Règles d’octroi du crédit immobilier : les 3 propositions des courtiers

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Mardi 21 novembre 2023, les courtiers en crédit immobilier ont manifesté devant le siège de la Banque de France (BdF), réclamant une réforme des règles d’octroi qu’ils jugent inadaptées au contexte de crise immobilière qui sévit en France depuis près de deux ans. C’est la seconde fois après la manifestation de septembre 2022. Rien n’a changé entre temps. Le dialogue semble rompu entre les intermédiaires et la BdF, l’institution refusant de voir que la norme mise en place en 2020 est devenue un frein à l’accès au crédit immobilier. Voici les 3 propositions des courtiers pour faire évoluer les règles d’octroi.

Rappel des règles d’octroi du HCSF

Édictées fin 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pour être applicables dès janvier 2020 et devenues juridiquement opposables à partir janvier 2022, les règles d’octroi du crédit immobilier ont pour objectif de prévenir un endettement excessif des ménages emprunteurs et d’éviter un déséquilibre des banques. Deux limites ont été mises en place :

Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôt et assurance de prêt immobilier incluse.
La durée de remboursement ne doit pas excéder 25 ans, avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (achat en VEFA et dans l’ancien avec travaux de rénovation).

Une troisième limite, qui est la conclusion des deux précédentes, fixe la dette maximale à 7 années de revenus.

Le régulateur accorde toutefois une marge de flexibilité, une vraie usine à gaz comme savent en pondre les technocrates : les réseaux bancaires, dont les décisions d’octroi sont décentralisées, peuvent s’affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle globale de nouveaux crédits et dans cette souplesse, au moins 70 % doivent être réservés aux acquéreurs de leur résidence principale dont au moins 30 % aux primo-accédants. Les 30 % restant de flexibilité maximale (soit 6 % de la production trimestrielle) sont libres d’utilisation.

L’incongruité de ces règles est apparue dès la remontée des taux d’intérêts. Au cours de l’année 2022, les refus de prêts immobiliers n’ont fait que croître en raison de normes d'octroi du crédit immobilier obsolètes et d’un taux d’usure qui ne suivait pas le rythme. Bon nombre de ménages solvables ont vu leur demande de financement rejetée par la simple application stricte et aveugle des règles auxquelles les banques ne peuvent se soustraire sous peine de sanction administrative.

Crise de l’immobilier : du jamais vu depuis 1945

Ces règles ont été instaurées alors que les taux d’emprunt étaient au plancher. Souvenez-vous, fin 2019, le taux moyen sur 20 ans avait atteint son plus bas historique à 0,98% (hors assurance emprunteur et autres frais de garantie). Actuellement, sur cette maturité, le taux du marché se situe à 4,35%.

La BdF a jusque-là refusé tout assouplissement des normes d’octroi ; elle a toutefois consenti à mensualiser le taux d’usure en février 2023 pour une durée provisoire jusqu’en janvier 2024, pour permettre aux banques d’ajuster plus rapidement leurs barèmes de taux aux conditions monétaires de la zone euro. Une mesure qui était une revendication des courtiers lors de leur manifestation devant la Banque de France le 20 septembre 2022.

Voici quelques chiffres pour illustrer la crise à laquelle est confrontée toute la filière immobilière :

885 000 transactions en 2023 dans l’ancien soit une chute de 21% par rapport à 2022, et la plus sévère jamais enregistrée depuis 1945 ;
baisse de 43,5% du nombre de prêts immobiliers accordés sur un an à fin octobre 2023 ;
près de 550 agences immobilières fermées ou placées en redressement judiciaire depuis mai 2022 ;
plus de 10 000 agents indépendants qui ont cessé leur activité ;
127 entreprises du BTP qui ont mis la clef sous la porte en 2023.

La crise du crédit immobilier se transforme en crise du logement avec une tension vive sur le marché locatif, sans compter les victimes collatérales que sont les collectivités locales qui perçoivent moins de droits de mutation, les fameux frais de notaire.

Les 3 propositions des courtiers en crédit immobilier

Face à ce marasme, bis repetita pour les courtiers qui ont revendiqué devant la BdF ce mardi 21 novembre 2023, cette fois pour faire évoluer les règles d’octroi, totalement incompatibles avec les conditions d’emprunt.

Inclure les prêts réglementés dans l’apport personnel

L’apport personnel est devenu une condition sine qua non pour accéder au crédit immobilier. Les ménages modestes peinent à mobiliser une épargne suffisante pour se constituer un apport, d’autant que les banques réclament une épargne de précaution post-crédit significative pour pallier les coups durs.

Les primo-accédants peuvent bénéficier du PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour financer leur résidence principale, un prêt sans intérêts pour l’emprunteur mais inclus dans l’endettement global. Les courtiers demandent à ce que les prêts réglementés comme le PTZ ou le prêt patronal soient intégrés dans le ratio hypothécaire d’apport.

Calculer le taux d’endettement maximum sur les 8 premières années

Les revenus du ménage emprunteur évoluent tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Les normes du HCSF ne tiennent pas compte de cette évolution, le taux d’endettement étant calculé sur la période totale, ce qui pénalise les profils à fort potentiel, et oblitère le bénéfice du différé d’amortissement du PTZ (jusqu’à 15 ans).

Sachant que la durée effective d’un prêt est de 8 ans et que la détention d’un bien immobilier de 10 ans, considérer l’endettement dans 25 ans manque de pertinence. La loi Lemoine adoptée en 2022 a réussi à imposer le calcul du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans pour ces mêmes raisons.

Revenir à la méthode de compensation pour les investissements locatifs

En parallèle des règles d’octroi, le régulateur a interdit la méthode de calcul du taux d’endettement dite différentielle ou de compensation pour l’investissement locatif. Elle consistait à déduire les revenus locatifs de la mensualité de crédit, ce qui avantage le taux d’endettement, contrairement à la méthode classique qui les ajoute aux revenus globaux.

Selon les courtiers, cette décision est le seul responsable de la chute de l’investissement locatif, ce qui entraîne une pénurie d’offres sur le marché du locatif.

Le sujet est brûlant et mobilise les élus. Le 23 novembre dernier, le sénateur de Haute-Savoie Cyril Pellevat a demandé au ministre de l’Économie Bruno Le Maire de modifier la réglementation en vigueur sur l’emprunt immobilier, réclamant une meilleure prise en compte du reste à vivre.

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Mutuelle et santé mentale : garanties et remboursements en 2026

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Les contrats de mutuelle responsable couvrent intégralement le reste à charge. Pour les consultations hors MonPsy, certaines mutuelles proposent un forfait psychologue spécifique, couvrant entre 20 et 60 € par séance, dans une limite annuelle de 4 à 10 séances selon les contrats, inclus dans le forfait prévention. Important : le dispositif Mon Psy n’est pas adapté aux patients qui nécessitent un avis psychiatrique. Les thérapies alternatives liées au bien-être mental De nombreuses complémentaires santé incluent dans leurs garanties optionnelles de remboursement pour la médecine douce : La sophrologie L'hypnothérapie La relaxation et la gestion du stress L'ostéopathie (utile pour les troubles psychosomatiques) La naturopathie Ces remboursements sont souvent regroupés dans le forfait prévention compris entre 100 et 300 € par an. Comment choisir une mutuelle adaptée à la santé mentale ? Les critères essentiels à comparer Avant de souscrire ou de changer de mutuelle, évaluez les points suivants : Le taux de remboursement des psychiatres (en secteur 1, 2 et 3) L'existence d'un forfait psychologue et son montant annuel La couverture des médecines douces (sophrologie, hypnose, etc.) Les délais de carence (certains contrats imposent un délai avant d'accéder aux remboursements en psychiatrie) Le réseau de soins partenaire (accès facilité à des praticiens dans votre région) Questions à poser à votre conseiller La mutuelle couvre-t-elle les consultations hors MonPsy ? Existe-t-il un plafond annuel pour les remboursements en santé mentale ? Les séances de thérapie de groupe sont-elles prises en charge ? Le contrat couvre-t-il les soins en cas d'hospitalisation psychiatrique en clinique privée ? Garanties et remboursements : tableau comparatif selon le niveau de couverture Type de soin Base Intermédiaire Premium Psychiatre secteur 1 (pas de dépassements d’honoraires) Ticket modérateur Ticket modérateur Ticket modérateur Psychiatre secteur 2 (honoraires libres) Ticket modérateur Dépassements partiels Dépassements jusqu’à 100 % Psychiatre secteur 3 (non conventionné) Pas de remboursement Prise en charge éventuelle Prise en charge éventuelle Psychologue (Mon Psy) 100 % couvert par Sécurité Sociale et la mutuelle responsable 100 % couvert par Sécurité Sociale et la mutuelle responsable 100 % couvert par Sécurité Sociale et la mutuelle responsable Psychologue (hors Mon Psy) Non couvert Option forfait prévention Option forfait prévention Médecines douces Non couvert Forfait prévention à partir de 50 €/an Forfait prévention jusqu’à 300 €/an Conseils pour optimiser vos remboursements en santé mentale Passez toujours par votre médecin traitant pour obtenir une orientation : cela ouvre des droits supplémentaires (MonPsy, ALD, protocole de soins). Demandez un devis préalable à votre praticien pour connaître le montant exact du reste à charge. Contactez votre mutuelle avant d'entamer un suivi long pour connaître vos plafonds annuels. Comparez les offres de mutuelle santé lors de chaque renouvellement : le marché des complémentaires santé évolue rapidement, notamment sur la prise en charge de la santé mentale. Vérifiez votre éligibilité à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) si vos revenus sont modestes : elle couvre intégralement les soins psychiatriques sans reste à charge. La prise en charge de la santé mentale par les mutuelles s'améliore progressivement, portée par une demande croissante et une meilleure reconnaissance de ces troubles. Choisir une complémentaire santé adaptée à vos besoins psychiques est aujourd'hui aussi stratégique que de vérifier la couverture dentaire ou optique. Prenez le temps de comparer les garanties, d'identifier les forfaits spécifiques et de vous faire accompagner pour trouver le contrat le plus adapté à votre situation.

Assurance de prêt 2 emprunteurs : souscrivez séparément pour économiser

Contracter un crédit immobilier à deux est une démarche courante pour les couples, les co-emprunteurs ou les partenaires d'investissement. Mais lorsqu'il s'agit de l'assurance emprunteur, beaucoup ignorent qu'il existe une stratégie simple et légale pour réduire considérablement le coût total du prêt : souscrire des contrats d'assurance séparés. Décryptage complet de cette option méconnue, mais particulièrement avantageuse. Pourquoi l'assurance de prêt à 2 emprunteurs est-elle cruciale ? L'assurance emprunteur représente en moyenne entre 20 % et 40 % du coût total d'un crédit immobilier. Elle garantit le remboursement des mensualités en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'un des emprunteurs. Pour un prêt souscrit à deux, la banque exige une couverture sur les 2 têtes, afin de se protéger contre le risque de défaut de paiement. Emprunt à 2 : une seule ou 2 assurances de prêt ? Deux co-emprunteurs peuvent souscrire un seul contrat d'assurance de prêt pour couvrir un même crédit immobilier. Ce contrat unique couvre les 2 personnes, mais il est impératif de répartir la quotité (le pourcentage de couverture) entre eux, de façon à ce que le total atteigne au moins 100% du capital emprunté. Points clés à retenir : Contrat unique : Souvent proposé par la banque (assurance groupe), il couvre les deux têtes sur le même document. Répartition (Quotité) : La répartition est flexible (ex: 50/50, 100/100, 30/70). Pour une protection maximale, un total de 200% (100% sur chaque tête) est possible (lire plus bas). Obligation : La banque exige toujours que la totalité du capital (minimum 100%) soit assurée. Un contrat unique est possible et fréquent, mais le choix de la quotité est crucial pour déterminer le niveau de couverture de chaque emprunteur en cas de sinistre. L’alternative est de souscrire 2 contrats individuels distincts, ce qui est parfois plus avantageux financièrement ou en cas de profils de risque différents. Qu'est-ce que la quotité d'assurance ? La quotité d’assurance de prêt immobilier correspond à la part du capital assuré attribuée à chaque emprunteur. Elle est exprimée en pourcentage et doit totaliser au minimum 100 % — et au maximum 200 % si les 2 emprunteurs sont couverts à 100 % chacun. Quelques exemples de répartition : 100 % / 100 % : chaque emprunteur est couvert sur la totalité du capital restant dû. C'est la couverture maximale, mais aussi la plus coûteuse. 70 % / 30 % : le co-emprunteur qui gagne le plus est couvert à 70 %, l'autre à 30 %. Une solution souvent recommandée pour équilibrer le coût et la protection. 50 % / 50 % : répartition équitable, adaptée aux couples aux revenus similaires. Le choix de la quotité doit être mûrement réfléchi. Il impacte directement le niveau de protection en cas de sinistre, mais aussi la prime mensuelle à régler. Quels sont les avantages de souscrire 2 contrats d'assurance séparés ? Pendant longtemps, les banques ont imposé leur propre contrat groupe à leurs clients. Grâce à la loi Lagarde (2010) et à la loi Lemoine (2022), les emprunteurs ont désormais le droit de choisir librement leur assurance et de la changer à tout moment. Des économies substantielles sur la durée Opter pour des contrats individuels séparés permet à chaque co-emprunteur d'obtenir un tarif adapté à son propre profil de risque : Son âge Son état de santé Sa profession Ses habitudes de vie (fumeur, pratique sportive, etc.) Résultat : si l'un des deux emprunteurs est jeune, en bonne santé et non-fumeur, il bénéficiera d'un taux d'assurance nettement inférieur à celui proposé à son co-emprunteur si ce dernier présente des risques spécifiques. Par ailleurs, le contrat groupe bancaire, qui lisse les risques sur l'ensemble de ses assurés via le principe de mutualisation, sera très souvent moins avantageux qu’une offre alternative avec des garanties sur-mesure. Une couverture personnalisée pour chaque profil Les contrats individuels permettent également d'adapter précisément les garanties d’assurance de prêt à chaque emprunteur : Garanties optionnelles (perte d'emploi, couverture des maladies non objectivables - affections dorsales ou psychiques) Franchises modulables Délais de carence ajustés Couverture des métiers à risque Cette personnalisation est quasi impossible avec un contrat groupe, qui applique les mêmes conditions à tous. Une souplesse accrue grâce à la loi Lemoine Depuis 2022, la loi Lemoine autorise tout emprunteur à changer de contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités. Cela signifie que même si vous avez initialement souscrit un contrat groupe avec votre banque, vous pouvez : Résilier l'un ou les deux contrats à n'importe quel moment Souscrire immédiatement un nouveau contrat auprès d'un assureur externe Profiter des meilleures offres du marché en cours de remboursement Comment procéder pour souscrire séparément une assurance de prêt ? Étape 1 : Comparer les offres du marché Avant toute souscription, il est indispensable de comparer les contrats en utilisant des comparateurs en ligne ou en faisant appel à un courtier en assurance emprunteur. Parmi les critères à examiner : Le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) Les garanties et les exclusions de garantie Les conditions d'indemnisation (remboursement forfaitaire ou indemnitaire) Le niveau de franchise et de carence L’important est de n’écarter aucune option. La comparaison permet de mettre en concurrence toutes les offres disponibles. Un contrat bancaire peut être compétitif pour un des co-emprunteurs mais être plus cher pour le partenaire qu’une assurance déléguée, et inversement. Étape 2 : Remplir le questionnaire médical Chaque emprunteur doit remplir son propre questionnaire de santé (sauf dans certains cas prévus par la loi Lemoine, pour les parts assurées jusqu’à 200 000 € remboursées avant les 60 ans de l'emprunteur). Ce questionnaire permet à l'assureur d'évaluer le risque et de proposer un tarif individualisé. Étape 3 : Vérifier l'équivalence des garanties L’acceptation de la banque d’une offre concurrente de la sienne est conditionnée à l’équivalence de garantie ; elle peut refuser la délégation d'assurance si le contrat externe ne présente pas des garanties au moins équivalentes à celles de son contrat groupe. Vérifiez les critères exigés via la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de prêt. Étape 4 : Transmettre le contrat à la banque Une fois les 2 contrats souscrits séparément, chaque emprunteur transmet à la banque son certificat d’adhésion d'assurance de prêt. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la délégation Les erreurs à éviter avec l'assurance 2 emprunteurs Ne pas adapter la quotité au niveau de revenus de chaque emprunteur : en cas de sinistre, une couverture insuffisante peut mettre le co-emprunteur en difficulté financière. Choisir uniquement selon le prix : une prime basse peut masquer des exclusions importantes. Oublier de déclarer certains antécédents médicaux : toute fausse déclaration en assurance de prêt peut entraîner la nullité du contrat. Ne pas anticiper les évolutions de situation : grossesse, changement de profession, arrêt du tabac... certains événements permettent de renégocier votre contrat. En résumé : 2 contrats, 2 profils, des économies maximisées Souscrire séparément une assurance de prêt pour 2 emprunteurs n'est pas seulement permis, c'est souvent la stratégie la plus intelligente sur le plan financier. En individualisant la couverture de chaque co-emprunteur, vous adaptez le niveau de risque à la réalité de chaque profil et vous tirez pleinement parti de la concurrence entre assureurs. Faites comparer vos contrats dès aujourd'hui et découvrez combien vous pouvez économiser sur la durée totale de votre crédit immobilier.

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Taux d’usure 2026, de nouveau un frein à l’accès au crédit immobilier : raisons et solutions

Le taux d'usure, conçu à l'origine pour protéger les emprunteurs contre des pratiques bancaires abusives, redevient paradoxalement un obstacle à l'accès au crédit immobilier. Dans un contexte de tensions géopolitiques et de remontée rapide des taux d’emprunt, de nombreux dossiers pourraient se retrouver bloqués mécaniquement, y compris ceux de profils pourtant solides. La solution : la délégation d’assurance de prêt. Comprendre le taux d'usure et ses limites Un mécanisme de protection devenu double tranchant Le taux d'usure est le plafond légal au-delà duquel aucune banque n'est autorisée à accorder un crédit. Calculé chaque trimestre par la Banque de France, il correspond au taux moyen constaté sur la période précédente, majoré d'un tiers. Depuis le 1er avril 2026, il s'établit à : 4,48 % pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et 20 ans 5,19 % pour les prêts sur 20 ans et plus Ce dispositif a longtemps joué son rôle de garde-fou. Mais il présente une fragilité structurelle : son mode de calcul introduit un décalage temporel. Quand les taux de crédit progressent rapidement, le taux d'usure tarde à suivre. Ce phénomène, connu sous le nom d'« effet ciseaux », crée une situation absurde dans laquelle des emprunteurs aux finances saines se voient refuser un prêt, non pas en raison de leur profil de risque, mais parce que le taux annuel effectif global (TAEG) de leur dossier dépasse mécaniquement le plafond autorisé. Le TAEG, bien plus qu'un simple taux de crédit C'est là que réside souvent l'incompréhension. Le TAEG ne se résume pas au taux nominal affiché par la banque. Il intègre l'ensemble des coûts qui conditionnent l’octroi du financement bancaire : Le taux nominal du crédit La prime d'assurance emprunteur Les frais de dossier Les frais de garantie (hypothèque ou caution) Ces éléments, pris individuellement, peuvent sembler anodins. Additionnés, ils peuvent faire basculer un dossier au-dessus du seuil légal, même lorsque le taux nominal reste raisonnable. Une remontée des taux qui relance la menace d’un blocage du marché immobilier Des marchés obligataires sous tension Après plusieurs mois de relative stabilité, les taux immobiliers repartent à la hausse. En mai 2026, les barèmes bancaires ont déjà progressé de 0,10 à 0,20 point en moyenne. Mais c'est surtout l'évolution des marchés obligataires qui inquiète les professionnels du secteur. L'OAT 10 ans, référence utilisée par les établissements bancaires pour fixer leurs coûts de financement, a bondi de 3,30 % à près de 3,80 % en l'espace de quelques semaines seulement. Cette poussée brutale est directement imputable aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, qui alimentent les craintes d'un nouveau choc pétrolier et d'une résurgence de l'inflation. Un plafond réglementaire figé jusqu'en juillet Le problème est structurel : si les taux de crédit continuent de progresser dans les prochaines semaines, le taux d'usure, lui, ne sera pas révisé avant le mois de juillet. Le marché risque donc d'entrer dans une nouvelle phase de décalage, similaire à celle vécue en 2022, qui avait conduit à une paralysie partielle du crédit immobilier. À l’époque, la Banque de France avait décidé la révision mensuelle et provisoire du taux d’usure entre février 2023 et janvier 2024. Quels profils d'emprunteurs sont réellement menacés par le taux d’usure ? Les ménages modestes aux ressources limitées Prenons le cas d'un couple de trentenaires avec 3 000 € de revenus mensuels, souhaitant emprunter 200 000 euros avec un apport de 10 % et peu d'épargne de précaution. Avec un taux nominal de 3,60 % sur 20 ans, une assurance à 0,6 % (0,30 % sur chaque tête), 500 euros de frais de dossier et 2 100 euros de frais de garantie, le TAEG s'établit à 4,80 %, encore sous le seuil pour les prêts longs. Mais la situation se dégrade rapidement si les taux progressent. Avec une hypothèse de taux nominal à 4,0 %, le TAEG monte à 5,20 %, soit au-delà du taux d'usure. En quelques dixièmes de point, un dossier viable devient légalement irrecevable. Les emprunteurs sur durée courte : un risque souvent sous-estimé Contrairement aux idées reçues, les profils aisés ne sont pas à l'abri. Les emprunteurs qui souscrivent des crédits sur des durées plus courtes, notamment les quinquagénaires souhaitant rembourser rapidement compte tenu de leur âge, sont particulièrement exposés, car le seuil d'usure applicable est plus bas. Illustration concrète : un couple de cinquantenaires souhaite emprunter 180 000 euros sur 15 ans. Avec un taux nominal de 3,47 %, une assurance à 0,72 %, 0,36 % sur chaque tête), 500 euros de frais de dossier et 2 020 euros de frais de garantie, le TAEG calculé atteint 4,98 %. Or, le taux d'usure applicable à cette durée n'est que de 4,48 %. Le dossier est bloqué, en dépit de leur solvabilité (capacité d’emprunt). Les emprunteurs seniors pénalisés par l'assurance L'âge constitue un facteur aggravant. Plus l'emprunteur est âgé, plus la prime d'assurance de prêt est élevée, indépendamment de tout éventuel risque de santé, ce qui gonfle mécaniquement le TAEG. Au-delà de 55 ans, le taux moyen d’assurance oscille entre 0,40 % et 0,65 %. Un senior de 60 ans souhaite emprunter 150 000 € sur 10 ans au taux nominal de 3,30 %, couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,65 % et avec des frais annexes totalisant 2 200 € (500 € frais de dossier + 1700 € de garantie) : le TAEG s’établit à 4,87 %, hors des clous de l’usure. La délégation d’assurance emprunteur pour rester sous l’usure La solution existe : profiter de la délégation d'assurance emprunteur. En souscrivant un contrat externe concurrent de l’assurance proposée par la banque prêteuse, vous pouvez abaisser le TAEG et le maintenir sous le plafond réglementaire. Un trentenaire peut être couvert par une assurance déléguée à un taux performant débutant à 0,10 %. Reprenons le premier exemple : avec un taux nominal de 3,60 % et une assurance alternative au taux de 0,10 % sur chaque tête (soit 0,20 %), le TAEG tombe à 4,15 %. Si le taux d’intérêts grimpe à 4 % d’ici juillet 2026, le TAEG reste sous l’usure à 4,56 %. Notre conseil : comparez les assurances de prêt immobilier. Vous constaterez que les formules alternatives sont jusqu’à 4 fois moins chères que les offres mutualisées des bancassureurs, à garanties équivalentes. La délégation en assurance emprunteur est aujourd’hui la seule option qui permet de contourner la rigidité de l’usure, en l’attente d’une hypothétique décision du régulateur de mensualiser les seuils légaux.

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