Assurance de prêt : la délégation toujours à la peine

La loi Lagarde qui a instauré la délégation en assurance emprunteur fête ses 10 ans en septembre 2020. Une décennie après, où en est cette opportunité offerte à tous les emprunteurs de pouvoir faire d’importantes économies sur leur crédit immobilier en choisissant librement l'assurance qui garantit a bonne fin du prêt ?

Malgré les renforcements dont elle a bénéficié ces dernières années, la délégation d'assurance de prêt n'a pas trouvé la place qui lui revient dans un marché toujours phagocyté par les banques.

Ouvrir la concurrence en assurance emprunteur : un vœu pieu

Un des objectifs de la loi Lagarde, cette vaste réforme du crédit introduite à partir de juillet 2010, était de libéraliser le marché de l'assurance emprunteur en donnant la possibilité aux consommateurs de choisir un autre contrat que celui présenté par la banque prêteuse. Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance reste un préalable pour obtenir un financement immobilier. Aucun établissement de crédit n'acceptera de prêter des sommes souvent importantes et sur de longues durées sans cette protection qui intervient en cas de défaillance de l'emprunteur (décès, invalidité et incapacité). Si la déliaison entre assurance et crédit était déjà inscrite dans la loi (loi Murcef de 2001), sur le terrain, les banques imposaient sans mal leur contrat groupe, aidées dans leurs pratiques abusives par la méconnaissance des consommateurs..

Peu contraignante pour les banques, la loi Lagarde n'a pas permis au marché de l'assurance déléguée de grignoter des parts de marché. Dix ans après son entrée en application, les banques gardent la main-mise sur l'assurance emprunteur, engrangeant 85% des cotisations, le volume qu'elles totalisaient déjà en 2010, avec des marges allant de 50% à 80%. Pourtant, dans l'intervalle, la réglementation s'est étoffée. L'emprunteur étant empêché lors de la souscription initiale, la loi Hamon lui permet depuis juillet 2014 de changer de contrat au cours de la première année du crédit immobilier.

Pas suffisant pour le législateur qui estime que l'emprunteur doit pouvoir changer chaque année son assurance de prêt comme il est autorisé à le faire pour d'autres produits d'assurance (assurance auto-moto, habitation, santé). L'amendement Bourquin vient renforcer le dispositif en janvier 2018 en permettant à tout emprunteur de substituer annuellement son contrat d'assurance sur toute la durée du crédit.

Un marché capté par les bancassureurs

Dans un marché immobilier plutôt dynamique depuis une décennie, surtout ces trois dernières années en raison de la faiblesse des taux d'intérêts, il semble logique que le marché de l'assurance ait lui aussi progressé et que les assureurs alternatifs aient percé. En 2019, année particulièrement faste pour l'immobilier (plus d'un million de transactions dans l'ancien), les bancassureurs ont vu leur volume de cotisations en assurance de prêt augmenter de 5,4% contre seulement 2,4% pour les assureurs externes. Un décalage qui s'explique par l'emprise des grosses banques distributrices de crédits immobiliers comme le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel. Ces deux établissements ont capturé 36% du marché de l’assurance emprunteur, tous crédits confondus et si l'on ajoute CNP Assurances, premier distributeur de contrats groupe via La Caisse d'Épargne et La Banque Postale notamment, ce sont 64,53% des cotisations 2019 qui reviennent à ces trois enseignes.

Axa, premier assurance alternatif, se place 6ème avec 7,4% des cotisations selon le classement établi par L'Argus de l'Assurance, le média de référence pour le secteur. Suivent CNP Assurances, présent également sur le marché de l'assurance individuelle, Generali France, Allianz France et MetLife France pour finaliser les cinq premiers rangs. Le problème du marché de l'assurance emprunteur est bien son importance : les banques mettent tout en œuvre pour s'octroyer la part du lion dans un volume annuel autour de 9 milliards d'euros. Dans un contexte de taux faibles, l'assurance leur procure une bonne partie de leurs marges.

La compétitivité des assurances déléguées

Comment explique-t-on le manque de performance des assureurs alternatifs alors que leurs offres, pour la plupart, sont nettement plus compétitives que les contrats bancaires ? À garanties équivalentes, les contrats individuels sont deux voire trois fois moins chers que les contrats groupe. Sur la durée totale d'un emprunt à l'habitat, l'économie se chiffre en milliers d'euros pour l'emprunteur.

Les assureurs alternatifs assurent aussi les profils à risques que les banques ont plutôt le réflexe de rejeter (seniors, personnes malades, professions et sports à risque). En brandissant le spectre de la démutualisation pour s'opposer à l'individualisation en assurance emprunteur, comme elles l'ont fait en 2017 pour bloquer l'amendement Bourquin sur la résiliation/substitution annuelle, les banques font preuve d'une mauvaise foi caractérisée, alors qu'elles restent plus chères que les alternatifs sur tous les profils sans subir de pertes sur aucun segment d'assurés.

La réglementation impose aux établissements financiers de rappeler à tout candidat à l'emprunt son libre choix de l'assurance lors de sa demande de financement. Sur le terrain, ce devoir d'information fait parfois l'objet de manipulation, rendue d'autant plus facile que le client est mal informé de son droit. Ajoutons la frilosité des emprunteurs à négocier l'assurance dans une démarche globale de crédit rarement fluide. Pour ne pas compromettre l'obtention du financement, bon nombre d'entre eux se résignent à souscrire le contrat de la banque, pour envisager, éventuellement, d'en changer en cours de prêt.

Les plus opiniâtres se heurtent aux obstacles dressés par la banque pour les faire renoncer : manœuvres dilatoires, désinformation, demande abusive de documents, non-équivalence des garanties, quand ce ne sont pas des menaces formulées verbalement de modifier les conditions d'emprunt.

Le difficile exercice de l'équivalence des garanties

Face à cette stratégie d'obstruction, le recours à un courtier spécialisé est la seule parade. Son expertise lui permet de contrer les arguments fallacieux de la banque, notamment sur une notion complexe qui suscite la plupart des refus : l'équivalence de niveau de garanties, une condition sine qua non à l'acceptation d'une assurance déléguée. Depuis octobre 2015, tout établissement de crédit doit remettre dès la demande de crédit des fiches standardisée et personnalisée d'information. La remise de ces documents contenant les garanties minimales exigées pour l'octroi du prêt a-t-elle pour autant réglé le problème de l'équivalence de garanties en assurance emprunteur ?

La fiche personnalisée est censée apporter une vision objective des critères requis, permettant au candidat à l'emprunt d'exercer sa liberté de choix de l'assurance, en particulier en amont de l'émission de l'offre de prêt, en comparant les offres grâce à une grille commune. Elle a également pour finalité de fermer la porte à toute interprétation. Selon le bilan annuel du Comité Consultatif du Secteur Financier, organe qui a défini les critères exigibles en assurance emprunteur, les blocages perdurent. Les assureurs alternatifs se plaignent régulièrement des refus de délégation fondés sur une interprétation erronée des critères d'équivalence ou sur des motifs de non-équivalence erronés. Ils déplorent également des exigences des prêteurs sans lien avec les critères d'équivalence comme des critères d'éditique, d'affichage ou de validité du contrat.

Le vote par les sénateurs en mars dernier d’un amendement Bourquin 2 visant à renforcer le premier texte a ravivé les espoirs des assureurs alternatifs de voir enfin les banques rentrer dans le rang. Le projet est de clarifier la date de résiliation des contrats d’assurance emprunteur, maillon faible du volet 1. L’ajournement du calendrier législatif en raison de la crise sanitaire a malheureusement perturbé le parcours de ce texte inscrit dans la loi ASAP (loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique), arrivée lundi 14 septembre en commission spéciale à l’Assemblée Nationale.

Les perspectives de progression du marché de l'assurance déléguée sont donc immenses, mais contrées par la position dominante des établissements du secteur bancaire dans l'octroi de crédits, car eux seuls sont autorisés à recevoir des dépôts de particuliers en ouvrant des comptes bancaires ou d'épargne. Ils sont en pôle position pour proposer leur offre d'assurance, quitte à l'imposer au détriment des intérêts et du pouvoir d'achat des emprunteurs.

Publié par Herve Labatut

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Elle vise à garantir la bonne fin du crédit en cas de survenance de risques bien spécifiques : Décès Dépendance à 100% Incapacité temporaire de travail Invalidité totale ou partielle. L’assurance emprunteur peut éventuellement couvrir la perte d’emploi, une protection uniquement réservée aux assurés en CDI qui seraient victimes d’un chômage économique. Le contrat repose sur des garanties assurance de prêt immobilier, lesquelles sont définies par la banque en fonction du profil de l’emprunteur et des caractéristiques de son crédit, et détaillées dans la fiche standardisée d’information obligatoirement remise lors de la demande de financement. En moyenne, l’assurance représente un tiers du coût total d’un crédit immobilier, coût exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur essentiel pour comparer les offres de prêt car il contient tous les frais qui conditionnent l’octroi des fonds. Et comme cela a été dit plus haut, les banques monopolisent quasiment le marché, alors qu'elles pratiquent des tarifs jusqu’à trois fois plus chers que la concurrence. Trop peu d’emprunteurs ignorent le coût de leur assurance crédit, raison pour laquelle ils ne mesurent pas l’enjeu financier d’opter un contrat individuel qui répond à leurs besoins. Pour ceux couverts par l’assurance de leur banque, pas de fatalité ! Ils ne sont pas tenus de conserver le contrat jusqu’au terme de leur crédit grâce à une législation qui facilite le changement d’assurance de prêt immobilier. Quelle condition pour changer d’assurance emprunteur ? Choisir, c’est renoncer, affirmait André Gide, et en matière d’assurance emprunteur, le renoncement permet de s’affranchir d’une couverture trop chère, et parfois mal adaptée, pour choisir une offre plus compétitive. Le libre choix de l’assurance de prêt a été entériné par la loi Lagarde depuis septembre 2010, mais la mise en œuvre de ce droit en première intention est trop souvent entravée par les banques. Le cadre législatif a donc été étendu à trois reprises : la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de substituer son assurance de prêt à tout moment durant la première année ; la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois dans le respect d’un préavis de deux mois ; la loi Lemoine entrée en application en juin 2022 qui rend caducs les deux dispositifs précédents : l’emprunteur peut changer l’assurance de son crédit immobilier quand il le souhaite, sans contrainte de date butoir, sans frais et sans engagement minimum de souscription. Changer d’assurance emprunteur est désormais plus facile avec la loi Lemoine. Vous n’avez qu’une condition à respecter : l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats. Comment renégocier l’assurance de son prêt immobilier ? La concurrence est vive en assurance de prêt immobilier, même si les banques captent l’essentiel des cotisations. Les assureurs alternatifs proposent des offres ultra compétitives qui respectent l’équivalence de garanties. Il vous suffit d’utiliser notre comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché, en adéquation avec les exigences de votre banque. Vous pouvez vous faire accompagner par un spécialiste. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier est de vous aider à sélectionner le contrat adapté au mieux de vos intérêts, en termes de protection comme de budget. Une fois que vous avez fait votre choix, vous envoyez une lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre banque, accompagnée de l’attestation d’assurance et des conditions générales du nouveau contrat. Ou vous déléguez la procédure à nos experts qui se chargent de toutes les démarches administratives. Quelles économies avec la loi Lemoine ? On ne change pas pour changer, mais pour réaliser de grosses économies. Deux exemples valent mieux qu’un long discours : En novembre 2023, Jean, primo-accédant de 30 ans sans antécédent de santé, a emprunté 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4,45%. Il change d’assurance emprunteur en décembre 2023.     Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,34 % 57 € 13 600 € Assurance alternative 0,09 % 15 € 3 600 € Économies 10 000 € – 57 € = 9 943 €   Paul et Marie, couple de 35 ans sans antécédent de santé, mais fumeurs, ont contracté en novembre 2023 un prêt immobilier de 350 000€ sur 25 ans au taux nominal de 4,59%. Ils changent d’assurance emprunteur en décembre 2023.     Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,38% x 2 222 € 66 500 € Assurance alternative 0,11% x 2 64 € 19 250 € Économies 47 250 € - 222 € = 47 028 € Le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû, le changement de contrat est optimisé en tout début de prêt. On estime que l’économie moyenne est de 15 000€ pour un prêt de 250 000€ à rembourser sur 20 ans. Vous êtes à court pour votre budget de Noël 2023 : changez d’assurance emprunteur et gagnez 50€ par mois. Pensez également à d’autres dépenses contraintes que vous pouvez renégocier. Attention à la forte hausse des taux de mutuelle santé prévue en 2024 : en résiliant votre contrat actuel, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an à garanties équivalentes.

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Crédit immobilier : stabilisation des taux en décembre 2023

Après deux ans de hausse tenace, les taux d’intérêts du crédit immobilier marquent en ce mois de décembre une pause… qu’on espère durable. Les valeurs se stabilisent enfin, et on observe même quelques timides baisses. Et en parallèle, le taux d’usure augmente, ce qui élargit les perspectives pour les candidats à l’emprunt de ce dernier temps de l’année 2023, alors que le régulateur prend très mollement la mesure de la crise immobilière en assouplissant à la marge certaines conditions d’octroi. Fin de la hausse des taux du crédit immobilier Enclenchée début 2022 dans le sillage de la guerre en Ukraine et de la reprise de l’inflation, la remontée de taux semble terminée. Pour la première fois, les grilles de taux proposées par les banques se stabilisent de manière uniforme. Finie l’envolée des taux comme on l’a connue tout au long de l’année 2023, alimentée par le durcissement des conditions monétaires de la zone euro, également par la mensualisation du taux d’usure depuis février 2023. L’inflation ralentit très nettement, à 3,1% en novembre sur un an, contre 5,2% en octobre, et depuis fin septembre, les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne demeurent inchangés, même s’ils se maintiennent toujours à des niveaux restrictifs. Le contexte est donc favorable à ce que les banques commerciales retrouvent une certaine compétitivité, alors que fin 2022 et en milieu de l’année 2023 quelques unes ont pu fermer le robinet du crédit par manque de rentabilité. Selon les établissements, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 4,35% et 4,55% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), et va au-delà de 4,60% pour les prêts d’une durée de 25 ans. Les dossiers premium peuvent espérer une décote et quelques établissements ont même procédé à des baisses de 10 à 20 points de base selon la durée. Les professionnels pensaient que les taux de cette fin d’année iraient jusqu’à 5%, une éventualité qui semble s’éloigner. Nouvelle augmentation du taux d’usure en décembre 2023 L’offre bancaire s’élargit d’autant que le taux d’usure applicable pour décembre augmente, à 6,11% pour les prêts de 20 ans et plus, contre 5,91% le mois précédent. Les banques peuvent ainsi reconstituer leurs marges et les emprunteurs disposent d’un écart suffisant entre le taux nominal et le TAEG pour intégrer tous les frais liés à l’obtention du financement (voir plus bas). Décembre signe le dernier mois de la mensualisation du taux d’usure. À compter de janvier 2024, la révision sera de nouveau trimestrielle, le dispositif dérogatoire ayant produit ses effets bénéfiques sur la production de crédits selon les autorités financières. Lesquelles autorités viennent cette semaine de revoir a minima les conditions d’octroi des crédits immobiliers : Durée de remboursement portée à 27 ans en cas de travaux d’un montant au moins équivalent à 10% du coût de l’opération : auparavant, le taux était de 25% ; on ne sait pas quelle est la nature des travaux qui seront éligibles. Calcul du taux d’endettement hors charges financières d’un prêt-relais : certaines banques le font déjà pour ce type de prêt qui ne concerne que 8% de la production de crédits. Réexamen des refus de prêt : comment, par qui, la banque ou une entité différente ? Aucune précision n’a été donnée. Ces 3 mesures cosmétiques de la Banque de France ne vont guère changer la donne. Il faut un abandon des règles d’octroi du HCSF, les banques étant déjà juridiquement responsables de la distribution des crédits conformément à la législation européenne. Nul besoin de brider l’accès au crédit pour faire baisser artificiellement les prix immobiliers. Pensez à déléguer l’assurance emprunteur Les taux ont beau avoir stoppé leur course en avant, le coût du crédit ne reste pas pour autant limité aux seuls intérêts. D’autres dépenses imposées par le prêteur viennent gonfler le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui, vous le savez, ne doit pas excéder le taux d’usure : les frais de garantie (hypothèque ou caution) les frais de dossier les primes d’assurance emprunteur les autres frais annexes (frais d’ouverture et de tenue de compte, parts sociales d’une banque mutualiste, expertise du bien immobilier, etc.) dès lors qu’ils conditionnent l’octroi du prêt. Après les intérêts, les cotisations d’assurance emprunteur représentent le coût le plus élevé d’un crédit immobilier, soit en moyenne un tiers du coût global. La délégation d’assurance de prêt vous permet de minimiser cette charge, car les offres externes sont jusqu’à 60% moins chères que celles proposées par les banques. À garanties équivalentes, vous pouvez réduire significativement le coût de votre assurance et économiser des milliers d’euros sur la durée de remboursement. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour constater l’intérêt financier de souscrire un contrat individuel qui vous protègera au moins autant que la formule bancaire.