Crédit immobilier : les règles d'octroi désormais obligatoires

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Les banques n'auront plus aucune liberté pour distribuer les crédits immobiliers aux particuliers. Les consignes édictées en janvier dernier deviendront bientôt les nouvelles normes obligatoires, les établissements qui ne les appliqueront pas pouvant être sanctionnés. Quelle est l'incidence de cette décision sur les ménages emprunteurs ?

Les règles d'emprunt imposées

Mardi 14 septembre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), instance placée sous l'égide de la Banque de France et du ministère de l'Économie, a décidé de rendre juridiquement opposables aux établissements bancaires les consignes relatives à la distribution des crédits immobiliers aux particuliers émises en janvier 2021. Rappelons ces deux règles fondamentales qui s'appliquent depuis cette date :

Taux d'endettement

La règle veut que le taux d’endettement ne dépasse pas 35% des revenus nets de l'emprunteur, assurance emprunteur incluse ; cette limite est dorénavant officielle. Vous ne pouvez avoir des mensualités de crédit supérieures à ce plafond, même si vous avez des revenus élevés qui vous permettent de vous endetter davantage, vous laissant un reste à vivre plus que confortable.

Durée de remboursement

Impossible d'emprunter au-delà de 25 ans, sauf si vous achetez dans le neuf, type achat en VEFA sur plan ou construction d'une maison neuve : dans ce cas, votre crédit immobilier peut courir sur 27 ans (2 ans de différé d'amortissement + 25 ans), la jouissance du bien intervenant après l’octroi du financement.

Ces deux limites préconisées depuis janvier 2021 deviennent la norme et vont être prochainement inscrites dans le marbre conformément à la décision du HCSF pour une application ferme à compter de janvier 2022. L'institution a en effet le pouvoir de fixer les conditions d'octroi de crédit en vertu de l'article L.631-2-1 du Code monétaire et financier. La charge de contrôler le respect de cette nouvelle réglementation et de sanctionner les banques prises en défaut revient à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Protéger les emprunteurs

Le ministère de l'Économie justifie l'insertion de ces limites dans les normes bancaires par la protection des consommateurs face à certains établissements qui pourraient se montrer trop généreux. En instaurant ce "garde-fou", l'objectif est de prévenir un endettement excessif des ménages emprunteurs, ainsi que d'éventuels défauts de paiement qui pourraient mettre en péril la stabilité des banques.

La vague de défauts de paiement que beaucoup ont craint avec la crise sanitaire et économique n'a heureusement pas eu lieu, mais la défaillance dans certaines banques comme la Société Générale ou le groupe BNP Paribas excédait les 5% en 2020. Dans une interview hier matin accordée à l'émission Télématin sur France 2, le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau indiquait qu'il n'y avait pas eu d'augmentation des dossiers de surendettement et que les sept premiers mois de 2021 étaient même encourageants avec une baisse de 16% par rapport à la situation équivalente en 2019. Il a ajouté que “l’accès des ménages au crédit immobilier reste large”.

Les mesures de protection visent à empêcher la distribution de prêts trop longs avec un taux d'endettement outrepassant les 35%, comme cela était fréquent avant 2020.

Une marge de flexibilité accordée

Cette rigueur dans l'octroi des crédits immobiliers s'accompagne d'une certaine souplesse. Les banques peuvent s'affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle à destination de la primo-accession et de l'acquisition de la résidence principale.

Depuis janvier 2021, les banques sont plutôt respectueuses des consignes, puisque seuls 20,9% des dossiers de crédit étaient hors normes selon les statistiques du HCSF de juillet dernier. Ce qui signifie qu'à peine 1% des crédits seraient aujourd'hui hors la loi ; cette proportion était de 41% fin 2020 et à 29% début 2021.

Les emprunteurs pénalisés ?

Pour les candidats à l'emprunt, ces règles visant à limiter le taux d'effort et la durée de remboursement ne changent en rien la donne, puisqu'elles s'appliquent déjà depuis le début de l'année. Pas de surprise donc, le régulateur avait d'ailleurs annoncé vouloir traduire juridiquement ses consignes au cours de l'été 2021. Seules les banques qui s'écarteront des bornes encoureront des pénalités.

L'application des consignes d'octroi ces derniers mois a pourtant montré un recentrage du crédit immobilier vers les clientèles les plus aisées. Les ménages qui peuvent mobiliser un apport personnel suffisant arrivent à rester dans les clous. En revanche, pour ceux qui achètent pour la première fois, généralement des jeunes actifs sans épargne, l'accès à la propriété est compliqué, entre les prix immobiliers qui ne cessent d'augmenter (+5% dans l'ancien en un an) et l'impossibilité de s'endetter au-delà de 25 ans.

Autres victimes, les investisseurs locatifs qui ne peuvent plus compter sur la méthode de calcul de l'endettement sur le différentiel, permettant de déduire les revenus des loyers des mensualités de crédit. Avec les règles d'octroi, leur taux d'effort est largement supérieur au seuil imposé. Le durcissement des règles d’octroi du crédit immobilier est un problème quand on sait que 60% du parc locatif est détenu par des bailleurs privés.

Les courtiers en crédit avaient soulevé ce phénomène d’exclusion des emprunteurs modestes et des investisseurs, réclamant la prise en compte du reste à vivre dans les bornes voulues par les autorités financières. La décision du HCSF du mardi 14 septembre entérine la recommandation de janvier 2021 et selon l’entourage du ministère de l’Économie, ces règles désormais obligatoires ont vocation à le rester pour longtemps.

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Assurance de prêt immobilier : 3 conseils pour un changement réussi en 2026

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le marché de l’assurance de prêt immobilier a profondément évolué. Les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Une avancée majeure en matière de pouvoir d’achat et de concurrence, qui permet de réaliser des économies substantielles sur le coût total du crédit immobilier.  Toutefois, derrière cette liberté nouvelle, certaines pratiques abusives des banques persistent et peuvent freiner ou compliquer un changement d’assurance. À l’approche de 2026, il est donc essentiel de maîtriser les règles et d’adopter les bons réflexes. Voici 3 conseils clés pour réussir le changement de votre assurance de prêt immobilier, tout en évitant les pièges les plus courants. Conseil n°1 : tirer pleinement parti de la résiliation à tout moment en assurance de prêt Jusqu’à récemment, changer d’assurance de prêt immobilier relevait bien souvent du parcours du combattant. Les emprunteurs devaient respecter une date anniversaire précise, assortie d’un préavis de 2 ou 3 mois. Depuis 2022, cette contrainte a disparu : la résiliation infra-annuelle ou substitution à tout moment est devenue un droit, applicable à tous les crédits immobiliers, anciens comme récents. Une opportunité financière réelle Trois ans après cette réforme, les résultats sont sans appel. De nombreux emprunteurs ont profité de cette liberté pour revoir leur contrat à la baisse. En pratique, les contrats proposés par les banques restent très souvent plus onéreux que ceux des assureurs alternatifs. La différence de tarif peut être significative, avec des économies qui peuvent aller jusqu’à 60 % sur la cotisation d’assurance selon le profil de l’assuré, et en moyenne entre 25 et 30 %. Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs : une tarification individualisée, fondée sur l’âge, l’état de santé et la profession ; des garanties d’assurance de prêt immobilier ajustées aux besoins réels de l’emprunteur ; une concurrence accrue entre assureurs spécialisés. À l’inverse, les contrats proposés par les banques reposent sur le principe de mutualisation qui pénalisent les “bons risques”, mais aussi les profils à risques accrus (seniors, antécédents de santé, métier à risques), moins bien protégés financièrement car frappés d’exclusion de garanties. Ne pas attendre « le bon moment » En 2026, la meilleure stratégie consiste à ne plus repousser le changement. Chaque mois payé avec un contrat trop cher représente une perte financière définitive. Dès lors qu’une offre équivalente est identifiée, la demande de substitution peut être engagée immédiatement.  Plus le changement intervient tôt dans la durée du prêt, plus l’économie globale est importante, le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû. Conseil n°2 : bien vérifier l’équivalence des garanties  Si la résiliation est libre du point de vue temporel, elle n’est pas pour autant sans condition sur le plan formel. La loi impose une règle fondamentale : le nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. C’est sur ce point que se cristallisent la plupart des refus… et des abus. Comprendre le principe d’équivalence Lors de l’octroi du crédit, la banque a défini une liste de garanties minimales indiquées sur la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur obligatoirement remise : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi. Pour accepter un changement d’assurance, l’établissement prêteur vérifie que ces garanties sont bien présentes, avec des niveaux de couverture comparables. En théorie, ce contrôle est strictement encadré. En pratique, certaines banques continuent de l’utiliser comme un levier pour ralentir ou décourager la démarche. Attention aux garanties inutiles ou inadaptées Un écueil fréquent réside dans la présence de garanties superflues dans le contrat initial. Par exemple, un emprunteur retraité peut se retrouver couvert contre la perte d’emploi, une garantie sans objet dans sa situation. Or, lors du changement, cette garantie doit être reproduite à l’identique, ce qui réduit considérablement le nombre de contrats alternatifs compatibles. Pour éviter ce blocage, il est recommandé de : analyser en détail les garanties réellement exigées par la banque ; identifier celles qui ne sont plus pertinentes au regard de la situation personnelle ; solliciter, si nécessaire, une mise à jour des exigences de garanties auprès de l’établissement prêteur. Cette étape est déterminante pour sécuriser l’acceptation du nouveau contrat et éviter un refus injustifié. Conseil n°3 : se prémunir contre les pratiques abusives des banques en assurance de prêt Malgré la libéralisation du marché, les banques conservent une position dominante dans l’assurance emprunteur. En 2026, elles restent encore très majoritaires, pour ne pas dire hégémoniques dans la distribution de ces contrats, captant 83,9% des parts de marché contre 84,7% avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. Cette situation favorise le maintien de pratiques discutables, qu’il convient de savoir reconnaître. Des comportements abusifs encore observés Parmi les abus les plus fréquents figurent : la suggestion insistante de souscrire l’assurance « maison » comme condition implicite de l’accord de prêt ; des délais de traitement anormalement longs pour les demandes de substitution ; des demandes indues de documents ; des refus insuffisamment motivés ou fondés sur des critères non conformes à la réglementation. Ces pratiques sont pourtant interdites. La banque ne peut ni conditionner le crédit à la souscription de son assurance, ni refuser un contrat présentant une équivalence de garanties avérée. Adopter une démarche structurée Pour limiter les risques de blocage, il est conseillé de : constituer un dossier complet et conforme dès la première demande ; s’appuyer sur des documents normalisés (fiche standardisée d’information, conditions générales) ; conserver une trace écrite de tous les échanges avec la banque solliciter les services d’un expert : le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous accompagner durant tout le processus de souscription/substitution, dans le respect de vos intérêts et des exigences de la banque. En cas de difficulté persistante, des recours existent : médiation bancaire ou signalement auprès des autorités compétentes. Changer d’assurance emprunteur en 2026 : un levier stratégique à ne pas négliger À l’heure où le coût du crédit immobilier reste élevé, l’assurance de prêt constitue l’un des rares postes sur lesquels l’emprunteur peut encore agir. La possibilité de changer d’assurance à tout moment représente un avantage décisif, à condition d’en maîtriser les règles et les enjeux. En appliquant ces 3 conseils (agir sans attendre, sécuriser l’équivalence des garanties et rester vigilant face aux pratiques bancaires), les emprunteurs mettent toutes les chances de leur côté pour réussir leur changement d’assurance de prêt immobilier en 2026. Au-delà de l’économie réalisée, c’est aussi l’assurance de disposer d’un contrat mieux adapté à sa situation personnelle, tout au long de la vie du crédit.

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Prêt immobilier sans apport personnel : l’assurance emprunteur est-elle plus chère ?

Emprunter sans apport personnel est possible sous certaines conditions. Face à la hausse des prix de l’immobilier et à la difficulté de constituer une épargne suffisante, financer son projet à 100 %, voire à 110 %, apparaît comme une solution pragmatique. Toutefois, cette stratégie de financement soulève une interrogation récurrente chez les emprunteurs : l’assurance emprunteur est-elle plus coûteuse en l’absence de mise de départ ? La question est légitime. L’assurance de prêt représente une composante majeure du coût global d’un crédit immobilier, deuxième poste de dépense après les intérêts bancaires. Comprendre ce qui influence réellement son prix est donc indispensable pour anticiper son budget et éviter les idées reçues. Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement du prêt immobilier sans apport, sur les critères déterminants du tarif de l’assurance emprunteur et sur les mécanismes indirects qui peuvent, dans certains cas, alourdir la facture lorsque l’on finance son bien sans épargne initiale. Qu’est-ce qu’un prêt immobilier sans apport ? Définition du prêt sans apport Un prêt immobilier sans apport correspond à un financement dans lequel la banque prend en charge 100 % du prix du bien, voire 110 % lorsque les frais annexes sont intégrés au crédit. Ces frais comprennent notamment : Les droits de mutation à titre onéreux, communément appelés frais de notaire Les frais d’agence immobilière Les frais de garantie (hypothèque, caution) Dans l’ancien, ces coûts représentent en moyenne environ 10 % du prix d’achat, contre 6 à 7 % dans le neuf. Un prêt à 110 % permet donc de ne pas mobiliser d’épargne au moment de l’acquisition. Pourquoi emprunter sans apport ? Le recours au prêt immobilier sans apport concerne des profils variés : Les primo-accédants, souvent jeunes, qui n’ont pas encore constitué une épargne suffisante Les actifs aux revenus confortables, préférant conserver leur trésorerie pour des projets futurs Les investisseurs locatifs, cherchant à maximiser l’effet de levier du crédit Les emprunteurs en situation de transition de vie (séparation, mutation professionnelle) Contrairement aux idées reçues, l’absence d’apport ne traduit pas systématiquement une fragilité financière. Elle peut relever d’un choix stratégique. Le regard des banques sur un prêt sans apport Pour un établissement bancaire, un financement sans apport reste néanmoins plus exposé au risque, puisqu’il finance l’intégralité du projet. En cas de défaut de paiement et de revente du bien, la banque ne récupère généralement que la valeur du logement, sans couvrir les frais annexes financés. Le risque porte également sur une éventuelle dépréciation du bien, notamment si le marché est en baisse. Dans ce cas, la banque ne récupère pas l’intégralité de la somme prêtée. C’est pourquoi les dossiers sans apport font l’objet d’une analyse renforcée, portant notamment sur : La stabilité et la pérennité des revenus : le CDI est un sésame, de même que l’ancienneté professionnelle. La gestion des comptes bancaires : aucun découvert ni achat compulsif Le taux d’endettement : plafonné à 35 %, assurance emprunteur comprise, selon les règles du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) Le reste à vivre : l’argent à disposition pour assumer les dépenses du quotidien après remboursement des mensualités de crédit(s) L’existence d’une épargne de précaution pour pallier un éventuel coup dur : au moins 6 mensualités de crédit. Prêt sans apport personnel : un coût plus élevé pour l’emprunteur Du fait de l’élévation du risque pour le prêteur, le taux nominal d’un crédit sans apport est très souvent supérieur à celui d’un prêt doté d’une mise de fonds, de quelques points de base (entre +0,10 à +0,25%) . Toutefois, la banque fixe librement les conditions dans le respect du taux d’usure. Pour rester dans les clous du taux d’endettement, le prêt sans apport nécessite parfois un allongement de la durée de remboursement. Comment est calculé le coût de l’assurance emprunteur ? Un poste de dépense majeur du crédit immobilier L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail et parfois de perte d’emploi. Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, elle est exigée par les banques dans la quasi-totalité des cas. Son coût peut représenter entre 20% et 40% du coût total du crédit. Ce dernier est exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur qui agrège tous les frais liés à l’obtention du financement bancaire (frais de dossier, garantie, assurance, frais de courtage éventuels). Les critères réellement pris en compte par les assureurs Contrairement au taux d’intérêt du prêt, fixé par la banque en fonction des conditions monétaires du moment, le tarif de l’assurance emprunteur n’est pas déterminé par le prêteur mais par l’assureur (qui peut être le même ou une des ses filiales), selon des critères strictement individuels : L’âge : plus l’emprunteur est jeune, plus le taux est bas L’état de santé et les antécédents médicaux Le statut de fumeur, qui peut entraîner une surprime d’assurance de prêt importante La profession, certaines étant jugées plus risquées La pratique de sports à risque Le montant et la durée du prêt Ces éléments expliquent pourquoi 2 emprunteurs, à capital identique, peuvent se voir proposer des tarifs d’assurance très différents. Le rôle du TAEA Le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) permet de comparer les offres d’assurance emprunteur de manière objective. Exprimé en pourcentage, il intègre l’ensemble des cotisations liées à l’assurance. Introduit pour renforcer la transparence, le TAEA est un indicateur clé pour mesurer l’impact réel de l’assurance sur le coût global du crédit. Il est obligatoirement mentionné dans toutes les offres d’assurance de prêt et se révèle très utile pour mettre en parallèle la proposition bancaire avec les formules concurrentes. L’assurance d’un prêt sans apport coûte-t-elle réellement plus cher ? Absence d’apport et assurance : aucun lien direct Il est essentiel de le préciser clairement : le fait de ne pas avoir d’apport personnel n’augmente pas automatiquement le taux de l’assurance emprunteur. L’apport n’est tout simplement pas un critère de tarification pour les assureurs. La solvabilité de l’emprunteur est mesurée par l’organisme prêteur et n’entre pas en ligne de compte pour accorder l’assurance crédit. À profil équivalent, 2 emprunteurs ayant un profil de risque identique (âge, profession, santé), assurés pour le même capital et la même durée, bénéficieront du même taux d’assurance, qu’ils aient financé leur projet avec ou sans apport. Les effets indirects qui font grimper la facture En revanche, le prêt sans apport entraîne des conséquences mécaniques qui peuvent augmenter le coût total de l’assurance, sans modifier son taux. Un capital assuré plus élevéFinancer les frais annexes par le crédit augmente le montant total assuré. Or, l’assurance est calculée sur ce capital emprunté. Une durée de prêt souvent plus longuePour compenser un capital plus important, la durée du crédit est fréquemment allongée. Chaque année supplémentaire génère des cotisations additionnelles. Un équilibre financier plus contraintMême si cela n’impacte pas directement l’assurance, un dossier sans apport peut conduire à des conditions bancaires globales moins favorables, influençant indirectement la structure du financement. Exemple comparatif Pour un bien de 250 000 € : Avec un apport de 20 % Capital assuré : 200 000 € Durée : 20 ans Taux nominal : 3,35 % TAEA : 0,34 % (taux moyen bancaire) Coût total de l’assurance : 13 600 € Coût du crédit (intérêts + assurance) : 88 295 € Sans apport  Capital assuré : 250 000 € Durée : 25 ans Taux nominal : 3,60 % TAEA : 0,34 % Coût total de l’assurance : 21 250 € Coût du crédit (intérêts + assurance) : 150 752 € Le surcoût atteint ici 64 457 €, avec changement de taux d’emprunt et de durée, mais avec un taux d’assurance similaire. Le financement sans apport modifie les conditions du crédit, sans toutefois changer celles de l’assurance. La délégation pour baisser le coût de l’assurance L’exemple cité est calculé à partir d’une assurance bancaire. En délégant le contrat, le coût peut être diminué de plusieurs milliers d’euros sur la durée totale de remboursement. Imaginons un emprunteur de 30 ans, non fumeur, non cadre : son prêt sans apport peut être couvert par une offre alternative à la proposition d’assurance bancaire au taux de 0,09%, soit un coût d’assurance de 5 625 €. L’économie est de 15 625 € ! Important : si la délégation n’a pu être entreprise lors de la demande de financement, la loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt, à tout moment, sans frais ni motif à fournir.   Ce qu’il faut retenir Un prêt immobilier sans apport n’entraîne pas, en tant que tel, une assurance emprunteur plus chère. Ce sont les effets indirects du financement à 100 % ou 110 % (capital plus élevé et durée plus longue) qui alourdissent le coût global de l’assurance. Pour limiter cet impact, il est essentiel de comparer les contrats, d’envisager la délégation d’assurance et de raisonner le projet dans sa globalité. Un accompagnement avec un courtier spécialisé permet souvent de réaliser des économies substantielles, même sans apport personnel.

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