la convention Aeras, la part assurée sur l’encours cumulé de prêts ne doit pas excéder 420 000€ (hors prêt relais dans le cadre de la résidence principale) pour une échéance fixée avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est une mesure clé introduite par la convention Aeras. Il permet de ne pas déclarer son cancer dans le questionnaire de santé, passé un délai de 5 ans après la fin du protocole et en l’absence de rechute. Avant la loi Lemoine de 2022, il fallait attendre 10 ans pour en bénéficier. Depuis le 1er juin 2022, ce dispositif est également accessible aux personnes guéries d’une hépatite virale C.
Vous pouvez ainsi accéder à l’assurance emprunteur sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent. Si vous transmettez des informations par erreur concernant votre ancienne maladie, le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque.
Attention : vous devez déclarer dans le questionnaire de santé les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée), ainsi que les situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail en lien ou non avec la maladie relevant du droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli s’applique uniquement dans le cadre d’un prêt immobilier destiné à financer la résidence principale ou dans le cadre d’un encours cumulé de prêts immobiliers et de prêts professionnels (acquisition de locaux et /ou de matériels) dont la part assurée n’excède pas 420 000€ (hors prêt relais pour la résidence principale), avec un terme avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
La loi Lemoine
Les droits des emprunteurs ont fait un bond en avant grâce à la loi Lemoine. Depuis le 1er juin 2022, certaines situations permettent d’échapper à la sélection médicale. Si les deux conditions suivantes sont respectées, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé :
- La part assurée n’excède pas 200 000€, soit un plafond de 400 000€ pour un couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête.
- Le solde du crédit intervient avant votre 60ème anniversaire.
L’assureur, qu’il s’agisse de la banque ou d’un prestataire externe, n’a pas le droit de rechercher d’informations relatives à la santé du candidat, ni de demander d’examen médical. Que vous ayez un cancer ou soyez en rémission sans pouvoir prétendre au droit à l’oubli, vous pouvez ainsi souscrire une assurance emprunteur à des conditions standards.
Vous pouvez aussi bénéficier de la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt immobilier si vous payez le prix fort compte tenu de votre étant de santé, sans avoir une couverture optimale. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier le contrat en cours à tout moment pour le substituer par une formule concurrente à niveau de garanties équivalent.
Quel que soit votre état de santé, vous avez le droit de choisir librement votre assurance emprunteur et de refuser la proposition d’assurance de la banque pour lui préférer une offre externe à garanties au moins équivalentes. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier et trouvez le contrat qui vous protège selon vos besoins au meilleur prix.
