Garantie biennale et garantie décennale : quelles sont les différences ?

Dès la réception des travaux de construction, le propriétaire bénéficie de trois types de garanties légales. Il dispose de la garantie biennale, de l'assurance décennale et de la garantie de parfait achèvement. Il est crucial de distinguer ces garanties, car chacune d'elles répond à des enjeux spécifiques et offre une protection différente pour l'ouvrage. Comprendre leurs différences permet ainsi de mieux anticiper les éventuels problèmes et de savoir quelles mesures prendre en cas de malfaçon ou de dysfonctionnement.

La garantie biennale

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre la réparation ou le remplacement des éléments dissociables d’une construction ou des équipements d’un bien immobilier en cas de dysfonctionnement. Conformément à l'article 1792-3 du Code Civil, cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les travaux réalisés par un constructeur ou par un prestataire.

La garantie biennale, qui sont concernés ?

La garantie biennale offre une couverture aux professionnels pour les travaux réalisés sur un chantier. Elle s'applique aux différents acteurs de la construction : 

• les promoteurs immobiliers ; 
• les architectes ; 
• les techniciens ; 
• les entrepreneurs du bâtiment et 
• les constructeurs de maisons individuelles ; 
• les électriciens ; 
• les plombiers ; 
• les chauffagistes ; 
• les menuisiers ; 
• les installateurs de systèmes de ventilation ou de climatisation, etc. 

Quels sont les équipements ou les éléments concernés par la garantie biennale ?

La garantie biennale couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Ces équipements sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans endommager l'ouvrage. Il s'agit par exemple :

• des moquettes ;
• des fenêtres ;
• d'un système de chauffage ;
• des faux plafonds ;
• des volets roulants ;
• des revêtements muraux ;
• d'une pompe à chaleur ;
• des portes intérieures ;
• des volets ;
• d'une porte de garage automatique, etc.

Quels sont les dommages relevant de la garantie biennale ?

La garantie du bon fonctionnement couvre une variété de dommages touchant les équipements d'un logement, notamment :

• Les pannes électriques, affectant les volets roulants, les appareils domotiques, les interphones, ou encore la climatisation ;
• Les défaillances du système de ventilation ;
• Les équipements de cuisine, incluant les pannes des appareils électriques et installations ;
• Les installations de chauffage comme le chauffe-eau, les chaudières et les radiateurs ;
• La plomberie, comme les éviers, les sanitaires, les robinetteries ;
• Les portes et fenêtres ouvrantes, en cas de dysfonctionnement ;
• Les cloisons mobiles ;
• Les plafonds suspendus qui présentent des défauts ;
• Les équipements spécifiques tels qu'une pompe à chaleur en panne ou une porte de garage automatique bloquée, etc.

La garantie décennale

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs, conformément à l’article 241-1 du Code des assurances. Mise en place par la loi Spinetta en 1978, elle protège contre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Elle est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale, qui est concerné ?

La garantie décennale concerne tous les professionnels impliqués dans un projet de construction ayant un contrat avec le maître d'ouvrage. Elle s’applique notamment aux :

• Constructeurs ;
• Entrepreneurs ;
• Promoteurs ;
• Architectes ;
• Bureaux d’études ;
• Techniciens ;
• Particuliers qui construisent pour eux-mêmes
• Auto-entrepreneurs ou artisans, etc.

À titre indicatif, voici une liste non exhaustive des métiers concernés par la garantie décennale : charpentiers, couvreurs, électriciens, maçons, chauffagistes, menuisiers, peintres, carreleurs, plombiers, etc.

Quels sont les dommages relevant de la garantie décennale ?

La garantie décennale prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable. Cela peut inclure des problèmes structurels tels que :

• des fissures importantes dans les murs ;
• un effondrement de la toiture ; 
• un affaissement de dallage conséquent ;
• des problèmes de fondation ;
• un effondrement de charpente ;
• des problèmes d'étanchéité ; 
• une mauvaise isolation, etc.

Quels types d'ouvrages sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale s'applique à une vaste gamme d'ouvrages dans le secteur de la construction :

• Les éléments d'équipement indissociables du bâtiment, tels que les plafonds, les planchers, les canalisations encastrées, le chauffage central, etc.
• Les ouvrages de viabilité, qui incluent les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement.
• La voirie, comprenant les chemins d'accès, les allées et les parkings.
• Les ouvrages de fondation et d'ossature, tels que les murs porteurs et les charpentes.
• Les constructions avec fondations, y compris les vérandas, les piscines enterrées.

Quelles sont les différences entre une assurance décennale et une assurance biennale ?