Alors qu’elle célèbre ses 4 ans en ce mois de septembre 2026, la loi Lemoine relative à l’assureur emprunteur connaît une nouvelle étape dans l’application de ses dispositions. En cette rentrée, plusieurs engagements professionnels adoptés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) visent à mieux protéger les emprunteurs, notamment lors d’un changement d’assurance ou lorsqu’aucune sélection médicale n’est exigée.
Il ne s’agit toutefois pas d’une nouvelle loi. Les mesures annoncées par le CCSF correspondent à des engagements du secteur de l’assurance, dont la mise en œuvre est progressive jusqu’en 2027.
Pour l’emprunteur, les évolutions concernent principalement la continuité de la couverture, le calcul du seuil de 200 000 euros permettant de bénéficier de l’assurance de prêt sans questionnaire médical, mais aussi la lisibilité des garanties d’invalidité.
Que change le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 ?
La loi Lemoine a déjà profondément modifié l’univers de l’assurance emprunteur. Depuis 2022, elle permet notamment de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions.
Les engagements du CCSF viennent répondre à plusieurs difficultés apparues dans la pratique.
Une meilleure continuité lors d'un changement d'assurance
Changer d’assurance emprunteur ne devrait pas entraîner de trou de garantie. Pourtant, certaines situations pouvaient créer un conflit entre l’ancien et le nouvel assureur.
C’était notamment le cas lorsqu’un emprunteur était en arrêt de travail au moment de la substitution, mettant en jeu la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). L’ancien contrat pouvait arriver à son terme alors que la franchise n’était pas encore écoulée, tandis que le nouvel assureur pouvait considérer que le sinistre était antérieur à son intervention.
Les nouvelles orientations prévoient notamment que :
- l’ancien assureur puisse continuer à prendre en charge un sinistre déjà déclaré pendant la période de franchise ;
- les suites immédiates d’un arrêt continu restent rattachées au premier assureur ;
- une rechute intervenant après la prise d’effet du nouveau contrat soit examinée par le nouvel assureur selon ses propres conditions.
La règle est plus simple en cas de décès ou de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : le sinistre doit être pris en charge par l’assureur couvrant l’emprunteur au moment de l’événement.
L’objectif est donc de sécuriser la transition entre 2 contrats d’assurance de prêt.
Assurance emprunteur sans questionnaire médical : le seuil de 200 000 € mieux encadré
La loi Lemoine de 2022 prévoit également la suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier, lorsque 2 conditions sont réunies :
- la part assurée du capital cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
- le remboursement du prêt intervient avant son 60e anniversaire.
Le problème venait notamment de la manière dont certains assureurs calculaient l'encours pris en compte.
À compter de septembre 2026, le CCSF prévoit une harmonisation des pratiques afin de déterminer plus précisément les crédits immobiliers devant être intégrés dans le calcul du seuil.
Cette évolution est particulièrement importante pour les emprunteurs qui détiennent plusieurs crédits.
Il convient de regarder, pour chaque assuré :
- le capital restant dû
- la quotité assurée
- la nature du prêt
- la date de la dernière échéance
- les autres crédits susceptibles d’être pris en compte.
Exemple : un couple emprunte 400 000 € et chacun est assuré à 50 %. Le seuil applicable doit être apprécié individuellement, et non simplement en considérant que le montant total du crédit atteint 400 000 €.
L’emprunteur peut donc demander à l’assureur de détailler son calcul lorsqu’un questionnaire médical lui est demandé.
Les exclusions médicales dans les contrats d'assurance emprunteur
La suppression du questionnaire médical ne signifie pas nécessairement que toutes les difficultés liées aux antécédents médicaux disparaissent. Certains contrats souscrits sans sélection médicale peuvent encore contenir des clauses excluant certaines pathologies préexistantes.
C’est précisément l’un des sujets sur lesquels le CCSF a formulé des observations importantes.
Le CCSF considère que les exclusions générales ou spécifiques liées à des maladies antérieures sont contraires à l’esprit de la loi Lemoine en neutralisant l'interdiction de recueillir des données de santé.
Pour autant, une exclusion médicale n'est pas automatiquement annulée depuis le 1er septembre 2026.
En cas de refus d’indemnisation, il faut donc analyser précisément :
- le contenu de la clause
- sa rédaction
- les documents contractuels remis à l’emprunteur
- son caractère apparent
- son champ d’application
- le lien entre la pathologie invoquée et le sinistre.
Le Code des assurances encadre les exclusions de garantie d’assurance de prêt. Une exclusion doit notamment être formelle et limitée pour être opposable à l’assuré, et être présentée de manière suffisamment apparente dans le contrat.
Cela signifie qu’une compagnie d’assurance ne peut pas nécessairement refuser une prise en charge sur la base d’une formulation vague ou difficilement interprétable.
Exemple : la jurisprudence considère que l'utilisation d'expressions génériques comme « et autre mal de dos » (même associée à des termes comme lombalgie ou sciatique) rend la clause ambiguë et sujette à interprétation.
Les garanties d'invalidité deviennent plus lisibles
Autre évolution issue des engagements du CCSF : une meilleure présentation des modalités de calcul de l’invalidité.
Les nouveaux dispositifs doivent notamment faciliter la compréhension des seuils et des tableaux utilisés pour déterminer l’indemnisation.
Cette clarification est importante car le taux d’invalidité peut dépendre de plusieurs paramètres, notamment :
- l’incapacité fonctionnelle
- l’incapacité professionnelle
- la profession exercée
- les modalités prévues dans le contrat.
L’emprunteur doit pouvoir comprendre comment le taux retenu conduit, ou non, à une prise en charge de ses mensualités. La plupart des assureurs utilisent un barème croisé en invalidité qui vise à pondérer l’invalidité professionnelle par rapport à l’invalidité fonctionnelle, selon des modalités propres à chaque contrat.
Pourquoi faut-il lire les conditions générales d’une assurance emprunteur ?
Avant de souscrire ou de changer d’assurance emprunteur, il est donc essentiel de comparer d’autres paramètres que le prix.
Il faut notamment vérifier :
- les exclusions médicales
- les exclusions liées aux activités sportives à risques
- les garanties ITT (Incapacité de travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale)
- la définition de l’invalidité
- le taux d’invalidité requis
- la franchise
- la définition de la profession
- les conditions applicables aux affections dorsales ou psychologiques
- les règles concernant les rechutes.
Deux assurances emprunteur peuvent être acceptées par la banque comme présentant un niveau de garanties équivalent tout en comportant des différences importantes pour l’assuré.
Une mise en œuvre progressive jusqu'en 2027
Attention : le 1er septembre 2026 ne signifie pas que toutes ces dispositions deviennent automatiquement applicables à tous les contrats.
L’avis du CCSF constitue un engagement professionnel et non une loi ou un décret. La généralisation de certaines mesures est prévue progressivement, avec une échéance pouvant aller jusqu’en 2027.
L’emprunteur qui change d’assurance doit donc vérifier :
- la date de résiliation de l’ancien contrat
- la date d’effet du nouveau contrat d’assurance emprunteur
- les conditions applicables aux sinistres en cours
- les règles concernant les rechutes
- les modalités effectivement appliquées par les deux assureurs.
Que faire en cas de refus d'indemnisation ?
Un refus de l’assureur ne doit pas être accepté sans vérification.
Demander une décision écrite et motivée
Le premier réflexe consiste à demander à l’assureur de préciser :
- la garantie sollicitée
- le motif exact du refus
- la clause contractuelle invoquée
- le document dans lequel elle figure
- les éléments médicaux ou contractuels ayant conduit à la décision
- le calcul du taux d’invalidité, lorsqu’il est concerné.
L’assuré peut ensuite vérifier si l’exclusion est réellement applicable à son cas.
En cas de changement d'assurance
Lorsque le litige concerne une substitution, il est également indispensable de reconstituer toute la chronologie :
- souscription du premier contrat
- déclaration du sinistre
- début de la franchise
- demande de changement d’assurance
- acceptation par la banque
- résiliation de l’ancien contrat
- prise d’effet du nouveau contrat
- éventuelle rechute ou aggravation.
Cette chronologie permet de déterminer quel assureur doit intervenir.
Quels recours contre l'assureur ou la banque ?
En cas de désaccord persistant, l’emprunteur peut commencer par adresser une réclamation écrite à l’assureur.
Si la réponse ne permet pas de résoudre le différend, la médiation en assurance emprunteur peut ensuite être envisagée lorsque les conditions sont réunies.
Dans certaines situations, la responsabilité de la banque peut également être recherchée, notamment lorsqu’un défaut d’information ou d’éclairage sur l’adéquation des garanties a causé un préjudice.
Il faut toutefois distinguer les 2 responsabilités :
- l’assureur doit appliquer les garanties prévues au contrat ;
- la banque peut être responsable de son propre manquement lors de la souscription ou de la substitution.
Attention au délai de prescription
Les litiges en assurance emprunteur sont également soumis à des délais de prescription. Le délai de principe est de 2 ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance (prescription biennale en assurance emprunteur).
Il est donc déconseillé de laisser une contestation s’éterniser uniquement par téléphone ou par échanges informels.
L’emprunteur doit conserver :
- le contrat d’assurance
- les conditions générales et particulières
- la fiche standardisée d’information
- les courriers de l’assureur
- les justificatifs de déclaration du sinistre
- les expertises éventuelles
- les relevés des mensualités
- les échanges avec la banque.
Ce qu'il faut retenir de la loi Lemoine en septembre 2026
Le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 doit surtout être compris comme une nouvelle étape dans la protection des emprunteurs.
Les principales évolutions portent sur :
- la continuité de la couverture lors d’une substitution d’assurance
- l’harmonisation du calcul du seuil de 200 000 € par assuré
- une meilleure lisibilité des garanties d’invalidité
- la remise en question des exclusions médicales trop larges dans les contrats sans sélection médicale.
Mais il faut rester prudent : l’avis du CCSF n’a pas la même valeur qu’une loi et toutes les mesures ne sont pas immédiatement généralisées.
Pour l’emprunteur, le meilleur réflexe consiste donc à ne pas se limiter au tarif de son assurance de prêt. La lecture des exclusions, des franchises, des définitions d’invalidité et des conditions de prise en charge est déterminante, notamment lorsqu’un changement d’assureur intervient alors qu’un sinistre est déjà en cours.
Le bon réflexe est de solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur pour bien appréhender toute l’étendue des garanties et les subtilités du contrat, et vous accompagner en cas de litige avec l’assureur.
