Assurance décennale pour étancheur : obligations, garanties et coût

Les travaux d’étanchéité jouent un rôle clé dans la protection des bâtiments contre les infiltrations et l’humidité. Mais que se passe-t-il si un défaut compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend inhabitable ? 

Comme tous les professionnels du BTP, l’étancheur engage sa responsabilité en cas de malfaçon. Pour protéger son activité et garantir la réparation des dommages, il doit obligatoirement souscrire une assurance décennale étanchéité.

Qu’est-ce que l’assurance décennale étanchéité ?

L’assurance décennale étanchéité, également appelée garantie ETT, couvre les travaux visant à protéger les ouvrages des infiltrations d’eau et de l’humidité. Elle s’applique aux revêtements d’étanchéité posés sur des surfaces exposées comme les toitures, terrasses, balcons, parkings, murs, cuvelages, réservoirs et piscines.

Cette garantie intervient en cas de malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, et ce, pendant dix ans après la réception des travaux.

Quelles sont les activités d’un étancheur ?

Un étancheur est chargé d’installer des revêtements spécifiques pour assurer l’imperméabilité des ouvrages d’art et des bâtiments. Son travail concerne aussi bien les éléments horizontaux que verticaux, protégeant ainsi diverses structures contre les infiltrations d’eau : parois enterrées, zinguerie et accessoires en PVC, châssis de toit, etc.

Dans le cadre de l’assurance responsabilité civile décennale, on distingue deux grandes catégories de travaux d’étanchéité :

• L’étanchéité des toitures, terrasses et planchers intérieurs

Cette catégorie englobe la mise en place de matériaux d’isolation et les travaux préparatoires nécessaires à l’application d’un revêtement étanche. Elle inclut également les opérations complémentaires garantissant l’étanchéité des ouvrages. Certains contrats d’assurance peuvent imposer des limites de surface pour cette activité, il est donc essentiel de vérifier ces conditions avant la souscription.

• L’étanchéité et l’imperméabilisation des cuvelages, réservoirs et piscines

Ces travaux concernent l’étanchéité des cuvelages soumis à la pression hydrostatique, ainsi que des piscines et réservoirs en béton armé ou précontraint.

Un étancheur doit-il obligatoirement souscrire une assurance décennale ?

Oui, l’assurance décennale est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment. Conformément à la loi Spinetta (loi 78-12 du 4 janvier 1978), tout professionnel intervenant sur des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. Les étancheurs sont donc concernés par cette obligation de souscription. 

Important : Souscrire une assurance décennale s’applique aux entreprises comme aux artisans.

Quelles sanctions pour l’étancheur en cas de non souscription à une assurance décennale ?

Ne pas souscrire une assurance décennale expose l’étancheur à de lourdes sanctions financières et juridiques en cas de litige : 

• une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et 
• une peine de prison de 6 mois. 

En plus de ces sanctions, le professionnel engage sa responsabilité civile et financière. Il devra prendre en charge l’intégralité des frais de réparation en cas de sinistre, ce qui peut mettre en péril son activité.

Quels dommages sont couverts par l'assurance décennale d’un étancheur ?

La couverture de l’assurance décennale pour les travaux d’étanchéité protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Elle prend en charge les sinistres liés à :

• des défauts de conception ;
• des défauts de réalisation ou 
• des défauts de pose affectant l’étanchéité de l’ouvrage.

Exemples de sinistres couverts

• Infiltrations d’eau dues à une mauvaise pose des revêtements d’étanchéité, impactant la toiture, la terrasse ou les murs enterrés.
• Fuites sur toiture-terrasse provoquées par des défauts d’isolation ou des matériaux défectueux.
• Dégradation de l’isolant à cause d’une humidité excessive résultant d’une étanchéité mal exécutée.
• Dommages structurels tels que l’effritement des murs, l’affaissement de la charpente ou des fondations fragilisées.
• Développement de moisissures et champignons, nuisibles à la santé des occupants et à l’intégrité du bâtiment.

À noter : Pour être couverts, les dommages doivent être d’une gravité suffisante et résulter directement des travaux d’étanchéité réalisés par l’artisan. Les sinistres causés par des événements extérieurs (tempêtes, aménagements non conformes), les dommages d’usure normale et les défauts d’entretien ne relèvent pas de la garantie décennale.

À quel moment l’étancheur doit-il souscrire une assurance décennale ?

L’étancheur doit souscrire une assurance décennale avant le démarrage de tout chantier. Cette obligation légale vise à garantir la prise en charge des dommages éventuels affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

Attestation d’assurance obligatoire

Avant l’ouverture du chantier, l’étancheur doit remettre à son client une attestation d’assurance décennale, qui précise :

• La nature des travaux couverts ;
• L’identité de l’assureur et 
• Les références du contrat.

À retenir : La garantie décennale doit être active au jour de l’ouverture du chantier, et non après. Une souscription tardive ou postérieure à la déclaration d’un sinistre peut entraîner un refus d’indemnisation de la part de l’assureur.

Quel est le coût d'une assurance décennale étanchéité ?

​Le coût d'une assurance décennale pour un étancheur est évalué en fonction de plusieurs facteurs, liés à l’activité du professionnel et à son expérience. 

Facteurs influençant le coût

Chiffre d'affaires : Un chiffre d'affaires plus élevé signifie généralement un volume de travail plus important. Cela augmente le risque de sinistres, ce qui peut entraîner une prime d’assurance plus élevée.

Expérience et historique des sinistres : Une entreprise avec plusieurs années d'expérience et peu de sinistres est perçue comme plus fiable et moins risquée. Les assureurs accordent alors des tarifs plus avantageux. À l’inverse, un professionnel débutant ou ayant un historique de sinistres devra payer une prime plus élevée pour compenser le risque perçu.

Statut juridique : Le type d’entreprise influe sur le coût car une SARL ou une société avec plusieurs salariés a souvent un volume de chantiers plus conséquent qu’un auto-entrepreneur. Plus d’activité signifie plus d’exposition aux sinistres, ce qui peut justifier une prime plus élevée.

Nature des travaux : L’étanchéité est une activité classée à haut risque, car un défaut d'exécution peut entraîner des dégâts coûteux (infiltrations, détérioration de structures).

Zone géographique : Les tarifs varient en fonction de la région d’activité. Dans les zones urbaines ou à forte activité, les coûts de réparation et d’indemnisation en cas de sinistre sont souvent plus élevés, ce qui impacte le prix de l’assurance. De plus, certaines régions présentent des conditions climatiques plus difficiles (pluie fréquente, humidité), augmentant les risques liés aux travaux d’étanchéité.

Les options choisies : Certaines options peuvent alourdir le coût de l’assurance en fonction des garanties supplémentaires souscrites.

• Franchise réduite : Opter pour une franchise réduite signifie que l'assureur prendra en charge une plus grande partie des coûts en cas de sinistre. Cela réduit la charge financière pour l'assuré, mais augmente le montant de la prime.
• Protection juridique : Cette option permet d’obtenir une assistance en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant. Bien qu’elle offre une sécurité supplémentaire, elle représente un coût additionnel pour l’assuré.
• Garantie des dommages immatériels : Certains contrats couvrent également les préjudices financiers subis par un client à la suite d’un sinistre (retard de chantier, perte d’exploitation), ce qui peut augmenter la prime.

Coût moyen de l’assurance décennale selon le profil de l’étancheur

Ces tarifs peuvent varier en fonction des garanties optionnelles choisies et en fonction de la politique appliquée par l’assureur.

Comment optimiser le coût de l’assurance décennale étanchéité ?

• Comparer les offres : Utilisez des comparateurs d’assurance décennale pour obtenir plusieurs devis et choisir l'offre la plus adaptée.​
• Ajuster les garanties : Sélectionnez uniquement les garanties nécessaires pour éviter des coûts superflus.​
• Négocier la franchise : Une franchise plus élevée peut réduire la prime annuelle.​
• Déclarer avec précision : Fournissez des informations exactes sur votre activité pour éviter des surprimes.​

Comment activer l’assurance décennale souscrite par l’étancheur en cas de sinistre ?

La procédure varie selon que le maître d’ouvrage (le client) ait souscrit ou non une assurance dommages-ouvrage.

• Cas 1 : Le client a souscrit une assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage permet une prise en charge rapide des travaux de réparation sans attendre qu’un tribunal établisse les responsabilités. Dans ce cas :

1. Le client déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage.
2. Cet assureur contacte directement l’assureur décennal de l’étancheur.
3. Un expert peut être mandaté pour constater les dégâts et évaluer les coûts de réparation.
4. L’indemnisation est versée au client selon les délais légaux (15 jours sans expertise, 90 jours avec expertise).

• Cas 2 : Le client n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage

Si le client n’a pas cette assurance, il doit lui-même engager les démarches auprès de l’étancheur :

1. Il contacte l’étancheur pour l’informer du sinistre.
2. L’étancheur doit alors déclarer le sinistre à son assureur décennal sous 5 jours par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant :
• La nature du sinistre
• L’adresse du chantier
• La date de constatation des dommages
• Toute information utile sur les travaux réalisés
3. L’assureur missionne un expert pour évaluer les dommages et déterminer si la responsabilité de l’étancheur est engagée.
4. L’expert dispose d’un délai de 90 jours pour rendre son rapport.
5. Si la responsabilité de l’étancheur est reconnue, l’assurance prend en charge les réparations, et l’assuré devra s’acquitter de la franchise prévue dans son contrat.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Avant toute chose, il est important d’évaluer les risques liés à votre activité (type de travaux, chiffre d’affaires, effectif, historique des sinistres) afin de choisir une couverture adaptée.

Vous pouvez ensuite contacter directement les assureurs, faire appel à un courtier d’assurance décennale ou utiliser un comparateur en ligne pour analyser les garanties, les exclusions et les tarifs proposés.

Pour obtenir un devis et finaliser la souscription, vous devrez fournir certains documents comme votre attestation d’expérience, votre Kbis, votre chiffre d’affaires prévisionnel et, si applicable, votre historique de sinistres.

Puis, avant de signer, vérifiez les garanties, le montant des franchises, les exclusions, ainsi que les conditions de résiliation et de renouvellement.

Une fois le contrat validé, vous devrez régler la première cotisation pour être couvert. L’assureur vous remettra alors votre attestation d’assurance décennale.