Règles d’octroi du crédit immobilier : les 3 propositions des courtiers

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Mardi 21 novembre 2023, les courtiers en crédit immobilier ont manifesté devant le siège de la Banque de France (BdF), réclamant une réforme des règles d’octroi qu’ils jugent inadaptées au contexte de crise immobilière qui sévit en France depuis près de deux ans. C’est la seconde fois après la manifestation de septembre 2022. Rien n’a changé entre temps. Le dialogue semble rompu entre les intermédiaires et la BdF, l’institution refusant de voir que la norme mise en place en 2020 est devenue un frein à l’accès au crédit immobilier. Voici les 3 propositions des courtiers pour faire évoluer les règles d’octroi.

Rappel des règles d’octroi du HCSF

Édictées fin 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pour être applicables dès janvier 2020 et devenues juridiquement opposables à partir janvier 2022, les règles d’octroi du crédit immobilier ont pour objectif de prévenir un endettement excessif des ménages emprunteurs et d’éviter un déséquilibre des banques. Deux limites ont été mises en place :

  • Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôt et assurance de prêt immobilier incluse.

  • La durée de remboursement ne doit pas excéder 25 ans, avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (achat en VEFA et dans l’ancien avec travaux de rénovation).

Une troisième limite, qui est la conclusion des deux précédentes, fixe la dette maximale à 7 années de revenus.

Le régulateur accorde toutefois une marge de flexibilité, une vraie usine à gaz comme savent en pondre les technocrates : les réseaux bancaires, dont les décisions d’octroi sont décentralisées, peuvent s’affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle globale de nouveaux crédits et dans cette souplesse, au moins 70 % doivent être réservés aux acquéreurs de leur résidence principale dont au moins 30 % aux primo-accédants. Les 30 % restant de flexibilité maximale (soit 6 % de la production trimestrielle) sont libres d’utilisation.

L’incongruité de ces règles est apparue dès la remontée des taux d’intérêts. Au cours de l’année 2022, les refus de prêts immobiliers n’ont fait que croître en raison de normes d'octroi du crédit immobilier obsolètes et d’un taux d’usure qui ne suivait pas le rythme. Bon nombre de ménages solvables ont vu leur demande de financement rejetée par la simple application stricte et aveugle des règles auxquelles les banques ne peuvent se soustraire sous peine de sanction administrative.

Crise de l’immobilier : du jamais vu depuis 1945

Ces règles ont été instaurées alors que les taux d’emprunt étaient au plancher. Souvenez-vous, fin 2019, le taux moyen sur 20 ans avait atteint son plus bas historique à 0,98% (hors assurance emprunteur et autres frais de garantie). Actuellement, sur cette maturité, le taux du marché se situe à 4,35%.

La BdF a jusque-là refusé tout assouplissement des normes d’octroi ; elle a toutefois consenti à mensualiser le taux d’usure en février 2023 pour une durée provisoire jusqu’en janvier 2024, pour permettre aux banques d’ajuster plus rapidement leurs barèmes de taux aux conditions monétaires de la zone euro. Une mesure qui était une revendication des courtiers lors de leur manifestation devant la Banque de France le 20 septembre 2022.

Voici quelques chiffres pour illustrer la crise à laquelle est confrontée toute la filière immobilière :

  • 885 000 transactions en 2023 dans l’ancien soit une chute de 21% par rapport à 2022, et la plus sévère jamais enregistrée depuis 1945 ;
  • baisse de 43,5% du nombre de prêts immobiliers accordés sur un an à fin octobre 2023 ;
  • près de 550 agences immobilières fermées ou placées en redressement judiciaire depuis mai 2022 ;
  • plus de 10 000 agents indépendants qui ont cessé leur activité ;
  • 127 entreprises du BTP qui ont mis la clef sous la porte en 2023.

La crise du crédit immobilier se transforme en crise du logement avec une tension vive sur le marché locatif, sans compter les victimes collatérales que sont les collectivités locales qui perçoivent moins de droits de mutation, les fameux frais de notaire.

Les 3 propositions des courtiers en crédit immobilier

Face à ce marasme, bis repetita pour les courtiers qui ont revendiqué devant la BdF ce mardi 21 novembre 2023, cette fois pour faire évoluer les règles d’octroi, totalement incompatibles avec les conditions d’emprunt.

Inclure les prêts réglementés dans l’apport personnel

L’apport personnel est devenu une condition sine qua non pour accéder au crédit immobilier. Les ménages modestes peinent à mobiliser une épargne suffisante pour se constituer un apport, d’autant que les banques réclament une épargne de précaution post-crédit significative pour pallier les coups durs.

Les primo-accédants peuvent bénéficier du PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour financer leur résidence principale, un prêt sans intérêts pour l’emprunteur mais inclus dans l’endettement global. Les courtiers demandent à ce que les prêts réglementés comme le PTZ ou le prêt patronal soient intégrés dans le ratio hypothécaire d’apport.

Calculer le taux d’endettement maximum sur les 8 premières années

Les revenus du ménage emprunteur évoluent tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Les normes du HCSF ne tiennent pas compte de cette évolution, le taux d’endettement étant calculé sur la période totale, ce qui pénalise les profils à fort potentiel, et oblitère le bénéfice du différé d’amortissement du PTZ (jusqu’à 15 ans).

Sachant que la durée effective d’un prêt est de 8 ans et que la détention d’un bien immobilier de 10 ans, considérer l’endettement dans 25 ans manque de pertinence. La loi Lemoine adoptée en 2022 a réussi à imposer le calcul du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans pour ces mêmes raisons.

Revenir à la méthode de compensation pour les investissements locatifs

En parallèle des règles d’octroi, le régulateur a interdit la méthode de calcul du taux d’endettement dite différentielle ou de compensation pour l’investissement locatif. Elle consistait à déduire les revenus locatifs de la mensualité de crédit, ce qui avantage le taux d’endettement, contrairement à la méthode classique qui les ajoute aux revenus globaux.

Selon les courtiers, cette décision est le seul responsable de la chute de l’investissement locatif, ce qui entraîne une pénurie d’offres sur le marché du locatif.

Le sujet est brûlant et mobilise les élus. Le 23 novembre dernier, le sénateur de Haute-Savoie Cyril Pellevat a demandé au ministre de l’Économie Bruno Le Maire de modifier la réglementation en vigueur sur l’emprunt immobilier, réclamant une meilleure prise en compte du reste à vivre.

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Le taux de propriétaires est désormais autour de 57 %, une tendance légèrement à la baisse, tandis que les jeunes éprouvent davantage de difficultés à se loger, tout en rêvant de devenir propriétaires. Face à ce constat, renforcer le PTZ apparaît comme une réponse directe afin de : soutenir les jeunes ménages fluidifier le passage du statut de locataire à celui de propriétaire favoriser la mobilité résidentielle équilibrer le marché locatif, aujourd’hui très sous tension PTZ : conditions d’éligibilité toujours en vigueur Pour rappel, le PTZ reste accordé sous conditions : être primo-accédant acheter une résidence principale respecter les plafonds de ressources acheter un logement neuf ou ancien avec travaux d’un montant équivalent au minimum à 25% du financement global. Attention : le PTZ doit être sécurisé par une assurance emprunteur au même titre que tout crédit immobilier. 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Le PTZ, un dispositif stratégique dans un marché immobilier complexe Accéder à la propriété reste un enjeu majeur pour de nombreux ménages malgré un contexte plus exigeant : taux d’intérêts attractifs mais loin des moyennes historiques des années 2018 et 2019, où il était courant de s’endetter autour de 1% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) prix immobiliers globalement élevés malgré quelques baisses, inaccessibles pour les jeunes ménages dans les grandes métropoles comme Paris, Nice, Lyon ou Bordeaux conditions bancaires plus strictes : les règles du Haut Conseil de Stabilité Financière fixent le taux d’endettement maximum à 35% des revenus nets (assurance de prêt comprise) et limite la durée de remboursement à 25 ans (jusqu’à 27 ans dans le neuf et l’ancien avec travaux d’envergure). Dans ce cadre, le PTZ constitue un outil majeur pour sécuriser le parcours d’achat et optimiser la capacité d’endettement en supprimant les intérêts bancaires sur une partie du financement. La revalorisation envisagée s’inscrit dans une volonté de limiter les inégalités d’accès au logement et de soutenir les primo-accédants, souvent les plus touchés par la hausse des prix et le durcissement des conditions de crédit.

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Prêt immobilier : les taux vont-ils remonter en 2026 ? Faut-il emprunter maintenant ?

Après une année 2025 marquée par un retour à la stabilité, le marché du crédit immobilier semble s’apprêter à entrer dans une nouvelle phase. Selon de nombreux experts, l’année 2026 pourrait signer la fin de la parenthèse de taux bas. Dans un contexte économique plus incertain, les porteurs de projets immobiliers ont tout intérêt à agir dès maintenant. 2025 : une accalmie bienvenue après 2 années de turbulences Après un début de décennie marqué par la flambée des taux d’intérêt (crise du Covid, guerre en Ukraine), le marché du prêt immobilier a enfin retrouvé une forme d’équilibre en 2025. Selon les données de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits immobiliers s’est établi à 3,08 % au deuxième trimestre 2025, contre 3,16 % au premier trimestre (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Cette légère baisse illustre une tendance à la stabilisation, observée depuis la fin de l’année 2024.  Les taux ont perdu 100 points de base entre fin 2023 et fin 2024. Cette détente s’explique principalement par : Le reflux progressif de l’inflation, qui a permis à la Banque centrale européenne (BCE) de relâcher la pression sur sa politique monétaire (taux annuel à 1% à fin octobre en France, 2,1% en zone euro) ; Une concurrence accrue entre les banques, désireuses de relancer la production de prêts ; Une demande de logements en reprise lente mais réelle, notamment chez les primo-accédants. D’après l’Observatoire Crédit Logement, le taux moyen sur l’ensemble de 2025 devrait avoisiner 3,11 %, pour se stabiliser autour de 3,05 % en fin d’année. Une stabilisation des taux de crédit immobilier encourageante mais fragile Si cette tendance est perçue comme une bonne nouvelle pour les acheteurs, elle pourrait ne pas durer. En effet, aucune banque n’a revu ses grilles de taux à la baisse depuis août 2025, une première depuis la fin 2023. Ce gel des taux annonce une possible inversion de tendance dès le début de l’année 2026. 2026 : vers un nouveau cycle de hausse des taux immobiliers ? Tout laisse à penser que la hausse des taux des crédits immobiliers fera son retour en 2026. Les facteurs de la remontée des taux Un environnement macroéconomique tendu : la croissance européenne reste atone et les politiques budgétaires nationales se durcissent. Un ralentissement des politiques monétaires accommodantes de la BCE : après 8 baisses consécutives depuis 2024, la BCE a choisi de marquer une pause en juillet 2025, signe d’une vigilance accrue face à la remontée de certains indicateurs inflationnistes. Une tension croissante sur les marchés obligataires : l’OAT à 10 ans, indicateur clé pour le coût du crédit, a dépassé 3,40 % à l’été 2025, contre 3,20 % début d’année. Ce que cela signifie pour les emprunteurs En clair, plus le rendement de l’OAT augmente, plus les banques ajustent leurs taux à la hausse. Si cette tendance se confirme, le taux moyen des crédits immobiliers pourrait atteindre 3,40 % fin 2026, d’après les anticipations de l’Observatoire Crédit Logement/CSA. Un tel niveau réduirait mécaniquement la capacité d’emprunt des ménages, déjà mis à mal par l’inflation persistante et la hausse des prix de l’énergie ces dernières années. Un contexte budgétaire peu favorable au logement Le projet de loi de finances 2026, dans sa version actuelle, ne laisse guère espérer de soutien supplémentaire au logement. Le gel de certaines prestations sociales et la suppression progressive de dispositifs d’aide risquent de fragiliser les ménages modestes. Sans mesures incitatives comme un élargissement du prêt à taux zéro (ancre) ou le retour d’un dispositif d’investissement attractif comme le Pinel, l’accès à la propriété pourrait devenir plus difficile dès 2026. Pourquoi la fin 2025 reste une fenêtre d’opportunité à saisir Face à ces signaux, emprunter avant la remontée des taux s’impose comme une stratégie avisée. Le second semestre 2025 offre encore des conditions de financement historiquement favorables : Des taux moyens entre à 3 % et 3,50 % Des opportunités sous les 3 % pour les meilleurs profils Des banques prêtes à négocier pour conquérir de nouveaux clients. Certaines institutions bancaires proposent encore des offres promotionnelles ou des prêts à taux réduit, notamment pour les emprunteurs présentant un apport personnel conséquent ou un projet à forte valeur patrimoniale. Mais ces conditions risquent de disparaître dès la remontée de l’OAT à 10 ans. Acheter maintenant pour préserver son pouvoir d’achat immobilier En parallèle, les prix de l’immobilier montrent des signes de reprise après 2 années de stagnation. Selon les dernières données du site d’estimation immobilière Meilleurs Agents, les prix ont progressé de 1 % au premier semestre 2025, avec des hausses plus marquées à Paris (+1,4 %) et dans les zones rurales (+1,1 %). Sur un an, la hausse cumulée atteint +4,2 % depuis février 2024 dans certaines zones rurales, où la demande reste forte. Attendre 2026 reviendrait donc à payer plus cher son bien, tout en supportant des taux d’emprunt plus élevés. En d’autres termes, différer son achat, c’est risquer de perdre en capacité d’emprunt : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, le coût du crédit augmente de 15 % entre un taux nominal de 3 % et un de 3,5 %, soit un surcoût de plus de 12 000 € qui vient diminuer votre pouvoir d’achat immobilier. Quelles stratégies adopter avant la remontée des taux ? Pour tirer profit de la conjoncture actuelle, plusieurs leviers peuvent être activés : 1. Soigner son dossier d’emprunteur Plus que jamais, les banques recherchent des profils solides : stabilité professionnelle, apport personnel suffisant, endettement maîtrisé. Un dossier complet, clair et justifié peut faire la différence pour obtenir un taux préférentiel. 2. Comparer les offres via un courtier immobilier Passer par un courtier en crédit immobilier permet d’accéder à des conditions négociées auprès de multiples établissements. Le professionnel peut également anticiper les hausses à venir et bloquer un taux fixe avant qu’il n’évolue. 3. Miser sur des dispositifs complémentaires Même si les aides publiques se raréfient, certains mécanismes restent attractifs : Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les primo-accédants, élargi à tout le territoire et à la maison individuelle depuis avril 2025 Les aides locales à l’achat (régions, départements, collectivités)  Les conditions d’assurance emprunteur optimisées grâce à la loi Lemoine permettant la résiliation à tout moment. Les indicateurs économiques convergent vers une même conclusion : 2025 représente une fenêtre d’opportunité à ne pas manquer pour emprunter à taux avantageux. L’année 2026, en revanche, pourrait marquer le retour à une hausse durable des taux d’intérêt, sous l’effet combiné de la remontée de l’OAT, d’une politique monétaire plus stricte et d’un soutien étatique limité. Attendre pour acheter pourrait coûter cher. En sécurisant dès maintenant un taux fixe autour de 3 %, vous maximisez votre capacité d’achat et vous prémunissez contre les futures hausses.

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Cures thermales déremboursées en 2026 : votre mutuelle peut-elle réduire le reste à charge ?

C’est une annonce qui secoue le secteur du thermalisme et les patients habitués à ces séjours de soins. Dès 2026, le remboursement des cures thermales par la Sécurité sociale pourrait être drastiquement réduit. Le taux actuel de 65 % passerait à 15 % seulement, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026). Ce n’est pas tout : les patients en ALD seront aussi pénalisés avec un taux réduit de prise en charge. Les mutuelles sont mises à contribution : sans elles, le reste à charge des personnes en cure thermale va exploser. Une réforme budgétaire pour contenir les dépenses sociales Inscrite dans le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2026 (PLFSS 2026), la réforme vise à rééquilibrer les comptes de la Sécu en limitant certaines dépenses jugées secondaires. Les cures thermales, pourtant encadrées médicalement, ne concernent qu’une minorité de patients, tout en représentant un coût élevé pour la collectivité. Autre changement majeur : la suppression du remboursement intégral pour les patients en affection de longue durée (ALD). Leur taux de remboursement passerait de 100 % à 65 %.Ces ajustements budgétaires font partie d’un plan plus large destiné à réduire le déficit de l’Assurance maladie sans augmenter les prélèvements obligatoires. En abaissant le taux de prise en charge des cures thermales, la Sécu économiserait 200 millions d’euros. Le remboursement des cures thermales en 2025 Aujourd’hui, la prise en charge des cures thermales par l’Assurance maladie est particulièrement avantageuse. Elle couvre : 65 % du forfait thermal (les soins prodigués sur place) 70 % du forfait de surveillance médicale et des actes complémentaires 55 % des frais de transport, calculés sur la base d’un billet SNCF aller-retour en 2ᵉ classe, selon conditions de ressources  65 % des frais d’hébergement, plafonnés à 150,01 €, soit 97,50 € remboursés, sous conditions de ressources. Selon votre niveau de revenus (plafond à 14 664,38 € pour une personne seule en 2025), des indemnités journalières peuvent être versées en complément. Certaines situations donnent même droit à une prise en charge quasi intégrale : patients en ALD, maladies professionnelles, accidents du travail ou cures prescrites après une hospitalisation. La réforme du PLFSS 2026 viendrait bouleverser ce modèle : 15 % de remboursement seulement pour le forfait thermal et fin du 100 % ALD. Qui peut bénéficier d’une cure thermale ? Les cures thermales conventionnées ne sont pas des séjours de détente, mais de véritables soins médicaux encadrés. Elles doivent être prescrites par un médecin pour une pathologie reconnue par la Sécurité sociale et se dérouler dans un établissement thermal agréé (89 en France). Chaque cure dure 18 jours consécutifs et concerne 12 orientations thérapeutiques principales : rhumatologie, phlébologie, voies respiratoires, dermatologie, affections digestives, neurologie, maladies métaboliques (diabète, obésité), gynécologie, troubles psychosomatiques, affections bucco-linguales, infections urinaires et maladies cardio-artérielles. Les démarches administratives pour obtenir un remboursement Le formulaire Cerfa n°11139 doit être rempli et signé par le médecin prescripteur, puis accompagné d’une déclaration de ressources. Après validation, la CPAM envoie un accord de prise en charge (Cerfa n°11140), qui permet d’éviter d’avancer certains frais grâce au tiers payant. Le délai moyen de traitement est d’environ 15 jours ouvrés. Quel est le coût d’une cure thermale en 2025 ? En moyenne, une cure conventionnée de 18 jours coûte entre 1 100 € et 1 500 €, hors hébergement. Le forfait thermal représente la plus grande part du budget, auquel s’ajoutent la surveillance médicale et les frais de transport. Avec la réforme, le remboursement passerait de 975 € à 225 €, soit un reste à charge multiplié par 4,33. Ces nouvelles dispositions rendront l’intervention des mutuelles santé plus indispensable que jamais. Mutuelle santé : un allié pour réduire le reste à charge Les complémentaires santé peuvent atténuer l’impact de la réforme en prenant en charge une partie des frais thermaux. Voici quelques exemples de mutuelles qui remboursent bien les cures thermales : Mutuelle Remboursement des soins thermaux Forfait hébergement / transport Axa Jusqu’à 400 % de la base de remboursement Sécurité Sociale (BRSS) Jusqu’à 400 € / an SwissLife Jusqu’à 400 % de la BRSS Forfait annuel jusqu’à 330 € Alptis 100 % de la BRSS + 350 € / an pour frais annexes et honoraires médicaux Inclus dans les 350 € Macif 100 % de la BRSS + 300 € / an pour frais annexes et honoraires médicaux Inclus dans les 300 € Seules les mutuelles avec garanties haut de gamme proposent une prise en charge performante des cures thermales. Attention : Ne pas confondre cure thermale et thalassothérapie. La seconde utilise l’eau de mer et non l’eau d’une source reconnue pour ses qualités curatives. La thalasso est un acte hors nomenclature qui n’est ni remboursé par la Sécu ni par les mutuelles santé. Si vous êtes adepte des cures thermales, vérifiez votre contrat de mutuelle santé et changez-en si la prise en charge proposée risque d’être insuffisante après la réforme. Grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez renoncer à votre contrat à tout moment et sans frais après une année de souscription. Un coup dur pour le thermalisme français Selon le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), la mesure mettrait en péril tout un pan de l’économie locale. En 2024, plus de 470 000 Français ont effectué une cure, dont un quart en ALD. Le coût moyen d’une cure conventionnée s’élève à environ 680 € pour les soins, et près de 1 800 € avec le logement et le transport. Si le remboursement tombe à 15 %, le patient ne percevra plus que 130 € environ, contre près de 1 000 € actuellement. Le reste à charge exploserait, dissuadant une majorité de curistes. Le CNETh estime que le secteur pourrait perdre 3,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires et jusqu’à 20 000 emplois sur les 4,8 milliards générés chaque année. Pour les villes thermales comme Dax, Cambo-les-Bains, Gréoux-les-Bains, Vichy, Barbotan-les-Thermes ou encore Bagnoles-de-l’Orne, les conséquences s’annoncent lourdes : baisse du tourisme médical, fermetures d’établissements, chute des réservations hôtelières et ralentissement du commerce local. Cures thermales : des bienfaits thérapeutiques toujours débattus Les partisans du thermalisme défendent l’utilité médicale des cures. Selon le CNETh, 22 études scientifiques démontrent des effets positifs sur certaines pathologies chroniques : arthrose, troubles métaboliques, stress, affections dermatologiques ou respiratoires. D’autres, plus sceptiques, relativisent ces conclusions. Certains scientifiques estiment que les bénéfices constatés proviennent souvent de l’activité physique, de la détente et des conseils d’hygiène de vie, plus que de la composition des eaux thermales elles-mêmes. Le débat est lancé : veut-on financer le bien-être ou concentrer les ressources sur les maladies graves ?