La loi Lemoine fête ses 3 ans. Entrée en vigueur le 1er juin 2022, elle a marqué un tournant décisif pour les emprunteurs. En instaurant de nouvelles règles plus favorables aux assurés, cette réforme de l’assurance de prêt immobilier a renforcé les droits des particuliers tout en stimulant la concurrence entre les assureurs. Zoom sur les 3 grandes avancées de cette loi historique : le changement d’assurance de prêt à tout moment, la meilleure information des emprunteurs, et l’inclusion renforcée des personnes présentant des risques aggravés de santé.
Changement d’assurance emprunteur : une liberté nouvelle à tout moment
Avant la loi Lemoine, changer d’assurance de prêt immobilier n’était possible que dans un cadre bien défini : pendant la première année du contrat (loi Hamon), puis à chaque date anniversaire (amendement Bourquin).
La loi Lemoine a introduit une avancée majeure : la résiliation à tout moment, sans attendre la date d’échéance. Les contrats souscrits dès le 1er juin 2022 pouvaient profiter de cette disposition. Tous les contrats y ont accès depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit leur antériorité.
Le changement d’assurance de prêt simplifié
Grâce à la loi Lemoine, tous les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalité. Cette mesure est possible à condition de respecter l’équivalence des garanties.
Ce changement permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence à tout moment, et ainsi :
- Réduire considérablement le coût de leur assurance (jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur la durée du crédit)
- Adapter leur contrat à leurs besoins réels (ajout ou suppression de garanties)
- Profiter de conditions plus avantageuses en fonction de leur évolution personnelle ou professionnelle (amélioration de l’état de santé, arrêt du tabac, etc.).
Une économie substantielle pour les emprunteurs
Selon les chiffres de l'UFC-Que Choisir, un emprunteur peut économiser entre 5 000 et 15 000 € sur l’ensemble de son crédit immobilier en optant pour une assurance alternative à celle proposée par sa banque. Avec la loi Lemoine, cette économie devient plus accessible que jamais, sans contrainte de calendrier.
À noter : Pour substituer un contrat, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation d’assurance de prêt par courrier ou voie électronique, accompagnée d’un nouveau contrat présentant une équivalence de garanties, ce que l’assureur prêteur ne peut refuser sans justification motivée.
Meilleure information des emprunteurs : vers plus de transparence
L’un des objectifs fondamentaux de la loi Lemoine est de renforcer la transparence dans le processus d’assurance emprunteur, afin que chaque assuré puisse prendre une décision éclairée. L’information devient plus claire, plus accessible et plus encadrée.
Obligation d’information annuelle
Depuis le 1er juin 2022, les établissements prêteurs ont l’obligation d’informer chaque année les emprunteurs de leur droit à résilier leur contrat d’assurance à tout moment. Cette information doit être fournie par écrit, de manière claire et explicite, sur un support durable (papier ou électronique).
Cela évite que les emprunteurs ignorent leurs droits ou ratent l’occasion d’optimiser leur contrat. Cette mesure favorise également la concurrence et la mobilité des assurés.
Affichage du coût total de l’assurance
Autre évolution notable : les assureurs doivent désormais afficher le coût total de l’assurance sur 8 ans, soit la durée moyenne approximative d’un crédit immobilier en France. Ce changement permet une meilleure comparaison entre les offres, au-delà du simple taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
Pourquoi l’indication du coût de l’assurance sur 8 ans est-elle importante ? Comme mentionné plus haut, un crédit immobilier est en général remboursé entre 8 et 10 ans. Quand vous comparez les offres d’assurance, le TAEA vous informe du coût lissé sur la durée initiale, qui peut aller légalement jusqu'à 25 ans (voire 27 ans). Si le coût de l’assurance est calculé sur le capital restant dû, le poids des primes est plus lourd les premières années de remboursement. Prenez cela en considération si vous comptez revendre avant le terme prévu au contrat.
Les emprunteurs disposent ainsi de tous les éléments nécessaires pour choisir en connaissance de cause l’offre la plus adaptée à leur profil et à leur budget.
Loi Lemoine, une loi inclusive pour les emprunteurs avec risques de santé
La dernière avancée, et non des moindres, concerne les personnes présentant un risque aggravé de santé, souvent pénalisées par le coût ou le refus d’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier. La loi Lemoine apporte une réponse concrète à cette problématique avec 2 mesures majeures.
Suppression du questionnaire médical
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les emprunts immobiliers répondant aux critères suivants :
- Le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € (par assuré, soit jusqu’à 400 000 € pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance à 50/50).
- Le prêt doit être remboursé avant les 60 ans de l’assuré.
Cette suppression permet :
- d’éviter toute discrimination médicale à l’entrée dans l’assurance
- de simplifier les démarches administratives
- d’accélérer la souscription du contrat.
C’est une avancée particulièrement significative pour les jeunes emprunteurs ou les personnes ayant eu des antécédents médicaux mineurs, qui pouvaient auparavant être pénalisés. Elle concerne en premier lieu les personnes âgées de moins de 35 ans, en vertu de la durée maximale légale de remboursement fixée à 25 ans par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) depuis 2021.
Élargissement du droit à l’oubli
Autre mesure forte de la loi Lemoine : la réduction du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Ce délai passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Les emprunteurs touchés par une hépatite virale C sont également éligibles au droit à l’oubli en assurance emprunteur.
Cela signifie qu’une personne guérie depuis plus de 5 ans n’a plus à déclarer son ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce changement :
- renforce l’égalité des chances pour l’accès au crédit immobilier
- protège les anciens malades contre la double peine (guérison mais refus d’assurance).
Bon à savoir : Des discussions sont en cours pour étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies chroniques. La loi Lemoine pourrait donc marquer le début d’une réforme plus large et inclusive.
Loi Lemoine : un vrai tournant pour l’assurance emprunteur
Trois ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine a tenu ses promesses. Elle a permis :
- une plus grande liberté pour les emprunteurs,
- une information renforcée pour mieux comparer les offres,
- une inclusion réelle des personnes en situation de vulnérabilité médicale.
Les acteurs du marché, les associations de consommateurs et les emprunteurs saluent une loi qui rééquilibre les rapports de force entre banques et assurés. Toutefois, pour en tirer pleinement parti, il est essentiel que chaque emprunteur soit informé, accompagné et proactif dans la gestion de son assurance de prêt.
Sollicitez les services d’un expert pour sélectionner l’offre qui correspond à votre profil d’emprunteur ; quels que soient les risques que vous incarnez, le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous aider à trouver la formule compétitive qui vous protège en toutes circonstances.