La réforme de l'assurance emprunteur va t-elle vous faire payer moins ?

La loi Lemoine adoptée au Parlement la semaine dernière autorise le changement d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais à compter du 1er juin 2022. Une excellente nouvelle pour des millions d'emprunteurs à qui l'on promet des économies non négligeables sur la durée restante de leur crédit. Cette opportunité pourrait toutefois avoir des conséquences sur les tarifs de ce produit indissociable de tout projet immobilier. On vous explique pourquoi.

La résiliation à tout moment

Jeudi dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi Lemoine sur l'assurance emprunteur. Cette ultime étape signe l'heureux dénouement, que personne n’avait vu venir, d'un long scénario chaotique. Les tentatives précédentes avaient toutes échoué, celle-ci aura été la bonne et doit peut-être au calendrier en cette année particulière d’élection présidentielle.

La loi Lemoine accorde à tous les emprunteurs et futurs emprunteurs de nouveaux droits :

la résiliation du contrat d'assurance de prêt à tout moment et sans frais : plus besoin de respecter un délai avant la date d'échéance, souvent inconnue de l'assuré, pour changer de formule et souscrire une offre moins chère et mieux adaptée ;
la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : les personnes qui empruntent moins de 200 000€, remboursés avant leur 60ème anniversaire, n'ont plus à remplir de questionnaire médical.
le délai à l'oubli pour les personnes touchées par un cancer est réduit de 5 ans, au lieu de 10 : 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, les emprunteurs concernés n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé. Le dispositif s'applique aussi à l'hépatite C.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin prochain, sauf pour les emprunteurs déjà détenteurs d'un crédit qui pourront résilier à tout moment leur assurance un peu plus tard, à compter du 1er septembre 2022.

Les économies à la clef

C'est le début d'un changement de paradigme pour l'assurance de prêt immobilier, marché verrouillé par les banques depuis des décennies. Elles engrangent à elles seules 87% des cotisations annuelles, soit une manne de 7 milliards d'euros, pour une marge moyenne estimée à 68%. À côté, les assureurs alternatifs qui proposent des contrats sur-mesure, individualisés et bien souvent deux à trois fois moins chers. La législation autorise le libre choix du contrat depuis 2010 (loi Lagarde), mais ce droit peine à s'exercer en raison des blocages opérés par les banques malgré les dispositifs successifs censés faciliter le changement de contrat en cours de prêt (loi Hamon et amendement Bourquin).

Si les demandes de délégation et de substitution d'assurance sont élevées, les taux de concrétisation sont faibles, car liés aux difficultés rencontrées par les emprunteurs :

la complexité du processus

l’appréhension de la notion d’équivalence de garanties

l'absence d'information ou une information insuffisante
la mauvaise volonté des banques, qui freinent les demandes par des manœuvres dilatoires, jouent sur la notion de date d'échéance et ne motivent pas les refus.

Souscrire l'assurance de son choix, en aval ou en amont d'une demande de prêt, se révèle un chemin de croix, il faut s'armer de patience et surtout connaître ses droits. En supprimant toute notion de date, la loi Lemoine va faciliter le changement d'assurance, d'autant qu'elle renforce le devoir d'information des banques vis-à-vis de leurs clients. Non seulement elles devront informer l'emprunteur chaque année de son droit à résilier, mais elles devront aussi expliquer de manière exhaustive tout éventuel refus de substitution. En ayant en main tous les motifs du refus, l'emprunteur pourra, s'il le souhaite, représenter une demande dans les règles.

L'entrée en jeu de la résiliation à tout moment va rebattre les cartes de ce marché aujourd'hui cadenassé par les bancassureurs, accusés de mettre des bâtons dans les roues des emprunteurs qui désirent souscrire ailleurs. Les défenseurs de la réforme estiment l'économie potentielle entre 5 000€ et 15 000€ pour un crédit immobilier de 200 000€ selon le profil. Au total, ce sont quelque 500 millions d'euros qui pourront être redistribués aux emprunteurs chaque année.

Cette mesure n'est pas mise en place pour inciter l'emprunteur à changer de contrat maintes et maintes fois sur la longueur de son crédit (qui en aurait et l'envie et le temps ?), mais pour lui donner l'opportunité de souscrire la formule qui répond à ses besoins au meilleur prix quand l'occasion se présente, sans contrainte calendaire.

Une chose est certaine : plus tôt est engagée la démarche de changement, plus important sera le gain. Pour rappel, le coût de l'assurance est calculé sur le capital restant dû, c'est donc dans les toutes premières années de remboursement que les économies en valent la peine. Le courtier Magnolia.fr a calculé qu’un couple d’emprunteurs âgés de 40 ans, détenteur d’un crédit de 250 000€ sur 25 ans, récupère 31 500€ en changeant d’assurance au bout de trois ans.

Vers une hausse des tarifs ?

La loi Lemoine est historique, car elle cherche à mettre un terme à la rente bancaire en libéralisant davantage le marché de l’assurance de prêt immobilier, tout en supprimant la discrimination pour raisons de santé lors de la souscription et même lors du changement de contrat si les plafonds d’âge et de montant sont respectés. La moitié des candidats à l'emprunt sont concernés par la suppression de la sélection médicale, a fortiori les jeunes de moins de 35 ans en vertu d'une durée de remboursement limitée à 25 ans (voire 27 ans) par la réglementation. Selon le courtier Meilleurtaux, la mesure pourrait bénéficier à un plus large public, puisque l’emprunteur moyen a 37 ans et emprunte 187 000€ sur 21 ans.

Cette montée en puissance des droits des emprunteurs n'aura-t-elle pas un effet pervers ?

L'adoption de la résiliation à tout moment est le fruit de concessions entre les parlementaires. Invalidée par les sénateurs dans un premier temps, la mesure a été réintroduite en commission mixte paritaire, en échange de la suppression du questionnaire de santé et du raccourcissement du délai du droit à l'oubli, deux dispositions insérées et soutenues par la Chambre haute.

À compter du 1er juin 2022, les assureurs, internes ou externes aux établissements bancaires, ne pourront plus apprécier le risque avant d'accorder les garanties, ce qui est contraire à l'un des fondements de l'assurance. Sans approche du risque via le questionnaire de santé, les assureurs devront mutualiser les risques, ce qui se traduira par une augmentation des tarifs pour tous les emprunteurs. Cette logique de solidarité voulue par les parlementaires pourrait finalement pénaliser la communauté.

Il est encore trop tôt pour savoir comment réagira le marché. Une étude du cabinet de conseil Actélior anticipe déjà une augmentation des primes d’assurance emprunteur entre 3% et 15% selon les assureurs.

Les décrets d'application sont attendus et ils préciseront sur quoi les assureurs pourront s'appuyer pour estimer le risque. Le fait d'être fumeur ou non fumeur, aujourd'hui information intégrée dans le questionnaire de santé, pourrait ne plus relever des données médicales mais des habitudes de vie, et donc être déclaré. Un autre problème se pose : comment interdire aux banques d'exploiter les données de santé de leurs clients via leurs relevés de compte ?

Le gouvernement, par le biais du Comité Consultatif du Secteur Financier, dispose de deux ans pour observer une éventuelle dérive tarifaire et rectifier le tir si nécessaire en adaptant les plafonds d'âge et de montant de prêt. Pour le sénateur Daniel Gremillet, rapporteur de la réforme et ardent défenseur de la fin de la sélection médicale, celle-ci "n'entraînera pas de hausse des tarifs pour les assurés car le risque réputationnel incitera les assureurs à ne pas entamer une spirale haussière des prix"

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Il inclut : Le taux nominal du crédit Les primes d’assurance emprunteur Les frais de dossier La garantie (caution, hypothèque) Les autres frais éventuels qui conditionnent l’octroi du prêt (évaluation du bien, parts sociales d’une banque mutualiste) Les seuils actuels Pour le premier trimestre 2026, les plafonds sont fixés à : 4,59 % pour les prêts entre 10 et 20 ans 5,13 % pour les prêts entre 20 et 25 ans Ces seuils sont recalculés tous les trimestres, mais avec un décalage temporel qui peut poser problème. 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Impôts 2026 : peut-on déduire les cotisations de sa mutuelle santé ?

La campagne de déclaration des revenus de l’année 2025 s’étale entre le 9 avril et le 4 juin 2026. La démarche se fait obligatoirement en ligne, sauf pour les ménages sans connexion internet ou incapables d’utiliser un outil numérique. Et parmi les questions qui taraudent les contribuables soucieux d’optimiser leur fiscalité, figure celle relative à la déduction des cotisations de la complémentaire santé. Tout va dépendre du contrat et de votre statut d’assuré. Déduction fiscale de la mutuelle santé : ce que dit la réglementation en 2026 La réponse est nuancée : la déduction est possible dans certains cas, interdite dans d’autres. Contrairement à une idée reçue, les cotisations de mutuelle santé ne sont pas systématiquement déductibles des revenus imposables. En réalité, tout dépend : de votre statut professionnel (salarié, indépendant, retraité…) du type de contrat de mutuelle du mode de financement des cotisations L’administration fiscale distingue clairement les situations où la mutuelle est considérée comme une charge professionnelle… et celles où elle relève d’une dépense personnelle. Salariés : une déduction déjà intégrée à la source Une mutuelle obligatoire en entreprise Depuis la généralisation de la complémentaire santé en entreprise (janvier 2016), les salariés du secteur privé bénéficient d’une mutuelle collective à adhésion obligatoire financée en partie par l’employeur. Dans ce cas : la part employeur est exonérée d’impôt sur le revenu (dans certaines limites) la part salarié est déjà déduite du salaire imposable Concrètement, vous n’avez aucune démarche à effectuer lors de votre déclaration, le calcul est déjà opéré sur votre feuille de paie. Bon à savoir : Depuis janvier 2026, les agents de la fonction publique bénéficient eux aussi d’une mutuelle fonctionnaire à adhésion obligatoire, co-financée par leur administration. Pourquoi vous ne pouvez pas déduire davantage ? L’avantage fiscal est déjà appliqué automatiquement. Le montant net imposable communiqué par votre employeur tient compte : des cotisations sociales des cotisations de mutuelle Tenter de les déduire une seconde fois reviendrait à bénéficier d’un double avantage fiscal, ce qui est interdit. Travailleurs indépendants : un levier fiscal puissant avec la loi Madelin Le principe de la déduction Madelin Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs cotisations de mutuelle santé grâce au dispositif dit loi Madelin. Ce mécanisme concerne notamment : les artisans les commerçants les professions libérales les gérants majoritaires SARL les gérants EURL Les cotisations versées dans le cadre d’une mutuelle loi Madelin sont considérées comme des charges professionnelles déductibles. Quelles conditions pour en bénéficier ? Pour être déductibles, les cotisations doivent : être versées dans le cadre d’une mutuelle responsable et solidaire concerner un contrat éligible Madelin être à jour de vos cotisations sociales Quel plafond de déduction en 2026 ? La déduction est plafonnée selon une formule liée au revenu professionnel : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) Le tout est calculé dans la limite globale de 3 % de 8 PASS (11 304 € en 2026), avec un plancher de 10% du PASS (4 710 € en 2026). Ce plafond englobe aussi d’autres garanties (prévoyance, retraite complémentaire). Mutuelle individuelle : aucune déduction pour les particuliers Un contrat hors cadre professionnel Si vous avez souscrit une mutuelle santé à titre individuel (hors dispositif Madelin), les cotisations ne sont pas déductibles. Cela concerne : les personnes sans activité professionnelle les salariés ayant une surcomplémentaire santé facultative les demandeurs d’emploi les retraités Dans tous ces cas, la mutuelle est considérée comme une dépense personnelle non déductible. Pourquoi ? Elle n’est pas liée à une activité professionnelle. Elles est assimilée à une dépense de vie courante. Même si leur montant peut être élevé, notamment avec l’âge, elles n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal spécifique. Payer moins cher sa mutuelle individuelle Il est possible de diminuer le coût d’une mutuelle santé : Solliciter la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour les revenus modestes Comparer les offres pour optimiser le rapport garanties/prix La CSS est gratuite ou accessible à un tarif modique selon les revenus (entre 8 € et 30 €/mois selon l’âge). Si vous n’êtes pas éligible à la CSS, utilisez un comparateur de mutuelle santé : vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an entre votre contrat actuel et une offre plus compétitive. Mutuelle santé et ayants droit : peut-on déduire les cotisations familiales ? La question se pose fréquemment pour les contrats couvrant les ayants droit (conjoint, enfants). Le traitement fiscal dépend, là encore, du statut de l’assuré principal. Salariés : aucune déduction spécifique Lorsque la mutuelle d’entreprise couvre également les ayants droit de manière obligatoire : la part salariale incluant ces garanties est déjà intégrée dans le net imposable aucune déduction supplémentaire n’est possible. En revanche, si vous financez une extension familiale facultative, cela reste considéré comme une dépense personnelle qui n’autorise aucune déduction fiscale. Travailleurs indépendants : une déduction élargie Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations peuvent inclure : le chef d’entreprise son conjoint (sous conditions) ses enfants à charge Les cotisations versées pour les ayants droit sont également déductibles, tant que le contrat respecte les critères d’éligibilité. Retraités et contrats individuels : pas d’avantage fiscal Pour les retraités ou les particuliers ayant une mutuelle individuelle familiale : aucune distinction n’est faite entre assuré principal et ayants droit les cotisations restent non déductibles. Comment optimiser malgré tout sa fiscalité ? Même si la déduction n’est pas toujours possible, il existe plusieurs stratégies pour limiter l’impact de votre mutuelle sur votre budget. Adapter son contrat à ses besoins éviter les garanties inutiles privilégier un contrat responsable (meilleur encadrement fiscal et social) comparer régulièrement les offres Bon à savoir : Grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez dénoncer le contrat en cours à tout moment après une année de souscription. Pour les indépendants : maximiser le dispositif Madelin ajuster le niveau de cotisation pour rester sous le plafond regrouper mutuelle et prévoyance dans une logique globale d’optimisation fiscale Déduction fiscale de la mutuelle santé : ce qu’il faut retenir La déduction des cotisations de mutuelle santé dépend essentiellement de votre statut : Salariés et fonctionnaires : pas de déduction supplémentaire (déjà intégrée dans le salaire net imposable) Indépendants : déduction possible via la loi Madelin Retraités et sans emploi : aucune déduction Dans tous les cas, il est essentiel de bien comprendre le cadre fiscal de son contrat pour éviter les erreurs… et saisir les opportunités d’optimisation.

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Mutuelle santé senior : les gros 4 pièges à éviter avant de souscrire

Avec l’âge, les dépenses de santé ont tendance à augmenter, ce qui rend le choix d’une mutuelle senior particulièrement stratégique. Hospitalisation, optique, dentaire ou audiologie : une mauvaise couverture peut rapidement se traduire par un reste à charge élevé. Avant de signer un contrat, il est donc essentiel d’identifier les pièges les plus fréquents afin d’éviter les mauvaises surprises. Piège n°1 : choisir une mutuelle standard sans analyser ses besoins réels Faire le bilan de ses dépenses de santé Une erreur fréquente consiste à souscrire une mutuelle senior « standard » sans analyser ses besoins médicaux réels. Pourtant, une complémentaire santé efficace doit avant tout correspondre aux soins que vous utilisez réellement. Avant de choisir un contrat, il est conseillé d’examiner les dépenses de santé des 12 à 24 derniers mois. Cette analyse permet d’identifier les postes de soins les plus importants. Par exemple : consultations de spécialistes avec dépassements d’honoraires soins dentaires ou prothèses achat de lunettes ou de lentilles équipements auditifs hospitalisations ou actes chirurgicaux Une personne qui consulte régulièrement des spécialistes n’aura pas les mêmes besoins qu’un assuré dont les dépenses concernent principalement l’optique ou le dentaire. Comprendre les niveaux de remboursement Les garanties des mutuelles santé sont souvent exprimées en pourcentage, par exemple 200 % ou 300 %. Cela peut donner l’impression d’un remboursement très élevé, mais il faut comprendre ce que cela signifie réellement. Ces pourcentages s’appliquent en réalité à la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS), et non au prix réel de la consultation. Prenons un exemple : consultation facturée : 70 € base de remboursement : 30 € taux de remboursement : 70 % remboursement Sécu : 19 € (21 € - 2 € de participation forfaitaire) Avec une garantie des soins courants à 200 %, le remboursement sera calculé comme suit : 200 % BRSS (60 €) – part de la Sécu (21 €) – participation forfaitaire (2 €) = 43 € Le reste à charge sera donc de : 70 – 19 - 43 = 8 €. La participation forfaitaire de 2 € n’est jamais remboursée par les contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé). Un contrat peut donc afficher un pourcentage élevé tout en laissant une part plus ou moins significative à la charge de l’assuré. Comparer des garanties réellement équivalentes Le tarif d’une mutuelle santé dépend de nombreux critères : l’âge de l’assuré la zone géographique la situation familiale (présence ou non d’ayants droit – conjoint et/ou enfants) le niveau de garanties choisi Comparer plusieurs devis est donc indispensable, mais cette comparaison doit porter sur des garanties similaires, et pas uniquement sur le prix mensuel. Piège n°2 : se laisser séduire par des garanties incomplètes ou mal expliquées Le dispositif 100 % Santé ne couvre pas toutes les situations Le dispositif 100 % Santé permet d’obtenir certains équipements sans reste à charge dans 3 domaines : l’optique le dentaire l’audiologie Cependant, ce dispositif ne concerne qu’un panier de soins spécifique. Beaucoup d’assurés choisissent des équipements hors de ce panier pour des raisons de confort, d’esthétique ou de performance. Dans ce cas, le niveau de remboursement dépend entièrement des garanties de la mutuelle. Si celles-ci sont limitées au 100% Santé, la différence reste à la charge de l’assuré. Il faut alors renforcer les garanties optique, dentaire et audiologie en fonction de vos besoins d’équipement pour limiter voire supprimer les restes à charge sur ces postes onéreux. Les frais d’hospitalisation souvent sous-estimés Certes, la Sécu prend en charge 80% des frais d’hospitalisation (100% dans certains cas), mais ce poste peut générer des dépenses importantes, notamment à cause du ticket modérateur de 20% et des frais annexes. Parmi les dépenses les plus courantes : chambre particulière honoraires avec dépassements lit accompagnant frais de confort (télévision, téléphone) Prenons un exemple : chambre particulière : 60 € par nuit hospitalisation de 5 nuits Le coût total atteint 300 €. Si la mutuelle ne rembourse que 30 € par nuit, le reste à charge sera de 150 €. Les plafonds et exclusions à vérifier Les contrats comportent souvent des plafonds annuels qui limitent les remboursements. On retrouve par exemple : forfait médecines douces plafonné et nombre de séances limité remboursement limité pour certaines prothèses dentaires plafonds pour l’implantologie actes non pris en charge par l’Assurance Maladie Un forfait de 150 € pour les médecines alternatives peut sembler intéressant, mais il ne couvre que 3 séances si chacune coûte 50 €. Les restrictions liées aux réseaux de soins Certaines mutuelles conditionnent leurs remboursements : à l’utilisation d’un réseau de soins partenaire au respect du parcours de soins coordonné. Ces mécanismes peuvent permettre de réduire les coûts, mais ils impliquent parfois des restrictions dans le choix des professionnels de santé. Les contrats responsables respectent un cahier des charges réglementaire, tandis que les mutuelles non responsables n'ont aucune contrainte pour définir les garanties. Elles peuvent rembourser les consultations hors secteur conventionné, et généralement elles n’appliquent pas le dispositif 100% Santé. Piège n°3 : ignorer les délais de carence et les franchises Les délais de carence Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore applicables après la souscription. Ces délais concernent souvent les soins les plus coûteux : prothèses dentaires appareils auditifs hospitalisation (hors urgence) Par exemple : souscription en mars couronne dentaire prévue en mai délai de carence de 3 mois Dans ce cas, la garantie ne s’applique pas encore. L’assuré peut donc être remboursé uniquement sur la base minimale. Certains contrats fixent un délai de carence de 1 ou 3 mois applicable uniquement sur le renfort de garantie : le niveau de remboursement est de 100% BRSS durant la période d’attente, et passe ensuite au niveau supérieur souscrit. Sachez qu’il existe des offres de mutuelle santé sans délai de carence. Les franchises La franchise correspond à la somme qui reste à la charge de l’assuré après remboursement. Elle peut prendre plusieurs formes : un montant fixe par acte médical un plancher de remboursement une participation sur certains soins Même si ces montants semblent faibles, leur répétition peut augmenter sensiblement les dépenses de santé sur l’année. Piège n°4 : ne pas réclamer les aides financières à la complémentaire santé La complémentaire santé solidaire De nombreux seniors ignorent qu’il existe des dispositifs permettant de réduire fortement le coût d’une complémentaire santé. La principale aide est la Complémentaire santé solidaire (CSS). Elle remplace les anciens dispositifs CMU-C et ACS depuis novembre 2019. Selon les ressources, cette aide peut être : totalement gratuite ou accessible moyennant une faible participation financière (max. 30 €/mois) Elle permet notamment : une prise en charge intégrale de nombreux soins l’absence de dépassements d’honoraires un reste à charge très limité Les dispositifs locaux ou associatifs Certaines collectivités territoriales ou associations proposent également des solutions pour faciliter l’accès à une mutuelle. Il peut s’agir par exemple : de mutuelles communales négociées par les mairies de contrats collectifs proposés par des associations d’initiatives locales visant à réduire les cotisations Ces dispositifs permettent souvent d’obtenir des tarifs plus avantageux que ceux du marché individuel. Une mutuelle senior coûte entre 70 € et plus de 120 € par mois selon l’âge et le niveau de garanties. En comparant les offres via un comparateur en ligne comme Magnolia.fr, vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an, à couverture équivalente.

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