Assurance de prêt : la délégation n'a pas progressé en 2019 malgré une législation en faveur du libre choix de l'assurance


Dépense incontournable pour tout candidat à l'emprunt immobilier, l'assurance de prêt reste captée par les banques, malgré une réglementation censée faciliter la délégation du contrat. Les chiffres de l'année 2019 témoignent d'une régression du libre choix de l'assurance de prêt, au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs.

Les chiffres juteux de l'assurance bancaire

Selon les données de la Fédération Française de l'Assurance, 2019 aura été une excellente année pour l'assurance de prêt. Les cotisations ont progressé de 5%, après les augmentations successives de 2018 (+2,9%) et de 2017 (+3,9%). L'encours total a atteint la somme faramineuse de 9,8 milliards d'euros, dont 72% sont à mettre au titre des prêts immobiliers. Sur un an, les cotisations d'assurance pour ce type de crédit ont bondi de 5,4%, une performance due à la hausse de la production de crédits à l'habitat. L'an passé, les banques ont distribué quelque 258 milliards d'euros de prêts immobiliers, soit +6,8% sur douze mois à fin décembre, pour financer notamment les quelque 1 068 000 transactions enregistrées dans l'immobilier ancien.

Le marché de l'assurance de prêt est partagé entre les banques et les compagnies d'assurance externe, un partage manifestement inéquitable puisque les prêteurs captent 88% des cotisations, soit un encours total de 8,675 milliards d'euros. On peut s'interroger sur ce déséquilibre toujours en place malgré une réglementation censée faciliter le libre choix du contrat d'assurance emprunteur. La très forte demande de crédits immobiliers en 2019 aurait dû desserrer les liens et permettre à la délégation de gagner de nouvelles parts de marché. C'est l'inverse qui s'est produit, malheureusement pour le pouvoir d'achat des ménages emprunteurs.

La délégation d'assurance emprunteur régresse

La part relative des cotisations d'assurance en délégation a continuellement régressé, passant de 11,9% en 2017, puis de 11,8% en 2018 à 11,5% en 2019. Seule l'assurance déliée du prêt immobilier réussit à maintenir son volume (15%). Ce recul général est symptomatique des pratiques bancaires. En dépit d'un arsenal législatif en faveur du libre choix de l'assurance de prêt (loi Lagarde, loi Hamon et amendement Bourquin), les emprunteurs peinent à exercer pleinement cette faculté et se voient imposer, quand bien même la loi l'interdit, la souscription au contrat du prêteur.

Produit contraint pour l'emprunteur, l'assurance de prêt immobilier constitue une manne financière pour les banques. Facturés deux voire trois fois plus cher que les contrats individuels à couverture équivalente, les contrats groupe garantissent des marges indécentes aux prêteurs, dans un contexte de taux historiquement bas qui fragilise la rentabilité du crédit immobilier. Marger sur un produit n'est pas en soi répréhensible, ce qui l'est en revanche est d'empêcher un candidat à l'emprunt de choisir en toute objectivité le contrat qui permettra de couvrir son crédit.

Les freins à la délégation d'assurance emprunteur

En 2010 est entrée en vigueur la loi Lagarde visant la libéralisation du marché de l'assurance de prêt. Les banques ne pouvaient plus obliger les emprunteurs à souscrire leur contrat pour accorder le financement. La libre concurrence sur ce produit reste pourtant un leurre au regard des chiffres énoncés plus haut. Que souhaitait le législateur ? Redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs en leur permettant de faire de belles économies sur leur crédit immobilier en négociant l'assurance.

Les banques n'ont jamais cessé leurs pratiques abusives pour asseoir encore plus leur monopole sur l'assurance de prêt. Même après l'entrée en lice de la loi Hamon qui permet de changer de contrat durant la première année du prêt, et de celle de l'amendement Bourquin sur la substitution annuelle, les manquements à la réglementation perdurent :

  • non-information de l'emprunteur sur le droit au libre choix de l'assurance ;
  • pression sur l'emprunteur pour souscrire le contrat bancaire, quitte à augmenter le taux en cas d'assurance déléguée ;
  • pratique dilatoire pour étudier une demande en délégation ;
  • non-respect de la date de résiliation ;
  • interprétation de la notion d'équivalence de niveau de garanties.

Ces manœuvres contraires à l'exercice d'une concurrence saine et loyale comme le veut la loi ont pour objet de dissuader le consommateur d'avoir recours à un assureur externe. Hélas, la réglementation comme les régulateurs (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Conseil Consultatif du Secteur Financier) ne parviennent pas à empêcher les banques d'exercer des pressions orales, donc sans preuve, sur des clients focalisés sur le taux d'intérêt, qui ne souhaitent pas compromettre l'obtention du financement en insistant sur la déliaison crédit/assurance. Le résultat est sans appel : moins d'un quart des emprunteurs peuvent souscrire une assurance externe, alors qu'il y a des milliers d’euros à y gagner.

L'assurance déléguée, un levier d'économies pour l'emprunteur

On l'a dit : à garanties équivalentes, un contrat alternatif coûte deux ou trois fois moins cher que l'offre bancaire. Moins onéreuse, l'assurance individuelle est aussi assortie de garanties sur-mesure qui permettent d'être couvert selon ses besoins, et non de manière mutualisée comme le veulent les contrats groupe. Il y a compétition sur les tarifs, également sur la protection. Les personnes avec des risques aggravés pour raisons médicales ou professionnelles peuvent ainsi avoir accès à une assurance adaptée à leur problématique, là où les bancassureurs bottent en touche.

En optant pour un contrat alternatif, un emprunteur peut économiser jusqu'à 15 000 € sur toute la durée de son crédit immobilier. Un motif suffisamment éloquent pour engager des démarches de délégation. Alors que les conditions d'emprunt immobilier se sont durcies depuis janvier 2020 (taux d'endettement limité à 33% et durée de prêt maximale à 25 ans), l'assurance emprunteur est plus que jamais la pierre angulaire pour faire baisser le coût du crédit. Privilégier un contrat individuel permet aussi de contourner l'effet ciseaux des taux de l'usure : en diminuant le taux d'assurance, un emprunteur voit son TAEG (Taux Annuel Effectif Global) ramené sous l'usure, lui permettant de décrocher un financement pour son projet immobilier.

Chez Magnolia.fr, nous aidons tous les profils d'emprunteurs à accéder à une formule d'assurance correspondant à leurs besoins au meilleur prix. Chaque demande de délégation, qu'il s'agit d'une première souscription ou d'une résiliation/substitution, est étudiée personnellement et fait l'objet d'une réponse adaptée de la part de nos partenaires parmi les plus compétitifs du marché.

 

Publié par Herve Labatut le

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