Remboursement assurance emprunteur : indemnité assurance prêt immobilier imposable
Tout ce qui touche à la fiscalité en France est toujours complexe, notamment en matière d’assurance où les règles ne sont pas linéaires. Qu’en est-il des indemnités dans le cadre d’une assurance emprunteur ? Qui les perçoit et doivent-elles être déclarées aux impôts ?
Qu’est-ce qu’une indemnité d’assurance emprunteur ?
L'indemnité en assurance emprunteur est une somme d'argent versée par l'assureur au bénéficiaire désigné en cas de survenance d'un sinistre couvert par le contrat. Cette indemnité vise à rembourser tout ou partie du capital restant dû d'un prêt, en fonction des garanties souscrites. Les garanties incluent au moins le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), et selon le profil de l’emprunteur et son projet immobilier, l'incapacité temporaire de travail (qui couvre les arrêts de travail) et l'invalidité permanente partielle ou totale, parfois la perte d'emploi.
Lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité de rembourser son prêt à cause d'un événement prévu par le contrat, l'assureur prend en charge les mensualités ou rembourse le capital restant dû, selon les termes du contrat. Par exemple, en cas de décès, l'assurance emprunteur verse une indemnité égale au montant du capital restant à rembourser à la banque, libérant ainsi les héritiers de cette dette.
Important : le bénéficiaire d’un contrat d’assurance emprunteur est toujours l’organisme prêteur et non l’assuré. Les indemnités en cas de sinistre subi par l’assuré emprunteur sont versées à la banque.
Il faut noter que le montant de l'indemnité varie en fonction du type de garantie souscrite et du niveau de couverture choisi. L'indemnité versée dépend également du pourcentage de la somme assurée : on parle alors de quotité assurance de prêt. Celle-ci est obligatoirement de 100% si vous empruntez seul. En cas d’emprunt à deux, chacun peut être assuré pour une partie ou pour la totalité du montant du crédit immobilier, l’addition des deux répartitions devant totaliser au moins 100% du montant emprunté (au plus 200%). Si vous êtes couvert à 50%, l’indemnité versée à la banque en cas de sinistre sera divisée de moitié.
Est-ce que les indemnités d’assurance de prêt sont imposables ?
Nombreux sont les emprunteurs à s’interroger sur l’imposition éventuelle des indemnités d’assurance de prêt. Le contrat d’assurance emprunteur ne mentionne nullement la règle fiscale en la matière. Il convient donc de se tourner vers les textes de loi (Code général des impôts), difficiles à appréhender pour un néophyte, ou de questionner votre assureur. Magnolia.fr vous apporte la réponse.
L’administration fiscale prévoit en effet que les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (Sécurité sociale, employeur, organisme assureur, prévoyance). Cependant, certaines indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu, en partie ou en totalité.
Est toute « indemnité perçue en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale », suite à un arrêt de travail pour accident ou une maladie. Les indemnités d’assurance emprunteur entrent dans ce cas de figure. D’autres indemnités en cas de maladie sont également exonérées : dans le cadre d’une ALD (Affection de Longue Durée), d’une maladie radio-induite (qui touche les personnes victimes des essais nucléaires), ou d’une affection due à l’amiante.
Sont en revanche imposées les indemnités suivantes :
- Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise
- Indemnité journalière de maladie
- Indemnité complémentaire versée par l’employeur
- Indemnité journalière de maternité
- Indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle (à 50%)
- Indemnité temporaire d’inaptitude versée suite à un d’accident du travail ou une maladie professionnelle (à 50%).
Dois-je déclarer les indemnités de mon assurance emprunteur ?
Comme elles ne sont pas imposables, vous n’avez pas à déclarer aux impôts les indemnités versées à la banque prêteuse par l’assureur en cas de sinistre couvert par le contrat d’assurance emprunteur. N’étant pas considérées comme des revenus imposables, les prestations d’assurance de prêt ne font l’objet d’aucune déclaration de votre part et ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il est toutefois recommandé de garder tout justificatif d’une indemnisation jusqu’au solde du crédit (déclaration de sinistre, courriers ou mails avec la banque et l’assureur) pour pallier tout éventuel litige.
Pour toute indemnité imposable, vous devez en faire la déclaration en ligne si votre résidence principale dispose d’une connexion à internet ; sinon, vous devez faire une déclaration papier (à partir d’avril 2025 pour la déclaration 2024).
Que devient l’indemnité d’assurance de prêt immobilier en cas de décès ?
L’indemnité en cas de décès de l’emprunteur appelle une autre réponse. Si vous avez emprunté seul et que vous décédez avant le terme du prêt, l’assurance indemnise la banque à hauteur du capital restant dû. Vos ayants droit sont déchargés de la dette et le bien immobilier financé par le crédit entre dans la succession. S’appliquent alors les droits de succession selon le lien de parenté entre vous et vos héritiers.
En cas d’emprunt en couple, s’il y a décès d’un co-emprunteur, le capital restant dû est pris en charge par l’assurance si le conjoint survivant est couvert par une quotité à 100%. Il devient alors propriétaire du bien immobilier, ainsi que les éventuels ayants droit en vertu des droits de succession. En cas de quotité inférieure à 100%, le conjoint survivant devra s’acquitter de la dette en fonction de la répartition souscrite, la banque étant indemnisée en conséquence.