Règles d’octroi du crédit immobilier : les 3 propositions des courtiers

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Mardi 21 novembre 2023, les courtiers en crédit immobilier ont manifesté devant le siège de la Banque de France (BdF), réclamant une réforme des règles d’octroi qu’ils jugent inadaptées au contexte de crise immobilière qui sévit en France depuis près de deux ans. C’est la seconde fois après la manifestation de septembre 2022. Rien n’a changé entre temps. Le dialogue semble rompu entre les intermédiaires et la BdF, l’institution refusant de voir que la norme mise en place en 2020 est devenue un frein à l’accès au crédit immobilier. Voici les 3 propositions des courtiers pour faire évoluer les règles d’octroi.

Rappel des règles d’octroi du HCSF

Édictées fin 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pour être applicables dès janvier 2020 et devenues juridiquement opposables à partir janvier 2022, les règles d’octroi du crédit immobilier ont pour objectif de prévenir un endettement excessif des ménages emprunteurs et d’éviter un déséquilibre des banques. Deux limites ont été mises en place :

Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôt et assurance de prêt immobilier incluse.
La durée de remboursement ne doit pas excéder 25 ans, avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (achat en VEFA et dans l’ancien avec travaux de rénovation).

Une troisième limite, qui est la conclusion des deux précédentes, fixe la dette maximale à 7 années de revenus.

Le régulateur accorde toutefois une marge de flexibilité, une vraie usine à gaz comme savent en pondre les technocrates : les réseaux bancaires, dont les décisions d’octroi sont décentralisées, peuvent s’affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle globale de nouveaux crédits et dans cette souplesse, au moins 70 % doivent être réservés aux acquéreurs de leur résidence principale dont au moins 30 % aux primo-accédants. Les 30 % restant de flexibilité maximale (soit 6 % de la production trimestrielle) sont libres d’utilisation.

L’incongruité de ces règles est apparue dès la remontée des taux d’intérêts. Au cours de l’année 2022, les refus de prêts immobiliers n’ont fait que croître en raison de normes d'octroi du crédit immobilier obsolètes et d’un taux d’usure qui ne suivait pas le rythme. Bon nombre de ménages solvables ont vu leur demande de financement rejetée par la simple application stricte et aveugle des règles auxquelles les banques ne peuvent se soustraire sous peine de sanction administrative.

Crise de l’immobilier : du jamais vu depuis 1945

Ces règles ont été instaurées alors que les taux d’emprunt étaient au plancher. Souvenez-vous, fin 2019, le taux moyen sur 20 ans avait atteint son plus bas historique à 0,98% (hors assurance emprunteur et autres frais de garantie). Actuellement, sur cette maturité, le taux du marché se situe à 4,35%.

La BdF a jusque-là refusé tout assouplissement des normes d’octroi ; elle a toutefois consenti à mensualiser le taux d’usure en février 2023 pour une durée provisoire jusqu’en janvier 2024, pour permettre aux banques d’ajuster plus rapidement leurs barèmes de taux aux conditions monétaires de la zone euro. Une mesure qui était une revendication des courtiers lors de leur manifestation devant la Banque de France le 20 septembre 2022.

Voici quelques chiffres pour illustrer la crise à laquelle est confrontée toute la filière immobilière :

885 000 transactions en 2023 dans l’ancien soit une chute de 21% par rapport à 2022, et la plus sévère jamais enregistrée depuis 1945 ;
baisse de 43,5% du nombre de prêts immobiliers accordés sur un an à fin octobre 2023 ;
près de 550 agences immobilières fermées ou placées en redressement judiciaire depuis mai 2022 ;
plus de 10 000 agents indépendants qui ont cessé leur activité ;
127 entreprises du BTP qui ont mis la clef sous la porte en 2023.

La crise du crédit immobilier se transforme en crise du logement avec une tension vive sur le marché locatif, sans compter les victimes collatérales que sont les collectivités locales qui perçoivent moins de droits de mutation, les fameux frais de notaire.

Les 3 propositions des courtiers en crédit immobilier

Face à ce marasme, bis repetita pour les courtiers qui ont revendiqué devant la BdF ce mardi 21 novembre 2023, cette fois pour faire évoluer les règles d’octroi, totalement incompatibles avec les conditions d’emprunt.

Inclure les prêts réglementés dans l’apport personnel

L’apport personnel est devenu une condition sine qua non pour accéder au crédit immobilier. Les ménages modestes peinent à mobiliser une épargne suffisante pour se constituer un apport, d’autant que les banques réclament une épargne de précaution post-crédit significative pour pallier les coups durs.

Les primo-accédants peuvent bénéficier du PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour financer leur résidence principale, un prêt sans intérêts pour l’emprunteur mais inclus dans l’endettement global. Les courtiers demandent à ce que les prêts réglementés comme le PTZ ou le prêt patronal soient intégrés dans le ratio hypothécaire d’apport.

Calculer le taux d’endettement maximum sur les 8 premières années

Les revenus du ménage emprunteur évoluent tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Les normes du HCSF ne tiennent pas compte de cette évolution, le taux d’endettement étant calculé sur la période totale, ce qui pénalise les profils à fort potentiel, et oblitère le bénéfice du différé d’amortissement du PTZ (jusqu’à 15 ans).

Sachant que la durée effective d’un prêt est de 8 ans et que la détention d’un bien immobilier de 10 ans, considérer l’endettement dans 25 ans manque de pertinence. La loi Lemoine adoptée en 2022 a réussi à imposer le calcul du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans pour ces mêmes raisons.

Revenir à la méthode de compensation pour les investissements locatifs

En parallèle des règles d’octroi, le régulateur a interdit la méthode de calcul du taux d’endettement dite différentielle ou de compensation pour l’investissement locatif. Elle consistait à déduire les revenus locatifs de la mensualité de crédit, ce qui avantage le taux d’endettement, contrairement à la méthode classique qui les ajoute aux revenus globaux.

Selon les courtiers, cette décision est le seul responsable de la chute de l’investissement locatif, ce qui entraîne une pénurie d’offres sur le marché du locatif.

Le sujet est brûlant et mobilise les élus. Le 23 novembre dernier, le sénateur de Haute-Savoie Cyril Pellevat a demandé au ministre de l’Économie Bruno Le Maire de modifier la réglementation en vigueur sur l’emprunt immobilier, réclamant une meilleure prise en compte du reste à vivre.

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Une progression durable des cours du brut ne reste jamais cantonnée au secteur énergétique : elle se diffuse progressivement à l'ensemble de l'économie en alourdissant les coûts du fret, de la production manufacturière et des matières premières agricoles. L'effet inflationniste va peser sur les marges des entreprises comme sur le pouvoir d'achat des ménages. Une inflation élevée entraîne généralement une hausse des taux de crédit, car les banques centrales augmentent leurs taux directeurs pour limiter la quantité d’argent en circulation et freiner ainsi la hausse des prix. L'impact de la guerre en Iran sur le marché immobilier français se traduit par une réduction du pouvoir d'achat immobilier des emprunteurs (capacité d'emprunt diminuée) et des nouveaux crédits beaucoup plus coûteux. Les primo-accédants, chouchous des banques Le PTZ, toujours au cœur des dispositifs d'aide Le mouvement de soutien aux primo-accédants ne se limite pas à la baisse des taux. Il prend aussi la forme de dispositifs complémentaires, souvent cumulables entre eux, qui permettent de réduire significativement le coût total d'un crédit. Le Prêt à taux zéro (PTZ), prolongé et élargi à la maison individuelle, reste l'un des leviers les plus puissants pour financer une première acquisition, combiné à des conditions avantageuses pour les projets de rénovation énergétique. Il peut financer jusqu'à 50 % du montant de l'opération et doit toujours être garanti par une assurance emprunteur, même en l'absence d'intérêts bancaires pour l'emprunteur. Des prêts bonifiés pour les moins de 35 ans À noter parmi les offres du moment : le Crédit Coopératif propose un prêt complémentaire de 20 000 euros à 0 % (dans la limite de 10 % du montant financé) pour les emprunteurs de moins de 35 ans bénéficiant du PTZ. Une aide concrète qui peut faire pencher la balance pour un jeune ménage hésitant. 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Cette liberté accrue permet de mettre les offres du marché en concurrence et de réaliser des économies substantielles — parfois plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt. Délégation d'assurance : pourquoi ne pas rester avec sa banque ? La banque prêteuse propose systématiquement son contrat groupe lors de la souscription du crédit. Mais rien ne vous oblige à l'accepter : en vertu de la loi Lagarde de 2010, vous pouvez opter pour une délégation d'assurance de prêt, c'est-à-dire souscrire un contrat individuel auprès d'un assureur externe, souvent moins coûteux et mieux adapté à votre profil (âge, état de santé, profession). Bien souvent, la délégation est difficile à mettre en place par peur des réticences du prêteur et par ignorance des droits des emprunteurs. Pas de panique : grâce à la loi Lemoine, vous pouvez négocier dans un deuxième temps sans compromettre l’obtention du financement bancaire. Le TAEA : l'indicateur clé pour comparer les offres Pour comparer efficacement, il convient de se référer au TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance), un indicateur standardisé qui évalue le vrai coût de l'assurance, indépendamment du taux d'intérêt du prêt. En mars 2026, face à des taux de crédit relativement proches d'un établissement à l'autre, c'est souvent sur l'assurance emprunteur que se joue la véritable compétitivité d'une offre globale. Ne signez jamais sans avoir comparé. Si vous avez un projet immobilier solide en ce début mars 2026, n’attendez pas ! Le climat géopolitique, déjà anxiogène mais aggravé par la guerre en Iran, va peser sur les conditions d’emprunt dans les prochaines semaines, à moins que le conflit soit résolu rapidement.

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Guerre en Iran 2026 : quel impact sur le marché immobilier français ?

Le conflit militaire qui oppose l’Iran et les USA depuis fin février ne constitue pas un simple événement géopolitique lointain pour les acteurs de l’immobilier français. Elle agit comme un choc macroéconomique exogène susceptible de modifier les équilibres du marché via plusieurs canaux de transmission : énergie, inflation, taux d’intérêt, conditions de crédit, confiance des ménages et coûts de construction. L’immobilier, par nature, est un marché à inertie lente. Les prix ne s'ajustent pas instantanément. En revanche, les volumes de transactions, les délais de vente, les négociations, les taux d’emprunt et la solvabilité des acquéreurs réagissent plus rapidement aux variations de l’environnement économique. Un contexte politique à forte charge symbolique Début 2026, le président américain Donald Trump a publiquement durci sa position vis-à-vis de Téhéran. Après l’échec de discussions diplomatiques, il a évoqué la nécessité possible du recours à la force, avant d’annoncer, le 28 février 2026, le lancement d’opérations militaires majeures ciblant des infrastructures stratégiques iraniennes. Sur le plan immobilier français, ce type de déclaration n’a pas d’effet direct sur les prix au mètre carré. En revanche, il agit comme catalyseur d’incertitude. Les marchés financiers intègrent alors une prime de risque, notamment sur les matières premières énergétiques et les flux logistiques internationaux. C’est cette prime de risque qui enclenche la chaîne de transmission économique. La guerre en Iran et sa chaîne de transmission : énergie > inflation > taux > confiance L’immobilier ne réagit pas à la guerre en tant que telle, mais aux conséquences économiques qu’elle génère. La séquence la plus probable est la suivante : Hausse du risque géopolitique Tension sur les prix du pétrole et du gaz Inflation importée Pression sur les taux longs Durcissement des conditions de crédit Baisse de la confiance et ralentissement des transactions Deux scénarios sont néanmoins possibles en fonction de la durée du conflit et de son extension : Scénario A : choc énergétique durable Inflation persistante Taux d’intérêt durablement plus élevés Crédit plus sélectif Marché moins fluide Pression baissière progressive sur certains segments Scénario B : tension brève et réversible Pic temporaire sur l’énergie Stabilisation rapide Impact essentiellement psychologique Allongement des délais de vente sans correction massive des prix. Pour les professionnels, la question clé n’est pas « y aura-t-il une baisse ? », mais « comment la solvabilité évolue-t-elle ? ». Le canal énergétique : un levier déterminant Le point critique n’est pas uniquement l’Iran, mais la sécurisation des routes maritimes stratégiques, notamment le Détroit d’Ormuz. Environ 20 % des flux mondiaux de liquides pétroliers transitent par cette zone. Toute perturbation, même limitée, peut entraîner : Une hausse des primes d’assurance maritime Une augmentation des coûts de fret Des tensions sur les contrats à terme Impact sur le pouvoir d’achat immobilier Pour un ménage français, les conséquences financières sont les suivantes : Augmentation des dépenses de carburant Hausse des factures de chauffage Renchérissement du transport quotidien. Résultat : le reste à vivre diminue, ce qui affecte directement la capacité d’emprunt calculée par les banques. Les conséquences concrètes de la guerre Iran/USA sur le marché immobilier français Le duo taux et crédit L’immobilier résidentiel français repose très largement sur le financement bancaire. Toute variation des taux influence mécaniquement la demande. La Banque Centrale Européenne a maintenu début 2026 ses taux directeurs à des niveaux relativement stables. Toutefois, une poussée inflationniste liée à l’énergie pourrait influencer les taux longs via le marché obligataire. Même sans hausse immédiate des taux directeurs : Les banques peuvent augmenter leurs marges. Les critères d’octroi de prêt immobilier peuvent se durcir. Les profils atypiques peuvent être exclus. On observe généralement : Davantage de dossiers recalibrés Des renégociations post-compromis Une augmentation des clauses suspensives liées au financement Des arbitrages sur la surface ou la localisation à budget constant Le marché ralentit d’abord en volume avant d’éventuellement ajuster les prix. Perte de confiance des ménages L’immobilier est un actif refuge dans certaines crises, mais il est aussi sensible à la perception du risque. En période d’incertitude : Les acquéreurs différencient davantage leurs projets. Les investisseurs exigent un rendement supérieur. Les vendeurs deviennent plus hésitants. Les statistiques publiées par les Notaires de France montrent traditionnellement que les volumes réagissent plus vite que les prix dans ce type de contexte. L’ajustement est progressif et segmenté. Tensions sur le marché locatif Lorsque l’accession à la propriété se complique, une partie des ménages reste locataire plus longtemps, comme on a pu le constater entre 2021 et 2023 avec la mise en place des règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière). Conséquences : Maintien de la tension locative dans les zones attractives Attention accrue aux charges récupérables Arbitrages des bailleurs entre rénovation, maintien en location ou revente. La hausse des charges énergétiques devient un argument central lors des visites, notamment dans les copropriétés à chauffage collectif. Performance énergétique : un facteur amplifié Un contexte de pression énergétique renforce l’écart de valeur entre : Les logements classés A, B ou C sur l'échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) Les passoires thermiques (étiquettes F et G). Le coût d’usage (mensualité + charges + travaux) devient l’indicateur central dans la décision d’achat. Les négociations s’intensifient sur les biens énergivores, surtout si le crédit est plus sélectif. Depuis l’entrée en application de la loi sur les passoires thermiques (retrait progressif du marché locatif), les banques accordent davantage d'importance à l’étiquette énergétique d’un logement : elles conditionnent le financement du projet d’achat à une enveloppe de travaux de rénovation. Dans un contexte de renchérissement du coût de l’énergie, elles vont nécessairement redoubler de vigilance. Un choc énergétique se répercute également sur : les matériaux (chimie, métallurgie) le transport les délais d’approvisionnement. Les professionnels suivent notamment : l’indice du coût de la construction (ICC) l’indice BT01 pour les marchés de travaux. Ces indicateurs publiés par l’INSEE permettent d’objectiver les tendances. Malgré ces risques, plusieurs facteurs soutiennent le marché français : Offre structurellement insuffisante dans certaines métropoles Taux d’endettement des ménages encadré : maximum 35% des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur comprise Système bancaire prudentiel et crédit immobilier à taux fixes. L’effet de la guerre impliquant l’Iran ne serait donc pas un effondrement brutal, mais plutôt un test de liquidité et de solvabilité. Le marché réagit d’abord par un ralentissement des transactions, une sélectivité accrue du crédit et une pression sur les biens les moins performants énergétiquement.

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Assurance emprunteur : comment profiter de la loi Lemoine en 2026 ?

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément reconfiguré le marché de l'assurance emprunteur. Résiliation libre, suppression du questionnaire médical sous conditions, droit à l'oubli raccourci : cette réforme offre aux emprunteurs immobiliers des leviers concrets pour réduire significativement le coût de leur crédit. En 2026, ces droits restent largement sous-exploités. Voici comment en tirer pleinement parti. Ce que change vraiment la loi Lemoine L'assurance emprunteur représente jusqu'à 40% du coût d’un prêt immobilier et jusqu’à 70 % des frais annexes (frais de dossier, garantie). Pendant longtemps, les banques ont imposé leurs propres contrats, mutualisés et mal adaptés aux profils individuels. La loi Lemoine rompt avec cette logique en instaurant 3 avancées majeures. La résiliation à tout moment Fini le rendez-vous à date d’échéance pour changer d'assurance de prêt immobilier. Depuis l'entrée en vigueur du texte, tout emprunteur peut changer son contrat d'assurance de prêt à n'importe quel moment, sans délai de préavis, que le crédit soit récent ou souscrit bien avant 2022. Cette liberté totale crée une pression concurrentielle réelle sur les tarifs et incite les assureurs à proposer des offres plus compétitives. La fin du questionnaire médical Pour de nombreux emprunteurs avec des risques aggravés, la case santé constituait un frein majeur. La loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire médical d’assurance de prêt dans les cas suivants : Le capital assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple avec quotité à 50/50) ; Le remboursement intégral du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Pour les acquisitions modestes et les jeunes primo-accédants, cette exemption simplifie considérablement les démarches et ouvre l'accès à des contrats sans surprime d’assurance de prêt. Le droit à l'oubli réduit à 5 ans Auparavant fixé à 10 ans, le délai au-delà duquel un ancien malade atteint d'un cancer n'est plus tenu de déclarer ses antécédents pathologiques est désormais ramené à 5 ans. Le droit à l’oubli en assurance de prêt concerne notamment les personnes guéries d'une hépatite C. Passé ce délai, et en l'absence de rechute, elles peuvent souscrire une assurance emprunteur sans majoration de prime ni risque de refus. Le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire de santé. Hors du cadre légal de l’assurance de prêt sans questionnaire médical, vous continuez à déclarer votre état de santé et toute séquelle relative au traitement de la pathologie concernée par le droit à l’oubli. Qui peut bénéficier de ces nouveaux droits ? La loi Lemoine s'adresse à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat. Une large majorité de profils peut en profiter, bien au-delà des seuls nouveaux acquéreurs. Les profils qui en profitent le plus : Les jeunes primo-accédants (âgés au plus de 35 ans) dont le prêt reste sous le seuil de 200 000 €, dispensés de questionnaire médical ; Les anciens malades du cancer dont la guérison remonte à plus de 5 ans, désormais traités à égalité avec les autres assurés ; Les anciens fumeurs qui peuvent renégocier ou substituer leur assurance après 24 mois d’arrêt ; Les emprunteurs autrefois exclus du marché en raison d'antécédents médicaux, qui peuvent désormais accéder à des contrats équitables. Un point essentiel : les banques ne peuvent pas refuser une assurance externe dès lors que les garanties proposées sont équivalentes à celles de leur contrat groupe. Cette règle de l’équivalence de garanties, déjà en vigueur avant la loi Lemoine, est désormais mieux encadrée et plus facilement opposable. Bon à savoir : la durée maximale de remboursement d’un crédit immobilier est fixée à 25 ans (jusqu’à 27 ans si achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux en cas de jouissance retardée du bien). Cette limite explique pourquoi les jeunes emprunteurs sont les premiers concernés par l’assurance sans sélection médicale. Comment changer d'assurance emprunteur en pratique ? La substitution d'assurance suit un processus précis, mais reste accessible avec un accompagnement adapté. Les étapes clés de la démarche Faire le point sur son contrat actuel : identifier les garanties en place, le capital restant dû et la durée résiduelle du prêt. Comparer les offres alternatives : plusieurs assureurs proposent des contrats individuels jusqu’à 4 fois moins coûteux que les formules bancaires. Vérifier l'équivalence des garanties : la banque ne peut refuser la substitution que si les niveaux de couverture du nouveau contrat sont similaires à ceux de l’ancien. Un courtier peut évaluer cette équivalence avec précision à partir de la fiche standardisée d’information qui détaille les garanties requises pour vous octroyer le prêt. Envoyer la demande de substitution à la banque : celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de refus non justifié ou de silence, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €. Finaliser la résiliation de l'ancien contrat : une fois la substitution acceptée, l'ancienne assurance est résiliée automatiquement. En cas de cotisation trop perçue, vous êtes remboursé dans un délai d’un mois. Pourquoi passer par un intermédiaire ? Un courtier en assurance de prêt immobilier apporte une valeur ajoutée à chaque étape : Il identifie les offres réellement adaptées à votre profil et à votre prêt. Il gère les échanges avec la banque et anticipe les éventuels blocages. Il vérifie si vous êtes éligible à l'exemption médicale ou au droit à l'oubli. Il sécurise l'ensemble du processus pour éviter toute interruption de couverture. Les économies générées peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du crédit, selon le profil de l'emprunteur et le capital emprunté. Pourquoi ne pas attendre pour changer d’assurance emprunteur ? Chaque mois passé avec un contrat coûteux représente des dizaines d’euros à payer indûment. Plus tôt vous changez d’assurance emprunteur, plus gros sera le gain, le coût de l’assurance de prêt immobilier étant calculé sur le capital restant dû. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de janvier 2026 pour constater l’intérêt financier de procéder au plus tôt après la signature de l’offre de prêt. Agir rapidement, c'est reprendre la main sur un poste de dépense souvent négligé, mais dont l'impact sur le coût total d'un crédit immobilier est loin d'être anecdotique. 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