Pourquoi souscrire une assurance emprunteur avant l'offre de prêt ?

Pour valider une offre de prêt, plusieurs étapes essentielles doivent être franchies. Parmi ces étapes, la sécurisation du crédit immobilier. Cette démarche se fait à travers la souscription, puis la signature d’une assurance avant l’offre de prêt.

Pourquoi signer une assurance emprunteur avant l’offre de prêt ?

L'assurance emprunteur est une couverture exigée par les établissements de crédit pour sécuriser un prêt immobilier. Cette assurance protège à la fois l'emprunteur et l'organisme prêteur contre les aléas de la vie :

Pour l'emprunteur, elle offre une protection en cas de difficultés imprévues, comme une incapacité de travail, une perte d'emploi, ou un décès, qui pourraient rendre le remboursement du prêt impossible.
Pour l'organisme prêteur, cette assurance assure le recouvrement des sommes dues, même si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de les rembourser.

Selon les termes du contrat, l’assureur prend en charge tout ou une partie des mensualités ou du capital restant dû en cas de sinistre couvert.

Quelles garanties couvre une assurance de crédit, signée avant l’offre de prêt ?

Un contrat d'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties dont voici les principales :

La garantie décès : obligatoire et donc présente sur tous les contrats, tout comme la garantie PTIA. Toutefois, cette garantie peut faire l’objet d'une limite d'âge. Dans ce cas, le risque de décès n'est pas toujours couvert jusqu'à la fin de la durée du prêt.
La garantie PTIA : ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, connue aussi sous l'appellation d’Invalidité Absolue et Définitive (IAD). Cette garantie assure le remboursement du prêt si l'emprunteur se retrouve dans l’incapacité totale et définitive de travailler. À ce stade, l’assuré a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les tâches quotidiennes comme s’habiller, manger, faire sa toilette, etc.
La garantie d'Invalidité Permanente Totale ou IPT : l’emprunteur est inapte à l’exercice de toute activité professionnelle ou de l’activité pratiquée jusqu’au moment du sinistre. Le taux d’incapacité doit être supérieur ou égal à 66 %.
La garantie d'Invalidité Permanente Partielle ou IPP, protège l'emprunteur en cas de maladie ou d'accident l'empêchant d'exercer son activité professionnelle. Le taux d’incapacité doit être entre 33 % et 66 %.
La garantie d'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : l’emprunteur est en arrêt de travail et est jugé inapte pour un certain temps à l’exercice de son activité professionnelle.
La garantie perte d'emploi : souvent optionnelle, mais peut s’avérer nécessaire pour couvrir le risque de chômage.

Les conditions générales et particulières du contrat définissent l'étendue de la couverture et les exclusions qui peuvent s'appliquer.

Quand signer l’assurance de crédit immobilier ?

La souscription à une assurance emprunteur est une condition indispensable pour obtenir une offre de prêt définitive. Ainsi, pour bénéficier du crédit immobilier, l’emprunteur doit fournir ce document signé, qui garantit à la banque le remboursement du prêt en toutes circonstances.

Ainsi, l'assurance de prêt doit être effective :

au moment où la banque débloque les fonds et
avant la signature authentique de vente chez le notaire.

En un mot, l'assurance de crédit doit couvrir l’emprunteur dès la signature de l'offre de prêt à la banque.

Quelles autres dates faut-il retenir après la signature de l’assurance de prêt ?

Une assurance emprunteur comporte plusieurs dates clés qu’il convient de connaître et de comprendre.

La prise d'effet des garanties

La date à laquelle les garanties de l'assurance de crédit immobilier sont effectives est indiquée dans le contrat d’assurance de prêt. Cette date de prise d’effet dudit contrat est souvent différente de la date d’adhésion à l’assurance, pour ce type de contrat.

Certaines garanties sont soumises à un délai d’attente ou délai de carence, c’est-à-dire, une période non-couverte. Si un sinistre survient pendant ce délai, l’emprunteur ne sera pas couvert. Cette période peut être de 1 à 12 mois.

La date limite de résiliation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, aucune date limite de résiliation ne s’applique pour les contrats d’assurance emprunteur. Les assurés sont autorisés à résilier à tout moment, sans pénalités ni frais supplémentaires.

Assurance de prêt signé : quand a lieu le premier paiement des cotisations ?

Le premier prélèvement des cotisations varie selon que le contrat soit interne ou externe.

Contrat d'assurance interne

En cas de contrat d'assurance interne, c'est-à-dire proposé par la banque prêteuse, le premier paiement des cotisations a généralement lieu au moment de la signature du contrat de prêt immobilier. Ce paiement est souvent inclus dans les mensualités du prêt.

Contrat d'assurance externe

En revanche, pour un contrat d'assurance externe, choisi par l'emprunteur auprès d'un autre assureur, le premier paiement des cotisations varie. Il peut avoir lieu :

dès la signature du contrat d'assurance ;
être différé jusqu'à la mise en place effective du prêt immobilier.

Signature contrat d’assurance emprunteur avant offre de prêt : pourquoi y-a-t-il d’exclusions de garanties ?

Avant d'accepter votre offre d'assurance de prêt, l'assureur procède à une analyse approfondie de votre profil. Si des risques spécifiques sont identifiés, l'assureur peut alors prévoir des exclusions de garanties dans votre contrat. En clair, cela signifie que, dans certaines situations bien définies, vous ne bénéficierez pas d'une indemnisation de la part de votre assurance.

Générales, ces exclusions sont imposées par le Code des Assurances et s'appliquent à tous les contrats d'assurance. Elles concernent des situations dans lesquelles aucune indemnisation n'est possible, comme en cas de faits de guerre, de terrorisme, de fausse déclaration ou de comportement illégal.

Particulières, les exclusions sont fixées par votre assureur en fonction de votre profil personnel. Par exemple, si vous pratiquez un sport extrême, l'assureur peut décider de ne pas vous couvrir pour un accident lié à cette activité. De même, certaines exclusions peuvent s'appliquer à partir d'un certain âge.

Assurance de prêt signée avant l'offre de crédit : quand prend-elle fin ?

Plusieurs situations peuvent entraîner la fin d’un contrat d’assurance de prêt. Voici les cas les plus fréquents :

Remboursement intégral du prêt : Lorsque votre prêt est totalement remboursé, soit parce qu'il est arrivé à son terme, soit par anticipation, il n'est plus nécessaire de le maintenir assuré.
Revente de votre bien immobilier : Si vous décidez de vendre votre bien, suite à une mutation ou un achat d'un logement plus grand, vous procédez au remboursement anticipé du prêt. Une fois ce prêt remboursé, l'assurance qui le couvre devient inutile.
Coût élevé de l'assurance : Si vous estimez que les cotisations de votre assurance de prêt sont trop élevées, vous pouvez choisir de résilier ce contrat. Cependant, il est obligatoire de souscrire une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes.
Décision de l'assureur : Dans certains cas plus rares, l’assureur lui-même peut décider de mettre fin au contrat. Cela peut se produire si vous avez fait une fausse déclaration, omis de mentionner un élément important dans votre questionnaire de santé, ou menti sur votre situation. Dans de telles circonstances, l’assureur est en droit d’annuler le contrat.

Assurance avant offre de prêt : que dit la loi sur le choix de l’assureur ?

La loi Lagarde, promulguée au Journal officiel en juillet 2010, a instauré le principe de la liberté de choix de l'assurance emprunteur. Concrètement, l'emprunteur n'est plus obligé de souscrire à l'assurance proposée par la banque prêteuse. Il peut choisir une assurance externe, à condition qu'elle offre une équivalence de garantie.

Cette loi a eu un impact positif sur le marché de l'assurance. Elle a permis :

la stimulation de la concurrence : ce qui a conduit à une baisse des tarifs et à une amélioration de la qualité des offres ;
le libre choix du contrat d’assurance de prêt : permettant aux emprunteurs de bénéficier d'une couverture plus adaptée à leur profil et à leurs besoins ;
la délégation d'assurance : donnant la possibilité pour l'emprunteur de confier la gestion de son assurance à un assureur externe ;
plus de flexibilité : l'emprunteur peut changer d'assurance en cours de prêt, sous certaines conditions.

Quelle différence entre assurance de prêt, hypothèque et caution ?

Les banques accordent un crédit immobilier lorsqu’elles ont des garanties qui sécurisent le remboursement :

l’assurance de prêt ;
l’hypothèque ;
la caution.

Elles interviennent à différents niveaux, mais couvrent toutes le risque de défaut de paiement de l’emprunteur.

Assurance de prêt

L'assurance de prêt couvre l'emprunteur en cas d'incapacité à rembourser le prêt immobilier due à des événements imprévus tels que :

le décès ;
l'invalidité ;
la perte d'emploi.

Elle intervient pour rembourser tout ou partie du prêt en fonction des garanties souscrites.

Hypothèque

L'hypothèque est une garantie réelle mise en place par le prêteur en cas de non-remboursement par l'emprunteur. En pratique, un bien immobilier sert d’hypothèque que le prêteur procède à la vente forcée pour récupérer les sommes dues.

Caution

La caution consiste en l'engagement d'une tierce personne de rembourser le prêt à la place de l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier. Elle couvre le risque de défaut de paiement, sans nécessiter la mise en hypothèque d'un bien immobilier.