Formulaire AME : démarches, conditions et guide complet pour obtenir l’Aide Médicale de l’État

En France, le droit à la santé est un principe fondamental, accessible à tous, y compris aux personnes étrangères en situation irrégulière. Pour leur permettre de se soigner sans frais, l’État a mis en place un dispositif spécifique : l’Aide Médicale de l’État (AME). Mais pour bénéficier de cette couverture, il est indispensable de remplir un dossier et de fournir un formulaire AME dûment complété. Où le trouver ? Comment le remplir ? Quels documents faut-il joindre ? À qui l’envoyer ? Ce guide complet vous explique toutes les démarches à suivre pour constituer un dossier conforme et maximiser vos chances d’obtenir rapidement l’AME. Suivez nos conseils pas à pas pour accéder à vos droits.

Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif social français permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Mise en place pour garantir le droit à la santé, elle permet une prise en charge gratuite des soins médicaux et hospitaliers dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la Sécurité Sociale.

À qui s’adresse l’AME ?

L’AME s’adresse aux personnes :

• en situation irrégulière sur le territoire français,
• résidant en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois,
• disposant de ressources inférieures à certains plafonds, à savoir les mêmes que ceux donnant accès à la Complémentaire Santé Solidaire

Quel document fournir pour l’AME ?

Pour obtenir l’AME, il faut constituer un dossier complet comprenant le formulaire AME Cerfa n°11573*09 et les pièces justificatives obligatoires qui sont indiquées plus bas.

Où trouver le formulaire AME ?

Le formulaire de demande d’AME Cerfa n°11573*09 est un document officiel utilisé pour faire une demande initiale ou un renouvellement.

Téléchargement en ligne

Le formulaire peut être téléchargé gratuitement :

• Sur le site de l’Assurance Maladie : ameli
• Sur le site du Service Public : service-public
• Ou en tapant "formulaire AME Cerfa 11573*09 sur un moteur de recherche.

Retrait physique

Il est également possible de retirer le formulaire :

• Dans un point d’accueil de l’Assurance Maladie (CPAM) 
• Dans un centre communal d’action sociale (CCAS)
• Dans certaines associations d’aide aux personnes étrangères (France Terre d’Asile, Médecins du Monde, etc.)

Comment remplir le formulaire AME ?

Remplir correctement le formulaire AME Cerfa n°11573*09  est essentiel pour éviter un refus ou un allongement des délais de traitement.

Étape 1 : Informations sur le demandeur

La première partie du formulaire demande vos données personnelles et celles des personnes à votre charge (nom, prénom(s), lien de parenté, date de naissance). Vous devez joindre la copie de l’un des documents suivants qui prouve votre identité et celle des personnes à charge (conjoint(e), enfant(s,) cohabitant(e)) :

• Passeport (toutes les pages)
• Carte d’identité nationale (recto/verso)
• Titre de séjour antérieur
• Extrait d’acte de naissance
• Livret de famille
• Tout autre document qui prouve votre identité

Étape 2 : Justification de résidence

Cette section permet de déclarer votre présence sur le territoire depuis plus de 3 mois. Vous devrez joindre la copie de l’un des documents suivants :

• Passeport (toutes les pages)
• Contrat de location ou quittance de loyer datant de plus de 3 mois
• Facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone datant de plus de 3 mois
• Attestation d’hébergement établie par un centre d’hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de 3 mois
• Tout autre document qui prouve votre présence sur le territoire depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes hébergé par un tiers ou n’avez pas d’adresse personnelle, vous devez fournir soit :

• Attestation de domiciliation établie par une CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou un CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale)
• Quittance de loyer, une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone datant de plus de 3 mois, établie au nom de la personne qui vous héberge.

Étape 3 : Ressources et situation financière

Il faut déclarer vos ressources des 12 derniers mois et celles des personnes à votre charge :

• Ressources perçues à l’étranger
• Salaires
• Pensions, retraite et rentes
• Toute autre ressource financière
• Éventuelles prestations sociales (Assurance Maladie, Caisse d’allocations familiales, Pôle Emploi)
• Pensions alimentaires versées

Un encadré spécial permet de cocher que vous êtes hébergé à titre gratuit.

Étape 4 : Signature

Le formulaire doit être daté et signé par le demandeur ou son représentant légal (pour les mineurs), et le cachet de l’organisme avec nom et coordonnées de la personne qui vous a aidé à remplir le formulaire.

Étape 5 : Photos

Vous devez fournir une photo d’identité (format 3,5 x 4,5 cm), à coller sur le formulaire. Toute personne à votre charge âgée de 16 ans et plus doit également joindre sa photo d’identité.

À qui transmettre le formulaire AME ?

Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives rassemblées, le dossier doit être transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence.

Dépôt physique obligatoire

Vous pouvez déposer le dossier :

• Directement dans un point d’accueil de la CPAM
• Via une borne sécurisée ou une boîte dédiée aux dépôts de documents habilitée par l’organisme d’Assurance Maladie
• Une structure France Services

Certaines CPAM proposent aussi un accompagnement sur rendez-vous pour la constitution du dossier.

Attention : dans les départements suivants, le dossier doit être déposé uniquement dans une agence dédiée à la réception des demandes AME :

• Aisne
• Ariège
• Cher
• Gard
• Paris
• Loire-Atlantique
• Haut-Rhin
• Seine-Saint-Denis
• Nord
• Pas-de-Calais

En déposant personnellement votre dossier de demande AME, les services sociaux peuvent vérifier votre présence physique sur le territoire français.

Quels sont les délais de traitement de la demande d’AME ?

Délai légal

Une fois le dossier complet reçu, la CPAM dispose de 2 mois pour traiter la demande. Passé ce délai, et sans réponse, la demande est considérée comme refusée.

Réception de la carte AME

En cas d’accord, vous êtes convoqué pour retirer une carte d’admission à l’AME, valable un an à compter du dépôt de votre demande. Elle peut être renouvelée chaque année sous conditions (voir plus bas).

Vous devez présenter la carte AME à chaque professionnel de santé.

Attention : vous n’obtenez pas de Carte Vitale comme les assurés français ou les assurés étrangers en situation régulière.

Quels soins sont pris en charge par l’AME ?

L’AME offre une prise en charge à 100% dans la limite des tarifs de convention pour les dépenses médicales suivantes :

• Les consultations médicales
• Les soins hospitaliers
• Les médicaments prescrits (sauf médicaments remboursés à 15%)
• Les analyses et examens médicaux
• Les soins dentaires et ophtalmologiques
• Les vaccinations obligatoires

Ce que l’AME ne prend pas en charge

• Les cures thermales
• L’aide médicale à la procréation
• L’aide au retour dans le pays d’origine

Renouvellement de l’AME : comment faire ?

L’AME est attribuée pour un an. Le renouvellement doit être anticipé.

Quand renouveler ?

La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant l’expiration de la carte actuelle.

Démarche identique

La procédure est similaire à la première demande :

• Formulaire de renouvellement (Cerfa 11573*09)
• Justificatifs mis à jour (ressources, domicile…)

Refus d’AME : quels recours ?

En cas de refus, un courrier de notification précise le motif.

Motifs fréquents de refus

• Résidence inférieure à 3 mois
• Dossier incomplet
• Ressources supérieures au plafond

Recours possibles

• Recours gracieux auprès de la CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision
• Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la réception de la décision

Aide et accompagnement pour remplir le formulaire AME

De nombreuses structures proposent un accompagnement :

• CCAS
• Associations ou organismes de soutien aux étrangers agréés par le département
• Maisons France Services

Elles peuvent aider :

• À vérifier les pièces justificatives
• À remplir correctement le formulaire
• À transmettre le dossier

FAQ : questions fréquentes sur le formulaire AME

Peut-on faire une demande AME pour un enfant seul ?

Oui, un mineur peut bénéficier de l’AME. Un représentant légal doit faire la demande en son nom.

Que faire si l’on perd sa carte AME ?

Il faut en demander un duplicata auprès de la CPAM en expliquant la situation. Une nouvelle carte sera éditée.

L’AME donne-t-elle droit à la CMU ou à la Complémentaire santé solidaire ?

Non. L’AME est un dispositif distinct de la CMU (ancienne) et de la CSS. Il ne permet pas d’accéder à d’autres droits sociaux.

L’AME est-elle valable partout en France ?

Oui, la carte AME permet d’accéder aux soins sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les hôpitaux publics.

Peut-on faire une demande AME sans papiers d’identité ?

Oui. Si le demandeur ne possède aucun document d’identité, il peut joindre tout autre document justifiant son identité.