Assurance décennale terrassement : obligations, prix et garanties

En France, tout terrassier, comme l’ensemble des professionnels du bâtiment, est soumis à une obligation d’assurance décennale conformément à l’article 1792 du Code civil. Cette assurance couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. 

En quoi consiste le métier de terrassier ?

Le terrassier intervient en amont de tout projet de construction pour préparer le terrain.

Parmi ses principales missions :

• Déblaiement et remblaiement : enlever ou ajouter de la terre pour modeler le terrain.
• Nivellement et compactage : aplanir le sol et le tasser pour assurer sa solidité.
• Drainage et pose de canalisations : assurer l’écoulement des eaux et la mise en place des réseaux.
• Création de tranchées, enrochements, comblements : façonner le terrain selon les besoins du chantier.
• Rabattement de nappes : abaisser temporairement le niveau d’eau en sous-sol pour permettre les travaux.

Le terrassier peut intervenir sur des projets variés : construction de maisons, de routes, de parkings ou encore aménagements extérieurs.

Remarque : le terrassier-paysagiste-VRD

Le terrassier-paysagiste-VRD combine des compétences en aménagement extérieur, en terrassement et en Voirie et Réseaux Divers (VRD). En plus de préparer les terrains, il peut réaliser des travaux de petite maçonnerie (murets, plages de piscine), installer des systèmes d’arrosage, poser des bordures ou créer des allées. Cette polyvalence lui permet de prendre en charge des chantiers complets d’aménagement paysager, en garantissant à la fois esthétique et fonctionnalité.

L’assurance décennale terrassement est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tout terrassier, dès lors que ses travaux participent à la construction d’un ouvrage ou en conditionnent la solidité. Que vous soyez artisan, auto-entrepreneur ou dirigeant d’une entreprise (entreprise française ou entreprise étrangère) de terrassement, vous êtes concerné par cette obligation.

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

Le métier de terrassier implique des interventions qui peuvent avoir des conséquences majeures sur un bâtiment : défaut de compactage, mauvais drainage, affaissement du sol, etc. Un sinistre peut apparaître plusieurs années après la livraison du chantier. L’assurance décennale couvre ces risques pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Cette garantie décennale protège :

• le maître d’ouvrage, qui sera indemnisé en cas de dommage grave ;
• le professionnel, qui évite de devoir payer les réparations sur ses fonds propres.

En cas de non-souscription : quelles sanctions pour le terrassier ?

L’absence d’assurance décennale est un délit, puni par l’article L243-3 du Code des assurances. Le professionnel non assuré s’expose à :

• une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ;
• une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois.

Au-delà de ces sanctions pénales, les conséquences financières peuvent être dramatiques : en cas de dommage, le terrassier devra indemniser lui-même le client, ce qui peut mettre en péril son activité.

Bon à savoir : depuis la loi Macron de 2014, le terrassier doit mentionner son assurance décennale sur les devis et factures (nom de l’assureur, numéro de contrat, zone géographique couverte).

Dans quels cas un terrassier doit-il souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tout terrassier lorsque ses interventions participent directement à la structure d’un ouvrage. C’est notamment le cas lorsqu’il réalise :

• des fondations ou plateformes de construction ;
• des travaux de remblai ou de compactage ayant un impact sur la stabilité du bâti ;
• des réseaux enterrés (eaux, électricité, assainissement) intégrés à un ouvrage ;
• des ouvrages de soutènement ou de drainage.

En revanche, pour des travaux de terrassement non liés à une construction, comme un simple aménagement paysager ou une allée de jardin, la garantie décennale n’est pas toujours exigée, sauf si ces éléments sont indissociables d’un ouvrage plus vaste.

À quel moment faut-il souscrire une assurance décennale terrassement ?

La souscription d’une assurance décennale doit impérativement être effectuée avant le début de tout chantier. En effet, la garantie ne couvre que les travaux réalisés après la date de prise d’effet du contrat. Si vous intervenez sans être couvert, aucun sinistre survenant par la suite ne pourra être pris en charge, même si vous souscrivez une assurance en cours de route.

Important : l’assurance décennale n’est pas rétroactive. Elle ne peut pas s’appliquer à des travaux déjà engagés ou terminés. En cas de dommage, la responsabilité de l’entreprise serait entièrement engagée, avec à la clé des frais de réparation potentiellement très élevés à assumer seul.

Quels sont les sinistres couverts par une assurance décennale terrassier ?

L’assurance décennale terrassier protège la responsabilité du professionnel face à des sinistres lourds aux conséquences financières importantes.

Exemples de sinistres couverts par une assurance décennale pour un terrassier

Voici les principaux types de dommages pris en charge par l’assurance décennale pour les travaux de terrassement :

Les dommages liés à l’instabilité du sol

• Fissuration ou effondrement d’un bâtiment dû à une mauvaise préparation du terrain ;
• Glissement de terrain causé par une étude de sol incomplète ou erronée ;
• Affaissement d’une dalle de béton suite à un compactage insuffisant du sol.

Les désordres sur les canalisations

• Des canalisations enterrées mal posées qui provoquent des infiltrations, entraînant des fissures dans les fondations ;
• Le refoulement des eaux usées causé par un mauvais raccordement ;
• La destruction d’une canalisation existante lors des travaux, affectant le bon fonctionnement de l’ouvrage ;
• L’endommagement du réseau d’évacuation rendant inutilisable une voirie ou un terrain aménagé.

Les désordres affectant les ouvrages extérieurs indissociables

• L’affaissement d’un enrobé de voirie ou de parking, rendant l’accès impraticable ;
• L’effondrement d’un muret de soutènement ou d’un mur de clôture intégré au projet global ;
• L’instabilité d’un bassin ou d’une plateforme en béton.

À savoir : L’assurance décennale ne couvre pas les malfaçons mineures ou les éléments démontables. Ces derniers relèvent en principe de la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement), qui s’applique sur une durée de 2 ans après la réception du chantier.

Quels sont les critères pris en compte pour établir le contrat d’assurance décennale d’un terrassier ?

Le montant de la prime d’assurance décennale pour un terrassier n’est pas fixe : il dépend de plusieurs critères d’évaluation du risque analysés par l’assureur au moment de la souscription. Ces critères permettent de définir une tarification personnalisée.

Parmi les éléments déterminants, on retrouve :

• L’expérience du professionnel : l’ancienneté de l’entreprise, le nombre d’années d’activité, mais aussi l’historique des sinistres peuvent jouer en faveur ou en défaveur de l’artisan ou de l’entreprise ;
• Le statut juridique de l’entreprise : micro-entrepreneur, SARL, entreprise individuelle, etc. La forme juridique reflète le niveau de risque.
• Le type de travaux effectués : terrassement léger ou lourd, travaux de voirie, pose de canalisations, fouilles, nivellement, et. Les travaux à fort enjeu structurel impliquent généralement une prime plus élevée ;
• Le chiffre d'affaires prévisionnel ou réalisé : il permet d’estimer le volume d’activité et donc l’exposition au risque ;
• La taille de l’entreprise : une entreprise avec plusieurs salariés et un matériel conséquent est plus exposée aux risques qu’un auto-entrepreneur travaillant seul ;
• Les garanties optionnelles souscrites : certaines extensions comme la protection juridique ou la réduction de franchise peuvent impacter le montant final de la prime.

Combien coûte une assurance décennale terrassement ?

En règle générale, la prime annuelle représente entre 1 % et 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Voici quelques exemples :

À noter : pour les micro-entrepreneurs, les tarifs d’entrée tournent autour de 650 € à 3 000 € par an, tandis que les sociétés BTP peuvent payer entre 7 000 € et 20 000 € selon leur taille et leur activité.

Comment trouver une assurance décennale au bon prix en tant que terrassier ?

Comparer les offres est essentiel pour faire un choix éclairé. Deux options s’offrent à vous :

• Les comparateurs d’assurances en ligne : ils permettent d’avoir une vue d’ensemble des tarifs et des garanties proposées, ainsi que des retours d’expérience clients.
• Les courtiers en assurance : ils accompagnent le professionnel dans la recherche de la meilleure formule en fonction de ses besoins, de son activité, et de son budget : assurance décennale en ligne, assurance décennale immédiate, etc.

Ne pas se focaliser uniquement sur le prix

Le prix est un critère important, mais il ne doit pas être le seul. Il faut également évaluer :

• La qualité du service client ;
• La réactivité en cas de sinistre ;
• La solidité de l’assureur ;
• Et les garanties incluses dans le contrat.

Comment activer l’assurance décennale en cas de sinistre sur un terrassement ?

En cas de dommages affectant les travaux de terrassement réalisés, la garantie décennale peut être mobilisée selon deux cas de figure :

• Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage :
  Dans ce cas, c’est son assurance qui prend en charge l’indemnisation rapide des réparations. Elle contactera ensuite l’assureur décennal du professionnel.
• Le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage :
  Le client doit informer le terrassier du sinistre. À partir de cette déclaration, le professionnel dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour informer sa compagnie d’assurance, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci missionnera un expert pour évaluer les dégâts. Si la responsabilité est confirmée, l’assurance procèdera à l’indemnisation du client. Le terrassier restera redevable de la franchise prévue dans son contrat.