Assurance de prêt : la délégation toujours à la peine

La loi Lagarde qui a instauré la délégation en assurance emprunteur fête ses 10 ans en septembre 2020. Une décennie après, où en est cette opportunité offerte à tous les emprunteurs de pouvoir faire d’importantes économies sur leur crédit immobilier en choisissant librement l'assurance qui garantit a bonne fin du prêt ?

Malgré les renforcements dont elle a bénéficié ces dernières années, la délégation d'assurance de prêt n'a pas trouvé la place qui lui revient dans un marché toujours phagocyté par les banques.

Ouvrir la concurrence en assurance emprunteur : un vœu pieu

Un des objectifs de la loi Lagarde, cette vaste réforme du crédit introduite à partir de juillet 2010, était de libéraliser le marché de l'assurance emprunteur en donnant la possibilité aux consommateurs de choisir un autre contrat que celui présenté par la banque prêteuse. Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance reste un préalable pour obtenir un financement immobilier. Aucun établissement de crédit n'acceptera de prêter des sommes souvent importantes et sur de longues durées sans cette protection qui intervient en cas de défaillance de l'emprunteur (décès, invalidité et incapacité). Si la déliaison entre assurance et crédit était déjà inscrite dans la loi (loi Murcef de 2001), sur le terrain, les banques imposaient sans mal leur contrat groupe, aidées dans leurs pratiques abusives par la méconnaissance des consommateurs..

Peu contraignante pour les banques, la loi Lagarde n'a pas permis au marché de l'assurance déléguée de grignoter des parts de marché. Dix ans après son entrée en application, les banques gardent la main-mise sur l'assurance emprunteur, engrangeant 85% des cotisations, le volume qu'elles totalisaient déjà en 2010, avec des marges allant de 50% à 80%. Pourtant, dans l'intervalle, la réglementation s'est étoffée. L'emprunteur étant empêché lors de la souscription initiale, la loi Hamon lui permet depuis juillet 2014 de changer de contrat au cours de la première année du crédit immobilier.

Pas suffisant pour le législateur qui estime que l'emprunteur doit pouvoir changer chaque année son assurance de prêt comme il est autorisé à le faire pour d'autres produits d'assurance (assurance auto-moto, habitation, santé). L'amendement Bourquin vient renforcer le dispositif en janvier 2018 en permettant à tout emprunteur de substituer annuellement son contrat d'assurance sur toute la durée du crédit.

Un marché capté par les bancassureurs

Dans un marché immobilier plutôt dynamique depuis une décennie, surtout ces trois dernières années en raison de la faiblesse des taux d'intérêts, il semble logique que le marché de l'assurance ait lui aussi progressé et que les assureurs alternatifs aient percé. En 2019, année particulièrement faste pour l'immobilier (plus d'un million de transactions dans l'ancien), les bancassureurs ont vu leur volume de cotisations en assurance de prêt augmenter de 5,4% contre seulement 2,4% pour les assureurs externes. Un décalage qui s'explique par l'emprise des grosses banques distributrices de crédits immobiliers comme le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel. Ces deux établissements ont capturé 36% du marché de l’assurance emprunteur, tous crédits confondus et si l'on ajoute CNP Assurances, premier distributeur de contrats groupe via La Caisse d'Épargne et La Banque Postale notamment, ce sont 64,53% des cotisations 2019 qui reviennent à ces trois enseignes.

Axa, premier assurance alternatif, se place 6ème avec 7,4% des cotisations selon le classement établi par L'Argus de l'Assurance, le média de référence pour le secteur. Suivent CNP Assurances, présent également sur le marché de l'assurance individuelle, Generali France, Allianz France et MetLife France pour finaliser les cinq premiers rangs. Le problème du marché de l'assurance emprunteur est bien son importance : les banques mettent tout en œuvre pour s'octroyer la part du lion dans un volume annuel autour de 9 milliards d'euros. Dans un contexte de taux faibles, l'assurance leur procure une bonne partie de leurs marges.

La compétitivité des assurances déléguées

Comment explique-t-on le manque de performance des assureurs alternatifs alors que leurs offres, pour la plupart, sont nettement plus compétitives que les contrats bancaires ? À garanties équivalentes, les contrats individuels sont deux voire trois fois moins chers que les contrats groupe. Sur la durée totale d'un emprunt à l'habitat, l'économie se chiffre en milliers d'euros pour l'emprunteur.

Les assureurs alternatifs assurent aussi les profils à risques que les banques ont plutôt le réflexe de rejeter (seniors, personnes malades, professions et sports à risque). En brandissant le spectre de la démutualisation pour s'opposer à l'individualisation en assurance emprunteur, comme elles l'ont fait en 2017 pour bloquer l'amendement Bourquin sur la résiliation/substitution annuelle, les banques font preuve d'une mauvaise foi caractérisée, alors qu'elles restent plus chères que les alternatifs sur tous les profils sans subir de pertes sur aucun segment d'assurés.

La réglementation impose aux établissements financiers de rappeler à tout candidat à l'emprunt son libre choix de l'assurance lors de sa demande de financement. Sur le terrain, ce devoir d'information fait parfois l'objet de manipulation, rendue d'autant plus facile que le client est mal informé de son droit. Ajoutons la frilosité des emprunteurs à négocier l'assurance dans une démarche globale de crédit rarement fluide. Pour ne pas compromettre l'obtention du financement, bon nombre d'entre eux se résignent à souscrire le contrat de la banque, pour envisager, éventuellement, d'en changer en cours de prêt.

Les plus opiniâtres se heurtent aux obstacles dressés par la banque pour les faire renoncer : manœuvres dilatoires, désinformation, demande abusive de documents, non-équivalence des garanties, quand ce ne sont pas des menaces formulées verbalement de modifier les conditions d'emprunt.

Le difficile exercice de l'équivalence des garanties

Face à cette stratégie d'obstruction, le recours à un courtier spécialisé est la seule parade. Son expertise lui permet de contrer les arguments fallacieux de la banque, notamment sur une notion complexe qui suscite la plupart des refus : l'équivalence de niveau de garanties, une condition sine qua non à l'acceptation d'une assurance déléguée. Depuis octobre 2015, tout établissement de crédit doit remettre dès la demande de crédit des fiches standardisée et personnalisée d'information. La remise de ces documents contenant les garanties minimales exigées pour l'octroi du prêt a-t-elle pour autant réglé le problème de l'équivalence de garanties en assurance emprunteur ?

La fiche personnalisée est censée apporter une vision objective des critères requis, permettant au candidat à l'emprunt d'exercer sa liberté de choix de l'assurance, en particulier en amont de l'émission de l'offre de prêt, en comparant les offres grâce à une grille commune. Elle a également pour finalité de fermer la porte à toute interprétation. Selon le bilan annuel du Comité Consultatif du Secteur Financier, organe qui a défini les critères exigibles en assurance emprunteur, les blocages perdurent. Les assureurs alternatifs se plaignent régulièrement des refus de délégation fondés sur une interprétation erronée des critères d'équivalence ou sur des motifs de non-équivalence erronés. Ils déplorent également des exigences des prêteurs sans lien avec les critères d'équivalence comme des critères d'éditique, d'affichage ou de validité du contrat.

Le vote par les sénateurs en mars dernier d’un amendement Bourquin 2 visant à renforcer le premier texte a ravivé les espoirs des assureurs alternatifs de voir enfin les banques rentrer dans le rang. Le projet est de clarifier la date de résiliation des contrats d’assurance emprunteur, maillon faible du volet 1. L’ajournement du calendrier législatif en raison de la crise sanitaire a malheureusement perturbé le parcours de ce texte inscrit dans la loi ASAP (loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique), arrivée lundi 14 septembre en commission spéciale à l’Assemblée Nationale.

Les perspectives de progression du marché de l'assurance déléguée sont donc immenses, mais contrées par la position dominante des établissements du secteur bancaire dans l'octroi de crédits, car eux seuls sont autorisés à recevoir des dépôts de particuliers en ouvrant des comptes bancaires ou d'épargne. Ils sont en pôle position pour proposer leur offre d'assurance, quitte à l'imposer au détriment des intérêts et du pouvoir d'achat des emprunteurs.

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Taux de prêt immobilier : va-t-on vers une hausse nette à l’automne 2026 ?

Le marché du crédit immobilier se trouve dans une zone d’incertitude en 2026. Après plusieurs mois de stabilité relative, les taux repartent légèrement à la hausse dans un contexte international tendu. Guerre en Ukraine, tensions au Moyen-Orient, inflation persistante et menace sur le détroit d’Ormuz : tous ces éléments alimentent les inquiétudes des marchés financiers et pourraient pousser les banques à revoir leurs conditions de financement. Une hypothèse circule déjà chez les professionnels du secteur : un taux moyen de crédit immobilier autour de 3,80 % sur 20 ans à l’automne 2026. Alors, faut-il emprunter rapidement pour éviter une hausse des mensualités ? Ou au contraire prendre le temps de mûrir son projet immobilier ? Voici ce qu’il faut retenir avant de se lancer. Pourquoi les taux immobiliers remontent en 2026 ? Depuis le début de l’année, les taux de prêt immobilier connaissent une légère remontée. 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Une capacité d’achat immobilière réduite Lorsque les taux augmentent, les mensualités grimpent, le coût total du crédit progresse et certains emprunteurs doivent revoir leur budget à la baisse. Un ménage qui peut aujourd’hui acheter un bien à 250 000 € devra se contenter d’un bien moins cher pour conserver une mensualité identique, conforme à sa capacité d’endettement. Attention au taux d’usure L’autre problématique d’une hausse rapide de taux est la survenance de l’effet ciseau. Les taux d’usure des crédits immobiliers sont calculés tous les trimestres, un rythme qui peut s’avérer trop lent face à une remontée des taux d’intérêts. Même un emprunteur solvable ne peut obtenir de financement bancaire si le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) excède le taux d’usure en vigueur sur la durée de son crédit. Rappelons que le TAEG est l’indicateur du coût final d’un prêt immobilier car il intègre tous les frais liés à l'obtention du financement, dont l’assurance emprunteur, deuxième dépense après les intérêts d’emprunt. Le seul levier pour valider le crédit est l’assurance emprunteur, car le produit est négociable. La loi vous permet de choisir librement le contrat. En mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous pouvez faire baisser votre TAEG et rester sous l’usure. Les taux immobiliers vont-ils réellement atteindre 3,80 % ? Aujourd’hui, personne ne peut garantir avec certitude l’évolution des taux immobiliers dans les prochains mois. Toutefois, plusieurs signaux montrent que le marché reste sous pression : inflation encore élevée tensions géopolitiques persistantes incertitudes énergétiques politique monétaire de la BCE. 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Emprunter vite peut avoir des avantages Si votre projet immobilier est déjà bien avancé, emprunter maintenant peut effectivement présenter plusieurs intérêts : profiter de taux encore relativement stables sécuriser sa capacité d’emprunt éviter une hausse du coût total du crédit obtenir plus facilement un accord bancaire avant un durcissement des conditions. Pour les profils solides disposant d’un apport personnel, d’une situation professionnelle stable et d’un taux d’endettement maîtrisé, attendre plusieurs mois ne présente pas forcément d’avantage. Attention aux décisions prises dans la précipitation Même si les taux remontent, acheter dans l’urgence peut entraîner des erreurs coûteuses. Un mauvais achat immobilier reste un mauvais investissement. Vouloir absolument “bloquer un taux” ne doit pas faire oublier l’essentiel : la qualité du projet immobilier. Acheter trop vite peut conduire à : négliger certains défauts du bien surestimer sa capacité financière accepter un emplacement peu adapté sous-estimer les travaux ou charges futures. Un taux légèrement plus bas ne compensera jamais un achat mal préparé ou un financement trop fragile. Comment bien préparer son crédit immobilier en 2026 ? Dans ce contexte incertain, la meilleure stratégie consiste souvent à préparer son dossier le plus sérieusement possible plutôt qu’à céder à la panique. Optimiser son profil emprunteur Pour obtenir un bon taux malgré la hausse du marché, il est conseillé de : réduire ses crédits en cours, notamment solder les prêts à la consommation qui sont proches du terme éviter les découverts bancaires constituer un apport personnel stabiliser sa situation professionnelle comparer plusieurs banques. Optimiser l’assurance emprunteur L’assurance de prêt représente une part importante du coût total du crédit immobilier. 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Franchises médicales : bientôt prélevées sur votre compte bancaire et fin de certaines exemptions ?

Chaque année, les franchises médicales non payées par les assurés représentent 1,5 milliard d’euros de perte pour l’Assurance Maladie. Dans son rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité Sociale, la Cour des comptes préconise de ponctionner directement les comptes bancaires des patients pour récupérer ce manque à gagner. L’institution propose également de revoir les cas d'exemption de franchises médicales et de participations forfaitaires. Le déficit abyssal de la Sécurité Sociale La situation financière de la Sécurité Sociale inquiète fortement la Cour des comptes. Dans son rapport publié le 27 mai, l’institution estime que les comptes sociaux se dégradent rapidement et que des mesures fortes devront être prises dans les prochaines années. Le déficit de la Sécurité Sociale a en effet fortement progressé ces 3 dernières années : 10,8 milliards d’euros en 2023 15,3 milliards d’euros en 2024 21,6 milliards d’euros en 2025. En seulement 2 ans, le déficit a donc doublé. La branche maladie reste la plus touchée avec près de 15,9 milliards d’euros de déficit, devant la branche vieillesse. Pour la Cour des comptes, la situation devient préoccupante, d’autant plus que les conséquences économiques des tensions géopolitiques internationales pourraient encore fragiliser les finances publiques. L’institution estime ainsi que la Sécurité Sociale ne dispose plus de réserves suffisantes pour absorber un nouveau choc économique. Pourquoi les franchises médicales sont dans le viseur ? Afin de rétablir l’équilibre des comptes sociaux d’ici 2030, la Cour des comptes demande un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros par an. Parmi les pistes évoquées figure un renforcement des franchises médicales et des participations forfaitaires. Pour rappel, la franchise médicale correspond à la somme qui reste à la charge du patient après remboursement de la Sécurité Sociale. Elle s’applique sur : les médicaments les actes paramédicaux les transports sanitaires. La participation forfaitaire de 2 € concerne quant à elle les consultations médicales et les examens. Elle s’élevait à 1 € avant le 15 mai 2024. Depuis 2024, les franchises médicales ont déjà doublé : 1 euro par boîte de médicament 1 euro par acte paramédical 4 euros par transport sanitaire. Le plafond annuel reste fixé à 50 euros par assuré. La Cour des comptes considère toutefois que ces dispositifs pourraient être encore renforcés afin de réduire les dépenses d’assurance maladie. Important : les contrats de mutuelle responsable n’ont pas le droit de prendre en charge les franchises médicales et participations forfaitaires : ces sommes sont définitivement dues par le patient. Un prélèvement direct des franchises médicales sur les comptes bancaires des assurés Parmi les propositions les plus sensibles figure la possibilité de récupérer automatiquement les franchises médicales non réglées directement sur les comptes bancaires des assurés. Aujourd’hui, les franchises et participations forfaitaires sont généralement déduites des remboursements effectués par l’Assurance Maladie. Toutefois, lorsque les remboursements sont insuffisants ou inexistants, certaines sommes restent impayées. Selon la Cour des comptes, ces montants non récupérés représenteraient environ 1,5 milliard d’euros chaque année. Pour limiter ces pertes, l’institution recommande donc de mettre en place un mécanisme de prélèvement automatique bancaire. L’objectif serait de sécuriser le recouvrement des franchises médicales et d’améliorer les recettes de l’Assurance Maladie. Une telle mesure pourrait toutefois susciter de nombreuses critiques : risque de fragilisation des ménages modestes complexité administrative multiplication des prélèvements automatiques crainte d’un recul de l’accès aux soins. Pour le moment, aucune décision gouvernementale n’a été prise, mais le sujet pourrait revenir dans les prochains débats sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2027. Les soins dentaires bientôt concernés par les franchises médicales ? Autre piste évoquée : l’extension des franchises médicales à de nouveaux soins, notamment les soins dentaires. Actuellement, les consultations chez le dentiste ou les soins courants comme le détartrage ou le traitement d’une carie ne sont pas concernés par les franchises médicales. La Cour des comptes propose désormais qu’une somme de 1 à 2 euros reste à la charge du patient pour certains actes dentaires remboursés par l’Assurance Maladie. Cette mesure avait déjà été envisagée lors des discussions autour du budget de la Sécurité sociale 2026, mais le gouvernement n’avait finalement pas réussi à faire adopter cet élargissement en raison de son caractère très impopulaire. Pour les assurés, cela pourrait entraîner une augmentation du reste à charge, notamment pour les personnes ayant besoin de soins dentaires réguliers. Vers la fin de certaines exemptions de franchises médicales ? La Cour des comptes souhaite également revoir les cas d’exonération actuellement prévus par la réglementation. Aujourd’hui, plusieurs catégories de personnes sont dispensées de franchises médicales et de participations forfaitaires, notamment : les mineurs les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME) les victimes d’actes de terrorisme. Pour les Sages de la rue Cambon, ces exemptions pourraient être réduites afin d’augmenter les recettes de l’Assurance Maladie. Cette proposition risque cependant de provoquer un important débat politique et social. Les associations de patients et les représentants des usagers de santé pourraient dénoncer une mesure pénalisant les publics les plus fragiles. Les femmes enceintes et les mineurs pourraient notamment être particulièrement concernés par cette remise en question des exonérations. Les transports sanitaires également dans le collimateur Les dépenses liées aux transports de patients constituent un autre sujet de préoccupation pour la Cour des comptes. Entre 2019 et 2024, les dépenses de transports sanitaires ont progressé de près de 30 %, soit beaucoup plus rapidement que l’ensemble des dépenses d’assurance maladie. Le coût total des transports sanitaires atteint désormais plus de 6 milliards d’euros. Pour freiner cette hausse, plusieurs mesures sont envisagées : limiter certains motifs de prise en charge développer davantage les transports partagés renforcer les contrôles mettre en place des quotas généraliser la géolocalisation des véhicules sanitaires améliorer la traçabilité de la facturation. Ces évolutions pourraient modifier les conditions de prise en charge des taxis conventionnés et des ambulances dans les prochaines années. Même si ces recommandations ne sont pas encore appliquées, elles pourraient inspirer les prochains projets de loi de financement de la Sécurité Sociale. Les assurés devront donc suivre avec attention les futures réformes susceptibles d’alourdir leur reste à charge en matière de santé.

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Assurance de prêt immobilier : 5 questions insolites des emprunteurs

L’assurance de prêt immobilier est souvent perçue comme un produit standardisé, centré sur les garanties décès, invalidité ou incapacité de travail. Pourtant, les questions et recherches des emprunteurs révèlent une réalité bien différente : certaines situations très atypiques, voire surprenantes, interrogent directement les limites des contrats. Derrière ces questions insolites se cachent en réalité des enjeux très concrets : transparence du questionnaire de santé, définition du risque professionnel, prise en charge des troubles psychologiques ou encore territorialité des garanties. Voici 5 questions réellement posées (ou très fréquemment recherchées) par les emprunteurs, et leur réponse du point de vue assurantiel. 1. Puis-je mentir sur ma taille ou mon poids pour obtenir une assurance de prêt ? Une fausse “petite omission” aux conséquences lourdes Certains emprunteurs sont tentés de minimiser leur poids ou d’optimiser leur taille déclarée afin d’améliorer leur profil de risque. En assurance emprunteur, cette pratique est risquée. L’IMC et le rapport taille/poids sont des indicateurs utilisés en assurance de prêt car ils influencent : l’évaluation du risque médical la tarification éventuelle (surprime) les exclusions de garanties. Les conséquences en cas de fausse déclaration Mentir, même par omission, dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt peut être qualifié de fausse déclaration intentionnelle. Les conséquences peuvent être très lourdes : nullité du contrat d’assurance refus d’indemnisation en cas de sinistre exigence de remboursement des sommes déjà versées voire contentieux judiciaire en cas de fraude avérée. Même une “petite approximation” peut être considérée comme déterminante par l’assureur si elle influence son acceptation du risque. La transparence reste la règle absolue. 2. Être influenceur ou streamer est-il considéré comme un métier à risque ? Une profession encore mal catégorisée Les métiers du digital (influenceur, streamer, créateur de contenu) sont récents dans les grilles d’évaluation des assureurs. Ils ne sont pas systématiquement classés comme “métiers à risque”, mais leur analyse dépend fortement de l’activité réelle. Les critères pris en compte par les assureurs Les assureurs s’intéressent surtout à : la régularité des revenus l’exposition médiatique les déplacements (événements, voyages fréquents) les activités annexes (sport, tests de produits, publicités sponsorisées). Le statut peut être requalifié à risque dans certains cas : pratiques de sports extrêmes pour du contenu revenus instables ou irréguliers forte exposition internationale (zones non couvertes) activités assimilées à du divertissement à risque. Le métier d’influenceur n’est pas automatiquement pénalisant, mais il nécessite souvent une analyse personnalisée du profil. 3. L’assurance emprunteur couvre-t-elle un burn-out causé par les réseaux sociaux ? Une question de plus en plus fréquente Le burn-out est désormais reconnu comme un motif possible d’arrêt de travail ou d’invalidité. Mais lorsqu’il est lié à une activité sur les réseaux sociaux ou à une exposition numérique intense, la couverture dépend du contrat. Des limites importantes Certains contrats peuvent exclure : les affections psychiques sans hospitalisation les troubles liés au stress sans diagnostic reconnu les maladies jugées “subjectives” ou non objectivables, c’est-à-dire sans preuve médicale solide. Dans l’immense majorité des assurances emprunteur, le burn-out n’est pas couvert au titre de l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou de l’invalidité permanente, sauf en cas de rachat d’exclusion via la garantie MNO (Maladie Non Objectivable). Cependant, les conditions d’application de cette garantie sont strictes : diagnostic médical formalisé arrêt de travail prescrit lien entre l’état de santé et l’incapacité à exercer son activité professionnelle. Le lien avec les réseaux sociaux n’est pas en soi un motif d’exclusion. C’est la reconnaissance médicale du burn-out qui détermine la prise en charge éventuelle. 4. Que se passe-t-il si je gagne au loto et que j’arrête de payer mon crédit ? Une confusion fréquente entre richesse et engagement contractuel Gagner une forte somme ne supprime pas les obligations liées à un prêt immobilier. Le contrat de crédit reste pleinement valide jusqu’à son remboursement intégral. Même en cas de gain important, les mensualités doivent être honorées, ou le prêt doit être remboursé par anticipation, avec éventuellement des indemnités de remboursement anticipé. Et côté assurance emprunteur ? L’assurance emprunteur reste active tant que le crédit existe, et cesse uniquement lors du remboursement total du prêt. Elle ne dépend pas de la situation financière de l’emprunteur. Gagner au loto ne suspend ni le crédit, ni l’assurance. En revanche, cela permet souvent un remboursement anticipé total, ce qui met fin aux 2 contrats. 5. L’assurance emprunteur fonctionne-t-elle si je disparais sans laisser de traces ? Une situation juridiquement encadrée La disparition d’une personne sans preuve de décès immédiat est traitée comme une disparition ou une absence au sens du droit civil. Cela déclenche une procédure spécifique avant toute indemnisation. En cas de disparition : une enquête officielle est ouverte, une déclaration judiciaire d’absence peut être prononcée, un jugement de décès peut intervenir après un certain délai selon les cas. Impact sur l’assurance de prêt L’assurance emprunteur ne déclenche pas immédiatement la garantie décès : elle attend une reconnaissance légale du décès, le remboursement du capital restant dû intervient uniquement après validation juridique. L’assureur ne peut pas agir sur une simple disparition supposée. La preuve légale du décès est indispensable. Conclusion : derrière les questions insolites sur l’assurance emprunteur, de vraies zones de flou assurantiel Ces 5 questions peuvent sembler atypiques, voire anecdotiques. Pourtant, elles révèlent des enjeux très sérieux : la sincérité du questionnaire de santé la qualification des professions modernes la reconnaissance des troubles psychiques la rigidité des engagements de crédit et les limites juridiques des garanties décès. L’assurance emprunteur repose sur un principe simple : la couverture dépend du risque déclaré et validé au moment de la souscription.

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