La loi Lagarde qui a instauré la délégation en assurance emprunteur fête ses 10 ans en septembre 2020. Une décennie après, où en est cette opportunité offerte à tous les emprunteurs de pouvoir faire d’importantes économies sur leur crédit immobilier en choisissant librement l'assurance qui garantit a bonne fin du prêt ?
Malgré les renforcements dont elle a bénéficié ces dernières années, la délégation d'assurance de prêt n'a pas trouvé la place qui lui revient dans un marché toujours phagocyté par les banques.
Ouvrir la concurrence en assurance emprunteur : un vœu pieu
Un des objectifs de la loi Lagarde, cette vaste réforme du crédit introduite à partir de juillet 2010, était de libéraliser le marché de l'assurance emprunteur en donnant la possibilité aux consommateurs de choisir un autre contrat que celui présenté par la banque prêteuse. Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance reste un préalable pour obtenir un financement immobilier. Aucun établissement de crédit n'acceptera de prêter des sommes souvent importantes et sur de longues durées sans cette protection qui intervient en cas de défaillance de l'emprunteur (décès, invalidité et incapacité). Si la déliaison entre assurance et crédit était déjà inscrite dans la loi (loi Murcef de 2001), sur le terrain, les banques imposaient sans mal leur contrat groupe, aidées dans leurs pratiques abusives par la méconnaissance des consommateurs..
Peu contraignante pour les banques, la loi Lagarde n'a pas permis au marché de l'assurance déléguée de grignoter des parts de marché. Dix ans après son entrée en application, les banques gardent la main-mise sur l'assurance emprunteur, engrangeant 85% des cotisations, le volume qu'elles totalisaient déjà en 2010, avec des marges allant de 50% à 80%. Pourtant, dans l'intervalle, la réglementation s'est étoffée. L'emprunteur étant empêché lors de la souscription initiale, la loi Hamon lui permet depuis juillet 2014 de changer de contrat au cours de la première année du crédit immobilier.
Pas suffisant pour le législateur qui estime que l'emprunteur doit pouvoir changer chaque année son assurance de prêt comme il est autorisé à le faire pour d'autres produits d'assurance (assurance auto-moto, habitation, santé). L'amendement Bourquin vient renforcer le dispositif en janvier 2018 en permettant à tout emprunteur de substituer annuellement son contrat d'assurance sur toute la durée du crédit.
Un marché capté par les bancassureurs
Dans un marché immobilier plutôt dynamique depuis une décennie, surtout ces trois dernières années en raison de la faiblesse des taux d'intérêts, il semble logique que le marché de l'assurance ait lui aussi progressé et que les assureurs alternatifs aient percé. En 2019, année particulièrement faste pour l'immobilier (plus d'un million de transactions dans l'ancien), les bancassureurs ont vu leur volume de cotisations en assurance de prêt augmenter de 5,4% contre seulement 2,4% pour les assureurs externes. Un décalage qui s'explique par l'emprise des grosses banques distributrices de crédits immobiliers comme le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel. Ces deux établissements ont capturé 36% du marché de l’assurance emprunteur, tous crédits confondus et si l'on ajoute CNP Assurances, premier distributeur de contrats groupe via La Caisse d'Épargne et La Banque Postale notamment, ce sont 64,53% des cotisations 2019 qui reviennent à ces trois enseignes.
Axa, premier assurance alternatif, se place 6ème avec 7,4% des cotisations selon le classement établi par L'Argus de l'Assurance, le média de référence pour le secteur. Suivent CNP Assurances, présent également sur le marché de l'assurance individuelle, Generali France, Allianz France et MetLife France pour finaliser les cinq premiers rangs. Le problème du marché de l'assurance emprunteur est bien son importance : les banques mettent tout en œuvre pour s'octroyer la part du lion dans un volume annuel autour de 9 milliards d'euros. Dans un contexte de taux faibles, l'assurance leur procure une bonne partie de leurs marges.
La compétitivité des assurances déléguées
Comment explique-t-on le manque de performance des assureurs alternatifs alors que leurs offres, pour la plupart, sont nettement plus compétitives que les contrats bancaires ? À garanties équivalentes, les contrats individuels sont deux voire trois fois moins chers que les contrats groupe. Sur la durée totale d'un emprunt à l'habitat, l'économie se chiffre en milliers d'euros pour l'emprunteur.
Les assureurs alternatifs assurent aussi les profils à risques que les banques ont plutôt le réflexe de rejeter (seniors, personnes malades, professions et sports à risque). En brandissant le spectre de la démutualisation pour s'opposer à l'individualisation en assurance emprunteur, comme elles l'ont fait en 2017 pour bloquer l'amendement Bourquin sur la résiliation/substitution annuelle, les banques font preuve d'une mauvaise foi caractérisée, alors qu'elles restent plus chères que les alternatifs sur tous les profils sans subir de pertes sur aucun segment d'assurés.
La réglementation impose aux établissements financiers de rappeler à tout candidat à l'emprunt son libre choix de l'assurance lors de sa demande de financement. Sur le terrain, ce devoir d'information fait parfois l'objet de manipulation, rendue d'autant plus facile que le client est mal informé de son droit. Ajoutons la frilosité des emprunteurs à négocier l'assurance dans une démarche globale de crédit rarement fluide. Pour ne pas compromettre l'obtention du financement, bon nombre d'entre eux se résignent à souscrire le contrat de la banque, pour envisager, éventuellement, d'en changer en cours de prêt.
Les plus opiniâtres se heurtent aux obstacles dressés par la banque pour les faire renoncer : manœuvres dilatoires, désinformation, demande abusive de documents, non-équivalence des garanties, quand ce ne sont pas des menaces formulées verbalement de modifier les conditions d'emprunt.
Le difficile exercice de l'équivalence des garanties
Face à cette stratégie d'obstruction, le recours à un courtier spécialisé est la seule parade. Son expertise lui permet de contrer les arguments fallacieux de la banque, notamment sur une notion complexe qui suscite la plupart des refus : l'équivalence de niveau de garanties, une condition sine qua non à l'acceptation d'une assurance déléguée. Depuis octobre 2015, tout établissement de crédit doit remettre dès la demande de crédit des fiches standardisée et personnalisée d'information. La remise de ces documents contenant les garanties minimales exigées pour l'octroi du prêt a-t-elle pour autant réglé le problème de l'équivalence de garanties en assurance emprunteur ?
La fiche personnalisée est censée apporter une vision objective des critères requis, permettant au candidat à l'emprunt d'exercer sa liberté de choix de l'assurance, en particulier en amont de l'émission de l'offre de prêt, en comparant les offres grâce à une grille commune. Elle a également pour finalité de fermer la porte à toute interprétation. Selon le bilan annuel du Comité Consultatif du Secteur Financier, organe qui a défini les critères exigibles en assurance emprunteur, les blocages perdurent. Les assureurs alternatifs se plaignent régulièrement des refus de délégation fondés sur une interprétation erronée des critères d'équivalence ou sur des motifs de non-équivalence erronés. Ils déplorent également des exigences des prêteurs sans lien avec les critères d'équivalence comme des critères d'éditique, d'affichage ou de validité du contrat.
Le vote par les sénateurs en mars dernier d’un amendement Bourquin 2 visant à renforcer le premier texte a ravivé les espoirs des assureurs alternatifs de voir enfin les banques rentrer dans le rang. Le projet est de clarifier la date de résiliation des contrats d’assurance emprunteur, maillon faible du volet 1. L’ajournement du calendrier législatif en raison de la crise sanitaire a malheureusement perturbé le parcours de ce texte inscrit dans la loi ASAP (loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique), arrivée lundi 14 septembre en commission spéciale à l’Assemblée Nationale.
Les perspectives de progression du marché de l'assurance déléguée sont donc immenses, mais contrées par la position dominante des établissements du secteur bancaire dans l'octroi de crédits, car eux seuls sont autorisés à recevoir des dépôts de particuliers en ouvrant des comptes bancaires ou d'épargne. Ils sont en pôle position pour proposer leur offre d'assurance, quitte à l'imposer au détriment des intérêts et du pouvoir d'achat des emprunteurs.
