Portabilité de la mutuelle : que se passe-t-il à la fin du contrat de travail ?
La portabilité de la mutuelle est un sujet qui intéresse un bon nombre d’assurés. On parle effectivement de maintien de garanties dans de nombreuses situations : changement ou perte d’emploi, décès du conjoint, départ à la retraite, etc. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif, ses conditions d'application, ses coûts et sa durée.
Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle ?
Selon l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, la portabilité de la mutuelle est un dispositif qui permet à un salarié quittant son entreprise de conserver, pendant une certaine période, les garanties de santé dont il bénéficiait au sein de celle-ci. Ce droit est destiné à assurer une continuité de la couverture santé du salarié à la fin de son contrat de travail.
Il est important de noter que la portabilité de la mutuelle n'est pas automatique et est soumise à certaines conditions abordées dans l’article 4 de la loi Evin ou loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Portabilité de la mutuelle : quelles sont les garanties maintenues ?
La portabilité de la mutuelle permet au salarié de conserver les mêmes garanties qu'il avait lorsqu'il était en poste. Cela inclut :
- la couverture des frais de santé : consultations, médicaments, hospitalisation, etc.) ;
- le niveau de couverture (100 %, 150 %, 200 %, etc.) : prise en charge d’une partie ou de la totalité des dépassements d’honoraires ;
- les services et les prestations : tiers-payant partiel ou intégral, service d’assistance, etc.
Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle peut concerner :
- les salariés qui quittent l'entreprise ;
- les ayants droit du salarié ;
- les anciens salariés.
Portabilité de la mutuelle pour un salarié licencié : quelles conditions ?
La portabilité de la mutuelle pour un salarié licencié est soumise à plusieurs conditions.
- Le salarié doit avoir été licencié pour un motif autre que la faute lourde.
- La cessation du contrat doit ouvrir droit à l'assurance chômage. Autrement dit, le salarié doit avoir quitté l’entreprise pour une démission légitime, une rupture conventionnelle homologuée, un licenciement sauf faute lourde (licenciement économique, licenciement pour inaptitude, maladie, accident ou motif personnel, licenciement pour faute simple).
- Le salarié doit avoir été couvert par la mutuelle de l'entreprise au moment de son départ.
- Le salarié a travaillé au moins un mois au sein de l’entreprise.
À noter : Quand on parle de salarié, on fait référence aux employés ayant signé un contrat de CDI, CDD, intérim, contrat d’apprentissage.
Portabilité de la mutuelle après licenciement : quelles démarches ?
Après un licenciement, l’employeur informe la mutuelle de la cessation du contrat du salarié et du maintien des garanties (si le motif remplit les conditions).
De son côté, le salarié doit fournir à la mutuelle une attestation d'ouverture de droits à l'assurance chômage.
Portabilité de la mutuelle après licenciement : qui paie et quels coûts ?
La portabilité de la mutuelle après un licenciement est financée par l'employeur et les salariés toujours en activité dans l’entreprise. On dit que la cotisation est mutualisée.
Portabilité de la mutuelle après licenciement : quelle durée ?
La durée de la portabilité de la mutuelle après un licenciement est généralement équivalente à la durée du dernier contrat de travail du salarié, dans la limite de 12 mois.
Le maintien des garanties prend fin si l’assuré trouve un nouvel emploi.
Exemple :
Pour 8 mois d'ancienneté :
- 8 mois d’ancienneté permet à un salarié de bénéficier de la portabilité de sa mutuelle pendant 8 mois, soit une durée égale à celle de son contrat.
Pour 46 mois d'ancienneté :
- Si un salarié a travaillé pendant 46 mois avant d'être licencié, il bénéficiera de la portabilité de sa mutuelle pendant une durée maximale de 12 mois. En effet, même si son ancienneté est de 46 mois, la portabilité de la mutuelle est limitée à 12 mois.
À savoir : La portabilité prend effet à la date de rupture du contrat pour qu’il n’y ait pas de suspension de garanties.
Portabilité de la mutuelle et ayants-droit : dans quels cas ?
La portabilité de la mutuelle concerne également les ayants-droit du salarié, c'est-à-dire :
- son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS et
- ses enfants.
Cette portabilité de la mutuelle s’applique dans le cas où :
- le conjoint salarié décède : les ayants-droit peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle de l'entreprise. Ils conservent les mêmes garanties et bénéfices.
- le conjoint salarié est licencié : les ayants-droit continuent à être couverts par la mutuelle de l'entreprise, sous réserve que le licenciement ne soit pas pour faute lourde.
Important : Pour que la portabilité de la mutuelle s’applique aux ayants droit, il faut que ceux-ci bénéficient de la mutuelle au moment où le contrat prend fin.
Ayants-droit et portabilité de la mutuelle : quelles démarches ?
Les démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle pour les ayants-droit sont relativement simples.
- 1er cas : Conjoint salarié licencié
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, l'employeur doit informer par écrit l'organisme assureur de la fin du contrat de travail. Le salarié et ses ayants-droit continuent alors à bénéficier de la mutuelle après avoir envoyé à l’organisme complémentaire de santé l’attestation aux ouvertures de droits à l’assurance chômage.
- 2ème cas : Conjoint salarié décédé
En cas de décès du salarié, les ayants-droit doivent faire part à l’employeur de leur désir de maintenir les droits. C’est alors à ce dernier de contacter la mutuelle pour qu’elle puisse faire une proposition aux bénéficiaires de la portabilité.
Important : Pour que la demande ne soit pas refusée, le conjoint doit entamer les démarches dans les 6 mois à partir du jour de décès.
Portabilité de la mutuelle des ayants-droit : qui paie la cotisation et quels coûts ?
En règle générale, pendant la période de portabilité, les cotisations restent à la charge de l'ancien employeur. Passé le délai de la portabilité, la mutuelle évalue la cotisation pour la famille et lui fait une proposition. Les ayants droits ont le choix de poursuivre le contrat ou de changer de mutuelle.
Ayants-droit et portabilité de la mutuelle : durée ?
La durée de la portabilité de la mutuelle pour les ayants-droit est généralement de 12 mois. Le maintien des droits prend effet le lendemain de la demande.
Y-a-t-il une portabilité de la mutuelle pour les anciens salariés : retraité ou bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ?
Lorsqu'un salarié quitte son emploi pour prendre sa retraite ou parce qu'il perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité, la mutuelle propose le maintien des garanties au salarié. L’organisme assureur dispose d'un délai de deux mois à partir de la fin du contrat de travail pour faire la proposition. Quant à l'ancien salarié, il a six mois à compter de la fin de son contrat pour demander ce maintien de garanties.
En optant pour le maintien des droits, l'ancien salarié continue de bénéficier des mêmes garanties de frais de santé (hors prévoyance) dès le lendemain de la demande. Ce nouveau contrat est payant et ne concerne que les frais de santé, excluant la prévoyance. Il n'a pas de limite de durée.
Portabilité de la mutuelle lors du départ à la retraite, rente d'incapacité ou d’invalidité : quel coût ?
Le coût des cotisations est plafonné pendant les trois premières années :
- La première année, les cotisations sont au même niveau que celles des salariés actifs.
- La deuxième année, elles ne peuvent excéder de plus de 25 % celles des salariés actifs.
- La troisième année, elles ne peuvent dépasser de plus de 50 % celles des salariés actifs.
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