Crédit immobilier : les règles d'octroi désormais obligatoires

Les banques n'auront plus aucune liberté pour distribuer les crédits immobiliers aux particuliers. Les consignes édictées en janvier dernier deviendront bientôt les nouvelles normes obligatoires, les établissements qui ne les appliqueront pas pouvant être sanctionnés. Quelle est l'incidence de cette décision sur les ménages emprunteurs ?

Les règles d'emprunt imposées

Mardi 14 septembre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), instance placée sous l'égide de la Banque de France et du ministère de l'Économie, a décidé de rendre juridiquement opposables aux établissements bancaires les consignes relatives à la distribution des crédits immobiliers aux particuliers émises en janvier 2021. Rappelons ces deux règles fondamentales qui s'appliquent depuis cette date :

Taux d'endettement

La règle veut que le taux d’endettement ne dépasse pas 35% des revenus nets de l'emprunteur, assurance emprunteur incluse ; cette limite est dorénavant officielle. Vous ne pouvez avoir des mensualités de crédit supérieures à ce plafond, même si vous avez des revenus élevés qui vous permettent de vous endetter davantage, vous laissant un reste à vivre plus que confortable.

Durée de remboursement

Impossible d'emprunter au-delà de 25 ans, sauf si vous achetez dans le neuf, type achat en VEFA sur plan ou construction d'une maison neuve : dans ce cas, votre crédit immobilier peut courir sur 27 ans (2 ans de différé d'amortissement + 25 ans), la jouissance du bien intervenant après l’octroi du financement.

Ces deux limites préconisées depuis janvier 2021 deviennent la norme et vont être prochainement inscrites dans le marbre conformément à la décision du HCSF pour une application ferme à compter de janvier 2022. L'institution a en effet le pouvoir de fixer les conditions d'octroi de crédit en vertu de l'article L.631-2-1 du Code monétaire et financier. La charge de contrôler le respect de cette nouvelle réglementation et de sanctionner les banques prises en défaut revient à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Protéger les emprunteurs

Le ministère de l'Économie justifie l'insertion de ces limites dans les normes bancaires par la protection des consommateurs face à certains établissements qui pourraient se montrer trop généreux. En instaurant ce "garde-fou", l'objectif est de prévenir un endettement excessif des ménages emprunteurs, ainsi que d'éventuels défauts de paiement qui pourraient mettre en péril la stabilité des banques.

La vague de défauts de paiement que beaucoup ont craint avec la crise sanitaire et économique n'a heureusement pas eu lieu, mais la défaillance dans certaines banques comme la Société Générale ou le groupe BNP Paribas excédait les 5% en 2020. Dans une interview hier matin accordée à l'émission Télématin sur France 2, le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau indiquait qu'il n'y avait pas eu d'augmentation des dossiers de surendettement et que les sept premiers mois de 2021 étaient même encourageants avec une baisse de 16% par rapport à la situation équivalente en 2019. Il a ajouté que “l’accès des ménages au crédit immobilier reste large”.

Les mesures de protection visent à empêcher la distribution de prêts trop longs avec un taux d'endettement outrepassant les 35%, comme cela était fréquent avant 2020.

Une marge de flexibilité accordée

Cette rigueur dans l'octroi des crédits immobiliers s'accompagne d'une certaine souplesse. Les banques peuvent s'affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle à destination de la primo-accession et de l'acquisition de la résidence principale.

Depuis janvier 2021, les banques sont plutôt respectueuses des consignes, puisque seuls 20,9% des dossiers de crédit étaient hors normes selon les statistiques du HCSF de juillet dernier. Ce qui signifie qu'à peine 1% des crédits seraient aujourd'hui hors la loi ; cette proportion était de 41% fin 2020 et à 29% début 2021.

Les emprunteurs pénalisés ?

Pour les candidats à l'emprunt, ces règles visant à limiter le taux d'effort et la durée de remboursement ne changent en rien la donne, puisqu'elles s'appliquent déjà depuis le début de l'année. Pas de surprise donc, le régulateur avait d'ailleurs annoncé vouloir traduire juridiquement ses consignes au cours de l'été 2021. Seules les banques qui s'écarteront des bornes encoureront des pénalités.

L'application des consignes d'octroi ces derniers mois a pourtant montré un recentrage du crédit immobilier vers les clientèles les plus aisées. Les ménages qui peuvent mobiliser un apport personnel suffisant arrivent à rester dans les clous. En revanche, pour ceux qui achètent pour la première fois, généralement des jeunes actifs sans épargne, l'accès à la propriété est compliqué, entre les prix immobiliers qui ne cessent d'augmenter (+5% dans l'ancien en un an) et l'impossibilité de s'endetter au-delà de 25 ans.

Autres victimes, les investisseurs locatifs qui ne peuvent plus compter sur la méthode de calcul de l'endettement sur le différentiel, permettant de déduire les revenus des loyers des mensualités de crédit. Avec les règles d'octroi, leur taux d'effort est largement supérieur au seuil imposé. Le durcissement des règles d’octroi du crédit immobilier est un problème quand on sait que 60% du parc locatif est détenu par des bailleurs privés.

Les courtiers en crédit avaient soulevé ce phénomène d’exclusion des emprunteurs modestes et des investisseurs, réclamant la prise en compte du reste à vivre dans les bornes voulues par les autorités financières. La décision du HCSF du mardi 14 septembre entérine la recommandation de janvier 2021 et selon l’entourage du ministère de l’Économie, ces règles désormais obligatoires ont vocation à le rester pour longtemps.

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Prêt sans apport personnel : un coût plus élevé pour l’emprunteur Du fait de l’élévation du risque pour le prêteur, le taux nominal d’un crédit sans apport est très souvent supérieur à celui d’un prêt doté d’une mise de fonds, de quelques points de base (entre +0,10 à +0,25%) . Toutefois, la banque fixe librement les conditions dans le respect du taux d’usure. Pour rester dans les clous du taux d’endettement, le prêt sans apport nécessite parfois un allongement de la durée de remboursement. Comment est calculé le coût de l’assurance emprunteur ? Un poste de dépense majeur du crédit immobilier L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail et parfois de perte d’emploi. Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, elle est exigée par les banques dans la quasi-totalité des cas. Son coût peut représenter entre 20% et 40% du coût total du crédit. Ce dernier est exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur qui agrège tous les frais liés à l’obtention du financement bancaire (frais de dossier, garantie, assurance, frais de courtage éventuels). Les critères réellement pris en compte par les assureurs Contrairement au taux d’intérêt du prêt, fixé par la banque en fonction des conditions monétaires du moment, le tarif de l’assurance emprunteur n’est pas déterminé par le prêteur mais par l’assureur (qui peut être le même ou une des ses filiales), selon des critères strictement individuels : L’âge : plus l’emprunteur est jeune, plus le taux est bas L’état de santé et les antécédents médicaux Le statut de fumeur, qui peut entraîner une surprime d’assurance de prêt importante La profession, certaines étant jugées plus risquées La pratique de sports à risque Le montant et la durée du prêt Ces éléments expliquent pourquoi 2 emprunteurs, à capital identique, peuvent se voir proposer des tarifs d’assurance très différents. Le rôle du TAEA Le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) permet de comparer les offres d’assurance emprunteur de manière objective. Exprimé en pourcentage, il intègre l’ensemble des cotisations liées à l’assurance. Introduit pour renforcer la transparence, le TAEA est un indicateur clé pour mesurer l’impact réel de l’assurance sur le coût global du crédit. Il est obligatoirement mentionné dans toutes les offres d’assurance de prêt et se révèle très utile pour mettre en parallèle la proposition bancaire avec les formules concurrentes. L’assurance d’un prêt sans apport coûte-t-elle réellement plus cher ? Absence d’apport et assurance : aucun lien direct Il est essentiel de le préciser clairement : le fait de ne pas avoir d’apport personnel n’augmente pas automatiquement le taux de l’assurance emprunteur. L’apport n’est tout simplement pas un critère de tarification pour les assureurs. 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Un équilibre financier plus contraintMême si cela n’impacte pas directement l’assurance, un dossier sans apport peut conduire à des conditions bancaires globales moins favorables, influençant indirectement la structure du financement. Exemple comparatif Pour un bien de 250 000 € : Avec un apport de 20 % Capital assuré : 200 000 € Durée : 20 ans Taux nominal : 3,35 % TAEA : 0,34 % (taux moyen bancaire) Coût total de l’assurance : 13 600 € Coût du crédit (intérêts + assurance) : 88 295 € Sans apport Capital assuré : 250 000 € Durée : 25 ans Taux nominal : 3,60 % TAEA : 0,34 % Coût total de l’assurance : 21 250 € Coût du crédit (intérêts + assurance) : 150 752 € Le surcoût atteint ici 64 457 €, avec changement de taux d’emprunt et de durée, mais avec un taux d’assurance similaire. Le financement sans apport modifie les conditions du crédit, sans toutefois changer celles de l’assurance. La délégation pour baisser le coût de l’assurance L’exemple cité est calculé à partir d’une assurance bancaire. En délégant le contrat, le coût peut être diminué de plusieurs milliers d’euros sur la durée totale de remboursement. Imaginons un emprunteur de 30 ans, non fumeur, non cadre : son prêt sans apport peut être couvert par une offre alternative à la proposition d’assurance bancaire au taux de 0,09%, soit un coût d’assurance de 5 625 €. L’économie est de 15 625 € ! Important : si la délégation n’a pu être entreprise lors de la demande de financement, la loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt, à tout moment, sans frais ni motif à fournir. Ce qu’il faut retenir Un prêt immobilier sans apport n’entraîne pas, en tant que tel, une assurance emprunteur plus chère. Ce sont les effets indirects du financement à 100 % ou 110 % (capital plus élevé et durée plus longue) qui alourdissent le coût global de l’assurance. Pour limiter cet impact, il est essentiel de comparer les contrats, d’envisager la délégation d’assurance et de raisonner le projet dans sa globalité. Un accompagnement avec un courtier spécialisé permet souvent de réaliser des économies substantielles, même sans apport personnel.

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Garantie émeutes obligatoire : votre assurance habitation plus chère en 2026 ?

La couverture assurantielle des violences urbaines revient au cœur du débat budgétaire. Alors que le sujet semblait provisoirement écarté, le gouvernement a relancé, par amendement au Sénat, l’idée d’une assurance émeutes obligatoire intégrée aux contrats d’assurance dommages. Cette initiative, introduite avec discrétion dans le projet de loi de finances 2026, soulève de nombreuses inquiétudes, tant pour les assureurs que pour les assurés, appelés à en supporter le coût. Garantie émeutes urbaines : une réapparition inattendue dans le projet de loi de finances Un amendement déposé sans concertation préalable La surprise est venue de la méthode. L’amendement gouvernemental a été déposé sans communication publique ni concertation approfondie avec les acteurs du secteur. Jusqu’alors, la version officielle du projet de loi de finances ne contenait aucune référence à la création d’une garantie obligatoire contre les émeutes. Cette absence avait conduit nombre d’observateurs à penser que le dossier avait été définitivement mis de côté, en raison de sa complexité juridique et de son impact financier potentiellement élevé. Un sujet déjà étudié durant l’été Pourtant, dès l’été, l’administration avait commencé à travailler sur différents scénarios visant à améliorer la couverture des dommages liés aux violences urbaines. Parmi les pistes envisagées figurait la création d’un fonds spécifique, adossé à l’État, capable d’indemniser les sinistres dès le premier euro, dans une limite prédéfinie. Ces réflexions, largement relayées à l’époque, semblaient avoir été abandonnées à l’automne. Leur retour dans le débat parlementaire marque donc un revirement stratégique de l’exécutif. Une garantie émeutes obligatoire inspirée du régime des catastrophes naturelles Une logique de mutualisation nationale Le dispositif proposé repose sur un principe bien connu du droit des assurances : la mutualisation des risques. La garantie émeutes serait intégrée de manière obligatoire à l’ensemble des contrats d’assurance dommages aux biens, qu’ils concernent des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales. Cette généralisation vise à répartir le coût du risque sur une base large, afin de rendre son financement plus soutenable pour les assureurs confrontés à une sinistralité en forte hausse. Une surprime sur les contrats d'assurance auto et habitation Le financement de cette garantie passerait par l’instauration d’une surprime spécifique d’environ 5%, ajoutée aux cotisations existantes de l’assurance auto et de l’assurance habitation. Cette nouvelle contribution viendrait s’ajouter aux surprimes déjà appliquées, notamment pour les catastrophes naturelles (régime Cat Nat) ou les risques climatiques. C’est précisément ce point qui cristallise les craintes des intermédiaires et des assurés, dans un contexte d’augmentation généralisée des primes d’assurance. Un encadrement juridique renforcé du risque émeutes Une définition légale précise des violences urbaines Afin de sécuriser le dispositif, l’amendement introduit une définition juridique de l’émeute. Celle-ci est qualifiée comme une action collective violente ayant pour objectif l’imposition de revendications sociales ou politiques. Une commission spécifique serait chargée d’analyser les événements survenus et de confirmer leur éligibilité à la garantie, afin d’éviter les contentieux et les interprétations divergentes. Des exclusions clairement identifiées Le texte exclut explicitement certains événements du champ de la garantie. Les actes de guerre, les attentats terroristes et les cyberattaques continueraient de relever de régimes assurantiels distincts, afin de ne pas diluer la portée du mécanisme émeutes. La création d’un fonds de mutualisation dédié aux émeutes urbaines Un fonds alimenté par les surprimes Le projet prévoit la création d’un fonds de mutualisation des risques émeutes, financé par les surprimes versées par l’ensemble des assurés. Ce fonds aurait vocation à indemniser les dommages matériels causés par des violences urbaines, dans la limite de sa capacité financière. L’objectif est de lisser les coûts dans le temps et d’éviter des appels de fonds exceptionnels en cas de sinistres majeurs. Le rôle clé de la réassurance publique Pour sécuriser l’équilibre du dispositif, le fonds pourrait s’appuyer sur un schéma de réassurance impliquant la Caisse centrale de réassurance (CCR), avec une garantie de l’État. Toutefois, cette architecture reste conditionnée à l’accord de la Commission européenne, au regard des règles encadrant les aides d’État. Un décret d’application devra également être adopté dans les douze mois suivant cette validation, ce qui repousse l’entrée en vigueur effective du dispositif. Des inquiétudes croissantes chez les professionnels de l’assurance La crainte d’une hausse mal comprise des cotisations Sur le terrain, les agents généraux et courtiers expriment de fortes réserves. La multiplication des surprimes rend le discours commercial de plus en plus difficile à tenir face aux assurés, déjà confrontés à une inflation assurantielle significative. Les assurés doivent déjà faire face à une flambée des tarifs en assurance auto, habitation et santé en 2026. En MRH (Multirisques Habitation), la hausse est déjà estimée autour de 8% ! Le risque d’une surtaxe additionnelle est double : une incompréhension accrue des assurés une augmentation des résiliations ou des comportements de sous-assurance. Une assurabilité structurellement fragile Plusieurs professionnels estiment que les violences urbaines relèvent davantage d’un risque régalien que d’un risque assurantiel classique. Selon eux, l’assurance privée n’est pas conçue pour absorber seule des événements dont la fréquence et l’intensité dépendent directement de la gestion de l’ordre public. Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie L’amendement prévoit la possibilité de consacrer jusqu’à un tiers de la capacité du futur fonds aux sinistres survenus en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition fait écho aux violences du printemps 2024, dont le coût a dépassé le milliard d’euros. Pour certains acteurs, cette clause révèle l’impossibilité d’équilibrer certains risques à l’échelle locale sans un soutien massif et durable. Un point de tension juridique et politique Le texte précise que l’État ne pourra pas être tenu civilement responsable des dommages couverts par la garantie émeutes obligatoire. Cette position contraste avec certaines décisions judiciaires récentes reconnaissant la responsabilité de l’État pour défaut de maintien de l’ordre. Cette exclusion relance le débat sur le partage du risque entre secteur public et assureurs privés. Un débat appelé à se poursuivre La réintroduction de l’assurance émeutes obligatoire constitue une tentative de réponse à une crise d’assurabilité croissante. Toutefois, sans un véritable partage du risque et une clarification du rôle de l’État, le dispositif continue de susciter de fortes réserves. Les discussions parlementaires à venir seront déterminantes pour savoir si ce mécanisme peut réellement s’inscrire dans la durée sans fragiliser davantage les assurés et le marché de l’assurance. source L'Argus de l'Assurance

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Surtaxe sur les mutuelles santé : votre cotisation va-t-elle fortement augmenter en 2026 ?

L’adoption définitive de l’article 7 du PLFSS 2026 marque un véritable tournant pour les complémentaires santé. Après des semaines de débats, la fameuse taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026, estimée à 1 à 1,1 milliard d’euros, va bel et bien s’appliquer. Si le gouvernement affirme qu’elle vise à corriger les hausses jugées injustifiées de 2025, de nombreuses voix alertent sur un possible impact pour les assurés. La question n’est pas de savoir si vos cotisations vont augmenter en 2026, le débat étant déjà clos, mais de combien ? Voici une analyse complète des enjeux, conséquences et points de vigilance. Pourquoi une taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026 ? Une réponse aux hausses de tarifs anticipées en 2025 En 2025, les mutuelles ont augmenté leurs cotisations d’environ 6 %, après une hausse de près de 8 % en 2024. Ces ajustements, présentés comme anticipant une augmentation du ticket modérateur, ne se sont finalement pas avérés nécessaires, puisqu’elle n’a pas eu lieu. Le gouvernement considère ainsi qu’une partie de ces hausses est injustifiée. D’après Thibault Bazin, rapporteur général LR du PLFSS (Projet de Loi de Financement de La Sécurité Sociale), cette mesure s’apparente même à un remboursement des montants perçus à tort. L’objectif affiché est clair : corriger une dérive tarifaire, sans pour autant fragiliser l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Un compromis politique pour éviter d’autres mesures impopulaires Pour la ministre Stéphanie Rist, la surtaxe est une alternative à d’autres mécanismes plus pénalisants pour les usagers, tel que l’augmentation des franchises médicales, qui aurait pu être actée par simple décret. Le gouvernement revendique donc une approche cohérente, limitée à l’année 2026 uniquement, et encadrée pour éviter les dérapages sur les tarifs. Les garanties adoptées pour éviter une hausse des cotisations de mutuelle santé en 2026 Interdiction exceptionnelle d’augmenter les tarifs en 2026 Pour répondre à la principale inquiétude des parlementaires, à savoir une répercussion immédiate sur les assurés, un amendement du député Jérôme Guedj (PS) instaure une interdiction explicite : aucune hausse des cotisations ne pourra être appliquée en 2026. L’objectif est d’empêcher que la taxe soit directement refacturée aux adhérents. Cependant, ce mécanisme suscite des doutes juridiques. Le rapporteur Bazin évoque notamment une possible atteinte à la liberté contractuelle et le fait que les tarifs 2026 sont déjà fixés dans la plupart des contrats, rendant la disposition délicate à appliquer. Une négociation obligatoire entre la Sécu et les complémentaires santé pour 2027 Un autre volet prévoit une concertation structurée entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires avant le 31 mars 2026. Cette négociation aura pour rôle de définir le cadre tarifaire de 2027, afin d’éviter un rattrapage brutal des prix l’année suivante. L’enjeu est majeur : éviter que les assurés paient en 2027 ce qu’ils n’ont pas payé en 2026. C’est précisément le scénario craint par de nombreux députés, qui redoutent une double peine. Les conséquences pour les assurés : une hausse immédiate ou différée de leurs cotisations de mutuelle santé ? Pas d’augmentation en 2026, mais un risque de rattrapage en 2027 Le gouvernement promet qu’il n’y aura aucune hausse en 2026 liée à la surtaxe, et cela va se vérifier car : les tarifs 2026 sont déjà fixés, la loi interdit toute augmentation, la surtaxe n’est due qu’en 2026. Mais à partir de 2027, les mutuelles retrouveront leur liberté tarifaire, sous réserve des négociations prévues au printemps 2026. Or, comme le rappelle Éric Chenut, président de la Mutualité française : « Comme toute taxe, elle finit par se répercuter, même si l’impact n’est pas immédiat. » Pour rappel, les contrats de complémentaire santé sont déjà assujettis à une taxe mutuelle de : 13,27% pour la mutuelle responsable 20,27% pour la mutuelle non responsable. En pratique, à quoi faut-il s’attendre ? Les tendances tarifaires déjà annoncées pour 2026 restent élevées, mais les estimations divergent selon les cabinets de conseil en assurance et d’actuariat : entre 2,5% et 3,5% pour Facts & Figures, entre 3,4% et 10% pour Addactis, avec une moyenne à 4,3% pour les contrats individuels. La situation manque donc de clarté, le seul constat étant que ces hausses tarifaires sont bien supérieures à l’inflation (autour de 1% en 2025). La surtaxe adoptée par les députés n’étant pas intégrée dans ces augmentations, elle risque d’influencer : les contrats 2027 les contrats collectifs en renégociation les planchers de garanties la politique de remboursement des mutuelles. On peut donc s’attendre à une hausse différée, mais probable, si aucun mécanisme régulateur n’est instauré en 2027. Les organismes pourraient aussi décider de lisser la surtaxe sur plusieurs années sur leurs adhérents. Vers un renoncement aux soins pour les assurés les plus fragiles ? Les témoignages recueillis dans les médias montrent une tendance inquiétante : 135 euros par mois pour une retraitée isolée 250 euros par mois pour un couple de retraités Pour les professionnels de santé, cette dynamique inflationniste risque d’accentuer un phénomène déjà observé : le renoncement aux soins, particulièrement pour les postes de soins les plus onéreux, c’est-à-dire les lunettes, l’hospitalisation et les soins dentaires. Si vous estimez payer trop cher et/ou être mal remboursé par votre complémentaire, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé : vous avez le droit de dénoncer le contrat à tout moment, sans frais et sans motif, après une année révolue de souscription. Mettez les offres en concurrence et économisez jusqu'à 300€ par an à couverture équivalente.

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