Le crédit à la consommation concerne tous les financements autres que l'immobilier, et existe sous différents types. La réglementation a permis, en une décennie, de renforcer la protection du consommateur. Tout ce qu'il faut savoir sur le crédit à la consommation et les obligations des organismes de prêt.
Crédit à la consommation : les différents types de prêt
Le crédit à la consommation concerne les prêts d'un montant compris entre 200€ et 75 000€ qui ne financent pas l'achat ou la construction d'un bien immobilier, et ne sont pas liés à des activités professionnelles ou commerciales. Le crédit à la consommation peut être accordé par une banque ou un organisme spécialisé, en direct ou par l'intermédiaire d'un tiers (courtier, en magasin, en ligne).
Le crédit à la consommation permet de financer un besoin de trésorerie ou une multitude de projets, comme l'achat d'équipement pour la maison, l'achat d'une voiture, d'un voyage, les études des enfants, et toutes autres dépenses privées.
Il existe deux types de crédit à la consommation :
- le crédit affecté : la somme empruntée sert exclusivement à financer un bien défini dans le contrat de prêt ; il est souvent contracté sur les lieux de vente (grandes enseignes d'électroménager, concessions automobiles, agences de voyages, etc.). Si le bien est défectueux ou non livré, ou la prestation non réalisée, le crédit est annulé.
- le crédit personnel : vous êtes libre d'utiliser les fonds sans justification auprès de l'organisme prêteur.
Le crédit renouvelable est un type de prêt personnel non affecté qui se reconstitue au fil des remboursements. Ce type de prêt peut être souscrit ailleurs que dans les agences bancaires, principalement en ligne, dans les grands magasins et les enseignes spécialisées.
La modification annuelle du taux d’intérêt et l’absence d’échéancier indicatif ne permettent pas de se faire une idée précise de la durée et du coût d’un crédit renouvelable.
La location avec option d'achat (LOA), appelée aussi leasing, location avec promesse de vente ou encore crédit-bail, est fréquemment utilisée pour l'achat de voitures. La LOA est un type de crédit à la consommation qui permet d'acquérir le bien à la fin de la location. Vous pouvez avoir recours à la LOA si vous n'êtes pas sûr de vouloir garder le bien durablement, ce type de crédit vous permet d'en être locataire pendant une durée déterminée, comprise entre 24 à 72 mois. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention de la LOA à un achat obligatoire.
Le prêt travaux est lui aussi considéré comme un crédit à la consommation dès lors que son montant n'excède pas 75 000€. Au-delà, le prêteur oriente vers un crédit immobilier, remboursable sur une durée maximale de 25 ans.
Le rachat de crédits à la consommation, opération qui consiste à regrouper au moins 2 prêts à la consommation, est également soumis aux dispositions relatives aux crédits à la consommation, même si le montant total dépasse les 75 000€, plafond unitaire pour ce type de financement.
Si le rachat de crédits à la consommation est garanti par une hypothèque, l’opération est apparentée à un crédit immobilier et relève des dispositions relatives à ce type d'emprunt.
Crédit à la consommation : une réglementation protectrice pour les consommateurs
La loi Lagarde de juillet 2010 a profondément réformé le crédit à la consommation. Grâce à un meilleur encadrement de la publicité et des cartes de fidélité avec option crédit, cette loi a permis de limiter les excès des prêts à la consommation, en particulier ceux du crédit renouvelable (autrefois appelé crédit revolving), et d'améliorer la protection des consommateurs.
Voici les grandes avancées de la loi Lagarde :
- Dès que la somme empruntée excède 1 000€, le consommateur a le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable (décret du 30 novembre 2010). Depuis mars 2014, le prêteur est obligé de proposer un prêt amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable au-delà de ce même montant
- Pour tout crédit à la consommation d'un montant supérieur à 3 000€, l'emprunteur doit présenter des pièces justificatives qui vont permettre au prêteur d'évaluer la solvabilité du client (article L.311-10 du code de la consommation)
- Les cadeaux pour souscription d'un crédit à la consommation sont limités à une valeur de 80€ (article L.311-10)
- Toute échéance d'un crédit renouvelable doit comporter un remboursement minimum du capital emprunté (décret du 22 mars 2011)
Crédit à la consommation : droits et obligations de l'emprunteur
Le Code de la consommation a été renforcé depuis 2010 et l'introduction progressive des dispositions de la loi Lagarde. L'organisme de crédit est soumis à diverses obligations.
La publicité est plus informative
"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager". Cette mention désormais bien connue est obligatoire sur toute publicité du crédit à la consommation. La publicité doit également présenter un exemple représentatif et chiffré, illustrant le coût du crédit. Cet exemple doit indiquer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), le taux débiteur, la nature du taux (fixe ou variable), les caractéristiques du prêt (montant, durée, nombre et montant des mensualités en euros, total en euros, hors assurance emprunteur facultative).
La remise d'une fiche d'information standardisée avant la signature du contrat de crédit
L'organisme prêteur doit vous remettre une fiche d'information standardisée qui comprend toutes les informations lui permettant de comparer les offres (TAEG, montant dû en euros sur toute la durée du crédit, mensualité en euros, avec ou sans assurance). Cette fiche doit également vous informer que vous pouvez souscrire l'assurance de votre choix, sous réserve qu'elle présente des garanties équivalentes.
La vérification de la solvabilité de l'emprunteur
Le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité et pour cela, vous demander de fournir diverses informations (revenus, salaires, etc.). Il doit consulter le Fichier National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP), fichier qui recense tous les retards de paiement et les informations relatives au traitement des situations de surendettement. Si vous contractez un crédit à la consommation en magasin, le vendeur établit une fiche de dialogue qui mentionne vos revenus, vos charges et les autres prêts en cours. Au-delà de 3 000€, vous devez fournir des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus.
Autres dispositions pour une meilleure protection de l'emprunteur
- la mise en place d'un délai de rétractation : une fois l'offre acceptée, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature, durant lequel vous pouvez vous rétracter. Les fonds sont débloqués à l'expiration de ce délai d'exercice du droit de rétraction.
Dans le cadre d'un prêt affecté, le vendeur ne peut livrer le bien ou commencer la prestation avant la fin du délai. Vous pouvez toutefois demander la réduction de ce délai et être livré immédiatement ; dans ce cas, vous rédigez sur le contrat de vente une mention spécifique. Une fois livré, vous ne pouvez plus vous rétracter.
- le droit au remboursement anticipé : vous avez la possibilité de rembourser tout crédit à la consommation avant la date initialement prévue, et cela, même si le contrat ne le mentionne pas.
Le prêteur a le droit de réclamer des indemnités de remboursement anticipé pour tout crédit d'un montant supérieur à 10 000€ (par période de 12 mois), soit au plus 0,5% du montant du crédit si le remboursement anticipé a lieu moins d'un an avant la fin du prêt, ou au plus 1% du montant du crédit si le remboursement anticipé intervient plus d'un an avant la fin du crédit (dans la limite du montant des intérêts dus entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de crédit).
Crédit à la consommation : comparez les offres
Même si les sommes sont moins élevées que celles d'un prêt immobilier, un crédit à la consommation a un impact sur votre budget et doit être souscrit avec discernement. Choisissez le prêt à la consommation adapté à votre situation.
Si le prêt est destiné à financer un bien spécifique, privilégiez le crédit affecté pour bénéficier de la protection liée à ce type de prêt. Souscrivez un prêt amortissable plutôt qu’un crédit renouvelable qui coûtera toujours plus cher compte tenu d’un taux d’intérêt élevé et du faible montant des échéances, et qui est, par ailleurs, considéré comme un des facteurs favorisant le surendettement.
Avant de vous engager, comparez les offres grâce aux outils en ligne, simples et pratiques, qui vous donnent en quelques clics un aperçu des taux du marché.
L'exercice de comparaison doit toujours se faire sur la base du TAEG qui agrège tous les coûts exigés à l'obtention du crédit, c'est-à-dire les intérêts d'emprunt et tous les frais annexes (frais de dossier, frais de courtage, cotisation d’assurance).
Le TAEG ne doit pas excéder les taux de l'usure fixés par la Banque de France pour le trimestre en cours. Sachez que votre âge n'a pas d'influence sur le taux proposé. Plus la durée de remboursement est courte, plus faible sera le taux d'intérêt.
