Règles d’octroi du crédit immobilier : les 3 propositions des courtiers

3-propositions-courtiers-règles-octroi-crédit-immo

Mardi 21 novembre 2023, les courtiers en crédit immobilier ont manifesté devant le siège de la Banque de France (BdF), réclamant une réforme des règles d’octroi qu’ils jugent inadaptées au contexte de crise immobilière qui sévit en France depuis près de deux ans. C’est la seconde fois après la manifestation de septembre 2022. Rien n’a changé entre temps. Le dialogue semble rompu entre les intermédiaires et la BdF, l’institution refusant de voir que la norme mise en place en 2020 est devenue un frein à l’accès au crédit immobilier. Voici les 3 propositions des courtiers pour faire évoluer les règles d’octroi.

Rappel des règles d’octroi du HCSF

Édictées fin 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pour être applicables dès janvier 2020 et devenues juridiquement opposables à partir janvier 2022, les règles d’octroi du crédit immobilier ont pour objectif de prévenir un endettement excessif des ménages emprunteurs et d’éviter un déséquilibre des banques. Deux limites ont été mises en place :

  • Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôt et assurance de prêt immobilier incluse.

  • La durée de remboursement ne doit pas excéder 25 ans, avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (achat en VEFA et dans l’ancien avec travaux de rénovation).

Une troisième limite, qui est la conclusion des deux précédentes, fixe la dette maximale à 7 années de revenus.

Le régulateur accorde toutefois une marge de flexibilité, une vraie usine à gaz comme savent en pondre les technocrates : les réseaux bancaires, dont les décisions d’octroi sont décentralisées, peuvent s’affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle globale de nouveaux crédits et dans cette souplesse, au moins 70 % doivent être réservés aux acquéreurs de leur résidence principale dont au moins 30 % aux primo-accédants. Les 30 % restant de flexibilité maximale (soit 6 % de la production trimestrielle) sont libres d’utilisation.

L’incongruité de ces règles est apparue dès la remontée des taux d’intérêts. Au cours de l’année 2022, les refus de prêts immobiliers n’ont fait que croître en raison de normes d'octroi du crédit immobilier obsolètes et d’un taux d’usure qui ne suivait pas le rythme. Bon nombre de ménages solvables ont vu leur demande de financement rejetée par la simple application stricte et aveugle des règles auxquelles les banques ne peuvent se soustraire sous peine de sanction administrative.

Crise de l’immobilier : du jamais vu depuis 1945

Ces règles ont été instaurées alors que les taux d’emprunt étaient au plancher. Souvenez-vous, fin 2019, le taux moyen sur 20 ans avait atteint son plus bas historique à 0,98% (hors assurance emprunteur et autres frais de garantie). Actuellement, sur cette maturité, le taux du marché se situe à 4,35%.

La BdF a jusque-là refusé tout assouplissement des normes d’octroi ; elle a toutefois consenti à mensualiser le taux d’usure en février 2023 pour une durée provisoire jusqu’en janvier 2024, pour permettre aux banques d’ajuster plus rapidement leurs barèmes de taux aux conditions monétaires de la zone euro. Une mesure qui était une revendication des courtiers lors de leur manifestation devant la Banque de France le 20 septembre 2022.

Voici quelques chiffres pour illustrer la crise à laquelle est confrontée toute la filière immobilière :

  • 885 000 transactions en 2023 dans l’ancien soit une chute de 21% par rapport à 2022, et la plus sévère jamais enregistrée depuis 1945 ;
  • baisse de 43,5% du nombre de prêts immobiliers accordés sur un an à fin octobre 2023 ;
  • près de 550 agences immobilières fermées ou placées en redressement judiciaire depuis mai 2022 ;
  • plus de 10 000 agents indépendants qui ont cessé leur activité ;
  • 127 entreprises du BTP qui ont mis la clef sous la porte en 2023.

La crise du crédit immobilier se transforme en crise du logement avec une tension vive sur le marché locatif, sans compter les victimes collatérales que sont les collectivités locales qui perçoivent moins de droits de mutation, les fameux frais de notaire.

Les 3 propositions des courtiers en crédit immobilier

Face à ce marasme, bis repetita pour les courtiers qui ont revendiqué devant la BdF ce mardi 21 novembre 2023, cette fois pour faire évoluer les règles d’octroi, totalement incompatibles avec les conditions d’emprunt.

Inclure les prêts réglementés dans l’apport personnel

L’apport personnel est devenu une condition sine qua non pour accéder au crédit immobilier. Les ménages modestes peinent à mobiliser une épargne suffisante pour se constituer un apport, d’autant que les banques réclament une épargne de précaution post-crédit significative pour pallier les coups durs.

Les primo-accédants peuvent bénéficier du PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour financer leur résidence principale, un prêt sans intérêts pour l’emprunteur mais inclus dans l’endettement global. Les courtiers demandent à ce que les prêts réglementés comme le PTZ ou le prêt patronal soient intégrés dans le ratio hypothécaire d’apport.

Calculer le taux d’endettement maximum sur les 8 premières années

Les revenus du ménage emprunteur évoluent tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Les normes du HCSF ne tiennent pas compte de cette évolution, le taux d’endettement étant calculé sur la période totale, ce qui pénalise les profils à fort potentiel, et oblitère le bénéfice du différé d’amortissement du PTZ (jusqu’à 15 ans).

Sachant que la durée effective d’un prêt est de 8 ans et que la détention d’un bien immobilier de 10 ans, considérer l’endettement dans 25 ans manque de pertinence. La loi Lemoine adoptée en 2022 a réussi à imposer le calcul du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans pour ces mêmes raisons.

Revenir à la méthode de compensation pour les investissements locatifs

En parallèle des règles d’octroi, le régulateur a interdit la méthode de calcul du taux d’endettement dite différentielle ou de compensation pour l’investissement locatif. Elle consistait à déduire les revenus locatifs de la mensualité de crédit, ce qui avantage le taux d’endettement, contrairement à la méthode classique qui les ajoute aux revenus globaux.

Selon les courtiers, cette décision est le seul responsable de la chute de l’investissement locatif, ce qui entraîne une pénurie d’offres sur le marché du locatif.

Le sujet est brûlant et mobilise les élus. Le 23 novembre dernier, le sénateur de Haute-Savoie Cyril Pellevat a demandé au ministre de l’Économie Bruno Le Maire de modifier la réglementation en vigueur sur l’emprunt immobilier, réclamant une meilleure prise en compte du reste à vivre.

Dernières publications

CSS-senior-2027

Mutuelle santé : une CSS senior à l'étude pour les retraités modestes en 2027

Le coût des complémentaires santé pèse de plus en plus lourd dans le budget des retraités, particulièrement après 70 ans. Pour faciliter leur accès aux soins, le Sénat a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, un amendement prévoyant la création d'une Complémentaire Santé Solidaire (CSS) spécialement destinée aux seniors aux revenus modestes. Baptisé « CSS seniors », ce dispositif pourrait permettre aux retraités concernés de bénéficier d'une couverture santé pour moins de 2 € par jour. Ses conditions d'accès restent à définir et le projet continue son parcours législatif. C2S seniors 2027 : que prévoit le dispositif pour les retraités à revenus modestes ? La nouvelle CSS seniors répond à une difficulté rencontrée par certains retraités : leurs revenus sont trop élevés pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire classique, mais insuffisants pour financer une mutuelle santé senior dont les cotisations augmentent fortement avec l'âge. Le coût moyen d’une formule intermédiaire pour une personne de 70 ans tourne autour de 135 € par mois, soit plus de 1 600 € par an. L'amendement adopté par le Sénat prévoit donc de créer une couverture complémentaire à tarif réduit, réservée aux personnes âgées de plus de 70 ans victimes de l'effet de seuil, car leurs ressources modestes dépassent légèrement les plafonds de la CSS avec participation. La mesure a été adoptée au Sénat contre l'avis du gouvernement. Elle doit encore franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur. Il est donc prématuré de considérer cette nouvelle mutuelle senior comme un droit acquis à partir de 2027. Une aide pour réduire le prix des mutuelles après 70 ans Contrairement à une mutuelle classique, la CSS seniors ne reposerait pas sur la création d'un nouveau contrat public. Le mécanisme retenu par les sénateurs prévoit une aide indirecte accordée aux organismes de complémentaire santé. Concrètement, les assureurs pourraient bénéficier d'une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dite taxe mutuelle, qu'ils doivent acquitter sur les contrats de complémentaire santé. En contrepartie, l'avantage fiscal devrait être intégralement répercuté sur la cotisation payée par les assurés éligibles. Pour bénéficier de cette réduction, plusieurs conditions seraient nécessaires : être âgé d'au moins 70 ans ; souscrire un contrat individuel de complémentaire santé ; disposer de revenus supérieurs au plafond de la CSS avec participation financière, mais inférieurs à un plafond spécifique qui devra être fixé par décret ; bénéficier d'un contrat respectant le cahier des charges des contrats de mutuelle responsable. Moins de 60 € par mois pour une mutuelle senior Le montant de l'aide serait calculé pour limiter l'effort financier demandé aux retraités concernés. L'objectif affiché lors de la présentation de l'amendement est de proposer une complémentaire santé à un tarif inférieur à 2 € par jour, soit moins de 60 € par mois. Il ne s'agit toutefois pas encore d'un tarif contractuel garanti. Complémentaire Santé Solidaire : quels sont les plafonds de ressources en 2026-2027 ? Depuis le 1er avril 2026, les plafonds de ressources de la CSS ont été revalorisés. Ils dépendent de la composition du foyer et déterminent si la couverture est gratuite ou soumise à une participation financière. Voici les seuils applicables du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (plafonds de ressources en métropole) :   Plafond CSS gratuite Plafond CSS payante Nb de personnes mensuel annuel mensuel annuel 1 868 € 10 421 € 1 172 € 14 069 € 2 1 303 € 15 632 € 1 759 € 21 103 € La participation financière est calculée selon l’âge de chaque bénéficiaire. Pour une personne de 70 ans ou plus, elle est de 30 € par mois. La couverture permet notamment de bénéficier de la prise en charge du ticket modérateur, du tiers payant et de l'absence de dépassements d'honoraires sur les consultations. Elle comprend également le remboursement des prothèses dentaires, des lunettes et des aides auditives dans le cadre du dispositif 100 % Santé. Pour les retraités dont les revenus dépassent les plafonds actuels, la future CSS seniors pourrait constituer un relais intéressant pour accéder à une couverture santé de qualité à tarif modéré. En attendant, les retraités modestes ont intérêt à vérifier leur éligibilité à la CSS actuelle. Pour ceux qui dépassent les plafonds, comparer les offres de mutuelles seniors reste une solution pour limiter leurs dépenses de santé.

cotisation-mutuelle-santé-fractionnée-annuelle

Cotisation de mutuelle santé : fractionnée ou annuelle, quelle est la moins chère ?

Au moment de souscrire une mutuelle santé, les assurés doivent choisir leur fréquence de paiement : annuelle ou fractionnée (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Si le prélèvement fractionné permet de mieux répartir les dépenses sur l'année, le règlement annuel peut parfois donner accès à des conditions tarifaires plus avantageuses. Mais est-il réellement plus économique ? Entre frais de fractionnement, éventuelles réductions et gestion du budget, plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la formule la plus intéressante. L'essentiel à retenir Le paiement annuel peut permettre d'éviter les frais de fractionnement appliqués par certains organismes complémentaires. Le paiement fractionné, notamment mensuel, facilite la gestion du budget en répartissant la cotisation sur l’année. Le règlement annuel n'entraîne pas systématiquement une réduction de tarif : tout dépend des conditions du contrat. Pour comparer les offres, il faut regarder le montant total de la cotisation sur une année. Paiement fractionné ou annuel : quelles différences pour votre mutuelle santé ? Les organismes complémentaires proposent généralement plusieurs modalités de règlement pour payer une cotisation de mutuelle santé. Les 2 principales sont le prélèvement mensuel et le paiement annuel. Certains contrats permettent un règlement tous les 3 ou 6 mois. Le rythme mensuel est le plus courant et le plus choisi ; il peut se faire par prélèvement automatique, virement, carte bancaire ou chèque. Pour les salariés, la part salariale consacrée à la mutuelle entreprise est directement déduite chaque mois sur la fiche de paie. A noter : si vous refusez le prélèvement automatique et optez pour un autre moyen de paiement, l’organisme assureur n’a pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires (article L. 112-12 du Code monétaire et financier). Il peut en revanche vous accorder une remise si vous choisissez le prélèvement automatique.  La cotisation mensuelle pour étaler les dépenses Avec un paiement mensuel, vous réglez votre complémentaire santé en plusieurs fois généralement par prélèvement automatique sur le compte bancaire. La cotisation annuelle est ainsi répartie sur 12 mois. Cette solution présente plusieurs avantages : Elle évite de mobiliser une somme importante en une seule fois. Elle facilite la gestion du budget familial. Elle permet d'anticiper plus facilement les dépenses de santé. Elle limite les risques de déséquilibre financier liés à un paiement important. Cette formule convient notamment aux personnes qui souhaitent conserver une trésorerie disponible pour faire face aux dépenses courantes. Attention : pour compenser les coûts de gestion, certains assureurs appliquent des frais de fractionnement lorsque la cotisation est réglée en plusieurs fois. Ces frais varient entre 1 % et 5 %, parfois jusqu'à 8 % selon le contrat, et augmentent d’autant le coût annuel de la complémentaire santé. Le paiement annuel pour régler sa cotisation en une fois Le paiement annuel consiste à verser la totalité de la cotisation de mutuelle santé en une seule échéance, généralement au début de la période de couverture. Cette formule présente 2 avantages principaux : Elle permet d'éviter les éventuels frais liés au fractionnement des paiements. Elle simplifie la gestion administrative en supprimant les prélèvements mensuels. Comme indiqué plus haut, certains organismes peuvent proposer une réduction aux assurés qui choisissent le règlement annuel. Cette remise n'est toutefois pas systématique et doit être vérifiée dans les conditions tarifaires du contrat. Cela implique de disposer d'une trésorerie suffisante pour régler plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros en une seule fois. Rappelons que le coût moyen d’une mutuelle santé senior en 2026 se situe entre 128 € et 137 € par mois, soit environ 1 536 € à 1 640 € par an. Mutuelle santé : le paiement annuel est-il vraiment moins cher ? Contrairement à une idée reçue, payer sa mutuelle santé à l'année ne permet pas nécessairement de réaliser des économies. Tout dépend de la politique commerciale de l'organisme complémentaire. Deux situations peuvent se présenter : Aucuns frais de fractionnement : le montant annuel reste identique, que l'assuré paie en une fois ou en 12 mensualités. Des frais de fractionnement sont appliqués : le paiement annuel devient financièrement plus intéressant puisqu'il permet de les éviter. Il faut également tenir compte des éventuelles réductions accordées pour un règlement en une seule fois. Exemple de comparaison entre paiement mensuel et annuel Prenons l'exemple d'une mutuelle santé dont la cotisation de base s'élève à 100 € par mois, soit un coût théorique de 1 200 € par an. Modalité de paiement Coût annuel Paiement mensuel sans frais 1 200 € Paiement mensuel avec 2 % de frais 1 224 € Paiement annuel sans réduction 1 200 € Paiement annuel avec 2 % de réduction  1 176 € Dans cet exemple, le règlement annuel permet d'économiser jusqu'à 48 € par rapport au paiement mensuel avec frais de fractionnement. En revanche, si l'organisme ne facture aucuns frais supplémentaires et n'accorde aucune remise, les deux solutions reviennent exactement au même prix. Le paiement annuel peut être moins cher lorsqu'il permet d'éviter des frais de fractionnement ou de bénéficier d'une remise. Mais en l'absence d'avantage tarifaire, le paiement mensuel reste tout aussi intéressant et plus souple pour gérer son budget. Le bon réflexe consiste donc à comparer le coût total sur 12 mois avant de faire son choix. Les points à vérifier avant de souscrire une mutuelle santé La fréquence de paiement ne doit pas être le seul critère pour choisir une complémentaire santé. Une cotisation annuelle ne préjuge en rien de la qualité et de l'adéquation du contrat. Avant de vous engager, prenez le temps de comparer : Le niveau des garanties de mutuelle santé : remboursements des consultations, de l'hospitalisation, des soins dentaires et de l'optique. Les plafonds de remboursement : notamment pour les médecines douces, les implants dentaires ou les équipements optiques. Les délais de carence : certaines garanties peuvent être soumises à une période d'attente. Les services complémentaires : tiers payant, assistance, téléconsultation ou réseau de soins partenaires. Les conditions de paiement : frais de fractionnement, réductions et modalités de prélèvement.

crédit-immobilier-fin-règle-35-pourcents-taux-endettement

Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier. L'essentiel à retenir Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle. Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière. La Fédération bancaire française plaide également pour davantage de souplesse dans les conditions d'octroi des prêts. Pourquoi la règle des 35 % d'endettement est-elle contestée ? Instauré par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le plafond de 35 % vise à limiter le risque de surendettement des ménages et à sécuriser le marché du crédit immobilier. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux nouveaux crédits immobiliers. Concrètement, les mensualités de remboursement des emprunts ne doivent pas dépasser 35 % des revenus nets de l'emprunteur, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est quant à elle limitée à 25 ans, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 27 ans pour certains types de financement (achat en VEFA, ancien avec travaux de rénovation). Ce cadre réglementaire présente néanmoins plusieurs limites : Un critère jugé trop rigide : le taux d'endettement ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un crédit. Une prise en compte insuffisante du reste à vivre : deux foyers affichant le même taux d'endettement peuvent disposer de budgets très différents après paiement de leurs mensualités. Des projets immobiliers bloqués : certains ménages aux revenus élevés, déjà endettés pour la résidence principale, ne peuvent plus emprunter, pour réaliser un investissement locatif par exemple. Des difficultés pour les primo-accédants : les jeunes actifs dont les revenus sont appelés à progresser peuvent rencontrer des difficultés pour financer leur premier achat. Le principal reproche adressé au dispositif est donc de privilégier un indicateur mathématique au détriment d'une analyse individualisée de la situation financière des emprunteurs. Qui veut en finir avec une règle d’endettement trop rigide ? Plus de souplesse pour le ministre du Logement  Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite remettre en question les modalités d'application de cette règle. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit immobilier et de soutenir l'accession à la propriété. Pour illustrer les limites du système actuel, il évoque le cas d'un ménage disposant de 10 000 € de revenus mensuels et remboursant déjà 3 500 € pour sa résidence principale. Malgré un reste à vivre de 6 500 €, ce foyer va se voir refuser un financement supplémentaire pour un investissement locatif, car il dépasse le plafond réglementaire. Pour le ministre, cette norme protectrice asphyxie le marché immobilier en freinant l’accès à l’emprunt. Il estime que les banques devraient pouvoir davantage tenir compte du niveau de revenus et du reste à vivre des emprunteurs. Laisser les banques faire leur travail Le ministre du Logement n'est pas le seul à contester le caractère contraignant des règles du HCSF. Le 28 septembre 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a également demandé leur suppression. Selon les représentants du secteur bancaire, les établissements disposent déjà des outils nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi d'un crédit immobilier. Ils devraient donc pouvoir apprécier plus librement la solvabilité des emprunteurs, sans être systématiquement soumis à un plafond uniforme. La FBF considère que les règles actuelles peuvent pénaliser certains profils, notamment les primo-accédants et les ménages disposant d'un reste à vivre important. Cette proposition vise à redonner des marges de manœuvre aux banques pour financer les projets immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Le HCSF refuse d’assouplir la règle des 35 % Face à ces revendications, le HCSF reste prudent. Lors de sa réunion du 15 septembre 2026, il a décidé de maintenir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français. Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants. Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur. C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée. Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.