Quelle imposition pour un PER avec une sortie en rente ?

Le Plan d’Épargne Retraite ou PER est un produit d’épargne permettant de placer de l’argent pour se constituer des revenus à la retraite. La sortie du PER peut ensuite se faire de plusieurs façons, dont la sortie en rente viagère. Vient alors la question : quelle sera l’imposition du PER pour une sortie en rente ? La réponse, dans cet article.

Comprendre la sortie en rente d’un PER

Créé en 2019 par la loi PACTE, le Plan d'Épargne Retraite (PER) s’agit d’un dispositif clé pour préparer sa retraite, en permettant aux actifs d’accumuler un capital dédié à cette étape de la vie. 

Structuré en deux phases, le PER se compose : 

• D'abord de la phase d’épargne, au cours de laquelle l’épargnant effectue des versements réguliers ou ponctuels. Ces cotisations peuvent être déductibles du revenu imposable dans la limite de plafonds fixés, offrant ainsi un avantage fiscal immédiat. La somme constituée reste bloquée jusqu’à l'âge légal de départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
• Lorsque l’épargnant atteint l'âge de liquidation de son PER, il entre dans la phase de liquidation où il peut choisir de récupérer son épargne. À ce moment-là, le PER propose plusieurs options : la sortie en rente viagère, la sortie en capital ou encore une option mixte. 

La sortie en rente viagère

La sortie en rente viagère convertit le capital accumulé en un revenu régulier versé jusqu'à la fin de la vie de l’épargnant. Cette option offre une sécurité pour ceux qui souhaitent compléter leurs pensions de retraite avec un revenu stable et garanti, permettant de maintenir leur niveau de vie. Le montant de cette rente dépend de l’âge du souscripteur au moment du passage en rente, du montant total épargné et des taux en vigueur au moment de la liquidation.

La sortie en capital

Le PER permet également de récupérer l’épargne sous forme de capital. Cette option peut être choisie en totalité, en une seule fois, ou de manière fractionnée, selon les besoins. La sortie en capital convient particulièrement à ceux qui ont besoin de disposer d’un capital important, permettant ainsi de financer des projets spécifiques ou de faire face à des dépenses immédiates.

Option mixte : Combinaison rente et capital

Enfin, pour ceux qui souhaitent une solution hybride, le PER permet de combiner une sortie partielle en capital avec le versement d’une rente viagère. Cette combinaison peut être avantageuse en équilibrant un revenu régulier avec la liberté de disposer d’une partie du capital pour des dépenses ou investissements ponctuels. 

Comprendre l'impact fiscal des versements sur un PER

Pour comprendre l’imposition de la sortie en rente, il faut tout d’abord se référer à la fiscalité du PER appliquée lors de l’entrée dans le plan. Celle-ci repose principalement sur la déductibilité ou non des versements effectués au titre de l’épargne sur le revenu imposable. 

Les versements déductibles du revenu imposable

Les sommes versées sur un PER peuvent être déduites du revenu imposable de l’épargnant, dans la limite d’un plafond légalement défini (voir Remarque ci-dessous). Cette déductibilité permet, par ricochet, de réduire l’impôt sur le revenu à payer. En effet, elle signifie que les sommes investies dans le PER sont soustraites des revenus déclarés aux impôts, diminuant ainsi l’assiette fiscale et donc le montant final d’impôt à payer.

Pour l’épargnant, ce mécanisme offre un avantage immédiat : il peut épargner pour sa retraite tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Toutefois, cela implique que les sommes déduites seront imposées au moment de la sortie du plan. L’avantage fiscal à l’entrée doit donc être équilibré avec la fiscalité lors de la sortie du PER, qui dépend du mode de récupération des fonds.

Remarque : Plafond de déduction pour l’épargne retraite
Le plafond de déduction pour le PER est calculé de la manière suivante :

• 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente, soit 4 399 € en 2024 ;
• ou 10 % de vos revenus, dans la limite de 8 fois 10 % du PASS de l’année précédente.

Pour 2024, le PASS est fixé à 46 368 €. Ce montant sert de référence pour calculer la limite des versements déductibles sur votre contrat d’épargne retraite.

Les versements non déductibles du revenu imposable

Lorsqu’un épargnant effectue des versements volontaires sur le plan d’épargne, il a aussi la possibilité de ne pas les déduire de son revenu imposable. Cette option, bien qu’elle puisse sembler contre-intuitive, présente des avantages fiscaux particuliers au moment de la sortie du PER. 

Le choix de ne pas déduire les versements de son revenu est souvent motivé par la volonté de réduire la fiscalité à la sortie, ou par une optimisation fiscale basée sur les besoins et le taux d’imposition prévus lors de la retraite.

Pour certains épargnants, notamment ceux dont le taux marginal d’imposition (TMI) est relativement bas, cette stratégie peut être avantageuse. En renonçant à la déduction fiscale lors de la phase d’épargne, ils évitent une imposition élevée lors de la récupération des fonds à la retraite.

Quelle est l’imposition du PER à la sortie en rente viagère ?

La fiscalité applicable au montant récupéré sous forme de rente viagère est différente selon que l’épargnant a choisi ou non de déduire ses versements du revenu imposable. 

1er cas : Les versements ont été déduits du revenu imposable

Si les versements dans le PER ont été déduits du revenu imposable, la rente viagère perçue à la sortie est imposée de la même manière que les pensions de retraite. Cela entraîne une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 % appliqué à l’ensemble du montant de la rente.

Concernant les gains intégrés à la rente, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux fixés à 17,2 %. Un abattement s’applique sur la base imposable des prélèvements sociaux, en fonction de votre âge au moment de la prise de retraite :

• abattement de 30 % appliqué si vous avez moins de 50 ans ;
• abattement de 50 % si vous êtes âgé de 50 à 59 ans ;
• abattement de 60 % si vous êtes âgé de 60 à 69 ans ; 
• abattement de 50 % si vous êtes âgé de 50 à 59 ans.
• abattement de 70 % dès 70 ans.

2nd cas : Les versements volontaires n’ont pas été déduits

Si les versements volontaires n'ont pas été déduits du revenu imposable à l’entrée du PER, la rente viagère perçue sera soumise aux règles fiscales applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Dans ce cas, une partie seulement de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu, car les versements non déductibles sont considérés comme ayant déjà été imposés.

La part imposable de la rente dépend de l’âge à la sortie en rente et correspond aux gains et intérêts générés par les sommes placées. L’imposition de cette part varie selon les tranches d’âge suivantes :

• abattement de 70 % appliqué si vous avez moins de 50 ans ;
• abattement de 50 % si vous êtes âgé de 50 à 59 ans ;
• abattement de 40 % si vous êtes âgé de 60 à 69 ans ;
• abattement de 30 % dès 70 ans.

La fiscalité allégée de la rente viagère permet aux épargnants de bénéficier d’une source de revenus réguliers avec une imposition plus faible que si les versements avaient été initialement déduits de leur revenu imposable.

En résumé, opter pour des versements non déductibles peut s’avérer une stratégie fiscale intéressante pour les épargnants anticipant une fiscalité plus avantageuse à la retraite ou souhaitant bénéficier d’une rente partiellement défiscalisée, ce qui contribue à optimiser la gestion de leur patrimoine à long terme.

Sortie mixte, quelle imposition du PER ?

La sortie mixte permet de récupérer une partie du capital en une seule fois et l'autre partie sous forme de rente viagère. La fiscalité suit les règles pour chaque type de sortie.

Déblocage anticipé des fonds : quelle fiscalité ? 

En principe, le PER est un produit d'épargne à long terme conçu pour la retraite. Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, il est possible de débloquer les fonds de manière anticipée. 

Les cas de déblocage anticipé sont strictement encadrés par la loi et incluent par exemple : 

• l'invalidité ; 
• le décès du conjoint ; 
• la fin des droits au chômage ;
• la situation de surendettement ou 
• l'achat de la résidence principale. 

Dans ces situations, l'épargnant peut récupérer tout ou partie de son épargne avant l'âge de la retraite.

En cas de déblocage anticipé, le montant récupéré est soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, l'épargnant a le choix entre deux modes d'imposition : une imposition au barème progressif ou une imposition forfaitaire. 

• Dans le premier cas, le montant est ajouté aux autres revenus de l'année et imposé selon le barème progressif. 
• Dans le second cas, le montant est imposé à un taux fixe de 7,5 %, quel que soit le montant du déblocage et les autres revenus de l'épargnant. 
• En plus de l'impôt sur le revenu, le montant du déblocage anticipé est également soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

Quelle imposition du PER en cas de décès de l’épargnant ? 

En cas de décès de l’épargnant, les sommes accumulées dans le PER seront transmises aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Dans ce cas, le mode de récupération des fonds dépendra du choix effectué par l’épargnant à l’entrée du plan, sauf le cas d’une clause bénéficiaire à option. 

Dans le cas où le PER est liquidé sous forme de rente, celle-ci sera alors soumise à l’impôt sur le revenu dans des proportions dépendant de l’âge du bénéficiaire, avec une fraction imposable réduite (ex. : 50 % si le bénéficiaire a entre 50 et 59 ans). Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent également sur cette rente.