Crédit à la consommation : qu'est-ce que c'est ?

Le crédit à la consommation concerne tous les financements autres que l'immobilier, et existe sous différents types. La réglementation a permis, en une décennie, de renforcer la protection du consommateur. Tout ce qu'il faut savoir sur le crédit à la consommation et les obligations des organismes de prêt.

Crédit à la consommation : les différents types de prêt

Le crédit à la consommation concerne les prêts d'un montant compris entre 200€ et 75 000€ qui ne financent pas l'achat ou la construction d'un bien immobilier, et ne sont pas liés à des activités professionnelles ou commerciales. Le crédit à la consommation peut être accordé par une banque ou un organisme spécialisé, en direct ou par l'intermédiaire d'un tiers (courtier, en magasin, en ligne).

Le crédit à la consommation permet de financer un besoin de trésorerie ou une multitude de projets, comme l'achat d'équipement pour la maison, l'achat d'une voiture, d'un voyage, les études des enfants, et toutes autres dépenses privées.

Il existe deux types de crédit à la consommation :

le crédit affecté : la somme empruntée sert exclusivement à financer un bien défini dans le contrat de prêt ; il est souvent contracté sur les lieux de vente (grandes enseignes d'électroménager, concessions automobiles, agences de voyages, etc.). Si le bien est défectueux ou non livré, ou la prestation non réalisée, le crédit est annulé.
le crédit personnel : vous êtes libre d'utiliser les fonds sans justification auprès de l'organisme prêteur.

Le crédit renouvelable est un type de prêt personnel non affecté qui se reconstitue au fil des remboursements. Ce type de prêt peut être souscrit ailleurs que dans les agences bancaires, principalement en ligne, dans les grands magasins et les enseignes spécialisées.

La modification annuelle du taux d’intérêt et l’absence d’échéancier indicatif ne permettent pas de se faire une idée précise de la durée et du coût d’un crédit renouvelable.

La location avec option d'achat (LOA), appelée aussi leasing, location avec promesse de vente ou encore crédit-bail, est fréquemment utilisée pour l'achat de voitures. La LOA est un type de crédit à la consommation qui permet d'acquérir le bien à la fin de la location. Vous pouvez avoir recours à la LOA si vous n'êtes pas sûr de vouloir garder le bien durablement, ce type de crédit vous permet d'en être locataire pendant une durée déterminée, comprise entre 24 à 72 mois. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention de la LOA à un achat obligatoire.

Le prêt travaux est lui aussi considéré comme un crédit à la consommation dès lors que son montant n'excède pas 75 000€. Au-delà, le prêteur oriente vers un crédit immobilier, remboursable sur une durée maximale de 25 ans.

Le rachat de crédits à la consommation, opération qui consiste à regrouper au moins 2 prêts à la consommation, est également soumis aux dispositions relatives aux crédits à la consommation, même si le montant total dépasse les 75 000€, plafond unitaire pour ce type de financement.

Si le rachat de crédits à la consommation est garanti par une hypothèque, l’opération est apparentée à un crédit immobilier et relève des dispositions relatives à ce type d'emprunt.

Crédit à la consommation : une réglementation protectrice pour les consommateurs

La loi Lagarde de juillet 2010 a profondément réformé le crédit à la consommation. Grâce à un meilleur encadrement de la publicité et des cartes de fidélité avec option crédit, cette loi a permis de limiter les excès des prêts à la consommation, en particulier ceux du crédit renouvelable (autrefois appelé crédit revolving), et d'améliorer la protection des consommateurs.

Voici les grandes avancées de la loi Lagarde :

Dès que la somme empruntée excède 1 000€, le consommateur a le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable (décret du 30 novembre 2010). Depuis mars 2014, le prêteur est obligé de proposer un prêt amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable au-delà de ce même montant

Pour tout crédit à la consommation d'un montant supérieur à 3 000€, l'emprunteur doit présenter des pièces justificatives qui vont permettre au prêteur d'évaluer la solvabilité du client (article L.311-10 du code de la consommation)

Les cadeaux pour souscription d'un crédit à la consommation sont limités à une valeur de 80€ (article L.311-10)

Toute échéance d'un crédit renouvelable doit comporter un remboursement minimum du capital emprunté (décret du 22 mars 2011)

Crédit à la consommation : droits et obligations de l'emprunteur

Le Code de la consommation a été renforcé depuis 2010 et l'introduction progressive des dispositions de la loi Lagarde. L'organisme de crédit est soumis à diverses obligations.

La publicité est plus informative

"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager". Cette mention désormais bien connue est obligatoire sur toute publicité du crédit à la consommation. La publicité doit également présenter un exemple représentatif et chiffré, illustrant le coût du crédit. Cet exemple doit indiquer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), le taux débiteur, la nature du taux (fixe ou variable), les caractéristiques du prêt (montant, durée, nombre et montant des mensualités en euros, total en euros, hors assurance emprunteur facultative).

La remise d'une fiche d'information standardisée avant la signature du contrat de crédit

L'organisme prêteur doit vous remettre une fiche d'information standardisée qui comprend toutes les informations lui permettant de comparer les offres (TAEG, montant dû en euros sur toute la durée du crédit, mensualité en euros, avec ou sans assurance). Cette fiche doit également vous informer que vous pouvez souscrire l'assurance de votre choix, sous réserve qu'elle présente des garanties équivalentes.

La vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité et pour cela, vous demander de fournir diverses informations (revenus, salaires, etc.). Il doit consulter le Fichier National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP), fichier qui recense tous les retards de paiement et les informations relatives au traitement des situations de surendettement. Si vous contractez un crédit à la consommation en magasin, le vendeur établit une fiche de dialogue qui mentionne vos revenus, vos charges et les autres prêts en cours. Au-delà de 3 000€, vous devez fournir des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus.

Autres dispositions pour une meilleure protection de l'emprunteur

la mise en place d'un délai de rétractation : une fois l'offre acceptée, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature, durant lequel vous pouvez vous rétracter. Les fonds sont débloqués à l'expiration de ce délai d'exercice du droit de rétraction.

Dans le cadre d'un prêt affecté, le vendeur ne peut livrer le bien ou commencer la prestation avant la fin du délai. Vous pouvez toutefois demander la réduction de ce délai et être livré immédiatement ; dans ce cas, vous rédigez sur le contrat de vente une mention spécifique. Une fois livré, vous ne pouvez plus vous rétracter.

le droit au remboursement anticipé : vous avez la possibilité de rembourser tout crédit à la consommation avant la date initialement prévue, et cela, même si le contrat ne le mentionne pas.

Le prêteur a le droit de réclamer des indemnités de remboursement anticipé pour tout crédit d'un montant supérieur à 10 000€ (par période de 12 mois), soit au plus 0,5% du montant du crédit si le remboursement anticipé a lieu moins d'un an avant la fin du prêt, ou au plus 1% du montant du crédit si le remboursement anticipé intervient plus d'un an avant la fin du crédit (dans la limite du montant des intérêts dus entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de crédit).

Crédit à la consommation : comparez les offres

Même si les sommes sont moins élevées que celles d'un prêt immobilier, un crédit à la consommation a un impact sur votre budget et doit être souscrit avec discernement. Choisissez le prêt à la consommation adapté à votre situation.

Si le prêt est destiné à financer un bien spécifique, privilégiez le crédit affecté pour bénéficier de la protection liée à ce type de prêt. Souscrivez un prêt amortissable plutôt qu’un crédit renouvelable qui coûtera toujours plus cher compte tenu d’un taux d’intérêt élevé et du faible montant des échéances, et qui est, par ailleurs, considéré comme un des facteurs favorisant le surendettement.

Avant de vous engager, comparez les offres grâce aux outils en ligne, simples et pratiques, qui vous donnent en quelques clics un aperçu des taux du marché.

L'exercice de comparaison doit toujours se faire sur la base du TAEG qui agrège tous les coûts exigés à l'obtention du crédit, c'est-à-dire les intérêts d'emprunt et tous les frais annexes (frais de dossier, frais de courtage, cotisation d’assurance).

Le TAEG ne doit pas excéder les taux de l'usure fixés par la Banque de France pour le trimestre en cours. Sachez que votre âge n'a pas d'influence sur le taux proposé. Plus la durée de remboursement est courte, plus faible sera le taux d'intérêt.

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Crédit immobilier : taux au plancher et durée en hausse

L'année immobilière 2021 aura poussé tous les curseurs. L'activité a atteint un record avec 190 milliards d’euros de crédits distribués pour près de 1,2 millions de transactions dans l’ancien, soutenue par des taux d'emprunt toujours tirés vers le bas, ce qui permet de s'endetter sur des durées longues dans la limite de la norme autorisée. La baisse des taux a cependant une incidence sur le coût de l'assurance, désormais plus lourd dans un crédit immobilier. Taux historiquement faibles Selon les dernières données de l'Observatoire Crédit Logement/CSA, les chiffres du marché du crédit immobilier démontrent un dynamisme sans précédent de l'activité, avec des taux d'emprunt au plus bas et des durées de remboursement toujours plus longues. Hors assurance et coût des sûretés, le taux moyen toutes maturités confondues s'est établi à 1,06% en décembre dernier, soit le niveau le plus bas jamais enregistré pour le huitième mois consécutif. Sur l'ensemble du quatrième trimestre, le taux s'établit à 1,05%, identique à ce qu'il était le trimestre précédent. Depuis avril 2021, le taux d'emprunt moyen est resté pratiquement inchangé. Aujourd'hui les taux, quelles que soient les durées, sont largement inférieurs à l'inflation (2,8% sur un an en décembre), un phénomène qui n'avait plus été observé depuis le début des années 1960. Il convient de retenir que le recul des taux d'intérêt est plus important sur les prêts de longue durée, ceux qui concernent en premier lieu les ménages les moins bien pourvus en apport personnel. Sont visés les primo-accédants et les investisseurs locatifs que les banques cherchent à préserver en maîtrisant leurs barèmes de taux. En deux ans, le taux moyen sur la durée longue de 25 ans est passé de 1,31% à 1,13% (18 points de base), contre 1,05% à 0,99% sur 20 ans (6 points de base). Sur la durée classique de 20 ans, en décembre dernier, le delta était de 50 points de base entre les profils premium (0,75%) et les profils les plus fragiles (1,25%). Allongement de la durée d'emprunt La durée moyenne d'emprunt suit un chemin inverse des taux d'intérêt, les deux mouvements étant corrélés. Au 4ème trimestre, la durée moyenne des prêts immobiliers s'est établie à 237 mois, soit 3 mois de plus qu'au trimestre précédent, et 9 mois additionnels depuis décembre 2019. Cet allongement permet d'absorber les conséquences de la hausse des prix des logements qui vient contrarier les projets immobiliers des candidats modestes ou jeunes actifs dotés d'un apport personnel médiocre. La durée moyenne est aujourd'hui la plus élevée jamais observée. En 2001, un crédit immobilier était contracté en moyenne sur 13,6 ans ; fin 2021, elle frôlait les 20 ans (19,75 ans). La proportion de prêts souscrits sur une durée comprise entre plus de 20 ans et 25 ans était de 56,5% de la production de crédits à l'habitat en 2021, contre 22,6% en 2014. Les prêts d'une durée supérieure à 25 ans sont de plus en plus marginaux, à 0,4% en 2021 contre 2,1% en 2019, année débridée qui a incité le Haut Conseil de Stabilité Financière à mettre le holà en encadrant la distribution du crédit immobilier à partir de janvier 2020. Coût de l'assurance proportionnellement plus élevé La baisse des taux d'intérêt accroît mathématiquement le poids de l'assurance dans un crédit immobilier, alors même que les tarifs d'assurance ont baissé entre 20% et 40% à couverture équivalente depuis la loi Lagarde de 2010 et l'introduction du libre choix du contrat. Rappelons que le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui intègre tous les frais relatifs à l'obtention du financement, contient entre autres les primes d'assurance emprunteur. Contrairement aux taux qui suivent la politique monétaire, le coût de l'assurance n'est pas influencé par le contexte économique. Prenons un prêt de 200 000€ souscrit en décembre 2011 au taux moyen de 3,92% sur la durée de 20 ans, couvert par une assurance au taux de 0,34%. Le coût du crédit est de 102 451€ dont 13 600€ d'assurance. En décembre 2021, le coût de ce même prêt, assorti d'un taux d'intérêt à 0,99% et d'une assurance au même taux, tombe à 34 135€ pour un coût de l'assurance similaire. En 2011, l'assurance représentait 13,27% du coût global, aujourd’hui, son poids grimpe à près de 40%. Certes, entretemps, la capacité d'emprunt s'est améliorée grâce au recul notable des taux, mais l'assurance reste un frein au crédit en vertu d'un constat très simple : si les taux baissent, les taux de l'usure tombent aussi, pénalisant les emprunteurs qui paient au prix fort leur assurance en raison de risques aggravés (santé, profession). Le taux maximum légal est le reflet des TAEG octroyés le trimestre précédent sur la durée d'emprunt concernée. Quand l'assurance pèse autant voire plus que les intérêts d'emprunt, il reste peu de marge de manœuvre pour rester sous le seuil de l'usure. La délégation d'assurance est la solution pour les personnes incarnant des risques accrus. Les assureurs alternatifs, que l'on peut comparer grâce à Magnolia.fr, sont plus compétitifs que les bancassureurs, à garanties équivalentes. En attendant que le législateur supprime la sélection médicale lors de la souscription, le recours aux contrats individuels des assureurs externes reste la réponse appropriée pour cette clientèle.

Assurance emprunteur : sans surprise, le Sénat recule sur la résiliation à tout moment

La commission des affaires économiques du Sénat refuse que les contrats d'assurance de prêt immobilier puissent être résiliés à tout moment, comme le prévoit la proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine. Retour aux dispositions du texte antérieur qui proposait une résiliation annuelle à date d'anniversaire, retoqué par le Conseil Constitutionnel fin 2020 sur la forme et non sur le fond. Next step : le 26 janvier pour la prochaine séance plénière. La déception est grande pour les parlementaires favorables au changement d'assurance emprunteur à tout moment. Elle l'est aussi pour les courtiers, les associations de consommateurs et tous les emprunteurs qui risquent de voir une nouvelle fois s'envoler l'espoir de réduire le coût de leur crédit en économisant sur cette dépense contrainte qu’est l’assurance pour obtenir le financement de leur projet immobilier. Pour rappel, d'après UFC QUE CHOISIR, c'est 500 millions d'euros qui pourraient revenir dans la poche des français dès la 1ere année de mise en oeuvre de ce dispositif. Pas moins de 37 amendements ont été déposés pour contrer un dispositif qui peut, si elle aboutit, se révéler comme l'ultime réglementation en assurance de prêt immobilier. Plusieurs sénateurs centristes et LR ont donc repris l'argumentaire des banques qui a pour finalité d’empêcher la libéralisation d'un marché qu'elles détiennent à 88%. Sous couvert de démutualisation qui fragiliserait les ménages modestes, les parlementaires de la Chambre haute ont détricoté un texte qui peut permettre à chaque emprunteur d'économiser des centaines voire des milliers d'euros sur la durée restante d'un crédit immobilier. Nicolas Théry, président de la Fédération bancaire française, mais aussi patron du Crédit Mutuel, aurait lui-même appelé les sénateurs pour les inciter à contrer la résiliation à tout moment. “La réalité derrière tout cela c’est que le lobby bancaire est toujours à l'œuvre, renforcé aujourd'hui par la tactique électoraliste de l'opposition qui refuse de valider une mesure en faveur du pouvoir d'achat des ménages en plein débat présidentiel.” explique Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Voici les amendements adoptés : La notion de date d’échéance pour résilier est clarifiée : est retenue la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date stipulée au contrat. Obligation d'information de l'emprunteur sur son droit à résiliation annuelle Affiche du coût sur 8 ans de l'assurance emprunteur Exhaustivité des motifs de refus d'assurance alternative, qui avait disparu du texte initial lors de l'examen en commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale. Empêcher de modifier le crédit en cas de changement d'assurance Un dernier amendement adopté supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros qui seront remboursés avant les 65 ans de l'emprunteur. Le texte amendé doit être examiné par le Sénat en séance plénière le 26 janvier prochain. L'espoir s'amenuise avec le rétropédalage de la commission, mais certains sénateurs appuient la proposition de loi de Patricia Lemoine et pourraient voter en faveur du dispositif initial. "Le recul des sénateurs est un coup dur, incompréhensible mais prévisible puisque ce n’est pas la première fois que l’ouverture totale du marché à la concurrence est remise en question. Nous comptons maintenant sur le soutien du gouvernement, qui s'est dit favorable à la résiliation à tout moment et qui a engagé une procédure accélérée pour le texte", conclut Astrid Cousin Le dernier mot reviendra aux députés avant la clôture des sessions parlementaires le 28 février.

Santé : nouvelles modalités pour la téléconsultation

La consultation médicale à distance s'est développée avec la crise sanitaire, encouragée par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès aux soins et casser les chaînes de transmission du virus. L'Assurance Maladie a voulu assouplir les conditions permettant d'obtenir la prise en charge d'une téléconsultation pour renforcer la pratique, en particulier dans les zones où l’offre de soins fait défaut. Les mutuelles remboursent le reste à charge dès lors que les règles sont respectées. Conditions de prise en charge de la téléconsultation en 2022 Une décision du 7 décembre 2021, publiée au Journal Officiel le 5 janvier dernier, est venue modifier les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des téléconsultations. Jusqu'à présent, pour bénéficier du remboursement d'une consultation médicale à distance par la Sécu, le patient devait respecter les conditions suivantes : la téléconsultation doit s'inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné, c'est-à-dire que l'acte se fait après orientation du médecin traitant vers le médecin téléconsultant, sauf exceptions (voir plus bas). la téléconsultation s'inscrit dans le principe d'une réponse territorialisée, c'est-à-dire que seul un médecin du même territoire que le patient peut réaliser la consultation à distance, sauf exceptions (le patient est orienté par le régulateur du service d'accès aux soins ou le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante). le médecin téléconsultant doit connaître le patient : ce dernier a dans le passé eu recours au médecin en consultation en présentiel. Cette dernière condition vient d'être assouplie : le patient n'a plus besoin d'être déjà connu du médecin téléconsultant pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie. Cette règle constituait un frein au développement de la téléconsultation dans les zones dites "déserts médicaux". Des exceptions du parcours de soins coordonné sont autorisées. Pour les situations et les patients suivants, l'accès direct à la téléconsultation est possible : les consultations de spécialistes en gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie les patients de moins de 16 ans les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin référent est indisponible les situations d'urgence les détenus les résidents d'Ehpad. La téléconsultation est remboursée au taux de 70% ou de 100% (ALD et maternité) sur la base des tarifs conventionnés. Les patients pour lesquels le tiers payant s'applique n'ont rien à payer. De manière dérogatoire, les téléconsultations étaient prises en charge à 100% jusqu'à fin 2021. Une précision importante : la téléconsultation peut donner lieu à la prescription d'un arrêt de travail ou à la rédaction d'un certificat médical, sauf en cas de symptomatologie corporelle spécifique qui nécessite une auscultation ou une palpation. Le médecin téléconsultant peut aussi décider de prolonger un arrêt de travail s'il estime qu'il est difficile pour le patient de se rendre en consultation en présentiel. Remboursement de la téléconsultation par les mutuelles Comme toute consultation qui s'inscrit dans le respect du parcours de soins coordonné, la téléconsultation ouvre droit à une prise en charge complémentaire de la part des mutuelles. Les organismes complémentaires ont d'ailleurs été les pionniers en matière de consultation à distance, proposant ce service sur leurs plateformes avant même que l'Assurance Maladie ne mette en place un dispositif spécifique de prise en charge de cette pratique en 2018. C'est le cas notamment d'Harmonie Mutuelle et de la Mutuelle Familiale qui permettent à leurs adhérents d'accéder à une consultation en ligne, 7j/7 et 24h/24 : ce service agréé par les autorités de santé est inclus dans le contrat et entièrement pris en charge dans les garanties. Pour les complémentaires qui n'ont pas mis en place ce service, le mode de remboursement de la téléconsultation est identique à celui appliqué pour la consultation en face à face. La mutuelle prend en charge le ticket modérateur dès lors que le parcours de soins coordonné est respecté. Les éventuels dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2 adhérents à l'OPTAM sont remboursés dans les limites autorisées. Avant la crise sanitaire, la téléconsultation peinait à se démocratiser auprès des patients et à s'ancrer dans les habitudes des médecins. Les confinements successifs ont imposé la pratique par défaut, et chacun, patients comme médecins, voit aujourd'hui tous les avantages du recours à la médecine à distance. 3 généralistes du 4 ont mis en place la télémédecine depuis le début de la pandémie, et 7 Français sur 10 déclarent qu'ils l'utiliseraient si leur médecin leur recommande.