Règles d’octroi du crédit immobilier : les 3 propositions des courtiers

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Mardi 21 novembre 2023, les courtiers en crédit immobilier ont manifesté devant le siège de la Banque de France (BdF), réclamant une réforme des règles d’octroi qu’ils jugent inadaptées au contexte de crise immobilière qui sévit en France depuis près de deux ans. C’est la seconde fois après la manifestation de septembre 2022. Rien n’a changé entre temps. Le dialogue semble rompu entre les intermédiaires et la BdF, l’institution refusant de voir que la norme mise en place en 2020 est devenue un frein à l’accès au crédit immobilier. Voici les 3 propositions des courtiers pour faire évoluer les règles d’octroi.

Rappel des règles d’octroi du HCSF

Édictées fin 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pour être applicables dès janvier 2020 et devenues juridiquement opposables à partir janvier 2022, les règles d’octroi du crédit immobilier ont pour objectif de prévenir un endettement excessif des ménages emprunteurs et d’éviter un déséquilibre des banques. Deux limites ont été mises en place :

Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôt et assurance de prêt immobilier incluse.
La durée de remboursement ne doit pas excéder 25 ans, avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (achat en VEFA et dans l’ancien avec travaux de rénovation).

Une troisième limite, qui est la conclusion des deux précédentes, fixe la dette maximale à 7 années de revenus.

Le régulateur accorde toutefois une marge de flexibilité, une vraie usine à gaz comme savent en pondre les technocrates : les réseaux bancaires, dont les décisions d’octroi sont décentralisées, peuvent s’affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle globale de nouveaux crédits et dans cette souplesse, au moins 70 % doivent être réservés aux acquéreurs de leur résidence principale dont au moins 30 % aux primo-accédants. Les 30 % restant de flexibilité maximale (soit 6 % de la production trimestrielle) sont libres d’utilisation.

L’incongruité de ces règles est apparue dès la remontée des taux d’intérêts. Au cours de l’année 2022, les refus de prêts immobiliers n’ont fait que croître en raison de normes d'octroi du crédit immobilier obsolètes et d’un taux d’usure qui ne suivait pas le rythme. Bon nombre de ménages solvables ont vu leur demande de financement rejetée par la simple application stricte et aveugle des règles auxquelles les banques ne peuvent se soustraire sous peine de sanction administrative.

Crise de l’immobilier : du jamais vu depuis 1945

Ces règles ont été instaurées alors que les taux d’emprunt étaient au plancher. Souvenez-vous, fin 2019, le taux moyen sur 20 ans avait atteint son plus bas historique à 0,98% (hors assurance emprunteur et autres frais de garantie). Actuellement, sur cette maturité, le taux du marché se situe à 4,35%.

La BdF a jusque-là refusé tout assouplissement des normes d’octroi ; elle a toutefois consenti à mensualiser le taux d’usure en février 2023 pour une durée provisoire jusqu’en janvier 2024, pour permettre aux banques d’ajuster plus rapidement leurs barèmes de taux aux conditions monétaires de la zone euro. Une mesure qui était une revendication des courtiers lors de leur manifestation devant la Banque de France le 20 septembre 2022.

Voici quelques chiffres pour illustrer la crise à laquelle est confrontée toute la filière immobilière :

885 000 transactions en 2023 dans l’ancien soit une chute de 21% par rapport à 2022, et la plus sévère jamais enregistrée depuis 1945 ;
baisse de 43,5% du nombre de prêts immobiliers accordés sur un an à fin octobre 2023 ;
près de 550 agences immobilières fermées ou placées en redressement judiciaire depuis mai 2022 ;
plus de 10 000 agents indépendants qui ont cessé leur activité ;
127 entreprises du BTP qui ont mis la clef sous la porte en 2023.

La crise du crédit immobilier se transforme en crise du logement avec une tension vive sur le marché locatif, sans compter les victimes collatérales que sont les collectivités locales qui perçoivent moins de droits de mutation, les fameux frais de notaire.

Les 3 propositions des courtiers en crédit immobilier

Face à ce marasme, bis repetita pour les courtiers qui ont revendiqué devant la BdF ce mardi 21 novembre 2023, cette fois pour faire évoluer les règles d’octroi, totalement incompatibles avec les conditions d’emprunt.

Inclure les prêts réglementés dans l’apport personnel

L’apport personnel est devenu une condition sine qua non pour accéder au crédit immobilier. Les ménages modestes peinent à mobiliser une épargne suffisante pour se constituer un apport, d’autant que les banques réclament une épargne de précaution post-crédit significative pour pallier les coups durs.

Les primo-accédants peuvent bénéficier du PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour financer leur résidence principale, un prêt sans intérêts pour l’emprunteur mais inclus dans l’endettement global. Les courtiers demandent à ce que les prêts réglementés comme le PTZ ou le prêt patronal soient intégrés dans le ratio hypothécaire d’apport.

Calculer le taux d’endettement maximum sur les 8 premières années

Les revenus du ménage emprunteur évoluent tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Les normes du HCSF ne tiennent pas compte de cette évolution, le taux d’endettement étant calculé sur la période totale, ce qui pénalise les profils à fort potentiel, et oblitère le bénéfice du différé d’amortissement du PTZ (jusqu’à 15 ans).

Sachant que la durée effective d’un prêt est de 8 ans et que la détention d’un bien immobilier de 10 ans, considérer l’endettement dans 25 ans manque de pertinence. La loi Lemoine adoptée en 2022 a réussi à imposer le calcul du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans pour ces mêmes raisons.

Revenir à la méthode de compensation pour les investissements locatifs

En parallèle des règles d’octroi, le régulateur a interdit la méthode de calcul du taux d’endettement dite différentielle ou de compensation pour l’investissement locatif. Elle consistait à déduire les revenus locatifs de la mensualité de crédit, ce qui avantage le taux d’endettement, contrairement à la méthode classique qui les ajoute aux revenus globaux.

Selon les courtiers, cette décision est le seul responsable de la chute de l’investissement locatif, ce qui entraîne une pénurie d’offres sur le marché du locatif.

Le sujet est brûlant et mobilise les élus. Le 23 novembre dernier, le sénateur de Haute-Savoie Cyril Pellevat a demandé au ministre de l’Économie Bruno Le Maire de modifier la réglementation en vigueur sur l’emprunt immobilier, réclamant une meilleure prise en compte du reste à vivre.

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Groupe Magnolia sur M6 partenaire de France-Maroc | Coupe du Monde 2026

Diffusé sur M6 le 9 juillet 2026, à l'occasion du quart de finale France - Maroc. Le 9 juillet 2026, l'équipe de France affrontait le Maroc en quart de finale de la Coupe du Monde 2026, un match diffusé en clair sur M6 et suivi par plusieurs millions de téléspectateurs. Groupe Magnolia a saisi cette occasion unique pour s'associer à cette soirée exceptionnelle et gagner en visibilité auprès du grand public. Un partenariat autour d'un moment fort du sport français À l'occasion de cette rencontre très attendue, Groupe Magnolia a conçu un spot TV diffusé pendant la soirée de match. Une manière pour le groupe, présent sur le marché de l'assurance emprunteur et de la gestion de patrimoine à travers ses quatre entités (Magnolia.fr, Simulassur, Cheval Blanc Patrimoine et Weendeal), de renforcer sa notoriété auprès d'un public élargi. Ce partenariat s'inscrit dans une stratégie plus large de développement de la visibilité de marque, avec l'ambition de faire connaître les solutions du groupe au-delà de ses canaux digitaux habituels. Revoir le spot TV À propos de Groupe Magnolia Groupe Magnolia réunit quatre entités spécialisées dans l'assurance et la gestion de patrimoine : Magnolia.fr, comparateur d'assurance emprunteur pour les particuliers ; Simulassur, plateforme B2B dédiée aux courtiers partenaires ; Cheval Blanc Patrimoine, dédiée à la gestion de patrimoine haut de gamme ; et Weendeal.

Mutuelle santé senior : pourquoi il faut comparer au moins 3 offres

Choisir une mutuelle santé senior est une démarche essentielle pour préserver son budget santé à la retraite. Avec l'âge, les besoins évoluent : consultations plus fréquentes, dépassements d'honoraires, soins dentaires, équipements optiques, audioprothèses ou encore hospitalisation. Pourtant, de nombreux retraités renouvellent leur contrat sans vérifier si une offre plus adaptée ou moins chère existe. Comparer au moins 3 mutuelles santé senior permet d'identifier le meilleur rapport entre garanties, cotisations et services. À prestations équivalentes, les écarts de prix peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par an. Pourquoi les tarifs des mutuelles seniors varient autant ? Deux contrats de mutuelle santé senior affichant une cotisation similaire ne proposent pas forcément les mêmes remboursements. À l'inverse, deux contrats offrant des garanties proches peuvent présenter des écarts tarifaires importants. Les principaux critères qui influencent le prix sont : l'âge de l'assuré le département de résidence le niveau des garanties choisi les dépassements d'honoraires pratiqués localement les services inclus (assistance, téléconsultation, prévention, etc.) la politique tarifaire de chaque assureur. Un senior qui ne compare pas les offres risque donc de payer plus cher pour une couverture parfois moins performante. Les besoins de santé évoluent après 60 ans Une mutuelle adaptée à un actif n'est pas forcément suffisante à la retraite. Les dépenses médicales augmentent progressivement. Hospitalisation : une garantie prioritaire Le poste hospitalisation représente souvent la première source de dépenses importantes. Une bonne mutuelle senior doit prévoir : la prise en charge des dépassements d'honoraires le remboursement intégral du forfait journalier une bonne couverture de la chambre particulière les frais d'accompagnant lorsque cela est prévu. Une différence de quelques dizaines d'euros de cotisation peut permettre d'obtenir plusieurs centaines d'euros de remboursement supplémentaires en cas d'hospitalisation. Optique, dentaire et audition Même avec la réforme 100 % Santé ou reste à charge zéro, de nombreux assurés choisissent des équipements hors panier réglementé. Comparer les contrats permet d'évaluer : le plafond annuel en optique les remboursements des implants dentaires et de la chirurgie réfractive de l’œil les prothèses hors reste à charge zéro en dentaire les aides auditives haut de gamme. Pourquoi comparer au moins 3 devis de mutuelle senior ? Un seul devis ne permet pas de connaître les prix du marché. Comparer 3 contrats minimum permet : d'identifier le tarif moyen de repérer les garanties réellement utiles d'éviter les garanties inutiles qui augmentent la cotisation de négocier plus facilement avec son assureur actuel de mesurer les différences de services. Cette méthode offre une vision beaucoup plus objective. Les critères à comparer ne se limitent pas au prix Le montant de la cotisation ne doit jamais être le seul élément de décision. Vérifier les remboursements Il faut analyser : les consultations de spécialistes les dépassements d'honoraires les actes de radiologie les analyses médicales les frais d'hospitalisation les médecines douces les cures thermales si elles sont importantes pour vous. Examiner les plafonds de remboursement Certaines mutuelles affichent des pourcentages élevés mais limitent les remboursements avec des plafonds annuels. Par exemple : 600 € par an pour l'optique 1 500 € pour le dentaire 300 € pour les médecines alternatives Comparer ces plafonds évite les mauvaises surprises. Regarder les délais de carence Certains contrats imposent un délai avant de rembourser certaines prestations. C’est notamment le cas pour l’hospitalisation (hors urgence), les prothèses dentaires et les audioprothèses. Si un soin est prévu rapidement, mieux vaut choisir une mutuelle santé sans délai de carence. Les services inclus peuvent faire la différence Les mutuelles santé ne proposent plus seulement des remboursements des dépenses médicales. Elles incluent souvent : la téléconsultation médicale une assistance à domicile après hospitalisation une aide-ménagère un deuxième avis médical un réseau de soins permettant de réduire le reste à charge des programmes de prévention. Ces services peuvent représenter une véritable valeur ajoutée. Tableau comparatif des principaux critères d’une mutuelle senior Critère Offre A Offre B Offre C Cotisation mensuelle Faible (80 €/an) Moyenne (100 €/an) Élevée (120 €/an) Hospitalisation 100 % BRSS* (minimale) 200 % BRSS (bonne) 300 % BRSS ou plus (excellente) Dentaire soins courants + 100 % Santé (minimale) soins courants + 100 % Santé + forfait annuel soins courants + 100 % Santé + forfait annuel + implants Optique 100 % Santé (minimale) 100 % Santé + forfait annuel 100 % Santé + forfait annuel + chirurgie réfractive Audiologie 100 % Santé (minimale) 100 % Santé + forfait 500 € par œil 100 % Santé + forfait 1 000 € par œil Médecines douces Forfait faible (100 €/an) Forfait intermédiaire (300 €/an) Forfait élevé (500 €/an) Assistance Basique Intermédiaire Complète Téléconsultation Oui Oui Oui Délai de carence 6 mois 3 mois Aucun *BRSS : Base de Remboursement de l’Assurance Maladie Ce tableau montre qu'un contrat plus cher peut offrir des garanties beaucoup plus intéressantes selon les besoins de l'assuré. Les erreurs les plus fréquentes lors de la comparaison des mutuelles seniors De nombreux seniors se concentrent uniquement sur le montant de la cotisation. Voici les erreurs à éviter : comparer des garanties qui ne sont pas équivalentes oublier les plafonds de remboursement négliger les exclusions ignorer les délais de carence ne pas tenir compte des augmentations tarifaires futures choisir une couverture trop importante par rapport à ses besoins. Une analyse globale est toujours préférable. Comment réaliser une comparaison efficace des mutuelles santé senior ? Avant de demander des devis, il est conseillé de faire le point sur ses dépenses de santé des 2 dernières années. Listez vos besoins Posez-vous les bonnes questions : consultez-vous souvent des spécialistes ? portez-vous des lunettes ? avez-vous des soins dentaires prévus ? êtes-vous équipé d'appareils auditifs ? souhaitez-vous être hospitalisé en chambre individuelle ? Cette étape permet de sélectionner uniquement les garanties utiles. Comparez les garanties ligne par ligne Une comparaison efficace consiste à examiner : les bases de remboursement les forfaits annuels les plafonds les exclusions les services annexes. Ne vous contentez jamais du tableau des garanties présenté en première page. Vérifiez le coût global Une mutuelle moins chère aujourd'hui peut devenir plus coûteuse après plusieurs revalorisations annuelles. Il est donc utile de s'intéresser : aux conditions d'évolution des cotisations aux éventuelles réductions de mutuelle santé pour couple senior aux avantages fidélité aux services inclus sans supplément. Changer de mutuelle est devenu beaucoup plus simple Depuis la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé, il est possible de dénoncer son contrat après un an d'ancienneté, sans frais ni pénalités. Cette mesure facilite la mise en concurrence des assureurs et encourage les assurés à rechercher une couverture plus adaptée à leurs besoins. Un changement de contrat peut permettre de bénéficier de meilleurs remboursements ou de réduire le montant de la cotisation, tout en conservant un niveau de protection équivalent. Il reste néanmoins essentiel de vérifier que le nouveau contrat prend effet sans interruption afin d'éviter toute période sans couverture. Comparer régulièrement permet de réaliser des économies Les besoins médicaux évoluent au fil des années, tout comme les offres des assureurs. Une mutuelle choisie il y a 5 ou 10 ans n'est plus forcément la plus compétitive aujourd'hui. Il est recommandé de comparer les contrats tous les 2 ou 3 ans, notamment en cas : d'augmentation importante des cotisations de départ à la retraite de changement de situation familiale d'apparition de nouveaux besoins médicaux de baisse des remboursements constatée sur certains postes. Cette veille régulière permet d'optimiser son budget santé tout en conservant un niveau de protection adapté.

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