Assurance décennale immédiate : votre tarif en moins de 2 minutes
L'assurance ou garantie décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment en France. Que vous soyez artisan, entrepreneur ou auto-entrepreneur dans le secteur de la construction, découvrez comment obtenir rapidement un devis personnalisé adapté à votre activité.
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette garantie protège à la fois les professionnels et leurs clients.
Une obligation légale pour les professionnels du bâtiment
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel effectuant des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance décennale. Cette obligation concerne :
- Les artisans du bâtiment (maçon, menuisier, peintre, électricien, plaquiste, etc.)
- Les entreprises de construction
- Les architectes et bureaux d’étude
- Les auto-entrepreneurs dans le secteur du BTP
- Les promoteurs immobiliers
- Les auto-entrepreneurs du BTP
- Les maîtres d’œuvre en général (personnes physiques ou morales à qui les maîtres d’ouvrage ont confié le projet)
|
Bon à savoir : les particuliers qui réalisent eux-mêmes les travaux de leur logement ne sont pas obligés de souscrire une garantie décennale, sauf en cas de revente du bien après rénovation. La garantie décennale reste pourtant une protection indispensable, car le propriétaire pourrait être tenu responsable envers un futur acquéreur en cas de dommage constaté dans les 10 ans suivant les travaux. |
Les artisans sous-traitants n’ont pas d’obligation de garantie décennale, puisqu’ils exercent sous la responsabilité de l’entrepreneur principal. Ce dernier peut en revanche se retourner contre l’artisan qui aurait fourni des prestations défectueuses. La garantie décennale est donc une protection conseillée si vous êtes exercé en tant que sous-traitant.
Les travaux concernés par l'assurance décennale
La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de construction et de rénovation qui engagent la responsabilité du professionnel pour 10 ans, notamment :
- La construction de maisons individuelles
- Les travaux de gros œuvre
- La rénovation structurelle
- L'installation ou la rénovation de toiture
- Les travaux d'étanchéité
- L'installation de systèmes de chauffage
Tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination est couvert par l’assurance décennale. Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage qui seraient affectés sont également couverts par la garantie décennale.
Les exclusions de la garantie décennale
L’assurance décennale couvre les dégâts d’envergure, les dommages de nature esthétique ne sont pas pris en compte, comme une mauvaise couleur de peinture, une fenêtre ou une porte défectueuse. Tout ce qui ne compromet pas la solidité de l’ouvrage est exclu, de même que les 4 situations suivantes :
- l’utilisation de matériaux non conformes aux normes actuelles
- une cause étrangère (actes de vandalisme, catastrophe naturelle, incendie, etc.)
- la faute ou la négligence du propriétaire (défaut d’entretien par exemple)
- l’usure normale du bâtiment.
Pourquoi souscrire une assurance décennale en ligne ?
La souscription en ligne d'une assurance décennale présente de nombreux avantages pour les professionnels du bâtiment.
Rapidité et simplicité
En quelques minutes seulement, vous pouvez :
- Remplir le formulaire de devis en ligne
- Recevoir une proposition tarifaire personnalisée
- Souscrire directement votre contrat
- Obtenir votre attestation d'assurance
- Obtenir une prise de garanties dans la journée
L’assurance décennale doit fonctionner à partir du jour de la réception du chantier et entre en jeu pour un délai incompressible de 10 ans à compter de cette date.
Des tarifs compétitifs
Grâce à un comparateur d’assurance décennale, vous avez accès aux meilleures offres du marché. Les assureurs en ligne proposent généralement :
- Des tarifs plus avantageux que les agences traditionnelles
- Des garanties adaptées à votre activité
- Des options personnalisables selon vos besoins
|
Bon à savoir : faites valoir votre expertise pour bénéficier d’un tarif compétitif. Si vous êtes diplômé du BTP ou professionnel certifié Qualifelect ou/et Qualibat, vous pouvez obtenir une réduction spéciale sur votre tarif d’assurance décennale. |
Comment obtenir un devis d'assurance décennale en 2 minutes ?
Pour obtenir rapidement un tarif personnalisé, suivez ces étapes simples.
Les informations nécessaires
Préparez les éléments suivants pour obtenir un devis précis :
- Votre numéro SIRET ou l’extrait Kbis si vous êtes auto-entrepreneur
- Le détail de vos activités
- Votre chiffre d'affaires réel ou prévisionnel
- Vos antécédents d'assurance
- Votre expérience professionnelle
Le processus de souscription en ligne
- Remplissage du formulaire
- Indiquez vos coordonnées
- Détaillez votre activité professionnelle
- Précisez votre chiffre d'affaires
- Analyse de votre profil
- Étude de vos besoins spécifiques
- Évaluation des risques
- Calcul personnalisé du tarif
- Réception du devis
- Proposition détaillée des garanties
- Prix ajusté à votre situation
- Options complémentaires disponibles
Les garanties incluses dans votre assurance décennale en ligne
Garanties de base
L'assurance décennale couvre obligatoirement :
- Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
- Les défauts rendant l'ouvrage impropre à sa destination
- Les vices de construction affectant les éléments constitutifs
Garanties complémentaires
Des options peuvent être ajoutées selon vos besoins :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
- Garantie de parfait achèvement (GPA) : obligatoire pour le maître d’œuvre, elle couvre les désordres impactant la conformité de l’ouvrage durant la première année qui suit la fin des travaux (anomalies constatées et vices cachés)
- Garantie de bon fonctionnement (biennale) : concerne les défaillances touchant les équipements dissociables du bâtiment pour 2 ans à compter de la fin du chantier
- Protection juridique
- Dommages aux existants
La différence entre les garanties biennale et décennale ne se limite pas à leur durée. La garantie biennale couvre les éléments pouvant être retirés ou remplacés sans endommager l’ouvrage.
Le point de départ de la garantie décennale, de la GPA et de la garantie de bon fonctionnement est la date de réception des travaux.
Il est vivement conseillé de souscrire une RC Pro en complément de votre garantie décennale. Elle couvre les dommages matériels, corporels et immatériels qui peuvent survenir sur le chantier et qui ne sont nullement garantis par l’assurance décennale.
Comment choisir la meilleure assurance décennale ?
Critères de sélection
Pour faire le bon choix, considérez :
- Le rapport qualité/prix des garanties
- La solidité financière de l'assureur
- La rapidité de délivrance des attestations
- La qualité du service client
- Les avis des autres professionnels
Points de vigilance
Vérifiez attentivement :
- Les exclusions de garantie
- Les plafonds de remboursement
- Les franchises appliquées
- Les conditions de résiliation
Faites-vous accompagner par un courtier spécialisé pour vous aider à bien appréhender l’étendue de la garantie décennale et à sélectionner celle qui correspond parfaitement à votre activité et aux enjeux du chantier concerné.
Quels sont les avantages d'une attestation d'assurance décennale immédiate ?
Démarrage rapide de votre activité
L'obtention immédiate de votre attestation permet de :
- Commencer vos chantiers sans délai
- Répondre rapidement aux appels d'offres
- Rassurer vos clients potentiels
Conformité légale garantie
Une attestation valide vous assure :
- Le respect de vos obligations légales
- La protection de votre responsabilité professionnelle
- La sécurisation de vos contrats
Comment optimiser le coût de votre assurance décennale ?
Facteurs influençant le tarif
Le prix de votre assurance dépend de :
- Votre expérience professionnelle
- Votre chiffre d'affaires
- Les activités exercées
- Votre historique de sinistres
Conseils pour réduire le coût
Pour optimiser votre budget :
- Comparez plusieurs devis en ligne
- Ajustez vos garanties à vos besoins réels
- Valorisez votre expérience et savoir-faire
- Optez pour un paiement annuel plutôt que mensuel
- Maintenez un faible taux de sinistralité
L'assurance décennale est un élément crucial pour tout professionnel du bâtiment. La souscription en ligne permet d'obtenir rapidement un tarif personnalisé et des garanties adaptées à votre activité. En suivant nos conseils, vous pourrez choisir la meilleure assurance décennale pour votre entreprise et bénéficier d'une protection optimale.
N'attendez plus pour obtenir votre devis personnalisé en quelques minutes et sécuriser votre activité professionnelle avec une assurance décennale adaptée à vos besoins.
Les questions fréquentes sur l'assurance décennale immédiate
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction ou de rénovation sont concernés par cette obligation.
Quelle est la durée de validité de l'attestation ?
L'attestation est valable pour une année d'assurance. Elle doit être renouvelée chaque année.
Quels sont les risques en cas de défaut d'assurance ?
L'absence d'assurance décennale expose à des sanctions pénales et financières importantes, pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.