Règles d’octroi du crédit immobilier : les 3 propositions des courtiers

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Mardi 21 novembre 2023, les courtiers en crédit immobilier ont manifesté devant le siège de la Banque de France (BdF), réclamant une réforme des règles d’octroi qu’ils jugent inadaptées au contexte de crise immobilière qui sévit en France depuis près de deux ans. C’est la seconde fois après la manifestation de septembre 2022. Rien n’a changé entre temps. Le dialogue semble rompu entre les intermédiaires et la BdF, l’institution refusant de voir que la norme mise en place en 2020 est devenue un frein à l’accès au crédit immobilier. Voici les 3 propositions des courtiers pour faire évoluer les règles d’octroi.

Rappel des règles d’octroi du HCSF

Édictées fin 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pour être applicables dès janvier 2020 et devenues juridiquement opposables à partir janvier 2022, les règles d’octroi du crédit immobilier ont pour objectif de prévenir un endettement excessif des ménages emprunteurs et d’éviter un déséquilibre des banques. Deux limites ont été mises en place :

Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôt et assurance de prêt immobilier incluse.
La durée de remboursement ne doit pas excéder 25 ans, avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (achat en VEFA et dans l’ancien avec travaux de rénovation).

Une troisième limite, qui est la conclusion des deux précédentes, fixe la dette maximale à 7 années de revenus.

Le régulateur accorde toutefois une marge de flexibilité, une vraie usine à gaz comme savent en pondre les technocrates : les réseaux bancaires, dont les décisions d’octroi sont décentralisées, peuvent s’affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle globale de nouveaux crédits et dans cette souplesse, au moins 70 % doivent être réservés aux acquéreurs de leur résidence principale dont au moins 30 % aux primo-accédants. Les 30 % restant de flexibilité maximale (soit 6 % de la production trimestrielle) sont libres d’utilisation.

L’incongruité de ces règles est apparue dès la remontée des taux d’intérêts. Au cours de l’année 2022, les refus de prêts immobiliers n’ont fait que croître en raison de normes d'octroi du crédit immobilier obsolètes et d’un taux d’usure qui ne suivait pas le rythme. Bon nombre de ménages solvables ont vu leur demande de financement rejetée par la simple application stricte et aveugle des règles auxquelles les banques ne peuvent se soustraire sous peine de sanction administrative.

Crise de l’immobilier : du jamais vu depuis 1945

Ces règles ont été instaurées alors que les taux d’emprunt étaient au plancher. Souvenez-vous, fin 2019, le taux moyen sur 20 ans avait atteint son plus bas historique à 0,98% (hors assurance emprunteur et autres frais de garantie). Actuellement, sur cette maturité, le taux du marché se situe à 4,35%.

La BdF a jusque-là refusé tout assouplissement des normes d’octroi ; elle a toutefois consenti à mensualiser le taux d’usure en février 2023 pour une durée provisoire jusqu’en janvier 2024, pour permettre aux banques d’ajuster plus rapidement leurs barèmes de taux aux conditions monétaires de la zone euro. Une mesure qui était une revendication des courtiers lors de leur manifestation devant la Banque de France le 20 septembre 2022.

Voici quelques chiffres pour illustrer la crise à laquelle est confrontée toute la filière immobilière :

885 000 transactions en 2023 dans l’ancien soit une chute de 21% par rapport à 2022, et la plus sévère jamais enregistrée depuis 1945 ;
baisse de 43,5% du nombre de prêts immobiliers accordés sur un an à fin octobre 2023 ;
près de 550 agences immobilières fermées ou placées en redressement judiciaire depuis mai 2022 ;
plus de 10 000 agents indépendants qui ont cessé leur activité ;
127 entreprises du BTP qui ont mis la clef sous la porte en 2023.

La crise du crédit immobilier se transforme en crise du logement avec une tension vive sur le marché locatif, sans compter les victimes collatérales que sont les collectivités locales qui perçoivent moins de droits de mutation, les fameux frais de notaire.

Les 3 propositions des courtiers en crédit immobilier

Face à ce marasme, bis repetita pour les courtiers qui ont revendiqué devant la BdF ce mardi 21 novembre 2023, cette fois pour faire évoluer les règles d’octroi, totalement incompatibles avec les conditions d’emprunt.

Inclure les prêts réglementés dans l’apport personnel

L’apport personnel est devenu une condition sine qua non pour accéder au crédit immobilier. Les ménages modestes peinent à mobiliser une épargne suffisante pour se constituer un apport, d’autant que les banques réclament une épargne de précaution post-crédit significative pour pallier les coups durs.

Les primo-accédants peuvent bénéficier du PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour financer leur résidence principale, un prêt sans intérêts pour l’emprunteur mais inclus dans l’endettement global. Les courtiers demandent à ce que les prêts réglementés comme le PTZ ou le prêt patronal soient intégrés dans le ratio hypothécaire d’apport.

Calculer le taux d’endettement maximum sur les 8 premières années

Les revenus du ménage emprunteur évoluent tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Les normes du HCSF ne tiennent pas compte de cette évolution, le taux d’endettement étant calculé sur la période totale, ce qui pénalise les profils à fort potentiel, et oblitère le bénéfice du différé d’amortissement du PTZ (jusqu’à 15 ans).

Sachant que la durée effective d’un prêt est de 8 ans et que la détention d’un bien immobilier de 10 ans, considérer l’endettement dans 25 ans manque de pertinence. La loi Lemoine adoptée en 2022 a réussi à imposer le calcul du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans pour ces mêmes raisons.

Revenir à la méthode de compensation pour les investissements locatifs

En parallèle des règles d’octroi, le régulateur a interdit la méthode de calcul du taux d’endettement dite différentielle ou de compensation pour l’investissement locatif. Elle consistait à déduire les revenus locatifs de la mensualité de crédit, ce qui avantage le taux d’endettement, contrairement à la méthode classique qui les ajoute aux revenus globaux.

Selon les courtiers, cette décision est le seul responsable de la chute de l’investissement locatif, ce qui entraîne une pénurie d’offres sur le marché du locatif.

Le sujet est brûlant et mobilise les élus. Le 23 novembre dernier, le sénateur de Haute-Savoie Cyril Pellevat a demandé au ministre de l’Économie Bruno Le Maire de modifier la réglementation en vigueur sur l’emprunt immobilier, réclamant une meilleure prise en compte du reste à vivre.

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C’est beaucoup, puisqu’on parle de la deuxième dépense après les intérêts de l’emprunt. Le vrai gain se trouve là. En 2025, comme toujours, la délégation d’assurance de prêt , c’est-à-dire le fait de souscrire un contrat concurrent de celui proposé par la banque prêteuse, est un avantage majeur. Les économies peuvent aller de 5 000 à 20 000 euros selon l'âge, la durée du crédit et le profil. Rappel utile : vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine de 2022. La priorité est d’obtenir le financement bancaire, et comme on sait les banques réticentes à accepter les assurances externes, ne faites pas de résistance au risque de compromettre votre projet et déléguez dans un deuxième temps avec l’aide d’un courtier. Comment maximiser vos chances d’obtenir votre crédit en novembre 2025 ? Voici quelques réflexes stratégiques pour mettre toutes les chances de votre côté : Préparez votre dossier en amont, notamment votre apport et votre historique bancaire. Simulez plusieurs scénarios (taux fixe, durée, apport) grâce aux comparateurs de banques et des courtiers. Comparez les banques, ne vous limitez jamais à votre banque historique. Passez par un courtier pour optimiser votre dossier et booster votre pouvoir de négociation. Anticipez l'assurance emprunteur pour jouer sur l’ensemble du coût du crédit. Commencez à travailler votre dossier avant même d’avoir trouvé votre bien. Les banques adorent les emprunteurs organisés et vous pouvez ainsi calculer votre capacité d’emprunt. Bon à savoir : les demandes de financement déposées en novembre 2025 seront comptabilisées dans la production de crédit de 2026. Pour bien entamer l’année à venir, les établissements bancaires sont prêts à se montrer compétitifs. Immobilier : faut-il acheter maintenant ou attendre 2026 ? 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Les signaux à surveiller dans les prochaines semaines Pour ceux qui veulent prendre le temps d’observer le marché, gardez un œil sur : L’évolution de l’inflation en zone euro Les annonces de la BCE en décembre La trajectoire de l’OAT 10 ans Les mesures budgétaires 2026 Les politiques commerciales des banques fin d’année Si le contexte se stabilise, on peut espérer une année 2026 plutôt favorable côté financement immobilier. Novembre 2025, un bon moment pour emprunter Les taux baissent timidement, les banques restent offensives et les perspectives sont encourageantes. Pas de révolution, mais un climat bien plus respirable qu’en début d’année. Si vous portez un projet immobilier, le moment est choisi pour dégainer votre dossier, comparer les offres et lancer les négociations.

Prêt immobilier fin 2025 : stabilité des taux malgré la crise politique

Les perspectives de crédit immobilier pour la fin 2025 se précisent et, contre toute attente, elles s’inscrivent sous le signe de la stabilité. Malgré un contexte politique tendu, une incertitude budgétaire persistante et des marchés obligataires encore nerveux, les taux semblent avoir trouvé un plateau. Les futurs emprunteurs peuvent pousser un léger soupir de soulagement : pas de remontée brutale à l’horizon et un accès au financement qui reste globalement ouvert, sous réserve d’un dossier sérieux. Un marché du crédit immobilier qui retrouve son calme Après plusieurs trimestres sous tension, le marché du prêt immobilier profite d’un moment d’accalmie. Les banques ont ralenti la hausse des barèmes de taux dès l’automne et ce mouvement se confirme à l’approche de la fin d’année 2025. Les variations observées restent minimes, de l’ordre de quelques centièmes de points, traduisant une volonté du secteur bancaire d'éviter de casser la dynamique fragile de reprise du marché immobilier. Taux moyens constatés fin 2025 À l’amorce du mois de novembre, les taux moyens constatés s’établissent autour de (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : 3,15% sur 15 ans 3,25 à 3,30% sur 20 ans 3,30 à 3,40% sur 25 ans Cette stabilisation marque un tournant. Après plus d’un an d’augmentation régulière, les banques temporisent. L’objectif est clair : soutenir la reprise du marché immobilier sans fragiliser davantage le pouvoir d’achat des ménages. Retour progressif de la négociation Les écarts demeurent significatifs en fonction du profil de l’emprunteur, de son apport personnel et de sa gestion financière. Les ménages aux revenus stables et disposant d’une épargne constituée peuvent encore prétendre à des conditions légèrement plus favorables, avec des taux proches de 3,20% sur 25 ans pour les dossiers les plus solides. À l’inverse, les profils plus modestes demeurent autour de 3,50% sur cette même durée. L’impact limité de la crise politique et budgétaire La France traverse une période politique agitée depuis la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, rythmée par des changements gouvernementaux, des tensions parlementaires sur le budget 2026 et plusieurs épisodes de volatilité sur les marchés. Pourtant, cette instabilité n’a pas déclenché de réaction brutale sur les taux immobiliers. Marchés obligataires résilients Les obligations d’État françaises à 10 ans (OAT), qui influencent l’évolution des taux de crédit, se maintiennent dans une zone d'équilibre autour de 3,40%. Elles avaient brièvement dépassé 3,60% lors du choc politique de début octobre, avant de refluer. Sur un an, l’OAT 10 ans a tout de même bondi de +10,47% sur un an, tout en perdant 3,67% en un mois. Cette relative modération témoigne de la confiance des investisseurs malgré les secousses institutionnelles en France. Pourtant, la persistance d’un OAT 10 ans autour de 3,40% va rapidement limiter les marges de manœuvres des établissements bancaires : les taux de prêt des banques sont toujours supérieurs à l’emprunt obligataire français pour générer un profit. Influence des agences de notation Les agences de notation ont également contribué à apaiser les tensions. Après une dégradation de la note de la France par Fitch puis par S&P, Moody’s a choisi de maintenir la valeur de la dette, limitant l’effet domino sur les taux d’emprunt nationaux. Le message envoyé aux investisseurs est clair : la situation reste fragile, mais les fondamentaux du pays demeurent solides. Les banques veulent prêter, mais de façon sélective Si le contexte reste incertain, les établissements bancaires conservent une posture active sur le crédit. L’immobilier demeure un levier clé pour attirer des clients et développer des relations bancaires durables. Par le biais du crédit immobilier, l’emprunteur est captif pour se voir proposer des produits assurantiels (assurance emprunteur, assurance habitation) et des placements financiers (plan épargne retraite, assurance vie, etc.). Priorité aux dossiers solides Cependant, la prudence reste de mise. Les banques privilégient les dossiers sérieux, avec : un apport personnel cohérent une capacité d’épargne démontrée une gestion bancaire et budgétaire saine un projet financièrement équilibré Bonne nouvelle pour les ménages dont les revenus sont stables mais pas forcément élevés : la stratégie commerciale de certaines banques s’oriente de plus en plus vers les profils intermédiaires, et pas uniquement les emprunteurs premium. Ce repositionnement vise à fluidifier l’accès au crédit et à relancer la production de prêts après 2 millésimes compliqués. Conditions pour emprunter sereinement fin 2025 Pour maximiser ses chances d’obtenir un prêt, un emprunteur doit travailler : son apport personnel son taux d’endettement sa capacité d’épargne son dossier bancaire Une bonne préparation redevient la clé. Sans être automatique, l’accès au crédit n’est plus bloqué comme on a pu l'observer en 2022 et 2023. Dans le même temps, les jeunes primo-accédants restent soutenus, mais davantage filtrés. Les établissements cherchent à les accompagner, à condition qu’ils disposent d’un apport minimal et d’un reste à vivre confortable. Une logique d’équilibre, loin de la fermeture totale redoutée l’an dernier. Une économie en flottement mais des signaux encourageants La situation économique française reste en demi-teinte. Entre croissance molle, inflation en voie de normalisation (1,2% en septembre sur un an) et incertitudes fiscales, le climat semble peu favorable à l’achat immobilier. Pourtant, plusieurs signaux incitent à l’optimisme pour 2026. D’abord, le marché immobilier montre des signes de rebond sur les derniers mois, stimulé par : la stabilisation des taux la baisse des prix dans de nombreuses villes, légère hausse en province le retour progressif des investisseurs des politiques publiques ciblées sur la rénovation énergétique et l’investissement locatif Le ministre du Logement a notamment évoqué un futur mécanisme d’amortissement pour encourager la rénovation et relancer le marché locatif, même si ce dispositif reste encore en maturation. Ce type d’annonce contribue à restaurer la confiance des professionnels et des ménages. Le projet de loi de finances 2026 prévoit en effet un relèvement des plafonds du PTZ (Prêt à Taux Zéro) ; ils n’avaient pas bougé depuis 10 ans. Par ailleurs, un statut de bailleur privé va être réintégré dans le PLF 2026 via un amendement gouvernemental, afin de relancer l’investissement locatif dans le neuf mais aussi dans l’ancien. Ensuite, le maintien d’un accès au financement, même exigeant, soutient l’activité. Les banques ne veulent pas d’un gel du marché. Elles recherchent un volume d’activité raisonnable pour sécuriser leurs marges et fidéliser des profils solvables. Fin 2025 : un marché immobilier en phase de transition Le paysage du crédit immobilier fin 2025 peut sembler paradoxal. D’un côté, une crise politique qui aurait pu provoquer un blocage des taux. De l’autre, une remarquable stabilité soutenue par la volonté des établissements prêteurs et la résilience des marchés financiers. Le secteur navigue en zone d’équilibre, fragile mais réelle. Les emprunteurs qui préparent un projet immobilier doivent garder en tête 3 éléments essentiels : la négociation redevient possible, mais avec un dossier solide les taux ne devraient pas s’envoler brutalement à court terme la qualité de la préparation (apport, gestion, argumentaire) fait toute la différence En somme, les portes du crédit restent ouvertes, mais elles ne s’ouvriront pas toutes seules. En tant que futur acquéreur, vous avez donc intérêt à anticiper, optimiser votre dossier et comparer les offres. L’accompagnement d’un courtier en crédit immobilier est une démarche judicieuse pour mettre toutes les chances de votre côté. La confiance revient doucement, et ceux qui sauront se positionner avec rigueur profiteront de ce moment charnière. Pour le marché bancaire comme pour les ménages, la fin 2025 est celle d'une respiration bienvenue, malgré un climat politique encore électrique. Si l'horizon n’est pas parfaitement dégagé, la visibilité s’améliore et la dynamique de financement retrouve sa logique naturelle : prudente, mais résolument active.

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Doublement de la participation forfaitaire : la consultation médicale plus chère en 2026

Préparez-vous à débourser davantage lors de vos prochaines visites médicales. À partir de 2026, le montant de la participation forfaitaire prélevée sur chaque consultation devrait être doublé. Cette mesure, intégrée au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, vise à réduire le déficit de l’Assurance maladie… mais elle vient alourdir le reste à charge des patients. Et cette hausse ne s’arrête pas là : le gouvernement prévoit également d’augmenter la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. En clair, les Français devront participer davantage au financement de leurs soins. Qu’est-ce que la participation forfaitaire sur les consultations médicales ? Lorsque vous consultez votre médecin traitant ou un spécialiste, vous êtes remboursé à 70 % du tarif conventionné par l’Assurance maladie. Sur une consultation de généraliste facturée 30 €, la Sécurité sociale vous rembourse donc 21 €, mais elle retire automatiquement 2 € au titre de la participation forfaitaire. Résultat : vous êtes en réalité remboursé de 19 €, auxquels s’ajoute la prise en charge de votre complémentaire santé. Dans le cadre des contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé), cette participation n’est jamais remboursée et reste à votre charge. Cette contribution, instaurée en 2005, a pour objectif d’impliquer davantage les assurés dans les dépenses de santé et de limiter le déficit du régime général. Elle s’applique à chaque consultation ou acte pratiqué par un médecin, ainsi que tout examen radiologique. Toutefois, certaines catégories de personnes en sont exonérées : Les assurés de moins de 18 ans Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) Les personnes couvertes par l’Aide médicale de l’État (AME) Les femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois de grossesse. Pour les autres, impossible d’y échapper : la participation forfaitaire est systématiquement déduite des remboursements effectués par la Sécurité sociale. Ce qui change en 2026 : un montant doublé pour chaque consultation Jusqu’ici, la participation forfaitaire s’élevait à 2 € par consultation et par examen radiologique. Mais le PLFSS 2026 prévoit de doubler ce montant, pour le porter à 4 €. Autrement dit, chaque passage chez le médecin entraînera un reste à charge supplémentaire de 2 €, non remboursé par la Sécu ni par la mutuelle santé (lorsqu’elle respecte les critères des contrats responsables). Avant 2026, sur une consultation à 30 €, la prise en charge se décompose ainsi : 19 € remboursés par la Sécurité sociale (70 % du tarif moins 2 € de participation forfaitaire) 9 € remboursés par la complémentaire santé 2 € restants à la charge du patient Après 2026 : 17 € remboursés par la Sécurité sociale (70 % du tarif moins 4 € de participation forfaitaire) 9 € remboursés par la complémentaire santé 4 € à la charge du patient Ce n’est pas tout : le plafond annuel des participations forfaitaires devrait lui aussi être relevé, passant de 50 € à 100 € par an. Ce plafond fixe la somme maximale que vous pouvez payer chaque année au titre de ces participations. Son augmentation signifie donc que vous paierez davantage sur l’ensemble de vos soins. Une hausse justifiée par la maîtrise des dépenses de santé Selon le gouvernement, cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilisation des assurés. L’objectif affiché est de freiner la consommation de soins et de réduire le déficit de la Sécurité sociale, estimé à 23 milliards d’euros en 2025 selon la Cour des comptes (15,2 Md€ en 2024). Mais pour de nombreux Français, cette hausse aura un impact concret sur leur budget santé. En effet, si les montants peuvent paraître modestes individuellement, ils s’accumulent rapidement pour les patients atteints de maladies chroniques ou en ALD (Affection de Longue Durée) ou les familles qui consultent régulièrement. Une mesure impopulaire, mais pas inédite C’est la deuxième fois peu de temps que la participation forfaitaire augmente. En 2024 déjà, elle était passée de 1 € à 2 €. Deux ans plus tard, le gouvernement propose de répéter l’opération, en doublant de nouveau le montant. Les syndicats médicaux et les associations de patients dénoncent une mesure « injuste », estimant qu’elle pénalise les plus fragiles et qu’elle ne réglera pas le problème structurel du financement de la santé. D’autres hausses prévues : médicaments, soins paramédicaux et transports sanitaires Le PLFSS 2026 ne se limite pas aux consultations médicales. Il prévoit aussi de doubler la franchise médicale appliquée : Aux médicaments délivrés en pharmacie Aux actes paramédicaux, comme les soins infirmiers ou de kinésithérapie Aux transports sanitaires (ambulance, VSL…). Ces franchises, actuellement fixées à 1 € par boîte de médicaments ou par acte paramédical, et 4 € par transport, pourraient donc être portées respectivement à 2 € et 8 €. Là encore, les complémentaires santé responsables n’auront pas le droit de les rembourser. L’ensemble de ces hausses pèsera sur le reste à charge direct des assurés, en particulier ceux qui consomment beaucoup de soins. Des changements aussi pour les dentistes et le paiement des participations Autre nouveauté envisagée : la participation forfaitaire pourrait être étendue aux chirurgiens-dentistes. Jusqu’à présent, les actes réalisés par les dentistes étaient exemptés de ce dispositif. Cette évolution marquerait donc un changement important pour les assurés. Enfin, le gouvernement étudie la possibilité d’instaurer un paiement direct des participations forfaitaires auprès des professionnels de santé. Concrètement, cela signifie que ces 4 € pourraient être prélevés immédiatement lors de la consultation, au lieu d’être déduits plus tard du remboursement de la Sécurité sociale. Une mesure nécessitera sans doute une adaptation des logiciels de facturation et un effort de communication auprès des patients, habitués à ne rien débourser. Ces différentes dispositions ne sont pas encore confirmées. Le PLFSS 2026 doit être adopté par le parlement au plus tard à la mi-décembre. Comment limiter l’impact de la hausse des frais de santé sur votre budget ? Même si la participation forfaitaire ne peut pas être remboursée par les mutuelles responsables, il est possible de mieux maîtriser vos dépenses de santé. Voici quelques conseils pratiques : Choisissez une complémentaire santé adaptée à votre profil et à votre fréquence de consultation ; Privilégiez le parcours de soins coordonnés, pour éviter les pénalités de remboursement ; Utilisez le tiers payant pour ne pas avancer les frais ; Consultez de préférence des médecins de secteur 1 ou adhérents à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) Suivez vos remboursements via votre compte Ameli afin d’anticiper vos restes à charge. Si ces mesures inscrites dans le PLFSS 2026 sont adoptées, l'an prochain, la participation forfaitaire sur les consultations médicales passera de 2 à 4 €, et le plafond annuel de 50 à 100 €. Cette hausse s’accompagnera d’une augmentation des franchises médicales et pourrait s’étendre à de nouveaux professionnels de santé. Une évolution qui, sous couvert d’équilibrer les comptes de la Sécurité sociale, risque d’alourdir sensiblement le budget santé des Français.

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