Règles d’octroi du crédit immobilier : les 3 propositions des courtiers

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Mardi 21 novembre 2023, les courtiers en crédit immobilier ont manifesté devant le siège de la Banque de France (BdF), réclamant une réforme des règles d’octroi qu’ils jugent inadaptées au contexte de crise immobilière qui sévit en France depuis près de deux ans. C’est la seconde fois après la manifestation de septembre 2022. Rien n’a changé entre temps. Le dialogue semble rompu entre les intermédiaires et la BdF, l’institution refusant de voir que la norme mise en place en 2020 est devenue un frein à l’accès au crédit immobilier. Voici les 3 propositions des courtiers pour faire évoluer les règles d’octroi.

Rappel des règles d’octroi du HCSF

Édictées fin 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pour être applicables dès janvier 2020 et devenues juridiquement opposables à partir janvier 2022, les règles d’octroi du crédit immobilier ont pour objectif de prévenir un endettement excessif des ménages emprunteurs et d’éviter un déséquilibre des banques. Deux limites ont été mises en place :

Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôt et assurance de prêt immobilier incluse.
La durée de remboursement ne doit pas excéder 25 ans, avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (achat en VEFA et dans l’ancien avec travaux de rénovation).

Une troisième limite, qui est la conclusion des deux précédentes, fixe la dette maximale à 7 années de revenus.

Le régulateur accorde toutefois une marge de flexibilité, une vraie usine à gaz comme savent en pondre les technocrates : les réseaux bancaires, dont les décisions d’octroi sont décentralisées, peuvent s’affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle globale de nouveaux crédits et dans cette souplesse, au moins 70 % doivent être réservés aux acquéreurs de leur résidence principale dont au moins 30 % aux primo-accédants. Les 30 % restant de flexibilité maximale (soit 6 % de la production trimestrielle) sont libres d’utilisation.

L’incongruité de ces règles est apparue dès la remontée des taux d’intérêts. Au cours de l’année 2022, les refus de prêts immobiliers n’ont fait que croître en raison de normes d'octroi du crédit immobilier obsolètes et d’un taux d’usure qui ne suivait pas le rythme. Bon nombre de ménages solvables ont vu leur demande de financement rejetée par la simple application stricte et aveugle des règles auxquelles les banques ne peuvent se soustraire sous peine de sanction administrative.

Crise de l’immobilier : du jamais vu depuis 1945

Ces règles ont été instaurées alors que les taux d’emprunt étaient au plancher. Souvenez-vous, fin 2019, le taux moyen sur 20 ans avait atteint son plus bas historique à 0,98% (hors assurance emprunteur et autres frais de garantie). Actuellement, sur cette maturité, le taux du marché se situe à 4,35%.

La BdF a jusque-là refusé tout assouplissement des normes d’octroi ; elle a toutefois consenti à mensualiser le taux d’usure en février 2023 pour une durée provisoire jusqu’en janvier 2024, pour permettre aux banques d’ajuster plus rapidement leurs barèmes de taux aux conditions monétaires de la zone euro. Une mesure qui était une revendication des courtiers lors de leur manifestation devant la Banque de France le 20 septembre 2022.

Voici quelques chiffres pour illustrer la crise à laquelle est confrontée toute la filière immobilière :

885 000 transactions en 2023 dans l’ancien soit une chute de 21% par rapport à 2022, et la plus sévère jamais enregistrée depuis 1945 ;
baisse de 43,5% du nombre de prêts immobiliers accordés sur un an à fin octobre 2023 ;
près de 550 agences immobilières fermées ou placées en redressement judiciaire depuis mai 2022 ;
plus de 10 000 agents indépendants qui ont cessé leur activité ;
127 entreprises du BTP qui ont mis la clef sous la porte en 2023.

La crise du crédit immobilier se transforme en crise du logement avec une tension vive sur le marché locatif, sans compter les victimes collatérales que sont les collectivités locales qui perçoivent moins de droits de mutation, les fameux frais de notaire.

Les 3 propositions des courtiers en crédit immobilier

Face à ce marasme, bis repetita pour les courtiers qui ont revendiqué devant la BdF ce mardi 21 novembre 2023, cette fois pour faire évoluer les règles d’octroi, totalement incompatibles avec les conditions d’emprunt.

Inclure les prêts réglementés dans l’apport personnel

L’apport personnel est devenu une condition sine qua non pour accéder au crédit immobilier. Les ménages modestes peinent à mobiliser une épargne suffisante pour se constituer un apport, d’autant que les banques réclament une épargne de précaution post-crédit significative pour pallier les coups durs.

Les primo-accédants peuvent bénéficier du PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour financer leur résidence principale, un prêt sans intérêts pour l’emprunteur mais inclus dans l’endettement global. Les courtiers demandent à ce que les prêts réglementés comme le PTZ ou le prêt patronal soient intégrés dans le ratio hypothécaire d’apport.

Calculer le taux d’endettement maximum sur les 8 premières années

Les revenus du ménage emprunteur évoluent tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Les normes du HCSF ne tiennent pas compte de cette évolution, le taux d’endettement étant calculé sur la période totale, ce qui pénalise les profils à fort potentiel, et oblitère le bénéfice du différé d’amortissement du PTZ (jusqu’à 15 ans).

Sachant que la durée effective d’un prêt est de 8 ans et que la détention d’un bien immobilier de 10 ans, considérer l’endettement dans 25 ans manque de pertinence. La loi Lemoine adoptée en 2022 a réussi à imposer le calcul du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans pour ces mêmes raisons.

Revenir à la méthode de compensation pour les investissements locatifs

En parallèle des règles d’octroi, le régulateur a interdit la méthode de calcul du taux d’endettement dite différentielle ou de compensation pour l’investissement locatif. Elle consistait à déduire les revenus locatifs de la mensualité de crédit, ce qui avantage le taux d’endettement, contrairement à la méthode classique qui les ajoute aux revenus globaux.

Selon les courtiers, cette décision est le seul responsable de la chute de l’investissement locatif, ce qui entraîne une pénurie d’offres sur le marché du locatif.

Le sujet est brûlant et mobilise les élus. Le 23 novembre dernier, le sénateur de Haute-Savoie Cyril Pellevat a demandé au ministre de l’Économie Bruno Le Maire de modifier la réglementation en vigueur sur l’emprunt immobilier, réclamant une meilleure prise en compte du reste à vivre.

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Mutuelle santé et tiers payant refusé : comprendre les causes et les solutions

Le tiers payant est aujourd’hui un dispositif largement utilisé pour éviter l’avance de frais chez les professionnels de santé. Pourtant, il arrive que certains assurés se retrouvent face à un tiers payant refusé, même lorsqu’ils disposent d’une mutuelle santé. Cette situation peut être source d’incompréhension, voire de difficultés financières. Pourquoi un tiers payant peut-il être refusé ? Quelles sont les démarches à suivre ? Et comment éviter ce type de désagrément ? Décryptage complet. Qu’est-ce que le tiers payant en mutuelle santé ? Le tiers payant est un mécanisme qui permet à l’assuré de ne pas avancer tout ou partie des frais médicaux. Concrètement : La part remboursée par la Sécurité Sociale est directement versée au professionnel de santé. La mutuelle complète éventuellement ce remboursement. L’assuré ne règle que le reste à charge, voire rien du tout. Les 2 types de tiers payant On distingue 2 formes de tiers payant : Le tiers payant partiel L’Assurance Maladie prend en charge sa part. L’assuré doit avancer la part complémentaire, remboursée ensuite par sa mutuelle. Le tiers payant intégral Ni avance de frais pour la part obligatoire Ni avance pour la part complémentaire Applicable chez certains professionnels ou selon les contrats Votre carte de mutuelle atteste de vos droits aux remboursements complémentaires et de l’accès au tiers payant (en fonction des garanties souscrites). Pourquoi un tiers payant peut-il être refusé ? Un tiers payant refusé ne signifie pas nécessairement un dysfonctionnement. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation. Une mutuelle non reconnue ou mal paramétrée Le cas le plus fréquent concerne un problème de transmission entre la mutuelle et l’Assurance Maladie : Carte Vitale non mise à jour Télétransmission NOEMIE inactive Changement récent de mutuelle non pris en compte Le professionnel ne peut donc pas vérifier vos droits en temps réel. Un professionnel de santé non conventionné tiers payant Tous les professionnels ne pratiquent pas le tiers payant, notamment : Certains spécialistes Les praticiens en secteur 2 Les professionnels non conventionnés Dans ce cas, le refus est tout simplement lié à leur mode d’exercice. Bon à savoir : le tiers payant peut être refusé si vous consultez un spécialiste hors parcours de soins coordonnés ou si vous n’avez pas déclaré de médecin traitant. Des garanties insuffisantes Votre contrat de mutuelle peut ne pas couvrir certains actes : Dépassements d’honoraires Soins spécifiques (optique, dentaire, médecines douces) Le professionnel peut alors refuser le tiers payant sur la part non garantie. Une carte de tiers payant non présentée Cela peut sembler évident, mais l’absence de justificatif entraîne souvent un refus : Carte mutuelle oubliée Attestation non fournie Application mobile non accessible Dans quels cas le tiers payant ne peut être refusé ? Contrairement aux idées reçues, il existe des situations où le tiers payant est obligatoire et ne peut pas être refusé par le professionnel de santé. Les bénéficiaires de la CSS Les patients couverts par la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) bénéficient automatiquement du tiers payant : Aucune avance de frais Prise en charge intégrale dans le respect du parcours de soins Obligation pour le professionnel de l’appliquer Les bénéficiaires de l'AME (Aide Médicale de l'État) se voient également appliquer le tiers payant automatiquement. Un refus dans ces cas est contraire à la réglementation. Les patients en affection de longue durée (ALD) Pour les soins liés à une ALD : Le tiers payant s’applique sur la part remboursée à 100 %. Le professionnel ne peut pas exiger d’avance de frais sur cette partie. Les femmes enceintes À partir du 6ème mois de grossesse : Tous les soins liés à la maternité sont pris en charge à 100 %. Le tiers payant est obligatoire. Les accidents du travail et maladies professionnelles Dans ces situations : Les soins sont pris en charge intégralement. Le tiers payant est de droit. Les actes de prévention spécifiques Certains actes sont également concernés : Dépistages organisés Examens obligatoires Autres situations où le tiers payant est automatique : soins suite à un acte de terrorisme consultations en lien avec la contraception des mineures à partir de 15 ans. Quelles conséquences en cas de tiers payant refusé ? Un refus de tiers payant implique une avance de frais immédiate, parfois importante. Un impact financier direct Paiement intégral de la consultation ou des soins Remboursement différé (quelques jours à plusieurs semaines) Risque de déséquilibre budgétaire Un remboursement parfois plus long Sans tiers payant, les conséquences sont les suivantes : La feuille de soins doit être transmise. Le remboursement dépend des délais de traitement. La mutuelle intervient en second temps. Que faire en cas de tiers payant refusé ? Face à un tiers payant refusé, plusieurs actions peuvent être mises en place rapidement. Vérifier ses droits Avant toute chose : Mettre à jour sa carte Vitale en pharmacie ou borne Vérifier la validité de sa mutuelle Contrôler la télétransmission Contacter sa mutuelle Votre organisme complémentaire peut : Confirmer vos garanties de mutuelle santé Réactiver la télétransmission Fournir une attestation à jour Un simple appel peut suffire à débloquer la situation. Demander une feuille de soins Si vous avez avancé les frais : Exigez une feuille de soins papier ou électronique Transmettez-la rapidement à l’Assurance Maladie Suivez vos remboursements via votre espace en ligne Comment éviter un refus de tiers payant ? Anticiper reste la meilleure stratégie pour éviter un tiers payant refusé. Mettre régulièrement à jour ses informations Carte Vitale actualisée au moins une fois par an Coordonnées à jour auprès de la mutuelle Vérification des droits avant un rendez-vous Choisir une mutuelle avec tiers payant étendu Toutes les mutuelles ne proposent pas le même niveau de service. Privilégiez : Un réseau de soins étendu Le tiers payant généralisé Une application mobile performante Utiliser les réseaux de soins partenaires Certains réseaux de soins facilitent le tiers payant : Opticiens Dentistes Audioprothésistes Dans ces réseaux, le tiers payant est souvent automatique. Tiers payant refusé : quels recours possibles ? Le tiers payant est un droit. Si le refus vous semble injustifié, des recours existent. Contester auprès du professionnel de santé Vous pouvez demander : Une explication claire du refus Une vérification de vos droits Une solution alternative (paiement différé, par exemple) Faire intervenir sa mutuelle Votre mutuelle peut : Contacter directement le professionnel Fournir une garantie de paiement Régulariser la situation Saisir un médiateur En cas de litige persistant, faites appel à un intermédiaire chargé de résoudre le conflit à l’amiable : Médiateur de la mutuelle Médiateur de l’Assurance Maladie Un tiers payant refusé est une situation fréquente mais généralement explicable. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un problème administratif ou technique facilement résoluble. Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de maintenir ses droits à jour, de choisir une mutuelle adaptée et de vérifier ses garanties avant les soins. En cas de refus, des solutions existent pour régulariser rapidement la situation et obtenir son remboursement. FAQ : mutuelle et tiers payant refusé Le tiers payant est-il obligatoire ? Non, il dépend du professionnel et de la situation de l’assuré. Peut-on contester un refus de tiers payant ? Vous pouvez contester si vos droits sont valides, mais le professionnel reste libre dans certains cas. Combien de temps pour être remboursé en cas de refus de tiers payant ? En moyenne : 5 à 10 jours pour l’Assurance Maladie 2 à 5 jours supplémentaires pour la mutuelle

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Mutuelle santé senior : comment comparer pour faire le bon choix en 2026 ?

Après 55 ans, les besoins de santé évoluent et les dépenses médicales augmentent sensiblement. Pourtant, trouver une mutuelle senior adaptée reste une gageure si on n’utilise pas la bonne méthode : offres pléthoriques, garanties opaques, cotisations en hausse… Comment s'y retrouver ? Voici toutes les clés pour comparer les mutuelles senior en 2026 et sélectionner la couverture qui correspond réellement à votre situation. Pourquoi la mutuelle senior mérite une attention particulière Une complémentaire santé classique ne suffit plus dès lors que l'on avance en âge. Les consultations chez le spécialiste se multiplient, les soins dentaires, optiques et auditifs deviennent incontournables, et les risques d'hospitalisation augmentent statistiquement. Des besoins de santé qui évoluent avec l'âge Entre 55 et 75 ans, puis au-delà de 75 ans, le profil de consommation médicale change radicalement. Les seniors consultent en moyenne deux fois plus souvent qu'un adulte de 40 ans et dépensent davantage en médicaments pour traitement chronique, appareillages et soins de longue durée. Une mutuelle santé senior bien calibrée doit donc anticiper ces besoins spécifiques. Des cotisations plus élevées Le revers de la médaille : les assureurs appliquent des tarifs par tranche d’âge : les seniors paient davantage que les plus jeunes, car le risque statistique d’indemnisation est plus fort. Il est donc d'autant plus essentiel de comparer les offres de mutuelle santé pour ne pas payer une prime excessive par rapport aux garanties réellement obtenues. Les critères essentiels pour bien comparer les mutuelles senior 1. Le niveau de remboursement par poste de soin Tous les contrats ne se valent pas sur les postes qui comptent le plus pour les seniors. Avant toute comparaison, identifiez vos postes de dépenses prioritaires : Optique : verres progressifs, montures, lentilles Dentaire : prothèses, implants, couronnes (souvent peu remboursés par la Sécurité sociale) Audiologie : appareils auditifs, dont le reste à charge peut dépasser 1 000 € par oreille malgré le 100 % Santé Hospitalisation : chambre individuelle, dépassements d'honoraires, forfait journalier Médecines douces : ostéopathie, homéopathie, acupuncture (couverture variable selon les contrats) Bon à savoir : la réforme du 100% Santé ou zéro reste à charge permet d’accéder à des équipements en optique, dentaire et audiologie sans débourser un centime. 2. Le reste à charge réel Le taux de remboursement de la mutuelle ne suffit pas. Intéressez-vous toujours au reste à charge net après intervention du régime général et de la mutuelle. Un contrat à 150 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) peut laisser un reste à charge significatif sur un acte coûteux en cas de dépassement d’honoraires élevé. 3. Le délai de carence Certains contrats imposent un délai de carence, c'est-à-dire une période pendant laquelle vous payez sans être couvert sur certains postes (souvent le dentaire ou les prothèses). Ce délai peut aller de 3 à 12 mois. Préférez les mutuelles sans délai de carence, surtout si vous avez des soins planifiés à court terme. 4. La revalorisation annuelle des cotisations Renseignez-vous sur l'historique de revalorisation tarifaire de l'assureur. Certaines mutuelles augmentent leurs cotisations de 5 à 10 % par an passé un certain âge, ce qui peut faire grimper la facture considérablement en quelques années. Optez pour des organismes dont les grilles tarifaires sont stables et transparentes. Les différents types de mutuelles disponibles en 2026 Contrat entrée de gamme (économique) Idéal pour les seniors en bonne santé avec peu de besoins spécifiques. Ces contrats couvrent l'essentiel (consultations, pharmacie, hospitalisation standard) à des tarifs accessibles, souvent entre 50 et 80 € par mois. Avantages : Cotisation mensuelle réduite Couverture suffisante pour les soins courants Accès au réseau de soins de l'assureur Inconvénients : Remboursements limités sur l'optique et le dentaire Pas de chambre particulière incluse en hospitalisation Peu adapté aux pathologies chroniques Contrat milieu de gamme (équilibré) Le meilleur rapport qualité/prix pour la majorité des seniors. Ces formules couvrent correctement les 4 grands postes (optique, dentaire, audiologie, hospitalisation) avec des plafonds raisonnables. Avantages : Couverture complète des soins courants et spécialisés Chambre individuelle en hospitalisation souvent incluse Options modulables selon les besoins Inconvénients : Cotisation entre 90 et 130 € par mois Remboursements partiels sur les implants dentaires ou prothèses haut de gamme Contrat haut de gamme (premium) Destiné aux seniors avec des besoins importants ou des pathologies lourdes. Ces contrats offrent des remboursements élevés, sans plafond contraignant sur les postes clés. Avantages : Prise en charge quasi-intégrale des prothèses dentaires et auditives Couverture des médecines alternatives Assistance à domicile incluse Inconvénients : Tarif mensuel souvent supérieur à 150 € Peut représenter une dépense disproportionnée si les besoins sont modérés Comment utiliser un comparateur de mutuelles senior efficacement Les outils de comparaison en ligne se sont multipliés ces dernières années. Pour en tirer le meilleur parti, suivez cette méthode en 4 étapes : Listez vos besoins réels : Consultez vos relevés de remboursement des 12 derniers mois pour identifier vos postes de dépenses prioritaires. Fixez votre budget mensuel maximum : Déterminez le montant que vous pouvez consacrer à votre mutuelle sans pénaliser votre reste à vivre. Comparez au moins 5 offres : Ne vous arrêtez pas aux 2 premiers résultats. Certains comparateurs référencent des offres en priorité parce qu'elles leur sont rémunératrices. Lisez les conditions générales : Les plafonds annuels, les exclusions et les délais de carence sont souvent cachés dans les petits caractères. Les aides financières à ne pas oublier Vous n'êtes peut-être pas seul face au coût de votre mutuelle senior : La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier d'une mutuelle gratuite ou très peu coûteuse (30 € par mois si vous avez 70 ans ou plus). Les contrats collectifs anciens employeurs sont à éviter. Vous avez parfaitement le droit de conserver votre mutuelle entreprise une fois à la retraite (portabilité du droit à la mutuelle santé). Si vos besoins ont évolué depuis la souscription, cette option n’est pas pertinente, car les garanties ne peuvent être modulables, de plus, vous payez l’intégralité de la cotisation. Mutuelle senior : prenez le temps de comparer avant de souscrire Choisir une mutuelle senior ne s'improvise pas. En 2026, le marché offre des solutions pour tous les profils et tous les budgets, à condition de savoir où chercher et quels critères prioriser. Comparez les garanties poste par poste, tenez compte de votre état de santé actuel et anticipez vos besoins futurs. Un contrat légèrement plus cher aujourd'hui peut vous faire économiser plusieurs milliers d'euros en remboursements sur les prochaines années. N'hésitez pas à solliciter un courtier en mutuelle santé indépendant pour obtenir des devis personnalisés et des conseils sans biais commercial.

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