La réforme de l'assurance emprunteur va t-elle vous faire payer moins ?

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La loi Lemoine adoptée au Parlement la semaine dernière autorise le changement d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais à compter du 1er juin 2022. Une excellente nouvelle pour des millions d'emprunteurs à qui l'on promet des économies non négligeables sur la durée restante de leur crédit. Cette opportunité pourrait toutefois avoir des conséquences sur les tarifs de ce produit indissociable de tout projet immobilier. On vous explique pourquoi.

La résiliation à tout moment

Jeudi dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi Lemoine sur l'assurance emprunteur. Cette ultime étape signe l'heureux dénouement, que personne n’avait vu venir, d'un long scénario chaotique. Les tentatives précédentes avaient toutes échoué, celle-ci aura été la bonne et doit peut-être au calendrier en cette année particulière d’élection présidentielle. 

La loi Lemoine accorde à tous les emprunteurs et futurs emprunteurs de nouveaux droits :

  • la résiliation du contrat d'assurance de prêt à tout moment et sans frais : plus besoin de respecter un délai avant la date d'échéance, souvent inconnue de l'assuré, pour changer de formule et souscrire une offre moins chère et mieux adaptée ;
  • la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : les personnes qui empruntent moins de 200 000€, remboursés avant leur 60ème anniversaire, n'ont plus à remplir de questionnaire médical.
  • le délai à l'oubli pour les personnes touchées par un cancer est réduit de 5 ans, au lieu de 10 : 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, les emprunteurs concernés n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé. Le dispositif s'applique aussi à l'hépatite C.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin prochain, sauf pour les emprunteurs déjà détenteurs d'un crédit qui pourront résilier à tout moment leur assurance un peu plus tard, à compter du 1er septembre 2022.

Les économies à la clef

C'est le début d'un changement de paradigme pour l'assurance de prêt immobilier, marché verrouillé par les banques depuis des décennies. Elles engrangent à elles seules 87% des cotisations annuelles, soit une manne de 7 milliards d'euros, pour une marge moyenne estimée à 68%. À côté, les assureurs alternatifs qui proposent des contrats sur-mesure, individualisés et bien souvent deux à trois fois moins chers. La législation autorise le libre choix du contrat depuis 2010 (loi Lagarde), mais ce droit peine à s'exercer en raison des blocages opérés par les banques malgré les dispositifs successifs censés faciliter le changement de contrat en cours de prêt (loi Hamon et amendement Bourquin).

Si les demandes de délégation et de substitution d'assurance sont élevées, les taux de concrétisation sont faibles, car liés aux difficultés rencontrées par les emprunteurs :

  • la complexité du processus
  • l’appréhension de la notion d’équivalence de garanties
  • l'absence d'information ou une information insuffisante
  • la mauvaise volonté des banques, qui freinent les demandes par des manœuvres dilatoires,  jouent sur la notion de date d'échéance et ne motivent pas les refus.

Souscrire l'assurance de son choix, en aval ou en amont d'une demande de prêt, se révèle un chemin de croix, il faut s'armer de patience et surtout connaître ses droits. En supprimant toute notion de date, la loi Lemoine va faciliter le changement d'assurance, d'autant qu'elle renforce le devoir d'information des banques vis-à-vis de leurs clients. Non seulement elles devront informer l'emprunteur chaque année de son droit à résilier, mais elles devront aussi expliquer de manière exhaustive tout éventuel refus de substitution. En ayant en main tous les motifs du refus, l'emprunteur pourra, s'il le souhaite, représenter une demande dans les règles.

L'entrée en jeu de la résiliation à tout moment va rebattre les cartes de ce marché aujourd'hui cadenassé par les bancassureurs, accusés de mettre des bâtons dans les roues des emprunteurs qui désirent souscrire ailleurs. Les défenseurs de la réforme estiment l'économie potentielle entre 5 000€ et 15 000€ pour un crédit immobilier de 200 000€ selon le profil. Au total, ce sont quelque 500 millions d'euros qui pourront être redistribués aux emprunteurs chaque année. 

Cette mesure n'est pas mise en place pour inciter l'emprunteur à changer de contrat maintes et maintes fois sur la longueur de son crédit (qui en aurait et l'envie et le temps ?), mais pour lui donner l'opportunité de souscrire la formule qui répond à ses besoins au meilleur prix quand l'occasion se présente, sans contrainte calendaire. 

Une chose est certaine : plus tôt est engagée la démarche de changement, plus important sera le gain. Pour rappel, le coût de l'assurance est calculé sur le capital restant dû, c'est donc dans les toutes premières années de remboursement que les économies en valent la peine. Le courtier Magnolia.fr a calculé qu’un couple d’emprunteurs âgés de 40 ans, détenteur d’un crédit de 250 000€ sur 25 ans, récupère 31 500€ en changeant d’assurance au bout de trois ans.

Vers une hausse des tarifs ?

La loi Lemoine est historique, car elle cherche à mettre un terme à la rente bancaire en libéralisant davantage le marché de l’assurance de prêt immobilier, tout en supprimant la discrimination pour raisons de santé lors de la souscription et même lors du changement de contrat si les plafonds d’âge et de montant sont respectés. La moitié des candidats à l'emprunt sont concernés par la suppression de la sélection médicale, a fortiori les jeunes de moins de 35 ans en vertu d'une durée de remboursement limitée à 25 ans (voire 27 ans) par la réglementation. Selon le courtier Meilleurtaux, la mesure pourrait bénéficier à un plus large public, puisque l’emprunteur moyen a 37 ans et emprunte 187 000€ sur 21 ans.

Cette montée en puissance des droits des emprunteurs n'aura-t-elle pas un effet pervers ?

L'adoption de la résiliation à tout moment est le fruit de concessions entre les parlementaires. Invalidée par les sénateurs dans un premier temps, la mesure a été réintroduite en commission mixte paritaire, en échange de la suppression du questionnaire de santé et du raccourcissement du délai du droit à l'oubli, deux dispositions insérées et soutenues par la Chambre haute. 

À compter du 1er juin 2022, les assureurs, internes ou externes aux établissements bancaires, ne pourront plus apprécier le risque avant d'accorder les garanties, ce qui est contraire à l'un des fondements de l'assurance. Sans approche du risque via le questionnaire de santé, les assureurs devront mutualiser les risques, ce qui se traduira par une augmentation des tarifs pour tous les emprunteurs. Cette logique de solidarité voulue par les parlementaires pourrait finalement pénaliser la communauté.

Il est encore trop tôt pour savoir comment réagira le marché. Une étude du cabinet de conseil Actélior anticipe déjà une augmentation des primes d’assurance emprunteur entre 3% et 15% selon les assureurs.

Les décrets d'application sont attendus et ils préciseront sur quoi les assureurs pourront s'appuyer pour estimer le risque. Le fait d'être fumeur ou non fumeur, aujourd'hui information intégrée dans le questionnaire de santé, pourrait ne plus relever des données médicales mais des habitudes de vie, et donc être déclaré. Un autre problème se pose : comment interdire aux banques d'exploiter les données de santé de leurs clients via leurs relevés de compte ?

Le gouvernement, par le biais du Comité Consultatif du Secteur Financier, dispose de deux ans pour observer une éventuelle dérive tarifaire et rectifier le tir si nécessaire en adaptant les plafonds d'âge et de montant de prêt. Pour le sénateur Daniel Gremillet, rapporteur de la réforme et ardent défenseur de la fin de la sélection médicale, celle-ci "n'entraînera pas de hausse des tarifs pour les assurés car le risque réputationnel incitera les assureurs à ne pas entamer une spirale haussière des prix"

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Ce formulaire doit être rempli de manière honnête et en toute bonne foi pour éviter à l'avenir un refus de prestations voire la nullité du contrat pour fausse déclaration.  Votre âge, votre profession, les caractéristiques du prêt, ainsi que votre état de santé font partie des informations demandées. La pratique sportive est également une donnée importante pour l'assureur. Faire du sport est en soi un comportement vertueux pour rester en forme, mais si l'activité est considérée à risques, la couverture proposée prend une autre dimension en raison de la probabilité accrue de blessures voire de mortalité. À noter que le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions depuis le 1er juin 2022 en vertu de la loi Lemoine : tout prêt de moins de 200 000€ remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur n'est plus soumis à la sélection médicale. La pratique d'un sport à risques, de même que le fait de fumer, doivent toujours être renseignés. Quels sont les sports dits à risques ? 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Hausse du taux d'usure au 1er octobre 2022 : sera-t-il plus facile d'emprunter ?

La hausse des taux d'usure au 1er octobre est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs. Sera-t-elle suffisante pour faciliter l'accès au crédit immobilier ? Hausse des taux d'usure "bien proportionnée" La Banque de France a mis un terme au suspens en dévoilant ce mercredi 28 septembre les nouveaux taux maximum légaux des crédits immobiliers pour le dernier trimestre 2022. Comme énoncé dans les précédents communiqués de l'institution, les taux d’usure au 1er octobre 2022 seront bien relevés, selon l'application de la formule mathématique habituelle, à savoir la moyenne des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) accordés le trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Ce qui donne : 3,03% au lieu de 2,60% pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 3,05% au lieu de 2,57% pour les prêts de 20 ans et plus. Critiquée pour son immobilisme depuis plusieurs semaines, face à une crise du crédit immobilier sans précédent qui a mis sur la touche des milliers de ménages portant solvables, la BdF campe sur ses positions, estimant cette "hausse bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier". Hostile à tout changement de la méthode de calcul, le gouverneur de la BdF, François Villeroy de Galhau, a indiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 septembre qu'"un relèvement exceptionnel des taux de l'usure - dont le rôle est de protéger les consommateurs - n'est ni souhaitable ni nécessaire". Les taux d'usure du T4 2022 seront publiés au Journal Officiel le 30 septembre pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Crédit immobilier en 2022 : un vrai chemin de croix Force est de constater que la révision des taux d'usure pour ce T4 2022 est significative : 48 points de base supplémentaires pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, soit la majorité des crédits distribués. Premiers témoins des espoirs déçus des candidats à l'emprunt immobilier, les courtiers sont plutôt circonspects et attendent de voir comment vont évoluer les taux d'intérêt. Si marquée soit-elle, la hausse des taux d'usure sera de facto insuffisante si les taux d'intérêt continuent leur fuite en avant. Depuis la vive progression des taux bancaires en 2022, consécutive à une inflation forte et accélérée, à la récente hausse des taux de la BCE et à l'évolution des taux obligataires, de plus en plus de demandes de crédits immobiliers sont rejetées, car leur TAEG excède le seuil de l'usure. En cause, non pas la solvabilité des candidats, mais un calcul des taux maximum autorisés en décalage avec la réalité du terrain. Selon les courtiers, près de 50% des demandes de financement sur deux auraient échoué depuis juillet, car désolvabilisées par l'usure. Cela fait des mois que l'écart entre le taux débiteur de la banque et le taux d'usure est alors trop faible pour intégrer tous les autres frais liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, garantie, assurance prêt immobilier). Au-delà d’opérer un frein sur la production de crédits, cette situation a poussé les intermédiaires à manifester devant la BdF le 20 septembre dernier et l’un d’entre eux, à créer un site dédié aux refus de prêt. Un répit de courte durée Les taux d'intérêt restent avantageux et propices à l'achat immobilier. Actuellement, un crédit sur 15 ans se négocie en moyenne entre 1,75% et 2% (hors assurance emprunteur), et sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen oscille entre 1,85% et 2,40%. Mais la stagnation de l'usure sur trois mois bloque l'accès au crédit dans une période où les taux évoluent rapidement à la hausse. La révision inédite de l'usure de près de 50 points devrait permettre de débloquer de nombreux dossiers en cours, ceux dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 2,40%. Cette bouffée d'oxygène risque pourtant d'être de courte durée, car les taux vont continuer de grimper en octobre. La crainte est en effet que les banques décident d'augmenter leurs barèmes si l'OAT française sur 10 ans continue de progresser aussi vite. Cet indicateur qui permet aux établissements bancaires de fixer les taux de crédit a atteint 2,941% au cours de la journée du 28 septembre ; il y a un an, il évoluait en territoire négatif. Si les banques doivent se refinancer à des taux toujours plus élevés, elles n'auront d'alternative que de rehausser les taux d'emprunt proposés aux ménages pour éviter de prêter à perte... ou de fermer le robinet du crédit. Les prochaines semaines seront cruciales pour savoir si cette ultime hausse de l'usure en 2022 va réellement débloquer une situation inédite et pour le moins aberrante où le crédit immobilier est bon marché mais inaccessible.