Loi Pacte PER

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019 est une des grandes réformes du précédent quinquennat. Cette loi de modernisation de l’économie française a de nombreuses implications, notamment sur l’épargne des Français avec l’introduction d’un nouveau produit : le PER ou plan d’épargne retraite.

Quels sont les objectifs de la loi Pacte ?

Promulguée le 22 mai 2019, la loi n°2019-486 dite loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour finalité de faciliter la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur existence, et d’orienter davantage les financements vers le développement et l’innovation. Elle permet aux entreprises de mieux associer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie.

La loi Pacte a aussi pour objectif de mieux associer les salariés à la réussite de leur entreprise par des accords d’intéressement et/ou de participation, ainsi que la mise en place de plans d’épargne inter-entreprises. 

Elle vise aussi une meilleure information des salariés sur leur épargne d’entreprise : les sommes détenues sur les plans d’épargne salarial et leur disponibilité sont peu lisibles et manquent d’uniformisation entre les différents gestionnaires d'actifs. La loi permet de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale, tout en apportant une meilleure compréhension par les bénéficiaires.

La loi Pacte cible les TPE (Très Petites Entreprises, moins de 10 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaires) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises, moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de CA) qui forment le principal tissu économique du pays, puisqu’elles représentent 99% de l’ensemble des entreprises.

Une des autres mesures phares de la loi Pacte concerne directement les ménages français : elle propose de simplifier et d’assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, grâce à la création d’un système d’épargne unique, le PER, et d’une fiscalité harmonisée.

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Pacte ?

La loi Pacte peut se caractériser en 10 points essentiels :

1. Simplifier les seuils applicables aux PME : aujourd’hui il y a 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux ; l’objectif est de regrouper les seuils sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés et d’harmoniser le mode de calcul des effectifs.
2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation afin de mieux redistribuer les bénéfices.
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société par une meilleure prise en considération des enjeux sociétaux et environnementaux.
4. Créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût : remplacer les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises par une plateforme en ligne unique : la loi doit permettre de créer sa société en une semaine pour 250€ et de l’enregistrer sur un seul registre.
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs en réduisant les délais et coûts de procédure de liquidation judiciaire.
6. Dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé en simplifiant le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise.
7. Faciliter la transmission d’entreprise en rénovant le pacte Dutreil pour la transmission à titre gratuit ; la transmission aux salariés est aussi encouragée.
8. Simplifier et assurer la portabilité d’épargne retraite : un produit d’épargne unique est créé en remplacement des produits d’épargne soumis à des règles complexes et peu portables.
9. Soutenir les PME à l’export : création d’un guichet unique à l’export dans chaque région.
10. Protéger les entreprises stratégiques avec le renforcement et l’élargissement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France.

Loi Pacte et plan d’épargne retraite

Parmi les apports principaux de la loi Pacte, figure le vaste plan de transformation de l’épargne retraite. La mesure vise à supprimer la commercialisation des dispositifs existants et à les remplacer par un nouveau plan d’épargne retraite (PER).

Les changements de la loi Pacte sur les contrats d’épargne retraite

Le gouvernement a souhaité rendre l’épargne retraite plus lisible, plus souple et plus attractive. Les différents contrats existants, à savoir le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), le contrat « article 83 », le contrat Madelin et le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire), présentaient chacun des caractéristiques et des règles juridiques et fiscales différentes ; ils sont remplacés par un nouveau plan d’épargne retraite unique, le PER. Ces contrats d’épargne retraite présents avant la loi Pacte ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020.

Le PER est accessible à tous, salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, libéraux ou encore demandeurs d'emploi, dès lors que le souscripteur a au moins 18 ans. 

Le PER existe sous 3 formes :

• le PER individuel ou PERIN qui succède au PERP et au contrat Madelin
• le PER d’entreprise collectif ou PERCOL qui remplace le PERCO : accessible à tous les salariés des entreprises ayant mis en place ce dispositif.
• le PER catégoriel ou PERCAT en remplacement du contrat « article 83 » qui peut être souscrit par l’entreprise pour tous ses salariés ou pour une catégorie d’entre eux seulement (dirigeants, cadres)..

Les contrats d’épargne ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem, etc.) sont transférables vers le compartiment « individuel » du nouveau PER et les sommes placées sur un plan d’épargne type PERCO vont vers le compartiment « collectif » du PER. Le troisième compartiment contient les versements obligatoires.

Le transfert des anciens placements d’épargne retraite vers le PER se fait sans perte de l’antériorité fiscale.

Les avantages du PER

Le PER est un produit d’épargne retraite simplifié et uniformisé. La loi Pacte vise le développement des plans d’épargne retraite en cumulant les avantages des dispositifs existants tout en offrant une plus grande liberté à l’épargnant s’agissant du mode de sortie.

Le mode de fonctionnement du PER est plus souple que celui des anciens dispositifs :

• L’épargne peut se constituer tout au long de la vie professionnelle (aucun plafond), même en cas de mobilité externe.
• Les sommes issues des versements volontaires sont déductibles des revenus imposables dans la limite du plafond (10% des revenus professionnels nets ou des bénéfices imposables).
• Dans certains cas, l’épargne constituée peut être débloquée avant le départ à la retraite (par exemple achat de la résidence principale, surendettement, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs).

Parmi les autres avantages du PER, et non des moindres, il faut insister sur le mode de sortie. L’épargnant peut débloquer son épargne issue des trois compartiments de différentes façons :

• sortie en capital : il récupère la totalité des versements et des intérêts en une seule fois.
• sortie en rente : une somme d’argent est versée de manière viagère
• sortie mixte : une partie en capital et l’autre sous forme de rente viagère.

Le choix s’opère en fonction de la capacité financière une fois à la retraite et des projets du foyer (complément de pension de retraite, achat ou rénovation du logement, aide aux enfants, etc.). Le mode de sortie influence également la fiscalité. Consultez notre article pour tout savoir sur la fiscalité du PER.

Commercialisé depuis l’automne 2019, le PER a trouvé son public. En quatre ans, plus de 7 millions de PER ont été souscrits pour un encours qui dépasse les 90 milliards d’euros. Le PER répond à un besoin réel des ménages français, celui de se constituer un complément de revenus ou de capital à la retraite, dans un contexte marqué par une perte du pouvoir d’achat. Le PER cumule plusieurs atouts : déduction fiscale des versements, gestion pilotée et choix de la sortie. Le PER issu de la loi Pacte vient concurrencer l’assurance vie, en perte de vitesse.