Déblocage PER : comment se passe le déblocage des fonds ?

Issu de la loi PACTE de 2019, le Plan d’Épargne Retraite ou PER devient le seul et unique produit d’épargne pour compléter ses revenus à la retraite, en remplacement du PERP, du Préfon, du Perco, du contrat loi Madelin et du contrat article 83. Quand et comment percevoir le capital constitué de cet outil de placement assorti d’avantages fiscaux ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le déblocage des fonds d’un PER.

Quand peut-on débloquer son PER ?

Seul produit d’épargne retraite commercialisé depuis l’automne 2020, le Plan Épargne Retraite ou PER vient simplifier les dispositifs précédents. Les sommes constituées (versements et intérêts) d’un ancien plan peuvent heureusement être transférées sur un PER afin de bénéficier de la souplesse et de la fiscalité avantageuse de ce nouveau placement.

Les 3 formes du PER

Le PER existe sous 3 formes :

PER individuel (PERIN) : Ouvert à tous (salarié, étudiant, TNS, sans emploi, et même retraité), ce PER permet aux particuliers de constituer une épargne retraite à titre individuel, avec des versements libres et une fiscalité avantageuse.
PER collectif (PERCOL) : Proposé par l'entreprise à ses salariés, ce PER regroupe les versements volontaires des employés et éventuellement les abondements de l'employeur. Il remplace les anciens PERCO.
PER obligatoire (PERO) : Mis en place par l'employeur, ce PER comprend des cotisations obligatoires pour certains salariés ou catégories de salariés, souvent en complément des autres régimes de retraite.

Les compartiments du PER

Le fonctionnement d’un PER repose sur 3 compartiments :

Compartiment individuel : Ce compartiment permet aux particuliers de verser librement des cotisations pour préparer leur retraite, avec des avantages fiscaux à la clé.
Compartiment collectif facultatif : Ce compartiment est alimenté par les versements volontaires des salariés et éventuellement les abondements de l'employeur, offrant une flexibilité supplémentaire pour augmenter l'épargne retraite.
Compartiment collectif obligatoire : Destiné aux salariés, ce compartiment comprend les versements obligatoires effectués par l'employeur et/ou l'employé, souvent dans le cadre de dispositifs d'épargne salariale.

Voici un tableau qui permet de visualiser clairement les différentes sources de financement possibles pour chaque compartiment du PER :

Alimentation du PER	Compartiment individuel	Compartiment collectif	Compartiment obligatoire
Versements volontaires de l’épargnant	✔️
Transferts en provenance d’un autre PER	✔️	✔️	✔️
Transfert de fonds issus d’un ancien plan retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)	✔️	✔️	✔️
Versements volontaires du salarié		✔️
Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur		✔️
Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an		✔️	✔️
Versements obligatoires du salarié titulaire			✔️
Versements obligatoires de l'employeur			✔️

Déblocage de l’argent d’un PER

L'objectif d'un PER est de permettre aux titulaires de constituer une épargne dédiée à la préparation de leur retraite. En offrant des avantages fiscaux incitatifs, le PER encourage les épargnants à mettre de côté des fonds régulièrement tout au long de leur vie active.

Cette épargne peut être investie dans divers supports financiers (fonds en euros, unités de compte), visant à optimiser les rendements. Le capital accumulé est censé être débloqué au moment où l’adhérent fait valoir ses droits à la retraite, lui fournissant ainsi un complément de revenu pour maintenir un niveau de vie confortable après la cessation de son activité professionnelle.

L’administration autorise toutefois le déblocage anticipé de l’argent cumulé sur un PER dans certaines conditions bien précises (voir plus bas).

Sous quelle forme les fonds d’un PER peuvent-ils être débloqués ?

Un des avantages du PER réside dans sa souplesse de sortie. Trois options sont possibles.

Sortie en capital :

Retrait en une seule fois : L’épargnant peut choisir de retirer la totalité du capital en une seule fois à la retraite.
Retraits fractionnés : Il est possible de retirer des sommes de manière échelonnée, selon les besoins financiers.

Sortie en rente viagère :

Rente simple : Une rente régulière est versée à l’épargnant jusqu’à son décès, garantissant ainsi un revenu à vie.
Rente avec réversion : En cas de décès de l’épargnant, une partie de la rente continue d’être versée à un bénéficiaire désigné (généralement le conjoint).

Combinaison capital/rente :

L’épargnant peut opter pour un mix des deux, retirant une partie en capital et convertissant le reste en rente viagère. Cela permet de répondre à des besoins immédiats tout en assurant un revenu à long terme.

Important : Le calcul de la rente viagère est basé sur une table de mortalité qui permet d’estimer l’espérance de vie en fonction de l’âge. Depuis 2013, l’utilisation des tables de mortalité genrées, qui tiennent compte du sexe, est interdite pour les contrats retraite alimentés à titre individuel et volontaire. La mortalité féminine devient désormais la règle, celle-ci étant la plus avantageuse. Cette interdiction s’appliquera pour toute nouvelle adhésion à un PER obligatoire à compter du 24 octobre 2024 et à tous les contrats en cours au 1er janvier 2025.

Les possibilités de sortie dépendent de l’origine des fonds placés sur le PER (versements facultatifs ou volontaires, épargne salariale, versements obligatoires. Les sommes issues des versements volontaires ou du compartiment collectif peuvent être débloquées en capital ou en rente viagère. Pour le PER obligatoire, seule la rente viagère est autorisée.

Chaque option de déblocage a des implications fiscales différentes (voir plus bas). Les retraits en capital sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les plus-values, tandis que les rentes viagères bénéficient d’un régime fiscal spécifique, souvent plus avantageux.

Ces diverses possibilités de déblocage permettent aux épargnants d’adapter leur stratégie de retrait en fonction de leurs besoins financiers et de leur situation personnelle, offrant ainsi une grande souplesse dans la gestion de leur épargne retraite.

Quels sont les 6 cas de déblocage anticipé d’un PER ?

Certaines situations permettent un déblocage de la totalité ou d’une partie des fonds d’un PER avant l’âge de départ à la retraite :

Acquisition de la résidence principale : L'épargne peut être débloquée pour financer l'achat de la première résidence principale de l'épargnant.
Invalidité : En cas d'invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (invalidité de catégorie 2 ou 3), le PER peut être débloqué.
Décès du conjoint ou partenaire de PACS : Le PER peut être débloqué en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS de l'épargnant.
Fin des droits au chômage : Si l'épargnant est en situation de chômage et que ses droits à l'allocation chômage sont expirés, il peut débloquer son PER.
Surendettement : En cas de situation de surendettement reconnue par une commission de surendettement de la Banque de France, le PER peut être débloqué, à condition que la demande soit faite par la commission.
Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire : Si l'épargnant exerce une activité non salariée et doit cesser son activité à la suite d'une liquidation judiciaire, il peut débloquer son PER.

Ces cas de déblocage anticipé offrent une certaine souplesse en cas de besoin urgent de liquidités, tout en maintenant l'objectif principal de préparation de la retraite.

Comment débloquer l’argent d’un PER ?

Que le déblocage du PER intervienne au moment de la retraite ou dans l’un des 6 cas précités, la liquidation partielle ou totale du contrat d’épargne retraite suit la même démarche.

Identifier le motif de déblocage : déterminer si le déblocage est anticipé (cas spécifiques) ou à l'âge de la retraite.
Contacter l’organisme gestionnaire : prendre contact avec l’organisme qui gère le PER (banque, compagnie d'assurance, etc.) pour initier la demande de déblocage.
Fournir les documents justificatifs : fournir pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, copie du contrat, attestation de départ à la retraite, documents justifiant le déblocage anticipé (ex. : attestation de situation de chômage, certificat médical pour invalidité, acte de décès du conjoint, décision de la commission de surendettement, jugement de liquidation judiciaire, etc.).
Remplir le formulaire de demande de déblocage : remplir et signer le formulaire fourni par l'organisme gestionnaire, indiquant le choix de retrait (capital, rente, ou combinaison des deux).
Soumettre la demande : envoyer le formulaire complété et les justificatifs requis à l’organisme gestionnaire.
Suivre la demande : attendre la confirmation de l’organisme gestionnaire et suivre l’état d’avancement de la demande.

Recevoir les fonds : une fois la demande validée, les fonds sont versés selon le mode de retrait choisi (virement bancaire pour le capital, mise en place de la rente viagère, etc.).

En respectant ces étapes, l’épargnant peut débloquer son PER de manière efficace et conforme aux réglementations. Le processus de traitement de la demande de déblocage par l’organisme gestionnaire peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, généralement entre 15 et 30 jours ouvrés. Une fois la demande validée, l'organisme procède au versement des fonds. Le virement bancaire peut prendre entre 5 et 10 jours ouvrés supplémentaires. Le PER est clôturé si la totalité des fonds a été retirée.

Quelle est la fiscalité appliquée quand on débloque son PER ?

Fiscalité lors du déblocage du PER à la retraite

Le régime fiscal du capital ou de la rente diffère selon que l’épargnant a opté ou non pour la déduction des versements volontaires de ses revenus imposables.

Déduction des versements

Sortie en capital

La part du capital issue des versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais exonérée de prélèvements sociaux. Les gains sont en revanche soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax au taux de 30% (12,80% pour l’impôt et 17,20% pour les prélèvements sociaux). Les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€ (50 000€ pour un couple) sont dispensés du PFU.

Sortie en rente

La rente versée est assujettie à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite, après un abattement de 10%. La quote-part correspond aux versements volontaires est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20% après abattement selon l’âge (entre 30% et 70%).

Non déduction des versements

Sortie en capital

La part du capital issue des versements volontaires est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains correspondant à ce capital sont soumis au PFU de 30%.

Sortie en rente

La rente est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, après un abattement qui va de 30% à 70% selon l’âge. Les gains générés par les versements volontaires sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.

Fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER

La fiscalité applicable varie en fonction du motif de déblocage anticipé.

Acquisition de la résidence principale

Les sommes retirées sont fiscalisées :

La part du retrait correspondant aux versements volontaires est imposée sur le revenu, mais exonérée de prélèvements sociaux.
La part correspondant aux gains est imposée au PFU de 30% (12,80% d’impôt + 17,20% de prélèvements sociaux.

Accident de la vie

Pour les 5 situations exceptionnelles relevant d’un aléa de la vie (décès, invalidité, expiration des droits au chômage, surendettement et faillite), les fonds débloqués par anticipation avant la retraite sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part correspondant aux versements volontaires. Les gains produits par les versements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.

Ces règles fiscales lors d’un déblocage anticipé visent à concilier la nécessité d'accéder aux fonds avec le maintien d'une fiscalité incitative à la constitution d'une épargne retraite.