Crédit à la consommation : qu'est-ce que c'est ?

Le crédit à la consommation concerne tous les financements autres que l'immobilier, et existe sous différents types. La réglementation a permis, en une décennie, de renforcer la protection du consommateur. Tout ce qu'il faut savoir sur le crédit à la consommation et les obligations des organismes de prêt.

Crédit à la consommation : les différents types de prêt

Le crédit à la consommation concerne les prêts d'un montant compris entre 200€ et 75 000€ qui ne financent pas l'achat ou la construction d'un bien immobilier, et ne sont pas liés à des activités professionnelles ou commerciales. Le crédit à la consommation peut être accordé par une banque ou un organisme spécialisé, en direct ou par l'intermédiaire d'un tiers (courtier, en magasin, en ligne).

Le crédit à la consommation permet de financer un besoin de trésorerie ou une multitude de projets, comme l'achat d'équipement pour la maison, l'achat d'une voiture, d'un voyage, les études des enfants, et toutes autres dépenses privées.

Il existe deux types de crédit à la consommation :

le crédit affecté : la somme empruntée sert exclusivement à financer un bien défini dans le contrat de prêt ; il est souvent contracté sur les lieux de vente (grandes enseignes d'électroménager, concessions automobiles, agences de voyages, etc.). Si le bien est défectueux ou non livré, ou la prestation non réalisée, le crédit est annulé.
le crédit personnel : vous êtes libre d'utiliser les fonds sans justification auprès de l'organisme prêteur.

Le crédit renouvelable est un type de prêt personnel non affecté qui se reconstitue au fil des remboursements. Ce type de prêt peut être souscrit ailleurs que dans les agences bancaires, principalement en ligne, dans les grands magasins et les enseignes spécialisées.

La modification annuelle du taux d’intérêt et l’absence d’échéancier indicatif ne permettent pas de se faire une idée précise de la durée et du coût d’un crédit renouvelable.

La location avec option d'achat (LOA), appelée aussi leasing, location avec promesse de vente ou encore crédit-bail, est fréquemment utilisée pour l'achat de voitures. La LOA est un type de crédit à la consommation qui permet d'acquérir le bien à la fin de la location. Vous pouvez avoir recours à la LOA si vous n'êtes pas sûr de vouloir garder le bien durablement, ce type de crédit vous permet d'en être locataire pendant une durée déterminée, comprise entre 24 à 72 mois. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention de la LOA à un achat obligatoire.

Le prêt travaux est lui aussi considéré comme un crédit à la consommation dès lors que son montant n'excède pas 75 000€. Au-delà, le prêteur oriente vers un crédit immobilier, remboursable sur une durée maximale de 25 ans.

Le rachat de crédits à la consommation, opération qui consiste à regrouper au moins 2 prêts à la consommation, est également soumis aux dispositions relatives aux crédits à la consommation, même si le montant total dépasse les 75 000€, plafond unitaire pour ce type de financement.

Si le rachat de crédits à la consommation est garanti par une hypothèque, l’opération est apparentée à un crédit immobilier et relève des dispositions relatives à ce type d'emprunt.

Crédit à la consommation : une réglementation protectrice pour les consommateurs

La loi Lagarde de juillet 2010 a profondément réformé le crédit à la consommation. Grâce à un meilleur encadrement de la publicité et des cartes de fidélité avec option crédit, cette loi a permis de limiter les excès des prêts à la consommation, en particulier ceux du crédit renouvelable (autrefois appelé crédit revolving), et d'améliorer la protection des consommateurs.

Voici les grandes avancées de la loi Lagarde :

Dès que la somme empruntée excède 1 000€, le consommateur a le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable (décret du 30 novembre 2010). Depuis mars 2014, le prêteur est obligé de proposer un prêt amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable au-delà de ce même montant

Pour tout crédit à la consommation d'un montant supérieur à 3 000€, l'emprunteur doit présenter des pièces justificatives qui vont permettre au prêteur d'évaluer la solvabilité du client (article L.311-10 du code de la consommation)

Les cadeaux pour souscription d'un crédit à la consommation sont limités à une valeur de 80€ (article L.311-10)

Toute échéance d'un crédit renouvelable doit comporter un remboursement minimum du capital emprunté (décret du 22 mars 2011)

Crédit à la consommation : droits et obligations de l'emprunteur

Le Code de la consommation a été renforcé depuis 2010 et l'introduction progressive des dispositions de la loi Lagarde. L'organisme de crédit est soumis à diverses obligations.

La publicité est plus informative

"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager". Cette mention désormais bien connue est obligatoire sur toute publicité du crédit à la consommation. La publicité doit également présenter un exemple représentatif et chiffré, illustrant le coût du crédit. Cet exemple doit indiquer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), le taux débiteur, la nature du taux (fixe ou variable), les caractéristiques du prêt (montant, durée, nombre et montant des mensualités en euros, total en euros, hors assurance emprunteur facultative).

La remise d'une fiche d'information standardisée avant la signature du contrat de crédit

L'organisme prêteur doit vous remettre une fiche d'information standardisée qui comprend toutes les informations lui permettant de comparer les offres (TAEG, montant dû en euros sur toute la durée du crédit, mensualité en euros, avec ou sans assurance). Cette fiche doit également vous informer que vous pouvez souscrire l'assurance de votre choix, sous réserve qu'elle présente des garanties équivalentes.

La vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité et pour cela, vous demander de fournir diverses informations (revenus, salaires, etc.). Il doit consulter le Fichier National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP), fichier qui recense tous les retards de paiement et les informations relatives au traitement des situations de surendettement. Si vous contractez un crédit à la consommation en magasin, le vendeur établit une fiche de dialogue qui mentionne vos revenus, vos charges et les autres prêts en cours. Au-delà de 3 000€, vous devez fournir des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus.

Autres dispositions pour une meilleure protection de l'emprunteur

la mise en place d'un délai de rétractation : une fois l'offre acceptée, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature, durant lequel vous pouvez vous rétracter. Les fonds sont débloqués à l'expiration de ce délai d'exercice du droit de rétraction.

Dans le cadre d'un prêt affecté, le vendeur ne peut livrer le bien ou commencer la prestation avant la fin du délai. Vous pouvez toutefois demander la réduction de ce délai et être livré immédiatement ; dans ce cas, vous rédigez sur le contrat de vente une mention spécifique. Une fois livré, vous ne pouvez plus vous rétracter.

le droit au remboursement anticipé : vous avez la possibilité de rembourser tout crédit à la consommation avant la date initialement prévue, et cela, même si le contrat ne le mentionne pas.

Le prêteur a le droit de réclamer des indemnités de remboursement anticipé pour tout crédit d'un montant supérieur à 10 000€ (par période de 12 mois), soit au plus 0,5% du montant du crédit si le remboursement anticipé a lieu moins d'un an avant la fin du prêt, ou au plus 1% du montant du crédit si le remboursement anticipé intervient plus d'un an avant la fin du crédit (dans la limite du montant des intérêts dus entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de crédit).

Crédit à la consommation : comparez les offres

Même si les sommes sont moins élevées que celles d'un prêt immobilier, un crédit à la consommation a un impact sur votre budget et doit être souscrit avec discernement. Choisissez le prêt à la consommation adapté à votre situation.

Si le prêt est destiné à financer un bien spécifique, privilégiez le crédit affecté pour bénéficier de la protection liée à ce type de prêt. Souscrivez un prêt amortissable plutôt qu’un crédit renouvelable qui coûtera toujours plus cher compte tenu d’un taux d’intérêt élevé et du faible montant des échéances, et qui est, par ailleurs, considéré comme un des facteurs favorisant le surendettement.

Avant de vous engager, comparez les offres grâce aux outils en ligne, simples et pratiques, qui vous donnent en quelques clics un aperçu des taux du marché.

L'exercice de comparaison doit toujours se faire sur la base du TAEG qui agrège tous les coûts exigés à l'obtention du crédit, c'est-à-dire les intérêts d'emprunt et tous les frais annexes (frais de dossier, frais de courtage, cotisation d’assurance).

Le TAEG ne doit pas excéder les taux de l'usure fixés par la Banque de France pour le trimestre en cours. Sachez que votre âge n'a pas d'influence sur le taux proposé. Plus la durée de remboursement est courte, plus faible sera le taux d'intérêt.

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Courtier en assurance de prêt immobilier : indispensable en 2023

Lors d’une demande de prêt immobilier, vous pouvez avoir besoin de faire appel à des experts qui jouent les intermédiaires entre vous et les établissements financiers pour vous permettre d’obtenir les meilleures conditions d’emprunt. Parmi ces professionnels, le courtier en assurance emprunteur œuvre pour réduire le coût global de votre prêt. Son accompagnement est essentiel pour faire des économies et bénéficier d’une protection adaptée à votre situation. Qu’est-ce qu’un courtier en assurance emprunteur ? Le courtier en assurance de prêt immobilier est un intermédiaire entre vous et l’organisme assureur, qui peut être la banque auprès de laquelle vous contractez le crédit ou un prestataire externe. Rappelons que vous pouvez choisir librement l’assurance qui va couvrir votre prêt immobilier conformément à la loi Lagarde de septembre 2010. Vous pouvez en effet refuser la proposition de la banque, et lui préférer une offre individuelle à garanties au moins équivalentes. Le courtier agréé en assurance de prêt immobilier est un professionnel enregistré au registre de l’Orias, un organisme de contrôle des intermédiaires en assurance, banque et finance. Pour être autorisé à exercer, un courtier doit en effet être obligatoirement immatriculé à ce registre et son numéro à 8 chiffres doit figurer sur tous ses documents commerciaux et contractuels (papier et en ligne). Quel intérêt de passer par un courtier en assurance de prêt ? L’assurance emprunteur est une couverture exigée par la banque pour sécuriser les sommes prêtées en cas de défaillance de l’assuré. Dans des situations bien précises (décès, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi), elle rembourse à la banque le capital restant dû ou les mensualités, à hauteur de la garantie activée et de la quotité d’assurance de prêt définie lors de la souscription (dans le cadre d’un emprunt en couple). Faire des économies Ce produit contraint pour l’emprunteur coûte en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier et derrière cette moyenne, une infinité de situations particulières qui méritent toutes une réponse assurantielle appropriée que ne peuvent leur fournir les assurances proposées par les banques compte tenu du principe de mutualisation. Le rôle du courtier en assurance de prêt immobilier est de vous accompagner pour trouver la formule d’assurance qui correspond à votre profil et à votre problématique. Vous avez la possibilité de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier en ligne, puis de solliciter les services personnalisés d’un spécialiste qui vous aidera à sélectionner le contrat le plus pertinent au prix le plus avantageux. Les offres émanant des banques sont jusqu’à trois fois plus chères que la concurrence. Le courtier vous aide à trouver l’assurance la plus compétitive qui répond à vos attentes et à celles de la banque. Respecter l’équivalence de garanties L’assurance de prêt immobilier est un produit complexe qui renferme des subtilités difficiles à appréhender pour un emprunteur non averti. Pour que la banque accepte que vous soyez couvert par une offre qui n’est pas la sienne, le contrat concurrent doit obligatoirement respecter l’équivalence de niveau de garanties, une notion abrupte qui nécessite l’expertise d’un professionnel. La banque doit vous délivrer une fiche standardisée d’information qui vous permet de connaître les garanties exigées pour l’octroi du prêt. Il vous suffit de transmettre ce document au courtier pour engager la recherche d’une assurance de circonstance. Obtenir son crédit immobilier Cela ne vous aura pas échappé que les taux d’intérêts ont fortement augmenté depuis janvier 2022. Ils ont quadruplé en dix-huit mois et atteignent désormais la barre des 4% (hors assurance de prêt et autres frais de garantie). Quand le taux nominal n’est pas performant pour cause de revenus faibles et/ou d’apport personnel et d’épargne de précaution insuffisants, il reste peu d’espace entre le taux d’intérêts et le taux d’usure pour intégrer tous les frais annexes. Le rôle du courtier va être de minimiser le poids de l’assurance dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour rester sous le taux d’usure en 2023. Retrouvez toutes les infos pour emprunter en octobre 2023. Quand utiliser les services d’un courtier en assurance emprunteur ? Au moment de la signature de l’offre de crédit immobilier Le courtier en assurance de prêt intervient en amont d’une demande de financement. Dès que vous avez la FSI, vous engagez la recherche d’une assurance adaptée au meilleur prix avec l’aide de ce spécialiste. En comparant les offres, vous saurez si la proposition d’assurance de votre banque est concurrentielle. Vous avez déjà signé l’offre de prêt Vous avez la possibilité de solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur une fois le prêt signé. La loi Lemoine vous autorise en effet à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance autrefois imposée. Vous avez ainsi une nouvelle occasion de trouver une meilleure couverture, tant en termes de tarif que de garanties. Les milliers d’emprunteurs qui ont fait confiance à Magnolia.fr ont pu économiser 20 000€ ou plus en changeant d’assurance en cours de prêt. Dans une période où l’inflation compresse le budget des ménages, les emprunteurs ont l’opportunité de réduire leur charge mensuelle de plusieurs dizaines d’euros, qui totalisent des milliers d’euros sur la durée restante de leur crédit immobilier.

Prêt immobilier à taux bonifié : pas avant 2025 !

Après le refus radical du Haut Conseil de Stabilité Financière d’assouplir les règles d’octroi du crédit immobilier, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé dans la foulée vouloir mettre en place un prêt à taux bonifié. Que sait-on de cette future facilité ? Qui y aura droit ? Quand pourra-t-on en profiter ? Règles d’octroi du HCSF : rien ne bouge ! Les difficultés d’accès au crédit immobilier ont une grave incidence sur le marché de l’accession à la propriété et de l’investissement. Les ménages les plus modestes ne sont pas les seuls à être affectés par le renchérissement du loyer de l’argent qui plombe leur capacité d’emprunt. Même si le taux d’usure mensualisé depuis février 2023 permet de retarder l’effet ciseau, les emprunteurs sont soumis aux normes qui encadrent le crédit immobilier et dont l’application à l’aveugle en raison de leur caractère juridiquement imposable est facteur d’exclusion de profils pourtant parfaitement solvables. En place depuis près de trois ans, ces règles du HCSF limitent la durée de remboursement à 25 ans (voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf) et le taux d’endettement à 35% des revenus nets, assurance de prêt immobilier comprise. Un ménage disposant de revenus confortables ne peut s’endetter au-delà de la norme, même à la marge, quand bien même son reste à vivre serait plus que décent. Les banques bénéficient toutefois d’une marge de flexibilité qui leur permet de déroger aux règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle à destination essentiellement de l’achat de la résidence principale et de la primo-accession. Un léger assouplissement des conditions d’octroi pour les investisseurs a été accordé en juin dernier, une mesure cosmétique qui ne fait pas bouger les lignes. D’aucuns escomptaient un taux d’endettement maximum bientôt assoupli comme l’avait laissé entendre Bercy ces dernières semaines. Veto de la Banque de France qui refuse de rehausser le taux d’effort sous prétexte que les banques n’utilisent pas l’intégralité de leur marge de flexibilité. Et pour cause, ce dispositif est très complexe à mettre en pratique pour les établissements de crédit. Prêt à taux bonifié : quesaco ? C’est dans ce contexte de crise du crédit qui s'est transformée en grave crise immobilière que le ministre de l’Économie Bruno Le Maire annonçait fin septembre travailler sur la création d’un prêt à taux bonifié, un dispositif qui permet d’emprunter à un taux fixé en dessous de celui proposé par le marché. À défaut d’assouplissement des conditions d’octroi, l’accès au crédit immobilier pourrait à l’avenir être facilité pour davantage de ménages. Contrairement au PTZ réservé aux seuls primo-accédants de leur résidence principale, le prêt à taux bonifié pourrait être élargi à d’autres cibles sur la base des revenus fiscaux. Le taux n’est pas encore défini, certains parlent de 2% (hors assurance de prêt immobilier et coût des sûretés). Le prêt à taux bonifié n’est pas un dispositif nouveau. Bruno Le Maire n’a pas caché qu’il pourrait s’inspirer du modèle du prêt conventionné proposé par le Crédit Foncier dans les années 70, où le taux était fixé à l’avance, la différence avec le taux du marché étant absorbée par l’État. Quand sera proposé le prêt à taux bonifié ? Inutile de s’emballer. Entre l’annonce et l’application, le prêt bonifié ne verra pas le jour avant plusieurs mois. La démarche est complexe, les banques doivent être consultées par le ministère du Logement qui devra faire une proposition de texte, présentée et validée ensuite au Parlement. Rien ne pourra être finalisé avant 2025, une échéance beaucoup trop longue pour les professionnels du secteur qui s’inquiètent de la progression constante des taux d’intérêts. Parallèlement à l’annonce d’un prêt à taux bonifié, Bruno Le Maire a indiqué vouloir réviser les conditions de ressources pour accéder au PTZ, toujours au même plafond depuis 2016. Elles devraient être prochainement rehaussées pour profiter à davantage de ménages. Certains professionnels s’interrogent sur la coexistence du PTZ et du futur prêt bonifié, estimant qu’avec ce nouveau dispositif le gouvernement prépare la disparition du PTZ, beaucoup trop coûteux pour les finances publiques.

Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en octobre 2023

Le crédit immobilier se renchérit au fil des mois compte tenu du contexte monétaire en zone euro qui reste tendu par l’inflation élevée. Les taux d’usure augmentent en octobre dans le sillage des taux d’emprunt constamment orientés à la hausse. Malgré la pression des professionnels de l’immobilier, la Banque de France refuse d’assouplir les conditions d’octroi et laisse inchangé le taux d’endettement maximum. Plus que jamais la délégation d’assurance emprunteur constitue le levier permettant de baisser le coût d’un crédit à l’habitat. Crédit immobilier toujours plus cher Octobre poursuit la tendance observée depuis plus de dix-huit mois. Les taux d’intérêts continuent leur inexorable progression entamée début 2022 dans un contexte géopolitique toujours marqué par la guerre en Ukraine qui maintient l’inflation à des niveaux très élevés. Malgré un léger mieux en septembre avec un indice des prix à la consommation en zone euro à 4,3% contre 5,2% le mois précédent, les valeurs sont loin de l’objectif des 2% souhaité par la Banque Centrale Européenne. Pour contenir cette inflation, la BCE continue sa politique de resserrement monétaire. Le 20 septembre dernier, elle a de nouveau relevé ses taux directeurs, actant ainsi la dixième hausse depuis juillet 2022. Le taux de refinancement atteint désormais 4,50%, contre 0% jusqu’à fin juillet 2022. Il s’agit du plus haut niveau jamais atteint depuis le lancement de la monnaie unique. Le taux de refinancement est celui auquel les banques de détail empruntent auprès de l’institution, et par voie de conséquence, détermine aussi le taux auquel ces mêmes établissements vont prêter aux ménages. Taux à plus de 4% En ce début octobre, il semble difficile d’emprunter en-dessous de 4% (hors assurance de prêt immobilier et autres frais de garantie) quelle que soit la durée. Le taux moyen sur 20 ans tous profils confondus se situe à 4,15%, soit une progression de plus de 15 points par rapport au mois précédent. Sur 25 ans, les valeurs excèdent 4,25% et peuvent même atteindre 5% pour les dossiers les moins bien dotés. Pour bénéficier des meilleures conditions, il faut afficher des revenus confortables (au moins 80k€ par an), un apport personnel au moins équivalent à 20% du montant de l’opération et une épargne de précaution post-crédit représentant a minima 6 mensualités du crédit. Nouvelle progression du taux d’usure Les taux d’emprunt augmentant, les taux d’usure suivent le même mouvement. Pour les prêts de 20 ans et plus, le taux maximum autorisé est proche de 6% en octobre 2023, à 5,80% exactement. Rappelons que le taux d’usure est mensualisé depuis février 2023, et ce, pour une durée provisoire jusqu’en janvier 2024. La décision de la Banque de France de réviser le taux légal à un rythme mensuel plutôt que trimestriel s’explique par la forte tension opérée par la remontée constante des taux d’intérêts. Avec un taux d’usure modifié plus régulièrement, les banques peuvent ajuster leurs barèmes davantage en conséquence de la rapide évolution monétaire. Voici, dans le détail, les taux d’usure applicables selon les durées : Prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans : 4,31% Prêt à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans : 5,55% Prêt à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus : 5,80% Prêt à taux variable : 5,40% Prêt relais : 5,79% Le taux d’usure exprime le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Cet indicateur contient obligatoirement tous les frais liés à l’obtention du financement bancaire, les intérêts, mais aussi tous les autres frais annexes inévitables (frais de dossier, garantie, assurance de prêt, etc.). D’après les courtiers en crédit, il faut en général une marge d’au moins 60 points entre le taux nominal et le taux d’usure pour financer la demande de prêt. Pour les dossiers à risques (senior, problème de santé, profession), le coût important de l’assurance emprunteur nécessite une marge bien supérieure. Outre son calcul qui s’est révélé inadapté, le taux d’usure est le même qu’on emprunte sur 20 ou 25 ans, ce qui discrimine les candidats obligés d’allonger la durée de remboursement pour minimiser leur endettement mensuel. Règles du HCSF inchangées Si la BdF a mis de l’eau dans son vin en décidant la mensualisation de l’usure, elle met en revanche son veto à une quelconque réforme des règles d’octroi du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière). D’aucuns espéraient un taux d’endettement bientôt assoupli, qui permettrait aux ménages solvables de s’endetter au-delà de limite des 35% (assurance de prêt incluse) sans mettre en péril leur reste à vivre. L’autre limite concerne la durée de remboursement, plafonnée à 25 ans (voire 27 ans pour un achat dans le neuf). Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait pourtant laissé entendre qu’il étudiait l’hypothèse d’un assouplissement des règles d’emprunt pour débloquer le secteur immobilier en pleine crise. C’était sans compter avec l’obstination aveugle du HCSF, organisme dont le président n’est autre que… Bruno Le Maire. Le levier de la délégation d’assurance Le crédit immobilier est peu rémunérateur pour les banques en raison des contraintes monétaires mais elles se rattrapent sur l’assurance emprunteur, produit générateur de très grosses marges. La manne financière de l’assurance de prêt est estimée autour de 8 milliards d’euros annuels, dont plus de 85% comptabilisés au bilan des banques. Avec des marges allant jusqu’à 70%, les banques sont bien peu compétitives face aux assureurs externes qui proposent des contrats jusqu’à trois fois moins chers. Ça tombe bien, puisque tout emprunteur peut faire valoir la loi Lagarde. Le libre choix de l’assurance emprunteur est un droit fondamental qui, via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, permet d’accéder aux meilleures offres du marché et de les mettre en concurrence pour sélectionner la formule la mieux adaptée au prix le plus bas. En souscrivant une assurance de prêt individuelle, vous n’êtes pas à l’abri d’une bonne surprise : des économies qui se chiffrent en milliers d’euros sur la durée de votre crédit. Et qui dit assurance moins chère, dit aussi TAEG plus faible. Et c’est, parfois, la seule option pour rester sous l’usure et obtenir le financement d’un projet central dans la vie d’un ménage : devenir propriétaire de son logement.

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